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Code du travail, art. R4512-2
Code du travail
Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
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R4512-2
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Article
<p><br/>Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.</p>
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 2 : Inspection commune préalable.
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Code du travail, art. R4512-3
Code du travail
Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice : 1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ; 2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ; 3° Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ; 4° Définit les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures prévus à l'article R. 4513-8 .
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Article
<p><br/>Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice : <br/>1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ; <br/>2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour les travailleurs ; <br/>3° Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises extérieures ; <br/>4° Définit les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4513-8 (VD)">R. 4513-8</a>.</p>
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Code du travail, art. R4512-4
Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.
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R4512-4
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<p><br/>Le chef de l'entreprise utilisatrice communique aux chefs des entreprises extérieures ses consignes de sécurité applicables aux travailleurs chargés d'exécuter l'opération, y compris durant leurs déplacements.</p>
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Code du travail, art. R4512-5
Code du travail
Les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité.
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<p><br/>Les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité.</p>
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Code du travail, art. R4512-6
Code du travail
Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels. Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.
1,209,600,000,000
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R4512-6
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Article
<p><br/>Au vu des informations et éléments recueillis au cours de l'inspection commune préalable, les chefs des entreprises utilisatrice et extérieures procèdent en commun à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels.<br/> Lorsque ces risques existent, les employeurs arrêtent d'un commun accord, avant le début des travaux, un plan de prévention définissant les mesures prises par chaque entreprise en vue de prévenir ces risques.</p>
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[]
Code du travail, art. R4512-7
Code du travail
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants : 1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ; 2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-7
LEGIARTI000018529783
LEGIARTI000018491572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des travaux dans les deux cas suivants :<br/> 1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;<br/> 2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée, respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p>
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IG-20241210
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LEGI
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Section 3 : Plan de prévention.
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 3 : Plan de prévention.
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(V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049741615", "articleNum": "", "dateDebut": 1718841600000, "datePubli": 1718755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049739303", "textTitle": "Arrêté du 29 mai 2024 - art. 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R4513-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036483985", "articleNum": "R4514-2", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4514-2 (V)" }, { "articleId": "KALIARTI000026049966", "articleNum": "9", "dateDebut": 1326844800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000026049936", "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 9 (VE)" } ]
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Code du travail, art. R4512-8
Code du travail
Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes : 1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ; 2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ; 3° Les instructions à donner aux travailleurs ; 4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ; 5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-8
LEGIARTI000018529781
LEGIARTI000018491574
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les mesures prévues par le plan de prévention comportent au moins les dispositions suivantes :<br/> 1° La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;<br/> 2° L'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs conditions d'entretien ;<br/> 3° Les instructions à donner aux travailleurs ;<br/> 4° L'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet par l'entreprise utilisatrice ;<br/> 5° Les conditions de la participation des travailleurs d'une entreprise aux travaux réalisés par une autre en vue d'assurer la coordination nécessaire au maintien de la sécurité et, notamment, de l'organisation du commandement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529781
LEGI
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LEGISCTA000018529787
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Section 3 : Plan de prévention.
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LEGISCTA000018491568
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 3 : Plan de prévention.
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Code du travail, art. R4512-9
Code du travail
Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de prévention.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4512-9
LEGIARTI000033769545
LEGIARTI000018491576
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
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Article
<p>Chaque entreprise concernée fournit la liste des postes occupés par les travailleurs susceptibles de relever du suivi individuel renforcé prévu par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-22 (V)">R. 4624-22 à R. 4624-28</a> ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596621&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 717-16 </a>du code rural et de la pêche maritime, en raison des risques liés aux travaux réalisés dans l'entreprise utilisatrice. Cette liste figure dans le plan de prévention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029237361
IG-20241212
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LEGIARTI000033769545
LEGI
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LEGISCTA000018529787
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Section 3 : Plan de prévention.
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LEGISCTA000018491568
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 3 : Plan de prévention.
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[]
Code du travail, art. R4512-10
Code du travail
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R. 4513-8 et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-10
LEGIARTI000018529777
LEGIARTI000018491578
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491616&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4513-8 (VD)">R. 4513-8</a> et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529777
LEGI
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LEGISCTA000018529787
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Section 3 : Plan de prévention.
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LEGISCTA000018491568
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 3 : Plan de prévention.
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Code du travail, art. R4512-11
Code du travail
Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l' article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code sont joints au plan de prévention.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
R4512-11
LEGIARTI000043841178
LEGIARTI000018491580
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,113,929,215
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Article
<p>Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (V)">articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique </a>et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818581&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation </a>ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000034665669&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-97-5 (V)">R. 4412-97-5</a> du présent code sont joints au plan de prévention.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034670063
IG-20241212
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LEGIARTI000043841178
LEGI
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Section 3 : Plan de prévention.
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LEGISCTA000018491568
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 3 : Plan de prévention.
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[]
Code du travail, art. R4512-12
Code du travail
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 : 1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; 2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-12
LEGIARTI000018529773
LEGIARTI000018491582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-7 (VD)">R. 4512-7</a> : <br/>1° Ce plan est tenu, pendant toute la durée des travaux, à la disposition de l'inspection du travail, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ; <br/>2° Le chef de l'entreprise utilisatrice informe par écrit l'inspection du travail de l'ouverture des travaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529773
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 3 : Plan de prévention.
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Code du travail, art. R4512-13
Code du travail
Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-13
LEGIARTI000018529769
LEGIARTI000018491586
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, le chef de l'entreprise extérieure intéressé prend les mesures nécessaires pour qu'aucun travailleur ne travaille isolément en un point où il ne pourrait être secouru à bref délai en cas d'accident.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529769
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529771
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Section 4 : Travail isolé.
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null
LEGISCTA000018491584
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 4 : Travail isolé.
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Code du travail, art. R4512-14
Code du travail
Pour les travaux accomplis dans un établissement agricole, les dispositions de l'article R. 4512-13 ne s'appliquent qu'aux travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-14
LEGIARTI000018529767
LEGIARTI000018491588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Pour les travaux accomplis dans un établissement agricole, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-13 (VD)">R. 4512-13</a> ne s'appliquent qu'aux travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529767
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529771
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Section 4 : Travail isolé.
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LEGISCTA000018491584
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 4 : Travail isolé.
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Code du travail, art. R4512-15
Code du travail
Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises en application du présent titre. Il précise notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection. Il montre à ces travailleurs les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-15
LEGIARTI000018529763
LEGIARTI000018491592
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, le chef de l'entreprise extérieure fait connaître à l'ensemble des travailleurs qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures de prévention prises en application du présent titre.<br/> Il précise notamment les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser. Il explique l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.<br/> Il montre à ces travailleurs les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529763
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529765
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Section 5 : Information des travailleurs.
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LEGISCTA000018491590
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 5 : Information des travailleurs.
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[]
Code du travail, art. R4512-16
Code du travail
Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4512-16
LEGIARTI000018529761
LEGIARTI000018491594
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529761
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529765
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Section 5 : Information des travailleurs.
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LEGISCTA000018491590
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre II : Mesures préalables à l'exécution d'une opération &gt; Section 5 : Information des travailleurs.
