slegalAI/legalquestion · Datasets at Hugging Face

id int64 1 1.11k	category stringclasses 7 values	subcategory stringlengths 6 62	question stringlengths 23 262	extra_description stringlengths 3 176 ⌀	article_ids stringlengths 3 610
902	Logement	Location à Bruxelles	A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles	870,871,872
665	Justice	Infractions	Je suis témoin d'une infraction. Suis-je obligé de dénoncer/révéler à la police ce dont je suis témoin ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13227,6548
197	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?	Mariage	1032
1,003	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	873,874,875,876
406	Famille	Situation de couples	Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?	Cohabitation légale	2328,2329,2330
676	Justice	Infractions	Le juge de police va-t-il décider de ma culpabilité et des sanctions à la première audience ?	Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police	13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456
598	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?	Déroulement des audiences	4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836
68	Argent	Dettes	Qu'est-ce qui est remboursé en priorité: le principal, les intérêts ou les frais ?	Paiement des dettes	2144,14440
508	Famille	Situation de couples	Je suis victime de violences conjugales. Comment porter plainte pour violences conjugales ?	Violences conjugales	6531,6598
796	Logement	Location en Wallonie	Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul des charges	2844
1,007	Logement	Location à Bruxelles	Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	873,874,875,876
610	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?	La décision de justice	5715,5716,5717
90	Argent	Dettes	Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus	5736,5853,5854,5855
526	Famille	Vivre en couple	Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?	Cohabitation légale	2334
436	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?	Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure	2336
650	Justice	Infractions	J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je être entendu pour expliquer mon plan de réinsertion sociale ?	Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique	6106,6107
115	Argent	Dettes	Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure	5961
111	Argent	Dettes	Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure	5961,5968,5972,5973
438	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment prouver notre séparation de fait ?	Mariage	1082
801	Logement	Location en Wallonie	Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature	2012,2013,2014
181	Etrangers	Etrangers et famille	Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?	null	1126,1127,1128,5455
441	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?	Mariage	1082,5469,5470,5471
475	Famille	Situation de couples	Je me marie. Quel type de régime matrimonial choisir ?	Mariage	2232
452	Famille	Situation de couples	Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?	Mariage	2334,1071,1078
962	Logement	Location à Bruxelles	Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire	2490,839
910	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative	868,869,870
137	Argent	Dettes	Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?	Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande	5953
807	Logement	Location en Wallonie	Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?	Colocation (Wallonie)	4791
395	Famille	Régler un conflit familial	Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?	Faire appel au juge de la famille	5152,5153,5154
774	Logement	Insalubrité en Wallonie	Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Comment obtenir un permis de location en Wallonie ?	null	12031,12032,12033
177	Argent	Succession et donation	Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?	Succession et situations de couples	1821,1824
1,074	Travail	Entretien d'embauche	Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?	null	6311,6331,7090,7109
455	Famille	Situation de couples	Je suis marié(e). Qui doit payer le remboursement d’un prêt si nous sommes mariés ?	Mariage	2248,2249,2250,1078
708	Justice	L'avocat	Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?	Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
538	Famille	Vivre en couple	Je me marie. Dans quels cas peut-on refuser notre mariage ?	Mariage	1032
980	Logement	Location à Bruxelles	Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?	Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)	881
481	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Puis-je demander au juge qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires par rapport à nos biens ?	Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires	1079
805	Logement	Location en Wallonie	Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?	Bail de résidence principale (Wallonie), Visite du logement	6593,6596
1,008	Logement	Location à Bruxelles	Quelle est la durée d’un bail étudiant à Bruxelles ?	Kot (Bruxelles), Bail étudiant	873,874,875,876
670	Justice	Infractions	J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de me dénoncer ou de reconnaître ma culpabilité à la police ?	Procédure pénale, Procédure au poste de police	13266
860	Logement	Location à Bruxelles	Comment éviter l'expulsion à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567
744	Logement	Hébergement	J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger qui je veux, comme je veux ?	Conditions de l'hébergement	5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,853
229	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis né en Belgique. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?	null	18761
529	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?	Cohabitation légale, Après la séparation	2328,2329,2330
321	Famille	Obligations alimentaires	Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?	Les contributions alimentaires (pour les enfants)	5740,5853,5854,5855
279	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	1139,4793
