ref
stringlengths
24
51
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
35
113k
dateDebut
int64
1,210B
1,736B
dateFin
int64
1,751B
32,472B
num
stringlengths
2
29
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
2 values
nota
stringclasses
396 values
version_article
stringclasses
16 values
ordre
int64
0
2.15B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
47
118k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringlengths
20
20
refInjection
stringclasses
50 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
298
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
72
724
notaHtml
stringclasses
446 values
inap
null
lienCitations
listlengths
0
18.4k
lienAutres
listlengths
0
1
Code du travail, art. R5213-14
Code du travail
L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé. Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir. La convention détermine notamment : 1° Le nombre de bénéficiaires ; 2° La nature et les types de programmes ; 3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ; 4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-14
LEGIARTI000018526054
LEGIARTI000018495310
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé. Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre pourrait recevoir.<br/> La convention détermine notamment :<br/> 1° Le nombre de bénéficiaires ;<br/> 2° La nature et les types de programmes ;<br/> 3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ;<br/> 4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526054
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526066
false
false
Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
null
null
LEGISCTA000018495298
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 1 : Centres d'éducation, de rééducation et de formation professionnelle
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-15
Code du travail
I.-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l' article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale . Ce montant ne peut être inférieur à la rémunération perçue avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention. La durée maximale de la convention ne peut être supérieure à dix-huit mois. Elle est déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l'arrêt de travail qui a précédé sa mise en place dans les conditions prévues par le I de l'article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale . II.-La caisse primaire d'assurance maladie transmet pour information la convention à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle l'entreprise est installée.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R5213-15
LEGIARTI000045368574
LEGIARTI000045368563
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>I.-La convention mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-3-1 (V)">L. 5213-3-1</a> définit le montant total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045368418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R323-3-1 (V)">article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a>. Ce montant ne peut être inférieur à la rémunération perçue avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la convention. <br/><br/>La durée maximale de la convention ne peut être supérieure à dix-huit mois. Elle est déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l'arrêt de travail qui a précédé sa mise en place dans les conditions prévues par le <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045368418&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. R323-3-1 (V)">I de l'article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale</a>. <br/><br/>II.-La caisse primaire d'assurance maladie transmet pour information la convention à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle l'entreprise est installée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045368574
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045370971
false
false
Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
null
null
LEGISCTA000018495312
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043891463", "articleNum": "L5213-3-1", "dateDebut": 1648684800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-3-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045368587", "articleNum": "R5213-17", "dateDebut": 1648684800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045368418", "articleNum": "R323-3-1", "dateDebut": 1648684800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R323-3-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-16
Code du travail
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12 , la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R5213-16
LEGIARTI000045368580
LEGIARTI000045368567
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.
1.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495302&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-10 (V)">R. 5213-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495306&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-12 (V)">R. 5213-12</a>, la mise en place de la convention mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043891463&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-3-1 (V)">L. 5213-3-1</a> est dispensée d'avis préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045368580
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045370971
false
false
Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
null
null
LEGISCTA000018495312
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043891463", "articleNum": "L5213-3-1", "dateDebut": 1648684800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-3-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495302", "articleNum": "R5213-10", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495306", "articleNum": "R5213-12", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-12 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-17
Code du travail
I.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise selon les modalités définies à l'article L. 8241-2 , l'employeur initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article R. 5213-15 à l'entreprise dans laquelle se déroule la rééducation professionnelle. II.-L'employeur facture à l'entreprise dans laquelle le salarié effectue sa rééducation professionnelle la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R5213-17
LEGIARTI000045368587
LEGIARTI000045368569
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.
1.0
939,524,095
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre entreprise selon les modalités définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8241-2 (V)">L. 8241-2</a>, l'employeur initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045368563&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-15 (V)">R. 5213-15</a> à l'entreprise dans laquelle se déroule la rééducation professionnelle. <br/><br/>II.-L'employeur facture à l'entreprise dans laquelle le salarié effectue sa rééducation professionnelle la fraction de la rémunération, des charges sociales et des frais professionnels restant à sa charge.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000045368587
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000045370971
false
false
Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
null
null
LEGISCTA000018495312
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 2 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise
<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette date.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006904847", "articleNum": "L8241-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L8241-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045368563", "articleNum": "R5213-15", "dateDebut": 1648684800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-15 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-22
Code du travail
Le réentraînement au travail prévu à l'article L. 5213-5 a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-22
LEGIARTI000018526034
LEGIARTI000018495330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le réentraînement au travail prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-5 (VD)">L. 5213-5</a> a pour but de permettre au salarié qui a dû interrompre son activité professionnelle à la suite d'une maladie ou d'un accident, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526034
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526036
false
false
Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
null
LEGISCTA000018495328
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903703", "articleNum": "L5213-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-5 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-23
Code du travail
Les obligations d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites par : 1° La création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ; 2° L'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement ; 3° La mise en œuvre simultanée de ces deux types de mesures.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-23
LEGIARTI000018526032
LEGIARTI000018495332
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les obligations d'assurer le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle sont satisfaites par :<br/> 1° La création d'un atelier spécial de rééducation et de réentraînement au travail ;<br/> 2° L'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement ;<br/> 3° La mise en œuvre simultanée de ces deux types de mesures.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526036
false
false
Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
null
LEGISCTA000018495328
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000043128501", "articleNum": "R5213-25", "dateDebut": 1613174400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526026", "articleNum": "R5213-26", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-26 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-24
Code du travail
Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R5213-24
LEGIARTI000036483878
LEGIARTI000018495334
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le médecin du travail et le comité social et économique sont consultés sur les moyens les mieux adaptés aux conditions d'exploitation et à la nature des activités professionnelles visant le réentraînement au travail et la rééducation professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526030
IG-20241209
null
LEGIARTI000036483878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526036
false
false
Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
null
LEGISCTA000018495328
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-25
Code du travail
Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, l'une ou l'autre des mesures énoncées à l'article R. 5213-23 ou de compléter les dispositions prises.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R5213-25
LEGIARTI000043128501
LEGIARTI000018495336
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les modalités de ré-entraînement et de rééducation retenues sont communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui peut mettre l'employeur en demeure d'adopter, dans un délai déterminé, l'une ou l'autre des mesures énoncées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495332&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-23</a> ou de compléter les dispositions prises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526028
IG-20241212
null
LEGIARTI000043128501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526036
false
false
Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
null
LEGISCTA000018495328
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495332", "articleNum": "R5213-23", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-23" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-26
Code du travail
L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus à l'article R. 5213-23 est prononcée sur avis du médecin du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-26
LEGIARTI000018526026
LEGIARTI000018495338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'affectation du travailleur handicapé aux ateliers ou postes spéciaux prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495332&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-23 (VD)">R. 5213-23</a> est prononcée sur avis du médecin du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526026
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526036
false
false
Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
null
LEGISCTA000018495328
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle &gt; Sous-section 3 : Réentraînement au travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495332", "articleNum": "R5213-23", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-23 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-27
Code du travail
Les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1° à 3° de l'article R. 5213-9 sont agréés par le préfet de région.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-27
LEGIARTI000018526022
LEGIARTI000018495342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les centres de préorientation définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495282&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-2 (VD)">R. 5213-2 </a>et les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1° à 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495300&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-9 (VD)">R. 5213-9</a> sont agréés par le préfet de région.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526022
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526024
false
false
Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
null
LEGISCTA000018495340
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495282", "articleNum": "R5213-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526018", "articleNum": "R5213-29", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-29 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526016", "articleNum": "R5213-30", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-30 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495300", "articleNum": "R5213-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-9 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-28
Code du travail
La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du projet au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et de l'emploi et qui comprend, notamment, les programmes de formation projetés. Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil régional.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-28
LEGIARTI000018526020
LEGIARTI000018495344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du projet au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées et de l'emploi et qui comprend, notamment, les programmes de formation projetés.<br/> Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et au conseil régional.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526020
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526024
false
false
Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
null
LEGISCTA000018495340
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018526018", "articleNum": "R5213-29", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-29 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526016", "articleNum": "R5213-30", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-30 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-29
Code du travail
L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28 . La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-29
LEGIARTI000018526018
LEGIARTI000018495346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'extension d'un centre doit faire l'objet d'un nouvel agrément pris dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-27 (VD)">R. 5213-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-28 (VD)">R. 5213-28</a>. <br/>La modification des programmes de formation est agréée par le préfet de région, après consultation du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526018
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526024
false
false
Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
null
LEGISCTA000018495340
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495342", "articleNum": "R5213-27", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-27 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495344", "articleNum": "R5213-28", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-28 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-30
Code du travail
L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles R. 5213-27 et R. 5213-28 . L'institution gestionnaire est alors mise à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet de région.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-30
LEGIARTI000018526016
LEGIARTI000018495348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>L'agrément peut être retiré dans les formes et après les consultations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-27 (VD)">R. 5213-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-28 (VD)">R. 5213-28</a>. L'institution gestionnaire est alors mise à même de présenter ses observations. <br/>En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le préfet de région.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526016
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526024
false
false
Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
null
LEGISCTA000018495340
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495342", "articleNum": "R5213-27", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-27 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495344", "articleNum": "R5213-28", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-28 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-31
Code du travail
Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants. Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet de région.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-31
LEGIARTI000018526014
LEGIARTI000018495350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office national des anciens combattants.<br/> Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres intéressés par l'intermédiaire du préfet de région.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526014
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526024
false
false
Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
null
LEGISCTA000018495340
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-32
Code du travail
L'aide financière prévue à l'article L. 5213-10 peut concerner, notamment : 1° L'adaptation des machines ou des outillages ; 2° L'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes ; 3° Les accès aux lieux de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-32
LEGIARTI000018526006
LEGIARTI000018495358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide financière prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903709&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-10 (VD)">L. 5213-10</a> peut concerner, notamment : <br/>1° L'adaptation des machines ou des outillages ; <br/>2° L'aménagement de postes de travail, y compris l'équipement individuel nécessaire aux travailleurs handicapés pour occuper ces postes ; <br/>3° Les accès aux lieux de travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526006
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526008
false
false
Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
null
LEGISCTA000018495356
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903709", "articleNum": "L5213-10", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000036483874", "articleNum": "R5213-33", "dateDebut": 1514764800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-33 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-33
Code du travail
La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 5213-32 est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R5213-33
LEGIARTI000036483874
LEGIARTI000018495360
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La demande d'aide financière présentée au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495358&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-32</a> est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. <br/>Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis estimatif ainsi que de l'avis du comité social et économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018526004
IG-20241212
null
LEGIARTI000036483874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526008
false
false
Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
null
LEGISCTA000018495356
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495358", "articleNum": "R5213-32", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-32" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-34
Code du travail
Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-34
LEGIARTI000018526002
LEGIARTI000018495362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le montant de l'aide financière susceptible d'être accordée ne peut excéder 80 % du coût de l'adaptation ou de l'aménagement envisagé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018526002
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526008
false
false
Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
null
LEGISCTA000018495356
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-35
Code du travail
Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-35
LEGIARTI000018526000
LEGIARTI000018495364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet statue sur la demande d'aide financière.<br/> Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018526000
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018526008
false
false
Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
null
LEGISCTA000018495356
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 1 : Aide pour l'adaptation du lieu de travail
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-36
Code du travail
Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R5213-36
LEGIARTI000036483871
LEGIARTI000018495368
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est situé l'établissement. <br/>Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525996
IG-20241212
null
LEGIARTI000036483871
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525998
false
false
Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
null
null
LEGISCTA000018495366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-37
Code du travail
L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-37
LEGIARTI000018525994
LEGIARTI000018495370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide financière susceptible d'être accordée ne peut concerner que la seule période durant laquelle la présence d'un encadrement supplémentaire est nécessaire pour assurer l'adaptation à l'emploi des travailleurs handicapés et ne peut excéder 50 % des dépenses d'encadrement supplémentaire correspondant à cette période.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525998
