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CNILTEXT000050959708 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/97/CNILTEXT000050959708.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2024-088 du 5 décembre 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle | 2024-088 | Avis | 2024-12-05 | 2025-01-09 | VIGUEUR | N° de demande d'avis : 24016024. Thématiques : France Travail, réseau pour l'emploi, accompagnement des demandeurs d'emploi, NIR. Organisme(s) à l'origine de la saisine : ministère du travail et de l'emploi. Fondement de la saisine : article 8. I. 4°.a de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. L'essentiel : 1. Au regard des conditions de saisine et notamment des délais laissés pour son analyse, l'avis de la CNIL et l'absence d'observation de sa part sur certaines dispositions du projet de décret, ne sauraient préjuger de la licéité de l'ensemble des traitements concernés. 2. La CNIL s'inquiète de ce que l'ouverture massive de nouveaux accès au système d'information de France Travail, dans des délais extrêmement contraints, ne soit pas accompagnée par des mesures de sécurité adaptées aux risques, en particulier à court terme. Au regard des violations massives de données ayant récemment affecté certains organismes du secteur social, la CNIL invite le ministère à exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité effectives pour l'ensemble des structures du réseau pour l'emploi avant toute mise à disposition de nouveaux outils donnant accès au SI-FT. 3. La CNIL appelle à mieux préciser dans le décret les cas d'utilisation du NIR par France travail. Si cette utilisation peut notamment être admise pour sécuriser l'identification des demandeurs d'emploi, elle ne doit pas conduire à faire du NIR un identifiant général pour les demandeurs d'emploi et leur foyer. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère que ce ne sera pas le cas et que le décret sera précisé. 4. Les traitements impliquent la collecte à grande échelle de données particulièrement nombreuses, parmi lesquelles des données relevant de catégories particulières de données : des données dites sensibles (celles relatives notamment à la santé), des données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes , ainsi qu'à des données dites hautement personnelles (données bancaires). Le responsable de traitement devra veiller à collecter et traiter ces données avec la plus grande précaution et en apportant des garanties particulières. 5. Pour chacun des traitements encadrés par le projet de décret, la CNIL recommande au ministère, d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. 6. La CNIL s'interroge également sur le caractère proportionné des durées de conservation pour chacune des données collectées au regard des nombreuses finalités poursuivies et invite le ministère à clarifier ce point. Il revient par ailleurs au ministère de préciser, pour chacun des traitements et finalités, les destinataires des données nécessaires pour l'exercice de leurs missions. 7. La CNIL observe que le traitement concerne des personnes vulnérables mineures et en situation de handicap. A cet égard, conformément à l'article 12 du RGPD, la délivrance de l'information doit être adaptée aux situations des personnes concernées. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ( loi informatique et libertés ), notamment son article 8. I. 4°.a ; Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment ses articles 1er et 6 ; Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. - La saisine A. - Le contexte La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi présente quatre axes principaux : 1. La transformation du service public de l'emploi par une organisation rénovée et une coopération renforcée en créant un réseau pour l'emploi composé de l'ensemble des acteurs du champ de l'emploi et de l'insertion, dont le cercle principal comprend l'Etat, les régions, les départements, les communes et groupements de communes, l'opérateur France Travail (FT), les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (missions locales) et les Cap emploi. Une partie des dispositions de la loi, qui prévoyaient un partage obligatoire des données des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité (PA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), notamment de nature médicale, à un nombre très important d'acteurs publics et privés, a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles ne présentaient pas suffisamment de garanties et portaient ainsi atteinte à la vie privée des personnes concernées. Aussi, à ce stade, le partage est limité au cercle principal du réseau, mais le gouvernement prévoit d'y ajouter d'autres acteurs ; 2. La refonte du processus d'accompagnement des demandeurs d'emploi : - d'une part, en inscrivant automatiquement certaines catégories de personnes sur la liste des demandeurs d'emploi, notamment les demandeurs du RSA et les bénéficiaires d'un accompagnement pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; - d'autre part, en les orientant, sur la base de critères nationaux, vers un organisme référent chargé du suivi de leur accompagnement. Un contrat d'engagement, fixe leurs objectifs d'insertion sociale et professionnelle et le niveau d'accompagnement requis. En cas de non-respect de ces engagements, la loi prévoit des sanctions graduées allant de la suspension temporaire des aides à leur suppression partielle ou totale ; 3. Le renforcement des réponses aux besoins des employeurs ; 4. La transformation de Pôle emploi en opérateur FT en renforçant ses missions propres, mais surtout en lui confiant des missions pour compte commun afin de permettre la mise en œuvre des missions du réseau pour l'emploi et la coopération renforcée de ses membres. Les membres du réseau pour l'emploi, énumérés par l'article L. 5311-7 du code du travail (CT), disposant chacun de compétences spécifiques dans l'accompagnement des usagers, sont : - les présidents des conseils départementaux (CD) : dans les départements de La Réunion, Guyane et Mayotte, ces compétences ont été transférées à France Travail, qui les délègue par convention aux caisses (CAF et caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte), les régions, les communes et les groupements de communes ; - France Travail : qui dispose de missions propres (article L. 5312-1, I°, du CT) et de missions dites pour compte commun (article L. 5312-1, II°, du CT) ; - les missions locales : pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans ; - les Cap emploi : pour les travailleurs handicapés ; - la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) (ci-après les caisses ). La mise en œuvre de la réforme implique le recueil et le partage des données à caractère personnel des usagers concernés, mais aussi de leur conjoint, concubin, ou partenaire par lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité (ci-après leur conjoint ) et parfois des membres de leur foyer (enfants ou personnes à charge de moins de 25 ans, au sens de l'article R. 262-3 du CASF), entre autres aux acteurs précités et par le biais de différents flux. B. - L'objet de la saisine Le projet de décret en Conseil d'Etat porte sur six traitements de données à caractère personnel : - le recueil et la transmission aux CD et à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives à une demande de RSA et de PA, ci-après T1 - RSA et PA (articles R. 262-102 à R. 262-110 du code de l'action sociale et des familles [CASF]), placé sous la responsabilité de la CNAF et de la CCMSA ; - la transmission par les présidents des CD à FT des données relatives aux bénéficiaires du RSA et à leurs conjoints, aux CNAF et CCMSA des données relatives aux décisions de sanction et de radiation qu'ils prononcent ainsi qu'aux Comités national et territoriaux pour l'emploi des données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires et aux critères sur lesquels ils se fondent, ci-après T2 - bRSA (articles R. 262-111 à R. 262-116-6 du CASF), placé sous la responsabilité des CD. S'agissant des traitements T1 - RSA et PA et T2 - bRSA , les échanges de données effectués avec les CD en droit commun sont effectués sur les départements de la Guyane, La Réunion et Mayotte par les caisses, sur délégation de France Travail (CAF et caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte) ; - les transmissions à FT par la CNAF et la CCMSA de données relatives aux bénéficiaires du RSA, de la PA et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi qu'à leurs conjoints et aux autres membres du foyer, ci-après T3 - bRSA, PA et AAH (articles R. 5312-32 à R. 5312-37 du CT), placé sous la responsabilité de la CNAF et de la CCMSA ; - le système d'information France Travail, ci-après T4 - SI-FT (articles R. 5312-38 à R. 5312-45 du CT), placé sous la responsabilité de FT, et dans certains cas qui seront déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, en co-responsabilité avec d'autres organismes (par exemple les Cap emploi) ; - le système d'information relatif à l'activité partielle, ci-après T5 - SI-APART (articles R. 5122-20 à R. 5122-25 du CT), placé sous la responsabilité de l'Agence de services et de paiement (ASP) ; - la plateforme de l'inclusion, ci-après T6 - plateforme de l'inclusion (articles R. 5132-1-19 à R. 5132-1-23 du CT), placé sous la responsabilité du groupement d'intérêt public dénommé Plateforme de l'inclusion . Ces traitements de données concernent au moins 6 millions de personnes (il existe environ 3 millions de bénéficiaires du RSA et 5 millions de demandeurs d'emploi, mais une partie des demandeurs d'emploi touche le RSA). II. - L'avis de la CNIL A. - Remarques générales 1. Sur les conditions de saisine La CNIL a été saisie par le ministère du travail et de l'emploi le 31 octobre 2024 pour avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat, avec invocation du délai d'urgence d'un mois. Le 14 novembre 2024, le ministère a transmis une saisine rectificative afin principalement de compléter de dispositions d'application à l'outre-mer et d'ajustements rédactionnels. Les éléments d'instruction, transmis au fil de l'eau, totalisent plus de mille pages de documents. La CNIL regrette fortement qu'une unique saisine couvre un projet d'une telle envergure, impliquant de multiples traitements de données à caractère personnel concernant plusieurs millions de personnes, qui plus est dans le cadre d'une procédure d'urgence. Ces conditions ne lui permettent pas d'instruire correctement les projets de textes adressés. Aussi le présent avis de la CNIL et l'absence d'observation de sa part sur certaines dispositions du projet de décret ne sauraient préjuger de la licéité de l'ensemble des traitements concernés. Compte tenu des conditions de saisine, la CNIL invite le ministère à revenir vers elle aux fins de poursuivre les échanges sur la mise en conformité des différents traitements. 2. Sur la gestion des identités et des habilitations des accédants La mise en œuvre des traitements précités nécessite l'exposition de services donnant accès au système d'information de France Travail (SI-FT) aux partenaires du réseau pour l'emploi. L'accès à ces services peut se faire par le biais d'un portail, dit MonPortailPro , d'une application partenaire ou d'interfaces de programmation applicative (API). La gestion des comptes et des habilitations des utilisateurs appartenant aux différentes structures du réseau pour l'emploi sera assurée par des responsables de gestion de compte (RGC), après signature de conventions entre France Travail et chacune des structures concernées. L'article R. 5312-42-1, VI, du projet de décret prévoit que ces conventions doivent notamment contenir les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement des habilitations d'accès au SI-FT, le périmètre d'accès aux données mises à disposition dans le cadre des services dématérialisés, et les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme. Au regard des violations massives de données ayant récemment affecté certaines structures du réseau pour l'emploi, la CNIL regrette de ne pas avoir été consultée en amont de cette saisine, par exemple, sur une convention-cadre contenant les exigences minimales de sécurité qui seront exigées des partenaires de FT. Les documents transmis à la CNIL permettent de dégager certaines mesures de sécurité considérées comme cible à atteindre par FT pour la création de compte, l'authentification et la gestion des habilitations des utilisateurs du réseau pour l'emploi accédant aux services mis en œuvre : - tous les accès aux outils et API seront réalisés via une authentification multifacteur. L'obtention d'une dérogation à ce mode d'authentification, par exemple auprès du support technique téléphonique, ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2025 ; - un responsable de gestion de compte (RGC), désigné au sein de chaque structure partenaire, habilite individuellement les utilisateurs des outils en leur attribuant uniquement les droits nécessaires (principe de moindre privilège). Il s'occupe également d'informer les utilisateurs concernant les règles de sécurité et de confidentialité à respecter ; - une revue des habilitations des utilisateurs est effectuée chaque trimestre ; - l'ensemble des requêtes donnant accès à une ressource du SI-FT permet l'identification par FT du conseiller à l'origine de la requête, de sa structure de rattachement, de ses habilitations et, le cas échéant, de l'écosystème du demandeur d'emploi concerné. La CNIL estime que ces exigences cibles de sécurité sont appropriées et de nature à limiter les risques d'accès illégitime à des données à caractère personnel et d'usurpation d'identité d'un conseiller. Ces mesures doivent notamment permettre la détection automatique par FT de certains incidents de sécurité. Néanmoins, la CNIL s'inquiète de leur mise en œuvre effective par les partenaires du réseau pour l'emploi. En effet, il apparait que des dérogations à ces exigences de sécurité seront accordées dès la mise en œuvre des traitements concernés, avec notamment : - le recours à des systèmes d'authentification qui ne reposent pas sur des facteurs d'authentification distincts (inhérence, connaissance, possession) et ne constituent donc pas une authentification multifacteur ; - l'abaissement de la fréquence des revues d'habilitations à une par an ; - l'existence de requêtes ne permettant pas l'identification et l'authentification par FT des utilisateurs qui en sont à l'origine, abaissant significativement l'efficacité de certaines règles de détection permettant la levée d'alertes en cas de comportements suspects, ainsi que la traçabilité. Dès lors, la CNIL invite le ministère à exiger la mise en œuvre des mesures de sécurité mentionnées ci-dessus pour l'ensemble des structures du réseau pour l'emploi avant toute mise à disposition des nouveaux outils concernés donnant accès au SI-FT. 3. Sur la sensibilité des données collectées a) Sur l'utilisation du NIR : Malgré la rédaction actuelle du projet de décret, le ministère précise que le NIR ne sera pas utilisé comme identifiant général des demandeurs d'emploi de leur conjoint et des membres de leur foyer, mais seulement dans un but de fiabilisation des données d'identité des demandeurs d'emploi, préalablement à l'attribution d'un numéro d'identification par FT. Aussi, il est indiqué que ce numéro d'identification attribué par FT sera utilisé comme identifiant unique pour chaque demandeur d'emploi. La CNIL prend acte des précisions du ministère s'agissant de la limitation de l'utilisation du NIR. Elle estime possible l'utilisation du NIR pour fiabiliser la base de données mais invite le ministère à mieux circonscrire, dans le décret, son utilisation à cette finalité et ce, dans le respect des conditions dans lesquelles peuvent être mis en œuvre les traitements de données à caractère personnel reposant sur la collecte du NIR, compte tenu des spécificités de ce numéro et de son caractère signifiant. Par ailleurs, l'article 7 du projet de décret prévoit la modification du décret du 19 avril 2019 afin de permettre aux membres du réseau pour l'emploi de traiter et partager le NIR dans le cadre de la mise en œuvre des missions mentionnées à l'article L. 5311-8 du code du travail, notamment : - la mise en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des demandeurs d'emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ; - la mise en œuvre d'un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que des méthodologies et des référentiels établis par les Comités national et territoriaux ; - la participation à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des actions ; - la mise en œuvre de l'interopérabilité des systèmes d'information avec le SI-FT, lorsque celle-ci est nécessaires aux missions précitées ; - l'organisation de la participation des bénéficiaires des services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi. La CNIL observe que l'usage du NIR n'apparait pas toujours nécessaire pour atteindre ces objectifs et que sa collecte dans de telles circonstances apparait disproportionnée. Aussi, elle prend acte de l'engagement du ministère de modifier le projet de décret afin de préciser et de limiter les finalités pour lesquelles le NIR sera collecté. b) Sur la collecte de données sensibles : Les traitements impliquent la collecte à grande échelle de données particulièrement nombreuses, parmi lesquelles des données relevant de catégories particulières de données : des données dites sensibles (notamment relatives à la santé), des données relatives à des condamnations pénales, infractions ou mesures de sûreté connexes , ainsi qu'à des données dites hautement personnelles . A ce titre, le projet d'article R. 5312-42 dispose que seront notamment collectées les données relatives à la situation familiale y compris la présence d'un enfant en situation de handicap ou des problèmes de santé d'un enfant, l'état de santé... . Il prévoit également que sera collecté pour certaines finalités spécifiques de l'opérateur FT le type et l'origine du handicap . Aussi, en raison de l'extrême sensibilité de ces traitements, elle invite le ministère à collecter et traiter ces données avec la plus grande précaution et en fournissant des garanties particulières. Le traitement des données sensibles, sur le fondement du b ou du g du 2 de l'article 9 du RGPD, nécessite notamment de prendre des mesures de sécurité renforcées, de sensibilisation des agents accédant à ces données, d'habilitations strictes et de rendre impossible toute recherche réalisée spécifiquement à partir de requêtes portant sur ces données. La CNIL appelle également à ce que le traitement de données relevant de l'article 46 de la LIL restent strictement dans le cadre des dérogations ouvertes par cet article, s'agissant notamment des personnes autorisées à en connaître. 