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Code du travail, art. R4641-2

Code du travail

Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes : 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ; 2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.

R4641-2

LEGIARTI000044804723

LEGIARTI000018493460

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.

5.0

Article

<p>Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations suivantes :<br/><br/> 1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail ;<br/><br/> 2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.</p>

LEGIARTI000033699123

IG-20241209

LEGIARTI000044804723

LEGI

LEGISCTA000033699139

Paragraphe 1 : Missions

LEGISCTA000019817187

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Missions

<p>Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.</p>

Code du travail, art. R4641-3

Code du travail

I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : 1° Le collège des départements ministériels ; 2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; 4° Le collège des personnalités qualifiées. II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend : 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale. III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles. Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 , dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6 , établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

R4641-3

LEGIARTI000044804714

LEGIARTI000018493462

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.

4.0

Article

<p>I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de prévention et de santé au travail, comprend : <br/><br/>1° Le collège des départements ministériels ; <br/><br/>2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; <br/><br/>3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; <br/><br/>4° Le collège des personnalités qualifiées. <br/><br/>II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend : <br/><br/>1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; <br/><br/>2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale. <br/><br/>III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles. <br/><br/>Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2122-9 (V)">L. 2122-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2152-4 (V)">L. 2152-4</a>, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2122-11 (V)">L. 2122-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2152-6 (V)">L. 2152-6</a>, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. <br/><br/>Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.</p><p></p>

LEGIARTI000033699117

IG-20241212

LEGIARTI000044804714

LEGI

LEGISCTA000019829699

Paragraphe 2 : Composition et désignation

LEGISCTA000019817262

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Composition et désignation

<p>Se référer à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.</p>

Code du travail, art. R4641-4

Code du travail

Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues au III de l'article R. 4641-3 . Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et suppléant. La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil d'orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat et, pour les missions prévues au 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 par délibération dans les conditions prévues à l'article R. 4641-8 . Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont adoptées par consensus. Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les services du ministère chargé de l'agriculture. Ce compte rendu est signé par le président de séance. S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder à un vote. Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail mentionnés au 2° de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix. Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre membre de la même formation pour le représenter. Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater des groupes de travail et faire appel à des experts afin d'apporter un avis technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a mandatés. La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

R4641-4

LEGIARTI000044804932

LEGIARTI000018493464

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

5.0

Article

<p>Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493462&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-3 (V)">R. 4641-3</a>. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous l'autorité du vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d'absence des présidents titulaire et suppléant. </p><p>La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l'ordre du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant. </p><p>Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil d'orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat et, pour les missions prévues au 3° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-2-1 (V)">L. 4641-2-1 </a>par délibération dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033695006&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-8 (V)">R. 4641-8</a>. <br/><br/>Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. </p><p>Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont adoptées par consensus. </p><p>Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail requis en application du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-1 (V)">R. 4641-1</a> sont retracés dans le compte rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les services du ministère chargé de l'agriculture. Ce compte rendu est signé par le président de séance. </p><p>S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder à un vote. Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail mentionnés au 2° de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix. Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre membre de la même formation pour le représenter. </p><p>Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater des groupes de travail et faire appel à des experts afin d'apporter un avis technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a mandatés. </p><p>La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid" title="Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000044804708

IG-20241209

LEGIARTI000044804932

LEGI

LEGISCTA000019829760

Paragraphe 3 : Fonctionnement

LEGISCTA000019817534

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement

<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-5

Code du travail

Le Conseil national d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la base des propositions du comité national de prévention et de santé au travail ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ; 2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se rapportant aux conditions de travail ; 3° Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

R4641-5

LEGIARTI000044804717

LEGIARTI000018493468

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.

3.0

Article

<p>Le Conseil national d'orientation des conditions de travail :<br/><br/> 1° Participe à l'élaboration des orientations stratégiques nationales et internationales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la prévention des risques professionnels, et notamment du plan santé au travail, le cas échéant sur la base des propositions du comité national de prévention et de santé au travail ainsi qu'au suivi de leur mise en œuvre ;<br/><br/> 2° Examine le bilan annuel des conditions de travail établi par les services du ministère chargé du travail, qui comprend le bilan annuel des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Dans ce cadre, il organise un suivi des statistiques sur les conditions de travail et peut réaliser toute étude se rapportant aux conditions de travail ;<br/><br/> 3° Participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.</p>

LEGIARTI000033699150

IG-20241209

LEGIARTI000044804717

LEGI

LEGISCTA000033694808

Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail

LEGISCTA000033694808

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail &gt; Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail

<p>Se référer au II de l'article 2 du décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 concernant les modalités d'application.</p>

Code du travail, art. R4641-6

Code du travail

Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels : a) Le directeur général du travail ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ; h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ; c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ; d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ; e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ; h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze représentants : a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie et neuf personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions spécialisées ; b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention. Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.

R4641-6

LEGIARTI000045495231

LEGIARTI000018493470

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.</p><p>Il comprend :</p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux :</p><p>a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;</p><p>2° Au titre du collège des départements ministériels :</p><p>a) Le directeur général du travail ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;</p><p>g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;</p><p>h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;</p><p>i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;</p><p>j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;</p><p>k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;</p><p>3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :</p><p>a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;</p><p>f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;</p><p>g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;</p><p>h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;</p><p>4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze représentants :</p><p>a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie et neuf personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions spécialisées ;</p><p>b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention.</p><p>Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.</p>

LEGIARTI000044804703

IG-20241212

LEGIARTI000045495231

LEGI

LEGISCTA000033694808

Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail

LEGISCTA000033694808

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail &gt; Paragraphe 1 : Conseil national d'orientation des conditions de travail

Code du travail, art. R4641-7

Code du travail

En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1 , le comité national de prévention et de santé au travail : 1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; 2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et suivants ; 3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. 4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.