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[]
Code du travail, art. R4513-1
Code du travail
Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention. Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-1
LEGIARTI000018529755
LEGIARTI000018491600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pendant l'exécution des opérations, chaque entreprise met en œuvre les mesures prévues par le plan de prévention.<br/> Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures que les mesures décidées sont exécutées. Il coordonne les mesures nouvelles à prendre lors du déroulement des travaux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529755
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529757
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Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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LEGISCTA000018491598
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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Code du travail, art. R4513-2
Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'il définit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent : 1° Soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ; 2° Soit la coordination des mesures de prévention pour une opération donnée ; 3° Soit la coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-2
LEGIARTI000018529753
LEGIARTI000018491602
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le chef de l'entreprise utilisatrice organise, avec les chefs des entreprises extérieures qu'il estime utile d'inviter, des inspections et réunions périodiques, selon une périodicité qu'il définit, afin d'assurer, en fonction des risques ou lorsque les circonstances l'exigent :<br/> 1° Soit la coordination générale dans l'enceinte de l'entreprise utilisatrice ;<br/> 2° Soit la coordination des mesures de prévention pour une opération donnée ;<br/> 3° Soit la coordination des mesures rendues nécessaires par les risques liés à l'interférence entre deux ou plusieurs opérations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529753
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529757
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Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
null
null
LEGISCTA000018491598
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4513-3
Code du travail
Les chefs des entreprises intéressées par les opérations en cause sont informés de la date à laquelle se tiennent les inspections et réunions périodiques de coordination. Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en fonction des risques, les chefs des entreprises extérieures qui ne sont pas conviés participent, sur leur demande, aux réunions et inspections organisées par l'entreprise utilisatrice. En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs des entreprises extérieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité des travailleurs, demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions ou inspections.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-3
LEGIARTI000018529751
LEGIARTI000018491604
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les chefs des entreprises intéressées par les opérations en cause sont informés de la date à laquelle se tiennent les inspections et réunions périodiques de coordination.<br/> Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en fonction des risques, les chefs des entreprises extérieures qui ne sont pas conviés participent, sur leur demande, aux réunions et inspections organisées par l'entreprise utilisatrice.<br/> En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs des entreprises extérieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité des travailleurs, demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions ou inspections.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529751
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529757
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Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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LEGISCTA000018491598
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018529747", "articleNum": "R4513-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4513-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036483976", "articleNum": "R4514-4", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4514-4 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4513-4
Code du travail
Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-4
LEGIARTI000018529749
LEGIARTI000018491606
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529757
false
false
Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
null
null
LEGISCTA000018491598
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4513-5
Code du travail
Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans l'établissement conduit à l'emploi de travailleurs pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir, les inspections et réunions périodiques de coordination se tiennent au moins tous les trois mois. Ces dispositions s'appliquent, y compris lorsque sont mises en œuvre les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4513-3 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-5
LEGIARTI000018529747
LEGIARTI000018491608
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'ensemble des opérations des entreprises extérieures présentes dans l'établissement conduit à l'emploi de travailleurs pour une durée totale supérieure à 90 000 heures pour les douze mois à venir, les inspections et réunions périodiques de coordination se tiennent au moins tous les trois mois. <br/>Ces dispositions s'appliquent, y compris lorsque sont mises en œuvre les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4513-3 (VD)">R. 4513-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000018529747
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529757
false
false
Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
null
null
LEGISCTA000018491598
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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Code du travail, art. R4513-6
Code du travail
Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice. Le chef de l'entreprise extérieure est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux obligations d'information prévues à l'article R. 4512-15 .
1,237,161,600,000
32,472,144,000,000
R4513-6
LEGIARTI000020398167
LEGIARTI000018491610
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Lorsque de nouveaux travailleurs sont affectés à l'exécution des travaux en cours d'opération, le chef de l'entreprise extérieure en informe le chef de l'entreprise utilisatrice. </p><p><br/>Le chef de l'entreprise extérieure est tenu, à l'égard de ces travailleurs, aux obligations d'information prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491592&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4512-15</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529745
IG-20241210
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LEGIARTI000020398167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529757
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Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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LEGISCTA000018491598
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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Code du travail, art. R4513-7
Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-7
LEGIARTI000018529742
LEGIARTI000018491612
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529742
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529757
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Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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LEGISCTA000018491598
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 1 : Inspections et réunions périodiques de coordination.
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Code du travail, art. R4513-8
Code du travail
Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement, excepté lorsque ces dernières mettent en place un dispositif équivalent. Des installations supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, sur la base de l'effectif moyen des travailleurs des entreprises extérieures devant être employés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-8
LEGIARTI000018529738
LEGIARTI000018491616
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des entreprises extérieures présentes dans l'établissement, excepté lorsque ces dernières mettent en place un dispositif équivalent.<br/> Des installations supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, sur la base de l'effectif moyen des travailleurs des entreprises extérieures devant être employés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529738
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529740
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Section 2 : Locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures.
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LEGISCTA000018491614
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 2 : Locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures.
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Code du travail, art. R4513-9
Code du travail
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 , ce plan est tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées. Ceux-ci sont informés de ses mises à jour. Le plan de prévention et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-9
LEGIARTI000018529734
LEGIARTI000018491620
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491572&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4512-7 (VD)">R. 4512-7</a>, ce plan est tenu à la disposition du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et des médecins du travail des entreprises extérieures intéressées. <br/>Ceux-ci sont informés de ses mises à jour. <br/>Le plan de prévention et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529734
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769540
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Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
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LEGISCTA000018491618
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 3 : Surveillance médicale.
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Code du travail, art. R4513-10
Code du travail
Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, les éléments du dossier médical individuel des travailleurs de l'entreprise extérieure qui lui sont nécessaires. Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du travail de l'entreprise extérieure, sur demande de ce dernier, les indications sur les risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des travailleurs intéressés de l'entreprise extérieure.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-10
LEGIARTI000018529732
LEGIARTI000018491622
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Le médecin du travail de l'entreprise extérieure communique au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, sur demande de ce dernier, les éléments du dossier médical individuel des travailleurs de l'entreprise extérieure qui lui sont nécessaires.<br/> Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice fournit au médecin du travail de l'entreprise extérieure, sur demande de ce dernier, les indications sur les risques particuliers que présentent les travaux pour la santé des travailleurs intéressés de l'entreprise extérieure.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529732
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769540
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Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
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LEGISCTA000018491618
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 3 : Surveillance médicale.
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[]
[]
Code du travail, art. R4513-11
Code du travail
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice. Les résultats sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4513-11
LEGIARTI000033769542
LEGIARTI000018491624
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice.</p><p>Les résultats sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529730
IG-20241212
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LEGIARTI000033769542
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769540
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Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
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LEGISCTA000018491618
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
null
[]
[]
Code du travail, art. R4513-12
Code du travail
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure. Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure.
