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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code du travail, art. R4623-14 | Code du travail | I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : 1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; 2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont : 1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; 2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; 3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; 4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-14 | LEGIARTI000045676616 | LEGIARTI000018492995 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du travail. <br clear="none" /><br clear="none" />Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors la visite ou l'examen. <br clear="none" /><br clear="none" />III.-Le médecin du travail peut également confier des missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe. <br clear="none" /><br clear="none" />IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont : <br clear="none" /><br clear="none" />1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ; <br clear="none" /><br clear="none" />2° Adaptées à la formation et aux compétences des professionnels auxquels elles sont confiées ; <br clear="none" /><br clear="none" />3° Exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code ; <br clear="none" /><br clear="none" />4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029237322 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676616 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279860 | false | false | Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. | null | null | LEGISCTA000018492989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. | null | [
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Code du travail, art. R4623-15 | Code du travail | Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à l'article R. 4623-28. | 1,405,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-15 | LEGIARTI000029237373 | LEGIARTI000018492999 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail peut être remplacé durant son absence. </p><p>Lorsque la durée de l'absence excède trois mois, son remplacement est de droit. </p><p>Lorsque la durée de l'absence est inférieure à trois mois, le médecin du travail peut être remplacé par un médecin du travail, par un collaborateur médecin ou par un interne en médecine du travail dans les conditions mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493052&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4623-28.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279850 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029237373 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279860 | false | false | Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. | null | null | LEGISCTA000018492989 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 2 : Recrutement, nomination, affectation et conditions d'exercice. > Paragraphe 4 : Modalités d'exercice. | null | [
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Code du travail, art. R4623-16 | Code du travail | Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article L. 4622-3 , le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions : 1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ; 2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-16 | LEGIARTI000045676936 | LEGIARTI000018493001 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903353&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-3 (V)">L. 4622-3</a>, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins, le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions : </p><p>1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de prévention et de santé au travail ; </p><p>2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483057 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279846 | false | false | Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. | null | null | LEGISCTA000018493005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. | null | [
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Code du travail, art. R4623-17 | Code du travail | Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. La durée du mandat des délégués est de trois ans. L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail organise l'élection. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-17 | LEGIARTI000045676934 | LEGIARTI000018493003 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p>Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, les délégués des médecins du travail sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. </p><p>Dans les services interentreprises, ils sont élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant par secteur, dans la limite de quatre titulaires et quatre suppléants. </p><p>La durée du mandat des délégués est de trois ans. </p><p>L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail organise l'élection.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279842 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279846 | false | false | Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. | null | null | LEGISCTA000018493005 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 3 : Participation aux organes de surveillance et de consultation. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4623-18 | Code du travail | Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 , le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la consultation de l'instance. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-18 | LEGIARTI000036483051 | LEGIARTI000018493007 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391743&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4623-5-1</a>, le comité social et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901000&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1232-2</a> précède la consultation de l'instance.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279836 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036483051 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279840 | false | false | Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | null | LEGISCTA000018493011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | [
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Code du travail, art. R4623-19 | Code du travail | Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-19 | LEGIARTI000025279834 | LEGIARTI000018493009 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Les instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-18 (V)">R. 4623-18</a> se prononcent par un vote à bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés. </p><p>Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528356 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279840 | false | false | Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | null | LEGISCTA000018493011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | [
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Code du travail, art. R4623-20 | Code du travail | La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine. En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article R. 4623-18 . La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-20 | LEGIARTI000045676928 | LEGIARTI000018493013 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391743&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-5-1 (V)">L. 4623-5-1 </a>ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391760&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-5-2 (V)">L. 4623-5-2 </a>sont adressées à l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine. </p><p>En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493007&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-18 (V)">R. 4623-18</a>. </p><p>La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18. </p><p>En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de dix jours à compter de la mise à pied. </p><p>La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029237368 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676928 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279840 | false | false | Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | null | LEGISCTA000018493011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | [
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Code du travail, art. R4623-21 | Code du travail | L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de santé au travail ou de l'entreprise. L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-21 | LEGIARTI000045676925 | LEGIARTI000018493023 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de santé au travail ou de l'entreprise. </p><p>L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279828 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676925 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279840 | false | false | Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | null | LEGISCTA000018493011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | [
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Code du travail, art. R4623-22 | Code du travail | La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° A l'employeur ; 2° Au médecin du travail ; 3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ; 4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-22 | LEGIARTI000036483048 | LEGIARTI000018493034 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : </p><p>1° A l'employeur ; </p><p>2° Au médecin du travail ; </p><p>3° Dans le cas d'un service autonome, au comité social et économique ; </p><p>4° Dans le cas d'un service interentreprises, au conseil d'administration et, selon le cas, soit au comité interentreprises, soit à la commission de contrôle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029237326 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279840 | false | false | Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | null | LEGISCTA000018493011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | [
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Code du travail, art. R4623-23 | Code du travail | Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R. 4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-23 | LEGIARTI000025279822 | LEGIARTI000018493036 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-21 (V)">R. 4623-21 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-22 (V)">R. 4623-22 </a>s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-5-3 (V)">L. 4623-5-3</a> est adressée à l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528346 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279822 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279840 | false | false | Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | null | LEGISCTA000018493011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | [
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Code du travail, art. R4623-24 | Code du travail | Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet. | 1,405,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-24 | LEGIARTI000029237365 | LEGIARTI000018493038 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493034&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4623-22</a> sur le recours de l'employeur ou du médecin du travail. </p><p>Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. </p><p>Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279820 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029237365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279840 | false | false | Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | null | LEGISCTA000018493011 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 1 : Médecin du travail. > Sous-section 4 : Procédure d'autorisation applicable à la rupture ou au transfert du contrat. | null | [
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Code du travail, art. R4623-25 | Code du travail | Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-25 | LEGIARTI000045676921 | LEGIARTI000018493040 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. </p><p>Les collaborateurs médecins communiquent leurs titres à l'inspection médicale du travail dans le mois qui suit leur embauche. <br/><br/>Ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029235137&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-25-1 (V)">R. 4623-25-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029235139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-25-2 (V)">R. 4623-25-2</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033240075 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279818 | false | false | Section 2 : Collaborateur médecin. | null | null | LEGISCTA000018493042 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 2 : Collaborateur médecin. | null | [
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Code du travail, art. R4623-25-1 | Code du travail | Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par l'article R. 4623-14 et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises. Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié. | 1,476,403,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-25-1 | LEGIARTI000033240078 | LEGIARTI000029235137 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p>Le collaborateur médecin remplit les missions que lui confie le médecin du travail qui l'encadre, dans le cadre du protocole écrit prévu par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4623-14 </a>et validé par ce dernier, en fonction des compétences et de l'expérience qu'il a acquises. </p><p>Ce protocole définit notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur médecin procède aux examens prévus dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du salarié.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029235137 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033240078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279818 | false | false | Section 2 : Collaborateur médecin. | null | null | LEGISCTA000018493042 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 2 : Collaborateur médecin. | null | [