false
false
Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
null
null
LEGISCTA000018495366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-38
Code du travail
Le préfet statue sur la demande d'aide financière. Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-38
LEGIARTI000018525992
LEGIARTI000018495372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le préfet statue sur la demande d'aide financière.<br/> Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour évoquer le dossier et statuer sur la demande.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525998
false
false
Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
null
null
LEGISCTA000018495366
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 2 : Aide pour le renforcement de l'encadrement
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-39
Code du travail
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article L. 5213-11 font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-39
LEGIARTI000031976479
LEGIARTI000018495376
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-9 </a>et l'attribution de l'aide mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903710&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-11 </a>font l'objet de décisions de l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026211028
IG-20241210
null
LEGIARTI000031976479
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
<p></p><br clear="none" /><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903690", "articleNum": "L5212-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903710", "articleNum": "L5213-11", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-11" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903723", "articleNum": "L5214-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-1" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-40
Code du travail
La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles L. 5212-9 et L. 5213-11 ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-40
LEGIARTI000018525986
LEGIARTI000018495378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La modulation de la contribution annuelle et l'attribution de l'aide à l'emploi prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-9 (VD)">L. 5212-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-11 (VD)">L. 5213-11</a> ont pour objet de compenser la lourdeur du handicap d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. <br/>La lourdeur du handicap est évaluée, au regard du poste de travail, après aménagement optimal de ce dernier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525986
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018526098", "articleNum": "D5212-28", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5212-28 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903690", "articleNum": "L5212-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-9 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903710", "articleNum": "L5213-11", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-11 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-42
Code du travail
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l' article L. 5212-13 du code du travail ; 2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ; 3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ; 4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; 5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ; 6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5213-42
LEGIARTI000033769677
LEGIARTI000018495382
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée par l'employeur au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées.</p><p>Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes :</p><p>1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5212-13 du code du travail</a> ;</p><p>2° L'avis d'aptitude ou l'attestation de suivi délivrés par les professionnels de santé du service de santé au travail ;</p><p>3° Le contrat de travail du bénéficiaire et, le cas échéant, le ou les avenants à ce contrat ;</p><p>4° Le dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;</p><p>5° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur dans le cadre de l'aménagement optimal du poste et de l'environnement de travail du bénéficiaire ;</p><p>6° Les justificatifs des coûts supportés par l'employeur au titre des charges pérennes induites par le handicap.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031976485
IG-20241212
null
LEGIARTI000033769677
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031975946", "articleNum": "1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 1454544000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031974565", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2016 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039086392", "articleNum": "1", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903694", "articleNum": "L5212-13", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000026211034", "articleNum": "R5213-44", "dateDebut": 1342915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033664281", "articleNum": "R5213-45", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-45 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976511", "articleNum": "R5213-46-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038032423", "articleNum": "R5213-46-2", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976517", "articleNum": "R5213-47", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-47 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976523", "articleNum": "R5213-48", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-48 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-43
Code du travail
L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-43
LEGIARTI000018525980
LEGIARTI000018495384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur informe le salarié du dépôt de la demande de la reconnaissance de la lourdeur de son handicap.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525980
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026211031", "articleNum": "R5213-42", "dateDebut": 1342915200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-42 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-44
Code du travail
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l' article L. 5212-13 du code du travail ; 2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié ; 3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ; 4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ; 5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des charges pérennes induites par son handicap.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-44
LEGIARTI000031976489
LEGIARTI000018495386
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. </p><p></p><p> Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : </p><p></p><p> 1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi dont la liste figure à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5212-13 du code du travail</a> ; </p><p></p><p> 2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de travailleur non salarié ; </p><p></p><p> 3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ; </p><p></p><p> 4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ; </p><p></p><p> 5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des charges pérennes induites par son handicap.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026211034
IG-20241210
null
LEGIARTI000031976489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039086394", "articleNum": "2", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903694", "articleNum": "L5212-13", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000033664281", "articleNum": "R5213-45", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-45 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976511", "articleNum": "R5213-46-1", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038032423", "articleNum": "R5213-46-2", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976517", "articleNum": "R5213-47", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-47 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976523", "articleNum": "R5213-48", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-48 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-45
Code du travail
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44 , en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit : 1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 ; 2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R5213-45
LEGIARTI000033664281
LEGIARTI000018495388
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>L'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1 </a>détermine le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-42 </a>ou au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-44</a>, en application des modalités de calcul fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. </p><p>La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit : </p><p>1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3121-37 (V)">L. 3121-27</a> ; </p><p>2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031976493
IG-20241212
null
LEGIARTI000033664281
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
<p></p><br clear="none" /><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000031975942", "articleNum": "7", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 1454544000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031974565", "textTitle": "Arrêté du 2 février 2016 - art. 7 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039086390", "articleNum": "13", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 13" }, { "articleId": "LEGIARTI000039086386", "articleNum": "7", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039313769", "articleNum": "D5212-23", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5212-23 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006902476", "articleNum": "L3121-37", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L3121-37 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903723", "articleNum": "L5214-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495382", "articleNum": "R5213-42", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-42" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495386", "articleNum": "R5213-44", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976528", "articleNum": "R5213-49", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-49 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-46
Code du travail
La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi. Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date. Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2 , et sans préjudice de l'article R. 5213-48 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-46
LEGIARTI000031976499
LEGIARTI000018495390
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>La décision prise par l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1 </a>est motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi. </p><p></p><p>Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date. </p><p></p><p>Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue, sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031975976&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-46-2 (V)">R. 5213-46-2</a>, et sans préjudice de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000031976523&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du travail - art. R5213-48 (VD)">R. 5213-48</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026211020
IG-20241212
null
LEGIARTI000031976499
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
<p></p><br clear="none" /><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903723", "articleNum": "L5214-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000031975976", "articleNum": "R5213-46-2", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976523", "articleNum": "R5213-48", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-48 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-46-1
Code du travail
Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-46-1
LEGIARTI000031976511
LEGIARTI000031975974
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,141,192,191
null
null
null
Article
<div align="left">Pour les personnes présentant un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, dans le cas d'une première demande ou d'une demande de révision, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être accordée pour une durée d'un an, sur présentation de la liste des prévisions d'aménagement du poste et de l'environnement de travail. Ces aménagements sont à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande. A l'expiration de cette décision, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap devra être faite dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-42 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-44</a>.</div>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031976511
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495382", "articleNum": "R5213-42", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-42" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495386", "articleNum": "R5213-44", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-44" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-46-2
Code du travail
Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles , recrutés par une entreprise du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 dans les conditions prévues à l'article R. 5213-51 . Le modèle de formulaire contenant l'attestation susmentionnée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de l'article R. 5213-44 .
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-46-2
LEGIARTI000038032423
LEGIARTI000031975976
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,142,240,767
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées mentionnées à l' <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5213-13 du code du travail </a>, et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles </a>, recrutés par une entreprise du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée, la première décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant de la sortie depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette première décision ouvre droit à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas échéant à une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-9 </a>dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495400&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-51 </a>. Le modèle de formulaire contenant l'attestation susmentionnée est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire, dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-42 </a>ou aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-44 </a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031976503
IG-20241210
null
LEGIARTI000038032423
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039086400", "articleNum": "5", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903690", "articleNum": "L5212-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495382", "articleNum": "R5213-42", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-42" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495386", "articleNum": "R5213-44", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976499", "articleNum": "R5213-46", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495400", "articleNum": "R5213-51", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-51" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797692", "articleNum": "L344-2", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-47
Code du travail
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande. Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R. 5213-44 , et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicapée est âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-47
LEGIARTI000031976517
LEGIARTI000018495392
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande. </p><p></p><p></p><p>Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration, a été faite dans les conditions fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-42 </a>ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-44</a>, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande de révision au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495394&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-48 </a>et si la personne handicapée est âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la décision de l'association mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1</a> est prise au vu d'un formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R. 5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525972
IG-20241210
null
LEGIARTI000031976517
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039086396", "articleNum": "3", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039086398", "articleNum": "4", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903723", "articleNum": "L5214-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495382", "articleNum": "R5213-42", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-42" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495386", "articleNum": "R5213-44", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495394", "articleNum": "R5213-48", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-48" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-48
Code du travail
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles R. 5213-42 ou R. 5213-44 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-48
LEGIARTI000031976523
LEGIARTI000018495394
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
Lorsqu'une décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est en cours et que le bénéficiaire de l'obligation d'emploi change de poste au sein de l'entreprise ou d'activité non salariée, ou lorsque son handicap ou son environnement de travail évolue, l'employeur ou le bénéficiaire non salarié présente une demande de révision dans les conditions fixées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495382&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-42 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495386&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-44</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525970
IG-20241212
null
LEGIARTI000031976523
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495382", "articleNum": "R5213-42", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-42" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495386", "articleNum": "R5213-44", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-44" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976499", "articleNum": "R5213-46", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031976517", "articleNum": "R5213-47", "dateDebut": 1467331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-47 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-49
Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45 .
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-49
LEGIARTI000031976528
LEGIARTI000018495396
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,435,071
null
null
null
Article
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495388&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-45</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525968
IG-20241210
null
LEGIARTI000031976528
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039086408", "articleNum": "10", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039086406", "articleNum": "9", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495388", "articleNum": "R5213-45", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-45" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-50
Code du travail
L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-50
LEGIARTI000018525966
LEGIARTI000018495398
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>L'aide à l'emploi est calculée à due proportion du temps de travail accompli par rapport à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, ou, pour le bénéficiaire de l'obligation d'emploi non salarié, par rapport à la durée légale du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525966
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-51
Code du travail
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 . Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi. Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de la contribution.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
R5213-51
LEGIARTI000031976531
LEGIARTI000018495400
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p>Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5212-9</a>. </p><p></p><p>Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois, l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le versement de l'aide à l'emploi. </p><p></p><p>Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de la contribution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000026211015
IG-20241210
null
LEGIARTI000031976531
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525990
false
false
Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
null
null
LEGISCTA000018495374
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 3 : Compensation de la lourdeur du handicap
<p></p><br clear="none" /><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000039086402", "articleNum": "6", "dateDebut": 1568419200000, "datePubli": 1568332800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000039085665", "textTitle": "Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018526098", "articleNum": "D5212-28", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5212-28 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903690", "articleNum": "L5212-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000038032423", "articleNum": "R5213-46-2", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-46-2 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-52
Code du travail
La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation. Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-52
LEGIARTI000018525960
LEGIARTI000018495404
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention d'installation.<br/> Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à cette activité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525960
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-53
Code du travail
Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes : 1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du code de commerce ; 2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ; 3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ; 4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ; 5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ; 6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
D5213-53
LEGIARTI000046078932
LEGIARTI000018495406
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023 .