R4641-7

LEGIARTI000044804699

LEGIARTI000019817606

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.

3.0

Article

<p>En complément des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-2-1 (V)">L. 4641-2-1</a>, le comité national de prévention et de santé au travail : <br/><br/>1° Contribue à la définition de la position française sur les questions stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de sécurité au travail ; <br/><br/>2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033696774&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4641-21 </a>et suivants ; <br/><br/>3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail. <br/><br/>4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de compétences.</p>

LEGIARTI000033699161

IG-20241209

LEGIARTI000044804699

LEGI

LEGISCTA000033694810

Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail

LEGISCTA000033694810

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail &gt; Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.</p>

Code du travail, art. R4641-8

Code du travail

Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale : a) Le directeur général du travail ou son représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant. Le comité national de prévention et de santé au travail établit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le secrétaire général. En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre consultatif par le secrétaire général. Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général. Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : -elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9 , au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ; -elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

R4641-8

LEGIARTI000044804695

LEGIARTI000033695006

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.

4.0

Article

<p align="left">Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par son secrétaire général. </p><p>Il comprend : </p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux : </p><p>a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; </p><p>b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; </p><p>2° Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux de sécurité sociale : </p><p>a) Le directeur général du travail ou son représentant ; </p><p>b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; </p><p>c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; </p><p>d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant. </p><p>Le comité national de prévention et de santé au travail établit un programme de travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition élaborée par le secrétaire général. </p><p>En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité à titre consultatif par le secrétaire général. </p><p>Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général. </p><p>Les délibérations prises en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-2-1 (V)">3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du code du travail </a>sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :</p><p>-elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2122-9 (V)">L. 2122-9</a>, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants ;</p><p>-elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.</p>

LEGIARTI000044805051

IG-20241212

LEGIARTI000044804695

LEGI

LEGISCTA000033694810

Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail

LEGISCTA000033694810

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail &gt; Paragraphe 2 : Groupe permanent d'orientation des conditions de travail

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se référer au II dudit article concernant les modalités d'application.</p>

Code du travail, art. R4641-9

Code du travail

La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles. Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées.

R4641-9

LEGIARTI000033699166

LEGIARTI000019817612

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. <br/><br/> Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes applicables aux activités agricoles. <br/><br/> Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions spécialisées. <br/><br/></p>

LEGIARTI000019829748

IG-20241212

LEGIARTI000033699166

LEGI

LEGISCTA000033699175

Paragraphe 1 : La commission générale

LEGISCTA000018493488

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées &gt; Paragraphe 1 : La commission générale

Code du travail, art. R4641-10

Code du travail

La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant. Elle comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels : a) Le directeur général du travail ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ; b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ; c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : neuf personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont les présidents des commissions spécialisées. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole.

R4641-10

LEGIARTI000044804693

LEGIARTI000033695835

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

3.0

Article

<p align="left">La commission générale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.</p><p>Elle comprend :</p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux :</p><p>a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;</p><p>2° Au titre du collège des départements ministériels :</p><p>a) Le directeur général du travail ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;</p><p>3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :</p><p>a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;</p><p>4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : neuf personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont les présidents des commissions spécialisées. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole.</p>

LEGIARTI000038789493

IG-20241212

LEGIARTI000044804693

LEGI

LEGISCTA000033699175

Paragraphe 1 : La commission générale

LEGISCTA000018493488

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées &gt; Paragraphe 1 : La commission générale

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-11

Code du travail

Les commissions spécialisées : 1° Préparent les avis de la commission générale ; 2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1 .

R4641-11

LEGIARTI000033699188

LEGIARTI000019817617

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les commissions spécialisées : <br/><br/>1° Préparent les avis de la commission générale ; <br/><br/>2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail, ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail prévu au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-1 (V)">R. 4641-1</a>.</p>

LEGIARTI000019829746

IG-20241212

LEGIARTI000033699188

LEGI

LEGISCTA000033699173

Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

LEGISCTA000018493500

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées &gt; Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

Code du travail, art. R4641-12

Code du travail

Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6 ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole. Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-14 , un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.

R4641-12

LEGIARTI000044804689

LEGIARTI000033696041

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

2.0

Article

<p align="left">Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br/><br/> 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br/><br/> a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br/><br/> b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br/><br/> 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044804703&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4641-6 (M)">R. 4641-6 </a>;<br/><br/> 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6 ;<br/><br/> 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole.<br/><br/> Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033696113&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4641-14</a>, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.</p>

LEGIARTI000033696041

IG-20241209

LEGIARTI000044804689

LEGI

LEGISCTA000033699173

Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

LEGISCTA000018493500

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées &gt; Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-13

Code du travail

Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes : 1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale ; 2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ; 3° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ; 4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles. Elle est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles.

R4641-13

LEGIARTI000044804687

LEGIARTI000019817814

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

4.0

Article

<p>Les quatre premières commissions spécialisées formées au sein du Conseil d'orientation des conditions de travail sont les suivantes :<br/><br/> 1° Une commission spécialisée relative aux questions transversales, aux acteurs de la prévention en entreprise, aux études et à la recherche. Elle est notamment compétente sur les services de prévention et de santé au travail et les médecins du travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire et sur les comités sociaux et économiques. Elle est compétente sur la promotion et la diffusion de la culture de prévention, la formation, les risques relatifs à l'organisation du travail, les études, la recherche et les interventions des agences publiques dans ces domaines, notamment celles de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Elle est également compétente sur les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail. Elle est enfin compétente sur les aspects transversaux et les orientations de la politique européenne et internationale ;<br/><br/> 2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;<br/><br/> 3° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires ;<br/><br/> 4° Une commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles. Elle est notamment compétente sur les questions relatives à la connaissance de l'origine professionnelle des pathologies, aux maladies professionnelles et à l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles.</p>

LEGIARTI000036484024

IG-20241212

LEGIARTI000044804687

LEGI

LEGISCTA000033699173

Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

LEGISCTA000018493500

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées &gt; Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-14

Code du travail

La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R. 4641-1 , sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture. Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-11 , elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent la santé et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale. Cette commission spécialisée comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission. La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de l'article R. 4641-6 , nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du ministre chargé de l'agriculture.

