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|---|---|---|---|---|---|
1,038 | Protection sociale | Aide du CPAS | Faut-il prendre un avocat pour aller au tribunal du travail contre un CPAS ? | Contester la décision du CPAS, Recours devant le tribunal du travail | 4816 |
126 | Argent | Dettes | Que puis-je faire si je ne suis pas d'accord avec le plan ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure | 5145,5152,5153,5154 |
383 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | La personne protégée peut-elle prendre un abonnement ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), Les conséquences de la mise sous administration de biens et/ou de la personne | 1368 |
489 | Famille | Situation de couples | Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ? | Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce | 5479,5481 |
362 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Mon administrateur peut-il m'interdire de conduire ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne | 1403 |
612 | Justice | Au tribunal | J'introduis une demande en justice. Comment se passe la procédure en appel ? | La décision de justice | 5152,5153,5154 |
815 | Logement | Location en Wallonie | Est-ce que je dois installer des détecteurs incendie en Wallonie ? | Kot (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Assurances | 12031 |
346 | Famille | Obligations alimentaires | Je souhaite divorcer par consentement mutuel. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ? | Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce par consentement mutuel | 1083,5485 |
543 | Famille | Vivre en couple | Je me sépare. Quelles sont les conséquences de notre séparation en ce qui concerne nos enfants ? | Mariage, Après la séparation | 1079,1277 |
1,059 | Protection sociale | Grossesse et naissance | Je suis travailleuse salariée. Puis-je refuser de faire des heures supplémentaires ou de travailler de nuit ? | Pendant la grossesse | 22225,22226,22227,22228,22229,22230,22231,22232,22233,22234 |
97 | Argent | Dettes | Où trouver un médiateur de dettes amiable ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Médiation de dettes amiable | 10110,10111,10112,10113,10114,10115,10116,10117,10118,10119,10120,10121,10122 |
1,012 | Logement | Location à Bruxelles | Mon propriétaire peut-il me réclamer des arriérés d'indexation de loyer à Bruxelles ? | Kot (Bruxelles), Bail étudiant | 842,876 |
900 | Logement | Location à Bruxelles | Qui décide d’accorder la prorogation pour circonstances exceptionnelles à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Prorogation du bail en cas de circonstances exceptionnelles | 870,871,872 |
648 | Justice | Infractions | J'ai été condamné à une peine de prison. Que se passe-t-il une fois que la surveillance électronique a été octroyée ? | Droit pénitentiaire (prison et réinsertion), Obtenir le bracelet électronique | 6106,6107 |
464 | Famille | Situation de couples | Je suis marié(e). Puis-je louer ou vendre notre maison sans l'accord de mon conjoint ? | Mariage | 1071 |
145 | Argent | Impôts | Je me lance dans la vie. Je vis chez mes parents. Je travaille. Comment puis-je contester le montant que je dois payer ? | null | 4589,4706,5635,5636 |
158 | Argent | Succession et donation | Qui doit payer les frais funéraires ? | Démarches après décès, Formalités après décès | 1055,1056,1057,1058,1059,1060,1061,1062,1063,1064,1065,1066,1067,1068,1069,1768,1769,1770,1771,1772,1773,1774,1775,1776,1777,1778,1779,1780 |
723 | Justice | Petite délinquance | Qui décide de ma sanction si je me fais prendre avec du cannabis sur moi ? | Détenir, acheter et vendre du cannabis | 13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225 |
155 | Argent | Succession et donation | Mon conjoint est décédé, je dois payer le loyer mais le compte est bloqué. Que faire ? | Démarches après décès, Comptes bancaires | 2130 |