159	Argent	Succession et donation	Qui doit payer les frais de dernière maladie ?	Démarches après décès, Formalités après décès	1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067,1068,1069,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780
1,032	Logement	Voisinage	Mon voisin peut-il tondre le dimanche ?	Tapage nocturne	6757
282	Famille	Lien parents/enfants	Les parents sont mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	1096,1108
525	Famille	Vivre en couple	Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?	Cohabitation légale	944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095
24	Argent	Dettes	Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?	Dettes liées aux contributions alimentaires	2844
41	Argent	Dettes	Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?	Dettes liées à la fourniture d'énergie, A Bruxelles	2844
210	Etrangers	Nationalité belge	Je suis majeur. Je suis apatride. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?	null	4697,18750
892	Logement	Location à Bruxelles	Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée	859,856
476	Famille	Situation de couples	Je me marie. Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?	Mariage	1032
699	Justice	L'avocat	J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?	Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
86	Argent	Dettes	Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?	Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière	5728
167	Argent	Succession et donation	Comment faire une donation ?	Démarches avant décès, Donation et testament, Donation	1834,1835,1836
38	Argent	Dettes	Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau en Wallonie ?	Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie	16678,16679,16680,16501
608	Justice	Au tribunal	J'introduis une demande en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?	La décision de justice	5153,3820,3821,3822,4883,4884,4885
621	Justice	Casier judiciaire	Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?	null	13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882
533	Famille	Vivre en couple	Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ?	Cohabitation légale, Séparation devant le juge	2336
235	Etrangers	Séjour illégal	Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?	null	1126,1127,1128,5455
9	Argent	Assurances	Mon assurance couvre-t-elle mon enfant qui ne vit jamais chez moi ?	Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts	2222
300	Famille	Lien parents/enfants	Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?	Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés	1146,1148
948	Logement	Location à Bruxelles	Une personne sous protection judiciaire à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature	1368,2012,2013,2014
491	Famille	Situation de couples	Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?	Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce	1082,5469,5470,5471
1,060	Protection sociale	Grossesse et naissance	Je suis travailleuse salariée. Suis-je écartée pendant ma grossesse ?	Pendant la grossesse	22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234
276	Famille	Lien parents/enfants	Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère ?	Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant	1140,1141,1142
838	Logement	Location en Wallonie	Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif en Wallonie ?	Régler un conflit locatif (Wallonie)	4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699
1,023	Logement	Voisinage	Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ?	Mitoyenneté	1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,4642,5152,5153,5154,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161
654	Justice	Infractions	Peut-on me retirer mes allocations familiales ?	Mineurs délinquants	6502
450	Famille	Situation de couples	Je divorce. Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?	Mariage	5470,5471,5472
156	Argent	Succession et donation	Comment débloquer les comptes bancaires après un décès ?	Démarches après décès, Comptes bancaires	1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780,2130
1,077	Travail	Maladie - incapacité de travail	Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?	Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale	21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124
1,048	Protection sociale	Chômage	Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle ?	Chômage et première expérience professionnelle	6293,7072
1,037	Protection sociale	Aide du CPAS	Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?	Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail	5715
31	Argent	Dettes	Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?	Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement	2825
702	Justice	L'avocat	Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?	Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)	4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771
433	Famille	Situation de couples	Je me sépare. Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?	Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure	5152,5153,5154
712	Justice	L'avocat	Quel est le coût d'un divorce en général ?	Frais d'avocat	5469,5470,5471
308	Famille	Lien parents/enfants	Quel est le rôle du tuteur d'un enfant mineur ?	Tutelle, Rôle du tuteur	1321,1322,1323,1324,1325,1326,1327,1328
387	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne	1381
940	Logement	Location à Bruxelles	Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?	Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement	2494
364	Famille	Personnes à l'autonomie fragilisée	Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré ?	Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne	1387
51	Argent	Dettes	Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?	Dettes liées à un crédit hypothécaire	5861,5862,5863,5864,5865,5866,5867,5868,5869,5870,5871,5872,5873,5874,5875,5876,5877,5878,5879,5880,5881,5882,5883,5884,5885,5886,5887,5888,5889,5890,5891,5892,5893,5894,5895,5896,5897,5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907,5908,5909,5910,5911,5912,5913,5914,5915,5916,5917,5918,5919,5920,5921,5922,5923,5924,5925,5926,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483