4. Sur l'information et les droits des personnes Le projet de décret prévoit que l'information des personnes concernées est assurée, selon les traitements, par la CNAF et la CCMSA ou par FT, notamment par l'intermédiaire de leurs sites web et lors du dépôt de demande d'allocation. Au regard du public concerné incluant des mineurs et des personnes en situation de handicap, la délivrance de l'information devra être adaptée conformément à l'article 12 du RGPD, notamment via la mise à disposition d'une mention d'information au format Facile à lire et à comprendre (FALC). En plus d'une information écrite, la CNIL rappelle qu'une information orale des personnes concernées délivrée par les organismes référents est recommandée, afin de s'assurer de la bonne compréhension des informations communiquées Ces mentions d'information devront être accessibles et mises à jour afin de prendre en compte l'évolution des cadres juridiques du traitement. Sur l'exercice des droits des personnes, le projet de décret écarte expressément pour chacun des traitements l'exercice du droit d'opposition en application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Or, les traitements sont fondés sur des bases légales distinctes, telles que les missions d'intérêt public poursuivies par les responsables de traitement, l'obligation légale de traitement de données résultant notamment de formalités obligatoires et, de façon résiduelle, le consentement. Dès lors, la CNIL s'interroge sur une limitation aussi générale du droit d'opposition. La CNIL rappelle, d'une part, que, pour pouvoir apporter valablement des limitations au droit d'opposition des personnes, la mesure normative prise à cet effet doit contenir certaines dispositions spécifiques minimales énumérées à l'article 23.2 du RGPD et, d'autre part, que l'article 56 de la loi énonce qu'une telle exclusion doit être prévue par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement . La CNIL invite en conséquence le ministère à compléter le projet de décret afin de satisfaire entièrement aux exigences de ces articles. 5. Sur les mesures de sécurité Le texte conduit à une extension des traitements de données opérés par FT et ses partenaires, en particulier du nombre d'entités accédant aux données des demandeurs d'emploi. Cette extension accroît les risques de sécurité auxquels les traitements sont exposés. La CNIL s'inquiète de ce que l'ouverture massive d'accès aux partenaires de FT, dans des délais extrêmement contraints, ne soit pas accompagnée par des mesures de sécurité adaptées aux risques, en particulier à court terme (voir notamment ci-avant la section sur la gestion des identités et des habilitations des accédants). En effet, les acteurs et systèmes d'information sur lesquels reposent les traitements considérés ont vocation à entrer dans le champ de la directive (UE) 2022/2555 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union (directive NIS 2), dont la transposition doit intervenir prochainement. Dans cette perspective, les systèmes d'information de France Travail, en particulier, ont vocation à faire l'objet d'exigences de sécurité accrues qui s'étendront au moins en partie aux différentes entités accédant à ces systèmes. Si la CNIL relève qu'une démarche d'homologation et plan d'action de sécurisation des traitements sont initiés, elle regrette que ce plan d'action ne précise pas de calendrier prévisionnel au-delà du 1er trimestre 2025, particulièrement concernant les partenaires réalisant certaines opérations de contrôle essentielles au sein de leur propre système d'information, par exemple l'authentification des utilisateurs ou la gestion des périmètres d'accès. Des mesures de sécurité techniques et organisationnelles doivent être mises en œuvre, tant pour les utilisateurs des applications du réseau pour l'emploi accédant aux services mis en œuvre que pour des acteurs avec un profil technique (administrateur, RGC, consultant, infogérant, etc.). La CNIL invite le ministère à faire aboutir ces travaux de sécurisation avec toutes les parties prenantes avant la mise en œuvre effective des nouveaux traitements concernés. Elle souligne notamment l'importance de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation au sein de l'ensemble des entités accédant aux données. Elle invite également l'ensemble des parties prenantes à tirer parti des recommandations que l'ANSSI a formulées afin d'aider les organismes à remédier aux insuffisances de sécurité constatées lors de la gestion des récents incidents qui ont affecté les entités du secteur social, afin de limiter la probabilité de survenance d'incidents de grande ampleur similaires. Les exigences de sécurité, prévues par les articles 5.1.f et 32 du RGPD, nécessitent la mise à jour régulière de l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et de ses mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques et au fur et à fur mesure de la mise en œuvre des plans d'action de sécurisation des SI. B. - Remarques spécifiques 1. Sur le traitement T1 - RSA et PA : Il ressort du II du projet d'article R. 262-102 du CASF que le traitement poursuit plusieurs finalités, notamment : - le recueil et la transmission aux CD par les CNAF et CCMSA des demandes de RSA ; - l'instruction des demandes de RSA et l'examen du droit à la prime d'activité, conformément à l'article L. 843-1 du code de la sécurité sociale ; - l'attribution par les caisses d'assurance maladie assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur, sauf en cas de refus de celui-ci, de la protection complémentaire en matière de santé pour les demandeurs dont les ressources sont présumées ne pas excéder le montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; - le recueil et la transmission à FT des données nécessaires pour l'inscription automatique du demandeur du RSA ainsi que de son conjoint solidarité sur la liste des demandeurs d'emploi ; - la communication à FT des données nécessaires à l'identification par FT de l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du demandeur d'emploi. Le projet d'article R. 262-103 énumère les données qui devront être collectées dans le cadre du présent traitement, sans pour autant justifier dans quelles mesures elles sont nécessaires aux finalités poursuivies. Conformément au principe de minimisation, la CNIL recommande au ministère, d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. 2. Sur le traitement T2 - bRSA : a) Sur les données collectées : Il ressort du II du projet d'article R. 262-111 du CASF que le traitement poursuit plusieurs finalités, notamment la transmission de données à FT, aux CAF et CCMSA et aux comités national et territoriaux pour l'emploi dans le cadre des missions exercées par chacun de ces acteurs. Le projet d'article R. 262-112 énumère les données qui devront être collectées dans le cadre du présent traitement, sans pour autant justifier dans quelle mesure elles sont nécessaires aux finalités poursuivies. La CNIL prend acte de l'engagement du ministère modifier le projet de décret afin de supprimer ces transmissions mentionnées au 4° et 5° du II du R. 262-11 du CASF, ce flux étant couvert par les dispositions propres du SI FT. La CNIL s'interroge notamment sur la nécessité pour les comités national et départementaux pour l'emploi d'être destinataires de données relatives aux décisions d'orientations des bénéficiaires du RSA et de leur conjoint au regard des missions qu'ils poursuivent en vertu des articles L. 5311-09 et 5311-10 du code du travail. Conformément au principe de minimisation, la CNIL recommande au ministère d'une part, de s'assurer du caractère nécessaire des données collectées au regard des finalités poursuivies et, d'autre part, de distinguer les catégories de données nécessaires pour chacune des finalités poursuivies. b) Sur les durées de conservation : Le projet d'article R. 262-113 du CASF renvoie pour les durées de conservation des données susmentionnées à celles retenues pour le SI-FT. Compte tenu des conditions de saisines sus exposées, la CNIL n'est pas en mesure de se prononcer sur le caractère adapté des différentes durées de conservation. Elle observe cependant que le traitement présente plusieurs dizaines de finalités. En conséquence la CNIL invite le ministère à distinguer clairement les durées de conservation en fonction de chacune de ces finalités. c) Sur les destinataires : Le projet d'article R. 262-114 mentionne comme seuls destinataires des données les agents de FT désignés et habilités par l'autorité responsable de cet organisme, lorsque les données sont nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministère précise que seul FT est destinataire de ce traitement et s'engage à clarifier en ce sens les dispositions projetées. Au regard des finalités poursuivies cependant, la CNIL invite le ministère de prévoir également comme destinataires les comités national et territoriaux pour l'emploi lorsque l'accès aux données est nécessaire pour l'exercice de leurs missions. Aussi, la CNIL prend acte des engagements de modifier le projet d'article relatif aux destinataires du SI de FT afin de prévoir ces destinataires de données. Il s'engage également à préciser que les données qui leur seront transmises ne permettront pas de réidentifier les personnes concernées. 3. Sur le traitement T3 - RSA, PA et AAH a) Sur la base légale : Le projet d'article R. 5312-32 du CT indique que les caisses sont responsables du traitement ; or il se fonde sur les nécessitées liées à la fois à l'exercice des missions d'intérêt public de FT ainsi que sur l'exécution des obligations légales auxquelles il est assujetti. La CNIL rappelle, en application de l'article 6.1.e du RGPD, que l'intérêt public mobilisé doit être celui du responsable du traitement et invite le ministère à mobiliser une différente base légale. b) Sur les données collectées : Le projet d'article R. 5312-34 du CT prévoit la suppression des données relatives aux allocataires bénéficiaires du RSA, de la PA et de l'AAH qui ne sont pas demandeurs d'emploi, conjoint ou membre du foyer d'un demandeur d'emploi - et qui ne sont donc pas concernés par les finalités du présent traitement - dans un délai d'un mois. Cela signifie que les données de l'ensemble des bénéficiaires de ces allocations (RSA, PA et AAH) qu'ils soient ou pas demandeurs d'emploi, conjoints ou membres du foyer, sont transmises à FT afin que ce dernier puisse effectuer un tri. Bien que les données ne soient pas intégrées dans les bases informatiques de FT mais sauvegardées sous forme de fichier brut, cette transmission constitue bien un traitement de données à caractère personnel. Or, conformément au principe de minimisation des données (article 5 du RGPD), seules les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité poursuivie doivent être traitées. Aussi, la CNIL considère que la transmission de l'ensemble des données des allocataires est disproportionnée. La CNIL prend acte des engagements du ministère en ce sens s'agissant de la transmission dans un premier temps des seules données permettant d'identifier si un bénéficiaire est également demandeur d'emploi, et dans un second temps, en cas de confirmation, de la transmission de l'ensemble des données. S'agissant des nombreuses données, particulièrement sensibles, qui sont uniquement nécessaires à la personnalisation des sanctions en fonction de la situation de la personne, la CNIL estime que ces données ne doivent être collectés que pour les seules personnes faisant l'objet d'une sanction et non pour l'ensemble des demandeurs d'emploi qui pour la plupart ne feront jamais l'objet d'une telle procédure. Par conséquent, elle invite le ministère à prévoir une interrogation des bases de données des caisses afin de ne cibler que les données nécessaires relatives au demandeur d'emploi concerné par la proposition de sanction. 4. Sur le traitement T4 - SI-FT a) Sur les finalités : Le projet d'article R. 5312-38 du CT prévoit notamment une finalité de prévention et de lutte contre la fraude. La détection de la fraude par FT, portant notamment sur les allocations chômage, repose a priori principalement sur l'exploitation de signalements et de données obtenues par le biais de croisements permettant de faire émerger des facteurs de risque. La CNIL ne dispose pas de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur ce sujet sur lequel elle est particulièrement attentive. Elle s'interroge néanmoins sur la proportionnalité de l'utilisation de nouvelles catégories de données collectées - notamment sur les conjoints et membres du foyer - dans le cadre de l'identification de facteurs de risques associés à une demandeur afin de déterminer l'opportunité de réaliser un contrôle. b) Sur les données collectées : Le projet d'article R. 5312-42-1, III, prévoit un accès par catégories de public suivi sans toutefois limiter les catégories de données nécessaires aux missions des accédants concernant ses personnes. Par ailleurs, le projet d'article R. 5312-42-1 du CT prévoit une fonction de recherche nationale, permettant à l'ensemble des acteurs cités dans le II° du même article d'accéder aux données d'identification et de contact des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, sur l'ensemble du territoire national, sur la base de l'utilisation du NIR. La CNIL renvoie sur ce point aux observations effectuées précédemment quant à l'élargissement important de son utilisation. La CNIL invite le responsable du traitement à prévoir les mesures de sécurité appropriées afin de contrôler les accès à ces données pour prévenir les accès illégitimes, et d'alerter, le cas échéant (voir ci-avant la section concernant la gestion des identités et des habilitations des accédants). c) Sur les durées de conservation : Le projet d'article 5312-44 du CT prévoit une durée de conservation des données de 10 ans en base active à compter de la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi sans dépasser une durée totale de 20 ans. La CNIL s'interroge sur le caractère proportionné d'une telle durée pour chacune des données collectées au regard des nombreuses finalités poursuivies. Le projet de décret prévoit par ailleurs que les données techniques et de traçabilité seront conservées durant 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL en matière de journalisation. La CNIL invite le responsable du traitement SI-FT à prévoir un regroupement des données de traçabilité dans un système dédié et sécurisé facilitant la détection, notamment automatique, des comportements suspects et incidents de sécurité avant l'expiration de cette durée de conservation. La présidente, M.-L. Denis | {"character_count": 34452, "word_count": 5263 |
CNILTEXT000050952433 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/24/CNILTEXT000050952433.xml | DECISION | Décision DR-2024-314 du 13 décembre 2024 autorisant l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une analyse coût-efficacité de la télé-expertise avec ou sans dermatoscope pour la détection précoce de cancers de la peau, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2023, intitulée « TELEDERMECO». (Demande d’autorisation n° 924219) | DR-2024-314 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-07 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude TELEDERMECO (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées dans le cadre de la présente étude et appariées de façon probabiliste avec celles du Système national des données de santé (SNDS). Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de la commune de résidence a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2022 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants à l’étude ont reçu une note d’information individuelle. Durée d’accès Les données relatives à la commune de résidence seront supprimées après l’appariement. Les autres données seront accessibles pendant un an à compter de leur mise à disposition. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MEDECINS LIBERAUX NORD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3069, "word_count": 478 |
CNILTEXT000050952350 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952350.xml | DECISION | Décision DR-2024-311 du 13 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison de l'échange de culots de globules rouges automatisé et ciblé sur des objectifs précoces par rapport à l'échange manuel au cours du syndrome thoracique aigu de la drépanocytose, intitulée « ARCAD ». (Demande d’autorisation n° 924329) | DR-2024-311 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-07 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 5 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : sept ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2580, "word_count": 410 |
CNILTEXT000050952359 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952359.xml | DECISION | Décision DR-2024-312 du 13 décembre 2024 autorisant LE CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’aide de l’intelligence artificielle à la prise de décision pour améliorer la participation des femmes au dépistage du cancer du col de l’utérus en Région Occitanie, « APPDATE-YOU ». (Demande d’autorisation n° 924033v1) | DR-2024-312 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-07 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement En tant que responsables conjoints de traitement, le centre régional de coordination du dépistage des cancers (CRCDC) de l’Occitanie et le centre international de recherche sur le cancer-organisation mondiale de la santé (CIRC-OMS) doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l’exception de la nature des données traitées, des destinataires des données directement identifiantes et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, le traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données de la base du CRCDC de l’Occitanie seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires Les participantes seront amenées à interagir avec un agent conversationnel disponible via une application de messagerie instantanée dans le cadre de cette étude. La collecte de l’identifiant de connexion à l’application (numéro de téléphone ou identifiant spécifique) est nécessaire pour assurer leur suivi. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les informations transmises lors de l’usage de l’agent conversationnel doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les participantes seront explicitement invitées à ne partager ni des données personnelles sensibles, en particulier des informations de santé, ni des données directement identifiantes lors des interactions avec l’agent conversationnel. Des mécanismes seront mis en place pour supprimer automatiquement ces données partagées par erreur. Aucun historique de conversation ne devra être conservé. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Une note d’information collective sera également publiée sur le site web du CIRC-OMS. Mesures de sécurité Les identifiants de connexion à l’application devront être pseudonymisés à l’aide d’une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Durées de conservation des données. Les identifiants de connexion et les données techniques seront conservés pendant un an. Les autres données seront conservées pendant quatre ans en base active. AUTORISE le CENTRE REGIONAL DE COORDINATION DU DEPISTAGE DES CANCERS DE L’OCCITANIE ET LE CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE SUR LE CANCER- ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 5155, "word_count": 773 |