R4641-14

LEGIARTI000033696113

LEGIARTI000033696113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align="left">La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493458&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-1 (V)">R. 4641-1</a>, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>Par exception aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019817617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-11 (V)">R. 4641-11</a>, elle peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent la santé et la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la commission générale. <br/><br/>Cette commission spécialisée comprend : <br/><br/>1° Au titre du collège des partenaires sociaux : <br/><br/>a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; <br/><br/>b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ; <br/><br/>2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ; <br/><br/>3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants ; <br/><br/>4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la commission. <br/><br/>La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-6 (V)">R. 4641-6</a>, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du ministre chargé de l'agriculture.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000033696113

LEGI

LEGISCTA000033699173

Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

LEGISCTA000018493500

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 1 : Conseil d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : La commission générale et les commissions spécialisées &gt; Paragraphe 2 : Les commissions spécialisées

Code du travail, art. R4641-15

Code du travail

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional. Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.

R4641-15

LEGIARTI000044804685

LEGIARTI000033696498

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

2.0

Article

<p align="left">Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail participe à l'élaboration des orientations de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail au plan régional.<br/><br/> Un comité régional de prévention et de santé au travail est constitué en son sein. Il exerce une fonction d'orientation dans le domaine de la politique de santé et de sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.</p>

LEGIARTI000033696498

IG-20241212

LEGIARTI000044804685

LEGI

LEGISCTA000033696467

Paragraphe 1 : Missions

LEGISCTA000033696467

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 1 : Missions

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-16

Code du travail

I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : 1° Le préfet de région ou son représentant, président ; 2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ; 3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; 4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; 5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment : a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention. II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend : 1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; 2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale. III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région. Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 , dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6 , établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

R4641-16

LEGIARTI000044804683

LEGIARTI000019818104

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

3.0

Article

<p>I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend : <br/><br/>1° Le préfet de région ou son représentant, président ; <br/><br/>2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ; <br/><br/>3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; <br/><br/>4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention ; <br/><br/>5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment : <br/><br/>a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la prévention en entreprise ; <br/><br/>b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et d'organisations de professionnels de la prévention. <br/><br/>II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend : <br/><br/>1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs ; <br/><br/>2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale. <br/><br/>III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du préfet de région. </p><p>Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles d'employeurs organisée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347716&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2122-9 (V)">L. 2122-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2152-4 (V)">L. 2152-4</a>, dans un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés, prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2122-11 (V)">L. 2122-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028689669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2152-6 (V)">L. 2152-6</a>, établissant la liste des organisations reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel. </p><p>Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.</p>

LEGIARTI000033699225

IG-20241209

LEGIARTI000044804683

LEGI

LEGISCTA000033696469

Paragraphe 2 : Composition et désignation

LEGISCTA000033696469

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 2 : Composition et désignation

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-17

Code du travail

Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16 remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts. En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile à la réflexion sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour. Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d'orientation des conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional. Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. La participation aux réunions du comité régional d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour, au sein de la région, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

R4641-17

LEGIARTI000033696544

LEGIARTI000033696544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align="left">Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019818104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-16 (V)">R. 4641-16</a> remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de comporter un conflit d'intérêts. <br/><br/>En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile à la réflexion sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour. <br/><br/>Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d'orientation des conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional. <br/><br/>Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. <br/><br/>La participation aux réunions du comité régional d'orientation des conditions de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour, au sein de la région, dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000033696544

LEGI

LEGISCTA000033696471

Paragraphe 3 : Fonctionnement

LEGISCTA000033696471

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales &gt; Paragraphe 3 : Fonctionnement

Code du travail, art. R4641-18

Code du travail

Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail : 1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ; 2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail, qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail. Il constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l' article L. 1411-11 du code de la santé publique ; 3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ; 4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l' article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime adoptées après avis du comité technique régional visé à l'article R. 751-160 de ce code ; 5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ; 6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ; 7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto conformément à l' article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime , dans ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; 8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.

R4641-18

LEGIARTI000044804677

LEGIARTI000033696703

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

2.0

Article

<p align="left">Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des conditions de travail :<br/><br/> 1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;<br/><br/> 2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail, qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail. Il constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686929&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1411-11 du code de la santé publique </a>;<br/><br/> 3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ;<br/><br/> 4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000026092049&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 717-43-2 du code rural et de la pêche maritime </a>adoptées après avis du comité technique régional visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598035&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 751-160</a> de ce code ;<br/><br/> 5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ;<br/><br/> 6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;<br/><br/> 7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583210&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime</a>, dans ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;<br/><br/> 8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.</p>

LEGIARTI000033696703

IG-20241212

LEGIARTI000044804677

LEGI

LEGISCTA000033696688

Paragraphe 1 : Missions

LEGISCTA000033696688

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail &gt; Paragraphe 1 : Missions

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-19

Code du travail

Les membres du comité régional sont : 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat : a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il désigne ; b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ; c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ; 2° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ou son représentant ; b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ; c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ; b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral. Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.