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Code du travail, art. R4623-25-2 | Code du travail | Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R. 4623-25 . Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions. | 1,405,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-25-2 | LEGIARTI000029235139 | LEGIARTI000029235139 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 939,524,095 | null | null | null | Article | <p align="left">Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-25 (V)">R. 4623-25</a>. <br/><br/>Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000029235139 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279818 | false | false | Section 2 : Collaborateur médecin. | null | null | LEGISCTA000018493042 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 2 : Collaborateur médecin. | null | [
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Code du travail, art. R4623-26 | Code du travail | Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article L. 632-5 du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-26 | LEGIARTI000045677158 | LEGIARTI000018493046 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Les services de prévention et de santé au travail peuvent être agréés, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525240&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 632-5</a> du code de l'éducation, comme organismes extrahospitaliers accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279809 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677158 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279814 | false | false | Section 3 : Interne en médecine du travail. | null | null | LEGISCTA000018493086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 3 : Interne en médecine du travail. | null | [
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Code du travail, art. R4623-27 | Code du travail | L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article L. 6153-1 du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales fixée en application de l'article L. 632-2 du code de l'éducation. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-27 | LEGIARTI000025279807 | LEGIARTI000018493048 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'interne en médecine du travail est soumis aux dispositions relatives au régime de l'internat déterminé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691130&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L6153-1 (V)">L. 6153-1 </a>du code de la santé publique et à l'organisation du troisième cycle des études médicales fixée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525233&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'éducation - art. L632-2 (V)">L. 632-2</a> du code de l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528334 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279807 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279814 | false | false | Section 3 : Interne en médecine du travail. | null | null | LEGISCTA000018493086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 3 : Interne en médecine du travail. | null | [
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Code du travail, art. R4623-28 | Code du travail | Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article L. 4131-2 du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-28 | LEGIARTI000025279803 | LEGIARTI000018493052 | AUTONOME | VIGUEUR | Au lieu de " Peuvent être autorisés " il convient de lire " Peut être autorisé ". | 2.0 | 894,784,852 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être autorisés à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent, l'interne en médecine du travail disposant du niveau d'études requis par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L4131-2 (V)">L. 4131-2</a> du code de la santé publique et autorisé par le conseil départemental de l'ordre des médecins dans les conditions fixées par ce même article. L'interne en médecine du travail peut aussi être autorisé à exercer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528330 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025279803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279814 | false | false | Section 3 : Interne en médecine du travail. | null | null | LEGISCTA000018493086 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 3 : Interne en médecine du travail. | <p>Au lieu de " Peuvent être autorisés " il convient de lire " Peut être autorisé ".</p> | null | [
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Code du travail, art. R4623-25-3 | Code du travail | I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de prévention et de santé au travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article. Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée. II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut être recruté par un service de prévention et de santé au travail pour l'accomplissement de ce stage. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-25-3 | LEGIARTI000045676700 | LEGIARTI000029235188 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des connaissances, peut être recruté par un service de prévention et de santé au travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article. <br clear="none" /><br clear="none" />Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée. <br clear="none" /><br clear="none" />II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut être recruté par un service de prévention et de santé au travail pour l'accomplissement de ce stage. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029235188 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029235182 | false | false | Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. | null | null | LEGISCTA000029235179 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. | null | [
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Code du travail, art. R4623-25-4 | Code du travail | Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises. La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3, soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique, dans la limite de trois ans. Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-25-4 | LEGIARTI000045676695 | LEGIARTI000029235190 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail interentreprises. <br clear="none" /><br clear="none" />La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3, soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17 du code de la santé publique, dans la limite de trois ans. <br clear="none" /><br clear="none" />Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont présentées avec le même préavis.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029235190 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676695 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029235182 | false | false | Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. | null | null | LEGISCTA000029235179 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. | null | [
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Code du travail, art. R4623-25-5 | Code du travail | Le médecin recruté en application des dispositions de l'article R. 4623-25-3 exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en médecine du travail. | 1,405,296,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-25-5 | LEGIARTI000029235192 | LEGIARTI000029235192 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p align="left">Le médecin recruté en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029235188&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4623-25-3</a> exerce sous la responsabilité d'un médecin qualifié en médecine du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029235192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029235182 | false | false | Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. | null | null | LEGISCTA000029235179 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice. | null | [
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Code du travail, art. R4623-29 | Code du travail | L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-29 | LEGIARTI000045676630 | LEGIARTI000018493054 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>L'infirmier recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279792 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025273312 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes. | null | null | LEGISCTA000025273238 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 1 : Dispositions communes. | null | [
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Code du travail, art. R4623-30 | Code du travail | Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent code. | 1,680,220,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-30 | LEGIARTI000046824806 | LEGIARTI000018493056 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Dans le respect des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913888&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4311-1 </a>et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-14 (V)">R. 4623-14</a> du présent code.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676609 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046824806 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046822971 | false | false | Paragraphe 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000046822971 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Missions | null | [
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Code du travail, art. R4623-31 | Code du travail | Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui. Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l' article L. 4311-1 du code de la santé publique . | 1,680,220,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-31 | LEGIARTI000046824799 | LEGIARTI000018493058 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p></p><p>Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.</p><p>L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.</p><p> Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l' article L. 4311-1 du code de la santé publique .</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045676600 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046824799 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046822971 | false | false | Paragraphe 1 : Missions | null | null | LEGISCTA000046822971 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 1 : Missions | null | [
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Code du travail, art. R4623-31-1 | Code du travail | La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 est acquise par la justification : 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation. Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°. | 1,680,220,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-31-1 | LEGIARTI000046823014 | LEGIARTI000046822975 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article 3. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-10 (V)">L. 4623-10 </a>est acquise par la justification : </p><p>1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; </p><p>2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. </p><p>Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6316-1 (V)">L. 6316-1</a> du code du travail, qui atteste de sa validation. </p><p>Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046823014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046822973 | false | false | Paragraphe 2 : Formation | null | null | LEGISCTA000046822973 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Formation | <p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article 3.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4623-31-2 | Code du travail | La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ; 3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ; 4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; 6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 4644-1 . | 1,680,220,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-31-2 | LEGIARTI000046823016 | LEGIARTI000046822977 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-10 (V)">L. 4623-10 </a>permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : </p><p>1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; </p><p>2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ; </p><p>3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ; </p><p>4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; </p><p>5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; </p><p>6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4644-1 (V)">L. 4644-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046823016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046822973 | false | false | Paragraphe 2 : Formation | null | null | LEGISCTA000046822973 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Formation | <p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4623-31-3 | Code du travail | Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 , le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail. | 1,680,220,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-31-3 | LEGIARTI000046823018 | LEGIARTI000046822979 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891713&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-10 (V)">L. 4623-10</a>, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046823018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046822973 | false | false | Paragraphe 2 : Formation | null | null | LEGISCTA000046822973 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 1 : Dispositions communes. > Paragraphe 2 : Formation | <p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4623-32 | Code du travail | Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-32 | LEGIARTI000025279788 | LEGIARTI000018493060 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Dans les établissements industriels de 200 à 800 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés. </p><p> Dans les autres établissements de 500 à 1 000 salariés, est présent au moins un infirmier et, au-delà de cet effectif, un infirmier supplémentaire par tranche de 1 000 salariés. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528322 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279788 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025273330 | false | false | Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. | null | null | LEGISCTA000025273322 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 4 : Personnel infirmier. > Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. | null | [