CNILTEXT000050952395 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/23/CNILTEXT000050952395.xml | DECISION | Décision DR-2024-313 du 11 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la ventilation par pression expiratoire positive continue sous oxygénation par membrane extracorporelle dans le cadre du traitement du syndrome de détresse aigue sévère, intitulée « CALMDOWN ». (Demande d’autorisation n° 924311) | DR-2024-313 | Autorisation de recherche | 2024-12-11 | 2025-01-07 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I du 9 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : neuf ans et trois mois. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2604, "word_count": 413 |
CNILTEXT000050956263 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/62/CNILTEXT000050956263.xml | DECISION | Décision DT-2024-026 du 13 décembre 2024 autorisant la SOCIETE RECORDATI RARE DIESEASES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité la gestion d’un cadre de prescription compassionnelle concernant la spécialité QARZIBA (dinutuximab beta) 4,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion pour le traitement des patients âgés de douze mois et plus atteints d’un neuroblastome à haut risque. (Demande d’autorisation n°2236277). | DT-2024-026 | Autre autorisation | 2024-12-13 | 2025-01-08 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Remarque liminaire La présente demande concerne la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dans un cadre de prescription compassionnelle. Elle a fait l’objet d’une décision de l’Agence nationale de sécurité du médicalement (ANSM) du 30 septembre 2024 établissant un cadre de prescription compassionnelle pour la spécialité Qarziba (dinutuximab beta) 4,5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion dans l’indication "Traitement des patients âgés de 12 mois et plus atteints d’un neuroblastome à haut risque : en association à la chimiothérapie d’induction de type TOTEM ou TEMIRI en rechute/progression après chimiothérapie de première ligne ; en association à la chimiothérapie d’induction en seconde rechute/progression (ou plus) après chimiothérapie de type TOTEM ou TEMIRI". Points de non-conformité au référentiel concerné Le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel RS-004 (accès compassionnel), à l'exception : du champ d’application et de la finalité poursuivie, le traitement de données à caractère personne intervenant dans un cadre de prescription compassionnelle, de la source des données ; des organismes qualifiés de sous-traitants ; des modalités d’exercice des droits ; des durées de conservation. En dehors de ces exceptions, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel RS-004. Finalité du traitement Le traitement est mis en œuvre à des fins de : collecte, enregistrement, analyse, suivi, documentation, transmission et de conservation des données relatives à l'accès, à l'initiation, au suivi et à l'arrêt des prescriptions d’un médicament dans le cadre défini par l'article L. 5121-12-1. III du code de la santé publique ; gestion des contacts avec les professionnels de santé intervenant dans le cadre du suivi des patients bénéficiant d’un médicament sous cadre de prescription compassionnelle et les personnels agissant sous leur responsabilité ou autorité. Réutilisation des données d’une base existante Les données de l’étude "SACHA" mise en œuvre par l’Institut Gustave Roussy (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-003) seront réutilisées dans le cadre du présent traitement, s’agissant uniquement des patients bénéficiant du médicament visé par la décision de l’ANSM. La société Recordati Rare Diseases n’aura accès qu’aux rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du code de la santé publique (CSP), produits par l’Institut Gustave Roussy. Elle n’aura pas accès aux données traitées dans le cadre de l’étude SACHA. Sous-traitant L’Institut Gustave Roussy interviendra en qualité de sous-traitant pour la mise en œuvre de ce traitement, notamment s’agissant de l’extraction des données issues du registre SACHA et de l’analyse de ces données en vue de la production des rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du CSP. Le traitement des données par ce sous-traitant devra être régi par un contrat ou un acte juridique conformément à l’article28 du Règlement général sur la protection des données. Information et droits des personnes Toutes les personnes concernées (patients et professionnels de santé) recevront une note d’information individuelle, au plus tard lors de la consultation d’initiation de la thérapie. Cette note d’information devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Il est rappelé que chacun des titulaires de l’exercice de l’autorité parentale devra recevoir une note d’information individuelle en vue du traitement des données à caractère personnel d’un patient mineur. Les droits des personnes pourront s’exercer auprès : du responsable de traitement ; du professionnel de santé ayant prescrit la spécialité ; de l’Institut Gustave Roussy. Durées de conservation Les rapports de synthèse mentionnés à l’article R. 5121-76 du CSP seront conservées pendant dix ans à compter de leur production. Autres données : Base active : pendant la durée de validité de la décision de l’ANSM Archivage : les données seront archivées en base intermédiaire jusqu’à 25 ans, à compter de : l'expiration de la décision de l'ANSM établissant le cadre de prescription compassionnelle ; la date de la décision de l'ANSM prononçant la suspension ou le retrait du cadre de prescription compassionnelle. Ces durées de conservation n’excédent pas celles nécessaires à la poursuite des finalités pour lesquelles les données sont collectées. Observations particulières Une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) a été transmise à l’appui de la demande d’autorisation. Conformément à l’article 35 du RGPD, lu à la lumière des lignes directrices du Comité européen sur la protection des données, cette AIPD devra être complétée afin de tenir compte de l’intervention d’un sous-traitant et des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre à cet égard. AUTORISE la société recordati rare dieseases à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU | {"character_count": 6170, "word_count": 923 |
CNILTEXT000050956287 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/62/CNILTEXT000050956287.xml | DECISION | Décision DT-2024-027 du 31 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « UroCCR ». (Demande d’autorisation n°2231991) | DT-2024-027 | Autre autorisation | 2024-12-31 | 2025-01-08 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", à l’exception : des durées de conservation des données ; des mesures de sécurité. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé". Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé "UroCCR". La constitution de cet entrepôt multicentrique spécifique au cancer du rein aura pour finalités : de favoriser les recherches, études ou évaluations en structurant les ressources et capacités nationales ; de créer une base de données associée à une collection d’échantillons biologiques annotée multicentrique. Sont concernés par cet entrepôt de données de santé tous les patients présentant une tumeur du rein et consultant ou ayant consulté dans un centre participant à UroCCR, à l’exception des majeurs protégés et des mineurs. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD. Le traitement mis en œuvre par le responsable de traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont il est investi. Ce traitement est licite au regard de l’article 6-1-e) du RGPD et remplit des conditions permettant le traitement des données concernant la santé au regard des dispositions de l’article 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi "informatique et libertés" modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur la conservation des données Les données versées dans l’entrepôt sont conservées vingt ans à compter du dernier suivi du patient puis supprimées ou anonymisées. Sur les transferts de données La présente décision ne vaut pas autorisation de transfert de données en dehors de l’Union européenne, vers un pays ne présentant pas un niveau de protection adéquat. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions La plupart des mesures de sécurité du traitement mises en œuvre sont conformes à celles prévues par le référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé". Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt, ainsi qu’une comparaison détaillée des mesures de sécurité planifiées ou mises en place dans l’entrepôt avec les exigences de sécurité mentionnées dans le référentiel entrepôt de données dans le domaine de la santé . L’entrepôt comporte le point de non-conformité suivant vis-à-vis des mesures de sécurité : l’inclusion du mois de naissance, de l’année de naissance, de l’année et du sexe dans la base de données principale de l’entrepôt. Certaines des mesures nécessaires à la pleine couverture des risques de sécurité sont en cours de déploiement et d’amélioration dans le cadre d’un plan d’actions formalisé. Ce plan d’actions devra être complété afin d’améliorer les mesures relatives à certaines exigences du référentiel "entrepôt de données dans le domaine de la santé", et en particulier : le cloisonnement des données directement identifiantes par rapport aux données de santé contenues dans l’entrepôt ; la génération d’un identifiant pseudonyme unique par une fonction de hachage cryptographique résistante aux attaques par force brute ou un générateur de nombres pseudo-aléatoires cryptographiquement sûr ; l’hébergement des données chez un hébergeur certifié HDS en cas d’externalisation de l’hébergement. Le responsable de traitement devra mettre en œuvre l’ensemble des mesures décrites dans son plan d’actions dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un an. Au vu de la sensibilité et du volume des données, la CNIL estime nécessaire d’évaluer à l’issue de ce délai la réalité des mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement et qu’un bilan lui soit transmis à cette fin. Les mesures de sécurité, renforcées par ce plan d’actions, sont de nature à répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Le responsable de traitement doit néanmoins procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. AUTORISE, dans ces conditions, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT | {"character_count": 6289, "word_count": 973 |
CNILTEXT000050952515 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/95/25/CNILTEXT000050952515.xml | DECISION | Décision DR-2024-315 du 13 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la défavorisation sociale chez les patients atteints de microangiopathies thrombotiques et ses effets sur la survie du patient et la gravité de l’atteinte d’organe associée, intitulée « EDIMAT ». (Demande d’autorisation n° 924270) | DR-2024-315 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-07 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante Les données issues du registre du centre de référence des microangiopathies thrombotiques (MAT) (CNR-MAT) mis en œuvre par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (APHP), seront réutilisées dans le cadre de la présente étude. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) La collecte de l’adresse complète des personnes concernées a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande afin de calculer les Ilots Regroupés pour l’Information Statistique (IRIS). L’adresse devra être traitée et transmise de façon séparée des données de santé et être enregistrée dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Par ailleurs, la collecte du pays de naissance des participants ainsi que le fait qu’ils disposent ou non de la nationalité française a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants majeurs seront individuellement informés. Les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude. Ce dernier sera également informé individuellement Durées de conservation en base active et en archivage Les adresses complètes des personnes concernées seront détruites après le calcul de l’IRIS. Autres données : Base active : un an. Archivage : deux ans. Observations complémentaires au sujet du registre CNR-MAT Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi informatique et libertés (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL). AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN NORMANDIE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3991, "word_count": 614 |
CNILTEXT000050975078 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975078.xml | DECISION | Décision DR-2024-331 du 20 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude visant à évaluer l'ivosidenib chez des participants majeurs présentant un chondrosarcome conventionnel localement avancé ou métastatique avec une mutation du gène IDH1, n'ayant jamais été traité ou ayant déjà été traité par un schéma thérapeutique systémique, intitulée « CHONQUER ». (Demande d’autorisation n° 924148v1) | DR-2024-331 | Autorisation de recherche | 2024-12-20 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable de la Health research authority and Health and care research Wales du 15 novembre 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur l’ajout d’un pays participant à l’étude, le Royaume-Uni. Observations complémentaires Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, des destinataires des données directement identifiantes et d’autre part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHES INTERNATIONALES SERVIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2190, "word_count": 333 |
CNILTEXT000050975089 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975089.xml | DECISION | Décision DR-2024-332 du 20 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact du déroulement de l'épidémie sur le profil des patients infectés à SARS-CoV-2 ayant une maladie respiratoire chronique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2021, intitulée « ProfilCOV » (Demande d’autorisation n° 920476v1) | DR-2024-332 | Autorisation de recherche | 2024-12-20 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé du 12 décembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de trois ans supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 1756, "word_count": 283 |
CNILTEXT000050975066 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975066.xml | DECISION | Décision DR-2024-330 du 24 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le maintien à long terme des acquis d’un séjour de réhabilitation grâce à l’organisation du parcours de post réhabilitation par l’intermédiaire d’une solution mobile, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2022 à 2024, intitulée « M-REHAB BPCO ». (Demande d’autorisation n° 924246) | DR-2024-330 | Autorisation de recherche | 2024-12-24 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est V du 23 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS) et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Traitement de données du SNDS et circuit d’appariement S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2022 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec celles du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "Circuit multi-centres - eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE, qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Destinataire des données directement identifiantes Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle au cours d’une visite de suivi, par voie postale ou électronique qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude. L’équipe en charge de l’analyse des données appariées au SNDS n’aura pas d’accès direct aux données présentes dans le cahier d’observation électronique (eCRF), en particulier le numéro d’inclusion, qui seront exclusivement gérées par les centres participants et par l’attaché de recherche clinique du promoteur, aux fins de contrôle qualité. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Durées d’accès et de conservation des données Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Les données nominatives et les coordonnées des participants seront détruites à la fin du suivi des participants. Les données issues de la messagerie sécurisée au sein de l’application seront également détruites à la fin du suivi des participants. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : deux ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 6059, "word_count": 921 |
CNILTEXT000050975041 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/50/CNILTEXT000050975041.xml | DECISION | Décision DR-2024-329 du 20 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation du parcours de soins des patients bénéficiant d’une reconstruction faciale osseuse pour un cancer de la tête et du cou selon la technique conventionne, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « BIOFACE PASS ». (Demande d’autorisation n° 924318) | DR-2024-329 | Autorisation de recherche | 2024-12-20 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre-Mer IV du 29 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données (appariement déterministe des données cliniques avec celles du SNDS). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Traitement du NIR, de données du SNDS et circuit d’appariement Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "multi-centres / eCRF sans NIR" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2025 à 2029, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès et Durées de conservation en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : neuf ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4074, "word_count": 637 |
CNILTEXT000050973364 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973364.xml | DECISION | Décision DR-2024-321 du 13 décembre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’épidémiologie des maladies chroniques, de la multimorbidité et de la fragilité en France entre 2010 et 2022. (Demande d’autorisation n° 924245) | DR-2024-321 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données traitées Les données issues de l’enquête autonomie-ménage – 2022 mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de la commune de résidence des participants et de leur nationalité a été justifié scientifiquement dans le dossier de demande. Information et droits des personnes concernées S’agissant des modalités d’information : Le dossier de demande mentionne que les personnes ayant participé à l’enquête autonomie-ménage 2022 ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’enquête. A cet égard, une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur le site web de la DREES ainsi que sur celui de l’Agence nationale de la santé publique. Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail Article 29 le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à leurs droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD. Durée d’accès Le nom de la commune de résidence des participants sera supprimé après le calcul de l’indice de défavorisation sociale. Les autres données seront traitées pendant dix ans. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3845, "word_count": 594 |
