type
stringclasses
2 values
titre
stringlengths
7
747
debut_de_validite
stringlengths
10
10
serie
stringclasses
29 values
division
stringclasses
183 values
identifiant_juridique
stringlengths
6
26
permalien
stringlengths
64
97
contenu
stringlengths
33
168k
contenu_html
stringlengths
17
176k
Contenu
REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs
2012-09-12
REC
SOLID
BOI-REC-SOLID-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3333-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-30-20120912
1 Outre les garanties ou sûretés que peuvent constituer les créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs, l'ensemble des biens du débiteur forme le gage commun de ses créanciers, pour l'ensemble de leurs créances, ainsi qu'il ressort des dispositions du code civil, aux articles 2284 et 2285. Afin de contrecarrer les agissements de certains débiteurs organisant leur insolvabilité, la possibilité est ouverte aux créanciers, sous certaines conditions, de faire prononcer par le juge l'inopposabilité des actes effectués en fraude de leurs droits. 10 Plusieurs types d'actions de droit commun visant à reconstituer, au profit du créancier poursuivant, le patrimoine saisissable du débiteur, sont ainsi à la disposition des comptables publics. L'action paulienne tend à obtenir l'inopposabilité des agissements du redevable qui entraînent la diminution de leur gage au profit de tiers cocontractants. L'action en déclaration de simulation permet aux comptables publics de rendre inopposables à leur égard les actes frauduleux de nature à créer une situation ayant les apparences de la régularité, mais destinée à soustraire de leurs poursuites certains biens ou certains droits. L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice. 20 Par ailleurs, il arrive que les redevables de l'impôt se trouvent dans une situation d'indivision. En ce cas, les comptables de la DGFIP ne peuvent prendre des mesures de recouvrement forcé sur la quote-part indivise appartenant à un débiteur, qui fait cependant partie du gage de ses créanciers. La possibilité de réaliser cette valeur patrimoniale est subordonnée, soit au partage préalable du ou des biens en indivision, soit à l'aliénation de sa quote-part par le coindivisaire. Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot. Le créancier peut participer au résultat de cette opération ou exercer des poursuites sur le lot du copartageant. 30 Pour les sommes recouvrées par les comptables de la DGFIP, l'obligation à la dette de chacun des époux est fixée par le régime matrimonial sous lequel ils vivent. Or les régimes de communauté (communauté légale réduite aux acquêts ou communautés conventionnelles) offrent aux créanciers un champ d'application plus étendu que les régimes de séparation de biens. Certains redevables s'efforçant de modifier leur régime matrimonial pour faire sortir de leur patrimoine leurs biens mobiliers ou immobiliers et les faire échapper à l'action de leurs créanciers parmi lesquels figure le Trésor, les créanciers ont la possibilité de faire opposition. Le titre est subdivisé en cinq chapitres: - l'action paulienne (chapitre 1, BOI-REC-SOLID-30-10) - l'action en déclaration de simulation (chapitre 2, BOI-REC-SOLID-30-20) - l'action oblique (chapitre 3, BOI-REC-SOLID-30-30) - le partage d'indivision (chapitre 4, BOI-REC-SOLID-30-40) - l'opposition au changement de régime matrimonial (chapitre 5, BOI-REC-SOLID-30-50).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_garanties_ou_surete"">Outre les garanties ou sûretés que peuvent constituer les créanciers en vue de sauvegarder leurs droits, sur un ou plusieurs éléments du patrimoine de leurs débiteurs, l'ensemble des biens du débiteur forme le gage commun de ses créanciers, pour l'ensemble de leurs créances, ainsi qu'il ressort des dispositions du code civil, aux articles 2284 et 2285. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_contrecarrer_les_ag_02"">Afin de contrecarrer les agissements de certains débiteurs organisant leur insolvabilité, la possibilité est ouverte aux créanciers, sous certaines conditions, de faire prononcer par le juge l'inopposabilité des actes effectués en fraude de leurs droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Plusieurs_types_d'actions_de_"">Plusieurs types d'actions de droit commun visant à reconstituer, au profit du créancier poursuivant, le patrimoine saisissable du débiteur, sont ainsi à la disposition des comptables publics.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'action_paulienne_tend_a_obt"">L'action paulienne tend à obtenir l'inopposabilité des agissements du redevable qui entraînent la diminution de leur gage au profit de tiers cocontractants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'action_en_declaration_de_si"">L'action en déclaration de simulation permet aux comptables publics de rendre inopposables à leur égard les actes frauduleux de nature à créer une situation ayant les apparences de la régularité, mais destinée à soustraire de leurs poursuites certains biens ou certains droits. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_oblique_(dite_encor_07"">L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_arrive_que_l"">Par ailleurs, il arrive que les redevables de l'impôt se trouvent dans une situation d'indivision. En ce cas, les comptables de la DGFIP ne peuvent prendre des mesures de recouvrement forcé sur la quote-part indivise appartenant à un débiteur, qui fait cependant partie du gage de ses créanciers. La possibilité de réaliser cette valeur patrimoniale est subordonnée, soit au partage préalable du ou des biens en indivision, soit à l'aliénation de sa quote-part par le coindivisaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_est_l'operation_qu"">Le partage est l'opération qui met fin à l'indivision, en attribuant à chaque copartageant, à titre privatif, une portion concrète de biens destinés à composer son lot. Le créancier peut participer au résultat de cette opération ou exercer des poursuites sur le lot du copartageant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_sommes_recouvrees_pa"">Pour les sommes recouvrées par les comptables de la DGFIP, l'obligation à la dette de chacun des époux est fixée par le régime matrimonial sous lequel ils vivent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or_les_regimes_de_communaute_"">Or les régimes de communauté (communauté légale réduite aux acquêts ou communautés conventionnelles) offrent aux créanciers un champ d'application plus étendu que les régimes de séparation de biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_certains_redevables_s'"">Certains redevables s'efforçant de modifier leur régime matrimonial pour faire sortir de leur patrimoine leurs biens mobiliers ou immobiliers et les faire échapper à l'action de leurs créanciers parmi lesquels figure le Trésor, les créanciers ont la possibilité de faire opposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_est_subdivise_en_c_015"">Le titre est subdivisé en cinq chapitres:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laction_paulienne_(chapit_016"">- l'action paulienne (chapitre 1, BOI-REC-SOLID-30-10)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laction_en_declaration_de_017"">- l'action en déclaration de simulation (chapitre 2, BOI-REC-SOLID-30-20)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_laction_oblique_(chapitre_018"">- l'action oblique (chapitre 3, BOI-REC-SOLID-30-30)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_dindivision_(c_019"">- le partage d'indivision (chapitre 4, BOI-REC-SOLID-30-40)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lopposition_au_changement_020"">- l'opposition au changement de régime matrimonial (chapitre 5, BOI-REC-SOLID-30-50).</p>
Contenu
BIC – Provisions pour risques et charges – Charges de personnel – Provisions pour charges de congés à payer
2012-09-12
BIC
PROV
BOI-BIC-PROV-30-20-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/594-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-20-10-10-20120912
1 Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (art. L 3141-3 du code du travail). Les droits à congé acquis au cours de la période qui s'étend du 1er juin au 31 mai (dite période de référence) doivent être utilisés pour partie au cours d'une période fixée par les conventions ou accords collectifs de travail, comprenant dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, période légale des congés, et pour le solde avant le 30 avril de l'année suivante, sauf disposition conventionnelle contraire. Au cours de son congé, le salarié perçoit une indemnité versée par son employeur (sous réserve des dispositions particulières concernant notamment les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics), dont le montant est fixé par les articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail : - l'indemnité est égale au dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence ; - elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé au cours de son congé. En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice, qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la date de résiliation. À la clôture de l'exercice, les entreprises doivent comptabiliser l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés par leurs salariés. Le montant estimé de l'indemnité et des charges sociales et fiscales correspondantes doit être enregistré à un compte de provision ou de charge à payer. 10 Les articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), codifiés aux articles 39-1-1° bis, 39-9 et 236 bis du CGI, ont modifié le régime de déduction des indemnités de congés payés pour la détermination du résultat fiscal des entreprises. Le décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987 (JO du 24 décembre 1987) codifié aux articles 49 octies à 49 octies D de l'annexe III au CGI fixe les modalités d'application de ces dispositions. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987, les entreprises ont le choix entre : - le régime de droit commun qui prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice (CGI, art. 39-1-1° bis, 1er al.) ; ce régime aligne la règle fiscale sur le principe comptable ; - un régime sur option, qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice (CGI, art. 39-1-1° bis, 2ème al.). Les charges sociales et fiscales afférentes à l'indemnité de congés payés suivent le même régime que celle-ci. I. Régime de droit commun A. Régime de l'indemnité de congés payés 20 L'article 39-1-1° bis du CGI autorise la déduction fiscale de l'indemnité calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail, qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1987 (cf. n° 30 ci-après). Les dispositions de l'article 39-1-1° bis du CGI s'appliquent notamment : - aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - aux sociétés et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. 30 Calcul de l'indemnité déductible L'indemnité de congés payés dont la déduction fiscale est autorisée doit être calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail. En application de ces textes, l'indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. L'indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale versée pendant la période de référence : pour chaque salarié présent à la clôture de l'exercice, la rémunération totale brute à prendre en considération est déterminée par l'application des règles du code du travail, ainsi que la jurisprudence et des dispositions réglementaires en la matière. Elle comprend notamment : le salaire brut, l'indemnité de congés payés précédente, les avantages en nature, etc. L'indemnité ne peut toutefois être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant son congé : cette disposition a pour effet d'inclure les augmentations de salaires obtenues avant la prise du congé dans l'indemnité à verser au salarié en congé. Les augmentations intervenues avant la clôture de l'exercice sont répercutées dans l'indemnité calculée dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus. Il en va de même des augmentations qui interviendront après la clôture de l'exercice, mais avant la prise des congés si les conditions posées par l'article 39-1-5° du CGI sont satisfaites. Tel serait le cas lorsque la politique salariale de l'entreprise pour l'année à venir a fait l'objet de décisions concrètes et irrévocables à la clôture de l'exercice. À cet égard, la prise en compte d'une simple évolution des salaires liée par exemple à l'évolution du taux d'inflation, ne serait pas suffisante. En pratique, les entreprises ont recours à diverses méthodes de calcul statistique permettant d'estimer le montant de l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice. Dans cette hypothèse, la charge correspondante présente sur le plan fiscal le caractère de provision, et doit figurer sur le tableau prévu à l'article 38-II de l'annexe III au CGI. B. Régime des charges sociales et fiscales relatives à l'indemnité de congés payés 40 Aux termes de l'article 39-1-1° bis 1er alinéa du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction notamment de l'indemnité de congés payés calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail, y compris les charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité. Il s'agit notamment : - des cotisations sociales dues par l'employeur (maladie, maternité, allocations familiales, retraites, etc.) ; - des charges fiscales assises sur les salaires, telles la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale. II. Régime optionnel de l'indemnité de congés payés 50 L'article 39-1-1° bis, 2e alinéa, du CGI, (issu de l'article 8 de la loi de finances pour 1987) a permis aux entreprises créées avant le 1er janvier 1987 d'opter pour la déduction de l'indemnité de congés payés versée au cours de l'exercice. L'indemnité ne peut être alors déduite que du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. Ce régime peut être utilisé pour la détermination du résultat fiscal des exercices clos à compter du 31 décembre 1987. A. Les conditions relatives à l'option exercée par les entreprises L'option a été ouverte aux seules entreprises créées avant le 1er janvier 1987. Les entreprises créées à compter de cette date sont donc soumises, de plein droit, au régime de droit commun exposé ci-avant. L'option a du être exercée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987. L'option est irrévocable. Les entreprises concernées ne pourront donc plus se placer sous le régime de droit commun. B. Le régime optionnel de déduction de l'indemnité de congés payés (art. 39-1-1° bis, 2e alinéa) 60 L'indemnité calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail constitue du point de vue fiscal une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. Les charges sociales et fiscales attachées aux indemnités suivent les mêmes régimes. 1. Les modalités de déduction de l'indemnité de congés payés 70 Aux termes de l'article 39-1-1° bis, 2e alinéa du CGI, l'indemnité de congés payés revêt au point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. L'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés par les salariés à la clôture de l'exercice n'est donc pas déductible sur le plan fiscal. 