1,504,224,000,000
32,472,144,000,000
R4513-12
LEGIARTI000035492387
LEGIARTI000018491626
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493122&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4624-1</a> et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure.</p><p>Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033769534
IG-20241209
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LEGIARTI000035492387
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769540
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Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
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LEGISCTA000018491618
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
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[ { "articleId": "LEGIARTI000038718863", "articleNum": "18", "dateDebut": 1593561600000, "datePubli": 1562112000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038716084", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2019 - art. 18 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038718867", "articleNum": "19", "dateDebut": 1593561600000, "datePubli": 1562112000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038716084", "textTitle": "Arrêté du 26 juin 2019 - art. 19 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042985954", "articleNum": "1", "dateDebut": 1610668800000, "datePubli": 1610582400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2021-24", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042963237", "textTitle": "Décret n°2021-24 du 13 janvier 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018493122", "articleNum": "R4624-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4624-1" }, { "articleId": "KALIARTI000026049964", "articleNum": "8", "dateDebut": 1326844800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Avenant", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000026049936", "textTitle": "Prévention des risques professionnels - art. 8 (VE)" } ]
[]
Code du travail, art. R4513-13
Code du travail
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les travailleurs de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail intéressés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4513-13
LEGIARTI000018529726
LEGIARTI000018491628
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les travailleurs de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail intéressés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529726
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033769540
false
false
Section 3 : Suivi individuel de l'état de santé
null
null
LEGISCTA000018491618
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre III : Mesures à prendre pendant l'exécution des opérations &gt; Section 3 : Surveillance médicale.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4514-1
Code du travail
Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés : 1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; 2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; 3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-1
LEGIARTI000036484030
LEGIARTI000018491634
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés : <br/>1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; <br/>2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ; <br/>3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529720
IG-20241212
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LEGIARTI000036484030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529722
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000018491632
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code du travail, art. R4514-2
Code du travail
Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article R. 4512-7 , ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. Ces comités sont informés de ses mises à jour. Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-2
LEGIARTI000036483985
LEGIARTI000018491636
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsque l'établissement d'un plan de prévention par écrit est obligatoire, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491572&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4512-7</a>, ce plan est tenu à la disposition du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et de ceux des entreprises extérieures. <br/>Ces comités sont informés de ses mises à jour. <br/>Ce plan et ses mises à jour leur sont communiqués sur leur demande. <br/>Ils reçoivent toutes informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529718
IG-20241209
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LEGIARTI000036483985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529722
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000018491632
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code du travail, art. R4514-3
Code du travail
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection commune préalable. Les comités sociaux et économiques des entreprises extérieures intéressées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection commune préalable, dans les conditions prévues à l'article R. 4514-9 . Les membres des comités désignés pour participer à l'inspection commune préalable émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-3
LEGIARTI000036483980
LEGIARTI000018491638
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice compétent charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer à l'inspection commune préalable. <br/>Les comités sociaux et économiques des entreprises extérieures intéressées participent, s'ils l'estiment nécessaire, à l'inspection commune préalable, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491654&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4514-9</a>. <br/>Les membres des comités désignés pour participer à l'inspection commune préalable émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529716
IG-20241209
null
LEGIARTI000036483980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529722
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000018491632
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code du travail, art. R4514-4
Code du travail
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice. A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4513-3 sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-4
LEGIARTI000036483976
LEGIARTI000018491640
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice. <br/>A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491604&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4513-3</a> sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529714
IG-20241209
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LEGIARTI000036483976
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529722
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000018491632
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code du travail, art. R4514-5
Code du travail
Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés : 1° Les noms et lieux de travail des membres du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ; 2° Le nom du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice ; 3° Le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-5
LEGIARTI000036483973
LEGIARTI000018491642
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Aux lieux d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise utilisatrice sont affichés : <br/>1° Les noms et lieux de travail des membres du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures ; <br/>2° Le nom du médecin du travail de l'entreprise utilisatrice ; <br/>3° Le lieu où est située l'infirmerie de l'entreprise utilisatrice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529712
IG-20241209
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LEGIARTI000036483973
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529722
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Section 1 : Dispositions communes.
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LEGISCTA000018491632
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 1 : Dispositions communes.
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Code du travail, art. R4514-6
Code du travail
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination. Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-6
LEGIARTI000036483969
LEGIARTI000018491646
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination. <br/>Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529708
IG-20241209
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LEGIARTI000036483969
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529710
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Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
null
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LEGISCTA000018491644
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4514-7
Code du travail
Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5 , sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises extérieures.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-7
LEGIARTI000036483964
LEGIARTI000018491648
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions, aux inspections et enquêtes prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903304&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4612-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903305&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4612-5</a>, sur les lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises extérieures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529706
IG-20241209
null
LEGIARTI000036483964
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529710
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Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
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LEGISCTA000018491644
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null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903304", "articleNum": "L4612-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4612-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903305", "articleNum": "L4612-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4612-5" } ]
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Code du travail, art. R4514-7-1
Code du travail
Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11 , ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-7-1
LEGIARTI000036483959
LEGIARTI000018821940
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4523-11</a>, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité social et économique de l'entreprise utilisatrice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822443
IG-20241209
null
LEGIARTI000036483959
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529710
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Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
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null
LEGISCTA000018491644
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 2 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise utilisatrice.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903246", "articleNum": "L4523-11", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4523-11" } ]
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Code du travail, art. R4514-8
Code du travail
Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe. Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-8
LEGIARTI000036483955
LEGIARTI000018491652
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe. <br/>Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529702
IG-20241212
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LEGIARTI000036483955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529704
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Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
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null
LEGISCTA000018491650
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036483945", "articleNum": "R4514-10", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4514-10 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4514-9
Code du travail
Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité entend participer à l'inspection commune préalable, en application du deuxième alinéa de l'article R. 4514-3 , ce représentant du personnel est désigné pour participer à cette inspection. Dans le cas contraire, le comité peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté dans l'entreprise utilisatrice.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-9
LEGIARTI000036483950
LEGIARTI000018491654
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité social et économique est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans l'entreprise utilisatrice et que le comité entend participer à l'inspection commune préalable, en application du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483980&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4514-3 (V)">R. 4514-3</a>, ce représentant du personnel est désigné pour participer à cette inspection. <br/>Dans le cas contraire, le comité peut désigner un représentant du personnel élu titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté dans l'entreprise utilisatrice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529700
IG-20241209
null
LEGIARTI000036483950
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529704
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Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
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LEGISCTA000018491650
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
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Code du travail, art. R4514-10
Code du travail
Les dispositions de l'article R. 4514-9 s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article R. 4514-8.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4514-10
LEGIARTI000036483945
LEGIARTI000018491656
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483950&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4514-9 (V)">R. 4514-9 </a>s'appliquent pendant l'exécution des travaux lorsque le comité social et économique de l'entreprise extérieure entend faire application du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483955&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4514-8 (V)">R. 4514-8.</a></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529698
IG-20241212
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LEGIARTI000036483945
LEGI
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LEGISCTA000018529704
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Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
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LEGISCTA000018491650
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre IV : Rôle des institutions représentatives du personnel &gt; Section 3 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'entreprise extérieure.
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Code du travail, art. R4515-1
Code du travail
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ». Elles dérogent aux dispositions relatives : 1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ; 2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles R. 4512-2 à R. 4512-5 ; 3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ; 4° A l'information et à la communication au comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4515-1
LEGIARTI000036483935
LEGIARTI000018491662
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ». <br/>Elles dérogent aux dispositions relatives : <br/>1° A la transmission à l'inspection du travail de l'état des heures passées à l'exécution de l'opération, prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491550&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4511-12 </a>; <br/>2° A l'inspection commune préalable prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491560&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4512-2 à R. 4512-5 </a>; <br/>3° Au plan de prévention prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491570&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4512-6 à R. 4512-11 </a>; <br/>4° A l'information et à la communication au comité social et économique des renseignements et documents prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036484030&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4514-1 (V)">R. 4514-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036483985&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4514-2 (V)">R. 4514-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529692
IG-20241209
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LEGIARTI000036483935
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529694
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Section 1 : Champ d'application.
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LEGISCTA000018491660
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 1 : Champ d'application.
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[]
Code du travail, art. R4515-2
Code du travail
On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-2
LEGIARTI000018529690
LEGIARTI000018491664
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>On entend par opération de chargement ou de déchargement, l'activité concourant à la mise en place ou à l'enlèvement sur ou dans un engin de transport routier, de produits, fonds et valeurs, matériels ou engins, déchets, objets et matériaux de quelque nature que ce soit.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529690
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529694
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Section 1 : Champ d'application.
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LEGISCTA000018491660
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 1 : Champ d'application.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4515-3
Code du travail
On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-3
LEGIARTI000018529688
LEGIARTI000018491666
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>On entend par opérations de chargement ou de déchargement à caractère répétitif, celles qui portent sur des produits ou substances de même nature, sont accomplies sur les mêmes emplacements, selon le même mode opératoire, et mettent en œuvre les mêmes types de véhicules et de matériels de manutention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529688
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529694
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Section 1 : Champ d'application.
null
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LEGISCTA000018491660
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 1 : Champ d'application.