902

Logement

Location à Bruxelles

A quoi, à qui et quand sert la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles

870,871,872

665

Justice

Infractions

Je suis témoin d'une infraction. Suis-je obligé de dénoncer/révéler à la police ce dont je suis témoin ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13227,6548

197

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Puis-je effectuer un recours si on refuse mon mariage ?

Mariage

1032

1,003

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je faire annuler le bail étudiant que j’ai signé pour l’année prochaine à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

873,874,875,876

406

Famille

Situation de couples

Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?

Cohabitation légale

2328,2329,2330

676

Justice

Infractions

Le juge de police va-t-il décider de ma culpabilité et des sanctions à la première audience ?

Procédure pénale, Procédure devant le tribunal de police

13430,13431,13432,13433,13434,13435,13436,13437,13438,13439,13440,13441,13442,13443,13444,13445,13446,13447,13448,13449,13450,13451,13452,13453,13454,13455,13456

598

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Qu'est-ce qu'une remise ?

Déroulement des audiences

4826,4827,4828,4829,4830,4831,4832,4833,4834,4835,4836

68

Argent

Dettes

Qu'est-ce qui est remboursé en priorité: le principal, les intérêts ou les frais ?

Paiement des dettes

2144,14440

508

Famille

Situation de couples

Je suis victime de violences conjugales. Comment porter plainte pour violences conjugales ?

Violences conjugales

6531,6598

796

Logement

Location en Wallonie

Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Charges, Calcul des charges

2844

1,007

Logement

Location à Bruxelles

Comment prolonger ou renouveler un bail étudiant à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

873,874,875,876

610

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?

La décision de justice

5715,5716,5717

90

Argent

Dettes

Comment calcule-t-on le montant saisissable si je perçois plusieurs types de revenus ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie sur les revenus

5736,5853,5854,5855

526

Famille

Vivre en couple

Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Qui doit rembourser le crédit hypothécaire ?

Cohabitation légale

2334

436

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?

Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure

2336

650

Justice

Infractions

J'ai été condamné à une peine de prison. Puis-je être entendu pour expliquer mon plan de réinsertion sociale ?

Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique

6106,6107

115

Argent

Dettes

Le règlement collectif de dettes arrête-t-il les saisies sur mes meubles ou mon salaire ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure

5961

111

Argent

Dettes

Le règlement collectif de dettes arrête-t-il une mesure d'expulsion ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Effets de la procédure

5961,5968,5972,5973

438

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment prouver notre séparation de fait ?

Mariage

1082

801

Logement

Location en Wallonie

Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Rédaction et signature

2012,2013,2014

181

Etrangers

Etrangers et famille

Je vis avec ma famille en Belgique. J'ai un enfant en Belgique. Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?

null

1126,1127,1128,5455

441

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Nous sommes d’accord de divorcer. Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?

Mariage

1082,5469,5470,5471

475

Famille

Situation de couples

Je me marie. Quel type de régime matrimonial choisir ?

Mariage

2232

452

Famille

Situation de couples

Je me sépare. On se sépare, qui doit payer le loyer ?

Mariage

2334,1071,1078

962

Logement

Location à Bruxelles

Si mon propriétaire fait des travaux dans mon logement, puis-je rompre le bail à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le propriétaire

2490,839

910

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Constitution de la garantie locative

868,869,870

137

Argent

Dettes

Je suis indépendant, puis-je introduire un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande

5953

807

Logement

Location en Wallonie

Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale en Wallonie ?

Colocation (Wallonie)

4791

395

Famille

Régler un conflit familial

Que faire si je ne suis pas d’accord avec le jugement du tribunal de la famille ?

Faire appel au juge de la famille

5152,5153,5154

774

Logement

Insalubrité en Wallonie

Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Comment obtenir un permis de location en Wallonie ?

null

12031,12032,12033

177

Argent

Succession et donation

Mon partenaire est décédé. Quels sont mes droits dans sa succession ?

Succession et situations de couples

1821,1824

1,074

Travail

Entretien d'embauche

Qu’est-ce que je risque si je remets un faux diplôme ou un CV trafiqué à mon futur employeur ?

null

6311,6331,7090,7109

455

Famille

Situation de couples

Je suis marié(e). Qui doit payer le remboursement d’un prêt si nous sommes mariés ?

Mariage

2248,2249,2250,1078

708

Justice

L'avocat

Puis-je changer d'avocat désigné si je ne suis pas satisfait ?

Aide juridique (ex pro deo), Pendant et après l'aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

538

Famille

Vivre en couple

Je me marie. Dans quels cas peut-on refuser notre mariage ?

Mariage

1032

980

Logement

Location à Bruxelles

Peut-on réclamer un loyer à un colocataire qui est parti à Bruxelles ?

Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles)

881

481

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Puis-je demander au juge qu’il prenne des mesures urgentes et provisoires par rapport à nos biens ?

Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires

1079

805

Logement

Location en Wallonie

Que faire si le propriétaire abuse du droit de visite en Wallonie ?

Bail de résidence principale (Wallonie), Visite du logement

6593,6596

1,008

Logement

Location à Bruxelles

Quelle est la durée d’un bail étudiant à Bruxelles ?

Kot (Bruxelles), Bail étudiant

873,874,875,876

670

Justice

Infractions

J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de me dénoncer ou de reconnaître ma culpabilité à la police ?

Procédure pénale, Procédure au poste de police

13266

860

Logement

Location à Bruxelles

Comment éviter l'expulsion à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Expulsion

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567

744

Logement

Hébergement

J'héberge un ami/un proche. Puis-je héberger qui je veux, comme je veux ?

Conditions de l'hébergement

5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,853

229

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis né en Belgique. Comment se déroule la procédure de demande de nationalité ?

null

18761

529

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles sont les conséquences de notre séparation sur nos biens ?

Cohabitation légale, Après la séparation

2328,2329,2330

321

Famille

Obligations alimentaires

Je suis parent. Mon ex ne paie pas la contribution alimentaire. Puis-je saisir ses revenus ?

Les contributions alimentaires (pour les enfants)

5740,5853,5854,5855

279

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Devant quel tribunal aller en cas de problème lié à la filiation ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

1139,4793

159

Argent

Succession et donation

Qui doit payer les frais de dernière maladie ?

Démarches après décès, Formalités après décès

1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067,1068,1069,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780

1,032

Logement

Voisinage

Mon voisin peut-il tondre le dimanche ?

Tapage nocturne

6757

282

Famille

Lien parents/enfants

Les parents sont mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si nous sommes mariés ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

1096,1108

525

Famille

Vivre en couple

Je deviens cohabitant légal. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ?

Cohabitation légale

944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095

24

Argent

Dettes

Après combien de temps ma dette de contribution alimentaire est-elle prescrite ?

Dettes liées aux contributions alimentaires

2844

41

Argent

Dettes

Après combien de temps ma facture de gaz et d'électricité est-elle prescrite à Bruxelles ?

Dettes liées à la fourniture d'énergie, A Bruxelles

2844

210

Etrangers

Nationalité belge

Je suis majeur. Je suis apatride. Que faire si je n'ai pas d'acte de naissance pour ma demande de nationalité ?

null

4697,18750

892

Logement

Location à Bruxelles

Puis-je mettre fin à mon bail de longue durée avant l’échéance à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée

859,856

476

Famille

Situation de couples

Je me marie. Que se passe-t-il si on retarde la célébration de mon mariage ?

Mariage

1032

699

Justice

L'avocat

J'ai une procédure en néerlandais, que faire ?

Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

86

Argent

Dettes

Tous mes biens peuvent-ils être saisis ?

Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière

5728

167

Argent

Succession et donation

Comment faire une donation ?

Démarches avant décès, Donation et testament, Donation

1834,1835,1836

38

Argent

Dettes

Quelle procédure en cas de défaut de paiement de ma facture d'eau en Wallonie ?

Dettes liées à la fourniture d'eau, En Wallonie

16678,16679,16680,16501

608

Justice

Au tribunal

J'introduis une demande en justice. Comment vais-je recevoir la décision de justice ?

La décision de justice

5153,3820,3821,3822,4883,4884,4885

621

Justice

Casier judiciaire

Est-ce que toutes les condamnations sont inscrites dans mon extrait de casier judiciaire ?

null

13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882

533

Famille

Vivre en couple

Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quelles mesures peut prendre le juge de la famille pour nos biens et nos dettes ?

Cohabitation légale, Séparation devant le juge

2336

235

Etrangers

Séjour illégal

Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Je suis étranger. La commune peut-elle refuser que je reconnaisse mon enfant ?

null

1126,1127,1128,5455

9

Argent

Assurances

Mon assurance couvre-t-elle mon enfant qui ne vit jamais chez moi ?

Assurance "(RC) familiale", Enfants couverts

2222

300

Famille

Lien parents/enfants

Nous ne sommes pas mariés, quel nom portera notre enfant si son père le reconnaît avant ou à sa naissance ?

