FrancophonIA/journal_officiel · Datasets at Hugging Face

text stringlengths 2 40.7k
Avis de vacance d'emploi d'expert de haut niveau
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant.
L'expert de haut niveau « politique du logement » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.
Il a pour mission :
― d'élaborer et de proposer la politique de logement et d'hébergement des personnels célibataires et « célibataires géographiques » militaires et civils du ministère de la défense ;
Il évalue les besoins à satisfaire selon la catégorie, et le lieu d'affectation, étudie les conditions juridiques et financières dans lesquelles les dispositifs existants peuvent répondre à ces besoins, les dispositifs nouveaux envisageables et les modalités de leur mise en œuvre.
Il pilote les travaux d'élaboration d'une réglementation spécifique sur l'hébergement.
A ce titre, l'expert conduit sa mission en concertation avec l'ensemble des différents acteurs concernés au sein du ministère : états-majors et directions d'emploi, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), direction des affaires juridiques (DAJ).
Il établit les contacts avec les partenaires éventuels : établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), institution de gestion sociale des armées (IGESA), opérateurs privés...
Il organise les concertations interministérielles nécessaires, notamment avec France Domaine et les services en charge du logement.
― de coordonner, en liaison avec les directions concernées, les conditions de mise en œuvre par les établissements publics sous tutelle du ministre de la défense de la réforme de la politique immobilière de l'Etat et notamment du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.
Le début de la mission est fixée au 18 septembre 2010 pour une durée d'un an.
Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire expérimenté, préalablement titulaire d'emplois fonctionnels, ayant exercé des responsabilités au sein d'un ministère ou d'un établissement public, disposant d'une bonne connaissance de l'organisation et des ressources humaines du ministère de la défense et de la gestion immobilière.
L'expert conduit sa mission en liaison étroite avec les services de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, qui lui apportent leur concours.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.
Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal.
Il est alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence.
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
NORVIR 100 mg (ritonavir), comprimés pelliculés (B/30)
(laboratoires ABBOTT FRANCE)
Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juin 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er août 2010 :
CODE UCD
LIBELLE
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
KASKADIL 10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB ― BIOMEDICAMENTS
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable en flacon verre de 10 ml avec une aiguille de transfert
Résultats des tirages du Keno du mardi 22 juin 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 145 du 25/06/2010 texte numéro 138
Résultats du tirage de l'OXO du mardi 22 juin 2010
Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 3 (VT)
Modifie Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4 (V)
Crée Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4-1 (VT)
Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 8 (VT)
Crée Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 61-1 (VT)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
L'article 3 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de cultures marines » sont abrogés ;
2° Le tableau III est abrogé.
Après l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :
Titres permettant d'exercer des fonctions
sur des navires armés aux cultures marines
CERTIFICAT
FONCTIONS
Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.
Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.
Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines ― Niveau 1
Matelot à bord des navires armés aux cultures marines.
Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation.
Certificat de patron de navire aux cultures marines ― Niveau 1
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :
― à 24 mètres pour les navires de charge ;
― à 12 mètres pour les dragues.
Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.
Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.
Le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
JO n° 146 du 26 / 06 / 2010 texte numéro 1
A l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, après les mots : « chef mécanicien 3 000 kW, », sont insérés les mots : « second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW, ».
Après l'article 61 du décret du 25 mai 1999 susvisé, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1.
- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000
Modifie Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (M)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 susvisé est modifié de la manière suivante : le taux de : « 14, 2 % » est remplacé par le taux de : « 9, 53 % » et le taux de : « 10, 1 % » est remplacé par le taux de : « 6, 78 % ».
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints
Les officiers de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d' emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Bastia.
Bayonne.
Calais.
Fort-de-France.
Port Réunion.
Sète.
Les officiers de port du deuxième grade qui occupent le poste de commandant adjoint au port de Calais ou le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
Ajaccio.
Cayenne.

Avis de vacance d'emploi d'expert de haut niveau

Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant.

L'expert de haut niveau « politique du logement » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration et rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense.

Il a pour mission :

― d'élaborer et de proposer la politique de logement et d'hébergement des personnels célibataires et « célibataires géographiques » militaires et civils du ministère de la défense ;

Il évalue les besoins à satisfaire selon la catégorie, et le lieu d'affectation, étudie les conditions juridiques et financières dans lesquelles les dispositifs existants peuvent répondre à ces besoins, les dispositifs nouveaux envisageables et les modalités de leur mise en œuvre.

Il pilote les travaux d'élaboration d'une réglementation spécifique sur l'hébergement.

A ce titre, l'expert conduit sa mission en concertation avec l'ensemble des différents acteurs concernés au sein du ministère : états-majors et directions d'emploi, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (DMPA), direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), direction des affaires juridiques (DAJ).

Il établit les contacts avec les partenaires éventuels : établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), institution de gestion sociale des armées (IGESA), opérateurs privés...

Il organise les concertations interministérielles nécessaires, notamment avec France Domaine et les services en charge du logement.