730 | Justice | Petite délinquance | Qu’est-ce que je risque si je me fais prendre à voler un i-pod dans la poche d’un passant ? | Vol | 6625,6626,6627,6628,6629,6630,6631,6632,6633,6634,6635,6636,6637,6638,6639,6640 |
777 | Logement | Insalubrité en Wallonie | Comment savoir si mon logement est surpeuplé ? | null | 12012 |
311 | Famille | Lien parents/enfants | Que peut faire l'enfant en cas de conflit avec son tuteur ? | Tutelle, Surveillance du tuteur | 1321 |
160 | Argent | Succession et donation | Qui organise et paie les funérailles lorsqu’il n’y a pas d’héritier ? | Démarches après décès, Formalités après décès | 1415,17258,17273 |
782 | Logement | Location en Wallonie | Je loue un garage. Quelles règles s'appliquent à mon bail en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Champ d'application | 2475,2476,2477,2478,2479,2480,2481,2482,2483,2484,2485,2486,2487,2488,2489,2490,2491,2492,2493,2494,2495,2496,2497,2498,2499,2500,2501,2502,2503,2504,2505,2506,2507,2508,2509,2510,2511,2512,2513,2514,2515,2516,2517,2518,2519,2520,2521,2522,2523,2524,2525,2526,2527,2528,2529,2530,2531,2532,2533,2534,2535 |
486 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. Quand le tribunal de la famille peut-il intervenir pour des mesures urgentes et provisoires ? | Mariage, Séparation judiciaire-mesures urgentes et provisoires | 1079,5455,5456,5457 |
551 | Famille | Être parents | Je suis grand-parent. Ai-je droit à des contacts avec mes petits-enfants ? | Droits et devoirs des parents | 1281 |
536 | Famille | Vivre en couple | Je me sépare. Peut-on se séparer d'un commun accord sans déclaration de fin de cohabitation légale ? | Cohabitation légale, Séparation à l'amiable | 2335 |
135 | Argent | Dettes | Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), Introduction de la demande | 5955,4606,4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510 |
272 | Famille | Lien parents/enfants | Les parents ne sont pas mariés ensemble. La mère de l'enfant est mariée à quelqu'un d'autre que le père. Quelles démarches pour reconnaître l'enfant si la mère de l'enfant et son mari résident ensemble ou, séparés, sont domiciliés à la même adresse ? | Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant | 931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103 |
374 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | Qui peut être entendu par le juge de paix lors de la procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La procédure de mise sous administration de biens et/ou de la personne, Déroulement de la procédure | 5420 |
674 | Justice | Infractions | Quel est le rôle de la police en ce qui concerne les infractions ? | Procédure pénale, Procédure au poste de police, Le rôle de la police | 13227 |
248 | Famille | Lien parents/enfants | Les père et mère de l'enfant résident ensemble. L'école, le médecin, etc. doivent-ils toujours demander l'accord des 2 parents pour les décisions concernant l'enfant ? | Autorité parentale | 1274,1275,1276,1277,1278,1279,1280,1281,1282,1283,1284,1285,1286,1287,1288,1289 |
735 | Logement | Bail de résidence principale (Wallonie) | Le propriétaire peut-il m'envoyer un décompte des charges deux ans après la fin de mon bail en Wallonie ? | Loyer, charges et assurance, Charges | 2844 |
831 | Logement | Location en Wallonie | Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Comment faire pour expulser mon locataire en Wallonie ? | Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire | 5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567 |
913 | Logement | Location à Bruxelles | A quoi sert la garantie locative à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative | 868 |
428 | Famille | Situation de couples | J'ai signé une déclaration de cohabitation légale. Nous sommes cohabitants légaux. Dois-je reconnaître notre enfant ? | Cohabitation légale | 944,945,946,947,948,949,950,951,1093,1094,1095 |
319 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Risque-t-il l'emprisonnement ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1055,6502 |