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Code du travail, art. R4623-33 | Code du travail | Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande. Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-33 | LEGIARTI000036483045 | LEGIARTI000018493062 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Dans les établissements industriels de moins de 200 salariés et dans les autres établissements de moins de 500 salariés, un infirmier est présent si le médecin du travail et le comité social et économique en font la demande. </p><p>Lorsque l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin inspecteur du travail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279784 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483045 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025273330 | false | false | Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. | null | null | LEGISCTA000025273322 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. | null | [
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Code du travail, art. R4623-34 | Code du travail | L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises intervenant dans l'entreprise. L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-34 | LEGIARTI000045676597 | LEGIARTI000018493064 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>L'infirmier assure ses missions de santé au travail qui lui sont dévolues par le présent code ou déléguées dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-14 (V)">R. 4623-14</a> sous l'autorité du médecin du travail de l'entreprise dans le cas des services de prévention et de santé au travail autonomes ou sous celle du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises intervenant dans l'entreprise. <br/><br/>L'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail interentreprises se coordonne avec l'infirmier de l'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769568 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676597 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025273330 | false | false | Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. | null | null | LEGISCTA000025273322 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 2 : Le personnel infirmier en entreprise. | null | [
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Code du travail, art. R4623-36 | Code du travail | A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-36 | LEGIARTI000045676595 | LEGIARTI000018493070 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>A l'exception des situations d'urgence, les missions de l'infirmier sont principalement orientées vers la prévention.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279774 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676595 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025273384 | false | false | Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises. | null | null | LEGISCTA000025273373 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Personnel infirmier. > Sous-section 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail interentreprises. | null | [
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Code du travail, art. R4623-37 | Code du travail | L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-37 | LEGIARTI000025279769 | LEGIARTI000018493072 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail. Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. </p><p> Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention. </p><p> Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528310 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029237295 | false | false | Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. | null | null | LEGISCTA000018493114 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4623-38 | Code du travail | L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-38 | LEGIARTI000025279766 | LEGIARTI000018493074 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p>L'intervenant en prévention des risques professionnels participe, dans un objectif exclusif de prévention, à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs et à l'amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, il assure des missions de diagnostic, de conseil, d'accompagnement et d'appui, et communique les résultats de ses études au médecin du travail. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528308 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000025279766 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029237295 | false | false | Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. | null | null | LEGISCTA000018493114 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. | null | [
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Code du travail, art. R4623-39 | Code du travail | Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article L. 4644-1 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-39 | LEGIARTI000045676918 | LEGIARTI000018493076 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le service de prévention et de santé au travail ne dispose pas des compétences techniques nécessaires à son intervention, il fait appel, le cas échéant, à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391549&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4644-1 (V)">L. 4644-1</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279764 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676918 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029237295 | false | false | Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. | null | null | LEGISCTA000018493114 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels des services de santé au travail interentreprises. | null | [
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Code du travail, art. R4623-40 | Code du travail | Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités. Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-40 | LEGIARTI000045676916 | LEGIARTI000018493078 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de prévention et de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités. </p><p>Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279761 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676916 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029237297 | false | false | Section 7 : Assistant de service de santé au travail. | null | null | LEGISCTA000025273579 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 7 : Assistant de service de santé au travail. | null | [
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Code du travail, art. R4623-41 | Code du travail | Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l' article L. 4623-1 , est un médecin non spécialiste en médecine du travail. Il dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration avec le ou les services de prévention et de santé au travail interentreprises mentionnés à l' article R. 4623-43 , d'une formation en santé au travail d'au moins cent heures théoriques, visant à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants : 1° La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; 2° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 3° La prévention de la désinsertion professionnelle. Cette formation est délivrée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un ou plusieurs organismes certifiés dans les conditions prévues par l' article L. 6316-1 , qui atteste de sa validation. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un médecin non spécialiste en médecine du travail peut, lorsqu'il conclut pour la première fois un protocole de collaboration, recevoir la formation que ces dispositions mentionnent dans l'année qui suit la conclusion de ce protocole. Le lien avec le médecin du travail est renforcé jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie, dans les conditions prévues à l'article R. 4523-43. Lorsqu'un médecin non spécialiste en médecine du travail devient médecin praticien correspondant pour la première fois, sa collaboration est précédée d'un séjour d'observation d'au moins trois jours dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises avec lequel la collaboration est engagée. | 1,703,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-41 | LEGIARTI000048724857 | LEGIARTI000018493080 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le médecin praticien correspondant, mentionné au IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-1 (V)">article L. 4623-1</a>, est un médecin non spécialiste en médecine du travail. Il dispose, au moment de la conclusion du protocole de collaboration avec le ou les services de prévention et de santé au travail interentreprises mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-43 (V)">article R. 4623-43</a>, d'une formation en santé au travail d'au moins cent heures théoriques, visant à acquérir des compétences au minimum dans les domaines suivants : </p><p>1° La connaissance des risques et pathologies professionnels et les moyens de les prévenir ; </p><p>2° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; </p><p>3° La prévention de la désinsertion professionnelle. </p><p>Cette formation est délivrée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un ou plusieurs organismes certifiés dans les conditions prévues par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689390&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6316-1 (V)">article L. 6316-1</a>, qui atteste de sa validation. </p><p>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, un médecin non spécialiste en médecine du travail peut, lorsqu'il conclut pour la première fois un protocole de collaboration, recevoir la formation que ces dispositions mentionnent dans l'année qui suit la conclusion de ce protocole. Le lien avec le médecin du travail est renforcé jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie, dans les conditions prévues à l'article R. 4523-43. </p><p>Lorsqu'un médecin non spécialiste en médecine du travail devient médecin praticien correspondant pour la première fois, sa collaboration est précédée d'un séjour d'observation d'au moins trois jours dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises avec lequel la collaboration est engagée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528302 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048724857 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048711637 | false | false | Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | null | LEGISCTA000048711637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | [
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Code du travail, art. R4623-42 | Code du travail | Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent se fonde sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail pour déterminer par arrêté, pour une durée maximum de cinq ans, révisable en tant que de besoin et en concertation avec les représentants régionaux du conseil de l'Ordre des médecins, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux médecins praticiens correspondants. A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises sur le territoire de la région, après consultation du comité régional d'orientation des conditions de travail. Cette appréciation tient notamment compte de l'effectif maximal de travailleurs suivis par les médecins du travail ou les équipes pluridisciplinaires ainsi que de la situation des services de prévention et de santé au travail interentreprises au regard de leur capacité à disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions prévues à l' article L. 4622-2 . | 1,703,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-42 | LEGIARTI000048724853 | LEGIARTI000018493082 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent se fonde sur un diagnostic territorial en matière de santé au travail pour déterminer par arrêté, pour une durée maximum de cinq ans, révisable en tant que de besoin et en concertation avec les représentants régionaux du conseil de l'Ordre des médecins, la ou les zones caractérisées par un nombre ou une disponibilité insuffisants de médecins du travail, justifiant le recours aux médecins praticiens correspondants. </p><p>A cette fin, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités fournit au directeur général de l'agence régionale de santé tout élément utile pour apprécier la couverture des besoins en médecine du travail des entreprises sur le territoire de la région, après consultation du comité régional d'orientation des conditions de travail. </p><p>Cette appréciation tient notamment compte de l'effectif maximal de travailleurs suivis par les médecins du travail ou les équipes pluridisciplinaires ainsi que de la situation des services de prévention et de santé au travail interentreprises au regard de leur capacité à disposer des moyens nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-2 (V)">article L. 4622-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022356436 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048724853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048711637 | false | false | Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | null | LEGISCTA000048711637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | [
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Code du travail, art. R4623-43 | Code du travail | Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prévoit notamment : -jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien renforcé avec le médecin du travail, mentionné à l' article R. 4623-41 ; -les types de visites ou d'examens médicaux confiés au médecin praticien correspondant dans le respect des dispositions du IV de l' article L. 4623-1 ; -les moyens matériels, les informations et les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et mis à la disposition du médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises ; -les modalités de recours par le médecin praticien correspondant aux outils de télésanté au travail ; -les modalités de convocation des travailleurs aux visites et examens médicaux assurés par le service de prévention et de santé au travail interentreprises ; -les modalités de réorientation des travailleurs par le médecin praticien correspondant vers le médecin du travail ; -les modalités d'accès du médecin praticien correspondant au dossier médical en santé au travail et d'alimentation par celui-ci de ce dossier, dans le respect des conditions prévues par les articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 . | 1,703,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-43 | LEGIARTI000048724851 | LEGIARTI000018493084 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le protocole de collaboration, conforme au modèle défini par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises prévoit notamment :</p><p>-jusqu'à la délivrance de l'attestation de la validation de la formation suivie par le médecin praticien correspondant, les modalités de mise en œuvre du lien renforcé avec le médecin du travail, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-41 (V)">article R. 4623-41 </a>;</p><p>-les types de visites ou d'examens médicaux confiés au médecin praticien correspondant dans le respect des dispositions du IV de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903362&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4623-1 (V)">article L. 4623-1 </a>;</p><p>-les moyens matériels, les informations et les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et mis à la disposition du médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises ;</p><p>-les modalités de recours par le médecin praticien correspondant aux outils de télésanté au travail ;</p><p>-les modalités de convocation des travailleurs aux visites et examens médicaux assurés par le service de prévention et de santé au travail interentreprises ;</p><p>-les modalités de réorientation des travailleurs par le médecin praticien correspondant vers le médecin du travail ;</p><p>-les modalités d'accès du médecin praticien correspondant au dossier médical en santé au travail et d'alimentation par celui-ci de ce dossier, dans le respect des conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562774&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-45-3 (V)">articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528298 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048724851 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048711637 | false | false | Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | null | LEGISCTA000048711637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | [
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Code du travail, art. R4623-44 | Code du travail | A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l' article L. 4624-1 . Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l' article R. 4623-43 . Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagement prévues à l' article L. 4624-3 , ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l' article L. 4624-4 . | 1,703,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-44 | LEGIARTI000048724849 | LEGIARTI000018493088 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,704 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de chaque visite ou examen le médecin praticien correspondant délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">article L. 4624-1</a>. Il peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493084&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-43 (V)">article R. 4623-43</a>. Il ne peut pas proposer de mesures d'aménagement prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-3 (V)">article L. 4624-3</a>, ni déclarer un travailleur inapte à son poste de travail, en application des dispositions de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-4 (V)">article L. 4624-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528294 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048724849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048711637 | false | false | Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | null | LEGISCTA000048711637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | [
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Code du travail, art. R4623-45 | Code du travail | Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises. | 1,703,894,400,000 | 32,472,144,000,000 | R4623-45 | LEGIARTI000048724847 | LEGIARTI000018493090 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,968,526,675 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention et de santé au travail interentreprises.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528292 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048724847 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048711637 | false | false | Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | null | LEGISCTA000048711637 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail > Section 8 : Médecin praticien correspondant | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-1 | Code du travail | Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2 . Elles comprennent notamment : 1° La visite des lieux de travail ; 2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; 3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ; 4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ; 5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; 6° La participation aux réunions du comité social et économique ; 7° La réalisation de mesures métrologiques ; 8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ; 9° Les enquêtes épidémiologiques ; 10° La formation aux risques spécifiques ; 11° L'étude de toute nouvelle technique de production ; 12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article L. 4141-2 et à celle des secouristes. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-1 | LEGIARTI000045677151 | LEGIARTI000018493122 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903352&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-2</a>. Elles comprennent notamment : </p><p>1° La visite des lieux de travail ; </p><p>2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ; </p><p>3° L'identification et l'analyse des risques professionnels ; </p><p>4° L'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise ; </p><p>5° La délivrance de conseils en matière d'organisation des secours et des services d'urgence ; </p><p>6° La participation aux réunions du comité social et économique ; </p><p>7° La réalisation de mesures métrologiques ; </p><p>8° L'animation de campagnes d'information et de sensibilisation aux questions de santé publique en rapport avec l'activité professionnelle ; </p><p>9° Les enquêtes épidémiologiques ; </p><p>10° La formation aux risques spécifiques ; </p><p>11° L'étude de toute nouvelle technique de production ; </p><p>12° L'élaboration des actions de formation à la sécurité prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903166&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4141-2</a> et à celle des secouristes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483919 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [
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Code du travail, art. R4624-2 | Code du travail | Les actions sur le milieu de travail sont menées : 1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ; 2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-2 | LEGIARTI000045676911 | LEGIARTI000018493124 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les actions sur le milieu de travail sont menées : </p><p>1° Dans les entreprises disposant d'un service autonome de prévention et de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise ; </p><p>2° Dans les entreprises adhérant à un service de prévention et de santé au travail interentreprises, par l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet pluriannuel prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4622-14 (V)">L. 4622-14</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029237328 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676911 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [
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Code du travail, art. R4624-3 | Code du travail | Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail. Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-3 | LEGIARTI000036483495 | LEGIARTI000018493126 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail. </p><p>Il y réalise des visites soit à son initiative, soit à la demande de l'employeur ou du comité social et économique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769565 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000036483495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [
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Code du travail, art. R4624-4 | Code du travail | L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1 . Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-4 | LEGIARTI000033769561 | LEGIARTI000018493128 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-1</a>.</p><p>Ce temps comporte au moins cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année, pour un médecin à plein temps. Pour un médecin à temps partiel, cette obligation est calculée proportionnellement à son temps de travail. Ce temps est également consacré par le médecin du travail à sa mission d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire en santé au travail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279695 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [
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Code du travail, art. R4624-4-1 | Code du travail | Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé : 1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ; 2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article R. 4623-1 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-4-1 | LEGIARTI000045677115 | LEGIARTI000029235360 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,063,597,567 | null | null | null | Article | <p>Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire est informé : </p><p>1° De la nature et de la composition des produits utilisés ainsi que de leurs modalités d'emploi. L'employeur transmet notamment au médecin du travail les fiches de données de sécurité délivrées par le fournisseur de ces produits ; </p><p>2° Des résultats de toutes les mesures et analyses réalisées dans les domaines mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-1 (V)">R. 4623-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029235360 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677115 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [
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Code du travail, art. R4624-5 | Code du travail | Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article R. 4624-9 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-5 | LEGIARTI000045677147 | LEGIARTI000018493130 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire a accès à tous les documents non nominatifs rendus obligatoires par la présente partie. </p><p>Ce droit d'accès s'exerce dans des conditions garantissant le caractère confidentiel des données ainsi que la protection des informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493138&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-9</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279691 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045677147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [
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Code du travail, art. R4624-6 | Code du travail | L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-6 | LEGIARTI000025279686 | LEGIARTI000018493132 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. </p><p> En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000018528250 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000025279686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-7 | Code du travail | Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-7 | LEGIARTI000036483917 | LEGIARTI000018493134 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme habilité. En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. </p><p>Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des moyens de protection dont il doit être fait usage.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279684 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000036483917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-8 | Code du travail | Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-8 | LEGIARTI000045677144 | LEGIARTI000018493136 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur du travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483493 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677144 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-9 | Code du travail | Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13 du code pénal. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-9 | LEGIARTI000045677140 | LEGIARTI000018493138 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses fonctions. </p><p>La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">226-13</a> du code pénal.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279676 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025279756 | false | false | Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | null | LEGISCTA000018493120 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 1 : Actions sur le milieu de travail. | null | [
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Code du travail, art. R4624-11 | Code du travail | La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet : 1° D'interroger le salarié sur son état de santé ; 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-11 | LEGIARTI000033769083 | LEGIARTI000018493146 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet : <br/><br/> 1° D'interroger le salarié sur son état de santé ; <br/><br/> 2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ; <br/><br/> 3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ; <br/><br/> 4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ; <br/><br/> 5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279664 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739094 | false | false | Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | null | LEGISCTA000033738881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | [
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Code du travail, art. R4624-13 | Code du travail | A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 . Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-13 | LEGIARTI000033769070 | LEGIARTI000018493150 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a>. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279654 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033769070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739094 | false | false | Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | null | LEGISCTA000033738881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | [
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Code du travail, art. R4624-14 | Code du travail | Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-14 | LEGIARTI000033769068 | LEGIARTI000018493152 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279652 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769068 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739094 | false | false | Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | null | LEGISCTA000033738881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | [
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Code du travail, art. R4624-15 | Code du travail | Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17 , dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-15 | LEGIARTI000033769066 | LEGIARTI000018493154 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493160&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-17 (V)">R. 4624-17</a>, dans les trois ans précédant son embauche, l'organisation d'une nouvelle visite d'information et de prévention n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :</p><p>1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;</p><p>2° Le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1 </a>est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;</p><p>3° Aucune mesure formulée au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-3 (V)">L. 4624-3 </a>ou aucun avis d'inaptitude rendu en application <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-4 (V)">L. 4624-4</a> n'a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279650 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739094 | false | false | Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | null | LEGISCTA000033738881 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention | null | [
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Code du travail, art. R4624-16 | Code du travail | Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 , selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-16 | LEGIARTI000033769063 | LEGIARTI000018493158 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a>, selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279646 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033769063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739096 | false | false | Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs | null | null | LEGISCTA000033738883 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 2 : Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs | null | [
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Code du travail, art. R4624-17 | Code du travail | Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5 , bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1 , selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-17 | LEGIARTI000033769059 | LEGIARTI000018493160 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-5 (V)">L. 3122-5</a>, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a>, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279640 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769059 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739098 | false | false | Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
| null | null | LEGISCTA000033738885 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
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Code du travail, art. R4624-18 | Code du travail | Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-18 | LEGIARTI000033769047 | LEGIARTI000018493162 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Tout travailleur de nuit mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902498&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3122-5 (V)">L. 3122-5 </a>et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a> préalablement à son affectation sur le poste.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029237332 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033769047 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739098 | false | false | Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
| null | null | LEGISCTA000033738885 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
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Code du travail, art. R4624-19 | Code du travail | Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1 . Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-19 | LEGIARTI000045676638 | LEGIARTI000018493166 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-1</a>. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769039 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676638 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739098 | false | false | Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
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Code du travail, art. R4624-20 | Code du travail | Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-20 | LEGIARTI000033769035 | LEGIARTI000018493168 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur handicapé ou qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a> est orienté sans délai vers le médecin du travail, qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1, détermine la périodicité et les modalités du suivi de son état de santé qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279630 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739098 | false | false | Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
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Code du travail, art. R4624-21 | Code du travail | Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 , le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-21 | LEGIARTI000033769033 | LEGIARTI000018493172 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-23 (V)">R. 4624-23</a>, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel renforcé prévues à la sous-section 2.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279628 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739098 | false | false | Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
| null | null | LEGISCTA000033738885 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 1 : Dispositions relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 3 : Adaptation du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs
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Code du travail, art. R4624-22 | Code du travail | Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 4624-23 bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-22 | LEGIARTI000033769092 | LEGIARTI000018493174 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p>Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-23 (V)">R. 4624-23</a> bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des modalités définies par la présente sous-section.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279626 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769090 | false | false | Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs | null | null | LEGISCTA000018493156 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs | null | [
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Code du travail, art. R4624-23 | Code du travail | I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : 1° A l'amiante ; 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; 3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction mentionnés à l'article R. 4412-60 ; 4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 ; 5° Aux rayonnements ionisants ; 6° Au risque hyperbare ; 7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages. II.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel l'affectation sur celui-ci est conditionnée à un examen d'aptitude spécifique prévu par le présent code. III.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant dans les catégories mentionnées au I. par des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2, après avis du ou des médecins concernés et du comité social et économique s'il existe, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et, le cas échéant, la fiche d'entreprise prévue à l'article R. 4624-46 . Cette liste est transmise au service de prévention et de santé au travail, tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de prévention des organismes de sécurité sociale et mise à jour tous les ans. L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-23 | LEGIARTI000045676897 | LEGIARTI000018493176 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031023&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-2 (V)">L. 4624-2 </a>sont ceux exposant les travailleurs : <br/><br/>1° A l'amiante ; <br/><br/>2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. 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L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste. <br/><br/>IV.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au I du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036483826 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676897 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739669 | false | false | Paragraphe 1 : Définition des postes à risque | null | null | LEGISCTA000033739338 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 1 : Définition des postes à risque | null | [
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Code du travail, art. R4624-24 | Code du travail | Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 . Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. Cet examen a notamment pour objet : 1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; 2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ; 3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; 5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-24 | LEGIARTI000033769104 | LEGIARTI000018493178 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-10 (V)">R. 4624-10</a>. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste. <br/><br/>Cet examen a notamment pour objet : <br/><br/>1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ; <br/><br/>2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ; <br/><br/>3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; <br/><br/>4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ; <br/><br/>5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279622 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739671 | false | false | Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche | null | null | LEGISCTA000033739340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche | null | [
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Code du travail, art. R4624-25 | Code du travail | Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article L. 4624-4 . Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-25 | LEGIARTI000033769100 | LEGIARTI000018493182 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-4 (V)">L. 4624-4</a>. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279614 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033769100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739671 | false | false | Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche | null | null | LEGISCTA000033739340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche | null | [