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond aux conditions suivantes : <br/>1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II du livre premier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce (V)">code de commerce</a> ; <br/>2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ; <br/>3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de la demande ; <br/>4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les conditions habituelles d'exploitation ; <br/>5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la profession ; <br/>6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la profession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525958
IG-20241209
null
LEGIARTI000046078932
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
<p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023<a shape="rect" name="267" _status="close" target="_blank"></a><a shape="rect" name="266" _status="close" target="_blank"></a>.</p>
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000005634379", "articleNum": "", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-54
Code du travail
La demande de subvention est adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de son lieu de résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université. La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet de département de résidence de l'intéressé, qui prend la décision.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-54
LEGIARTI000018525956
LEGIARTI000018495408
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La demande de subvention est adressée par l'intéressé au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de son lieu de résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de formation ou de la sortie de l'université.<br/> La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet de département de résidence de l'intéressé, qui prend la décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525956
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-55
Code du travail
La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi. Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-55
LEGIARTI000018525954
LEGIARTI000018495410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère chargé de l'emploi.<br/> Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525954
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-56
Code du travail
Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-56
LEGIARTI000018525952
LEGIARTI000018495412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le versement de la subvention est subordonné à l'établissement d'une convention précisant son objet et les modalités de contrôle exercé par la collectivité publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525952
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-57
Code du travail
La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-57
LEGIARTI000018525950
LEGIARTI000018495414
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-58
Code du travail
La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du secteur agricole.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-58
LEGIARTI000018525948
LEGIARTI000018495416
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches déterminées par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur avis des ministres chargés de l'industrie, de l'économie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du secteur agricole.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525948
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-59
Code du travail
Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-59
LEGIARTI000018525946
LEGIARTI000018495418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Pour bénéficier de la subvention d'installation, le travailleur handicapé s'engage à exploiter personnellement l'entreprise indépendante ainsi qu'à exercer personnellement la profession libérale en vue de laquelle la subvention est sollicitée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-60
Code du travail
Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-60
LEGIARTI000018525944
LEGIARTI000018495420
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p><br/>Le remboursement de la subvention est exigible en cas d'utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été consentie, de non-exploitation du fonds ou d'abandon non justifié de la profession par l'intéressé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525944
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-61
Code du travail
L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
D5213-61
LEGIARTI000018525942
LEGIARTI000018495422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
null
null
null
Article
<p><br/>L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvention.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525962
false
false
Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
null
LEGISCTA000018495402
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 1 : Aides financières &gt; Paragraphe 4 : Subvention à l'installation pour l'exercice d'une activité indépendante
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-62
Code du travail
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l' article L. 412-3 du code pénitentiaire , un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation. Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social. Le préfet de la région d'implantation du siège social coordonne l'instruction de la demande avec les autres préfets de région concernés qui lui transmettent leurs avis. Le préfet de la région d'implantation du siège social notifie la décision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le préfet de région du ressort de chaque établissement.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
R5213-62
LEGIARTI000045950355
LEGIARTI000038007778
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT)">article L. 412-3 du code pénitentiaire</a>, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région d'implantation.</p><p>Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a son siège social. Le préfet de la région d'implantation du siège social coordonne l'instruction de la demande avec les autres préfets de région concernés qui lui transmettent leurs avis. Le préfet de la région d'implantation du siège social notifie la décision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et le préfet de région du ressort de chaque établissement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043314793
IG-20241212
null
LEGIARTI000045950355
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000045678855", "articleNum": "R412-82", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. R412-82 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045478815", "articleNum": "L412-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049123699", "articleNum": "R5213-62-1", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-62-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049127251", "articleNum": "R5213-86-1", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-86-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-62-1
Code du travail
Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 , les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que : 1° Le projet porté par la structure répond aux besoins des travailleurs en situation de handicap du territoire mentionné au premier alinéa de l'article R. 5213-62 ; 2° La structure dispose du personnel et des compétences suffisants pour assurer l'accueil, l'encadrement technique, le suivi et l'organisation d'un accompagnement renforcé des travailleurs ayant conclu un tel contrat.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-62-1
LEGIARTI000049123699
LEGIARTI000049123696
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
603,979,775
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13-2 (V)">L. 5213-13-2</a>, les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment garantir que : <br/><br/>1° Le projet porté par la structure répond aux besoins des travailleurs en situation de handicap du territoire mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-62 (V)">R. 5213-62</a> ; <br/><br/>2° La structure dispose du personnel et des compétences suffisants pour assurer l'accueil, l'encadrement technique, le suivi et l'organisation d'un accompagnement renforcé des travailleurs ayant conclu un tel contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049123699
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048584898", "articleNum": "L5213-13-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038007778", "articleNum": "R5213-62", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-62 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-63
Code du travail
I.-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, dans les effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %. Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée. II.-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale . III.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées exerçant une partie de leur activité dans un établissement pénitentiaire, les proportions minimale et maximale de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %. Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiairetravaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
D5213-63
LEGIARTI000045950343
LEGIARTI000038052990
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
671,088,639
null
null
null
Article
<p>I.-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, dans les effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %. </p><p>Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée. </p><p>II.-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale . </p><p>III.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées exerçant une partie de leur activité dans un établissement pénitentiaire, les proportions minimale et maximale de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %. </p><p>Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiairetravaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043317030
IG-20241212
null
LEGIARTI000045950343
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038414688", "articleNum": "2", "dateDebut": 1556236800000, "datePubli": 1556150400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-360", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038410066", "textTitle": "Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045478815", "articleNum": "L412-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000037378677", "articleNum": "L5213-13-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006746964", "articleNum": "R130-1", "dateDebut": 993168000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. R130-1" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-63-1
Code du travail
I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1 , dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13-2 et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire sont exclus du calcul. II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l' article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises adaptées de travail temporaire mentionnées à l'article L. 5213-13-3 .
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
D5213-63-1
LEGIARTI000049125075
LEGIARTI000038053002
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
738,197,503
null
null
null
Article
<p>I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495462&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-76 </a>est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. </p><p>Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378677&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13-1</a>, dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de l'entreprise. </p><p>Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée dans les conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13-2 </a>et les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire sont exclus du calcul. </p><p>II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 412-3 du code pénitentiaire </a>auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. </p><p>Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée. </p><p>III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises adaptées de travail temporaire mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584900&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13-3</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045950330
IG-20241212
null
LEGIARTI000049125075
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038052974", "articleNum": "2", "dateDebut": 1548460800000, "datePubli": 1548374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-39", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038052253", "textTitle": "Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000044055755", "articleNum": "5", "dateDebut": 1631923200000, "datePubli": 1548374400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-39", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038052253", "textTitle": "Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000045478815", "articleNum": "L412-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L412-3" }, { "articleId": "JORFTEXT000049373723", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049373723", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024" }, { "articleId": "LEGIARTI000037378677", "articleNum": "L5213-13-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048584898", "articleNum": "L5213-13-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000048584900", "articleNum": "L5213-13-3", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495462", "articleNum": "R5213-76", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-76" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-64
Code du travail
I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13-1 comprend : 1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; 2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ; 3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ; 4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ; 5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : 1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ; 2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ; 3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 , le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : 1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat ; 2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés, notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ; 3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement renforcé ; 4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-64
LEGIARTI000049127314
LEGIARTI000038007793
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
4.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p></p><p>I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378677&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-13-1 </a>comprend : </p><p>1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : </p><p>a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; </p><p>b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur projet professionnel ; </p><p>2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet économique et social de l'entreprise adaptée ; </p><p>3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide financière mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903719&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-19 </a>; </p><p>4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région ; </p><p>5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. </p><p>II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : <br/><br/>1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ; <br/><br/>2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur suivi et accompagnement ; <br/><br/>3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire. </p><p></p><p>III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13-2 (V)">L. 5213-13-2</a>, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des éléments mentionnés au I : <br/><br/>1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat ; <br/><br/>2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés, notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ; <br/><br/>3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement renforcé ; <br/><br/>4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045950431
IG-20241209
null
LEGIARTI000049127314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000037378677", "articleNum": "L5213-13-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048584898", "articleNum": "L5213-13-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903719", "articleNum": "L5213-19", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000049127311", "articleNum": "R5213-66", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-66 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-65
Code du travail
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée. Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-65
LEGIARTI000038032393
LEGIARTI000018495436
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Les stipulations financières du contrat conclu avec le préfet de région font l'objet d'avenants annuels. Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.<br/><br/> Le préfet de région peut réviser en cours d'année par voie d'avenant, à la hausse ou à la baisse, les aides affectées pour tenir compte d'un changement de situation de l'entreprise adaptée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030155706
IG-20241210
null
LEGIARTI000038032393
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
[ { "articleId": "JORFARTI000047089496", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1675468800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047089491", "textTitle": "Arrêté du 18 janvier 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000048711975", "articleNum": "R5213-65-1", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-65-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049127251", "articleNum": "R5213-86-1", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-86-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-65-1
Code du travail
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au premier alinéa de l'article R. 5213-65 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise adaptée n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens adressée à l'entreprise adaptée.