833 | Logement | Location en Wallonie | Je mets un appartement ou une maison en location (bail de résidence principale). Puis-je mettre mon locataire à la porte en Wallonie ? | Mettre un logement en location (Wallonie), Conflit avec le locataire | 5561,5562,5563,5564,5565,5566,5567,6447,6593,6625,6627,6631,6653,6725,6727,6756 |
905 | Logement | Location à Bruxelles | Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision du CPAS à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Aides pour constituer une garantie locative, Aides du CPAS | 868,869,870 |
195 | Etrangers | Etrangers et famille | Je vis avec ma famille en Belgique. Je me marie. Je suis étranger: peut-on demander l'annulation de notre mariage ? | Mariage | 920,1014,1045 |
1,085 | Travail | Secret professionnel | Je reçois les confidences en tant que professionnel. Dois-je dénoncer une situation de maltraitance d'enfants ? | null | 6618 |
949 | Logement | Location à Bruxelles | Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Rédaction et signature | 2012,2013,2014 |
883 | Logement | Location à Bruxelles | Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de courte durée (3 ans ou moins), De commun accord | 2023 |
326 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. J'arrête de payer la contribution alimentaire, dois-je acter cela quelque part ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1055 |
520 | Famille | Vivre en couple | Je me sépare. En tant que cohabitants légaux, quel juge peut régler nos problèmes avant séparation ? | Cohabitation légale | 2336,4697 |
605 | Justice | Au tribunal | J'introduis une demande en justice. Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ? | Introduction de la demande | 4787,4788,4789 |
351 | Famille | Obligations alimentaires | Je souhaite divorcer pour cause de désunion irrémédiable. Comment fixer le montant de la pension alimentaire ? | Les pensions alimentaires (entre époux/ex-époux), Pensions alimentaires dans le cadre d'une procédure de divorce, Procédure de divorce pour cause de désunion irrémédiable | 1087 |
492 | Famille | Situation de couples | Je divorce. Je divorce pour cause de désunion irrémédiable. Dans quels cas choisir le divorce pour cause de désunion irrémédiable ? | Mariage, Un seul de nous veut demander le divorce | 1082,5469,5470,5471 |
849 | Logement | Location à Bruxelles | Je ne suis pas d'accord avec l'état des lieux, que faire à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Etat des lieux | 838 |
903 | Logement | Location à Bruxelles | L’appartement que je loue a été vendu, le nouveau propriétaire peut-il me mettre dehors à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Vente du logement loué | 847,862 |
85 | Argent | Dettes | Mon ami a son adresse de référence chez moi, peut-on saisir mes meubles ? | Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes, La saisie mobilière | 5815,5827 |
1,029 | Logement | Voisinage | L'arbre de mon voisin me dérange, quelles sont les distances de plantation ? | Plantations | 7161,7162,7163,7164,7165,7166 |
34 | Argent | Dettes | Après combien de temps ma facture d'eau est-elle prescrite à Bruxelles ? | Dettes liées à la fourniture d'eau, A Bruxelles | 2844 |
175 | Argent | Succession et donation | Nous sommes séparés mais pas divorcés. Mon conjoint va-t-il hériter de mes biens à mon décès ? | Succession et situations de couples | 1820 |
531 | Famille | Vivre en couple | Je me sépare. Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ? | Cohabitation légale, Séparation devant le juge | 2336 |
898 | Logement | Location à Bruxelles | Est-ce légal de conclure un bail à vie à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail à vie | 859 |
164 | Argent | Succession et donation | J’hésite à faire un testament ou une donation. Que choisir ? | Démarches avant décès, Donation et testament | 1799,1800,1801 |
237 | Etrangers | Séjour illégal | Je suis en séjour illégal en Belgique (sans papiers). Puis-je me marier en Belgique ? | null | 1009,1010,1011,15998,16000,16001 |