CNILTEXT000050973351 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973351.xml | DECISION | Décision DR-2024-320 du 13 décembre 2024 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la qualité de vie multidimensionnelle liée à la santé en France entre 2003 et 2022. (Demande d’autorisation n° 924244) | DR-2024-320 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 18 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données traitées Les données issues de l’enquête autonomie-ménage – 2022 mise en œuvre par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de la commune de résidence des participants et de leur nationalité a été justifié scientifiquement dans le dossier de demande. Information et droits des personnes concernées S’agissant des modalités d’information : Le dossier de demande mentionne que les personnes ayant participé à l’enquête autonomie-ménage 2022 ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles pourront se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouvelle étude réalisée à partir des données de l’enquête. A cet égard, une note d’information relative à la présente étude sera diffusée sur le site web de la DREES ainsi que sur celui de l’Agence nationale de la santé publique. Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. S’agissant des modalités d’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits auprès du responsable de traitement. Conformément aux principes de transparence et de loyauté de l’article 5 du RGPD et comme précisé dans les lignes directrices sur la transparence adoptées par le groupe de travail Article 29 le 29 novembre 2017, le responsable de traitement doit informer les personnes concernées de toute restriction spécifique applicable à leurs droits afin de s’assurer que leurs attentes raisonnables n’ont pas été trompées. Si les personnes concernées fournissent des informations complémentaires permettant leur réidentification, un tel exercice devra être rendu possible conformément à l’article 11 du RGPD. Durée d’accès Le nom de la commune de résidence des participants sera supprimé après le calcul de l’indice de défavorisation sociale. Les autres données seront traitées pendant dix ans. AUTORISE l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3845, "word_count": 594 |
CNILTEXT000050973373 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973373.xml | DECISION | Décision DR-2024-322 du 13 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les maladies inflammatoires chroniques à médiation immune, dénommée « IMMINeNT ». (Demande d’autorisation n° 924226) | DR-2024-322 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est II du 3 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie(s) particulière(s) de données traitées (autres que données de santé) Un examen des caractéristiques génétiques des participants est prévu dans le cadre de cette étude. Dans l’hypothèse où ils seraient inclus en situation d’urgence ou en situation d’urgence vitale immédiate conformément aux dispositions du code de la santé publique, cet examen ne pourra être réalisé qu’après le recueil de leur consentement éclairé, exprès et écrit ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant dix ans puis détruits. Autres données : Base active : dix ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3688, "word_count": 587 |
CNILTEXT000050973382 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973382.xml | DECISION | Décision DR-2024-323 du 16 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence de l’infection à papillomavirus humains chez les jeunes femmes étudiantes de 18-24 ans après la mise en place de la vaccination en France, intitulée « i-Predict-HPV ». (Demande d’autorisation n° 924354) | DR-2024-323 | Autorisation de recherche | 2024-12-16 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données de l’étude I-Predict de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris autorisée par la CNIL (demande d’autorisation n° 916315) seront réutilisées dans le cadre de cette étude. La collecte de données relatives à la vie sexuelle des participantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web de la cohorte i-SHARE . Elle devra également être diffusée sur celui du responsable de traitement. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE– ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3241, "word_count": 499 |
CNILTEXT000050973391 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/33/CNILTEXT000050973391.xml | DECISION | Décision DR-2024-324 du 17 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la non-infériorité de la doravivirine par rapport au dolutegravir chez les personnes naïves de traitement antirétroviral et vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine, intitulée « ELDORADO ». (Demande d’autorisation n° 924302) | DR-2024-324 | Autorisation de recherche | 2024-12-17 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis des comités Les participants à la présente étude sont inclus en France, en Côte d’Ivoire, au Cameroun et au Brésil. A cet égard, les comités suivants ont rendu un avis favorable quant à la mise en œuvre de ce projet de recherche : le Comité de protection des personnes Ile-de-France V le 14 août 2024 ; le Comité national d’éthique des sciences de la vie et de la santé le 24 septembre 2024 (Cameroun) ; le Comité national d’éthique de la recherche pour la santé humaine le 9 septembre 2024 (Côte d’Ivoire) ; l’Institut national d’infectiologie Evandro Chagas le 22 octobre 2024 (Brésil). Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception, s’agissant de la partie de l’essai réalisé à l’étranger, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement du responsable de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement à l’examen de leurs caractéristiques génétiques, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La collecte de l’origine ethnique, la vie sexuelle et l’orientation sexuelle des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau "cadre de protection des données" ("data privacy framework", ci-après "DPF"). Dans cette hypothèse, un système d’auto-certification des entités étatsuniennes important les données est mis en place. Elles doivent ainsi : figurer sur la liste publiée par le ministère américain du commerce ; mettre à jour de manière effective leur politique de confidentialité ou toute documentation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment avec les références nécessaires au DPF. En l’espèce, l’organisme vers lequel les données pseudonymisées des participants à l’étude seront transférées figure sur la liste publiée par le ministère étatsunien du commerce. Le responsable de traitement devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant quinze ans puis détruits. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : vingt-cinq ans. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE – ANRS – MALADIES INFECTIEUSES ÉMERGENTES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 5457, "word_count": 822 |
CNILTEXT000050973249 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973249.xml | DECISION | Décision DR-2024-317 du 13 décembre 2024 autorisant la société IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS et un CONSORTIUM DE FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude post-inscription portant sur le suivi exhaustif des patients porteurs de prothèses totales de hanche avec cotyle à insert double mobilité, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023, « EPI PTH CDM » (Demande d’autorisation n° 920137v3) | DR-2024-317 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de trois ans supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE, la société IQVIA OPERATIONS FRANCE SAS et un CONSORTIUM DE FABRICANTS DE DISPOSITIFS MEDICAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 1741, "word_count": 279 |
CNILTEXT000050973261 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973261.xml | DECISION | Décision DR-2024-318 du 13 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’interventions pour améliorer le vécu des proches de patients hospitalisés en réanimation, intitulée « RELIEF ». (Demande d’autorisation n° 924347) | DR-2024-318 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 6 novembre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) La collecte de données relatives aux convictions religieuses des participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Les participants pourront choisir de ne pas transmettre cette information à l’équipe de recherche. Destinataires de données directement identifiantes Les membres de l’équipe de recherche FAMIREA auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les patients et leurs proches recevront une note d’information individuelle en vue de leur participation à ce projet de recherche. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3131, "word_count": 470 |
CNILTEXT000050973240 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973240.xml | DECISION | Décision DR-2024-316 du 13 décembre 2024 autorisant la société ROCHE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lymphome diffus à grandes cellules B, la description des patients, des traitements, du coût de prise en charge, de la mortalité et de la survie sans progression des patients en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2008 à 2021. (Demande d’autorisation n° 921446v1) | DR-2024-316 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de dix-huit mois supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société ROCHE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 1667, "word_count": 268 |
CNILTEXT000050973291 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/32/CNILTEXT000050973291.xml | DECISION | Décision DR-2024-319 du 13 décembre 2024 autorisant la société IDORSIA PHARMACEUTICALS FRANCE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’utilisation de QUVIVIQ dans un cadre clinique standard pour le traitement de l’insomnie chronique en France, intitulée « ETIQ ». (Demande d’autorisation n° 924320) | DR-2024-319 | Autorisation de recherche | 2024-12-13 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 1er octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003 à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société IDORSIA PHARMACEUTICALS FRANCE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2690, "word_count": 406 |
CNILTEXT000050973400 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973400.xml | DECISION | Décision DR-2024-325 du 17 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT, l’INSTITUT DE RECHERCHE CLINIQUE DU BENIN et le LABORATOIRE DE BIOCHIMIE DES SUBSTANCES NATURELLES BIOACTIVES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation des tisanes d’artemisia annua et d’artemisia afra pour la prévention du paludisme au Bénin, intitulée « PREPAR ». (Demande d’autorisation n° 924097v1) | DR-2024-325 | Autorisation de recherche | 2024-12-17 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité d’éthique de la recherche de l’Institut des sciences biomédicales appliquées de République du Bénin du 17 mai 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Les participants à la présente étude sont inclus au Bénin. Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception d’une part, des modalités d’information des personnes concernées et d’autre part, de l’application des dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et des dispositions relatives au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Par ailleurs, il est pris acte de l’engagement des responsables de traitement de respecter les dispositions locales spécifiques, notamment celles applicables en matière de recherches dans le domaine de la santé et de secret professionnel. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant de l’inclusion de mineurs, dans la mesure du possible, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Toutefois, une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi "informatique et libertés" en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Transferts hors Union européenne Les responsables de traitement prévoient de transférer certaines données pseudonymisées des participants à l’étude au Bénin. Prenant en considération l'arrêt C-311/18 rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 16 juillet 2020, la CNIL rappelle que tout transfert de données en dehors de l’Union européenne doit être réalisé selon les conditions prévues au Chapitre V du RGPD. La CNIL rappelle que conformément aux dispositions de l’article 46 du RGPD, en l’absence de décision d’adéquation, les responsables de traitement ou les sous-traitants ne peuvent transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que s’ils ont prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de recours effectives. Elle relève que les responsables de traitement envisagent d’encadrer le transfert de données au Bénin par la conclusion de clauses contractuelles type telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021. Il incombe aux responsables de traitement d'évaluer si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté au Bénin afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. Le cas échéant, ces clauses contractuelles ne pourront constituer des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD qu’à la condition d’avoir été complétées par des mesures supplémentaires afin de garantir un niveau de protection essentiellement équivalent à celui prévu dans l'Espace économique européen. Les responsables de traitement sont également tenus de s'assurer que la législation du pays tiers n'empiétera pas sur ces mesures supplémentaires de manière à les priver d'effectivité. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans Archivage : dix ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE D ÉVELOPPEMENT, l’INSTITUT DE RECHERCHE CLINIQUE DU BENIN et le LABORATOIRE DE BIOCHIMIE DES SUBSTANCES NATURELLES BIOACTIVES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 5605, "word_count": 853 |
CNILTEXT000050973409 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973409.xml | DECISION | Décision DR-2024-326 du 17 décembre 2024 autorisant le CENTRE LEON BERARD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le parcours de soins et le devenir des adolescents et jeunes adultes âgés de 15 à 29 ans atteints de cancer en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L.1461-1 4° du code de la santé publique, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2006 à 2024, intitulée « UNI-AJA ». (Demande d’autorisation n° 924254) | DR-2024-326 | Autorisation de recherche | 2024-12-17 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-004. Sur les sous-traitants Le groupement d’intérêt public "Plateforme de données de santé" (GIP PDS) assurera l’hébergement pour l’analyse des données de l’étude et facilitera leur appariement avec les données du SNDS via son service "concentrateur". La CNIL estime que le GIP PDS interviendra en qualité de sous-traitant. A ce titre, la répartition des rôles et responsabilités entre le Centre Léon Bérard et le GIP PDS, concernant notamment la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée entre les parties. Plusieurs sous-traitants interviendront dans la mise en œuvre de l’étude, notamment à des fins de centralisation préalable des données sources autres que celles provenant du SNDS. Le traitement des données par chacun d’entre eux devra être régi par un contrat ou un acte juridique, conformément à l’article 28 du RGPD. Nature des données traitées Plusieurs centres participeront à cette étude : l’Assistance publique – hôpitaux de Marseille, les centres Léon Bérard et Oscar Lambert, les instituts Gustave Roussy, Bergonié, Curie, de cancérologie de Lorraine et de l’Ouest, ainsi que les centres hospitaliers universitaires de Nice et de Tours. Seront réutilisées des données à caractère personnel issues : des dossiers médicaux des établissements de santé participant à cette étude collectées entre 2009 et 2022 ; des bases de données constituées en application de l’article L. 6113-7 du CSP par les établissements de santé participant entre 2009 et 2022 ; de la base Netsarc+ (demande d’autorisation n° 910390) mise en œuvre par le centre Léon Bérard et l’Institut Bergonié collectées entre 2008 et 2023 ; du réseau de référence national sur les tumeurs rares du système nerveux central (RENOCLIP) mis en œuvre par l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-004) collectées entre 2008 et 2023 ; de la base nationale des réunions de concertation pluridisciplinaire des tumeurs cérébrales mise en œuvre par le Centre Léon Bérard collectées entre 2008 et 2023. Ces données feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Circuit d’appariement Les différents centres transmettront le NIR, le sexe et la date de naissance complète des participants au service "concentrateur d’appariement", proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. En parallèle, les données pseudonymisées de l’étude seront tout d’abord transmises par chacun des centres vers un espace dédié sur la plateforme UNIBASE, opérée par Unicancer, où le Centre Léon Bérard effectuera le rapprochement des différentes sources, hors SNDS, et leur contrôle qualité. La connexion à la plateforme se fera par double authentification. Une fois consolidées, les données pseudonymisées seront versées sur la plateforme du GIP PDS pour appariement avec les données du SNDS, fournies par la CNAM, et analyse dans le cadre de l’étude. Les données seront chiffrées au sein des centres et transmises sur des canaux chiffrés. Les algorithmes utilisés et les modalités de gestion des clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI, CépiDc et des données médico-sociales des maisons départementales des personnes handicapées visées par l’article L. 1461-1 4° du CSP. Années concernées : 2006 à 2024, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : plateforme technologique du GIP PDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs du traitement seront transmises par la CNAM. A cet égard, le dossier de demande mentionne que les filtrages et les appariements de données seront réalisés en amont de cette transmission par la CNAM. Information et droits des personnes En application de l'article 69 de la loi informatique et libertés et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareils cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre. Ces mesures prendront la forme de la diffusion de la note d’information relative au projet d’étude sur les sites web : des établissements de santé participant à la cette étude, dont le responsable de traitement ; d’Unicancer ; de plusieurs associations de patients : "Les Aguerris", "Aïda", "On est là". Ces notes d’informations devront être complétées afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) spécifique à l’étude. Cette AIPD couvre notamment le périmètre de la plateforme UNIBASE, mise à disposition par Unicancer et reposant sur un hébergeur certifié pour les données de santé. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande devront répondre aux exigences prévues par le f) du 1 de l’article 5 et l’article 32 du RGPD. A cet égard, ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Le traitement envisagé comportant des données du SNDS, les mesures de sécurité doivent être conformes au référentiel de sécurité prévu par l'arrêté du 6 mai 2024. La sécurité des données de l’espace projet utilisé pour le traitement des données du SNDS dépend essentiellement de la solution technique du GIP PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité applicable au SNDS. Cette homologation, qui inclut les espaces projets mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par le GIP PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Le Centre Léon Bérard devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Transferts hors Union européenne Les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande mentionne que, bien que le prestataire ne soit pas exclusivement soumis aux lois et juridictions de l’Union européenne, aucun transfert en dehors de l’Union européenne de données individuelles du SNDS n’est prévu, aucun membre de l’équipe de recherche n’étant situé en dehors de l’Union européenne. Durées de conservation Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Les autres données seront accessibles pendant cinq ans à compter de leur mise à disposition. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. Observations particulières Les bases de données pérennes mises en œuvre en vue de leur réutilisation à des fins de recherche ne constituent pas des études, recherches ou évaluations dans le domaine de la santé. Certaines bases de données réutilisées pour la présente étude (Netsarc+, RENOCLIP) relèvent donc, sauf en cas de recueil du consentement conformément aux dispositions du RGPD et de la loi "informatique et libertés", du régime de formalité préalable prévu par les dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre 2 de cette même loi (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou autorisation). Par conséquent, elles devront faire l’objet d’une nouvelle formalité auprès de la CNIL, en l’absence de recueil du consentement des personnes concernées. AUTORISE le centre léon bérard à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 11306, "word_count": 1740 |