1,703,894,400,000
32,472,144,000,000
R5213-65-1
LEGIARTI000048711975
LEGIARTI000048711975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-65 (V)">R. 5213-65</a> demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée. <br/><br/>A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'entreprise adaptée n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet avenant. <br/><br/>En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées depuis le 1er janvier conformément au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens adressée à l'entreprise adaptée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000048711975
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049484077", "articleNum": "1", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1707004800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049085219", "textTitle": "Arrêté du 26 janvier 2024 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGITEXT000049483135", "articleNum": "", "dateDebut": 1714348800000, "datePubli": 1714262400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049479007", "textTitle": "Arrêté du 15 avril 2024 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495436", "articleNum": "R5213-65", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-65 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049127251", "articleNum": "R5213-86-1", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-86-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-66
Code du travail
I.-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie. Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel. Cet accompagnement comporte notamment : 1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ; 2° La découverte, par le travailleur handicapé, d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail ; 3° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l'expérience ; 4° Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée ; Cet accompagnement comporte également, en vue de faciliter l'insertion professionnelle durable de ces travailleurs, des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 ou à la mise à disposition mentionnée à l'article L. 5213-16 . Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix. II.-L'entreprise adaptée qui recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 assure aux salariés concernés un accompagnement renforcé, qui met en œuvre de manière plus intensive, suivant les modalités du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévues par le III de l'article R. 5213-64 , l'accompagnement prévu au I, notamment par un recours accru à des mises en situation de travail auprès d'employeurs et à des actions de formation dédiées à la réalisation du projet professionnel.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-66
LEGIARTI000049127311
LEGIARTI000018495438
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
5.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>I.-L'entreprise adaptée met en œuvre un accompagnement spécifique au bénéfice de l'ensemble des travailleurs handicapés qu'elle emploie. <br/><br/>Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel. <br/><br/>Cet accompagnement comporte notamment : <br/><br/>1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ; <br/><br/>2° La découverte, par le travailleur handicapé, d'environnements de travail diversifiés, visant le développement de ses compétences en situation de travail ; <br/><br/>3° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l'expérience ; <br/><br/>4° Diverses mesures d'accompagnement dans l'emploi, au sein de l'entreprise adaptée ou auprès d'un autre employeur, pouvant comprendre une aide à la définition du projet professionnel, des actions de médiation entre le salarié et d'autres employeurs ou un appui à sa sécurisation dans l'emploi pendant ou au terme de son parcours au sein de l'entreprise adaptée ; <br/><br/>Cet accompagnement comporte également, en vue de faciliter l'insertion professionnelle durable de ces travailleurs, des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5135-1 (V)">L. 5135-1 </a>ou à la mise à disposition mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-16 (V)">L. 5213-16</a>. <br/><br/>Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix. <br/><br/>II.-L'entreprise adaptée qui recourt au contrat prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13-2 (V)">L. 5213-13-2 </a>assure aux salariés concernés un accompagnement renforcé, qui met en œuvre de manière plus intensive, suivant les modalités du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévues par le III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007793&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-64 (V)">R. 5213-64</a>, l'accompagnement prévu au I, notamment par un recours accru à des mises en situation de travail auprès d'employeurs et à des actions de formation dédiées à la réalisation du projet professionnel.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045950428
IG-20241209
null
LEGIARTI000049127311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903657", "articleNum": "L5135-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5135-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048584898", "articleNum": "L5213-13-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903715", "articleNum": "L5213-16", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038007793", "articleNum": "R5213-64", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-64 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-67
Code du travail
L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions. Ce bilan d'activité précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, notamment en matière de développement des compétences et d'insertion auprès d'autres employeurs, ainsi que les caractéristiques des travailleurs accompagnés et les résultats constatés en matière d'accès et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-67
LEGIARTI000049127308
LEGIARTI000018495440
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
5.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens affectés à la réalisation de ces actions.<br/><br/> Ce bilan d'activité précise les réalisations menées en termes d'accompagnement individualisé, notamment en matière de développement des compétences et d'insertion auprès d'autres employeurs, ainsi que les caractéristiques des travailleurs accompagnés et les résultats constatés en matière d'accès et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045950425
IG-20241209
null
LEGIARTI000049127308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049127251", "articleNum": "R5213-86-1", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-86-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-68
Code du travail
I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats. II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée, le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet demande le reversement des sommes indûment perçues. En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique. III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er alinéa du II. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-68
LEGIARTI000038032384
LEGIARTI000018495442
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en œuvre, ainsi que leurs résultats.<br/><br/> II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée, le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître ses observations. Le préfet demande le reversement des sommes indûment perçues.<br/><br/> En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce délai et pour une durée identique.<br/><br/> III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations, le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er alinéa du II. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030155710
IG-20241210
null
LEGIARTI000038032384
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032403
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000018495434
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000030291498", "articleNum": "1", "dateDebut": 1425081600000, "datePubli": 1424995200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000030289920", "textTitle": "ARRÊTÉ du 25 février 2015 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049127251", "articleNum": "R5213-86-1", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-86-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-70
Code du travail
Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire. Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même responsable.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-70
LEGIARTI000038032420
LEGIARTI000018495448
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.<br/> Quand une section d'entreprise adaptée est annexée à un établissement ou service d'aide par le travail, elle peut être placée sous l'autorité du même responsable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525916
IG-20241212
null
LEGIARTI000038032420
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155736
false
false
Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000018495446
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049123990", "articleNum": "R5213-86-4", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-86-4 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-71
Code du travail
Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-71
LEGIARTI000038032417
LEGIARTI000018495450
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Chaque entreprise adaptée fait l'objet d'une comptabilité distincte tenue conformément aux prescriptions du plan comptable général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525914
IG-20241210
null
LEGIARTI000038032417
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155736
false
false
Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000018495446
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-72
Code du travail
L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-72
LEGIARTI000038032411
LEGIARTI000018495452
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'entreprise adaptée dispose de ses propres locaux.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525912
IG-20241212
null
LEGIARTI000038032411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155736
false
false
Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000018495446
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-73
Code du travail
Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions légales.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-73
LEGIARTI000038032414
LEGIARTI000018495454
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions légales.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525910
IG-20241210
null
LEGIARTI000038032414
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155736
false
false
Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000018495446
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-76
Code du travail
I.-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l' article L. 5213-13-1 , ou l'accomplissement par celle-ci de la mission prévue à l' article L. 412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ouvre droit à l'aide financière prévue au présent paragraphe. Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et l'accompagnement spécifique des travailleurs handicapés. Elle ne concerne pas les salariés signataires du contrat prévu à l' article L. 5213-13-2 , dont l'emploi par l'entreprise adapté ouvre droit à l'aide prévue au II. L'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe le montant maximal de l'aide pouvant être versé à l'entreprise. Celui-ci est égal à la somme des montants calculés, pour chaque catégorie de travailleurs handicapés figurant dans l'arrêté prévu au IV, en multipliant le nombre d'heures de travail prévisionnelles, exprimé en équivalent temps plein, des travailleurs handicapés reconnus éligibles à une aide financière par le préfet de région par le montant d'aide fixé par l'arrêté pour cette catégorie de travailleurs. Le montant effectif de l'aide annuelle est calculé en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés éligibles, sans que ce montant puisse dépasser le montant maximal prévu par l'avenant annuel. II.-Le recours par une entreprise adaptée au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 ouvre droit, au titre des travailleurs ayant conclu ce contrat, à une aide financière qui contribue à compenser les conséquences du handicap et l'accompagnement renforcé de ces travailleurs. Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé : 1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 reconnus éligibles à cette aide par le préfet de région par un montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au IV. Son montant effectif est calculé en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 éligibles, dans la limite du montant maximal prévu par l'avenant annuel ; 2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des salariés ayant signé le contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée. III.-Les aides prévues au I et au 1° du II sont versées mensuellement. Le montant modulé prévu au 2° du II est versé en une fois, après réception du bilan annuel d'activité de l'entreprise. IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les montants par équivalent temps plein des aides prévues au I et au II du présent article, l'aide prévue au I pouvant varier pour tenir compte de l'âge des travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise adaptée. Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Des montants spécifiques peuvent être prévus à Mayotte, pour tenir compte du niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-76
LEGIARTI000049127323
LEGIARTI000018495462
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
6.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378677&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5213-13-1</a>, ou l'accomplissement par celle-ci de la mission prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478815&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 412-3 du code pénitentiaire </a>auprès des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ouvre droit à l'aide financière prévue au présent paragraphe. <br/><br/>Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et l'accompagnement spécifique des travailleurs handicapés. Elle ne concerne pas les salariés signataires du contrat prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5213-13-2</a>, dont l'emploi par l'entreprise adapté ouvre droit à l'aide prévue au II. <br/><br/>L'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe le montant maximal de l'aide pouvant être versé à l'entreprise. Celui-ci est égal à la somme des montants calculés, pour chaque catégorie de travailleurs handicapés figurant dans l'arrêté prévu au IV, en multipliant le nombre d'heures de travail prévisionnelles, exprimé en équivalent temps plein, des travailleurs handicapés reconnus éligibles à une aide financière par le préfet de région par le montant d'aide fixé par l'arrêté pour cette catégorie de travailleurs. <br/><br/>Le montant effectif de l'aide annuelle est calculé en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés éligibles, sans que ce montant puisse dépasser le montant maximal prévu par l'avenant annuel. <br/><br/>II.-Le recours par une entreprise adaptée au contrat à durée déterminée mentionné à l'article L. 5213-13-2 ouvre droit, au titre des travailleurs ayant conclu ce contrat, à une aide financière qui contribue à compenser les conséquences du handicap et l'accompagnement renforcé de ces travailleurs. <br/><br/>Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé : <br/><br/>1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 reconnus éligibles à cette aide par le préfet de région par un montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au IV. Son montant effectif est calculé en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 éligibles, dans la limite du montant maximal prévu par l'avenant annuel ; <br/><br/>2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des salariés ayant signé le contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise adaptée. <br/><br/>III.-Les aides prévues au I et au 1° du II sont versées mensuellement. Le montant modulé prévu au 2° du II est versé en une fois, après réception du bilan annuel d'activité de l'entreprise. <br/><br/>IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe les montants par équivalent temps plein des aides prévues au I et au II du présent article, l'aide prévue au I pouvant varier pour tenir compte de l'âge des travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de l'entreprise adaptée. <br/><br/>Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. <br/><br/>Des montants spécifiques peuvent être prévus à Mayotte, pour tenir compte du niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045950416
IG-20241209
null
LEGIARTI000049127323
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032381
false
false
Paragraphe 3 : Aides financières
null
null
LEGISCTA000018495456
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 3 : Aides financières
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000038133696", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1550275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038133689", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041617463", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041617457", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041617492", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041617487", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2020 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043080493", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1611964800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043080488", "textTitle": "Arrêté du 1er janvier 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043096582", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043096576", "textTitle": "Arrêté du 1er janvier 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043525046", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1621728000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043525042", "textTitle": "Arrêté du 30 avril 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044614426", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044614421", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044947073", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1642032000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044947068", "textTitle": "Arrêté du 31 décembre 2021 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045160858", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644710400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045160852", "textTitle": "Arrêté du 25 janvier 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000045478815", "articleNum": "L412-3", "dateDebut": 1651363200000, "datePubli": 1649203200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000045476241", "textTitle": "Code pénitentiaire - art. L412-3" }, { "articleId": "JORFARTI000046151622", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1659830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046151617", "textTitle": "Arrêté du 16 juin 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046253668", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1662163200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046253663", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047476874", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1682121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047476869", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047800798", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688860800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047800794", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048736094", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048736089", "textTitle": "Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFTEXT000049373723", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049373723", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024" }, { "articleId": "LEGIARTI000049125075", "articleNum": "D5213-63-1", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-63-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000049125068", "articleNum": "D5213-81", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-81 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037378677", "articleNum": "L5213-13-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000048584898", "articleNum": "L5213-13-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000037561737", "articleNum": "R5523-2-2", "dateDebut": 1541548800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5523-2-2 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-77
Code du travail
Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident. Une aide minorée est versée à l'entreprise, lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale . Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R5213-77
LEGIARTI000038008113
LEGIARTI000038008096
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sont considérés comme du temps de travail effectif, quand ils sont rémunérés, les trois premiers jours d'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident.<br clear="none" /><br clear="none" /> Une aide minorée est versée à l'entreprise, lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l' article L. 321-1 du code de la sécurité sociale .<br clear="none" /><br clear="none" /> Le montant de cette aide minorée est calculé sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Il tient compte de la durée du travail applicable ou de la durée inscrite au contrat en cas de travail à temps partiel, dans la limite de la durée légale du travail. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000038008113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032381
false
false
Paragraphe 3 : Aides financières
null
null
LEGISCTA000018495456
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 3 : Aides financières
null
[ { "articleId": "JORFARTI000038133711", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1550275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038133704", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038133700", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1550275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038133689", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041617467", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041617457", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2020 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041617483", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041617471", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2020 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043080484", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1611964800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043080472", "textTitle": "Arrêté du 1er janvier 2021 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043096586", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043096576", "textTitle": "Arrêté du 1er janvier 2021 - art. 3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006742902", "articleNum": "L321-1", "dateDebut": 503971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. L321-1" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-78
Code du travail
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ; b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ; c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire travaillant dans le cadre du contrat d'implantation d'une entreprise adaptée, ainsi que le respect par des règles européennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice.