R4641-19

LEGIARTI000044804674

LEGIARTI000019818184

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

3.0

Article

<p>Les membres du comité régional sont :<br/><br/> 1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :<br/><br/> a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il désigne ;<br/><br/> b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;<br/><br/> c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;<br/><br/> 2° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br/><br/> a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br/><br/> b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche, deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;<br/><br/> 3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :<br/><br/> a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ou son représentant ;<br/><br/> b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;<br/><br/> c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;<br/><br/> d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;<br/><br/> 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées :<br/><br/> a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ;<br/><br/> b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.<br/><br/> Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.</p>

LEGIARTI000033699103

IG-20241209

LEGIARTI000044804674

LEGI

LEGISCTA000033696690

Paragraphe 2 : Composition

LEGISCTA000033696690

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail &gt; Paragraphe 2 : Composition

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-20

Code du travail

Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux. Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4641-19 ont voix délibérative. Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité. Il est diffusé aux membres du comité.

R4641-20

LEGIARTI000033696735

LEGIARTI000033696735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align="left">Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux. <br/><br/>Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019818184&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4641-19 (V)">R. 4641-19</a> ont voix délibérative. <br/><br/>Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité. Il est diffusé aux membres du comité.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000033696735

LEGI

LEGISCTA000033696692

Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

LEGISCTA000033696692

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 2 : Le comité régional d'orientation des conditions de travail &gt; Paragraphe 3 : Organisation et fonctionnement

Code du travail, art. R4641-21

Code du travail

Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En complément des missions prévues à l'article L. 4641-5 , il : 1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ; 2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ; 3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ; 4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan annuel de son activité. Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail : a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ; b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53 . Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.

R4641-21

LEGIARTI000044804666

LEGIARTI000033696774

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

2.0

Article

<p align="left">Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En complément des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891921&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-5 (V)">L. 4641-5</a>, il : <br/><br/>1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont il se saisit ; <br/><br/>2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ; <br/><br/>3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891759&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4641-2-1 (V)">L. 4641-2-1</a> ; <br/><br/>4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan annuel de son activité. <br/><br/>Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions de travail : <br/><br/>a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des services de santé au travail prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024391372&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4622-10 </a>; <br/><br/>b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492895&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4622-53</a>. <br/><br/>Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.</p>

LEGIARTI000033696774

IG-20241212

LEGIARTI000044804666

LEGI

LEGISCTA000033696767

Paragraphe 1 : Missions

LEGISCTA000033696767

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail &gt; Paragraphe 1 : Missions

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4641-22

Code du travail

Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs. Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale : a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ; b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ; c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.

R4641-22

LEGIARTI000044804662

LEGIARTI000019818189

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

3.0

Article

<p>Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre des représentants des employeurs.<br/><br/> Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend :<br/><br/> 1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br/><br/> a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br/><br/> b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br/><br/> 2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes régionaux de sécurité sociale :<br/><br/> a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ;<br/><br/> b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail de la circonscription régionale ;<br/><br/> c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.</p>

LEGIARTI000033699093

IG-20241212

LEGIARTI000044804662

LEGI

LEGISCTA000033696769

Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement

LEGISCTA000033696769

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Section 2 : Comités régionaux d'orientation des conditions de travail &gt; Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail &gt; Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement

<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>

Code du travail, art. R4642-1

Code du travail

I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article L. 4642-1 , l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. Ses champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent notamment : 1° La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ; 2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail ; 3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail. L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions de travail. Les activités conduites par l'agence dans le champ de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à l'accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et à l'égalité professionnelle. II.-Pour mener à bien ses missions, l'agence : 1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ; 2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ; 3° Assure l'information, la diffusion et la formation nécessaires à l'utilisation de ces outils et méthodes ; 4° Conduit une activité de veille, d'étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ; 5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international, notamment pour contribuer au développement de démarches innovantes ; 6° Elabore des guides de pratiques en matière d'amélioration des conditions de travail à destination des intervenants en santé au travail et des entreprises. Les actions de l'agence mentionnées aux 1° à 5° du présent II, conduites au besoin par l'intermédiaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles, consulaires ou de formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises. Elles peuvent être menées pour répondre aux besoins de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale de droit public. Les interventions de l'agence au sein des structures publiques donnent lieu à la conclusion d'un contrat en fixant les conditions financières. L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.

R4642-1

LEGIARTI000045651892

LEGIARTI000018493562

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

Article

<p>I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé du travail. </p><p>Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4642-1 (V)">L. 4642-1</a>, l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations professionnelles, en vue de leur amélioration. </p><p>Ses champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent notamment : </p><p>1° La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des installations de travail ; </p><p>2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du travail ; </p><p>3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des lieux et des situations de travail. </p><p>L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors de la conduite de projets de transformation des entreprises et des organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions de travail. </p><p>Les activités conduites par l'agence dans le champ de l'amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à l'accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie professionnelle et à l'égalité professionnelle. </p><p>II.-Pour mener à bien ses missions, l'agence : </p><p>1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les associations et les structures publiques ; </p><p>2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants ; </p><p>3° Assure l'information, la diffusion et la formation nécessaires à l'utilisation de ces outils et méthodes ; </p><p>4° Conduit une activité de veille, d'étude et de prospective sur les enjeux liés aux conditions de travail ; </p><p>5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le domaine des conditions de travail, au niveau national et international, notamment pour contribuer au développement de démarches innovantes ; </p><p>6° Elabore des guides de pratiques en matière d'amélioration des conditions de travail à destination des intervenants en santé au travail et des entreprises. </p><p>Les actions de l'agence mentionnées aux 1° à 5° du présent II, conduites au besoin par l'intermédiaire de tout acteur pertinent tel que les organisations professionnelles, consulaires ou de formation, bénéficient prioritairement aux petites et moyennes entreprises. Elles peuvent être menées pour répondre aux besoins de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale de droit public. </p><p>Les interventions de l'agence au sein des structures publiques donnent lieu à la conclusion d'un contrat en fixant les conditions financières. </p><p>L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.</p><p></p>