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[]
Code du travail, art. R4515-4
Code du travail
Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-4
LEGIARTI000018529684
LEGIARTI000018491670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les opérations de chargement ou de déchargement, font l'objet d'un document écrit, dit « protocole de sécurité », remplaçant le plan de prévention.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529684
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
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Code du travail, art. R4515-5
Code du travail
Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-5
LEGIARTI000018529682
LEGIARTI000018491672
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>Le protocole de sécurité comprend les informations utiles à l'évaluation des risques de toute nature générés par l'opération ainsi que les mesures de prévention et de sécurité à observer à chacune des phases de sa réalisation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529682
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
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[]
[]
Code du travail, art. R4515-6
Code du travail
Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes : 1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ; 2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ; 3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ; 4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ; 5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions.
1,237,161,600,000
32,472,144,000,000
R4515-6
LEGIARTI000020398165
LEGIARTI000018491674
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>Pour l'entreprise d'accueil, le protocole de sécurité comprend, notamment, les informations suivantes : <br/><br/>1° Les consignes de sécurité, particulièrement celles qui concernent l'opération de chargement ou de déchargement ; <br/><br/>2° Le lieu de livraison ou de prise en charge, les modalités d'accès et de stationnement aux postes de chargement ou de déchargement accompagnées d'un plan et des consignes de circulation ; <br/><br/>3° Les matériels et engins spécifiques utilisés pour le chargement ou le déchargement ; <br/><br/>4° Les moyens de secours en cas d'accident ou d'incident ; <br/><br/>5° L'identité du responsable désigné par l'entreprise d'accueil, auquel l'employeur délègue, le cas échéant, ses attributions. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529680
IG-20241210
null
LEGIARTI000020398165
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
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[]
[]
Code du travail, art. R4515-7
Code du travail
Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment : 1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ; 2° La nature et le conditionnement de la marchandise ; 3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-7
LEGIARTI000018529678
LEGIARTI000018491676
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour le transporteur, le protocole de sécurité décrit, notamment :<br/> 1° Les caractéristiques du véhicule, son aménagement et ses équipements ;<br/> 2° La nature et le conditionnement de la marchandise ;<br/> 3° Les précautions ou sujétions particulières résultant de la nature des substances ou produits transportés, notamment celles imposées par la réglementation relative au transport de matières dangereuses.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
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[]
[]
Code du travail, art. R4515-8
Code du travail
Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article R. 4515-3 donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-8
LEGIARTI000018529676
LEGIARTI000018491678
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le protocole de sécurité est établi dans le cadre d'un échange entre les employeurs intéressés, préalablement à la réalisation de l'opération. <br/>Chacune des opérations ne revêtant pas le caractère répétitif défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4515-3 (VD)">R. 4515-3</a> donne lieu à un protocole de sécurité spécifique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529676
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018529672", "articleNum": "R4515-10", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4515-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018491666", "articleNum": "R4515-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4515-3 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4515-9
Code du travail
Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération. Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-9
LEGIARTI000018529674
LEGIARTI000018491680
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
Article
<p><br/>Les opérations de chargement ou de déchargement impliquant les mêmes entreprises et revêtant un caractère répétitif font l'objet d'un seul protocole de sécurité établi préalablement à la première opération.<br/> Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529674
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4515-10
Code du travail
Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4515-8 , l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4515-10
LEGIARTI000018529672
LEGIARTI000018491682
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491678&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4515-8 (VD)">R. 4515-8</a>, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529672
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018491678", "articleNum": "R4515-8", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4515-8 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4515-11
Code du travail
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition : 1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ; 2° De l'inspection du travail.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4515-11
LEGIARTI000036484027
LEGIARTI000018491685
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition : <br/>1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ; <br/>2° De l'inspection du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529670
IG-20241209
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LEGIARTI000036484027
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529686
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Section 2 : Protocole de sécurité.
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LEGISCTA000018491668
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure &gt; Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement &gt; Section 2 : Protocole de sécurité.
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[]
[]
Code du travail, art. R4523-1
Code du travail
La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article L. 4523-2 précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles L. 4121-3 et L. 4121-4 : 1° Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ; 2° Les postes destinés à être occupés par les salariés de l'établissement ; 3° Les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4523-1
LEGIARTI000018529654
LEGIARTI000018491701
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>La liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4523-2 (VD)">L. 4523-2 </a>précise, le cas échéant, au titre des actions de prévention prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-3 (VD)">L. 4121-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903150&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-4 (VD)">L. 4121-4</a> : <br/>1° Les postes qui ne peuvent être confiés à des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés temporaires ; <br/>2° Les postes destinés à être occupés par les salariés de l'établissement ; <br/>3° Les postes dont les tâches exigent la présence d'au moins deux personnes qualifiées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529654
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822448
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Section 1 : Attributions particulières.
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LEGISCTA000018491699
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail &gt; Section unique Attributions particulières
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903149", "articleNum": "L4121-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4121-3 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903150", "articleNum": "L4121-4", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4121-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903236", "articleNum": "L4523-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4523-2 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4523-2
Code du travail
Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu à l'article R. 4612-4 . Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée au préfet, Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique. Il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-2
LEGIARTI000036484050
LEGIARTI000018491703
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p> Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4523-5 </a>à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 512-1</a> du code de l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492555&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4612-4</a>. <br/>Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée au préfet, <br/>Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande d'autorisation, remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête publique. Il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce dernier sur l'ensemble du dossier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529652
IG-20241209
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LEGIARTI000036484050
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822448
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Section 1 : Attributions particulières.
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LEGISCTA000018491699
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 : Attributions particulières.
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Code du travail, art. R4523-3
Code du travail
Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée. L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-3
LEGIARTI000036484046
LEGIARTI000018491705
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/> Le comité social et économique peut faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903239&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4523-5</a> en cas de danger grave en rapport avec l'installation classée. <br/>L'expert présente son rapport dans le délai de quarante-cinq jours à compter de sa saisine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529650
IG-20241209
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LEGIARTI000036484046
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822448
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Section 1 : Attributions particulières.
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LEGISCTA000018491699
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 : Attributions particulières.
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Code du travail, art. R4523-4
Code du travail
Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article L. 4523-11 disposent d'une voix consultative à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-4
LEGIARTI000036484056
LEGIARTI000018491707
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les représentants des entreprises extérieures mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4523-11</a> disposent d'une voix consultative à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529648
IG-20241209
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LEGIARTI000036484056
LEGI
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LEGISCTA000018822448
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Section 1 : Attributions particulières.
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LEGISCTA000018491699
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 : Attributions particulières.
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Code du travail, art. R4523-4-1
Code du travail
Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13 , sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-4-1
LEGIARTI000036484059
LEGIARTI000020383177
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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Article
Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903248&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4523-13</a>, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020397989
IG-20241212
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LEGIARTI000036484059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822448
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Section 1 : Attributions particulières.
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LEGISCTA000018491699
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 1 : Attributions particulières.