1,655,942,400,000
32,472,144,000,000
R5213-78
LEGIARTI000045950409
LEGIARTI000038008116
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans les conditions suivantes : </p><p>a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ; </p><p>b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ; </p><p>c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées ou de personnes détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire travaillant dans le cadre du contrat d'implantation d'une entreprise adaptée, ainsi que le respect par des règles européennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des déclarations réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un téléservice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043314806
IG-20241212
null
LEGIARTI000045950409
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000038032381
false
false
Paragraphe 3 : Aides financières
null
null
LEGISCTA000018495456
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 3 : Aides financières
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903712", "articleNum": "L5213-13", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903719", "articleNum": "L5213-19", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-19" }, { "articleId": "LEGIARTI000049123994", "articleNum": "R5213-86-6", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-86-6 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-79
Code du travail
La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois. Ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois renouvellements compris, pour tenir compte des besoins d'accompagnement nécessaires à l'accompagnement de la transition professionnelle du salarié. A titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de vingt-quatre mois pour permettre au salarié d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé par l'employeur au-delà des durées prévues aux alinéas précédents, après avis des organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 ou L. 5312-1 en charge du suivi du travailleur handicapé, qui examinent la situation du salarié au regard de l'emploi, les actions déjà réalisées au titre de l'accompagnement renforcé et la capacité de l'employeur à continuer de l'accompagner dans la réalisation de son projet. Cette prolongation a lieu par décisions successives d'un an au plus, dans la limite d'une durée totale du contrat d'au plus soixante mois.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-79
LEGIARTI000049123774
LEGIARTI000049123767
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048584898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13-2 (V)">L. 5213-13-2 </a>ne peut être inférieure à quatre mois. </p><p>Ces contrats peuvent être renouvelés, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois renouvellements compris, pour tenir compte des besoins d'accompagnement nécessaires à l'accompagnement de la transition professionnelle du salarié. </p><p>A titre dérogatoire, ils peuvent être renouvelés au-delà de vingt-quatre mois pour permettre au salarié d'achever une action de formation professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée. </p><p>A titre exceptionnel, lorsque des difficultés particulières dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à l'insertion durable dans l'emploi pour des salariés âgés de cinquante ans et plus, ce contrat de travail peut être prolongé par l'employeur au-delà des durées prévues aux alinéas précédents, après avis des organismes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)">L. 5214-3-1 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5312-1 (V)">L. 5312-1</a> en charge du suivi du travailleur handicapé, qui examinent la situation du salarié au regard de l'emploi, les actions déjà réalisées au titre de l'accompagnement renforcé et la capacité de l'employeur à continuer de l'accompagner dans la réalisation de son projet. Cette prolongation a lieu par décisions successives d'un an au plus, dans la limite d'une durée totale du contrat d'au plus soixante mois.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000049123774
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049127321
false
false
Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
null
null
LEGISCTA000018495464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000048584898", "articleNum": "L5213-13-2", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024420276", "articleNum": "L5214-3-1", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-3-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903765", "articleNum": "L5312-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5312-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-79-1
Code du travail
La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsqu'une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d'accès à l'emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-79-1
LEGIARTI000049123776
LEGIARTI000049123769
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsqu'une durée inférieure est nécessaire à la réalisation du projet d'accès à l'emploi ou de réinsertion professionnelle du salarié. Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans dépasser la durée légale hebdomadaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049123776
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049127321
false
false
Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
null
null
LEGISCTA000018495464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[]
[]
Code du travail, art. R5213-79-2
Code du travail
Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : 1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles L. 5135-1 à L. 5135-8 ou une action concourant à son insertion professionnelle ; 2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-79-2
LEGIARTI000049123778
LEGIARTI000049123771
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
939,524,095
null
null
null
Article
<p>Le contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre : </p><p>1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5135-1 (V)">L. 5135-1 à L. 5135-8</a> ou une action concourant à son insertion professionnelle ; </p><p>2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois. </p><p>En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049123778
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049127321
false
false
Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
null
null
LEGISCTA000018495464
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 4 : Contrat à durée déterminée tremplin
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903657", "articleNum": "L5135-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5135-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-81
Code du travail
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84 . Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte. L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé. L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article R. 5213-76 . L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
D5213-81
LEGIARTI000049125068
LEGIARTI000018495476
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495482&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5213-84</a>.<br/><br/> Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son embauche.<br/><br/> Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.<br/><br/> L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimilé.<br/><br/> L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide financière dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495462&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 5213-76</a>.</p><p>L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038056793
IG-20241209
null
LEGIARTI000049125068
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155730
false
false
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
null
LEGISCTA000018495474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
[ { "articleId": "JORFARTI000038133698", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1550275200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038133689", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2019 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000041617465", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1582416000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000041617457", "textTitle": "Arrêté du 5 février 2020 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000043096584", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1612483200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043096576", "textTitle": "Arrêté du 1er janvier 2021 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000044614428", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1640822400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000044614421", "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000045160860", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1644710400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000045160852", "textTitle": "Arrêté du 25 janvier 2022 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046151624", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1659830400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046151617", "textTitle": "Arrêté du 16 juin 2022 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046253670", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1662163200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046253663", "textTitle": "Arrêté du 5 août 2022 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000046734362", "articleNum": "3", "dateDebut": 1671062400000, "datePubli": 1670976000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1561", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046733746", "textTitle": "Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 3" }, { "articleId": "JORFARTI000047476876", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1682121600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047476869", "textTitle": "Arrêté du 3 février 2023 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000047800800", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1688860800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000047800794", "textTitle": "Arrêté du 5 juin 2023 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048736096", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1703980800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048736089", "textTitle": "Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 2, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018495482", "articleNum": "D5213-84", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-84" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495462", "articleNum": "R5213-76", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-76" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-82
Code du travail
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D5213-82
LEGIARTI000038056790
LEGIARTI000018495478
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525886
IG-20241212
null
LEGIARTI000038056790
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155730
false
false
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
null
LEGISCTA000018495474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-83
Code du travail
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition. Ils sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
D5213-83
LEGIARTI000043128498
LEGIARTI000018495480
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.</p><p>A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à disposition.<br/><br/> Ils sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038056787
IG-20241209
null
LEGIARTI000043128498
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155730
false
false
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
null
LEGISCTA000018495474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-84
Code du travail
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment : 1° L'identité et la qualification du salarié concerné ; 2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ; 3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ; 4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D5213-84
LEGIARTI000038056784
LEGIARTI000018495482
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p> Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et l'entreprise utilisatrice précise notamment :<br/><br/> 1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;<br/><br/> 2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;<br/><br/> 3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail ;<br/><br/> 4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise adaptée prêteuse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525882
IG-20241210
null
LEGIARTI000038056784
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155730
false
false
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
null
LEGISCTA000018495474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000049125068", "articleNum": "D5213-81", "dateDebut": 1707696000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-81 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-85
Code du travail
Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment : 1° Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ; 2° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ; 3° Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D5213-85
LEGIARTI000038056781
LEGIARTI000018495484
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p> Le salarié signe avec l'entreprise adaptée un avenant au contrat de travail qui précise notamment :<br/><br/> 1° Le travail confié au sein de l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail ;<br/><br/> 2° Les éléments et les modalités de paiement de la rémunération due ;<br/><br/> 3° Les conditions d'une offre d'embauche au sein de l'entreprise utilisatrice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525880
IG-20241210
null
LEGIARTI000038056781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155730
false
false
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
null
LEGISCTA000018495474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-86
Code du travail
Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article L. 5213-17 s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée. Dans ce cas, l'entreprise adaptée l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D5213-86
LEGIARTI000038056777
LEGIARTI000018495486
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Le salarié handicapé qui a démissionné d'une entreprise adaptée ou pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficie, dans le délai d'un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d'embauche mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903716&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-17</a> s'il manifeste le souhait de réintégrer l'entreprise adaptée.</p><p>Dans ce cas, l'entreprise adaptée l'informe de tout emploi disponible compatible avec sa situation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525878
IG-20241212
null
LEGIARTI000038056777
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000030155730
false
false
Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
null
LEGISCTA000018495474
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 2 : Entreprises adaptées &gt; Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903716", "articleNum": "L5213-17", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-17" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-86-1
Code du travail
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5213-62 et des articles R. 5213-65 , R. 5213-65-1 , R. 5213-67 et R. 5213-68 .