CNILTEXT000050973418 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973418.xml | DECISION | Décision DR-2024-327 du 20 décembre 2024 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE MODERNISATION DES THERMES DE BAREGES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'effet d'une cure thermale orientée dermatologie sur la qualité de vie des patients atteints de psoriasis, intitulée « BAREGES ». (Demande d’autorisation n° 924353) | DR-2024-327 | Autorisation de recherche | 2024-12-20 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest VI du 5 novembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001 à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataire des données directement identifiantes Le sous-traitant du responsable de traitement aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les participants en seront informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE MODERNISATION DES THERMES DE BAREGES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2795, "word_count": 423 |
CNILTEXT000050973427 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/97/34/CNILTEXT000050973427.xml | DECISION | Décision DR-2024-328 du 20 décembre 2024 autorisant la société ASTRAZENECA à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité étude portant sur les fardeaux épidémiologique et économique des infections respiratoires chez les patients immunodéprimés en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI, et de « Vaccin-COVID » composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2011 à 2028, intitulée « BIRD-IC » (Demande d’autorisation n° 924101v1) | DR-2024-328 | Autorisation de recherche | 2024-12-20 | 2025-01-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification de l’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 14 mars 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur le traitement des données de "Vaccin-COVID" pour les années 2011 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société ASTRAZENECA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 1757, "word_count": 283 |
CNILTEXT000050995478 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/99/54/CNILTEXT000050995478.xml | DELIBERATION | Délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée | HABS-2025-001 | Disposition interne CNIL | 2025-01-09 | 2025-01-18 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 10 et 22-1 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978, notamment ses articles 41, 45-1 et 45-2 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement, Décide : Article 1 Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l'article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER. Mme Virginie CLAUDE-LOONIS. Mme Audrey DANEL. Mme Ludivine DELELIS. Mme Caroline DEROUET. Mme Rosine DOLBEC. Mme Marie GAILLARDON. M. Rodolphe GÉNISSEL. Mme Sarah GUILLOU. Mme Marion JABOT. M. Jérémie KOUZMINE. Mme Morgane LE HIR. Mme Isabelle MANTZ. Mme Clothilde MAULIN. Mme Oriane MAURICE. Mme Nina MCEVOY. Mme Aude RICHARD. Mme Lauren SERAN. Liens relatifs Article 2 La délibération n° HABS-2024-003 du 18 juillet 2024 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis | {"character_count": 2261, "word_count": 366 |
CNILTEXT000050562768 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/56/27/CNILTEXT000050562768.xml | DECISION | Décision DT-2024-024 du 25 octobre 2024 autorisant le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé "Platform for Data in Primary Care (P4DP)". (Demande d’autorisation n° 2234538v1) | DT-2024-024 | Autre autorisation | 2024-10-25 | 2024-11-20 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", à l’exception : de la nature des données traitées ; des accédants aux données ; de certaines mesures de sécurité. La CNIL relève également que la base légale admissible du traitement n’est pas celle permise dans le référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment les conditions d’information des personnes concernées. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé " Platform for Data in Primary Care (P4DP) ". Ce dernier a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé par des porteurs de projet ; la production d’indicateurs visant à aider les médecins à évaluer et améliorer la qualité des soins ; la production d’indicateurs pour la veille sanitaire et épidémiologique ; la description de l’activité des médecins généralistes et l’adaptation des politiques publiques ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening). L’entrepôt a vocation à constituer la plateforme nationale de données de vie réelle de la médecine de ville et de surveillance épidémiologique pour optimiser les pratiques, les parcours de soin et les politiques de santé publique. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP) en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de son responsable au sens de l’article 6.1.f) plutôt que sur l’article 6.1.e) du RGPD. Le traitement remplit les conditions permettant la collecte de données concernant la santé au regard des dispositions des articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi " informatique et libertés " modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi " informatique et libertés ", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres Sur les données traitées Les données collectées dans le cadre de l’entrepôt sont issues uniquement des dossiers médicaux des patients pris en charge par les professionnels de santé ayant conclu une convention de partenariat pour leur participation au projet P4DP. Les données dont le traitement n’est pas prévu par le référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé " sont les suivantes : données des professionnels de santé : l’âge et l’année de thèse ; maître de stage ou non ; statut du professionnel (libéral, salarié, remplaçant) et type de lieu d’exercice (exercice individuel, cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle) ; nom et FINESS de la structure de soins et de la communauté professionnelle territoriale de santé ; département et région ; logiciel de consultation. données des personnes concernées : NIR de l’ouvrant droit. Le dossier de demande prévoit également la collecte du NIR du bénéficiaire (ayant droit) et du numéro d’identifiant permanent du patient (IPP). La collecte de ces données a été justifiée dans le dossier de demande : - d’une part, par le caractère progressif du déploiement de l’identifiant national de santé (INS) au sein des logiciels des professionnels de santé partenaires ; - d’autre part, compte tenu du projet d’appariement ultérieur des données de l’entrepôt " P4DP " aux données du SNDS (qui fera l’objet d’une demande de modification substantielle). La CNIL estime que le responsable de traitement ne devra collecter le NIR des ouvrants droits que dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de collecter le NIR des ayants droits. La donnée relative à l’IPP n’apparait pas, en l’état actuel du dossier, pertinente dans le cadre de la finalité de l’entrepôt. Sous ces conditions, ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD Sur les accédants aux données Le dossier de demande mentionne que les accès aux informations contenues dans l’entrepôt sont effectués conformément aux exigences prévues par le référentiel " entrepôts de données de santé ", à l’exception de ceux permis aux médecins de l’information médicale des universités. Ces derniers accèderont aux données de l’entrepôt au titre des missions suivantes : administration de la chaîne d’intégration des données au sein de l’entrepôt ; création et administration des jeux de données et des espaces projets des équipes de recherche ; génération de rapports d'analyses ; revue des données de l’entrepôt une fois par an et lors des demandes des porteurs de projet ; exercice des droits des patients. Ces modalités d’accès sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", à l’exception de certaines d’entre elles, précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les accès des médecins de l’information médicale seront sécurisés avec l’ensemble des mesures portées par le référentiel, en particulier la gestion des habilitations, l’authentification multifacteur et la traçabilité des opérations effectuées. Par exception au référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", les données brutes extraites des dossiers informatiques des médecins participants seront directement transmises dans une " zone de prétraitement " de l’entrepôt, dédiée aux opérations de pseudonymisation. La transmission sera réalisée sur un canal chiffré par une clé spécifique à chaque envoi, avec une authentification mutuelle par certificats. La zone de prétraitement sera instanciée dans une boîte noire en mémoire ; elle hébergera un processus assurant la pseudonymisation des données dès leur réception, puis leur versement dans l’entrepôt. La mémoire sera automatiquement vidée en fin de processus et la zone sera soumise à des règles d’accès, de non archivage et de gestion spécifique. Les données détaillées des professionnels de santé devront faire l’objet de mesures de cloisonnement par rapport aux données des patients versées dans l’entrepôt. AUTORISE, dans ces conditions, le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU | {"character_count": 8860, "word_count": 1338 |
CNILTEXT000050773559 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773559.xml | DECISION | Décision DR-2024-302 du 4 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité d’un suivi diététique familial pendant la grossesse sur le poids gestationnel chez les femmes enceintes dans un essai contrôlé randomisé, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du système national des données de santé (SNDS), pour les années 2024 à 2027, intitulée « FAM-DIET » . (Demande d’autorisation n° 924177) | DR-2024-302 | Autorisation de recherche | 2024-12-04 | 2024-12-14 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France II du 24 juin 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (chaînage des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d’information des personnes. En dehors de ces points, qui feront l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique multi-centres / eCRF sans NIR publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2024 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Une dérogation à l'obligation d'information des deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi informatique et libertés en cas d’impossibilité d’informer le second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale ou s’il ne peut être consulté dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche. Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale devra être systématiquement transmise à la femme enceinte participant à l’étude et elle sera invité à la lui transmettre. Les notes d’information devront comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Durées d’accès et de conservation des données Les NIR et les dates de naissance complètes des patients ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : trois ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4503, "word_count": 695 |
CNILTEXT000050773575 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/77/35/CNILTEXT000050773575.xml | DECISION | Décision DR-2024-304 du 5 décembre 2024 autorisant la société PHYSIO-ASSIST à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l'effet d’une prise en charge par télésoin de kinésithérapie sur la qualité de vie et les exacerbations pulmonaires des patients atteints de bronchectasie hors mucoviscidose, intitulée « HOME-BRAC ». (Demande d’autorisation n° 924174) | DR-2024-304 | Autorisation de recherche | 2024-12-05 | 2024-12-14 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 9 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement envisage de recueillir le consentement des participants par voie dématérialisée au moyen d’une signature électronique. Le sous-traitant mettant à disposition la solution sera destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom et coordonnées électroniques), ainsi que du contenu de la note d’information et du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Il appartient au responsable de traitement de de s’assurer que ce recueil sera réalisé conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de signature électronique, et notamment celles issues des articles 1366 et 1367 du code civil éclairées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Le responsable de traitement a transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique au projet HOME-BRAC . Afin d’assurer la confidentialité des informations sensibles échangées entre le personnel des centres investigateurs et les participants à l’étude : les sessions ne seront pas enregistrées par la solution de télésoin ; les accès aux données, pour les professionnels et les participants, devront se faire via une authentification multifacteur. Les données de l’étude seront stockées chez un hébergeur certifié hébergeur de données de santé . Les solutions de télésoin et de suivi patient, permettant la saisie de questionnaires, ne contiendront que des données pseudonymisées. Les données devront être cloisonnées par rapport à celles issues de la solution de consentement électronique. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de sa conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer au Royaume-Uni certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 28 juin 2021, ces transferts peuvent s’effectuer sans encadrement spécifique. Durées de conservation en base active et en archivage Les données nominatives et les coordonnées électroniques seront détruites après la signature du formulaire de consentement pour participer à l’étude. Autres données : Base active : sept ans Archivage : quinze ans. AUTORISE la société PHYSIO-ASSIST à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4797, "word_count": 712 |
CNILTEXT000051015682 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/56/CNILTEXT000051015682.xml | DECISION | Décision DR-2024-333 du 31 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité le suivi de la cohorte « ELFE ». (Demande d’autorisation n° 910504v2) | DR-2024-333 | Autorisation de recherche | 2024-12-31 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modification substantielle du traitement de données Les modifications envisagées portent : d’une part, sur la responsabilité conjointe de traitement entre l’Institut national d’études démographiques (INED) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) au regard de la collaboration scientifique existante entre ces deux organismes. En tant que responsables conjoints de traitement, l’INED et l’INSERM doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. d’autre part, sur l’hébergement des données de la cohorte (hors données du Système national des données de santé) sur l’infrastructure France cohortes. Les personnes concernées en seront informées. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES et l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2379, "word_count": 361 |
CNILTEXT000051015713 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/57/CNILTEXT000051015713.xml | DECISION | Décision DR-2024-334 du 26 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prise en charge cognitivo-comportementale des hallucinations auditives dans le trouble schizophrénique, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2028, intitulée « VOICES ». (Demande d’autorisation n° 924308) | DR-2024-334 | Autorisation de recherche | 2024-12-26 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 3 septembre 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement déterministe (direct) des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de ce point, qui a fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Traitement de données du SNDS et circuit d’appariement S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI ; Années concernées : 2025 à 2028, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM ; Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique Circuit multi-centres - eCRF sans NIR publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE, qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Information et droits des personnes Recevront une note d’information individuelle : Le tuteur ou le curateur du participant majeur faisant l’objet d’une mesure de protection ; les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale en vue de la participation de leur enfant mineur à l’étude ; le participant mineur ; l’ensemble des participants majeurs. Ces supports d’information devront être complétés avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès et durées de conservation en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : deux ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4469, "word_count": 684 |