LEGIARTI000030975611

IG-20241209

LEGIARTI000045651892

LEGI

LEGISCTA000030975615

Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau

LEGISCTA000018493560

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code du travail, art. R4642-2

Code du travail

L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter de directions régionales. Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses orientations. L'instance paritaire adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec le programme national. Elle établit son règlement intérieur conformément aux dispositions de la charte mentionnée à l'article R. 4642-4 . L'instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun des collèges : 1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ; 2° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs. La répartition des sièges au sein de ces deux collèges est fixée en tenant compte : -de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel ; -le cas échéant de la représentativité d'autres organisations au niveau régional. Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable. En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant peut assister aux réunions de l'instance sans voix délibérative. Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations professionnelles d'employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Un total maximal de cinq membres observateurs sans voix délibérative peut également assister aux réunions de l'instance paritaire régionale. Ces membres sont désignés par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional pour une durée de trois ans renouvelable.

R4642-2

LEGIARTI000045651885

LEGIARTI000018493564

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

3.0

Article

<p>L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter de directions régionales. </p><p>Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses orientations. L'instance paritaire adopte le programme régional d'action annuel en cohérence avec le programme national. Elle établit son règlement intérieur conformément aux dispositions de la charte mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4642-4 (V)">R. 4642-4</a>. </p><p>L'instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun des collèges : </p><p>1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ; </p><p>2° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs. </p><p>La répartition des sièges au sein de ces deux collèges est fixée en tenant compte :</p><p>-de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel ;</p><p>-le cas échéant de la représentativité d'autres organisations au niveau régional. </p><p>Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les nomment pour une durée de trois ans renouvelable. </p><p>En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant peut assister aux réunions de l'instance sans voix délibérative. </p><p>Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations professionnelles d'employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. </p><p>Un total maximal de cinq membres observateurs sans voix délibérative peut également assister aux réunions de l'instance paritaire régionale. Ces membres sont désignés par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur régional pour une durée de trois ans renouvelable.</p>

LEGIARTI000030975605

IG-20241209

LEGIARTI000045651885

LEGI

LEGISCTA000030975615

Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau

LEGISCTA000018493560

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 1 : Missions de l'agence et de son réseau

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code du travail, art. R4642-3

Code du travail

I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Le conseil d'administration comprend : 1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit : -dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la répartition des sièges, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des sièges se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; -un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ; 2° Onze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque organisation syndicale de salariés dispose d'un nombre de sièges proportionnel à son poids au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3° Sept représentants de l'Etat, membres de droit, répartis comme suit : a) Le ministre chargé du travail ou son représentant, ainsi qu'un autre de ses représentants ; b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ; c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; e) Un représentant du ministre chargé du droit des femmes ; f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; 4° Quatre personnes qualifiées en matière de conditions de travail désignées par le ministre chargé du travail, dont une sur proposition de l'Association des régions de France. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la répartition des sièges mentionnés aux 1° et 2° du présent I. II.-Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2 , assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration : 1° Le directeur général et l'agent comptable de l'agence ou leurs représentants ; 2° Le président du conseil scientifique de l'agence ; 3° Le contrôleur budgétaire de l'agence ou son représentant ; 4° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions entrant dans leurs attributions ; 5° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. III.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou son représentant exerce ses prérogatives. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail. Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même I peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique. En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre ou du président expire dans les mêmes délais que le mandat du membre ou du président qui est remplacé.

R4642-3

LEGIARTI000045651883

LEGIARTI000018493566

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

4.0

Article

<p></p><p>I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. </p><p>Le conseil d'administration comprend : </p><p>1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit :</p><p>-dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la répartition des sièges, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des sièges se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;</p><p>-un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ; </p><p>2° Onze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Chaque organisation syndicale de salariés dispose d'un nombre de sièges proportionnel à son poids au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; </p><p>3° Sept représentants de l'Etat, membres de droit, répartis comme suit : </p><p>a) Le ministre chargé du travail ou son représentant, ainsi qu'un autre de ses représentants ; </p><p>b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ; </p><p>c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; </p><p>d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ; </p><p>e) Un représentant du ministre chargé du droit des femmes ; </p><p>f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ; </p><p>4° Quatre personnes qualifiées en matière de conditions de travail désignées par le ministre chargé du travail, dont une sur proposition de l'Association des régions de France. </p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la répartition des sièges mentionnés aux 1° et 2° du présent I. </p><p>II.-Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903377&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4642-2 (V)">L. 4642-2</a>, assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration : </p><p>1° Le directeur général et l'agent comptable de l'agence ou leurs représentants ; </p><p>2° Le président du conseil scientifique de l'agence ; </p><p>3° Le contrôleur budgétaire de l'agence ou son représentant ; </p><p>4° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions entrant dans leurs attributions ; </p><p>5° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies par le règlement intérieur de l'agence. </p><p>En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information. </p><p>III.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans. </p><p>En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou son représentant exerce ses prérogatives. </p><p>Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail. </p><p>Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même I peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation nommé dans les mêmes conditions. </p><p>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique. </p><p>En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau président dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre ou du président expire dans les mêmes délais que le mandat du membre ou du président qui est remplacé.</p><p></p>

LEGIARTI000038242534

IG-20241212

LEGIARTI000045651883

LEGI

LEGISCTA000030975601

Sous-section 1 : Conseil d'administration.