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Code du travail, art. R4523-5
Code du travail
Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de l'article L. 4523-11 , il incombe : 1° Au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner un ou des représentants ; 2° Au chef de chaque entreprise extérieure de désigner nominativement les représentants de son entreprise.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-5
LEGIARTI000036484064
LEGIARTI000018821986
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises extérieures, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903246&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4523-11</a>, il incombe : <br/><br/>1° Au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice d'identifier les entreprises extérieures répondant aux critères définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036484071&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4523-6 (V)">l'article R. 4523-6</a> et de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner un ou des représentants ; <br/><br/>2° Au chef de chaque entreprise extérieure de désigner nominativement les représentants de son entreprise.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822490
IG-20241212
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LEGIARTI000036484064
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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Code du travail, art. R4523-6
Code du travail
L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants : 1° La nature des risques particuliers liés à l'intervention et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation, qui constitue le critère prépondérant ; 2° L'importance des effectifs intervenant ou appelés à intervenir, exprimée en nombre moyen d'hommes par jour présents au sein ou à proximité de l'installation durant une période de douze mois consécutifs ; 3° La durée des interventions prévisibles à compter du jour de la consultation du comité social et économique, prévue à l'article R. 4523-8.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-6
LEGIARTI000036484071
LEGIARTI000018821988
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants : <br/><br/>1° La nature des risques particuliers liés à l'intervention et susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation, qui constitue le critère prépondérant ; <br/><br/>2° L'importance des effectifs intervenant ou appelés à intervenir, exprimée en nombre moyen d'hommes par jour présents au sein ou à proximité de l'installation durant une période de douze mois consécutifs ; <br/><br/>3° La durée des interventions prévisibles à compter du jour de la consultation du comité social et économique, prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000036484133&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R4523-8 (V)">l'article R. 4523-8.</a>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822487
IG-20241212
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LEGIARTI000036484071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036484064", "articleNum": "R4523-5", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018822484", "articleNum": "R4523-7", "dateDebut": 1211414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036484133", "articleNum": "R4523-8", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-8 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4523-7
Code du travail
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 par ordre de pertinence. Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction. Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est égal au nombre de représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice, dans la limite de trois représentants par entreprise extérieure. Le nombre de représentants de la direction des entreprises extérieures est au plus égal au nombre d'entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés.
1,211,414,400,000
32,472,144,000,000
R4523-7
LEGIARTI000018822484
LEGIARTI000018821990
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des entreprises extérieures répondant aux critères définis à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821988&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4523-6</a> par ordre de pertinence. Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction. <br/><br/>Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est égal au nombre de représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice, dans la limite de trois représentants par entreprise extérieure. Le nombre de représentants de la direction des entreprises extérieures est au plus égal au nombre d'entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018822484
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000036484088", "articleNum": "R4523-13", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018821988", "articleNum": "R4523-6", "dateDebut": 1211414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000036484133", "articleNum": "R4523-8", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-8 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036484126", "articleNum": "R4523-9", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-9 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4523-8
Code du travail
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6. Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à l'article R. 4523-7 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-8
LEGIARTI000036484133
LEGIARTI000018821992
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la composition retenue au regard des critères fixés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821988&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4523-6. </a>Après un délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la représentation mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821990&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4523-7</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822480
IG-20241209
null
LEGIARTI000036484133
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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Code du travail, art. R4523-9
Code du travail
Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice : 1° Communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 4523-7 l'avis du comité social et économique prévu à l'article R. 4523-8 et les consulte avant d'arrêter la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction ; 2° Arrête la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de salariés et le nombre de représentants par entreprise ; 3° Envoie sa décision aux chefs des entreprises sélectionnées ; 4° Communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, accompagnée des éléments qui la motivent et du procès-verbal de la réunion de consultation du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-9
LEGIARTI000036484126
LEGIARTI000018821994
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
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Article
Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice : <br/><br/>1° Communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste mentionnée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821990&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4523-7 </a>l'avis du comité social et économique prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821992&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4523-8</a> et les consulte avant d'arrêter la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction ; <br/><br/>2° Arrête la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une représentation de salariés et le nombre de représentants par entreprise ; <br/><br/>3° Envoie sa décision aux chefs des entreprises sélectionnées ; <br/><br/>4° Communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, accompagnée des éléments qui la motivent et du procès-verbal de la réunion de consultation du comité social et économique.<br/><br/>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033292539
IG-20241212
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LEGIARTI000036484126
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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Code du travail, art. R4523-10
Code du travail
Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée : 1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de la direction de son entreprise à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à l'article R. 4523-11 ; 2° Transmet au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des représentants désignés.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-10
LEGIARTI000036484080
LEGIARTI000018821996
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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null
Article
Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée : <br/><br/>1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de la direction de son entreprise à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821998&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4523-11</a> ; <br/><br/>2° Transmet au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice les noms et adresses des représentants désignés.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822473
IG-20241212
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LEGIARTI000036484080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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Code du travail, art. R4523-11
Code du travail
Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois. Ils sont désignés par le comité social et économique constitué dans leur établissement. En l'absence de comité social et économique, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois. Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la liste d'émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R4523-11
LEGIARTI000043128533
LEGIARTI000018821998
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,130,706,431
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null
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Article
<p></p><p>Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois.</p><p><p>Ils sont désignés par le comité social et économique constitué dans leur établissement.</p></p><p>En l'absence de comité social et économique, la représentation des salariés est désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze prochains mois. Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la liste d'émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036484077
IG-20241212
null
LEGIARTI000043128533
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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Code du travail, art. R4523-12
Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R. 4523-11 .
1,477,180,800,000
32,472,144,000,000
R4523-12
LEGIARTI000033292546
LEGIARTI000018822000
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
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null
Article
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821998&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4523-11</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822468
IG-20241210
null
LEGIARTI000033292546
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
null
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LEGISCTA000018821984
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018821998", "articleNum": "R4523-11", "dateDebut": 1211414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-11" } ]
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Code du travail, art. R4523-13
Code du travail
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au même emplacement que celui réservé aux informations mentionnées à l'article R. 4514-5 . Il adresse cette liste, qui doit être actualisée au moins tous les deux ans selon les modalités fixées aux articles R. 4523-7 à R. 4523-12 , à toutes les entreprises extérieures.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-13
LEGIARTI000036484088
LEGIARTI000018822002
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
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null
Article
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice affiche la liste nominative des représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie au même emplacement que celui réservé aux informations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491642&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4514-5</a>. Il adresse cette liste, qui doit être actualisée au moins tous les deux ans selon les modalités fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821990&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4523-7 à R. 4523-12</a>, à toutes les entreprises extérieures.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822465
IG-20241209
null
LEGIARTI000036484088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018822494
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Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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LEGISCTA000018821984
null
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null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 1 : Désignation des entreprises extérieures et de leurs représentants.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018491642", "articleNum": "R4514-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4514-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000018821990", "articleNum": "R4523-7", "dateDebut": 1211414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-7" } ]
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Code du travail, art. R4523-14
Code du travail
Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les modalités de ce remplacement sont celles fixées aux articles R. 4523-10 et R. 4523-11 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-14
LEGIARTI000036484101
LEGIARTI000018822006
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les modalités de ce remplacement sont celles fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4523-10 (V)">R. 4523-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018821998&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4523-11 (V)">R. 4523-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822460
IG-20241209
null
LEGIARTI000036484101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036484085
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Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
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LEGISCTA000018822004
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018821996", "articleNum": "R4523-10", "dateDebut": 1211414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018821998", "articleNum": "R4523-11", "dateDebut": 1211414400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4523-11 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4523-15
Code du travail
Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire. L'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints sont transmis par le président de la commission, selon les modalités fixées à l'article L. 2315-30 et au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 , au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion. Le temps passé en réunion de la commission élargie est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-15
LEGIARTI000036484095
LEGIARTI000018822008
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire. <br/><br/>L'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints sont transmis par le président de la commission, selon les modalités fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624863&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-30 (V)">L. 2315-30 </a>et au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624853&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L2315-27 (V)">L. 2315-27</a>, au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion. <br/><br/>Le temps passé en réunion de la commission élargie est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822457
IG-20241209
null
LEGIARTI000036484095
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036484085
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Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
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LEGISCTA000018822004
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000035624853", "articleNum": "L2315-27", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L2315-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035624863", "articleNum": "L2315-30", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L2315-30 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4523-16
Code du travail
Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-16
LEGIARTI000036484111
LEGIARTI000018822010
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
Les procès-verbaux des réunions de la commission élargie sont transmis aux personnes qui y siègent et sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822455
IG-20241209
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LEGIARTI000036484111
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036484085
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Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
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LEGISCTA000018822004
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 2 : Fonctionnement de la commission élargie
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[]
[]
Code du travail, art. R4523-17
Code du travail
Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de l'article L. 4523-12 , répondent aux caractéristiques suivantes : 1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but d'améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention des risques professionnels liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. Elle se réunit au moins une fois par an ; 2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice ; 3° Le critère prépondérant de sélection des entreprises extérieures est la nature des risques particuliers liés à l'intervention extérieure, qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation nucléaire de base ; 4° Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui interviennent régulièrement sur ou à proximité de l'installation nucléaire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ; 5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions de l'instance prévue au présent article ; 6° Les procès-verbaux des réunions de cette instance sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4523-17
LEGIARTI000036484106
LEGIARTI000018822014
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie, en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903247&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4523-12</a>, répondent aux caractéristiques suivantes :</p><p>1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le but d'améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention des risques professionnels liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail. Elle se réunit au moins une fois par an ;</p><p>2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice ;</p><p>3° Le critère prépondérant de sélection des entreprises extérieures est la nature des risques particuliers liés à l'intervention extérieure, qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de l'installation nucléaire de base ;</p><p>4° Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi ceux qui interviennent régulièrement sur ou à proximité de l'installation nucléaire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail ;</p><p>5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de base sont invités aux réunions de l'instance prévue au présent article ;</p><p>6° Les procès-verbaux des réunions de cette instance sont tenus à la disposition de toutes les entreprises extérieures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018822450
IG-20241212
null
LEGIARTI000036484106
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018822453
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Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base.