80 Par suite, les entreprises ne peuvent déduire, en franchise d'impôt, les indemnités de congés payés allouées à leur personnel salarié qu'au titre de l'exercice au cours duquel ces indemnités sont effectivement versées. Aussi bien le montant de la dotation à un compte de provisions pour congés à payer doit être réintégré, de manière extra-comptable. Il en est de même du montant des charges à payer pour les entreprises qui, au lieu de constituer une provision, constatent sous cette forme la charge de congés à payer correspondant à la période de référence courue à la clôture de l'exercice. 90 Exemple : Une entreprise emploie un salarié depuis le 1er janvier 2010, payé 2 000 € par mois. L'exercice coïncide avec l'année civile. - droits acquis à l'ouverture de l'exercice : sept mois (du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010) ; indemnité correspondante : 1 400 € (7 x 2 000 € x 10 %) ; - indemnité versée au cours de l'exercice : 2 400 € = 12 x 2000 € x 10 % ; - droits acquis à la clôture de l'exercice : sept mois (du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011) ; indemnité correspondante : 1 400 €. La charge relative aux congés payés pour 2011 est calculée comme suit : - Sur le plan comptable : 2 400 € 2 400 € (indemnité versée) + 1 400 € (indemnité due à la clôture) – 1 400 € (reprise de l'indemnité à l'ouverture) = 2 400 € ; - Sur le plan fiscal : 2 400 € (indemnité versée) 2 400 €(charge comptable) + 1 400 € (droits acquis à l'ouverture, non déduits l'exercice précédent, et utilisés au cours de l'exercice) - 1 400 € (droits acquis à la clôture, non déductibles) = 2 400 € (indemnité versée). a. Application des principes 1° Montant de la provision pour congés à payer versée en fin d'exercice à un compte bancaire bloqué 100 Il est précisé que dans le cas où le montant de la provision pour congés à payer est versé en fin d'exercice à un compte bancaire bloqué, ce versement revêt le caractère d'une simple affectation de trésorerie avant l'ouverture de la période effective de congé et ne peut être compris par l'employeur dans ses charges d'exploitation déductibles au titre des dépenses de personnel et de main-d'oeuvre au sens de l'article 39-1-1° du CGI. 2° Indemnité compensatrice de congés payés 110 Les dispositions du 2° alinéa de l'article 39-1-1°bis du CGI, qui écartent implicitement la déduction, sous forme de provision, de la charge afférente à la fraction des droits à indemnité acquis par les salariés de l'entreprise à la clôture de l'exercice, ne concernent pas l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 3141-26 du code du travail due lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit. b. Cas particuliers 1° Prorogation du terme de la période légale de congés 120 Si les salariés détiennent à la clôture d'un exercice des droits acquis au cours de plusieurs périodes de référence, il est admis que l'indemnité qui correspond aux droits acquis au cours de périodes de référence précédant celle qui est en cours à cette date soit déductible, si la période légale des congés a été prorogée au-delà de la clôture de l'exercice, après consultation du personnel, quelle que soit la forme de cette prorogation. L'entreprise est donc admise, dans cette situation, à déduire pour l'assiette des résultats imposables de l'exercice, à titre de charges à payer, le montant des indemnités de congés payés qui, à défaut de report du terme de la période légale de congés, aurait été normalement versé au personnel au cours de l'exercice. Bien entendu, le montant de la provision constituée comptablement, en vue de faire face au paiement des indemnités de même nature à raison des droits acquis au titre de la « période de référence » en cours à la clôture de l'exercice, ne peut que faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal. Cependant, la mesure de tempérament évoquée ci-dessus ne s'applique pas pour la détermination du résultat fiscal des exercices au cours desquels interviennent des fusions ou opérations d'apport assimilées, quel que soit le régime de la société bénéficiaire de l'apport au regard de la déduction de l'indemnité de congés payés (cf. ci-après, n° 130 ). 2° Fusion de sociétés et opérations assimilées 130 En cas de fusion ou d'apport, le Conseil d'État (arrêt n° 45149 du 26 juillet 1985) a jugé que si la charge légale constituée par l'indemnité de congés payés est supportée par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (désormais codifiées à l'article L 1224-1 du code du travail), la règle d'imputation à l'exercice au cours duquel sont exposées les charges correspondant au montant des indemnités en cause n'est pas modifiée. Ainsi, lorsqu'une fusion concerne deux sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 39-1-1° bis 2e alinéa du CGI la société absorbante peut déduire du résultat fiscal de l'exercice de fusion les indemnités de congés payés qu'elle verse au cours de cet exercice au titre des droits acquis et non utilisés lors de la fusion par les salariés transférés. L'indemnité correspondant à ces droits n'est pas déductible du résultat fiscal de la société absorbée. Dans cette situation, la société apporteuse ne peut pas appliquer la solution prévue au n° 120 ci-dessus pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel intervient la fusion ou l'opération assimilée. Si les parties ont donné un effet rétroactif à ces opérations, la solution en cause n'est pas applicable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la fusion ou l'opération assimilée. Bien entendu, cette limitation ne concerne que les salariés transférés à une autre société dans le cadre de ces opérations. Dans ce cas l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative au titre de cet exercice. Exemple : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile pourrait déduire au titre de l'exercice 2011 l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés par ses salariés au titre de la période de référence qui s'étend du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, dans la mesure où la période de congés aurait été prorogée au-delà du 31 décembre 2011. S'il est fait apport en 2011 d'une branche d'activité à une autre entreprise, cette possibilité n'est pas ouverte à la fraction de l'indemnité correspondant aux droits acquis par les salariés transférés. Si l'exercice est clos le 30 septembre 2011 (par exemple), cette mesure n'est pas applicable à l'indemnité afférente aux droits acquis pendant la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 et non utilisés au 30 septembre 2011. Ces dispositions concernent également les opérations assimilées aux fusions et les transferts de salariés sans rupture du contrat de travail. 2. Dispositions prévues pour les charges sociales et fiscales relatives à l'indemnité de congés payés 140 L'article 39-1-1° bis, 3e alinéa du CGI, précise que les charges sociales et fiscales attachées à l'indemnité de congés payés sont soumises au même régime fiscal que l'indemnité elle-même. Les charges sociales et fiscales afférentes à l'indemnité de congés payés constituent une charge déductible de l'exercice au cours duquel le congé est pris. Par suite, les provisions constituées à ce titre à la clôture d'un exercice doivent être réintégrées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites comptablement. Les charges ainsi concernées sont notamment : - les cotisations sociales dues par l'employeur (maladie, maternité, allocations familiales, retraites, etc.) ; - les charges fiscales assises sur les salaires, telles la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Les dispositions du 3° alinéa de l'article 39-1-1 bis du CGI ont concerné en pratique les entreprises qui avaient constitué en franchise d'impôt des provisions pour charges sociales et fiscales relatives à l'indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice. III. Situations particulières Les situations suivantes seront successivement examinées : - entreprises qui ont procédé après le premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 à des opérations de fusion ou à des opérations assimilées ; - entreprises qui ont transféré, ou reçu, au cours du même exercice, des salariés sans que le contrat de travail ait été résilié. A. Régime de l'indemnité de congés payés en cas de fusions 150 Conformément aux dispositions de l'article 236 bis du CGI, en cas de fusions ou opérations assimilées au cours d'exercices postérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, le régime fiscal de l'indemnité de congés payés appelle les précisions suivantes lorsque la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport sont placées sous des régimes différents pour la déduction fiscale de cette indemnité (régime de droit commun ou régime optionnel). Ces dispositions concernent les fusions, les apports partiels d'actif et les scissions d'entreprises (CGI, art. 49 octies D de l'annexe III). Le régime fiscal sous lequel sont placées ces opérations reste sans influence sur l'application de ces règles. En outre les transferts de salariés qui sont effectués entre les entreprises sans que le contrat de travail soit rompu, sont soumis au même régime. Les mêmes dispositions s'appliquent aux apports d'entreprises individuelles. Les commentaires qui suivent concernent le régime fiscal de l'indemnité de congés payés proprement dite et les charges sociales et fiscales qui lui sont attachées. 160 Remarque : Lorsque les sociétés sont placées sous des régimes différents, si la fusion ou l'opération assimilée n'a pas de caractère rétroactif, la dette relative aux indemnités de congés payés dues aux salariés transférés, à la date de réalisation de l'opération fait partie du passif pris en charge par la société absorbante. Sur le plan comptable, ces indemnités sont enregistrées au débit d'un compte de charges de la société apporteuse. La société absorbante ou bénéficiaire de l'apport prélève sur le compte de passif correspondant repris lors de l'apport, les indemnités qu'elle verse aux salariés transférés qui utilisent leurs droits acquis chez l'absorbée ou l'apporteuse. Si l'indemnité de congés payés a été correctement calculée par la société absorbée ou apporteuse les versements ainsi effectués n'ont aucune incidence sur le compte de résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport. En cas de rétroactivité, si les exercices des deux sociétés coïncident, l'opération d'apport rétroagit à la date d'ouverture des exercices. S'il n'en est pas ainsi, le caractère rétroactif ne peut avoir d'effet fiscal avant l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport. Toutefois, dans la situation, qui devrait être exceptionnelle, où l'exercice de la société apporteuse est ouvert après celui de la société bénéficiaire de l'apport, celui-ci ne pourrait rétroagir qu'à la date d'ouverture de l'exercice de la société apporteuse. 1. La société bénéficiaire de l'apport est soumise au régime de droit commun et la société apporteuse au régime optionnel Les dispositions de l'article 236 bis du CGI déjà cité, complétées par l'article 49 octies A de l'annexe III du CGI, définissent le régime applicable à l'indemnité de congés payés. Les règles applicables sont les suivantes : a. Chez la société bénéficiaire de l'apport 1er cas: Si la fusion ou l'opération assimilée n'a pas de caractère rétroactif : 170 L'indemnité acquise par les salariés transférés entre la date de l'opération et celle de la clôture de son exercice est normalement déductible. L'article 236 bis du CGI autorise la déduction de l'indemnité correspondant aux droits acquis à la date de l'apport par les salariés transférés pour la détermination du résultat fiscal de la société bénéficiaire de l'apport. Toutefois la fraction de cette indemnité de congé-payé correspondant aux droits acquis par les salariés transférés au cours de la période neutralisée définie ci-après n'est pas déductible (art. 236 bis du CGI et 49 octies A de l'annexe III du CGI). La période neutralisée est celle au cours de laquelle les salariés transférés ont acquis les droits non encore utilisés à la date de l'apport. Sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits non utilisés par ces salariés à la clôture de l'exercice concerné de la société bénéficiaire des apports, et à sept mois. 180 L'indemnité non déductible est celle qui est versée effectivement au salarié lors de son congé, pour sa fraction qui correspond aux droits acquis au cours de la période neutralisée. Conformément au quatrième alinéa de l'article 236 bis du CGI, les charges sociales et fiscales qui sont attachées à cette indemnité sont également exclues des charges déductibles. 2ème cas: Si la fusion ou l'opération assimilée a un caractère rétroactif : 190 Les écritures relatives aux indemnités de congés payés enregistrées par la société apporteuse ont en réalité une incidence chez le bénéficiaire de l'apport, toutes conditions supposées remplies (cf. n° 160). Cette dernière applique alors aux salariés transférés le régime suivant : - les indemnités correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice sont déductibles (cf. n° 20 et s. ci-avant) ; - les dispositions des articles 236 bis du CGI et 49 octies A de l'annexe III du CGI autorisent la déduction de l'indemnité correspondant aux droits acquis à la date d'effet de l'apport par les salariés transférés ; - l'indemnité correspondant aux droits acquis pendant la période neutralisée n'est pas déductible. Pour les salariés transférés, cette période est celle qui a servi à calculer les droits acquis et non utilisés à la date d'effet de l'opération. Mais sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congés payés non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante, en cours lors de l'apport, et à sept mois. L'indemnité correspondante est calculée dans les conditions définies ci-dessus, n° 180. L'indemnité non déductible est celle qui est versée effectivement au salarié lors de son congé, pour sa fraction qui correspond aux droits acquis au cours de la période neutralisée. Conformément au quatrième alinéa de l'article 236 bis du CGI, les charges sociales et fiscales qui sont attachées à cette indemnité sont également exclues des charges déductibles. 200 Les entreprises qui prorogent la périodes des congés au-delà de la date de clôture d'un exercice peuvent déduire du résultat fiscal de cet exercice l'indemnité correspondant aux droits acquis au cours des périodes de référence qui précèdent celle en cours à la clôture de l'exercice et non utilisés à cette date (cf n° 120). Il n'est pas tenu compte de ces droits pour déterminer la période neutralisée définie ci-dessus. Cette solution ne s'applique pas pour la détermination du résultat fiscal d'exercices au cours desquels interviennent des fusions ou opérations assimilées auxquelles les parties n'ont pas donné d'effet rétroactif, en ce qui concerne l'indemnité de congés payés correspondant aux droits des salariés transférés. b. Chez la société apporteuse 210 La société apporteuse (soumise par hypothèse au régime optionnel) détermine son résultat fiscal en appliquant les dispositions énoncées ci-avant n° 50 et s.). La solution mentionnée n° 120 n'est toutefois pas applicable. 