Transmission du nom à l'enfant, Parents non mariés

1146,1148

948

Logement

Location à Bruxelles

Une personne sous protection judiciaire à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature

1368,2012,2013,2014

491

Famille

Situation de couples

Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?

Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce

1082,5469,5470,5471

1,060

Protection sociale

Grossesse et naissance

Je suis travailleuse salariée. Suis-je écartée pendant ma grossesse ?

Pendant la grossesse

22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234

276

Famille

Lien parents/enfants

Les parents ne sont pas mariés ensemble. Le père de l'enfant est marié à quelqu'un d'autre que la mère. Peut-on m'obliger à établir un lien de filiation père/enfant si je suis marié à quelqu'un d'autre que la mère ?

Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant

1140,1141,1142

838

Logement

Location en Wallonie

Puis-je m'adresser au juge de paix pour régler un conflit locatif en Wallonie ?

Régler un conflit locatif (Wallonie)

4787,4788,4789,4790,4791,4792,4793,4794,4795,4796,4797,5561,4642,4699

1,023

Logement

Voisinage

Comment contester la valeur de reprise de la mitoyenneté proposée par l'acheteur ?

Mitoyenneté

1583,1584,1585,1586,1587,1588,1589,1590,1591,1592,1593,1594,1595,1596,1597,4642,5152,5153,5154,7155,7156,7157,7158,7159,7160,7161

654

Justice

Infractions

Peut-on me retirer mes allocations familiales ?

Mineurs délinquants

6502

450

Famille

Situation de couples

Je divorce. Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?

Mariage

5470,5471,5472

156

Argent

Succession et donation

Comment débloquer les comptes bancaires après un décès ?

Démarches après décès, Comptes bancaires

1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780,2130

1,077

Travail

Maladie - incapacité de travail

Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale

21114,21115,21116,21117,21118,21119,21120,21121,21122,21123,21124

1,048

Protection sociale

Chômage

Quels sont les risques d'accepter un travail au noir si je suis au chômage ou en stage d'insertion professionnelle ?

Chômage et première expérience professionnelle

6293,7072

1,037

Protection sociale

Aide du CPAS

Si le CPAS est condamné et qu'il va en appel, va-t-il me payer l'aide ?

Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail

5715

31

Argent

Dettes

Après combien de temps ma dette de stationnement est-elle prescrite ?

Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement

2825

702

Justice

L'avocat

Quels documents dois-je remettre au bureau d'aide juridique ?

Aide juridique (ex pro deo), Démarches pour obtenir l'aide juridique (ex pro deo)

4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771

433

Famille

Situation de couples

Je me sépare. Que faire si j’estime que les mesures urgentes et provisoires prises par le juge de la famille sont injustes ?

Cohabitation légale, Séparation devant le juge, Procédure

5152,5153,5154

712

Justice

L'avocat

Quel est le coût d'un divorce en général ?

Frais d'avocat

5469,5470,5471

308

Famille

Lien parents/enfants

Quel est le rôle du tuteur d'un enfant mineur ?

Tutelle, Rôle du tuteur

1321,1322,1323,1324,1325,1326,1327,1328

387

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Peut-on changer d'administrateur de biens et/ou de la personne ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Modification ou fin de la mesure d'administration de biens et/ou de la personne

1381

940

Logement

Location à Bruxelles

Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je suspendre le paiement de mon loyer à Bruxelles ?

Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Loyers, Retard de paiement

2494

364

Famille

Personnes à l'autonomie fragilisée

Que faire si le montant des frais et honoraires de l'administrateur semble exagéré ?

Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne

1387

51

Argent

Dettes

Si je ne rembourse pas mon crédit hypothécaire, peut-on faire vendre ma maison ?

Dettes liées à un crédit hypothécaire

5861,5862,5863,5864,5865,5866,5867,5868,5869,5870,5871,5872,5873,5874,5875,5876,5877,5878,5879,5880,5881,5882,5883,5884,5885,5886,5887,5888,5889,5890,5891,5892,5893,5894,5895,5896,5897,5898,5899,5900,5901,5902,5903,5904,5905,5906,5907,5908,5909,5910,5911,5912,5913,5914,5915,5916,5917,5918,5919,5920,5921,5922,5923,5924,5925,5926,14457,14458,14459,14460,14461,14462,14463,14464,14465,14466,14467,14468,14469,14470,14471,14472,14473,14474,14475,14476,14477,14478,14479,14480,14481,14482,14483