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LEGISCTA000018822012
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre III : Comité social et économique &gt; Section 2 : Dispositions relatives à l'élargissement du comité, applicables en l'absence de convention ou d'accord collectif. &gt; Sous-section 3 : Dérogation applicable aux établissements comprenant une installation nucléaire de base.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903247", "articleNum": "L4523-12", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4523-12" } ]
[]
Code du travail, art. R4524-1
Code du travail
Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 515-8 du même code ou mentionnée aux articles 3-1 et 104 à 104-8 du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4524-1
LEGIARTI000018529642
LEGIARTI000018491714
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p>Lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834316&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-15 (V)">L. 515-15 </a>du code de l'environnement, le préfet met en place un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail. <br/>Ce comité représente tous les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834304&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L515-8 (V)">L. 515-8 </a>du même code ou mentionnée aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier - art. 3-1 (V)">articles 3-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code minier - art. 104 (V)">104 à 104-8</a> du code minier, situés dans le périmètre de ce plan.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529642
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529644
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Section 1 : Mise en place.
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LEGISCTA000018491711
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 1 : Mise en place.
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[]
Code du travail, art. R4524-2
Code du travail
Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4524-2
LEGIARTI000018529640
LEGIARTI000018491716
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le préfet qui organise la mise en place du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est celui du département le plus exposé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529640
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529644
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false
Section 1 : Mise en place.
null
null
LEGISCTA000018491711
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 1 : Mise en place.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4524-3
Code du travail
Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4524-3
LEGIARTI000018529636
LEGIARTI000018491720
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529636
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529638
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Section 2 : Missions.
null
null
LEGISCTA000018491718
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 2 : Missions.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4524-4
Code du travail
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4524-4
LEGIARTI000018529634
LEGIARTI000018491722
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529634
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529638
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Section 2 : Missions.
null
null
LEGISCTA000018491718
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 2 : Missions.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4524-5
Code du travail
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités social et économique concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. Ses membres sont désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4524-5
LEGIARTI000036484117
LEGIARTI000018491726
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités social et économique concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant. <br/>Ses membres sont désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529630
IG-20241209
null
LEGIARTI000036484117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529632
false
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Section 3 : Composition.
null
null
LEGISCTA000018491724
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 3 : Composition.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000036484120", "articleNum": "R4524-6", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4524-6 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4524-6
Code du travail
Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. Leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants des salariés au comité social et économique de leur établissement. Il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 4524-5 .
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4524-6
LEGIARTI000036484120
LEGIARTI000018491728
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable. <br/>Leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants des salariés au comité social et économique de leur établissement. Il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491726&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4524-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529628
IG-20241209
null
LEGIARTI000036484120
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529632
false
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Section 3 : Composition.
null
null
LEGISCTA000018491724
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 3 : Composition.
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018491726", "articleNum": "R4524-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4524-5" } ]
[]
Code du travail, art. R4524-7
Code du travail
La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant. Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le comité est présidé par le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département le plus exposé.
1,266,192,000,000
32,472,144,000,000
R4524-7
LEGIARTI000022357099
LEGIARTI000018491732
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant. <br/>Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le comité est présidé par le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département le plus exposé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529624
IG-20241212
null
LEGIARTI000022357099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529626
false
false
Section 4 : Fonctionnement.
null
null
LEGISCTA000018491730
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 4 : Fonctionnement.
<p>Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010). </p><p>Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer. </p><p></p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R4524-8
Code du travail
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres. Seuls ses membres ont voix délibérative.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4524-8
LEGIARTI000018529622
LEGIARTI000018491734
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est réuni par le président au moins une fois par an ou à la demande motivée d'un tiers de ses membres.<br/> Seuls ses membres ont voix délibérative.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529622
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529626
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Section 4 : Fonctionnement.
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LEGISCTA000018491730
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 4 : Fonctionnement.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4524-9
Code du travail
Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité. Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises. Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R4524-9
LEGIARTI000043128384
LEGIARTI000018491736
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
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null
Article
<p></p><p><br/>Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité. <br/><br/>Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8112-1 (V)">L. 8112-1</a> et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises. <br/><br/>Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036484114
IG-20241212
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LEGIARTI000043128384
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529626
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Section 4 : Fonctionnement.
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LEGISCTA000018491730
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 4 : Fonctionnement.
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Code du travail, art. R4524-10
Code du travail
Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment : 1° La politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ; 2° Les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ; 3° Les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les établissements voisins comportant des installations classées ; 4° Les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ; 5° Les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements concernés ; 6° Les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du risque, le plus en amont possible.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4524-10
LEGIARTI000018529618
LEGIARTI000018491738
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Les chefs d'établissement intéressés communiquent au comité interentreprises toutes les informations utiles à l'exercice de ses missions, notamment :<br/> 1° La politique de prévention des accidents majeurs qu'ils conduisent ;<br/> 2° Les systèmes de gestion de la sécurité mis en œuvre dans chaque établissement et les résultats des contrôles de ces systèmes, audits et revues de direction, organisés par les chefs d'établissement ;<br/> 3° Les risques d'accidents majeurs, identifiés comme susceptibles d'affecter les établissements voisins comportant des installations classées ;<br/> 4° Les plans d'urgence et les exercices relatifs à ces plans d'urgence ;<br/> 5° Les enseignements tirés du retour d'expérience des établissements concernés ;<br/> 6° Les projets de modification ou d'extension des installations à l'origine du risque, le plus en amont possible.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529618
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529626
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Section 4 : Fonctionnement.
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LEGISCTA000018491730
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique &gt; Chapitre IV : Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail &gt; Section 4 : Fonctionnement.