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-86-1
LEGIARTI000049127251
LEGIARTI000049123967
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038007778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-62 (V)">R. 5213-62 </a>et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495436&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-65 (V)">R. 5213-65</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048711975&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-65-1 (V)">R. 5213-65-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495440&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-67 (V)">R. 5213-67 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-68 (V)">R. 5213-68</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000049127251
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049123965
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000049123965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038007778", "articleNum": "R5213-62", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-62 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495436", "articleNum": "R5213-65", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-65 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000048711975", "articleNum": "R5213-65-1", "dateDebut": 1703894400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-65-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495440", "articleNum": "R5213-67", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-67 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495442", "articleNum": "R5213-68", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-68 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-86-2
Code du travail
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend : 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l' article L. 1251-45 du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à l' article L. 1251-49 du même code ; 2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant : a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ; b) Les modalités d'accueil, d'encadrement, de suivi et d'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés ; 3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet mentionné au 2° ; 4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ; 5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus ; 6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-86-2
LEGIARTI000049127253
LEGIARTI000049123969
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent comprend :</p><p> 1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901301&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-45">article L. 1251-45 du code du travail</a> et l'attestation de garantie financière mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1251-49">article L. 1251-49 du même code</a> ;</p><p> 2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :</p><p> a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de ses activités ;</p><p> b) Les modalités d'accueil, d'encadrement, de suivi et d'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés ;</p><p> 3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet mentionné au 2° ;</p><p> 4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ;</p><p> 5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et des résultats obtenus ;</p><p> 6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au préfet de région.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049127253
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049123965
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000049123965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006901301", "articleNum": "L1251-45", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1251-45" }, { "articleId": "LEGIARTI000006901305", "articleNum": "L1251-49", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1251-49" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-86-3
Code du travail
L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission. Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel. Il comporte notamment : 1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ; 2° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l'expérience ; 3° La proposition, en lien avec les entreprises utilisatrices, de missions de travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées ; 4° Des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-1 ou à la mise à disposition mentionnée à l'article L. 5213-16 . Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée de travail temporaire informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-86-3
LEGIARTI000049127259
LEGIARTI000049123971
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>L'entreprise adaptée de travail temporaire met en œuvre pour les travailleurs handicapés qu'elle emploie un accompagnement, qui concerne également les périodes qui s'étendent entre ses contrats de mission. </p><p>Il consiste en un parcours individualisé qui tient compte des besoins et capacités de chaque travailleur handicapé, en lui permettant de développer, en vue de son insertion, ses capacités à agir par lui-même dans son environnement professionnel. </p><p>Il comporte notamment : </p><p>1° Un diagnostic des besoins d'accompagnement du travailleur handicapé, tenant compte de ses capacités et de son projet professionnel ; </p><p>2° Des actions de formation professionnelle pouvant inclure une formation en situation de travail, des actions d'évaluation des compétences et le cas échéant une validation des acquis de l'expérience ; </p><p>3° La proposition, en lien avec les entreprises utilisatrices, de missions de travail temporaire adaptées à l'objectif professionnel des personnes concernées ; </p><p>4° Des expériences auprès d'autres employeurs en recourant notamment aux périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5135-1 (V)">L. 5135-1 </a>ou à la mise à disposition mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903715&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-16 (V)">L. 5213-16</a>. </p><p>Tout au long de ce parcours, l'entreprise adaptée de travail temporaire informe et sollicite en continu l'avis du travailleur handicapé, afin de développer ses capacités de choix.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049127259
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049123965
false
false
Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
null
null
LEGISCTA000049123965
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire &gt; Paragraphe 1 : Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903657", "articleNum": "L5135-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5135-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903715", "articleNum": "L5213-16", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-16 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-86-4
Code du travail
Les articles R. 5213-70 à R. 5213-73 s'appliquent aux entreprises adaptées de travail temporaire.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-86-4
LEGIARTI000049123990
LEGIARTI000049123975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495448&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-70 (V)">R. 5213-70 à R. 5213-73</a> s'appliquent aux entreprises adaptées de travail temporaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049123990
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049123973
false
false
Paragraphe 2 : Fonctionnement
null
null
LEGISCTA000049123973
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire &gt; Paragraphe 2 : Fonctionnement
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495448", "articleNum": "R5213-70", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-70 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-86-5
Code du travail
I.-L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire des travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 5213-13-1 ouvre droit à une aide financière, qui contribue à compenser le coût de leur accompagnement renforcé, notamment le temps que consacrent à cet accompagnement les personnes qui en sont chargées, ainsi que leur formation à cette activité. II.-Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé : 1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés accompagnés reconnus éligibles à cette aide par le préfet de région par un montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au IV. Son montant effectif est calculé en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés accompagnés, dans la limite du montant maximal prévu par l'avenant annuel ; 2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des salariés, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise de travail temporaire. III.-Le montant socle de l'aide est versé mensuellement. Le montant modulé est versé en une fois, après réception du bilan annuel d'activité de l'entreprise. IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Un montant spécifique peut être prévu à Mayotte pour tenir compte du niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-86-5
LEGIARTI000049123992
LEGIARTI000049123979
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-L'emploi par l'entreprise adaptée de travail temporaire des travailleurs handicapés mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037378677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-13-1 (V)">L. 5213-13-1</a> ouvre droit à une aide financière, qui contribue à compenser le coût de leur accompagnement renforcé, notamment le temps que consacrent à cet accompagnement les personnes qui en sont chargées, ainsi que leur formation à cette activité. </p><p>II.-Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé : </p><p>1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés accompagnés reconnus éligibles à cette aide par le préfet de région par un montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au IV. Son montant effectif est calculé en substituant au nombre d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés accompagnés, dans la limite du montant maximal prévu par l'avenant annuel ; </p><p>2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des salariés, des réalisations en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de l'entreprise de travail temporaire. </p><p>III.-Le montant socle de l'aide est versé mensuellement. Le montant modulé est versé en une fois, après réception du bilan annuel d'activité de l'entreprise. </p><p>IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Un montant spécifique peut être prévu à Mayotte pour tenir compte du niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049123992
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049123977
false
false
Paragraphe 3 : Aides financières
null
null
LEGISCTA000049123977
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire &gt; Paragraphe 3 : Aides financières
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000049373723", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049373723", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024" }, { "articleId": "JORFARTI000049373735", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1712361600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049373723", "textTitle": "Arrêté du 18 mars 2024 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000037378677", "articleNum": "L5213-13-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-13-1 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-86-6
Code du travail
L'article R. 5213-78 s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.
1,707,696,000,000
32,472,144,000,000
R5213-86-6
LEGIARTI000049123994
LEGIARTI000049123981
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038008116&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5213-78 (V)">R. 5213-78</a> s'applique aux entreprises adaptées de travail temporaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000049123994
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049123977
false
false
Paragraphe 3 : Aides financières
null
null
LEGISCTA000049123977
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 4 : Orientation en milieu professionnel &gt; Sous-section 3 : Entreprises adaptées de travail temporaire &gt; Paragraphe 3 : Aides financières
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-99 du 10 février 2024, les avenants conclus sur le fondement des dispositions dudit décret au titre de l'année 2024 sont établis en tenant compte des actions conduites depuis le 1er janvier 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038008116", "articleNum": "R5213-78", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5213-78 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5213-87
Code du travail
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5213-87
LEGIARTI000018525874
LEGIARTI000018495490
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou au sein d'un tel établissement ou service.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525876
false
false
Section 5 : Autres orientations
null
null
LEGISCTA000018495488
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 5 : Autres orientations
null
[]
[]
Code du travail, art. D5213-88
Code du travail
Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article L. 5211-5 . La personne morale gestionnaire est : 1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux 5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles L. 5214-3-1 , L. 5312-1 et L. 5314-1 du présent code ; 2° Soit un organisme, notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa.
1,491,436,800,000
32,472,144,000,000
D5213-88
LEGIARTI000034369193
LEGIARTI000033728855
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align="left">Le dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2-1 </a>est mis en œuvre aux fins d'insertion dans le milieu ordinaire de travail, par une personne morale gestionnaire qui organise, au moyen de la convention de gestion mentionnée au III du même article, le soutien à l'insertion professionnelle et l'accompagnement médico-social du travailleur handicapé ainsi que l'accompagnement de son employeur. Il s'inscrit dans le cadre du plan régional d'insertion des travailleurs handicapés défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024419905&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5211-5</a>.</p><p>La personne morale gestionnaire est :</p><p>1° Soit un établissement ou un service mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">5° ou 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>ayant conclu une convention de gestion avec l'un au moins des organismes mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024420276&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-3-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903679&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5312-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903775&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5314-1</a> du présent code ;</p><p>2° Soit un organisme, notamment un établissement ou service mentionnés aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu une convention de gestion avec un établissement ou service mentionné à l'alinéa précédent et avec au moins un des organismes mentionnés au même alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033730557
IG-20241212
null
LEGIARTI000034369193
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033730567
false
false
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
null
LEGISCTA000033728853
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000024419905", "articleNum": "L5211-5", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5211-5" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903679", "articleNum": "L5212-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033010736", "articleNum": "L5213-2-1", "dateDebut": 1470787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-2-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000024420276", "articleNum": "L5214-3-1", "dateDebut": 1312070400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-3-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903775", "articleNum": "L5314-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5314-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797382", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-89
Code du travail
Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur : 1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; 2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; 3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D5213-89
LEGIARTI000033730555
LEGIARTI000033728858
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align="left">Peuvent être bénéficiaires du dispositif d'emploi accompagné, donnant lieu à l'accompagnement de leur employeur : <br/><br/>1° Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903700&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2</a> ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; <br/><br/>2° Les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid">a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail ; <br/><br/>3° Les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle. <br/><br/>Le dispositif d'emploi accompagné est ouvert dès l'âge de seize ans.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000033730555
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033730567
false
false
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
null
LEGISCTA000033728853
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903700", "articleNum": "L5213-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-2" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797382", "articleNum": "L312-1", "dateDebut": 977529600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-90
Code du travail
I.-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. II.-Le cahier des charges comprend notamment : 1° La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins les quatre modules suivants : a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur ; b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ; c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ; d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail ; 2° La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ; 3° La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ; 4° La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une année ; 5° La convention de gestion mentionnée au III de l'article L. 5213-2-1 ; 6° Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l'article D. 5213-91 .