CNILTEXT000051015762 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/57/CNILTEXT000051015762.xml | DECISION | Décision DR-2024-335 du 24 décembre 2024 autorisant le CENTRE LEON BERARD à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour une étude visant à identifier les meilleurs schémas thérapeutiques pour le traitement du sarcome, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CepiDC, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2018, intitulée « DeepSARC ». (Demande d’autorisation n° 920271v2) | DR-2024-335 | Autorisation de recherche | 2024-12-24 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 30 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique, notamment son article 4 ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données pour deux années supplémentaires. Ces données seront ensuite archivées pendant deux ans. Mesures de sécurité (articles 5,1, f) et 32 du RGPD) La sécurité des données de l’espace projet dédié au projet 3DeepSARC3 dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS. Une homologation de la solution technique, conforme au référentiel de sécurité applicable au SNDS, et incluant les espaces projets mis à disposition du responsable de traitement, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Le responsable de traitement devra s’assurer que le système d’information hébergeant les données de l’étude respecte ce référentiel pendant toute la durée du traitement. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE LEON BERARD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2688, "word_count": 430 |
CNILTEXT000051016009 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/60/CNILTEXT000051016009.xml | DECISION | Décision DR-2024-337 du 24 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER INTERCOM GREGOIRE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la mise en place d’une base de données pour mettre en place des outils de Machine Learning permettant d’améliorer le parcours de soins en cas de grossesse de localisation indéterminée. (Demande d’autorisation n° 924261) | DR-2024-337 | Autorisation de recherche | 2024-12-24 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Information et droits des personnes Les participantes recevront par voie postale une note d’information individuelle en vue du traitement des données les concernant. S’agissant des personnes pour lesquelles la note d’information ne pourrait être délivrée par voie postale (mention "NPAI"), en application de l'article 69 de la loi "informatique et libertés" et de l’article 14-5-b) du règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable de traitement prendra des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. A ce titre, une note d’information relative à la présente étude devra être rendue publique sur le site web du responsable de traitement. Ces documents comporteront l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : dix ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ANDRE GREGOIRE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2874, "word_count": 446 |
CNILTEXT000051016018 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/60/CNILTEXT000051016018.xml | DECISION | Décision DR-2024-338 du 26 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation d’un algorithme d’identification des femmes atteintes du syndrome des ovaires polykystiques en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2022, intitulée « SOPK-ECO ». (Demande d’autorisation n° 924304) | DR-2024-338 | Autorisation de recherche | 2024-12-26 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (appariement déterministe des données issues des dossiers médicaux avec celles du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données et circuit d’appariement Les données issues des dossiers médicaux des participantes à l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "centre investigateur unique" publiée par la CNIL. A cet égard, les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) seront transmises à la CNAM, pour extraction des données du SNDS correspondantes. Les données identifiantes devront être chiffrées et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. S'agissant du traitement de données du SNDS : composantes concernées : SNIIRAM, PMSI ; années concernées : 2013 à 2022 ; modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle par voie électronique. Les courriers électroniques adressés aux participantes ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Durées de conservation en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participantes ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : deux ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE MARSEILLE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4028, "word_count": 613 |
CNILTEXT000051016027 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/60/CNILTEXT000051016027.xml | DECISION | Décision DR-2024-339 du 26 décembre 2024 autorisant l’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES SAINT ETIENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’application à la bronchopneumopathie chronique obstructive de la responsabilité populationnelle systémique et du jumeau numérique territorial, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2013 à 2022. (Demande d’autorisation n° 924357) | DR-2024-339 | Autorisation de recherche | 2024-12-26 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 7 novembre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Années concernées : 2013 à 2022. Modalités de consultation : portail de la CNAM Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement qui devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Durée d’accès Cinq ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE l’ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES SAINT ETIENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2746, "word_count": 427 |
CNILTEXT000051016036 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/60/CNILTEXT000051016036.xml | DECISION | Décision DR-2024-341 du 27 décembre 2024 autorisant l’HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de l’administration en intraveineuse quotidienne de dornase alfa jusqu’à 14 jours post hémorragie sous arachnoïdienne sur l’indépendance fonctionnelle à 6 mois, intitulée « RESET ». (Demande d’autorisation n° 924310) | DR-2024-341 | Autorisation de recherche | 2024-12-27 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 31 octobre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes ainsi que des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom et coordonnées téléphoniques des participants et le cas échéant des proches est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Les échantillons biologiques seront conservés pendant cinq ans puis détruits. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : vingt-cinq ans. AUTORISE l’HOPITAL FONDATION ADOLPHE DE ROTHSCHILD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3731, "word_count": 573 |
CNILTEXT000051016045 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/60/CNILTEXT000051016045.xml | DECISION | Décision DR-2024-342 du 27 décembre 2024 autorisant la CLINIQUE BEAU SOLEIL à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la validation d’un algorithme d’identification des patients porteurs d’un cancer du poumon en 2019, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2014 à 2019, intitulée « POUMALGO ». (Demande d’autorisation n° 924255) | DR-2024-342 | Autorisation de recherche | 2024-12-27 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 11 janvier 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)) et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données et circuit d’appariement Les données issues du registre des cancers de l’Hérault (demande d’autorisation n°914055v1) et du registre des cancers de l’Isère (demande d’autorisation n°982002v5) seront réutilisées et appariées de façon déterministe avec les données du SNDS. Les données administratives d’identification (nom, prénoms, sexe, date de naissance complète et lieu de naissance) des participants seront transmises au service Concentrateur , proposé par le GIP PDS et opéré par un de ses sous-traitants, qui les utilisera pour interroger la Caisse nationale d’assurance vieillesse aux fins de reconstitution du NIR. Le concentrateur transmettra ensuite les NIR, sexe et date de naissance complète des participants à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Les données nominatives devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. S’agissant du traitement de données du SNDS : composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc ; années concernées : 2014 à 2019 ; modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion de notes d’informations collectives : sur le site web du responsable de traitement ; sur le site web du réseau FRANCIM ; sur le site web de chaque registre des cancers dont les données seront réutilisées (également référencés sur le site web du réseau FRANCIM) ; sur le site web de l’Institut national du cancer comportant une page dédiée à chaque registre réutilisé dans le cadre de cette étude ; par le biais d’affichages dans les différents lieux de prise en charge des patients atteints de cancer du département ; par la diffusion de la notice d’information aux médecins susceptibles de prendre en charge ces patients atteints de cancer. Ces notes d’information devront être complétées avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée de conservation et d’accès aux données. Les données administratives d’identification nécessaires à la reconstitution du NIR devront être supprimées une fois celle-ci effectuée. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne devront pas être conservés après l’appariement. Les données appariées seront accessibles pendant deux ans à compter de leur mise à disposition. Observations particulières Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel "entrepôt de données de santé" ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL). AUTORISE la CLINIQUE BEAU SOLEIL à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 6161, "word_count": 934 |
CNILTEXT000051021936 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/02/19/CNILTEXT000051021936.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2024-055 du 11 juillet 2024 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale » | 2024-055 | Avis | 2024-07-11 | 2025-01-25 | VIGUEUR | N° de demande d’avis : 24007585 Thématiques : Coopération internationale – Lutte contre la criminalité internationale Organisme(s) à l’origine de la saisine : Ministère de la Justice Fondement de la saisine : Titre III de la loi " Informatique et libertés " L’essentiel : 1. Le projet de décret dont est saisie la CNIL prévoit la mise en œuvre d’un logiciel d’entraide pénale internationale (LEPI), destiné à optimiser la gestion des dossiers traités par le bureau d’entraide pénale internationale (BEPI). Le volume de ce traitement et les données traitées, notamment des données sensibles au sens de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, appellent une particulière vigilance dans les mesures de sécurité mises en œuvre. 2. Le LEPI contient un module dédié (l’infocentre) pour la réalisation de statistiques qui poursuivront une finalité propre : analyser l’évolution de l’entraide pénale internationale et l’activité des juridictions en la matière. Cette finalité pourrait utilement être explicitée afin d’en encadrer les usages. 3. Enfin, le traitement prévoit la possibilité d’une zone de commentaires libres. La CNIL estime que la collecte de données dans ces champs est légitime. ___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (" loi informatique et libertés "), notamment son titre III et son article 31 ; Après avoir entendu le rapport de M. Vincent Lesclous, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : 1. La saisine A. Le contexte La direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice assure le traitement opérationnel et le suivi des demandes d’entraide pénale internationale. Ces demandes, gérées par le bureau de l’entraide pénale internationale (BEPI), concernent les demandes d’entraide aux fins d’enquête (i.e. les demandes d’entraide pénale internationale), les demandes de remise (i.e. les demandes d’extradition), les mandats d’arrêts européens et les demandes de transfèrement. Le ministère indique que depuis ces dernières années, l’entraide pénale internationale a pris une place prépondérante dans l’activité judiciaire en France. Ainsi, en 2023, 364 nouvelles procédures en matière extraditionnelle ont été ouvertes, 3650 demandes d’entraide aux fins d’enquête ont été enregistrées et 1500 mandats d’arrêt européens ont été traités. Le BEPI traite dans ses missions une grande variété de données, lesquelles peuvent être sensibles, telles que des données relatives aux opinions politiques. La modernisation de son système d’informations est envisagée en deux étapes : dans un premier temps, la mise en œuvre d’un logiciel métier de l’entraide pénale internationale (LEPI) ; et dans un second temps, conformément aux engagements européens, le ministère de la justice devra envisager la mise en place d’un portail destiné à ses interlocuteurs afin de permettre la dématérialisation de la demande d’entraide. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministère de la justice d’une demande d’avis concernant un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Traitement de l’entraide pénale internationale ". Ce traitement est un applicatif métier visant à permettre une gestion et un suivi optimisés des activités du BEPI. Le traitement comprend, par ailleurs, un module dédié à la réalisation de statistiques : l’infocentre. Ce dernier pourra contenir des données à caractère personnel pseudonymisées. 2. L’avis de la CNIL A. Sur le régime juridique La CNIL relève que le fondement juridique s’appliquant au traitement est la directive dite " Police-Justice ". Dans la mesure où le traitement doit permettre la gestion, le suivi et le recensement des demandes d’entraide pénale internationale aux fins d’enquêtes, de remise de personnes et de transfèrement de détenus, il est mis en œuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanction pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces conformément au titre III de la loi " informatique et libertés ". Plus précisément, il se fonde sur les articles 87 et suivants de cette loi, et relève de l’article 31 au titre des traitements mis en œuvre pour le compte de l’Etat. B. Sur les finalités poursuivies par le traitement L’article 1er prévoit que ce traitement a pour finalité : - la gestion, la mise en œuvre et le suivi des demandes d’entraide pénale internationale qui transitent par le bureau de l’entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces, en tant qu’autorité centrale pour la France, dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale, - l’exploitation des données du traitement à des fins de pilotage de l’activité de la DACG. La CNIL relève que le traitement " Entraide pénale internationale " contiendra un module dédié, dit " Infocentre ", pour la réalisation de statistiques dont l’exploitation ira au-delà du seul pilotage de l’activité puisqu’elles permettront d’analyser l’évolution de l’entraide internationale et l’activité des juridictions en la matière. La CNIL admet en effet que des statistiques puissent être calculées à partir de données d’un traitement public alors même que l’acte réglementaire qui le régit ne prévoit pas explicitement cette finalité ; elle s’interroge cependant sur la possibilité de définir la seconde finalité dans une rédaction plus large pour mieux marquer que l’exploitation des données, notamment sous forme d’indicateurs statistiques, ne servira pas seulement au pilotage du service. En tout état de cause, la CNIL rappelle que cette finalité devra figurer dans le registre des traitements et, le cas échéant, être prise en compte dans l’AIPD. Concernant les données versées dans ce traitement depuis l’application LEPI, qui comprennent la quasi-totalité des données structurées à l’exception de toute donnée d’identité et des contenus des champs libres, celles-ci ne peuvent être qualifiées que de pseudonymes. En effet, la présence de champs tels que la date de convocation, le lieu de la convocation, la date d’émission du titre, la date d’interpellation, la nationalité de la personne, l’autorité requérante, etc. rendent aisée la réidentification de la personne même en l’absence de son identité régalienne. En conséquence, la CNIL rappelle que le responsable de traitement devra définir, notamment, une durée de conservation pour ces données. En outre, elle invite le ministère à indiquer à l’article 1er du décret la nature pseudonyme des données versées. Concernant les données statistiques produites par le LEPI-infocentre, la Commission rappelle que, pour les considérer comme effectivement anonymes, le responsable de traitement doit réaliser une analyse permettant de démontrer que ses processus d'anonymisation respectent les trois critères définis par l'avis du groupe de l'article 29 n°05/2014. À défaut, si ces trois critères ne peuvent être réunis, une étude des risques de ré-identification doit être menée. C. Sur les données collectées L’article 2 prévoit que des données, notamment d’identification, sont collectées. Elles concernent, d’une part, les personnes mises en cause, mises en examen, prévenues, accusées, ou placées sous le statut de témoin assisté et, d’autre part, les victimes, parties civiles, représentants légaux ou ayants-droit. Toute donnée à caractère personnel susceptible d’apparaitre dans des pièces de procédure (notamment des identités de rédacteurs ou d’intervenants à la procédure, des précisions de fait relatives à ces personnes dans des procès-verbaux, rapports, etc.), listées à l’article 3, font, en outre, partie des données collectées. Les données permettant d’identifier les utilisateurs du traitement, ainsi que les interlocuteurs du BEPI font également partie des données traitées. La CNIL relève que le traitement est susceptible de contenir des photographies et que l’exclusion d’un dispositif de reconnaissance faciale est prévue explicitement par le projet. Des données à caractère personnel relevant de l’article 6 de la loi " informatique et libertés " peuvent être contenues dans le traitement. Outre l’ensemble de ces données, peuvent également être enregistrés dans le traitement des commentaires libres. Le ministère indique que ces champs sont indispensables afin de permettre aux agents chargés des dossiers de renseigner s’il y a lieu des informations complémentaires tenant à la conduite à tenir dans un dossier déterminé, c’est-à-dire des diligences accomplies ou des consignes transmises et reçues par un agent. La CNIL estime que la collecte de données dans ces champs libres est légitime. Elle rappelle néanmoins que ces zones de