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[]
[]
Code du travail, art. R4532-1
Code du travail
Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : 1° Première catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; 2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ne relevant pas de la première catégorie ; 3° Troisième catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles R. 4532-52 et R. 4532-54 et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-1
LEGIARTI000018529598
LEGIARTI000018491758
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les opérations de bâtiment et de génie civil sont classées en trois catégories : <br/>1° Première catégorie : opérations soumises à l'obligation de constituer un collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail ; <br/>2° Deuxième catégorie : opérations soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-1 (VD)">L. 4532-1 </a>ne relevant pas de la première catégorie ; <br/>3° Troisième catégorie : opérations soumises à l'obligation d'établir un plan général de coordination simplifié en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491888&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4532-52 (VD)">R. 4532-52 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491892&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4532-54 (VD)">R. 4532-54</a> et autres opérations ne relevant pas des première et deuxième catégories.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018529598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529600
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Section 1 : Catégories d'opérations.
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LEGISCTA000018491756
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 1 : Catégories d'opérations.
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Code du travail, art. R4532-2
Code du travail
Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 , sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-2
LEGIARTI000018529594
LEGIARTI000018491762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les opérations de bâtiment ou de génie civil, soumises à l'obligation de déclaration préalable prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903262&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-1 (VD)">L. 4532-1</a>, sont celles pour lesquelles l'effectif prévisible des travailleurs doit dépasser vingt travailleurs à un moment quelconque des travaux et dont la durée doit excéder trente jours ouvrés, ainsi que celles dont le volume prévu des travaux doit être supérieur à 500 hommes-jours.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018529594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529596
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Section 2 : Déclaration préalable.
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LEGISCTA000018491760
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 2 : Déclaration préalable.
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Code du travail, art. R4532-3
Code du travail
La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 4532-1 territorialement compétents au lieu de l'opération. Elle est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R4532-3
LEGIARTI000043128529
LEGIARTI000018491764
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903262&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4532-1</a> territorialement compétents au lieu de l'opération.<br/><br/> Elle est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moins trente jours avant le début effectif des travaux.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529592
IG-20241209
null
LEGIARTI000043128529
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529596
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Section 2 : Déclaration préalable.
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LEGISCTA000018491760
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 2 : Déclaration préalable.
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[ { "articleId": "JORFARTI000041914821", "articleNum": "16", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1590451200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041914759", "textTitle": "Arrêté du 19 mai 2020 - art. 16, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006903262", "articleNum": "L4532-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4532-1" } ]
[]
Code du travail, art. R4532-4
Code du travail
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de la phase d'élaboration de son équivalent, lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-4
LEGIARTI000018529586
LEGIARTI000018491770
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000518067&idArticle=LEGIARTI000006822112&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 4 (V)">l'article 4 du décret n° 93-1268</a> du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de la phase d'élaboration de son équivalent, lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529588
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Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
null
null
LEGISCTA000018491768
null
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006822112", "articleNum": "4", "dateDebut": 770428800000, "datePubli": 754704000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "93-1268", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000518067", "textTitle": "Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 4 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R4532-5
Code du travail
Lorsque le maître d'ouvrage désigne, pour la phase de réalisation de l'ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation intervient avant le lancement de la consultation des entreprises.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-5
LEGIARTI000018529584
LEGIARTI000018491772
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le maître d'ouvrage désigne, pour la phase de réalisation de l'ouvrage, un coordonnateur distinct de celui de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, cette désignation intervient avant le lancement de la consultation des entreprises.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529584
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529588
false
false
Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
null
null
LEGISCTA000018491768
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4532-6
Code du travail
Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur. Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-6
LEGIARTI000018529582
LEGIARTI000018491775
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Afin notamment d'assurer au coordonnateur l'autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission, le maître d'ouvrage prévoit, dès les études d'avant-projet de l'ouvrage, la coopération entre les différents intervenants dans l'acte de construire et le coordonnateur.<br/> Les modalités pratiques de cette coopération font l'objet d'un document joint aux contrats conclus avec les différents intervenants.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529582
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529588
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Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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LEGISCTA000018491768
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4532-7
Code du travail
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l' article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
R4532-7
LEGIARTI000043841170
LEGIARTI000018491777
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p>Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024117149&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (V)">articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique</a> et à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818581&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 126-10 du code de la construction et de l'habitation </a>ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code. </p><p>Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000034670056
IG-20241212
null
LEGIARTI000043841170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529588
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Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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LEGISCTA000018491768
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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Code du travail, art. R4532-8
Code du travail
Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-8
LEGIARTI000018529578
LEGIARTI000018491779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le maître d'ouvrage veille à ce que le coordonnateur soit associé pendant toutes les phases de l'opération à l'élaboration et à la réalisation du projet de l'ouvrage, en particulier en lui donnant accès à toutes les réunions organisées par le maître d'œuvre et en le rendant destinataire, dans un délai compatible avec l'exercice de sa mission, de toutes les études réalisées par celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529578
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529588
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Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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LEGISCTA000018491768
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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[]
[]
Code du travail, art. R4532-9
Code du travail
Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-9
LEGIARTI000018529576
LEGIARTI000018491781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le maître d'ouvrage tient compte, lorsqu'il les estime justifiées, des observations du coordonnateur ou adopte des mesures d'une efficacité au moins équivalente.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000018529576
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529588
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Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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LEGISCTA000018491768
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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[]
[]
Code du travail, art. R4532-10
Code du travail
Dans le cas d'opérations entreprises par un particulier non soumises à l'obtention d'un permis de construire, prévu au 2° de l'article L. 4532-7 , la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la plus élevée. Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin à son intervention, l'entreprise qui répond à son tour au critère défini au premier alinéa prend en charge la coordination. Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-10
LEGIARTI000018529574
LEGIARTI000018491783
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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null
Article
<p><br/>Dans le cas d'opérations entreprises par un particulier non soumises à l'obtention d'un permis de construire, prévu au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903269&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4532-7 (VD)">L. 4532-7</a>, la coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier, par l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la plus élevée. <br/>Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin à son intervention, l'entreprise qui répond à son tour au critère défini au premier alinéa prend en charge la coordination. <br/>Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000018529574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529588
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Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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LEGISCTA000018491768
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 1 : Obligations du maître d'ouvrage.
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Code du travail, art. R4532-11
Code du travail
Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles L. 4531-1 et L. 4535-1 soient effectivement mis en œuvre. Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.