220 Exemple : Société apporteuse A (Exercice : 01-01-2010 → 31-12-2010) Société bénéficiaire de l'apport B   (Même exercice) - A a opté pour le régime de l'article 39-1-1° bis, 2e alinéa du CGI ; - B est placé sous le régime de droit commun ; - A apporte à B une branche complète d'activité avec deux salariés M. X et M. Y. Au 1er janvier 2010, les droits à congés de M. X et M. Y s'élèvent pour chacun à : trois mois (2008-2009) = 600 € et sept mois (2009-2010) = 1 400 €. Avant le 1er décembre 2010, les droits à congé utilisés correspondent à douze mois pour x et quinze mois pour y. Au 1er décembre 2010 M. X et M. Y sont transférés avec respectivement neuf mois (dont trois mois afférents à une précédente période de référence) et six mois de droits. Aucune augmentation de salaires n'intervient. 1er cas: l'opération n'a pas de caractère rétroactif - s'agissant de la société apporteuse A (régime optionnel): Le montant de l'indemnité déductible est calculé comme suit : Sur le plan comptable : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Droits versés 2400 3000 5400 Reprise des droits à l'ouverture -2000 -2000 -4000 Droits à la date du transfert 1800 1200 3000 Total : 2200 2200 4400 Sur le plan fiscal : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Comptabilité 2200 2200 4400 Droits à l'ouverture 2000 2000 4000 Droits à la date du transfert -1800 -1200 -3000 Total 2400 3000 5400 1 : La mesure mentionnée n° 120 n'est pas applicable. - s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport B (régime de droit commun): Sur le plan comptable : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Droits versés - - - Droits acquis après le transfert 200 200 400 Total 200 200 400 Sur le plan fiscal : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Comptabilité 200 200 400 Reprise des droits acquis lors du transfert (solution n°120) 1800 1200 3000 Indemnité non déductible -2000 -1400 -3400 Total 0 0 0 1 : La période neutralisée a une durée qui ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante. 2ème cas: L'opération a un caractère rétroactif - s'agissant de la société apporteuse Le résultat fiscal de l'exercice d'apport n'est pas affecté par l'indemnité de congés correspondant aux droits acquis à la date d'effet par les salariés transférés. L'entreprise doit souscrire, le cas échéant, une déclaration rectificative (cf. n° 130) au titre de l'exercice précédent pour procéder à la réintégration extra-comptable de l'indemnité correspondant aux droits acquis par les salariés transférés au cours de la période de référence 2008-2009, soit 1 200 €. - s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport Sur le plan comptable : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Indemnité versée 2400 3000 5400 Reprise des droits à l'ouverture -2000 -2000 -4000 Droits à la clôture 2000 1400 3400 Total 2400 2400 5800 Sur le plan fiscal : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Comptabilité 2400 2400 4800 Reprise des droits à l'ouverture (solution n°190) 2000 2000 4000 Droits à la clôture -1400 -1400 -2800 Total 3000 3000 6000 1 : Application de la solution énoncée au n° 200. 2. La société bénéficiaire de l'apport est soumise au régime optionnel (CGI, art. 39-1-1° bis, 2e al.) a. Société apporteuse 230 L'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice est déductible (cf. n° 20 et s.). b. Société bénéficiaire de l'apport 240 L'indemnité versée aux salariés transférés, qui correspond aux droits acquis et non utilisés chez la société absorbée, n'est pas déductible (art. 49 octies B de l'annexe III du CGI). L'entreprise absorbante pourra déduire normalement l'indemnité versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis après la fusion. 250 Exemple : Les données sont identiques à celles de l'exemple précédent, mais la société A est soumise au régime de droit commun et la société B, au régime optionnel. 1er cas: l'opération n'a pas de caractère rétroactif - s'agissant de la société apporteuse A L'indemnité de congés payés déductible des résultats (comptable et fiscal) est déterminée comme suit : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Droits versés 2400 3000 5400 Reprise des droits à l'ouverture -2000 -2000 -4000 Droits à la date du transfert 1800 1200 3000 Total 2200 2200 4400 - s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport B Sur le plan comptable M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Droits versés - - - Droits acquis après le transfert 200 200 400 Total 200 200 400 Sur le plan fiscal M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Comptabilité 200 200 400 Droits acquis à la clôture, non déductibles -200 -200 -400 Total 0 0 0 Remarque : Les indemnités versées ultérieurement et correspondant aux droits acquis et non utilisés par les salariés transférés à la date de transfert ne seront pas déductibles. 2ème cas: l'opération a un effet rétroactif - s'agissant de la société apporteuse A Le résultat fiscal de l'exercice d'apport n'est pas affecté par l'indemnité de congés correspondant aux droits acquis à la date d'effet de l'opération par les salariés transférés. - s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport B Sur le plan comptable : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Indemnité versée 2400 3000 5400 Reprise des droits à la clôture -2000 -2000 -4000 Droits à la clôture 2000 1400 3400 Total 2400 3400 4800 Sur le plan fiscal : M. X. M. Y. Total (en €) (en €) (en €) Comptabilité 2400 2400 4800 Droits acquis à la clôture -2000 -1400 -3400 Total 400 1000 1400 1 : Il s'agit en fait des indemnités versées et correspondant aux droits acquis depuis la date d'effet de l'apport. 3. Régime des charges sociales et fiscales afférentes aux indemnités de congés payés 260 Les dispositions qui précèdent sont applicables aux charges sociales et fiscales attachées aux indemnités de congés payés. B. Transferts de salariés sans rupture du contrat de travail 270 Ces transferts interviennent généralement au sein des groupes de sociétés. Ils se distinguent de la simple mise à disposition de personnel dans la mesure où ils entraînent pour les salariés concernés changement d'employeur. Compte tenu de la communauté d'intérêts des employeurs successifs et de la nature de ces transferts les droits attachés au contrat de travail, notamment ceux relatifs aux congés payés sont parfois maintenus, en application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail. Sur le plan comptable, les transferts de salariés donnent généralement lieu au paiement par l'ancien employeur au nouvel employeur d'une somme représentative de la dette envers le personnel transféré au titre des congés payés. Lorsque ces droits seront utilisés l'employeur prélèvera les indemnités versées sur ces sommes, ce qui n'influencera pas, à due concurrence, son compte de résultat. Le régime fiscal applicable aux entreprises concernées par de tels transferts de salariés est identique à celui des fusions et opérations assimilées, développé ci-dessus aux n°s 150 et suivants, auxquels il convient de se reporter.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_salarie_qui_justifie_avo_01"">Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (art. L 3141-3 du code du travail).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_a_conge_acquis_a_02"">Les droits à congé acquis au cours de la période qui s'étend du 1er juin au 31 mai (dite période de référence) doivent être utilisés pour partie au cours d'une période fixée par les conventions ou accords collectifs de travail, comprenant dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année, période légale des congés, et pour le solde avant le 30 avril de l'année suivante, sauf disposition conventionnelle contraire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cours_de_son_conge,_le_s_03"">Au cours de son congé, le salarié perçoit une indemnité versée par son employeur (sous réserve des dispositions particulières concernant notamment les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics), dont le montant est fixé par les articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_est_egale_au_d_04"">- l'indemnité est égale au dixième de la rémunération totale perçue pendant la période de référence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_ne_peut_etre_inferie_05"">- elle ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé au cours de son congé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_resiliation_du_co_06"">En cas de résiliation du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice, qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la date de résiliation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice,__07"">À la clôture de l'exercice, les entreprises doivent comptabiliser l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés par leurs salariés. Le montant estimé de l'indemnité et des charges sociales et fiscales correspondantes doit être enregistré à un compte de provision ou de charge à payer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles_7_et_8_de_la_l_09"">Les articles 7 et 8 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), codifiés aux articles 39-1-1° bis, 39-9 et 236 bis du CGI, ont modifié le régime de déduction des indemnités de congés payés pour la détermination du résultat fiscal des entreprises. Le décret n° 87-1029 du 22 décembre 1987 (JO du 24 décembre 1987) codifié aux articles 49 octies à 49 octies D de l'annexe III au CGI fixe les modalités d'application de ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_010"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987, les entreprises ont le choix entre : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_droit_commun_011"">- le régime de droit commun qui prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice (CGI, art. 39-1-1° bis, 1er al.) ; ce régime aligne la règle fiscale sur le principe comptable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_regime_sur_option,_qui_012"">- un régime sur option, qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice (CGI, art. 39-1-1° bis, 2ème al.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_sociales_et_fis_013"">Les charges sociales et fiscales afférentes à l'indemnité de congés payés suivent le même régime que celle-ci.</p> <h1 id=""Regime_de_droit_commun_10"">I. Régime de droit commun</h1> <h2 id=""Regime_de_lindemnite_de_con_20"">A. Régime de l'indemnité de congés payés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_014"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-1° bis_du_CGI_015"">L'article 39-1-1° bis du CGI autorise la déduction fiscale de l'indemnité calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail, qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la clôture des exercices arrêtés à compter du 31 décembre 1987 (cf. n° 30 ci-après).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_016"">Les dispositions de l'article 39-1-1° bis du CGI s'appliquent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_entreprises_relevant__017"">- aux entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_societes_et_organisme_018"">- aux sociétés et organismes passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_019"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Calcul_de_lindemnite_deduct_020""><strong>Calcul de l'indemnité déductible</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_de_conges_payes__021"">L'indemnité de congés payés dont la déduction fiscale est autorisée doit être calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_ces_texte_022"">En application de ces textes, l'indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Toutefois, cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_est_egale_a_10_%_023"">L'indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale versée pendant la période de référence : pour chaque salarié présent à la clôture de l'exercice, la rémunération totale brute à prendre en considération est déterminée par l'application des règles du code du travail, ainsi que la jurisprudence et des dispositions réglementaires en la matière. Elle comprend notamment : le salaire brut, l'indemnité de congés payés précédente, les avantages en nature, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_ne_peut_toutefoi_024"">L'indemnité ne peut toutefois être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant son congé : cette disposition a pour effet d'inclure les augmentations de salaires obtenues avant la prise du congé dans l'indemnité à verser au salarié en congé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_augmentations_intervenu_025"">Les augmentations intervenues avant la clôture de l'exercice sont répercutées dans l'indemnité calculée dans les conditions définies au paragraphe ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_augmen_026"">Il en va de même des augmentations qui interviendront après la clôture de l'exercice, mais avant la prise des congés si les conditions posées par l'article 39-1-5° du CGI sont satisfaites. Tel serait le cas lorsque la politique salariale de l'entreprise pour l'année à venir a fait l'objet de décisions concrètes et irrévocables à la clôture de l'exercice. À cet égard, la prise en compte d'une simple évolution des salaires liée par exemple à l'évolution du taux d'inflation, ne serait pas suffisante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_entreprise_027"">En pratique, les entreprises ont recours à diverses méthodes de calcul statistique permettant d'estimer le montant de l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice. Dans cette hypothèse, la charge correspondante présente sur le plan fiscal le caractère de provision, et doit figurer sur le tableau prévu à l'article 38-II de l'annexe III au CGI.</p> <h2 id=""Regime_des_charges_sociales_21"">B. Régime des charges sociales et fiscales relatives à l'indemnité de congés payés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_028"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_39-1_029"">Aux termes de l'article 39-1-1° bis 1er alinéa du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction notamment de l'indemnité de congés payés calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail, y compris les charges sociales et fiscales afférentes à cette indemnité. Il s'agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_cotisations_sociales__030"">- des cotisations sociales dues par l'employeur (maladie, maternité, allocations familiales, retraites, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_charges_fiscales_assi_031"">- des charges fiscales assises sur les salaires, telles la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale.</p> <h1 id=""Regime_optionnel_de_lindemn_11"">II. Régime optionnel de l'indemnité de congés payés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-1° bis,_2e_al_033"">L'article 39-1-1° bis, 2e alinéa, du CGI, (issu de l'article 8 de la loi de finances pour 1987) a permis aux entreprises créées avant le 1er janvier 1987 d'opter pour la déduction de l'indemnité de congés payés versée au cours de l'exercice. L'indemnité ne peut être alors déduite que du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_peut_etre_utilise_034"">Ce régime peut être utilisé pour la détermination du résultat fiscal des exercices clos à compter du 31 décembre 1987.