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Code du travail, art. R4624-27 | Code du travail | Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; 2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ; 3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-27 | LEGIARTI000033769096 | LEGIARTI000018493186 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies : <br/><br/>1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ; <br/><br/>2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ; <br/><br/>3° Aucune mesure formulée au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-3 (V)">L. 4624-3 </a>ou aucun avis d'inaptitude rendu en application <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-4 (V)">L. 4624-4</a> n'a été émis au cours des deux dernières années.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279610 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033769096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739671 | false | false | Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche | null | null | LEGISCTA000033739340 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 2 : Examen médical d'aptitude à l'embauche | null | [
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Code du travail, art. R4624-28 | Code du travail | Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article R. 4624-23 , bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-28 | LEGIARTI000033769094 | LEGIARTI000018493190 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, tels que définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-23 (V)">R. 4624-23</a>, bénéficie, à l'issue de l'examen médical d'embauche, d'un renouvellement de cette visite, effectuée par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à quatre ans. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a> au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025279606 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033769094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033739675 | false | false | Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
| null | null | LEGISCTA000033739342 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 3 : Périodicité du suivi individuel renforcé
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Code du travail, art. R4624-28-1 | Code du travail | La visite médicale prévue à l'article L. 4624-2-1 est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes : 1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 ; 2° Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article R. 4624-23 antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé. | 1,648,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-28-1 | LEGIARTI000045370991 | LEGIARTI000043927865 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La visite médicale prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036759925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-2-1 </a>est organisée pour les catégories de travailleurs suivantes :</p><p>1° Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000023031023&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-2</a> ;</p><p>2° Les travailleurs ayant été exposés à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493176&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-23 </a>antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043927893 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045370991 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045370997 | false | false | Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle | null | null | LEGISCTA000043927863 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-28-2 | Code du travail | Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1 , l'employeur informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de prévention et de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-28-2 | LEGIARTI000045676650 | LEGIARTI000043927867 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'organisation de la visite prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036759925&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-2-1 (V)">L. 4624-2-1</a>, l'employeur informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. </p><p>Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043927865&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-28-1 (V)">R. 4624-28-1</a> et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. </p><p>Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de prévention et de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045370987 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676650 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045370997 | false | false | Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle | null | null | LEGISCTA000043927863 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle | null | [
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Code du travail, art. R4624-28-3 | Code du travail | Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 . Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 , des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs. A l'issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l'état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail. Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail met en place, le cas échéant, la surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle mentionnée à l'article L. 4624-2-1 . A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure. Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle défini sur le fondement de l'article L. 461-7 du code de la sécurité sociale , le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire. | 1,648,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-28-3 | LEGIARTI000045370981 | LEGIARTI000043927869 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4161-1</a>.</p><p>Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-8</a>, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.</p><p>A l'issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l'état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail. Lorsque le document fait état de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou que l'examen auquel il procède fait apparaître d'autres risques professionnels, le médecin du travail met en place, le cas échéant, la surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036759925&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-2-1</a>. A cette fin, il transmet, s'il le juge nécessaire et avec l'accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant. Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.</p><p>Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition mentionnée à l'article L. 4624-2-1 ou post-professionnelle défini sur le fondement de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743142&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 461-7 du code de la sécurité sociale</a>, le médecin du travail l'informe des démarches à effectuer pour ce faire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043927915 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045370981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045370997 | false | false | Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle | null | null | LEGISCTA000043927863 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs > Paragraphe 4 : Surveillance post-exposition ou post-professionnelle | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-29 | Code du travail | En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. | 1,648,684,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-29 | LEGIARTI000045371016 | LEGIARTI000018493192 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. | 4.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>En vue de favoriser le maintien dans l'emploi, les travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769119 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045371016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045369277 | false | false | Paragraphe 1 : Visite de préreprise | null | null | LEGISCTA000045369248 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle > Paragraphe 1 : Visite de préreprise | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-30 | Code du travail | Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : 1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; 2° Des préconisations de reclassement ; 3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise. Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-30 | LEGIARTI000045676894 | LEGIARTI000018493194 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander : <br/><br/>1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ; <br/><br/>2° Des préconisations de reclassement ; <br/><br/>3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle. <br/><br/>A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de prévention et de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise. <br/><br/>Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045371024 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045676894 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045369277 | false | false | Paragraphe 1 : Visite de préreprise | null | null | LEGISCTA000045369248 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle > Paragraphe 1 : Visite de préreprise | null | [
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Code du travail, art. R4624-31 | Code du travail | Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-31 | LEGIARTI000045676892 | LEGIARTI000018493198 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date. | 5.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : </p><p>1° Après un congé de maternité ; </p><p>2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; </p><p>3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; </p><p>4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel. </p><p>Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045371014 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676892 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045369279 | false | false | Paragraphe 2 : Visite de reprise | null | null | LEGISCTA000045369250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle > Paragraphe 2 : Visite de reprise | <p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail commençant après cette date.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-32 | Code du travail | L'examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; 3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ; 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. | 1,647,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-32 | LEGIARTI000045371021 | LEGIARTI000018493200 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>L'examen de reprise a pour objet : <br/><br/> 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; <br/><br/> 2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; <br/><br/> 3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ; <br/><br/> 4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769113 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045371021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045369279 | false | false | Paragraphe 2 : Visite de reprise | null | null | LEGISCTA000045369250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail | null | [
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Code du travail, art. R4624-33 | Code du travail | Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. | 1,647,561,600,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-33 | LEGIARTI000045371018 | LEGIARTI000025274592 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail est informé par l'employeur de tout arrêt de travail d'une durée inférieure à trente jours pour cause d'accident du travail afin de pouvoir apprécier, notamment, l'opportunité d'un nouvel examen médical et, avec l'équipe pluridisciplinaire, de préconiser des mesures de prévention des risques professionnels. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769111 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045371018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045369279 | false | false | Paragraphe 2 : Visite de reprise | null | null | LEGISCTA000045369250 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 3 : Visites de préreprise et de reprise du travail | null | [
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Code du travail, art. R4624-33-1 | Code du travail | Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article L. 1226-1-3 . | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-33-1 | LEGIARTI000045671060 | LEGIARTI000045671060 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les personnels des services de prévention et de santé au travail chargés de la prévention des risques professionnels ou du suivi individuel de l'état de santé participent en tant que de besoin au rendez-vous de liaison mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043890980&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1226-1-3 (V)">L. 1226-1-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045671060 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045671058 | false | false | Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison | null | null | LEGISCTA000045671058 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle > Paragraphe 3 : Rendez-vous de liaison | null | [