1,237,161,600,000
32,472,144,000,000
R4532-11
LEGIARTI000020397992
LEGIARTI000018491789
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le coordonnateur veille, à ce que les principes généraux de prévention définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903258&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4531-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018763294&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4535-1</a> soient effectivement mis en œuvre. </p><p>Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529568
IG-20241212
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LEGIARTI000020397992
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529570
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Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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LEGISCTA000018491787
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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Code du travail, art. R4532-12
Code du travail
Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage : 1° Elabore le plan général de coordination lorsqu'il est requis ; 2° Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ; 3° Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant spécifique ; 4° Définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques. Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier ; 5° Assure le passage des consignes et la transmission des documents mentionnés aux 1° à 4° au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-12
LEGIARTI000018529566
LEGIARTI000018491791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Le coordonnateur, au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet de l'ouvrage :<br/> 1° Elabore le plan général de coordination lorsqu'il est requis ;<br/> 2° Constitue le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;<br/> 3° Ouvre un registre-journal de la coordination dès la signature du contrat ou de l'avenant spécifique ;<br/> 4° Définit les sujétions relatives à la mise en place et à l'utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques. Il mentionne dans les pièces écrites leur répartition entre les différents corps d'état ou de métier qui interviendront sur le chantier ;<br/> 5° Assure le passage des consignes et la transmission des documents mentionnés aux 1° à 4° au coordonnateur de la phase de réalisation de l'ouvrage lorsque celui-ci est différent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529566
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529570
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Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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null
LEGISCTA000018491787
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018527380", "articleNum": "R4741-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4741-5 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4532-13
Code du travail
Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage : 1° Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération. Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger ; 2° Veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent ; 3° Tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application ; 4° Complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-13
LEGIARTI000018529564
LEGIARTI000018491793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le coordonnateur, au cours de la réalisation de l'ouvrage :<br/> 1° Organise entre les entreprises, y compris sous-traitantes, qu'elles se trouvent ou non présentes ensemble sur le chantier, la coordination de leurs activités simultanées ou successives, les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels et circulations verticales et horizontales, leur information mutuelle ainsi que l'échange entre elles des consignes en matière de sécurité et de protection de la santé. A cet effet, il procède avec chaque entreprise, préalablement à l'intervention de celle-ci, à une inspection commune au cours de laquelle sont en particulier précisées, en fonction des caractéristiques des travaux que cette entreprise s'apprête à exécuter, les consignes à observer ou à transmettre et les observations particulières de sécurité et de santé prises pour l'ensemble de l'opération. Cette inspection commune est réalisée avant remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation de le rédiger ;<br/> 2° Veille à l'application correcte des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail qui interfèrent ;<br/> 3° Tient à jour et adapte le plan général de coordination et veille à son application ;<br/> 4° Complète en tant que de besoin le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018529564
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529570
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Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
null
null
LEGISCTA000018491787
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018529506", "articleNum": "R4532-38", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4532-38 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049743373", "articleNum": "R4544-20", "dateDebut": 1734566400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4544-20 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4532-14
Code du travail
Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : 1° Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à : a) Délimiter le chantier ; b) Matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir ; c) Préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs, les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou les aménagements mentionnés à l'article R. 4534-142-1 auxquels auront accès leurs travailleurs ; 2° Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement.
1,230,163,200,000
32,472,144,000,000
R4532-14
LEGIARTI000019993407
LEGIARTI000018491795
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le coordonnateur tient compte des interférences avec les activités d'exploitation sur le site à l'intérieur ou à proximité duquel est implanté le chantier et à cet effet, notamment : </p><p><br/>1° Procède avec le chef de l'établissement en activité, préalablement au commencement des travaux, à une inspection commune visant à : </p><p><br/>a) Délimiter le chantier ; </p><p><br/>b) Matérialiser les zones du secteur dans lequel se situe le chantier qui peuvent présenter des dangers spécifiques pour les travailleurs des entreprises appelées à intervenir ; </p><p><br/>c) Préciser les voies de circulation que pourront emprunter les travailleurs, les véhicules et engins de toute nature des entreprises concourant à la réalisation des travaux, ainsi qu'à définir, pour les chantiers non clos et non indépendants, les installations sanitaires, les vestiaires, les locaux de restauration et le local ou les aménagements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019988046&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4534-142-1</a> auxquels auront accès leurs travailleurs ; </p><p><br/>2° Communique aux entreprises appelées à intervenir sur le chantier les consignes de sécurité arrêtées avec le chef d'établissement et, en particulier, celles qu'elles devront donner à leurs travailleurs, ainsi que, s'agissant des chantiers non clos et non indépendants, l'organisation prévue pour assurer les premiers secours en cas d'urgence et la description du dispositif mis en place à cet effet dans l'établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529562
IG-20241210
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LEGIARTI000019993407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529570
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Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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LEGISCTA000018491787
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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Code du travail, art. R4532-15
Code du travail
Le coordonnateur préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque sa création est requise.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-15
LEGIARTI000018529560
LEGIARTI000018491797
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le coordonnateur préside le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail lorsque sa création est requise.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000018529560
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529570
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Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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LEGISCTA000018491787
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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Code du travail, art. R4532-16
Code du travail
Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-16
LEGIARTI000018529558
LEGIARTI000018491800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p><br/>Le coordonnateur prend les dispositions nécessaires pour que seules les personnes autorisées puissent accéder au chantier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018529558
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529570
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Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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LEGISCTA000018491787
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 1 : Missions du coordonnateur.
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[]
[]
Code du travail, art. R4532-17
Code du travail
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
1,237,161,600,000
32,472,144,000,000
R4532-17
LEGIARTI000020398162
LEGIARTI000018491804
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903269&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4532-7,</a> nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018529554
IG-20241212
null
LEGIARTI000020398162
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529556
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Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
null
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LEGISCTA000018491802
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
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Code du travail, art. R4532-18
Code du travail
Une personne morale en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente peut être désignée en tant que coordonnateur.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-18
LEGIARTI000018529552
LEGIARTI000018491806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Une personne morale en mesure d'affecter à cette fonction une personne physique compétente peut être désignée en tant que coordonnateur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000018529552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529556
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Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
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LEGISCTA000018491802
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
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[]
[]
Code du travail, art. R4532-19
Code du travail
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil. Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1 , être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2 .
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
R4532-19
LEGIARTI000043841152
LEGIARTI000018491808
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V)">article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation</a> dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil. </p><p>Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903269&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4532-7, </a>cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492002&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4533-1</a>, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903260&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4531-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020398156
IG-20241212
null
LEGIARTI000043841152
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018529556
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Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
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LEGISCTA000018491802
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006903260", "articleNum": "L4531-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4531-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903269", "articleNum": "L4532-7", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L4532-7" }, { "articleId": "LEGIARTI000018492002", "articleNum": "R4533-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4533-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824255", "articleNum": "L125-1", "dateDebut": 615081600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L125-1 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4532-20
Code du travail
La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits. Elle est rémunérée distinctement. La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en particulier, des frais de secrétariat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-20
LEGIARTI000018529548
LEGIARTI000018491810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La mission de coordination fait l'objet de contrats ou d'avenants spécifiques écrits.<br/> Elle est rémunérée distinctement.<br/> La rémunération tient compte, notamment, du temps passé sur le chantier par le coordonnateur et, le cas échéant, des frais de fonctionnement occasionnés par la mise en place du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, en particulier, des frais de secrétariat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529548
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018529556
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Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
null
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LEGISCTA000018491802
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4532-21
Code du travail
Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-21
LEGIARTI000018529546
LEGIARTI000018491812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le coordonnateur est employé par le maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat de travail, la mission de coordination fait l'objet d'un document écrit permettant d'individualiser chaque opération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529546
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529556
false
false
Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
null
null
LEGISCTA000018491802
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
null
[]
[]
Code du travail, art. R4532-22
Code du travail
Le contrat, l'avenant ou le document : 1° Définit le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'œuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants ; 2° Précise les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4532-22
LEGIARTI000018529544
LEGIARTI000018491814
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Le contrat, l'avenant ou le document :<br/> 1° Définit le contenu de la mission confiée au coordonnateur, les moyens, notamment financiers, que le maître d'ouvrage met à la disposition de celui-ci ainsi que l'autorité qu'il lui confère par rapport à l'ensemble des intervenants dans l'opération, maître d'œuvre et entrepreneurs, employeurs ou travailleurs indépendants ;<br/> 2° Précise les obligations du coordonnateur, notamment les modalités de sa présence aux réunions lors de la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et aux réunions de chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018529544
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018529556
false
false
Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
null
null
LEGISCTA000018491802
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations &gt; Titre III : Bâtiment et génie civil &gt; Chapitre II : Coordination lors des opérations de bâtiment et de génie civil &gt; Section 3 : Mission de coordination et coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Sous-section 2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé. &gt; Paragraphe 2 : Conditions et modalités d'exercice de la mission.
null
[]
[]