</p> <h2 id=""Les_conditions_relatives_a__22"">A. Les conditions relatives à l'option exercée par les entreprises</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_a_ete_ouverte_aux_s_035"">L'option a été ouverte aux seules entreprises créées avant le 1er janvier 1987. Les entreprises créées à compter de cette date sont donc soumises, de plein droit, au régime de droit commun exposé ci-avant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_a_du_etre_exercee_a_036"">L'option a du être exercée avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_irrevocable._Le_037"">L'option est irrévocable. Les entreprises concernées ne pourront donc plus se placer sous le régime de droit commun.</p> <h2 id=""Le_regime_optionnel_de_dedu_23"">B. Le régime optionnel de déduction de l'indemnité de congés payés (art. 39-1-1° bis, 2e alinéa)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_038"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_calculee_dans_le_039"">L'indemnité calculée dans les conditions prévues aux articles L 3141-22 à L 3141-25 du code du travail constitue du point de vue fiscal une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. Les charges sociales et fiscales attachées aux indemnités suivent les mêmes régimes.</p> <h3 id=""Les_modalites_de_deduction__30"">1. Les modalités de déduction de l'indemnité de congés payés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_040"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_39-1_041"">Aux termes de l'article 39-1-1° bis, 2e alinéa du CGI, l'indemnité de congés payés revêt au point de vue fiscal le caractère d'un salaire de substitution qui constitue une charge normale de l'exercice au cours duquel le salarié prend le congé correspondant. L'indemnité afférente aux droits acquis et non utilisés par les salariés à la clôture de l'exercice n'est donc pas déductible sur le plan fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_entreprises__043"">Par suite, les entreprises ne peuvent déduire, en franchise d'impôt, les indemnités de congés payés allouées à leur personnel salarié qu'au titre de l'exercice au cours duquel ces indemnités sont effectivement versées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi_bien_le_montant_de_la_044"">Aussi bien le montant de la dotation à un compte de provisions pour congés à payer doit être réintégré, de manière extra-comptable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_du_montan_045"">Il en est de même du montant des charges à payer pour les entreprises qui, au lieu de constituer une provision, constatent sous cette forme la charge de congés à payer correspondant à la période de référence courue à la clôture de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_047""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_emploie_un_s_048"">Une entreprise emploie un salarié depuis le 1er janvier 2010, payé 2 000 € par mois. L'exercice coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_droits_acquis_a_louvertur_049"">- droits acquis à l'ouverture de l'exercice : sept mois (du 1er juin 2010 au 31 décembre 2010) ; indemnité correspondante : 1 400 € (7 x 2 000 € x 10 %) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_indemnite_versee_au_cours_050"">- indemnité versée au cours de l'exercice : 2 400 € = 12 x 2000 € x 10 % ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_droits_acquis_a_la_clotur_051"">- droits acquis à la clôture de l'exercice : sept mois (du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011) ; indemnité correspondante : 1 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_charge_relative_aux_cong_052"">La charge relative aux congés payés pour 2011 est calculée comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Sur_le_plan_comptable_:_2_053"">- Sur le plan comptable : 2 400 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""2 400_€_(indemnite_versee)__054"">2 400 € (indemnité versée) + 1 400 € (indemnité due à la clôture) – 1 400 € (reprise de l'indemnité à l'ouverture) = 2 400 € ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Sur_le_plan_fiscal_:_2_40_055"">- Sur le plan fiscal : 2 400 € (indemnité versée)</p> <p class=""exemple-western"" id=""2_400_€(charge_comptable)_+_056"">2 400 €(charge comptable) + 1 400 € (droits acquis à l'ouverture, non déduits l'exercice précédent, et utilisés au cours de l'exercice) - 1 400 € (droits acquis à la clôture, non déductibles) = 2 400 € (indemnité versée).</p> <h4 id=""Application_des_principes_40"">a. Application des principes</h4> <h5 id=""Montant_de_la_provision_pou_50"">1° Montant de la provision pour congés à payer versée en fin d'exercice à un compte bancaire bloqué</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_057"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_dans_le__058"">Il est précisé que dans le cas où le montant de la provision pour congés à payer est versé en fin d'exercice à un compte bancaire bloqué, ce versement revêt le caractère d'une simple affectation de trésorerie avant l'ouverture de la période effective de congé et ne peut être compris par l'employeur dans ses charges d'exploitation déductibles au titre des dépenses de personnel et de main-d'oeuvre au sens de l'article 39-1-1° du CGI.</p> <h5 id=""Indemnite_compensatrice_de__51"">2° Indemnité compensatrice de congés payés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_059"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_2°_alin_060"">Les dispositions du 2° alinéa de l'article 39-1-1°bis du CGI, qui écartent implicitement la déduction, sous forme de provision, de la charge afférente à la fraction des droits à indemnité acquis par les salariés de l'entreprise à la clôture de l'exercice, ne concernent pas l'indemnité compensatrice prévue à l'article L 3141-26 du code du travail due lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_41"">b. Cas particuliers</h4> <h5 id=""Prorogation_du_terme_de_la__52"">1° Prorogation du terme de la période légale de congés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_salaries_detiennent__062"">Si les salariés détiennent à la clôture d'un exercice des droits acquis au cours de plusieurs périodes de référence, il est admis que l'indemnité qui correspond aux droits acquis au cours de périodes de référence précédant celle qui est en cours à cette date soit déductible, si la période légale des congés a été prorogée au-delà de la clôture de l'exercice, après consultation du personnel, quelle que soit la forme de cette prorogation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_est_donc_admise_063"">L'entreprise est donc admise, dans cette situation, à déduire pour l'assiette des résultats imposables de l'exercice, à titre de charges à payer, le montant des indemnités de congés payés qui, à défaut de report du terme de la période légale de congés, aurait été normalement versé au personnel au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_montant_de_064"">Bien entendu, le montant de la provision constituée comptablement, en vue de faire face au paiement des indemnités de même nature à raison des droits acquis au titre de la « période de référence » en cours à la clôture de l'exercice, ne peut que faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_mesure_de_tem_065"">Cependant, la mesure de tempérament évoquée ci-dessus ne s'applique pas pour la détermination du résultat fiscal des exercices au cours desquels interviennent des fusions ou opérations d'apport assimilées, quel que soit le régime de la société bénéficiaire de l'apport au regard de la déduction de l'indemnité de congés payés (cf. ci-après, <em><strong>n° 130 </strong></em>).</p> <h5 id=""Fusion_de_societes_et_opera_53"">2° Fusion de sociétés et opérations assimilées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_ou_dapport_067"">En cas de fusion ou d'apport, le Conseil d'État (arrêt n° 45149 du 26 juillet 1985) a jugé que si la charge légale constituée par l'indemnité de congés payés est supportée par la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail (désormais codifiées à l'article L 1224-1 du code du travail), la règle d'imputation à l'exercice au cours duquel sont exposées les charges correspondant au montant des indemnités en cause n'est pas modifiée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_fusion_con_068"">Ainsi, lorsqu'une fusion concerne deux sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 39-1-1° bis 2e alinéa du CGI la société absorbante peut déduire du résultat fiscal de l'exercice de fusion les indemnités de congés payés qu'elle verse au cours de cet exercice au titre des droits acquis et non utilisés lors de la fusion par les salariés transférés. L'indemnité correspondant à ces droits n'est pas déductible du résultat fiscal de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_so_069"">Dans cette situation, la société apporteuse ne peut pas appliquer la solution prévue au n° 120 ci-dessus pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel intervient la fusion ou l'opération assimilée. Si les parties ont donné un effet rétroactif à ces opérations, la solution en cause n'est pas applicable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice précédant celui au cours duquel intervient la fusion ou l'opération assimilée. Bien entendu, cette limitation ne concerne que les salariés transférés à une autre société dans le cadre de ces opérations. Dans ce cas l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative au titre de cet exercice. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_do_070""><strong>Exemple</strong> : Une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile pourrait déduire au titre de l'exercice 2011 l'indemnité correspondant aux droits acquis et non utilisés par ses salariés au titre de la période de référence qui s'étend du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, dans la mesure où la période de congés aurait été prorogée au-delà du 31 décembre 2011. S'il est fait apport en 2011 d'une branche d'activité à une autre entreprise, cette possibilité n'est pas ouverte à la fraction de l'indemnité correspondant aux droits acquis par les salariés transférés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_lexercice_est_clos_le_30_071"">Si l'exercice est clos le 30 septembre 2011 (par exemple), cette mesure n'est pas applicable à l'indemnité afférente aux droits acquis pendant la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 et non utilisés au 30 septembre 2011.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_concernent_072"">Ces dispositions concernent également les opérations assimilées aux fusions et les transferts de salariés sans rupture du contrat de travail.</p> <h3 id=""Dispositions_prevues_pour_l_31"">2. Dispositions prévues pour les charges sociales et fiscales relatives à l'indemnité de congés payés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_073"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39-1-1° bis,_3e_al_074"">L'article 39-1-1° bis, 3e alinéa du CGI, précise que les charges sociales et fiscales attachées à l'indemnité de congés payés sont soumises au même régime fiscal que l'indemnité elle-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_sociales_et_fis_075"">Les charges sociales et fiscales afférentes à l'indemnité de congés payés constituent une charge déductible de l'exercice au cours duquel le congé est pris. Par suite, les provisions constituées à ce titre à la clôture d'un exercice doivent être réintégrées par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elles ont été déduites comptablement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_ainsi_concernee_076"">Les charges ainsi concernées sont notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_cotisations_sociales__077"">- les cotisations sociales dues par l'employeur (maladie, maternité, allocations familiales, retraites, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_fiscales_assi_078"">- les charges fiscales assises sur les salaires, telles la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_3°_alin_079"">Les dispositions du 3° alinéa de l'article 39-1-1 bis du CGI ont concerné en pratique les entreprises qui avaient constitué en franchise d'impôt des provisions pour charges sociales et fiscales relatives à l'indemnité de congés payés correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice.</p> <h1 id=""Situations_particulieres_12"">III. Situations particulières</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_situations_suivantes_se_080"">Les situations suivantes seront successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_qui_ont_proce_081"">- entreprises qui ont procédé après le premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987 à des opérations de fusion ou à des opérations assimilées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entreprises_qui_ont_trans_082"">- entreprises qui ont transféré, ou reçu, au cours du même exercice, des salariés sans que le contrat de travail ait été résilié.</p> <h2 id=""Regime_de_lindemnite_de_con_24"">A. Régime de l'indemnité de congés payés en cas de fusions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_083"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_084"">Conformément aux dispositions de l'article 236 bis du CGI, en cas de fusions ou opérations assimilées au cours d'exercices postérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 1987, le régime fiscal de l'indemnité de congés payés appelle les précisions suivantes lorsque la société apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport sont placées sous des régimes différents pour la déduction fiscale de cette indemnité (régime de droit commun ou régime optionnel).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_concernent_085"">Ces dispositions concernent les fusions, les apports partiels d'actif et les scissions d'entreprises (CGI, art. 49 octies D de l'annexe III). Le régime fiscal sous lequel sont placées ces opérations reste sans influence sur l'application de ces règles. En outre les transferts de salariés qui sont effectués entre les entreprises sans que le contrat de travail soit rompu, sont soumis au même régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_dispositions_sapp_086"">Les mêmes dispositions s'appliquent aux apports d'entreprises individuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_qui_suiven_087"">Les commentaires qui suivent concernent le régime fiscal de l'indemnité de congés payés proprement dite et les charges sociales et fiscales qui lui sont attachées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_088"">160</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lorsque_les_soci_089""><strong>Remarque </strong>: Lorsque les sociétés sont placées sous des régimes différents, si la fusion ou l'opération assimilée n'a pas de caractère rétroactif, la dette relative aux indemnités de congés payés dues aux salariés transférés, à la date de réalisation de l'opération fait partie du passif pris en charge par la société absorbante. Sur le plan comptable, ces indemnités sont enregistrées au débit d'un compte de charges de la société apporteuse. La société absorbante ou bénéficiaire de l'apport prélève sur le compte de passif correspondant repris lors de l'apport, les indemnités qu'elle verse aux salariés transférés qui utilisent leurs droits acquis chez l'absorbée ou l'apporteuse. Si l'indemnité de congés payés a été correctement calculée par la société absorbée ou apporteuse les versements ainsi effectués n'ont aucune incidence sur le compte de résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_cas_de_retroactivite,_si_090"">En cas de rétroactivité, si les exercices des deux sociétés coïncident, l'opération d'apport rétroagit à la date d'ouverture des exercices. S'il n'en est pas ainsi, le caractère rétroactif ne peut avoir d'effet fiscal avant l'ouverture de l'exercice de la société bénéficiaire de l'apport. Toutefois, dans la situation, qui devrait être exceptionnelle, où l'exercice de la société apporteuse est ouvert après celui de la société bénéficiaire de l'apport, celui-ci ne pourrait rétroagir qu'à la date d'ouverture de l'exercice de la société apporteuse.