681 | Justice | L'avocat | Puis-je avoir un premier conseil juridique gratuit (aide juridique de 1ère ligne) ? | Aide juridique (ex pro deo) | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771 |
800 | Logement | Location en Wallonie | Mon propriétaire peut-il me réclamer des intérêts de retard en Wallonie ? | Bail de résidence principale (Wallonie), Loyer, charges et assurances, Loyer, Retard de paiement | 2035 |
622 | Justice | Casier judiciaire | Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire (certificat de bonnes vie et moeurs) ? | null | 13869,13870,13871,13872,13873,13874,13875,13876,13877,13878,13879,13880,13881,13882 |
61 | Argent | Dettes | Si je ne paie pas mon crédit à la consommation, peut-on reprendre ma voiture ? | Dettes liées à un crédit à la consommation | 14442 |
122 | Argent | Dettes | Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ? | Solutions pour lutter contre l'endettement, Règlement collectif de dettes (RCD), En cours de procédure | 5976 |
624 | Justice | Casier judiciaire | Puis-je demander qu’on enlève certaines mentions de mon casier judiciaire ? | null | 13903,13904,13905,13906,13907,13908,13909,13910,13911,13912,13913,13914,13915,13916 |
769 | Logement | Insalubrité en Wallonie | Je pense que mon logement est insalubre. Je contacte le propriétaire. Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture en Wallonie ? | null | 4821,5567 |
627 | Justice | Casier judiciaire | Où demander mon extrait de casier judiciaire ? | Contenu du casier judiciaire et extraits de casier judiciaire | 13875 |
1,064 | Protection sociale | Les conséquences de la colocation sur les allocations sociales | L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) diminue-t-elle si je vis avec d'autres personnes ? | null | 9969,9999,9971,7250,7251,7252,7253,7254,7255,7256,7257,7258,7259,7260,7261,7262,7263,7264,7265,7266,7267,7268 |
1 | Argent | Aide pour gérer le budget | Les régimes de protection des personnes fragilisées ? | null | 1355,1356,1357,1358,1359,1360,1361,1362,1363,1364,1365,1366,1367,1368,1369,1370,1371,1372,1373,1374,1375,1376,1377,1378,1379,1380,1381,1382,1383,1384,1385,1386,1387,1388,1389,1390,1391,1392,1393,1394,1395,1396,1397,1398,1399,1400,1401,1402,1403,1404,1405,1406,1407,1408,1409,1410,1411,1412,1413,1414,1415,1416,1417,1418,1419,1420,1421,1422,1423,1424,1425,1426,1427,1428 |
868 | Logement | Location à Bruxelles | Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de 9 ans, De commun accord | 2023 |
773 | Logement | Insalubrité en Wallonie | Je m'assure que le propriétaire a obtenu un permis de location. Le permis de location peut-il être retiré ? | null | 12035,12287 |
928 | Logement | Location à Bruxelles | Dois-je installer des détecteurs incendie à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges, Répartition des charges | 2494,2503,2504 |
76 | Argent | Dettes | Quel est le rôle du juge des saisies ? | Procédures de récupération des dettes, Récupération judiciaire des dettes | 5711,5714 |
339 | Famille | Obligations alimentaires | Je suis parent. Dois-je encore payer la contribution alimentaire si mon enfant majeur quitte la maison ? | Les contributions alimentaires (pour les enfants) | 1055 |
290 | Famille | Lien parents/enfants | Les parents ne sont pas mariés ensemble. Quelles démarches effectuer pour être reconnu comme le père de mon enfant si la mère a divorcé moins de 300 jours avant la naissance ? | Lien de filiation, Etablir un lien de filiation, Etablir le lien père/enfant, La mère de l'enfant a divorcé moins de 300 jours avant la naissance | 931,932,933,1096,1097,1098,1099,1100,1101,1102,1103 |
661 | Justice | Infractions | Je suis victime d’une infraction. Comment puis-je demander réparation du dommage que j’ai subi en tant que victime d'une infraction ? | Procédure pénale, Procédure au poste de police | 2220,13306,13309,13310,13311 |
368 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | L'administrateur de biens peut-il s'opposer à une dépense ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne | 1385,5133 |