commentaires libres présentent un risque de contenir des informations inappropriées ou non pertinentes. Ces champs devront comporter exclusivement des informations dénuées de toute appréciation d’ordre personnel et limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’instruction du dossier. En outre, le ministère précise qu’à titre tout à fait exceptionnel, de tels champs peuvent nécessiter le traitement de données sensibles. Le ministère a indiqué qu’il pouvait s’agir par exemple d’informations susceptibles de révéler des opinions politiques d’une personne ou son orientation sexuelle. Comme indiqué dans l’AIPD, un message permanent figurera dans le pied-de-page de l’applicatif, précisant que les données sensibles enregistrées dans le champ libre ne doivent être enregistrées qu’en cas de nécessité absolue et que les accès et actions des utilisateurs de LEPI sont tracés et conservés pendant une durée d’un an. La CNIL estime que, compte tenu des finalités et des garanties apportées, la collecte de données sensibles dans les champs libres peut être admise en l’espèce. D. Sur la durée de conservation des données Le I de l’article 4 du projet de décret prévoit une durée de conservation des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement de douze mois à compter de la clôture du dossier. Cette durée a été appréciée par le BEPI en fonction des délais moyens de traitement des dossiers. Le II de l’article 4 prévoit qu’à l’issu du délai de douze mois, les données sont archivées selon cinq modalités : Deux ans pour les demandes de commissions rogatoires internationales, les actes judiciaires et les demandes de transits, Trois ans pour les demandes de mandats d’arrêt international ; Cinq ans pour les demandes d’arrestation provisoire, les demandes de prêt de détenus et les demandes de dénonciations officielles ; Dix ans pour les demandes de transfèrements ; Vingt ans pour les demandes d’extradition. Le ministère justifie de façon pertinente que ces durées se fondent sur l’annexe 1 de la circulaire de tri relative aux impacts de la réforme de la prescription en matière pénale sur les archives des juridictions de l’ordre judiciaire. E. Sur les accédants et les destinataires des données L’article 5 du projet de décret prévoit que seuls peuvent accéder au traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître : Les magistrats, fonctionnaires et agents de la DACG individuellement désignés et dûment habilités par le chef du bureau de l’entraide pénale internationale de cette direction ; Les agents du service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice individuellement désignés et dûment habilités par le secrétaire général de ce ministère. Le ministère a indiqué que la trentaine d’agents qui composent le BEPI sont régulièrement formés aux enjeux de la protection des données. En outre, des mentions relatives à la protection des données seront apparentes sur les interfaces du logiciel. Cet article prévoit que, outre les agents du ministère de la Justice dûment habilités, peuvent notamment être destinataires des données du traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître les autorités centrales étrangères. La CNIL relève que les destinataires des données du traitement peuvent être en dehors de l’Union européenne. Les conditions prévues à l’article 112 de la loi " informatique et libertés " sont respectées. Cependant, pour répondre aux exigences du 4° de cet article, l’AIPD rappelle que des décisions d’adéquation ainsi que la convention 108 ont été adoptées. Si le transfert intervient dans un pays non concerné par une décision d’adéquation ou non signataire de la convention 108, des conventions bilatérales prévoient le cadre légal dans lequel intervient ce transfert afin de protéger les données. Enfin, en l’absence d’instrument juridique contraignant, il est prévu qu’une clause de confidentialité puisse être insérée soit dans la demande d’entraide, soit dans le courrier de transmission. Au regard de ce qui précède, la CNIL estime que les garanties apportées aux données transférées sont satisfaisantes. Les catégories d’accédants et destinataires du traitement n’appellent pas d’autre observation. F. Sur les droits des personnes concernées L’article 6 du projet de décret prévoit que : pour les personnes dont les données figurent dans un dossier judiciaire faisant l’objet d’un traitement lors d’une demande d’entraide pénale internationale, l’accès à ces données et leurs conditions de rectification ou d’effacement sont régis par les dispositions du code de procédure pénale, conformément à l’article 111 de la loi Informatique et libertés. pour tous les autres cas, par exemple les pièces traitées mais qui ne figurent pas dans un dossier de procédure, les droits d’accès, de rectification, d’effacement et le droit à la limitation du traitement s’exercent de manière directe auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice. Toutefois, dans l’hypothèse où ces droits interfèreraient dans des enquêtes ou des recherches d’infractions pénales, conformément aux 1° et 2° du I de l’article 107 de la loi " informatique et libertés ", les droits susmentionnés peuvent faire l’objet de restrictions. L’exercice des droits s’effectue alors de manière indirecte auprès de la CNIL. Ces modalités d’exercice des droits n’appellent pas d’observation. Par ailleurs, les utilisateurs du LEPI seront informés lors de leur première connexion de l’ensemble des informations relatives à leurs données personnelles collectées. L’information des personnes concernées par le traitement du fait de leur présence dans des pièces de procédure pénale est sans objet conformément à l’article 111 de la loi " informatique et libertés " qui prévoit que seul le Code de procédure pénale peut régir l’accès aux données et les conditions de leur effacement ou de leur rectification. G. Sur les mesures de sécurité La CNIL considère que la nature des données exige que celles-ci fassent l’objet de mesures de chiffrement conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité, notamment en ce qui concerne les bases actives et les communications réseaux, sauf à ce que le ministère puisse justifier l’incompatibilité du chiffrement avec des nécessités techniques du traitement. La CNIL prend acte du projet du ministère de mettre en œuvre une plateforme permettant de sécuriser les échanges de fichiers avec l’ensemble des autorités coopérant avec le BEPI. En attendant la mise en œuvre de cette plateforme, elle invite cependant le ministère à rendre systématique le chiffrement de tout document émis par le BEPI vers des tiers, avec des procédures de gestion des clés conformes à l'annexe B2 du référentiel général de sécurité. La CNIL prend acte de la mise en place d’une journalisation pour une durée d’une année et stockée de manière cloisonnée par rapport au traitement LEPI. Elle rappelle que, pour effectivement contribuer à la sécurité du traitement, des analyses proactives des données de journalisation devraient être prévues, que ce soit par la génération automatique d’alerte ou bien par des mesures organisationnelles (par exemple une revue régulière des données par la hiérarchie pour les composantes les plus sensibles du traitement). Les autres dispositions du projet de décret n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis | {"character_count": 16770, "word_count": 2534 |
CNILTEXT000051029020 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/02/90/CNILTEXT000051029020.xml | DECISION | Décision DR-2024-344 du 27 décembre 2024 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les troubles du développement intellectuel associés aux variants pathogènes de RNU4-2 et autres gènes RNU du spliceosome, leur caractérisation clinique et la corrélation entre le phénotype et le génotype, intitulée « EPS ». (Demande d’autorisation n° 924366) | DR-2024-344 | Autorisation de recherche | 2024-12-27 | 2025-01-25 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Des photographies permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche collectées dans le cadre de leur prise en charge habituelle seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants ainsi que, le cas échéant de leurs représentants légaux, sera recueilli à cette fin. Ces photographies devront être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Information et droits des personnes Tous les participants (majeurs et mineurs) ainsi que, le cas échéant, leurs représentants légaux ou leur curateur seront individuellement informés. Durée d’accès Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2705, "word_count": 422 |
CNILTEXT000051029122 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/02/91/CNILTEXT000051029122.xml | DECISION | Décision DR-2024-345 du 31 décembre 2024 autorisant un consortium composé de LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DE L’UNIVERSITE DE TOURS, DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS, DE NANTES UNIVERSITE, DE L’UNIVERSITE D’ANGERS, DE L’UNIVERSITE DE CAEN, DE L’UNIVERSITE DE BORDEAUX, DE L’INSTITUT DES POLITIQUES PUBLIQUES, DE L’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE, DE L’INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES ET DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES, DE L'ÉVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les habitats intermédiaires, le logement et l’autonomie chez les seniors, intitulée « HILAUSENIORS ». (Demande d’autorisation n° 924195) | DR-2024-345 | Autorisation de recherche | 2024-12-31 | 2025-01-25 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Contexte Le traitement envisagé a pour finalité la mise en œuvre d’une étude portant sur les habitats intermédiaires, le logement et l’autonomie chez les seniors, comprenant trois volets : le volet "OFFRE" constitué d’une enquête en ligne auprès des gestionnaires des habitats intermédiaires ; le volet "HILOS" constitué par une enquête longitudinale appréciant et mesurant l'évolution de l'autonomie des habitants en fonction de leur logement en habitat intermédiaire ou domicile ordinaire. Ce volet sera effectué en trois vagues ; le volet "FOCUS" par une enquête sur un échantillon de personnes ayant accepté d’être recontactées lors du volet "HILOS". Les données sont collectées sous la forme de questionnaires ou d’entretiens (enregistrements audio/vidéo) complémentaires au domicile des enquêtés ou par téléphone. Ce volet sera également effectué en trois vagues. La présente demande concerne uniquement la transmission des questionnaires dans le cadre de la première vague du volet "HILOS", notamment avec la constitution de la base de sondage (échantillon aléatoire), la transmission, la réception et le traitement des questionnaires ainsi que de l'élaboration des tables de correspondance par la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Le dossier mentionne qu’une demande de modification sera déposée ultérieurement auprès de la CNIL afin, d’une part, d’enrichir le traitement envisagé avec d’autres sources de données, et d’autre part, d’encadrer la mise à disposition des données auprès des autres membres du consortium pour répondre aux objectifs de l’étude. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes et de la nature des données traitées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) en vue d’un appariement ultérieur avec les données d’enquêtes de la statistique publique). La CNIL relève également que les modalités d’information des personnes concernées ne sont pas conformes au référentiel, en l’absence de caractère préalable de celle-ci. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données et modalités de collecte Les données issues de la base du système national statistiques prestataires (SNSP), mise en œuvre par CNAV et encadrée par acte règlementaire n°2008-05 du 31 mars 2008, seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Cette base sera réutilisée afin de tirer aléatoirement un échantillon de cent mille individus par les statisticiens habilités du pôle production statistiques nationale de la CNAV. S’agissant du traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques : Cette donnée devra être conservée chiffrée sur les serveurs de la CNAV. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés utilisées à cet effet devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour la conservation des tables de correspondance devront être mises en place notamment : celles-ci doivent être stockées séparément des données de l’étude pseudonymisées et avec un chiffrement distinct spécifique ; l’accès aux tables de correspondance devra être limité aux personnes habilitées et strictement encadré. Comme mentionné dans le dossier de demande, l’équipe en charge de l’étude n’aura pas accès à la table de correspondance comprenant le NIR. S’agissant des autres catégories de données traitées : La collecte de la pratique d'une activité religieuse a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. S’agissant des zones de commentaires libres figurant dans les questionnaires : Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom ainsi que des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des participants par la CNAV. Ils devront en être informés. Le sous-traitant pourra avoir accès à ces informations présentes sur le questionnaire uniquement lors du scan des réponses pour envoi à la CNAV. Les données directement identifiantes devront être traitées dans une base de données distincte des données de santé. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant de leur être adressée afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, s’agissant notamment des destinataires des données directement identifiantes. Une note d’information dédiée devra être remise au tuteur du participant et une note d’information spécifique devra être prévue dans l’hypothèse où celui-ci bénéficie d’une mesure de curatelle. Le terme "anonymisé" qui est inapproprié, devra être remplacé par les termes données "codées" ou pseudonymisées , en précisant que les noms et prénoms des personnes ne seront pas traités pour analyse dans le cadre de cette étude (mais uniquement afin d’assurer le suivi des participants). Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi "informatique et libertés", les personnes disposent du droit de s’opposer au traitement de leurs données à des fins de recherche. Les personnes ayant fait exercice de leur droit d’opposition ne devront pas être contactées dans le cadre des appels téléphoniques. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification des non-répondants sur le fichier de contact seront supprimées au fur et à mesure par les standardistes. Les données administratives d’identification et les NIR des non-répondants au questionnaire seront également supprimées au bout de trois mois à compter du début de la collecte. Les données administratives d’identification des répondants ayant accepté d’être recontactés seront conservées pendant cinq ans à compter du début de la collecte. Les autres données de l’étude seront conservées pendant dix ans en base active. AUTORISE un consortium composé DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE, DE L’UNIVERSITE DE TOURS, DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS, DE NANTES UNIVERSITE, DE L’UNIVERSITE D’ANGERS, DE L’UNIVERSITE DE CAEN, DE L’UNIVERSITE DE BORDEAUX, DE L’INSTITUT DES POLITIQUES PUBLIQUES, DE L’ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE, DE L’INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES ET DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE, DES ÉTUDES, DE L'ÉVALUATION ET DES STATISTIQUES DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT | {"character_count": 8675, "word_count": 1284 |
CNILTEXT000051028500 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/02/85/CNILTEXT000051028500.xml | DECISION | Décision DR-2024-261 du 31 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ET l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité le suivi de la cohorte « EPIPAGE 2 ». (Demande d’autorisation n° 911009v1) | DR-2024-261 | Autorisation de recherche | 2024-12-31 | 2025-01-25 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés au directeur de l’accompagnement juridique et au directeur adjoint de l’accompagnement juridique ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 20 juin 2024. Modifications du traitement de données Les modifications envisagées portent : d’une part, sur la responsabilité conjointe de traitement entre l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’Institut national d’études démographiques (INED) au regard de la collaboration scientifique existante entre ces deux organismes. En tant que responsables conjoints de traitement, l’INSERM et l’INED doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives conformément à l'article 26 du RGPD. d’autre part, sur l’hébergement des données de la cohorte (hors données du Système national des données de santé) sur l’infrastructure France cohortes. Les personnes concernées en seront informées. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE ET l’INSTITUT NATIONAL D’ETUDES DEMOGRAPHIQUES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2366, "word_count": 360 |