</p> <h3 id=""La_societe_beneficiaire_de__32"">1. La société bénéficiaire de l'apport est soumise au régime de droit commun et la société apporteuse au régime optionnel </h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_091"">Les dispositions de l'article 236 bis du CGI déjà cité, complétées par l'article 49 octies A de l'annexe III du CGI, définissent le régime applicable à l'indemnité de congés payés. Les règles applicables sont les suivantes :</p> <h4 id=""Chez_la_societe_beneficiair_42"">a. Chez la société bénéficiaire de l'apport</h4> <p class=""paragraphe-western"" id=""1er_cas:_Si_la_fusion_ou_lo_092"">1er cas: Si la fusion ou l'opération assimilée n'a pas de caractère rétroactif :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_093"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_acquise_par_les__094"">L'indemnité acquise par les salariés transférés entre la date de l'opération et celle de la clôture de son exercice est normalement déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_236_bis_du_CGI_au_095"">L'article 236 bis du CGI autorise la déduction de l'indemnité correspondant aux droits acquis à la date de l'apport par les salariés transférés pour la détermination du résultat fiscal de la société bénéficiaire de l'apport. Toutefois la fraction de cette indemnité de congé-payé correspondant aux droits acquis par les salariés transférés au cours de la période neutralisée définie ci-après n'est pas déductible (art. 236 bis du CGI et 49 octies A de l'annexe III du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_neutralisee_est__096"">La période neutralisée est celle au cours de laquelle les salariés transférés ont acquis les droits non encore utilisés à la date de l'apport. Sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits non utilisés par ces salariés à la clôture de l'exercice concerné de la société bénéficiaire des apports, et à sept mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_097"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_non_deductible_e_098"">L'indemnité non déductible est celle qui est versée effectivement au salarié lors de son congé, pour sa fraction qui correspond aux droits acquis au cours de la période neutralisée. Conformément au quatrième alinéa de l'article 236 bis du CGI, les charges sociales et fiscales qui sont attachées à cette indemnité sont également exclues des charges déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_cas:_Si_la_fusion_ou_l_099"">2ème cas: Si la fusion ou l'opération assimilée a un caractère rétroactif :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0100"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ecritures_relatives_aux_0101"">Les écritures relatives aux indemnités de congés payés enregistrées par la société apporteuse ont en réalité une incidence chez le bénéficiaire de l'apport, toutes conditions supposées remplies (cf. n° 160). Cette dernière applique alors aux salariés transférés le régime suivant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_correspond_0102"">- les indemnités correspondant aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice sont déductibles (cf. n° 20 et s. ci-avant) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositions_des_arti_0103"">- les dispositions des articles 236 bis du CGI et 49 octies A de l'annexe III du CGI autorisent la déduction de l'indemnité correspondant aux droits acquis à la date d'effet de l'apport par les salariés transférés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lindemnite_correspondant__0104"">- l'indemnité correspondant aux droits acquis pendant la période neutralisée n'est pas déductible. Pour les salariés transférés, cette période est celle qui a servi à calculer les droits acquis et non utilisés à la date d'effet de l'opération. Mais sa durée ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits à congés payés non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante, en cours lors de l'apport, et à sept mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_correspondante_e_0105"">L'indemnité correspondante est calculée dans les conditions définies ci-dessus, n° 180.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_non_deductible_e_0106"">L'indemnité non déductible est celle qui est versée effectivement au salarié lors de son congé, pour sa fraction qui correspond aux droits acquis au cours de la période neutralisée. Conformément au quatrième alinéa de l'article 236 bis du CGI, les charges sociales et fiscales qui sont attachées à cette indemnité sont également exclues des charges déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0107"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_proroge_0108"">Les entreprises qui prorogent la périodes des congés au-delà de la date de clôture d'un exercice peuvent déduire du résultat fiscal de cet exercice l'indemnité correspondant aux droits acquis au cours des périodes de référence qui précèdent celle en cours à la clôture de l'exercice et non utilisés à cette date (cf n° 120).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_tenu_compte_de__0109"">Il n'est pas tenu compte de ces droits pour déterminer la période neutralisée définie ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_solution_ne_sapplique_0110"">Cette solution ne s'applique pas pour la détermination du résultat fiscal d'exercices au cours desquels interviennent des fusions ou opérations assimilées auxquelles les parties n'ont pas donné d'effet rétroactif, en ce qui concerne l'indemnité de congés payés correspondant aux droits des salariés transférés.</p> <h4 id=""Chez_la_societe_apporteuse_43"">b. Chez la société apporteuse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0111"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_apporteuse_(soum_0112"">La société apporteuse (soumise par hypothèse au régime optionnel) détermine son résultat fiscal en appliquant les dispositions énoncées ci-avant n° 50 et s.). La solution mentionnée n° 120 n'est toutefois pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0113"">220</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0114""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_apporteuse_A (Exerc_0115"">Société apporteuse A<br> (Exercice : 01-01-2010 → 31-12-2010)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Societe_beneficiaire_de_lap_0116"">Société bénéficiaire de l'apport B   (Même exercice)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_a_opte_pour_le_regime_d_0117"">- A a opté pour le régime de l'article 39-1-1° bis, 2e alinéa du CGI ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_B_est_place_sous_le_regim_0118"">- B est placé sous le régime de droit commun ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_A_apporte_a_B_une_branche_0119"">- A apporte à B une branche complète d'activité avec deux salariés M. X et M. Y.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_2010,_les_dr_0120"">Au 1er janvier 2010, les droits à congés de M. X et M. Y s'élèvent pour chacun à : trois mois (2008-2009) = 600 € et sept mois (2009-2010) = 1 400 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avant_le_1er_decembre_2010,_0121"">Avant le 1er décembre 2010, les droits à congé utilisés correspondent à douze mois pour x et quinze mois pour y.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_decembre_2010_M._X_e_0122"">Au 1er décembre 2010 M. X et M. Y sont transférés avec respectivement neuf mois (dont trois mois afférents à une précédente période de référence) et six mois de droits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Aucune_augmentation_de_sala_0123"">Aucune augmentation de salaires n'intervient.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas:_loperation_na_pas__0124"">1er cas: l'opération n'a pas de caractère rétroactif</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_a_0125"">- s'agissant de la société apporteuse A (régime optionnel):</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_lindemnite_de_0126"">Le montant de l'indemnité déductible est calculé comme suit :</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_:_0127"">Sur le plan comptable :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0128"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0129"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0130"">Total</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0131"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0132"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0133"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_verses_0134"">Droits versés</p> </td> <td> <p id=""2400_0135"">2400</p> </td> <td> <p id=""3000_0136"">3000</p> </td> <td> <p id=""5400_0137"">5400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reprise_des_droits_a_louver_0138"">Reprise des droits à l'ouverture</p> </td> <td> <p id=""-2000_0139"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-2000_0140"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-4000_0141"">-4000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_a_la_date_du_transfe_0142"">Droits à la date du transfert</p> </td> <td> <p id=""1800_0143"">1800</p> </td> <td> <p id=""1200_0144"">1200</p> </td> <td> <p id=""3000_0145"">3000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total :_0146""><strong>Total :</strong></p> </td> <td> <p id=""2200_0147""><strong>2200</strong></p> </td> <td> <p id=""2200_0148""><strong>2200</strong></p> </td> <td> <p id=""4400_0149""><strong>4400</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal_:_0150"">Sur le plan fiscal :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0151"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0152"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0153"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0154"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0155"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0156"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comptabilite_0157"">Comptabilité</p> </td> <td> <p id=""2200_0158"">2200</p> </td> <td> <p id=""2200_0159"">2200</p> </td> <td> <p id=""4400_0160"">4400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_a_louverture_0161"">Droits à l'ouverture</p> </td> <td> <p id=""2000_0162"">2000</p> </td> <td> <p id=""2000_0163"">2000</p> </td> <td> <p id=""4000_0164"">4000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_a_la_date_du_transfe_0165"">Droits à la date du transfert</p> </td> <td> <p id=""-1800_0166"">-1800</p> </td> <td> <p id=""-1200_0167"">-1200</p> </td> <td> <p id=""-3000_0168"">-3000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0169""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""2400_0170""><strong>2400</strong></p> </td> <td> <p id=""3000_0171""><strong>3000</strong></p> </td> <td> <p id=""5400_0172""><strong>5400</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""_1 :_La_mesure mentionnee n_0173""><sup> 1 </sup>: La mesure mentionnée <em><strong>n° 120</strong></em> n'est pas applicable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_b_0174"">- s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport B (régime de droit commun):</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_:_0175"">Sur le plan comptable :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0176"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0177"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0178"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0179"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0180"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0181"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_verses_0182"">Droits versés</p> </td> <td> <p id=""-_0183"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0184"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0185"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_acquis_apres_le_tran_0186"">Droits acquis après le transfert</p> </td> <td> <p id=""200_0187"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0188"">200</p> </td> <td> <p id=""400_0189"">400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0190""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""200_0191""><strong>200</strong></p> </td> <td> <p id=""200_0192""><strong>200</strong></p> </td> <td> <p id=""400_0193""><strong>400</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal_:_0194"">Sur le plan fiscal :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0195"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0196"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0197"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0198"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0199"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0200"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comptabilite_0201"">Comptabilité</p> </td> <td> <p id=""200_0202"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0203"">200</p> </td> <td> <p id=""400_0204"">400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reprise_des_droits_acquis_l_0205"">Reprise des droits acquis lors du transfert (solution n°120)</p> </td> <td> <p id=""1800_0206"">1800</p> </td> <td> <p id=""1200_0207"">1200</p> </td> <td> <p id=""3000_0208"">3000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnite_non_deductible_0209"">Indemnité non déductible</p> </td> <td> <p id=""-2000_0210"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-1400_0211"">-1400</p> </td> <td> <p id=""-3400_0212"">-3400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0213""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0214""><strong>0</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0215""><strong>0</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0216""><strong>0</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1 :_La_periode_neutralisee__0217"">1 : La période neutralisée a une durée qui ne peut être inférieure à celle de la période d'acquisition des droits non utilisés à la clôture de l'exercice de la société absorbante.