LEGISCTA000018493570

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code du travail, art. R4642-4

Code du travail

Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur : 1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ; 2° Le programme de travail de l'agence ; 3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; 4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; 5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; 6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ; 7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration ; 9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme. En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales mentionnées à l'article R. 4642-2 . Il autorise le directeur général à ester en justice. Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.

R4642-4

LEGIARTI000045651877

LEGIARTI000018493572

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

4.0

Article

<p></p><p>Le conseil d'administration fixe par ses délibérations les orientations générales de l'agence. Outre les attributions qu'il tient du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, il délibère notamment sur : </p><p>1° Les objectifs stratégiques pluriannuels, notamment ceux fixés dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance conclu entre l'agence et l'Etat ; </p><p>2° Le programme de travail de l'agence ; </p><p>3° L'organisation générale de l'agence et son règlement intérieur ; </p><p>4° Le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois ainsi que les emprunts ; </p><p>5° Les conditions générales d'emploi et de recrutement du personnel ; </p><p>6° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les baux et locations concernant l'agence ; </p><p>7° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; </p><p>8° L'approbation des conventions de partenariat dès lors que les recettes qu'elles procurent dépassent un montant fixé par le conseil d'administration ; </p><p>9° La participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme. </p><p>En outre, le conseil d'administration adopte la charte qui fixe les relations entre l'agence, ses directions régionales et les instances paritaires régionales mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4642-2 (V)">R. 4642-2</a>. </p><p>Il autorise le directeur général à ester en justice. </p><p>Il donne un avis sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou par le ministre chargé du travail et, le cas échéant, par d'autres ministres.</p><p></p>

LEGIARTI000030975592

IG-20241209

LEGIARTI000045651877

LEGI

LEGISCTA000030975601

Sous-section 1 : Conseil d'administration.

LEGISCTA000018493570

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration.

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code du travail, art. R4642-5

Code du travail

Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses membres. L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Toute question dont l'inscription a été demandée par le ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil d'administration est portée à l'ordre du jour. Les membres du conseil d'administration mentionnés au I de l'article R. 4642-3 disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon les modalités prévues par l' ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée. Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les conventions mentionnées au 9° de l'article R. 4642-4 , ainsi que les conventions et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget, qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée. Le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production des informations ou documents complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres. Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de la séance suivante du conseil d'administration. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

R4642-5

LEGIARTI000030975584

LEGIARTI000018493574

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses membres. </p><p></p><p>L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du directeur général. Toute question dont l'inscription a été demandée par le ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil d'administration est portée à l'ordre du jour. </p><p></p><p>Les membres du conseil d'administration mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030975598&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4642-3 (VD)">R. 4642-3 </a>disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats. </p><p></p><p>Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. </p><p></p><p>Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. </p><p></p><p>En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être adoptées selon les modalités prévues par l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029716821&categorieLien=cid">ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 </a>relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. </p><p></p><p>Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée. Les délibérations portant sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier, l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations, la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les conventions mentionnées au 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4642-4</a>, ainsi que les conventions et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget, qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée. Le délai d'un mois est suspendu jusqu'à la production des informations ou documents complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres. </p><p></p><p>Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de la séance suivante du conseil d'administration. </p><p></p><p>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242359&categorieLien=cid">décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 </a>fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000018527806

IG-20241209

LEGIARTI000030975584

LEGI

LEGISCTA000030975601

Sous-section 1 : Conseil d'administration.

LEGISCTA000018493570

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement. &gt; Sous-section 1 : Conseil d'administration.

Code du travail, art. R4642-6

Code du travail

Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre en charge du travail. Il exerce la direction générale de l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en application de l'article R. 4642-4 . Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement. Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux mentionnés à l'article R. 4642-2 . Il peut décider la création de régies de recettes et d'avances après avis conforme de l'agent comptable auprès des directeurs régionaux mentionnés à l'article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l'article R. 4642-2, dans le respect des attributions exercées par l'instance paritaire régionale mentionnée au même article. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

R4642-6

LEGIARTI000045651872

LEGIARTI000018493576

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

4.0

Article

<p></p><p>Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre en charge du travail. </p><p>Il exerce la direction générale de l'établissement. </p><p>Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045651877&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4642-4 (VD)">R. 4642-4</a>. </p><p>Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. </p><p>Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement. </p><p>Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble du personnel. </p><p>Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4642-2 (V)">R. 4642-2</a>. </p><p>Il peut décider la création de régies de recettes et d'avances après avis conforme de l'agent comptable auprès des directeurs régionaux mentionnés à l'article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux régies de recettes et d'avances des organismes publics. </p><p>Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l'article R. 4642-2, dans le respect des attributions exercées par l'instance paritaire régionale mentionnée au même article. </p><p>Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 4642-4. </p><p>Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.</p><p></p>

LEGIARTI000030975576

IG-20241212

LEGIARTI000045651872

LEGI

LEGISCTA000030975582

Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

LEGISCTA000018493600

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement. &gt; Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

<p>Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-624 du 22 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>

Code du travail, art. R4642-7

Code du travail

L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

R4642-7

LEGIARTI000030975572

LEGIARTI000018493578

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028453971&categorieLien=cid">décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014</a> fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

LEGIARTI000018527802

IG-20241209

LEGIARTI000030975572

LEGI

LEGISCTA000030975582

Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

LEGISCTA000018493600

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement. &gt; Sous-section 2 : Directeur général et personnels de l'agence