213 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je séjourne en Belgique depuis au moins 10 ans. Puis-je introduire un recours en cas d'avis négatif concernant ma demande de nationalité ? | null | 18761 |
960 | Logement | Location à Bruxelles | Qu’est-ce qu’un bail de rénovation à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Réparations, entretiens et travaux, Travaux et améliorations, Travaux par le locataire | 840 |
405 | Famille | Situation de couples | Je me sépare. On se sépare, quel est le sort de la maison achetée ensemble ? | Cohabitation légale | 1733 |
567 | Famille | Être parents | Dois-je signaler ma grossesse à l'entretien d'embauche ? | Naissance, Pendant la grossesse | 22439,22440 |
682 | Justice | L'avocat | Puis-je avoir l'assistance gratuite d'un avocat (aide juridique de 2ème ligne - ex pro deo) ? | Aide juridique (ex pro deo) | 4478,4479,4480,4481,4482,4483,4484,4485,4486,4487,4488,4489,4490,4491,4492,4493,4494,4495,4496,4497,4498,4499,4500,4501,4502,4503,4504,4505,4506,4507,4508,4509,4510,4748,4749,4750,4751,4752,4753,4754,4755,4756,4757,4758,4759,4760,4761,4762,4763,4764,4765,4766,4767,4768,4769,4770,4771 |
366 | Famille | Personnes à l'autonomie fragilisée | L'administrateur de biens et/ou de la personne peut-il tout faire ? | Administration de biens et/ou de la personne (protection judiciaire), La mission de l'administrateur de biens et/ou de la personne | 1384,1403 |
985 | Logement | Location à Bruxelles | Quelle est la durée d'un bail de colocation à Bruxelles ? | Colocation (Bruxelles), Durée et fin de la colocation, Durée et fin du bail officiel de colocation (colocation Bruxelles) | 2506,856,857,858,859 |
890 | Logement | Location à Bruxelles | Comment mettre fin au bail de commun accord à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Fin et rupture, Fin du bail de longue durée | 2023 |
30 | Argent | Dettes | Quels sont les risques si je ne paie pas mon stationnement ? | Dettes liées à diverses taxes ou redevances, Taxe/redevance de stationnement | 4589,17094 |
720 | Justice | Petite délinquance | La police peut-elle venir fouiller chez moi si elle me soupçonne d’avoir du cannabis ? | Détenir, acheter et vendre du cannabis | 13231,13237,13257,13290,22446 |
719 | Justice | Petite délinquance | Qu’est-ce que je risque si je cause un incendie ? | Dégradations et incendies | 6706,6707,6708,6709,6710,6711,6712,6713,6714,6715,6716,6717 |
507 | Famille | Situation de couples | Je suis victime de violences conjugales. Quels sont mes droits en tant que personne lésée ou partie civile ? | Violences conjugales | 6531,6598 |
658 | Justice | Infractions | Le parquet est-il obligé de donner suite à ma plainte ? | Procédure pénale, Procédure au parquet du procureur du Roi | 13219,13220,13221,13222,13223,13224,13225 |
923 | Logement | Location à Bruxelles | A quoi correspondent les charges à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Loyer, charges et assurances, Charges | 835,836 |
568 | Famille | Être parents | Pourquoi faut-il déclarer l'enfant à la commune ? | Naissance, À la naissance | 931,932,933,934,935,936,937,938 |
456 | Famille | Situation de couples | Je suis marié(e). Mon conjoint touche un héritage. Est-ce que j'en profite aussi ? | Mariage | 2241 |
669 | Justice | Infractions | J'ai commis une infraction. Suis-je obligé de dénoncer mes complices à la police ? | Procédure pénale, Procédure au poste de police | 13266 |
208 | Etrangers | Nationalité belge | Je suis majeur. Je fais valoir des mérites exceptionnels. A quelles conditions puis-je demander la nationalité belge si je fais valoir des mérites exceptionnels ? | null | 18764,18765 |
914 | Logement | Location à Bruxelles | La garantie locative est-elle obligatoire à Bruxelles ? | Bail de résidence principale (Bruxelles), Garantie locative, Fonctionnement de la garantie locative | 868 |
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