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_cas:_Loperation_a_un_c_0218"">2ème cas: L'opération a un caractère rétroactif</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_a_0219"">- s'agissant de la société apporteuse</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_fiscal_de_lexer_0220"">Le résultat fiscal de l'exercice d'apport n'est pas affecté par l'indemnité de congés correspondant aux droits acquis à la date d'effet par les salariés transférés. L'entreprise doit souscrire, le cas échéant, une déclaration rectificative (cf. n° 130) au titre de l'exercice précédent pour procéder à la réintégration extra-comptable de l'indemnité correspondant aux droits acquis par les salariés transférés au cours de la période de référence 2008-2009, soit<br> 1 200 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_b_0221"">- s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_:_0222"">Sur le plan comptable :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0223"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0224"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0225"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0226"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0227"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0228"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnite_versee_0229"">Indemnité versée</p> </td> <td> <p id=""2400_0230"">2400</p> </td> <td> <p id=""3000_0231"">3000</p> </td> <td> <p id=""5400_0232"">5400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reprise_des_droits_a_louver_0233"">Reprise des droits à l'ouverture</p> </td> <td> <p id=""-2000_0234"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-2000_0235"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-4000_0236"">-4000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_a_la_cloture_0237"">Droits à la clôture</p> </td> <td> <p id=""2000_0238"">2000</p> </td> <td> <p id=""1400_0239"">1400</p> </td> <td> <p id=""3400_0240"">3400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0241""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""2400_0242""><strong>2400</strong></p> </td> <td> <p id=""2400_0243""><strong>2400</strong></p> </td> <td> <p id=""5800_0244""><strong>5800</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal_:_0245"">Sur le plan fiscal :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0246"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0247"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0248"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0249"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0250"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0251"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comptabilite_0252"">Comptabilité</p> </td> <td> <p id=""2400_0253"">2400</p> </td> <td> <p id=""2400_0254"">2400</p> </td> <td> <p id=""4800_0255"">4800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reprise_des_droits_a_louver_0256"">Reprise des droits à l'ouverture (solution n°190)</p> </td> <td> <p id=""2000_0257"">2000</p> </td> <td> <p id=""2000_0258"">2000</p> </td> <td> <p id=""4000_0259"">4000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_a_la_cloture_0260"">Droits à la clôture</p> </td> <td> <p id=""-1400_0261"">-1400</p> </td> <td> <p id=""-1400_0262"">-1400</p> </td> <td> <p id=""-2800_0263"">-2800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0264""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""3000_0265""><strong>3000</strong></p> </td> <td> <p id=""3000_0266""><strong>3000</strong></p> </td> <td> <p id=""6000_0267""><strong>6000</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1 :_Application_de la_solut_0268""><sup>1</sup> : Application de <em>la</em> solution énoncée au n° 200.</p> <h3 id=""La_societe_beneficiaire_de__33"">2. La société bénéficiaire de l'apport est soumise au régime optionnel (CGI, art. 39-1-1° bis, 2e al.)</h3> <h4 id=""Societe_apporteuse_44"">a. Société apporteuse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0269"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_qui_correspond_a_0270"">L'indemnité qui correspond aux droits acquis et non utilisés à la clôture de l'exercice est déductible (cf. n° 20 et s.).</p> <h4 id=""Societe_beneficiaire_de_lap_45"">b. Société bénéficiaire de l'apport</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0271"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lindemnite_versee_aux_salar_0272"">L'indemnité versée aux salariés transférés, qui correspond aux droits acquis et non utilisés chez la société absorbée, n'est pas déductible (art. 49 octies B de l'annexe III du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_absorbante_pour_0273"">L'entreprise absorbante pourra déduire normalement l'indemnité versée aux salariés transférés et correspondant à des droits acquis après la fusion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0274"">250</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0275""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_donnees_sont_identiques_0276"">Les données sont identiques à celles de l'exemple précédent, mais la société A est soumise au régime de droit commun et la société B, au régime optionnel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1er_cas:_loperation_na_pas__0277"">1er cas: l'opération n'a pas de caractère rétroactif</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_a_0278"">- s'agissant de la société apporteuse A</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lindemnite_de_conges_payes__0279"">L'indemnité de congés payés déductible des résultats (comptable et fiscal) est déterminée comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0280"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0281"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0282"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0283"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0284"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0285"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_verses_0286"">Droits versés</p> </td> <td> <p id=""2400_0287"">2400</p> </td> <td> <p id=""3000_0288"">3000</p> </td> <td> <p id=""5400_0289"">5400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reprise_des_droits_a_louver_0290"">Reprise des droits à l'ouverture</p> </td> <td> <p id=""-2000_0291"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-2000_0292"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-4000_0293"">-4000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_a_la_date_du_transfe_0294"">Droits à la date du transfert</p> </td> <td> <p id=""1800_0295"">1800</p> </td> <td> <p id=""1200_0296"">1200</p> </td> <td> <p id=""3000_0297"">3000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0298""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""2200_0299""><strong>2200</strong></p> </td> <td> <p id=""2200_0300""><strong>2200</strong></p> </td> <td> <p id=""4400_0301""><strong>4400</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_b_0302"">- s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport B</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_0303"">Sur le plan comptable</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0304"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0305"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0306"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0307"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0308"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0309"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_verses_0310"">Droits versés</p> </td> <td> <p id=""-_0311"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0312"">-</p> </td> <td> <p id=""-_0313"">-</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_acquis_apres_le_tran_0314"">Droits acquis après le transfert</p> </td> <td> <p id=""200_0315"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0316"">200</p> </td> <td> <p id=""400_0317"">400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0318""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""200_0319""><strong>200</strong></p> </td> <td> <p id=""200_0320""><strong>200</strong></p> </td> <td> <p id=""400_0321""><strong>400</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal_0322"">Sur le plan fiscal</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0323"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0324"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0325"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0326"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0327"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0328"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comptabilite_0329"">Comptabilité</p> </td> <td> <p id=""200_0330"">200</p> </td> <td> <p id=""200_0331"">200</p> </td> <td> <p id=""400_0332"">400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_acquis_a_la_cloture,_0333"">Droits acquis à la clôture, non déductibles</p> </td> <td> <p id=""-200_0334"">-200</p> </td> <td> <p id=""-200_0335"">-200</p> </td> <td> <p id=""-400_0336"">-400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0337""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0338""><strong>0</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0339""><strong>0</strong></p> </td> <td> <p id=""0_0340""><strong>0</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_indemnites_v_0341""><strong>Remarque</strong> : Les indemnités versées ultérieurement et correspondant aux droits acquis et non utilisés par les salariés transférés à la date de transfert ne seront pas déductibles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""2eme_cas:_loperation_a_un_e_0342"">2ème cas: l'opération a un effet rétroactif</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_a_0343"">- s'agissant de la société apporteuse A</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_resultat_fiscal_de_lexer_0344"">Le résultat fiscal de l'exercice d'apport n'est pas affecté par l'indemnité de congés correspondant aux droits acquis à la date d'effet de l'opération par les salariés transférés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_sagissant_de_la_societe_b_0345"">- s'agissant de la société bénéficiaire de l'apport B</p> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_:_0346"">Sur le plan comptable :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0347"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0348"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0349"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0350"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0351"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0352"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Indemnite_versee_0353"">Indemnité versée</p> </td> <td> <p id=""2400_0354"">2400</p> </td> <td> <p id=""3000_0355"">3000</p> </td> <td> <p id=""5400_0356"">5400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Reprise_des_droits_a_la_clo_0357"">Reprise des droits à la clôture</p> </td> <td> <p id=""-2000_0358"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-2000_0359"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-4000_0360"">-4000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_a_la_cloture_0361"">Droits à la clôture</p> </td> <td> <p id=""2000_0362"">2000</p> </td> <td> <p id=""1400_0363"">1400</p> </td> <td> <p id=""3400_0364"">3400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_0365""><strong>Total</strong></p> </td> <td> <p id=""2400_0366""><strong>2400</strong></p> </td> <td> <p id=""3400_0367""><strong>3400</strong></p> </td> <td> <p id=""4800_0368""><strong>4800</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <ul> <li> <p class=""exemple-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal_:_0369"">Sur le plan fiscal :</p> </li> </ul> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""M._X._0370"">M. X.</p> </th> <th> <p id=""M._Y._0371"">M. Y.</p> </th> <th> <p id=""Total_0372"">Total</p> </th> </tr> <tr> <td></td> <td> <p id=""(en_€)_0373"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0374"">(en €)</p> </td> <td> <p id=""(en_€)_0375"">(en €)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Comptabilite_0376"">Comptabilité</p> </td> <td> <p id=""2400_0377"">2400</p> </td> <td> <p id=""2400_0378"">2400</p> </td> <td> <p id=""4800_0379"">4800</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Droits_acquis_a_la_cloture_0380"">Droits acquis à la clôture</p> </td> <td> <p id=""-2000_0381"">-2000</p> </td> <td> <p id=""-1400_0382"">-1400</p> </td> <td> <p id=""-3400_0383"">-3400</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total__0384""><strong>Total </strong></p> </td> <td> <p id=""400_0385""><strong>400</strong></p> </td> <td> <p id=""1000_0386""><strong>1000</strong></p> </td> <td> <p id=""1400_0387""><strong>1400</strong></p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_:_Il_sagit_en_fait_des_in_0388""><sup>1 </sup>: Il s'agit en fait des indemnités versées et correspondant aux droits acquis depuis la date d'effet de l'apport.</p> <h3 id=""Regime_des_charges_sociales_34"">3. Régime des charges sociales et fiscales afférentes aux indemnités de congés payés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0389"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_qui_preced_0390"">Les dispositions qui précèdent sont applicables aux charges sociales et fiscales attachées aux indemnités de congés payés.</p> <h2 id=""Transferts_de_salaries_sans_25"">B. Transferts de salariés sans rupture du contrat de travail</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0391"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_transferts_interviennen_0392"">Ces transferts interviennent généralement au sein des groupes de sociétés. Ils se distinguent de la simple mise à disposition de personnel dans la mesure où ils entraînent pour les salariés concernés changement d'employeur. Compte tenu de la communauté d'intérêts des employeurs successifs et de la nature de ces transferts les droits attachés au contrat de travail, notamment ceux relatifs aux congés payés sont parfois maintenus, en application des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__0393"">Sur le plan comptable, les transferts de salariés donnent généralement lieu au paiement par l'ancien employeur au nouvel employeur d'une somme représentative de la dette envers le personnel transféré au titre des congés payés. Lorsque ces droits seront utilisés l'employeur prélèvera les indemnités versées sur ces sommes, ce qui n'influencera pas, à due concurrence, son compte de résultat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_fiscal_applicable_0394"">Le régime fiscal applicable aux entreprises concernées par de tels transferts de salariés est identique à celui des fusions et opérations assimilées, développé ci-dessus aux n°s 150 et suivants, auxquels il convient de se reporter.</p>
Contenu
PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Exercice à titre principal sous la forme individuelle - Caractère nécessaire des biens à l'exercice de la profession
2018-10-11
PAT
ISF
BOI-PAT-ISF-30-30-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5993-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-10-40-20181011
L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.