Code du travail, art. R4642-8

Code du travail

I.-Le conseil scientifique comprend : 1° Huit membres, ayant voix délibérative, nommés sur proposition du directeur général de l'agence, choisis parmi les personnalités compétentes et reconnues dans le domaine d ‘ intervention de celle-ci : a) Six personnalités du monde de la recherche en sciences humaines, économiques et sociales ; b) Deux personnalités ayant une expertise sur les questions d'organisation du travail en entreprise ; 2° Cinq membres, ayant voix consultative, représentants d'organismes ou d'administrations intervenant dans le domaine de compétence de l'agence : a) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ou son représentant ; b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ; c) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou son représentant ; d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son représentant. II.-Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail. En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre expire dans les mêmes délais que le mandat du membre qui est remplacé. Le conseil scientifique élit son président pour trois ans parmi les membres mentionnés au 1° du I. Son mandat est renouvelable. Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux séances du conseil scientifique. Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix. III.-Le conseil scientifique est chargé : 1° De donner un avis sur les orientations et sur le projet de programme de travail préalablement à la tenue des délibérations du conseil d'administration prévues à l'article R. 4642-4 ; 2° De contribuer au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence ; 3° D'assister l'agence dans ses missions d'anticipation de l'évolution des conditions de travail ; 4° D'assister l'agence dans l'élaboration de projets. En outre, le conseil scientifique donne un avis, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute question scientifique ou technique entrant dans le champ de compétence de l'agence. IV.-Le conseil scientifique est convoqué par son président, à la demande du directeur général, à la demande du conseil d'administration ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an. Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article R. 4642-5 .

R4642-8

LEGIARTI000030975566

LEGIARTI000018493580

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I.-Le conseil scientifique comprend : </p><p></p><p>1° Huit membres, ayant voix délibérative, nommés sur proposition du directeur général de l'agence, choisis parmi les personnalités compétentes et reconnues dans le domaine d ‘ intervention de celle-ci : </p><p></p><p>a) Six personnalités du monde de la recherche en sciences humaines, économiques et sociales ; </p><p></p><p>b) Deux personnalités ayant une expertise sur les questions d'organisation du travail en entreprise ; </p><p></p><p>2° Cinq membres, ayant voix consultative, représentants d'organismes ou d'administrations intervenant dans le domaine de compétence de l'agence : </p><p></p><p>a) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère chargé du travail ou son représentant ; </p><p></p><p>b) Le directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ou son représentant ; </p><p></p><p>c) Le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou son représentant ; </p><p></p><p>d) Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; </p><p></p><p>e) Le directeur de la Fondation de Dublin ou son représentant. </p><p></p><p>II.-Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé du travail. </p><p></p><p>En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre expire dans les mêmes délais que le mandat du membre qui est remplacé. </p><p></p><p>Le conseil scientifique élit son président pour trois ans parmi les membres mentionnés au 1° du I. Son mandat est renouvelable. </p><p></p><p>Le directeur général ou son représentant participe avec voix consultative aux séances du conseil scientifique. </p><p></p><p>Le conseil scientifique peut s'adjoindre le concours de tout collaborateur de son choix. </p><p></p><p>III.-Le conseil scientifique est chargé : </p><p></p><p>1° De donner un avis sur les orientations et sur le projet de programme de travail préalablement à la tenue des délibérations du conseil d'administration prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030975592&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4642-4 (V)">R. 4642-4 </a>; </p><p></p><p>2° De contribuer au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence ; </p><p></p><p>3° D'assister l'agence dans ses missions d'anticipation de l'évolution des conditions de travail ; </p><p></p><p>4° D'assister l'agence dans l'élaboration de projets. </p><p></p><p>En outre, le conseil scientifique donne un avis, à la demande du président du conseil d'administration, du directeur général ou de sa propre initiative, sur toute question scientifique ou technique entrant dans le champ de compétence de l'agence. </p><p></p><p>IV.-Le conseil scientifique est convoqué par son président, à la demande du directeur général, à la demande du conseil d'administration ou à l'initiative d'au moins un tiers de ses membres. Il se réunit au moins deux fois par an. </p><p></p><p>Les fonctions de membre du conseil scientifique sont exercées à titre gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030975584&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4642-5 (V)">R. 4642-5</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000026735995

IG-20241209

LEGIARTI000030975566

LEGI

LEGISCTA000030975570

Sous-section 3 : Conseil scientifique

LEGISCTA000018493606

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement. &gt; Sous-section 3 : Conseil scientifique

Code du travail, art. R4642-9

Code du travail

Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l' article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R4642-9

LEGIARTI000030975560

LEGIARTI000018493582

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. </p><p></p><p></p><p>Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597309&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 178">article 178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 </a>relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

LEGIARTI000018527798

IG-20241209

LEGIARTI000030975560

LEGI

LEGISCTA000030975564

Section 3 : Régime financier et comptable

LEGISCTA000018493622

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 3 : Régime financier et comptable

Code du travail, art. R4642-10

Code du travail

Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.

R4642-10

LEGIARTI000030975557

LEGIARTI000018493584

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail. </p><p></p><p></p><p> La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention conclue entre l'Etat et l'agence.</p>

LEGIARTI000018527796

IG-20241209

LEGIARTI000030975557

LEGI

LEGISCTA000030975564

Section 3 : Régime financier et comptable

LEGISCTA000018493622

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre II : Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail &gt; Section 3 : Régime financier et comptable

Code du travail, art. R4643-1

Code du travail

Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à l'article L. 4643-1 , cet organisme est chargé de promouvoir la formation à la sécurité et d'apporter son concours technique pour sa mise en œuvre.

R4643-1

LEGIARTI000018527744

LEGIARTI000018493636

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les branches d'activité où existe un organisme professionnel de santé, de sécurité et des conditions de travail, prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4643-1 (VD)">l'article L. 4643-1</a>, cet organisme est chargé de promouvoir la formation à la sécurité et d'apporter son concours technique pour sa mise en œuvre.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018527744

LEGI

LEGISCTA000018527746

Section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000018493634

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 1 : Dispositions générales.