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Code du travail, art. R4624-34 | Code du travail | Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article L. 4624-1 , au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article R. 4623-14 . Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-34 | LEGIARTI000045676635 | LEGIARTI000025274639 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail ou par un autre professionnel de santé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a>, au choix du travailleur, dans les conditions prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492995&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4623-14 (V)">R. 4623-14</a>. </p><p>Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé. </p><p>La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. </p><p>Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769125 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769123 | false | false | Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail | null | null | LEGISCTA000018493170 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail | null | [
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Code du travail, art. R4624-35 | Code du travail | Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires : 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ; 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ; 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-35 | LEGIARTI000033769129 | LEGIARTI000025274666 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires : <br/><br/> 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ; <br/><br/> 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du travailleur ; <br/><br/> 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel du travailleur. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029237337 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033769129 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769133 | false | false | Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | null | LEGISCTA000018493180 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | [
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Code du travail, art. R4624-36 | Code du travail | Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas. Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de prévention et de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-36 | LEGIARTI000045676762 | LEGIARTI000025274687 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas. <br/><br/>Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de prévention et de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer les examens. <br/><br/>Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033769127 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769133 | false | false | Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | null | LEGISCTA000018493180 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | [
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Code du travail, art. R4624-37 | Code du travail | Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-37 | LEGIARTI000033768990 | LEGIARTI000029234897 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre du suivi des travailleurs de nuit, le médecin du travail peut prescrire, s'il le juge utile, des examens spécialisés complémentaires, qui sont à la charge de l'employeur. </p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029234916 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033768990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769133 | false | false | Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | null | LEGISCTA000018493180 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | [
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Code du travail, art. R4624-38 | Code du travail | En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-38 | LEGIARTI000033768987 | LEGIARTI000029234947 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029234947 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033768987 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769133 | false | false | Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | null | LEGISCTA000018493180 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 5 : Examens complémentaires | null | [
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Code du travail, art. R4624-39 | Code du travail | Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-39 | LEGIARTI000045677277 | LEGIARTI000029234949 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p align="left">Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. <br/><br/> Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033768982 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677277 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673269 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000045673269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 1 : Dispositions diverses | null | [
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Code du travail, art. R4624-40 | Code du travail | Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-40 | LEGIARTI000045677275 | LEGIARTI000029234951 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p align="left">Dans les établissements de 200 travailleurs et plus, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement. <br/><br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033768977 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045677275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673269 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000045673269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 1 : Dispositions diverses | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-41 | Code du travail | Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-41 | LEGIARTI000045676707 | LEGIARTI000029234953 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p align="left">Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de santé au travail. Cet arrêté précise le matériel minimum nécessaire au médecin du travail, au collaborateur médecin, à l'interne ou à l'infirmier pour l'exercice de leurs missions.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033768974 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045676707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673269 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000045673269 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 1 : Dispositions diverses | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-41-1 | Code du travail | Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique , par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1 du présent code, à leur initiative ou à celle du travailleur. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-41-1 | LEGIARTI000045673273 | LEGIARTI000045673273 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les visites et examens réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur peuvent être effectués à distance, par vidéotransmission, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique (V)">code de la santé publique</a>, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1 </a>du présent code, à leur initiative ou à celle du travailleur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045673273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673271 | false | false | Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | null | LEGISCTA000045673271 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | [
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Code du travail, art. R4624-41-2 | Code du travail | La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur. Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-41-2 | LEGIARTI000045673276 | LEGIARTI000045673276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La pertinence de la réalisation à distance d'une visite ou d'un examen, y compris lorsqu'elle est sollicitée par le travailleur, est appréciée par le professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail en charge du suivi de l'état de santé du travailleur.<br/><br/>
Si le professionnel de santé constate au cours d'une visite ou d'un examen réalisé à distance qu'une consultation physique avec le travailleur ou qu'un équipement spécifique non disponible auprès du travailleur est nécessaire, une nouvelle visite est programmée en présence de ce dernier dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045673276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673271 | false | false | Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | null | LEGISCTA000045673271 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-41-3 | Code du travail | Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant : 1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ; 2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article R. 4624-41-6 , dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie. Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail. Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-41-3 | LEGIARTI000045673278 | LEGIARTI000045673278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Chaque visite ou examen effectué à distance est réalisé dans des conditions garantissant : <br/><br/>1° Le consentement du travailleur à la réalisation de l'acte par vidéotransmission ; <br/><br/>2° Le cas échéant, le consentement du travailleur à ce que participe à cette visite ou à cet examen son médecin traitant ou un professionnel de santé de son choix et l'information du travailleur des conditions, prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045673284&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-41-6 (V)">R. 4624-41-6</a>, dans lesquelles cette participation est prise en charge par l'assurance maladie. <br/><br/>Le consentement préalable du travailleur est recueilli par tout moyen et consigné au sein de son dossier médical en santé au travail. <br/><br/>Si le travailleur ne consent pas à la réalisation à distance de la visite ou de l'examen, une consultation physique est programmée dans les meilleurs délais et, le cas échéant, dans les délais prévus pour l'intervention des actes de suivi individuel de l'état de santé par le présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045673278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673271 | false | false | Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | null | LEGISCTA000045673271 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | [
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Code du travail, art. R4624-41-4 | Code du travail | Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges. Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-41-4 | LEGIARTI000045673280 | LEGIARTI000045673280 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le professionnel de santé s'assure que la visite ou l'examen en vidéotransmission peut être réalisé dans des conditions sonores et visuelles satisfaisantes et de nature à garantir la confidentialité des échanges.<br/><br/>
Lorsque la visite ou l'examen en vidéotransmission est réalisé sur le lieu de travail, l'employeur met, si nécessaire, à disposition du travailleur un local adapté permettant le respect des conditions mentionnées à l'alinéa précédent.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045673280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673271 | false | false | Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | null | LEGISCTA000045673271 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-41-5 | Code du travail | Les services de prévention et de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises. Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le recours aux visites ou examens à distance est réalisé dans le respect du projet de service pluriannuel. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-41-5 | LEGIARTI000045673282 | LEGIARTI000045673282 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les services de prévention et de santé au travail s'assurent que les professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent de la formation et des compétences techniques requises.<br/><br/>
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le recours aux visites ou examens à distance est réalisé dans le respect du projet de service pluriannuel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045673282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673271 | false | false | Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | null | LEGISCTA000045673271 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | [] | [] |
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Code du travail, art. R4624-41-6 | Code du travail | Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article L. 4624-1 , ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le code de la sécurité sociale aux actes de télémédecine ou aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels. | 1,651,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-41-6 | LEGIARTI000045673284 | LEGIARTI000045673284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les tarifs et les modes de rémunération du médecin traitant ou du professionnel de santé choisi par le travailleur pour participer à la visite ou à l'examen réalisé à distance en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-1 (V)">L. 4624-1</a>, ainsi que les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de ces prestations, sont ceux appliqués par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid">code de la sécurité sociale </a>aux actes de télémédecine ou aux activités de télésoin réalisés par ces professionnels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045673284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045673271 | false | false | Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | null | LEGISCTA000045673271 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux > Paragraphe 2 : Télésanté au travail | null | [