<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_03"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>
Contenu
ANNEXE - CF - Composition de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
2014-09-29
CF
CF
BOI-ANNX-000036
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6302-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000036-20140929
Revenus concernés Références au Code Général des Impôts Membres (hors présidence et secrétariat) Nombre de suppléants Revenus catégoriels : BIC réel et micro(1) CGI, art. 1651 A, I-1er al. 2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 3 représentants des contribuables : - 2 professionnels 4 - 1 expert-comptable 2 Cas particulier des associations et fondations CGI, art. 1651 A, II 2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 3 professionnels(2) 6 BNC CGI, art.1651 A, I-2ème al. 2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 3 représentants des contribuables : - 2 professionnels 4 - 1 expert-comptable 2 BA autres que forfait CGI, art. 1651 A, I-3ème al. 2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 3 représentants des contribuables : - 2 professionnels 4 - 1 expert-comptable 2 TVA CGI, art. 1651 A, I-4ème al. Idem revenus catégoriels(3) Rémunérations exagérées CGI, art. 1651 B 2 (au moins de grade I. Dép.) 3 représentants des contribuables : - 1 professionnel 2 - 1 expert-comptable 2 - 1 salarié ès qualité 2 Valeur vénale, TVA immobilière (LPF, art. L. 59 A) CGI, art. 1651 C 3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 3 représentants des contribuables  6 1 notaire 2 BA (forfait) CGI, art. 1651 D, 1er al. 3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 4 professionnels 8 Évaluations foncières : non bâti CGI, art. 1651 D, 2ème al. 3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 4 représentants des contribuables  8 Évaluations foncières : bâti CGI, art. 1651 E 4 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) 4 représentants des contribuables  8 1 conseiller général Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP) CGI, art. 1651 F 1 DGFIP (au moins de grade I. Dép) 2 représentants des contribuables  Situation particulière (cf. BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 (1) L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise (CGI, art. 50-0) et déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999. Corrélativement, les régimes du forfait et de l'évaluation administrative sont supprimés. (2) L'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations et fondations peut être remplacé par un expert-comptable. (3) Cependant, l'un des représentants de la DGFIP peut être remplacé par un fonctionnaire de la DGDDI lorsque le redevable relève de la compétence de la DGDDI en matière de TVA (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au III-B § 210). Des précisions sont apportées au BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 concernant les différentes compositions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
<table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Revenus_concernes_00"">Revenus concernés</p> </th> <th> <p id=""CGI_Art._01"">Références au Code Général des Impôts</p> </th> <th> <p id=""Membres_ (hors_presidence_e_02"">Membres <br> (hors présidence et secrétariat)</p> </th> <th> <p id=""Nombre_de_suppleants_02"">Nombre de suppléants</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Revenus_categoriels :_03"">Revenus catégoriels :</p> <p id=""BIC_reel_et_micro_1_04"">BIC réel et micro<sup>(1)</sup></p> </td> <td> <p id=""1651_A_-_I,_1er_al._05"">CGI, art. 1651 A, I-1er al.</p> </td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_DGFIP_(&gt;=_I._Dep.)_07"">2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_representants_des_contrib_08"">3 représentants des contribuables :</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_2_professionnels_09"">- 2 professionnels</p> </td> <td> <p id=""4_010"">4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_1_expert-comptable_011"">- 1 expert-comptable</p> </td> <td> <p id=""2_012"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Cas_particulier_des_associa_013"">Cas particulier des associations et fondations</p> </td> <td> <p id=""1651_A_-_II_014"">CGI, art. 1651 A, II</p> </td> <td> <p id=""2_DGFIP_(&gt;=_I._Dep.)_015"">2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_professionnels_2_016"">3 professionnels<sup>(2)</sup></p> </td> <td> <p id=""6_017"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BNC_018"">BNC</p> </td> <td> <p id=""1651_A_-_I,_2eme_al._019"">CGI, art.1651 A, I-2ème al.</p> </td> <td> <p id=""2_DGFIP_(&gt;=_I._Dep.)_020"">2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_representants_des_contrib_021"">3 représentants des contribuables :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_2_professionnels_022"">- 2 professionnels</p> </td> <td> <p id=""4_023"">4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_1_expert-comptable_024"">- 1 expert-comptable</p> </td> <td> <p id=""2_025"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BA_autres_que_forfait_026"">BA autres que forfait</p> </td> <td> <p id=""1651_A_-_I,_3eme_al._027"">CGI, art. 1651 A, I-3ème al.</p> </td> <td> <p id=""2_DGFIP_(&gt;=_I_Dep.)_028"">2 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_representants_des_contrib_029"">3 représentants des contribuables :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_2_professionnels_030"">- 2 professionnels</p> </td> <td> <p id=""4_031"">4</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_1_expert-comptable_032"">- 1 expert-comptable</p> </td> <td> <p id=""2_033"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""TVA_034"">TVA</p> </td> <td> <p id=""1651_A_-_I,_4eme_al._035"">CGI, art. 1651 A, I-4ème al.</p> </td> <td> <p id=""Idem_revenus_categoriels3_036"">Idem revenus catégoriels<sup>(3)</sup></p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Remunerations_exagerees_037"">Rémunérations exagérées</p> </td> <td> <p id=""1651_B_038"">CGI, art. 1651 B</p> </td> <td> <p id=""2_(&gt;=_I_Dep.)_039"">2 (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_representants_des_contrib_040"">3 représentants des contribuables :</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_1_professionnel_041"">- 1 professionnel</p> </td> <td> <p id=""2_042"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_1_expert-comptable_043"">- 1 expert-comptable</p> </td> <td> <p id=""2_044"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""-_1_salarie_es_qualite_045"">- 1 salarié ès qualité</p> </td> <td> <p id=""2_046"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_venale,_TVA_immobili_047"">Valeur vénale, TVA immobilière (LPF, art. L. 59 A)</p> </td> <td> <p id=""1651_C_048"">CGI, art. 1651 C</p> </td> <td> <p id=""3_DGFIP_(&gt;=_I_Dep.)_049"">3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""3_representants_des_contrib_050"">3 représentants des contribuables </p> </td> <td> <p id=""6_051"">6</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_notaire_052"">1 notaire</p> </td> <td> <p id=""2_053"">2</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""BA_(forfait)_054"">BA (forfait)</p> </td> <td> <p id=""1651_D_1er_al._055"">CGI, art. 1651 D, 1er al.</p> </td> <td> <p id=""3_DGFIP_(&gt;=_I_Dep.)_056"">3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_professionnels_057"">4 professionnels</p> </td> <td> <p id=""8_058"">8</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Evaluations_foncieres :_non_059"">Évaluations foncières : non bâti</p> </td> <td> <p id=""1651_D_2eme_al._060"">CGI, art. 1651 D, 2ème al.</p> </td> <td> <p id=""3_DGFIP_(&gt;=_I_Dep.)_061"">3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_representants_des_contrib_062"">4 représentants des contribuables </p> </td> <td> <p id=""8_063"">8</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Evaluations_foncieres :_bati_064"">Évaluations foncières : bâti</p> </td> <td> <p id=""1651_E_065"">CGI, art. 1651 E</p> </td> <td> <p id=""4_DGFIP_(&gt;=_I_Dep.)_066"">4 DGFIP (au moins de grade I. Dép.)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""4_representants_des_contrib_067"">4 représentants des contribuables </p> </td> <td> <p id=""8_068"">8</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""1_conseiller_general_069"">1 conseiller général</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Revenu_global_(suite_a_TO_L_070"">Revenu global (suite à procédure de Taxation d'Office prévue à l'article L. 69 du LPF dans le cadre d'un ESFP)</p> </td> <td> <p id=""1651_F_071"">CGI, art. 1651 F</p> </td> <td> <p id=""1_DGFIP_(&gt;=_I_Dep._072"">1 DGFIP (au moins de grade I. Dép)</p> </td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""2_representants_des_contrib_073"">2 représentants des contribuables </p> </td> <td> <p id=""Situation_particuliere_cf._074"">Situation particulière (cf.</p> <p id=""BOI-CF-CMSS-20-20-20-20_075"">BOI-CF-CMSS-20-20-20-20</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1._Larticle_7_de_la loi de__075""><sup>(1)</sup> L'article 7 de la loi de finances pour 1999 a relevé les limites d'application des régimes micro-entreprise (CGI, art. 50-0) et déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter) à compter de la détermination des résultats de l'année 1999. Corrélativement, les régimes du forfait et de l'évaluation administrative sont supprimés.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2._Lun_des_representants_de_076""><sup>(2)</sup> L'un des représentants désignés par les organismes représentatifs des associations et fondations peut être remplacé par un expert-comptable.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(3)_Cependant,_lun_des_repr_078""><sup>(3)</sup> Cependant, l'un des représentants de la DGFIP peut être remplacé par un fonctionnaire de la DGDDI lorsque le redevable relève de la compétence de la DGDDI en matière de TVA (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au III-B § 210). </p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Des_precisions_sont_apporte_079"">Des précisions sont apportées au BOI-CF-CMSS-20-20-20-20 concernant les différentes compositions de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
Contenu
IF - TH - Personnes exonérées ou dégrevées - Personnes âgées ou nécessitant des soins de longue durée hébergées dans certains établissements
2020-12-22
IF
TH
BOI-IF-TH-10-50-30-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/647-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-30-50-20201222
Les commentaires contenus dans le présent document sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-70. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.
<p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_du_present_00"">Les commentaires contenus dans le présent document sont transférés au BOI-IF-TH-10-50-70.</p> <p class=""warn"" id=""Pour_prendre_connaissance_de_02"">Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document.</p>
Contenu
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor
2020-12-23
REC
GAR
BOI-REC-GAR-10-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1635-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-30-20201223
1 Le régime de la publicité du privilège du Trésor, codifié à l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI), complété par les dispositions figurant à l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI, à l'article 416 ter de l'annexe III au CGI et à l'article 207 sexies de l'annexe IV au CGI, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d'être déclarées en état de cessation de paiement d'être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes. Cette publicité présente une certaine originalité par rapport aux autres règles de publicité des sûretés. Si la publicité est nécessaire à la conservation du privilège et à son opposabilité aux tiers, l'inscription du privilège du Trésor ne commande en aucune manière son rang parmi les créances. La publicité a surtout été organisée pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, seuls cas où le défaut de publicité est sanctionné par la perte du privilège. 10 La publicité des créances privilégiées du Trésor est faite à la diligence de l'administration, sauf le cas de subrogation d'un tiers dans les droits du Trésor (II § 170 et 180 du BOI-REC-GAR-10-10-30-20). Le dispositif dispense l'administration de toute publication ou inscription du privilège lorsque le redevable débiteur bénéficie de délais de paiement et qu'il respecte les échéances ainsi que ses obligations fiscales courantes. 20 Ce régime particulier de publicité ne s'applique pas à l'ensemble des impôts mais seulement à ceux qui présentent la double caractéristique : - d'être à la charge des commerçants et des personnes morales de droit privé ; - d'être liés essentiellement à l'activité professionnelle de ces personnes, tels l'impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, les taxes sur le chiffre d'affaires et les contributions indirectes. 30 La publicité consiste dans l'inscription au greffe du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel les personnes physiques commerçantes et les personnes morales de droit privé immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont respectivement leur principal établissement commercial ou leur siège social. S'il s'agit de personnes morales non immatriculées au RCS, les sommes dues au titre d'impôts privilégiés sont inscrites au greffe du tribunal judiciaire. La présente section comprend trois sous-sections consacrées : - au champ d'application de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 1, BOI-REC-GAR-10-10-30-10) ; - à la mise en œuvre du dispositif de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 2, BOI-REC-GAR-10-10-30-20) ; - aux effets de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 3, BOI-REC-GAR-10-10-30-30).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_publicite_d_01"">Le régime de la publicité du privilège du Trésor, codifié à l'article 1929 quater du code général des impôts (CGI), complété par les dispositions figurant à l'article 396 bis de l'annexe II au CGI, à l'article 416 bis de l'annexe III au CGI, à l'article 416 ter de l'annexe III au CGI et à l'article 207 sexies de l'annexe IV au CGI, a pour but de permettre aux tiers qui sont en rapport avec des personnes susceptibles d'être déclarées en état de cessation de paiement d'être informés du non-paiement des dettes fiscales privilégiées de ces personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_publicite_presente_un_02"">Cette publicité présente une certaine originalité par rapport aux autres règles de publicité des sûretés. Si la publicité est nécessaire à la conservation du privilège et à son opposabilité aux tiers, l'inscription du privilège du Trésor ne commande en aucune manière son rang parmi les créances. La publicité a surtout été organisée pour la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, seuls cas où le défaut de publicité est sanctionné par la perte du privilège.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_des_creances_p_04"">La publicité des créances privilégiées du Trésor est faite à la diligence de l'administration, sauf le cas de subrogation d'un tiers dans les droits du Trésor (II § 170 et 180 du BOI-REC-GAR-10-10-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_dispense_ladm_05"">Le dispositif dispense l'administration de toute publication ou inscription du privilège lorsque le redevable débiteur bénéficie de délais de paiement et qu'il respecte les échéances ainsi que ses obligations fiscales courantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_regime_particulier_de_pu_07"">Ce régime particulier de publicité ne s'applique pas à l'ensemble des impôts mais seulement à ceux qui présentent la double caractéristique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detre_a_la_charge_des_com_08"">- d'être à la charge des commerçants et des personnes morales de droit privé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_detre_lies_essentiellemen_09"">- d'être liés essentiellement à l'activité professionnelle de ces personnes, tels l'impôt sur le revenu, la cotisation foncière des entreprises, les taxes sur le chiffre d'affaires et les contributions indirectes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_consiste_dans__011"">La publicité consiste dans l'inscription au greffe du tribunal de commerce ou à celui du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel les personnes physiques commerçantes et les personnes morales de droit privé immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ont respectivement leur principal établissement commercial ou leur siège social.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_de_personnes_mora_012"">S'il s'agit de personnes morales non immatriculées au RCS, les sommes dues au titre d'impôts privilégiés sont inscrites au greffe du tribunal judiciaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_compren_013"">La présente section comprend trois sous-sections consacrées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_champ_dapplication_de__014"">- au champ d'application de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 1, BOI-REC-GAR-10-10-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_mise_en_ouvre_du_dis_015"">- à la mise en œuvre du dispositif de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 2, BOI-REC-GAR-10-10-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_effets_de_la_publicit_016"">- aux effets de la publicité du privilège du Trésor (sous-section 3, BOI-REC-GAR-10-10-30-30).</p>