Code du travail, art. R4643-2

Code du travail

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes.

R4643-2

LEGIARTI000018527738

LEGIARTI000018493642

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail dans les entreprises adhérentes.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018527738

LEGI

LEGISCTA000018527740

Sous-section 1 : Missions.

LEGISCTA000018493640

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 1 : Missions.

Code du travail, art. R4643-3

Code du travail

Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics : 1° Participe à la veille en matière de risques professionnels ; 2° Conduit les études relatives aux conditions de travail ; 3° Analyse les causes des risques professionnels ; 4° Suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication ; 5° Propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession ; 6° Exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention ; 7° Contribue à la formation à la sécurité ; 8° Participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.

R4643-3

LEGIARTI000018527736

LEGIARTI000018493644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Afin de remplir sa mission, l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics :<br/> 1° Participe à la veille en matière de risques professionnels ;<br/> 2° Conduit les études relatives aux conditions de travail ;<br/> 3° Analyse les causes des risques professionnels ;<br/> 4° Suscite les initiatives des professionnels de la branche du bâtiment et des travaux publics ainsi que de toutes les personnes qui interviennent dans le processus de construction pour une meilleure prise en compte de la sécurité dans les procédés de fabrication ;<br/> 5° Propose aux pouvoirs publics toutes mesures résultant du retour d'expérience organisé dans la profession ;<br/> 6° Exerce des actions d'information et de conseil en matière de prévention ;<br/> 7° Contribue à la formation à la sécurité ;<br/> 8° Participe aux travaux menés dans le cadre de l'Union européenne dans son champ de compétences.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018527736

LEGI

LEGISCTA000018527740

Sous-section 1 : Missions.

LEGISCTA000018493640

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 1 : Missions.

Code du travail, art. R4643-4

Code du travail

Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics adhèrent à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

R4643-4

LEGIARTI000018527732

LEGIARTI000018493648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du bâtiment et des travaux publics adhèrent à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018527732

LEGI

LEGISCTA000018527734

Sous-section 2 : Composition.

LEGISCTA000018493646

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 2 : Composition.

Code du travail, art. R4643-5

Code du travail

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend un comité national qui règle, par ses délibérations, les affaires de l'organisme. A ce titre, le conseil du comité national : 1° Détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail et en concertation avec les organismes chargés de la santé et de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail ; 2° Anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention prévus à l'article R. 4643-19 ; 3° Vote le budget ; 4° Approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ; 5° Autorise les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts. Le comité national peut déléguer cette compétence au bureau ; 6° Se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 7° Nomme le secrétaire général ; 8° Etablit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention.

R4643-5

LEGIARTI000018527726

LEGIARTI000018493654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics comprend un comité national qui règle, par ses délibérations, les affaires de l'organisme. <br/>A ce titre, le conseil du comité national : <br/>1° Détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail et en concertation avec les organismes chargés de la santé et de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail ; <br/>2° Anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4643-19 (VD)">l'article R. 4643-19</a> ; <br/>3° Vote le budget ; <br/>4° Approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ; <br/>5° Autorise les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts. Le comité national peut déléguer cette compétence au bureau ; <br/>6° Se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; <br/>7° Nomme le secrétaire général ; <br/>8° Etablit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018527726

LEGI

LEGISCTA000018527728

Paragraphe 1 : Comité national.

LEGISCTA000018493652

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 1 : Comité national.

Code du travail, art. R4643-6

Code du travail

Le conseil du comité national comprend dix membres, dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges entre les organisations. Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. Le mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui l'avait désigné.

R4643-6

LEGIARTI000018527724

LEGIARTI000018493656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le conseil du comité national comprend dix membres, dont cinq sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et cinq par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national. Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges entre les organisations.<br/> Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.<br/> Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. Le mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui l'avait désigné.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018527724

LEGI

LEGISCTA000018527728

Paragraphe 1 : Comité national.

LEGISCTA000018493652

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 1 : Comité national.

Code du travail, art. R4643-7

Code du travail

Le conseil du comité national élit, chaque année, en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement. Lorsque le président appartient à la catégorie des membres représentant les employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés et inversement.

R4643-7

LEGIARTI000018527722

LEGIARTI000018493658

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le conseil du comité national élit, chaque année, en son sein, un bureau composé d'un président et d'un vice-président appelé à remplacer le président en cas d'absence ou d'empêchement.<br/> Lorsque le président appartient à la catégorie des membres représentant les employeurs, le vice-président est choisi parmi les membres représentant les salariés et inversement.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000018527722

LEGI

LEGISCTA000018527728

Paragraphe 1 : Comité national.

LEGISCTA000018493652

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 1 : Comité national.

Code du travail, art. R4643-8

Code du travail

Le conseil du comité national se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé du travail. Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, il est convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.

R4643-8

LEGIARTI000018527719

LEGIARTI000018493660

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le conseil du comité national se réunit sur la convocation de son président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses membres ou du ministre chargé du travail.<br/> Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque catégorie sont présents. A défaut, il est convoqué une nouvelle fois dans les quinze jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000018527719

LEGI

LEGISCTA000018527728

Paragraphe 1 : Comité national.

LEGISCTA000018493652

Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre VI : Institutions et organismes de prévention &gt; Titre IV : Institutions concourant à l'organisation de la prévention &gt; Chapitre III : Organismes et commissions de santé et de sécurité &gt; Section 2 : Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. &gt; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement. &gt; Paragraphe 1 : Comité national.

Code du travail, art. R4643-9

Code du travail

Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence motivée, les dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu'aux représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée sur la convocation.

R4643-9

LEGIARTI000018527717

LEGIARTI000018493662

AUTONOME

VIGUEUR