― de coordonner, en liaison avec les directions concernées, les conditions de mise en œuvre par les établissements publics sous tutelle du ministre de la défense de la réforme de la politique immobilière de l'Etat et notamment du décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics.

Le début de la mission est fixée au 18 septembre 2010 pour une durée d'un an.

Le profil recherché est celui d'un fonctionnaire expérimenté, préalablement titulaire d'emplois fonctionnels, ayant exercé des responsabilités au sein d'un ministère ou d'un établissement public, disposant d'une bonne connaissance de l'organisation et des ressources humaines du ministère de la défense et de la gestion immobilière.

L'expert conduit sa mission en liaison étroite avec les services de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, qui lui apportent leur concours.

Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).

Si l'ordre est troublé à l'audience par le prévenu lui-même, il lui est fait application des dispositions de l'article 404.

Le prévenu, même libre, lorsqu'il est expulsé de la salle d'audience, est gardé par la force publique, jusqu'à la fin des débats, à la disposition du tribunal.

Il est alors reconduit à l'audience, où le jugement est rendu en sa présence.

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :

N° CIP

PRÉSENTATION

PFHT

PPTTC

GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)

NORVIR 100 mg (ritonavir), comprimés pelliculés (B/30)

(laboratoires ABBOTT FRANCE)

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.

162-16-5 du code de la sécurité sociale

Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juin 2010 et en application du premier alinéa de l'article L.

162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er août 2010 :

CODE UCD

LIBELLE

LABORATOIRE

exploitant

PRIX DE VENTE HT

par UCD

aux établissements

de santé (€)

KASKADIL 10 ml, poudre et solvant pour solution injectable

LFB ― BIOMEDICAMENTS

KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable en flacon verre de 10 ml avec une aiguille de transfert

Résultats des tirages du Keno du mardi 22 juin 2010

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 145 du 25/06/2010 texte numéro 138

Résultats du tirage de l'OXO du mardi 22 juin 2010

Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un permis d'armement

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 3 (VT)

Modifie Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4 (V)

Crée Décret n°2007-1377 du 21 septembre 2007 - art. 4-1 (VT)

Modifie Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 8 (VT)

Crée Décret n°99-439 du 25 mai 1999 - art. 61-1 (VT)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2010-690 du 23 juin 2010 modifiant le décret n° 2007-1377 du 21 septembre 2007 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime et le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

L'article 3 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les titres de formation professionnelle maritime propres à la pêche et aux cultures marines mentionnés dans le présent décret sont délivrés aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

L'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou de cultures marines » sont abrogés ;

2° Le tableau III est abrogé.

Après l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1.-Les titres permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines figurent au tableau suivant :

Titres permettant d'exercer des fonctions

sur des navires armés aux cultures marines

CERTIFICAT

FONCTIONS

Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.

Conduite des navires conchylicoles d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux utilisés à des activités exclusivement conchylicoles.

Certificat de marin-ouvrier aux cultures marines ― Niveau 1

Matelot à bord des navires armés aux cultures marines.

Conduite des navires de charge armés aux cultures marines n'effectuant qu'une navigation diurne en eaux abritées, de longueur inférieure à 24 mètres, de puissance motrice inférieure à 250 kW, la décision d'appareillage étant sous la responsabilité du chef d'exploitation.

Certificat de patron de navire aux cultures marines ― Niveau 1

Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure :

― à 24 mètres pour les navires de charge ;

― à 12 mètres pour les dragues.

Patron à bord des navires armés aux cultures marines de longueur inférieure à 24 mètres.

Les titres mentionnés aux tableaux I et II de l'article 4 du présent décret permettent d'exercer les mêmes fonctions sur les navires armés aux cultures marines.

Le tableau I de l'article 8 du décret du 25 mai 1999 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

JO n° 146 du 26 / 06 / 2010 texte numéro 1

A l'article 24 du décret du 25 mai 1999 susvisé, après les mots : « chef mécanicien 3 000 kW, », sont insérés les mots : « second mécanicien 8 000 kW, chef mécanicien 8 000 kW, ».

Après l'article 61 du décret du 25 mai 1999 susvisé, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :

« Art. 61-1.

- Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est délivré aux candidats qui satisfont aux normes de compétences requises dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Décret n° 2010-691 du 24 juin 2010 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000

Modifie Décret n°2007-721 du 7 mai 2007 - art. 1 (M)

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

L'article 1er du décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 susvisé est modifié de la manière suivante : le taux de : « 14, 2 % » est remplacé par le taux de : « 9, 53 % » et le taux de : « 10, 1 % » est remplacé par le taux de : « 6, 78 % ».

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.

Le recours est porté devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Arrêté du 31 mai 2010 fixant la liste des ports non autonomes où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades des corps des officiers de port et officiers de port adjoints

Les officiers de port du premier grade qui occupent le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d' emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :

Bastia.

Bayonne.

Calais.

Fort-de-France.

Port Réunion.

Sète.

Les officiers de port du deuxième grade qui occupent le poste de commandant adjoint au port de Calais ou le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :

Ajaccio.

Cayenne.