1,491,436,800,000
32,472,144,000,000
D5213-90
LEGIARTI000034369208
LEGIARTI000033728861
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
I.-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après consultation du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1 </a>et du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. <br/><br/>II.-Le cahier des charges comprend notamment : <br/><br/>1° La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées, ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet accompagnement comporte au moins les quatre modules suivants : <br/><br/>a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l'employeur ; <br/><br/>b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ; <br/><br/>c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ; <br/><br/>d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le médecin de travail ; <br/><br/>2° La description de la nature des activités et des prestations visant à répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ; <br/><br/>3° La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ; <br/><br/>4° La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une année ; <br/><br/>5° La convention de gestion mentionnée au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2-1 </a>; <br/><br/>6° Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné, comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033728863&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5213-91</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033730553
IG-20241212
null
LEGIARTI000034369208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033730567
false
false
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
null
LEGISCTA000033728853
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033728863", "articleNum": "D5213-91", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-91" }, { "articleId": "LEGIARTI000033730549", "articleNum": "D5213-92", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-92 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033010736", "articleNum": "L5213-2-1", "dateDebut": 1470787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-2-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903723", "articleNum": "L5214-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-1" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-91
Code du travail
La convention de financement conclue en application du IV de l'article L. 5213-2-1 peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D5213-91
LEGIARTI000033730551
LEGIARTI000033728863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align="left">La convention de financement conclue en application du IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2-1 </a>peut notamment associer le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-1 </a>et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648303&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 323-8-6-1</a> dans les conditions prévues par une convention nationale conclue, le cas échéant, entre l'Etat et ces deux fonds.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033730551
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033730567
false
false
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
null
LEGISCTA000033728853
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000034369208", "articleNum": "D5213-90", "dateDebut": 1491436800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-90 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006648303", "articleNum": "L323-8-6-1", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L323-8-6-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000033010736", "articleNum": "L5213-2-1", "dateDebut": 1470787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-2-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903723", "articleNum": "L5214-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-1" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-92
Code du travail
Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D. 5213-90 . Pour l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé informe la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires sélectionnées.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D5213-92
LEGIARTI000033730549
LEGIARTI000033728865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p align="left">Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033728861&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 5213-90</a>. Pour l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. <br/><br/>A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé informe la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>de la ou des personnes morales gestionnaires sélectionnées.<br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033730549
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033730567
false
false
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
null
LEGISCTA000033728853
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033728861", "articleNum": "D5213-90", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D5213-90" }, { "articleId": "LEGIARTI000006796672", "articleNum": "L146-9", "dateDebut": 1108166400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9" } ]
[]
Code du travail, art. D5213-93
Code du travail
I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l' article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément aux dispositions de l'article L. 241-6 du même code. Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la commission mentionnée à l'article L. 146-9 précité de prononcer une décision en urgence au titre du 5° de l'article R. 241-28 du même code. II.-En amont des décisions mentionnées au I, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes handicapée dont il relève afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D. 5313-88, du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. III.-La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle prévue au II de l'article L. 5213-2-1 et, le cas échéant, à l'employeur.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
D5213-93
LEGIARTI000033730547
LEGIARTI000033728868
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align="left">I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 241-6 </a>du même code. <br/><br/>Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la commission mentionnée à l'article L. 146-9 précité de prononcer une décision en urgence au titre du 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006905730&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 241-28 </a>du même code. <br/><br/>II.-En amont des décisions mentionnées au I, une évaluation préliminaire peut être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison départementale des personnes handicapée dont il relève afin de déterminer si, au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D. 5313-88, du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. <br/><br/>III.-La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle prévue au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010736&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5213-2-1 </a>et, le cas échéant, à l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033730547
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000033730567
false
false
Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
null
LEGISCTA000033728853
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre III : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés &gt; Section 6 : Modalités de mise en œuvre et cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033010736", "articleNum": "L5213-2-1", "dateDebut": 1470787200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-2-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006796672", "articleNum": "L146-9", "dateDebut": 1108166400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9" }, { "articleId": "LEGIARTI000006797050", "articleNum": "L241-6", "dateDebut": 1108166400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006905730", "articleNum": "R241-28", "dateDebut": 1135036800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074069", "textTitle": "Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28" } ]
[]
Code du travail, art. R5214-1
Code du travail
Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles L. 5212-6 et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5214-1
LEGIARTI000018525867
LEGIARTI000018495496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de l'emploi est chargé de coordonner l'activité des organismes et services publics ou privés qui, à quelque titre que ce soit, concourent à l'une des opérations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903685&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5212-6 (VD)">L. 5212-6</a> et suivants et de définir les modalités de liaison entre ces organismes et services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525867
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525869
false
false
Section 1 : Coordination
null
null
LEGISCTA000018495494
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 1 : Coordination
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903685", "articleNum": "L5212-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5212-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018525816", "articleNum": "R5214-19", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5214-19 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5214-19
Code du travail
Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5214-19
LEGIARTI000018525816
LEGIARTI000018495544
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495496&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5214-1 (VD)">L. 5214-1</a> sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525816
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525818
false
false
Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
null
LEGISCTA000018495542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
[ { "articleId": "JORFTEXT000049870801", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720051200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049870801", "textTitle": "Arrêté du 27 juin 2024" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495496", "articleNum": "R5214-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5214-1 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5214-20
Code du travail
L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5214-20
LEGIARTI000018525814
LEGIARTI000018495546
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire.<br/> Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525814
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525818
false
false
Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
null
LEGISCTA000018495542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000026730005", "articleNum": "R5212-1-2", "dateDebut": 1354838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5212-1-2 (VT)" } ]
[]
Code du travail, art. R5214-21
Code du travail
L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année. Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5214-21
LEGIARTI000018525812
LEGIARTI000018495548
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au 31 mars de chaque année.<br/> Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525818
false
false
Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
null
LEGISCTA000018495542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
[]
[]
Code du travail, art. R5214-22
Code du travail
Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention d'objectifs détermine notamment : 1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; 2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5214-22
LEGIARTI000018525810
LEGIARTI000018495550
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le respect des missions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5214-3 (VD)">L. 5214-3,</a> la convention d'objectifs détermine notamment : <br/>1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ; <br/>2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525818
false
false
Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
null
LEGISCTA000018495542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903726", "articleNum": "L5214-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5214-3 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5214-23
Code du travail
Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique. Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5214-23
LEGIARTI000018525808
LEGIARTI000018495552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.<br/> Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018525808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525818
false
false
Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
null
LEGISCTA000018495542
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés &gt; Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000041796356", "articleNum": "12", "dateDebut": 1586649600000, "datePubli": 1146700800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2006-501", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000814863", "textTitle": "Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 - art. 12 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5215-1
Code du travail
Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5213-5 , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5215-1
LEGIARTI000018525804
LEGIARTI000018495556
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903703&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5213-5 (VD)">L. 5213-5</a>, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018525804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525806
false
false
Chapitre V : Dispositions pénales
null
null
LEGISCTA000018495554
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre Ier : Travailleurs handicapés &gt; Chapitre V : Dispositions pénales
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006903703", "articleNum": "L5213-5", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5213-5 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-1
Code du travail
I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 , ou par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles L. 1262-2 et L. 8241-2 . Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil. La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.
1,725,148,800,000
32,472,144,000,000
R5221-1
LEGIARTI000049999770
LEGIARTI000018495564
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
7.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : </p><p>1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; </p><p>2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. </p><p>II.-La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. </p><p>Toutefois, dans le cas où elle concerne un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, elle est faite par le donneur d'ordre établi en France, dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-1 (V)">L. 1262-1</a>, ou par l'entreprise utilisatrice dans les cas prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-2 (V)">L. 1262-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L8241-2 (V)">L. 8241-2</a>. </p><p>Lorsque la demande concerne un apprenti dont l'employeur est établi hors du territoire national accueilli dans une entreprise établie sur le territoire national pour compléter sa formation, elle est faite par l'entreprise d'accueil. </p><p>La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. </p><p>Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043325323
MD-20250113_202506_192_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049999770
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525798
false
false
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
null
null
LEGISCTA000018495562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au I de l’article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000033319274", "articleNum": "18", "dateDebut": 1477872000000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1456", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033317557", "textTitle": "Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 18" }, { "articleId": "LEGIARTI000033319254", "articleNum": "8", "dateDebut": 1477872000000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1456", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033317557", "textTitle": "Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8" }, { "articleId": "LEGIARTI000038179278", "articleNum": "16", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 1551312000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-141", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038175520", "textTitle": "Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 16" }, { "articleId": "JORFARTI000042758562", "articleNum": "R414-6", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1734", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042756398", "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R414-6, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042759352", "articleNum": "R421-1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1734", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042756398", "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R421-1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042759356", "articleNum": "R421-4", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1734", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042756398", "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R421-4, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042758735", "articleNum": "R441-3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1734", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042756398", "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R441-3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042757616", "articleNum": "R442-3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1734", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042756398", "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R442-3, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042757631", "articleNum": "R443-3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1734", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042756398", "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. R443-3, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000050968164", "articleNum": "1", "dateDebut": 1736640000000, "datePubli": 1617321600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043317454", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2021 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050968168", "articleNum": "2", "dateDebut": 1736640000000, "datePubli": 1617321600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043317454", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2021 - art. 2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050968177", "articleNum": "3", "dateDebut": 1736640000000, "datePubli": 1617321600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043317454", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2021 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050968181", "articleNum": "4", "dateDebut": 1736640000000, "datePubli": 1617321600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043317454", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2021 - art. 4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043322797", "articleNum": "5", "dateDebut": 1617408000000, "datePubli": 1617321600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043317454", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2021 - art. 5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050968190", "articleNum": "6", "dateDebut": 1736640000000, "datePubli": 1617321600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000043317454", "textTitle": "Arrêté du 1er avril 2021 - art. 6 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000050966196", "articleNum": "2", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1736553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050966185", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2025 - art. 2" }, { "articleId": "LEGIARTI000038181416", "articleNum": "R313-11-4", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11-4 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038189196", "articleNum": "R313-15", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033322615", "articleNum": "R313-15-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-15-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033332807", "articleNum": "R322-1", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R322-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018537438", "articleNum": "D1242-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D1242-6 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006901378", "articleNum": "L1262-1", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1262-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006901379", "articleNum": "L1262-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1262-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006904847", "articleNum": "L8241-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L8241-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320678", "articleNum": "R5221-14", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320674", "articleNum": "R5221-15", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320719", "articleNum": "R5221-17", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-17 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043323648", "articleNum": "R5221-2", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325758", "articleNum": "R5221-20", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325451", "articleNum": "R5221-3", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320773", "articleNum": "R5221-32", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-32 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-2
Code du travail
Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : 1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du même code ; 2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l' article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1 , L. 423-2 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-1 , L. 425-6 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 433-4 , L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ; 5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; 6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9 , L. 421-11 , L. 421-13 , L. 421-14 , L. 421-15 , L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 et L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ; 8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; 10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; 12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; 13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422-10 et L. 422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; 14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ; 15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” délivrée en application des articles L. 424-18 et L. 424-19 du même code ; 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; 18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ; 19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; 20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R5221-2
LEGIARTI000043323648
LEGIARTI000018495566
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
7.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-1 (V)">R. 5221-1 </a>: </p><p>1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1 (VD)">L. 233-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)">L. 233-4 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)">L. 233-5 </a>du même code ; </p><p>2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-1 (V)">L. 1262-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L1262-2 (V)">L. 1262-2 </a>du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; </p><p>3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771524&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-10 (VD)">article L. 414-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>; </p><p>4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)">L. 423-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771698&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)">L. 423-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)">L. 423-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)">L. 423-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)">L. 423-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)">L. 423-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)">L. 423-21</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)">L. 423-22</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)">L. 423-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771810&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)">L. 425-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771822&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)">L. 425-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)">L. 425-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)">L. 426-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)">L. 433-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771986&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)">L. 433-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771990&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)">L. 433-6 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)">L. 426-12 </a>du même code à compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)">L. 426-13 </a>à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ; </p><p>6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée en application des des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)">L. 421-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)">L. 421-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771582&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)">L. 421-13</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)">L. 421-14</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771588&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)">L. 421-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)">L. 421-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771608&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)">L. 421-21 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)">L. 421-22 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771614&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)">L. 421-23 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771624&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-26 (V)">L. 421-26 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771626&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-27 (V)">L. 421-27 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)">L. 421-28 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)">L. 421-29 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ” délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)">L. 421-32 </a>du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la notification de mobilité, délivrées en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)">L. 422-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)">L. 422-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)">L. 422-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)">L. 433-4 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ; </p><p>12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ” relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent ; </p><p>13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)">L. 422-10 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771690&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)">L. 422-14 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771778&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)">L. 424-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771782&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)">L. 424-11 </a>du même code ; </p><p>15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)">L. 424-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771800&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)">L. 424-19</a> du même code ; </p><p>16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; </p><p>17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5221-2-1 (V)">L. 5221-2-1 </a>du présent code ; </p><p>19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 5221-2-1 ; </p><p>20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770988&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)">dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042947326
IG-20241209
null
LEGIARTI000043323648
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525798
false
false
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
null
null
LEGISCTA000018495562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000038179300", "articleNum": "36", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 1551312000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-141", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038175520", "textTitle": "Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 36" }, { "articleId": "LEGIARTI000042770982", "articleNum": "L233-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042770988", "articleNum": "L233-4", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042770990", "articleNum": "L233-5", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771524", "articleNum": "L414-10", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-10 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771578", "articleNum": "L421-11", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771582", "articleNum": "L421-13", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771586", "articleNum": "L421-14", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771588", "articleNum": "L421-15", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771604", "articleNum": "L421-20", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771608", "articleNum": "L421-21", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771612", "articleNum": "L421-22", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771614", "articleNum": "L421-23", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771624", "articleNum": "L421-26", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771626", "articleNum": "L421-27", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-27 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771628", "articleNum": "L421-28", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771630", "articleNum": "L421-29", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771638", "articleNum": "L421-32", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771574", "articleNum": "L421-9", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771654", "articleNum": "L422-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771680", "articleNum": "L422-10", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771690", "articleNum": "L422-14", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771656", "articleNum": "L422-2", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771664", "articleNum": "L422-5", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771666", "articleNum": "L422-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771696", "articleNum": "L423-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771726", "articleNum": "L423-13", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771730", "articleNum": "L423-14", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771732", "articleNum": "L423-15", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771698", "articleNum": "L423-2", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771746", "articleNum": "L423-21", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771750", "articleNum": "L423-22", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771754", "articleNum": "L423-23", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771710", "articleNum": "L423-7", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771782", "articleNum": "L424-11", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771798", "articleNum": "L424-18", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771800", "articleNum": "L424-19", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771778", "articleNum": "L424-9", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771810", "articleNum": "L425-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771822", "articleNum": "L425-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771830", "articleNum": "L425-9", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771878", "articleNum": "L426-12", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771880", "articleNum": "L426-13", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771856", "articleNum": "L426-5", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771984", "articleNum": "L433-4", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771986", "articleNum": "L433-5", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771990", "articleNum": "L433-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042801342", "articleNum": "R431-16", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006901378", "articleNum": "L1262-1", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1262-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006901379", "articleNum": "L1262-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1262-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032166862", "articleNum": "L5221-2-1", "dateDebut": 1457481600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5221-2-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495564", "articleNum": "R5221-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320747", "articleNum": "R5221-26", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320787", "articleNum": "R5221-43", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-43 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018525690", "articleNum": "R5221-44", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-44 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320779", "articleNum": "R5221-45", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-45 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325644", "articleNum": "R5221-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325673", "articleNum": "R5221-7", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-7 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. D5221-2-1
Code du travail
En application de l' article L. 5221-2-1 du code du travail , n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : 1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; 2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ; 3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; 4° Le mannequinat et la pose artistique ; 5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; 6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ; 7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.