Contenu
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés réelles - Privilèges - Publicité du privilège du Trésor - Effets
2020-12-23
REC
GAR
BOI-REC-GAR-10-10-30-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3582-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-10-10-30-30-20201223
1 La publicité du privilège n'a aucun effet sur le rang ni sur la prescription de l'action en recouvrement. Le défaut d'inscription du privilège n'est sanctionné qu'en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire. I. Conséquences de l'inscription sur le rang du privilège et sur la prescription de l'action en recouvrement 5 L'inscription d'une créance ne modifie pas les conditions d'exercice du privilège et n'interrompt pas la prescription. Le rang du privilège n'est pas lié à la date d'inscription du privilège. Les privilèges du Trésor continuent donc à s'exercer suivant leur rang sans qu'il soit tenu compte de la date de leur inscription. La publicité du privilège n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement. Celle-ci doit donc être interrompue, le cas échéant, suivant les modes traditionnels (BOI-REC-EVTS-30). II. Conséquences du défaut d'inscription du privilège A. Les principes 10 Le 7 de l'article 1929 quater du CGI précise que « en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable (...) ou d'un tiers tenu légalement au paiement (...), le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances soumises à titre obligatoire à la publicité (.......) et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ». 20 La sanction de l'irrégularité de l'inscription est la perte du caractère privilégié pour les seules impositions qui devaient faire l'objet d'une publicité à titre obligatoire. Les déclarations des créances correspondantes entre les mains du mandataire judiciaire devront alors être faites à titre chirographaire. Ainsi, l'inscription tardive de créances qui auraient dû être soumises antérieurement à la publicité serait sans effet, le défaut d'accomplissement de cette formalité à l'époque et dans les délais imposés étant irrévocablement sanctionné par la perte du privilège dès l'ouverture de la procédure collective. 30 Le privilège des créances nées antérieurement au jugement de la procédure collective ne peut plus être inscrit postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective (Code de commerce [C. com.], art. L. 622-30). La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a maintenu l'interdiction d'inscrire des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sur les créances nées antérieurement au jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 622-30, C. com., art. 631-14 et C. com., art. L. 641-3) (BOI-REC-EVTS-10). 40 La procédure collective ne dispense pas le comptable de renouveler les inscriptions antérieures au jugement d'ouverture et déjà publiées, avant le terme d'un délai de quatre ans. Les inscriptions de renouvellement sont soumises à la prescription de quatre ans. Si au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du débiteur, le comptable s'abstient de renouveler l'inscription avant le terme du délai de quatre ans, il ne pourra pas se prévaloir de son privilège, y compris à l'égard des tiers solidairement tenus au paiement de l'impôt. B. Les applications 50 Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour celles mises en recouvrement après cette date si elles ont été déclarées au passif dans les conditions prévues à l’article L. 622-24 du C. com. (Cass. com. 18 février 2003, pourvoi n° 00-12974, arrêt relatif à une procédure collective ouverte sous l’empire de la loi antérieure au 26 juillet 2005). 1. Cas des créances que le Trésor n'est pas tenu d'inscrire à la date du jugement 55 Il s'agit : - soit de créances qui n'entrent pas dans le champ d'application de la publicité parce que les redevables n'ont pas encouru une majoration pour défaut de paiement en matière d'impôts directs ou parce qu'un titre exécutoire n'a pas été émis pour les taxes sur le chiffre d'affaires et les contributions indirectes ; - soit de créances qui sont soumises à la publicité à titre obligatoire mais dont le délai de publication n'est pas expiré et/ou le seuil de publication n'est pas atteint. 60 Si elles sont déclarées au passif de la procédure collective, le Trésor public conserve son privilège pour les créances : - authentifiées par avis de mises en recouvrement après la date du jugement d’ouverture dès lors qu’elles ont été déclarées à titre provisionnel dans les conditions de l’article L. 622-24 du C. com. ; - authentifiées avant le jugement d’ouverture et non publiées (le délai de publication obligatoire n’étant pas intervenu avant le jugement d’ouverture) ; - authentifiées avant le jugement d’ouverture d’un montant inférieur au seuil de publicité obligatoire. Les formalités de publicité du privilège ne doivent donc pas être accomplies pour ces créances après le jugement d’ouverture de la procédure collective. 2. Cas des créances mises en recouvrement après la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective 70 Il s'agit des créances résultant, d'une part, des déclarations qui n'avaient pas été déposées à la date du jugement de la procédure collective et, d'autre part, des déclarations qui ont été déposées mais pour lesquelles une vérification de comptabilité est entreprise. Le Trésor conserve son privilège pour ces créances si elles sont déclarées au passif de la procédure à titre provisionnel. Les formalités de publicité du privilège ne doivent donc pas être accomplies pour ces créances après le jugement d’ouverture de la procédure collective. 3. Cas des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective 80 Les formalités d’inscription et de renouvellement du privilège doivent être accomplies normalement pour les créances nées : - régulièrement après le jugement d’ouverture (créances de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L.. 641-13 du C. com.) ; - d’une poursuite non autorisée de l’activité (créances dites&nbsp;« hors procédure »).
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_037"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_du_privilege_n_00"">La publicité du privilège n'a aucun effet sur le rang ni sur la prescription de l'action en recouvrement. Le défaut d'inscription du privilège n'est sanctionné qu'en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.</p> <h1 id=""Les_consequences_de_linscri_10"">I. Conséquences de l'inscription sur le rang du privilège et sur la prescription de l'action en recouvrement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_dune_creance_n_02"">L'inscription d'une créance ne modifie pas les conditions d'exercice du privilège et n'interrompt pas la prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rang_du_privilege_nest_p_03"">Le rang du privilège n'est pas lié à la date d'inscription du privilège. Les privilèges du Trésor continuent donc à s'exercer suivant leur rang sans qu'il soit tenu compte de la date de leur inscription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_publicite_du_privilege_n_04"">La publicité du privilège n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement. Celle-ci doit donc être interrompue, le cas échéant, suivant les modes traditionnels (BOI-REC-EVTS-30).</p> <h1 id=""Les_consequences_du_defaut__11"">II. Conséquences du défaut d'inscription du privilège</h1> <h2 id=""Les_principes_20"">A. Les principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Lalinea 7_de_larticle_1929_06"">Le 7 de l'article 1929 quater du CGI précise que « en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable (...) ou d'un tiers tenu légalement au paiement (...), le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances soumises à titre obligatoire à la publicité (.......) et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_sanction_de_lirregularit_08"">La sanction de l'irrégularité de l'inscription est la perte du caractère privilégié pour les seules impositions qui devaient faire l'objet d'une publicité à titre obligatoire. Les déclarations des créances correspondantes entre les mains du mandataire judiciaire devront alors être faites à titre chirographaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_linscription_tardive_09"">Ainsi, l'inscription tardive de créances qui auraient dû être soumises antérieurement à la publicité serait sans effet, le défaut d'accomplissement de cette formalité à l'époque et dans les délais imposés étant irrévocablement sanctionné par la perte du privilège dès l'ouverture de la procédure collective.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_privilege_des_creances_n_011"">Le privilège des créances nées antérieurement au jugement de la procédure collective ne peut plus être inscrit postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective (Code de commerce [C. com.], art. L. 622-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" La_loi_de_sauvegarde_des e_012"">La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises modifiée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a maintenu l'interdiction d'inscrire des hypothèques, gages, nantissements et privilèges sur les créances nées antérieurement au jugement de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (C. com., art. L. 622-30, C. com., art. 631-14 et C. com., art. L. 641-3) (BOI-REC-EVTS-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_collective_ne__014"">La procédure collective ne dispense pas le comptable de renouveler les inscriptions antérieures au jugement d'ouverture et déjà publiées, avant le terme d'un délai de quatre ans. Les inscriptions de renouvellement sont soumises à la prescription de quatre ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_au_cours_de_la_procedure_015"">Si au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du débiteur, le comptable s'abstient de renouveler l'inscription avant le terme du délai de quatre ans, il ne pourra pas se prévaloir de son privilège, y compris à l'égard des tiers solidairement tenus au paiement de l'impôt.</p> <h2 id=""Les_applications_21"">B. Les applications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tresor_public_conserve_s_017"">Le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour celles mises en recouvrement après cette date si elles ont été déclarées au passif dans les conditions prévues à l’article L. 622-24 du C. com. (Cass. com. 18 février 2003, pourvoi n° 00-12974, arrêt relatif à une procédure collective ouverte sous l’empire de la loi antérieure au 26 juillet 2005).</p> <h3 id=""Cas_des_creances_que_le_Tre_30"">1. Cas des créances que le Trésor n'est pas tenu d'inscrire à la date du jugement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_038"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_018"">Il s'agit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_creances_qui_nent_019"">- soit de créances qui n'entrent pas dans le champ d'application de la publicité parce que les redevables n'ont pas encouru une majoration pour défaut de paiement en matière d'impôts directs ou parce qu'un titre exécutoire n'a pas été émis pour les taxes sur le chiffre d'affaires et les contributions indirectes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_creances_qui_sont_020"">- soit de créances qui sont soumises à la publicité à titre obligatoire mais dont le délai de publication n'est pas expiré et/ou le seuil de publication n'est pas atteint.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elles_sont_declarees_au__022"">Si elles sont déclarées au passif de la procédure collective, le Trésor public conserve son privilège pour les créances :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_authentifiees_par_avis_de_023"">- authentifiées par avis de mises en recouvrement après la date du jugement d’ouverture dès lors qu’elles ont été déclarées à titre provisionnel dans les conditions de l’article L. 622-24 du C. com. ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_authentifiees_avant_le_ju_024"">- authentifiées avant le jugement d’ouverture et non publiées (le délai de publication obligatoire n’étant pas intervenu avant le jugement d’ouverture) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_authentifiees_avant_le_ju_025"">- authentifiées avant le jugement d’ouverture d’un montant inférieur au seuil de publicité obligatoire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_de_publicite_026"">Les formalités de publicité du privilège ne doivent donc pas être accomplies pour ces créances après le jugement d’ouverture de la procédure collective.</p> <h3 id=""Cas_des_creances_mises_en_r_31"">2. Cas des créances mises en recouvrement après la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_creances_resul_028"">Il s'agit des créances résultant, d'une part, des déclarations qui n'avaient pas été déposées à la date du jugement de la procédure collective et, d'autre part, des déclarations qui ont été déposées mais pour lesquelles une vérification de comptabilité est entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Tresor_conserve_son_priv_029"">Le Trésor conserve son privilège pour ces créances si elles sont déclarées au passif de la procédure à titre provisionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_de_publicite_030"">Les formalités de publicité du privilège ne doivent donc pas être accomplies pour ces créances après le jugement d’ouverture de la procédure collective.</p> <h3 id=""Cas_des_creances_nees_apres_32"">3. Cas des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_formalites_d’inscriptio_032"">Les formalités d’inscription et de renouvellement du privilège doivent être accomplies normalement pour les créances nées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_regulierement_apres_le_ju_033"">- régulièrement après le jugement d’ouverture (créances de l'article L. 622-17 du C. com. et de l'article L.. 641-13 du C. com.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_poursuite_non_autor_034"">- d’une poursuite non autorisée de l’activité (créances dites « hors procédure »).</p>
Contenu
"IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des pensions (...TRUNCATED)
2020-05-29
IR
BASE
BOI-IR-BASE-20-30-20-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4930-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-20-20200529
"Actualité liée : 29/05/2020 : IR -\nActualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposit(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"commentaire-de-tableau-western\"\" id=\"\"Actualite_liee_:_27/05/2020_00\"\"><strong>A(...TRUNCATED)
Contenu
"BIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Incidence du régime des micro-entrepris(...TRUNCATED)
2020-02-05
BIC
DECLA
BOI-BIC-DECLA-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1884-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-20-20200205
"1\nLes modalités de détermination du résultat imposable, dans les conditions de droit commun, de(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western(...TRUNCATED)
Contenu
"CTX – La Juridiction gracieuse - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contrib(...TRUNCATED)
2012-09-12
CTX
GCX
BOI-CTX-GCX-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2255-PGP.html/identifiant=BOI-CTX-GCX-10-30-20120912
"1\r\n\r\nAvant décision, les demandes gracieuses doivent, en règle générale, être soumises à (...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1_00\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-wester(...TRUNCATED)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

Citing this project

If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.

@misc{louisbrulenaudet2023,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
  howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/bofip}},
  year =         {2023}
}

Feedback

If you have any feedback, please reach out at [email protected].

Downloads last month
10
Edit dataset card

Models trained or fine-tuned on louisbrulenaudet/bofip