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Code du travail, art. R4624-42 | Code du travail | Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-42 | LEGIARTI000033768966 | LEGIARTI000029235011 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : <br/><br/> 1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste ; <br/><br/> 2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ; <br/><br/> 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée ; <br/><br/> 4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur. <br/><br/> Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du travail entend adresser. <br/><br/> S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. <br/><br/> Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029235020 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033768966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769137 | false | false | Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude | null | null | LEGISCTA000018493196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude | null | [
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Code du travail, art. R4624-43 | Code du travail | Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-43 | LEGIARTI000033768961 | LEGIARTI000029235052 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Avant d'émettre son avis, le médecin du travail peut consulter le médecin inspecteur du travail. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029235052 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033768961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769137 | false | false | Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude | null | null | LEGISCTA000018493196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude | null | [
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Code du travail, art. R4624-44 | Code du travail | Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-44 | LEGIARTI000033768958 | LEGIARTI000029235054 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p align="left">Les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029235054 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033768958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769137 | false | false | Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude | null | null | LEGISCTA000018493196 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 7 : Déclaration d'inaptitude | null | [
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Code du travail, art. R4624-45 | Code du travail | En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7 , le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 . Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45 | LEGIARTI000039726043 | LEGIARTI000029235056 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-7 (V)">L. 4624-7</a>, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. <br/><br/>Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032577946&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R1455-12 (V)">R. 1455-12</a>. <br/><br/>Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036223111 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039726043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769139 | false | false | Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail | null | null | LEGISCTA000025274608 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-45-1 | Code du travail | La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7. La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45-1 | LEGIARTI000039726040 | LEGIARTI000034732700 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033014752&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-7</a> est consignée à la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations.</p><p>Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de l'article L. 4624-7.</p><p>La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036223106 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039726040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769139 | false | false | Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail | null | null | LEGISCTA000025274608 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-45-2 | Code du travail | En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43 , le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45-2 | LEGIARTI000039726038 | LEGIARTI000034732702 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029235052&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-43 (V)">R. 4624-43</a>, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036223102 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000039726038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033769139 | false | false | Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail | null | null | LEGISCTA000025274608 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail | <p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-45-3 | Code du travail | Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 . Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45-3 | LEGIARTI000046563075 | LEGIARTI000046562774 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-8 </a>est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les professionnels de santé au travail mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-1</a>. </p><p>Le traitement de données ainsi mis en œuvre est placé sous la responsabilité du service de prévention et de santé au travail pour le respect des obligations légales auxquelles il est soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046563075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046562772 | false | false | Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | null | null | LEGISCTA000046562772 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | <p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-45-4 | Code du travail | Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ; 2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ; 3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; 4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ; 5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-1 , L. 4624-3 et L. 4624-4 , les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ; 6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ; 7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8 . | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45-4 | LEGIARTI000046563082 | LEGIARTI000046562776 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : </p><p>1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-8-1 </a>du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de contact de son médecin traitant ; </p><p>2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028495726&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4161-1 </a>du code du travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention mises en place ; </p><p>3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ; </p><p>4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ; </p><p>5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391661&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391521&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-4</a>, les informations délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis médicaux ; </p><p>6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de santé au travail ; </p><p>7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046563082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046562772 | false | false | Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | null | null | LEGISCTA000046562772 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | <p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-45-5 | Code du travail | L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 sont réalisées dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même code. L'alimentation et la consultation des informations du dossier médical en santé au travail mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 4624-45-4 peuvent également être réalisées par les personnels mentionnés aux articles R. 4623-38 et R. 4623-40 , sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité, dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du code de la santé publique . Les référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique peuvent être adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail. Toutes les actions réalisées sur le dossier médical en santé au travail, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical en santé au travail, notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel du service de prévention et de santé au travail. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45-5 | LEGIARTI000046563089 | LEGIARTI000046562778 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903371&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4624-1 </a>sont réalisées dans le respect des règles de confidentialité précisées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685745&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1110-4 </a>du code de la santé publique et dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043497477&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1470-1 à L. 1470-5 </a>du même code. </p><p>L'alimentation et la consultation des informations du dossier médical en santé au travail mentionnées au 1° ou au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-45-4 </a>peuvent également être réalisées par les personnels mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493074&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4623-38 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493078&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4623-40</a>, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité, dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies par les référentiels mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000043497477&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. 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Code du travail, art. R4624-45-6 | Code du travail | Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7 , par tout moyen y compris dématérialisé : 1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ; 2° De son droit de s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont il est titulaire et qui sont détenus par d'autres services de prévention et de santé au travail. La délivrance de ces informations et l'exercice de l'un de ces droits sont retracés dans le dossier médical en santé au travail conformément à l'article R. 4624-45-4 . | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45-6 | LEGIARTI000046563091 | LEGIARTI000046562780 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé au travail et lors des situations prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562782&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-45-7</a>, par tout moyen y compris dématérialisé : </p><p>1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail, du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ; </p><p>2° De son droit de s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont il est titulaire et qui sont détenus par d'autres services de prévention et de santé au travail. </p><p>La délivrance de ces informations et l'exercice de l'un de ces droits sont retracés dans le dossier médical en santé au travail conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562776&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-45-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000046563091 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046562772 | false | false | Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | null | null | LEGISCTA000046562772 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | <p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.</p> | null | [
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Code du travail, art. R4624-45-7 | Code du travail | Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° de l'article R. 4624-45-6 . Le service demandeur informe le travailleur et s'assure qu'il ne s'oppose pas à une telle transmission. En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur. Les informations concernant des tiers n'intervenant pas dans le suivi individuel de l'état de santé ne sont communicables que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la continuité du suivi. | 1,668,643,200,000 | 32,472,144,000,000 | R4624-45-7 | LEGIARTI000046563093 | LEGIARTI000046562782 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000046562780&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-45-6</a>. </p><p>Le service demandeur informe le travailleur et s'assure qu'il ne s'oppose pas à une telle transmission. En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur. </p><p>Les informations concernant des tiers n'intervenant pas dans le suivi individuel de l'état de santé ne sont communicables que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la continuité du suivi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000046563093 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000046562772 | false | false | Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | null | null | LEGISCTA000046562772 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail > Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur > Sous-section 9 : Dossier médical en santé au travail | <p>Se reporter aux modalités d’application prévues à l’article 5 du décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022.</p> | null | [
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