1,477,872,000,000
32,472,144,000,000
D5221-2-1
LEGIARTI000033329579
LEGIARTI000033329579
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p align="left">En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000032166862&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5221-2-1 du code du travail</a>, n'est pas soumis à la condition prévue au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903732&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L5221-2 (V)">L. 5221-2</a> du même code l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants : <br/><br/>1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques ; <br/><br/>2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ; <br/><br/>3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation ; <br/><br/>4° Le mannequinat et la pose artistique ; <br/><br/>5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en France de leurs employeurs particuliers ; <br/><br/>6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901378&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail </a>; <br/><br/>7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des professeurs invités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000033329579
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525798
false
false
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
null
null
LEGISCTA000018495562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006901378", "articleNum": "L1262-1", "dateDebut": 1204329600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L1262-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903732", "articleNum": "L5221-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5221-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032166862", "articleNum": "L5221-2-1", "dateDebut": 1457481600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L5221-2-1" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-3
Code du travail
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R. 5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : 1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l' article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même code ; 2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ; 3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ; 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; 5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code. II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée : 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1 , L. 422-2 , L. 422-5 , L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ; 2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code sont remplies.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R5221-3
LEGIARTI000043325451
LEGIARTI000018495568
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
10.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-1 (V)">R. 5221-1 </a>peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : </p><p>1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”, délivrée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771552&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)">article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)">R. 431-16 </a>du même code ; </p><p>2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié ”, délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)">L. 421-1 </a>ou de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000032166263&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (Ab)">L. 313-17 </a>du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ; </p><p>3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” délivrée en application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771874&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V)">L. 426-11 </a>du même code ; </p><p>4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ” ; </p><p>5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier ”, délivrée en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771644&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V)">L. 421-34 </a>du même code. </p><p>II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée : </p><p>1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771654&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771656&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)">L. 422-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)">L. 422-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)">L. 422-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771984&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)">L. 433-4 </a>du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ; </p><p>2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès au marché du travail prévues par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772528&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (V)">L. 554-1 à L. 554-4</a> du même code sont remplies.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042947267
MD-20250113_202506_192_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043325451
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525798
false
false
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
null
null
LEGISCTA000018495562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000024614133", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1317427200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2011-1220", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000024614125", "textTitle": "Décret n°2011-1220 du 29 septembre 2011 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000033331336", "articleNum": "1", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033318539", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033331341", "articleNum": "2", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033318539", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033331327", "articleNum": "3", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033318539", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033331329", "articleNum": "4", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033318539", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 4 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033331331", "articleNum": "5", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033318539", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033331334", "articleNum": "6", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033318539", "textTitle": "Arrêté du 28 octobre 2016 - art. 6 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033319288", "articleNum": "25", "dateDebut": 1477872000000, "datePubli": 1477785600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1456", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033317557", "textTitle": "Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 25" }, { "articleId": "LEGIARTI000042765471", "articleNum": "14", "dateDebut": 1609372800000, "datePubli": 1609286400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2020-1734", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042756398", "textTitle": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 14" }, { "articleId": "JORFARTI000049247403", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "489189", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049247402", "textTitle": "Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art." }, { "articleId": "LEGITEXT000050967391", "articleNum": "", "dateDebut": 1736640000000, "datePubli": 1736553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050966185", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2025 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000032166263", "articleNum": "L313-17", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771546", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771552", "articleNum": "L421-3", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771644", "articleNum": "L421-34", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771654", "articleNum": "L422-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771656", "articleNum": "L422-2", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771664", "articleNum": "L422-5", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771666", "articleNum": "L422-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771874", "articleNum": "L426-11", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042771984", "articleNum": "L433-4", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042772528", "articleNum": "L554-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042801342", "articleNum": "R431-16", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038251583", "articleNum": "D133-26", "dateDebut": 1552867200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006073189", "textTitle": "Code de la sécurité sociale. - art. D133-26 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495564", "articleNum": "R5221-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033333004", "articleNum": "R5221-11", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-11 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320678", "articleNum": "R5221-14", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-14 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325709", "articleNum": "R5221-15-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-15-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038189475", "articleNum": "R5221-26", "dateDebut": 1551398400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-26 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033333059", "articleNum": "R5221-27", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-27 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033333056", "articleNum": "R5221-28", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-28 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043320764", "articleNum": "R5221-33", "dateDebut": 1617235200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-33 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033333080", "articleNum": "R5221-43", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-43 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033333075", "articleNum": "R5221-45", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-45 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043399600", "articleNum": "R5221-48", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-48 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000024540504", "articleNum": "R5221-5", "dateDebut": 1315440000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-5 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325644", "articleNum": "R5221-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038033063", "articleNum": "R5221-7", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-7 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018525782", "articleNum": "R5221-8", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033332891", "articleNum": "R5221-8-1", "dateDebut": 1477958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-8-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018525780", "articleNum": "R5221-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-9 (Ab)" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-6
Code du travail
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article R. 5221-2 , aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l' article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R5221-6
LEGIARTI000043325644
LEGIARTI000018495574
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
6.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-2 (V)">R. 5221-2</a>, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-3 (V)">R. 5221-3</a> et ne peut être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V)">article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>et le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801342&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)">R. 431-16 </a>du même code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043320635
IG-20241209
null
LEGIARTI000043325644
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525798
false
false
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
null
null
LEGISCTA000018495562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042771832", "articleNum": "L425-10", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042801342", "articleNum": "R431-16", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495566", "articleNum": "R5221-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495568", "articleNum": "R5221-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325673", "articleNum": "R5221-7", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-7 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-7
Code du travail
Par dérogation à l'article R. 5221-6 , l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 , peut conclure : 1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 , à l'issue d'une première année de séjour ; 2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1 , à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article D. 421-6 et au 1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
R5221-7
LEGIARTI000043325673
LEGIARTI000018495576
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495574&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-6 (V)">R. 5221-6</a>, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-2 (V)">R. 5221-2</a>, peut conclure : </p><p>1° Un contrat de professionnalisation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6325-1 (V)">L. 6325-1</a>, à l'issue d'une première année de séjour ; </p><p>2° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903996&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L6221-1 (V)">L. 6221-1</a>, à l'issue d'une première année de séjour, ou dès la première année de séjour s'il justifie d'une inscription dans un cursus de formation sanctionné par un diplôme conférant le grade de master ou figurant sur la liste prévue au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042800934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D421-6 (V)">D. 421-6</a> et au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042801132&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D422-13 (VD)">1° de l'article D. 422-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043320623
IG-20241212
null
LEGIARTI000043325673
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525798
false
false
Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
null
null
LEGISCTA000018495562
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 1 : Catégories d'autorisation de travail et activités professionnelles autorisées
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000042800934", "articleNum": "D421-6", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D421-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000042801132", "articleNum": "D422-13", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070158", "textTitle": "Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D422-13 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006903996", "articleNum": "L6221-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006904253", "articleNum": "L6325-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. L6325-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495566", "articleNum": "R5221-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495574", "articleNum": "R5221-6", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-6 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-12
Code du travail
La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R5221-12
LEGIARTI000018525772
LEGIARTI000018495588
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La liste des documents à présenter à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'immigration et du travail.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20250113_202506_192_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000018525772
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525776
false
false
Section 2 : Procédure de demande
null
null
LEGISCTA000018495584
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 2 : Procédure de demande
null
[ { "articleId": "LEGITEXT000050967391", "articleNum": "", "dateDebut": 1736640000000, "datePubli": 1736553600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000050966185", "textTitle": "Arrêté du 3 janvier 2025 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-14
Code du travail
Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3 .
1,617,235,200,000
32,472,144,000,000
R5221-14
LEGIARTI000043320678
LEGIARTI000018495592
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-1 (V)">R. 5221-1 </a>l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495568&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-3 (V)">R. 5221-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525768
IG-20241212
null
LEGIARTI000043320678
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525776
false
false
Section 2 : Procédure de demande
null
null
LEGISCTA000018495584
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 2 : Procédure de demande
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000018495564", "articleNum": "R5221-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018495568", "articleNum": "R5221-3", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-3 (V)" } ]
[]
Code du travail, art. R5221-15
Code du travail
La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
1,617,235,200,000
32,472,144,000,000
R5221-15
LEGIARTI000043320674
LEGIARTI000018495594
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R5221-1 (V)">R. 5221-1</a> est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018525766
IG-20241212
null
LEGIARTI000043320674
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000018525776
false
false
Section 2 : Procédure de demande
null
null
LEGISCTA000018495584
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Cinquième partie : L'emploi &gt; Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs &gt; Titre II : Travailleurs étrangers &gt; Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger &gt; Section 2 : Procédure de demande
<p>Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p>
null
[ { "articleId": "JORFARTI000049247403", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1709856000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "489189", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049247402", "textTitle": "Avis n°489189 du 5 mars 2024 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000018495564", "articleNum": "R5221-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000043325709", "articleNum": "R5221-15-1", "dateDebut": 1619827200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R5221-15-1 (V)" } ]
[]