CNILTEXT000051028976 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/02/89/CNILTEXT000051028976.xml | DECISION | Décision DR-2024-343 du 27 décembre 2024 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le lien entre exposition à la chlordécone et cancer de la prostate en Martinique, intitulée « CHLOECAPA ». (Demande d’autorisation n° 924129) | DR-2024-343 | Autorisation de recherche | 2024-12-27 | 2025-01-25 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée I du 12 juillet 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) et leurs destinataires S’agissant de la collecte des données nominatives et des coordonnées postales, électroniques et téléphoniques : La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (postales, téléphoniques, électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. S’agissant de l’examen des caractéristiques génétiques des participants : Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées sera recueilli par écrit préalablement au traitement. S’agissant des autres catégories de données traitées : La collecte des lieux de naissance des parents et grands-parents des participants, de l’adresse exacte de l’ensemble des lieux de vie, d’étude et de travail des participants, ainsi que des langues parlées par les participants a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. S’agissant des zones de commentaires libres : Les données contenues dans des zones commentaires doivent, comme toute information à caractère personnel enregistrée dans un traitement et appelée à y être conservée, être pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement. Les données contenues dans ces zones de texte libre doivent être communiquées aux personnes exerçant leur droit d’accès. S’agissant du recueil de données minimales lorsque la personne refuse de participer à l’étude : Sous réserve de son accord, son âge, sa catégorie socio-professionnelle et son motif de refus de participer à l’étude pourront être collectés. Ce traitement a été justifié dans le dossier. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Le dossier de demande mentionne que les mesures de sécurité sont conformes à la méthodologie de référence MR-001. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à l’étude CHLOECAPA . Celle-ci devra être mise à jour afin de tenir compte des évolutions concernant notamment les modalités de recueil des données et les sous-traitants sélectionnés. Les données identifiantes et celles de santé, hébergées sur deux serveurs distincts, seront collectées via un cahier d’observation électronique. Un contrôle régulier des traces devra être mis en place afin de détecter les comportements anormaux et de générer des alertes le cas échéant. Des protection physique et logique contre le vol, la perte, les accès illégitimes et toute altération malveillante ou accidentelle devront être prévues. Étant donné la sensibilité des données collectées, une authentification multifacteur, disposant au moins de deux facteurs d’authentification différents, devra être mise en place pour l’accès aux données de l’étude et à la table de correspondance. Des mesures de sauvegardes des données devront également être mises en place et testées régulièrement. Ces sauvegardes devront être chiffrées et stockées sur un site distant du centre d’hébergement principal. Deux fichiers Excel seront utilisés, chiffrés par un mot de passe complexe. La transmission du secret devra se faire via un canal de communication distinct de celui utilisé pour l’envoi du fichier. Les échanges de données seront réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l’authentification de la source et du destinataire. Les algorithmes de chiffrement utilisés et les procédures de gestion des clés devront être conformes à l’annexe B1 du référentiel général de sécurité. Les mesures de sécurité, qui devront être opérationnelles lors de la mise en œuvre du traitement, devront répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD compte tenu des risques identifiés par le responsable de traitement. Il appartiendra au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques et électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Les échantillons biologiques seront conservés pendant six ans puis versées dans une collection d’échantillons biologiques. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans AUTORISE l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTÉ ET DE LA RECHERCHE MÉDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 6673, "word_count": 999 |
CNILTEXT000051029298 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/02/92/CNILTEXT000051029298.xml | DECISION | Décision DR-2024-346 du 31 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les anomalies congénitales en Nouvelle-Aquitaine, intitulée « ATENA ». (Demande d’autorisation n° 923160v1) | DR-2024-346 | Autorisation de recherche | 2024-12-31 | 2025-01-25 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est VI du 5 mai 2023. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que des données de santé) et leurs destinataires L’équipe de l’étude "ATENA" rattachée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux sera destinataire des données administratives d’identification suivantes : La collecte des prénoms, de la première lettre du nom ainsi que des mois et années de naissance des enfants et des mères est nécessaire pour assurer le suivi des participants. Les coordonnées postales des mères seront traitées aux fins de vérification du critère d’inclusion. Les coordonnées postales des mères et des pères seront également traitées au sein du questionnaire environnemental de l’étude. Les coordonnées électroniques des mères et des pères seront traitées afin d’envoyer le lien du questionnaire environnemental de l’étude. Les coordonnées téléphoniques des mères seront traitées afin de les contacter en cas de complétion partielle ou de non réponse au questionnaire environnemental. Les données directement identifiantes doivent être traitées de façon séparée des données de santé. Information et droits des personnes Le dossier de demande mentionne que les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation à l’étude de la mère et de l’enfant à naître. Une note d’information sera également adressée lors de l’envoi du questionnaire environnemental. Ces notes d’information devront être complétées avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé ou sur celui de leur enfant. En cas de complétion partielle ou de non réponse au questionnaire, les participants sont susceptibles d’être relancés. S’ils ont fait exercice de leur droit d’opposition en refusant de continuer à participer à l’étude, ils ne devront pas être contactés à nouveau conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi "informatique et libertés". Mesures de sécurité La solution de cahier d’observation électronique sera hébergée localement au sein du CHU de Bordeaux. Différents serveurs seront utilisés afin de cloisonner l’applicatif et la base de données. Les données issues du questionnaire seront conservées séparément de l’éventuel entrepôt qui sera constitué dans un second temps et qui fera l’objet de formalités adéquates. Les connexions à cette solution seront soumises à une authentification multifacteur comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents. Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les données stockées et transmises seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les sauvegardes seront également chiffrées au repos via des algorithmes à l’état de l’art. Les tables de correspondance seront stockées dans un fichier séparé des données cliniques. Ce fichier identifiant est chiffré et localisé sur un serveur protégé du CHU de Bordeaux dédié au projet. Seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes au moyen d’une authentification multifacteur. Les journaux et traces techniques devront être conservés conformément aux recommandations de la délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation, plus précisément entre six mois et un an. Une analyse manuelle ou automatique des journaux d’accès et de connexion devra être réalisée fréquemment en raison du non-cloisonnement des adresses email dans le projet de questionnaire. Les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Durées de conservation des données Les coordonnées téléphoniques et électroniques des participants seront supprimées au bout d’un an. Les autres données administratives d’identification (prénoms, première lettre du nom ainsi que des mois et années de naissance et coordonnées postales) ne devront pas être conservés une fois le suivi des participants effectué. Autres données : Base active : cinq ans. Archivage : quinze ans. Observations particulières Les bases de données pérennes comprenant des données de santé et constituées en vue de leur réutilisation à des fins de recherche dans le domaine de santé sont des entrepôts de données. Sauf en cas de recueil du consentement des personnes concernées, ces traitements relèvent du régime de formalités préalables prévu par les articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" (déclaration de conformité au référentiel entrepôt de données de santé ou, en cas de non-conformité au référentiel, autorisation de la CNIL). AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT | {"character_count": 7208, "word_count": 1086 |
CNILTEXT000051120331 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/12/03/CNILTEXT000051120331.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-021 du 19 décembre 2024
concernant la société […]
| SAN-2024-021 | Sanction | 2024-12-19 | 2025-02-04 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de M. Philippe-Pierre CABOURDIN, président, M. Bertrand du MARAIS, Mmes Laurence FRANCESCINI et Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le " Règlement " ou " RGPD ") ; Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " la loi Informatique et Libertés " ou " loi du 6 janvier 1978 modifiée "), notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret no 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération no 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2022-160C du 29 septembre 2022, de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " la Commission " ou " la CNIL ") de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements mis en œuvre par la société [...] ou pour son compte ; Vu les procès-verbaux n° 2022-160/1 et 2022-160/2 des 17 et 20 octobre 2022, notifiés à la société [...] les 19 et 24 octobre 2022 ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte du 5 mars 2024 ; Vu le rapport de Madame Sophie LAMBREMON, commissaire rapporteur, notifié à la société [...] le 31 mai 2024 ; Vu les observations écrites de la société [...] reçues le 16 juillet 2024 ; Vu la réponse de la rapporteure notifiée à la société [...] le 7 août 2024 ; Vu les observations écrites de la société [...] reçues le 23 septembre 2024 ; Vu la clôture de l’instruction notifiée à la société [...] le 11 octobre 2024 ; Vu les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte du 14 novembre 2024 ; Vu les autres pièces du dossier ; Étaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 14 novembre 2024 : - Madame Sophie LAMBREMON, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société [...] : - [...] Le président ayant vérifié l’identité des représentants du mis en cause, présenté le déroulé de la séance et rappelé que les mis en cause peuvent, s’ils le souhaitent, présenter des observations orales introductives ou en réponse aux questions des membres de la formation restreinte. La société [...] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : I. Faits et procédure 1. La société [...] (ci-après " la société "), société par actions simplifiée dont le siège social est situé [...], a un établissement secondaire situé [...]. La société, qui exerce une activité d’agence immobilière, propose notamment à sa clientèle, majoritairement des acheteurs professionnels, d’identifier les biens immobiliers présentant la plus forte rentabilité. 2. En 2022, la société employait environ [...] personnes, majoritairement des alternants. Pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, la société a réalisé un chiffre d’affaires de [...] euros pour un résultat net de [...] euros, puis, en 2022, un chiffre d’affaires de [...] euros pour un résultat net de [...] euros. En 2023, la société a réalisé un chiffre d’affaires de [...] euros, pour un résultat net de [...] euros. 3. La société a mis en place le logiciel TIME DOCTOR (ci-après " le logiciel ") dans le cadre du télétravail de ses employés à compter du mois de septembre 2021, pour le suivi de leur activité, puis l’a désactivé le 17 octobre 2022. Installé sur les ordinateurs utilisés par les salariés non cadres de ses départements " marketing/communication ", " chasse ", " gestion locative " et " tech ", les données qu’il collectait étaient consultables par les encadrants à travers une application web. 4. Le logiciel était installé sous deux versions, la première, dite " interactive ", sur les ordinateurs personnels des employés, nécessitant une activation et une désactivation manuelle par ces derniers pendant leur temps de travail et de pause, et la seconde, dite " silencieuse ", installée sur les ordinateurs fournis par la société, pour laquelle l’activation et la désactivation étaient automatiques lors du démarrage et de l’arrêt des ordinateurs. 5. La société a en outre mis en place au sein de son établissement secondaire, en juillet 2022, un dispositif vidéo composé de deux caméras, afin de prévenir les atteintes aux biens (vols). 6. Les 17 et 20 octobre 2022, une délégation de la CNIL a procédé à un contrôle dans les locaux de l’établissement secondaire de la société. Celui-ci avait pour but de vérifier le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et des autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. Les procès-verbaux dressés à l’issue ont été notifiés à la société [...] les 19 et 24 octobre 2022. 7. Entre octobre et décembre 2022, la société a fourni les éléments d’information complémentaires sollicités par la délégation lors des missions de contrôle. II. Motifs de la décision A. Sur les griefs de la société en lien avec la procédure 1) Sur l’absence de communication des plaintes 8. L’article 40. I. paragraphe 7 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 énonce que " lorsque la procédure a pour origine une réclamation ou une plainte, l'identité de son auteur n'est pas communiquée au mis en cause, à moins que cela soit indispensable à la cessation du ou des manquements constatés ou lorsque les éléments de preuve opposés au mis en cause pour l'établissement du ou des manquements allégués ont été fournis par l'auteur de la plainte ou de la réclamation ". 9. La société fait valoir que les plaintes ayant donné lieu au contrôle d’octobre 2022 ne lui ont pas été communiquées, en méconnaissance du principe du contradictoire et de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Elle estime que la communication de ces plaintes lui aurait permis de prendre connaissance des griefs énoncés, de leur contexte et d’exercer ses droits. 10. La formation restreinte relève qu’il résulte des dispositions de l’article 40. I, paragraphe 7 du décret susvisé que lorsqu’une plainte est à l’origine d’une procédure de sanction, l’identité de son auteur n’est pas communiquée au mis en cause, sauf dans les cas explicitement prévus à cet article. 11. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, si des plaintes ont été à l’origine des opérations de contrôle de la CNIL, elles n’ont pas pour autant constitué des éléments de preuve sur lesquels repose l’établissement des manquements que la rapporteure a proposé à la formation restreinte de retenir, ceux-ci étant caractérisés au regard des éléments constatés dans les procès-verbaux de contrôle et des éléments communiqués par la société en réponse aux demandes faites par la délégation, comme cela ressort du rapport de sanction et des observations de la rapporteure. Les éléments de preuve opposés à la société pour l'établissement des manquements n’ont ainsi pas été fournis par les auteurs des plaintes. La formation restreinte relève que la communication de l’identité des plaignants n’était pas non plus indispensable à la cessation des manquements relevés. 12. Par conséquent, la formation restreinte considère que le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense n’ont pas été méconnus. 2) Sur l’absence de mesure d’avertissement ou de mise en demeure prise à l’encontre de la société 13. La société fait valoir qu’elle a pleinement coopéré avec la CNIL qui aurait dû prononcer à son égard une mesure d’avertissement ou de mise en demeure, afin qu’elle puisse déterminer si les mesures ainsi mises en œuvre lui permettaient de garantir la conformité des traitements. 14. La formation restreinte rappelle que les dispositions de l’article 20, paragraphe IV de la loi Informatique et Libertés prévoient que la décision de saisir la formation restreinte relève des pouvoirs de la présidente de la CNIL, sans qu’une telle décision soit conditionnée au prononcé d’une mise en demeure préalable (CE, 10ème, 26 avril 2022, Optical Center, n° 449284, inédit). En outre, conformément à ce même article, une mesure d’avertissement ne peut être mise en œuvre que pour avertir un organisme que le traitement qu’il envisage est susceptible de méconnaître les textes applicables, à un stade où ce traitement n’est pas encore déployé, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. 15. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte considère qu’il ressort des dispositions de l’article 20 de la loi Informatique et Libertés que l’autorité de contrôle dispose d’un ensemble de mesures correctrices, adaptées selon les caractéristiques propres à chaque cas, qui peuvent être combinées entre elles et être précédées ou non d’une mise en demeure, les mesures correctrices pouvant être prises directement dans tous les cas (en ce sens, CNIL, FR, sanction n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021). 16. Par conséquent, la formation restreinte considère que la CNIL n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence en engageant la présente procédure de sanction à l’encontre de la société, sans avertissement ou mise en demeure préalable. 3) Sur le cadre applicable aux manquements 17. Aux termes de l’article 8, 2° de la loi informatique et libertés, la CNIL " veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la présente loi et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. " 18. La société soutient que, la CNIL étant chargée de sanctionner un éventuel non-respect de ses obligations vis-à-vis du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés, il n’entre pas dans ses compétences d’évaluer d’éventuels manquements au regard d’autres dispositions légales ou réglementaires applicables telles que le code du travail, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat. 19. La formation restreinte rappelle que, en vertu de l’article 8, I, 2° de la loi informatique et libertés, la CNIL est compétente pour sanctionner tous manquements au regard notamment des dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. A cet égard, l’article 16 de ladite loi confie à la formation restreinte la compétence pour sanctionner les responsables de traitement ou les sous-traitants qui ne respectent pas les obligations découlant du RGPD et de cette loi. 20. La formation restreinte relève avoir sanctionné, dans un précédent dossier, des manquements aux dispositions de l’article 6 du RGPD, dès lors que le traitement en cause porte une atteinte disproportionnée aux droits des salariés à la vie privée, à la protection de leurs données personnelles, à des conditions de travail qui respectent leur sécurité, leur santé et leur dignité, et en particulier au droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance excessive en application de l’article L. 1121-1 du code du travail (CNIL, Sanction SAN-2023-021 du 27 décembre 2023). 21. En effet, pour se prévaloir de la base légale de l’intérêt légitime, le responsable de traitement doit opérer un contrôle de proportionnalité entre les intérêts poursuivis et l’atteinte portée aux droits et intérêts des personnes dont les données sont traitées ; ce contrôle s’effectue en tenant compte du cadre juridique spécifique applicable au traitement, en l’espèce le droit du travail. Un tel raisonnement, à la lumière des dispositions du code du travail, avait été antérieurement confirmé par le Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2017, 10ème et 9ème Ch. réunies, Société Odeolis, n°403776). 22. La formation restreinte relève qu’en l’espèce, les manquements proposés par la rapporteure sont fondés sur les seules dispositions de l’article 6 du RGPD, à la lumière des dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail qui s’appliquent à la surveillance excessive dont ont fait l’objet les salariés de la société [...]. 23. La formation restreinte est donc compétente pour examiner le manquement à l’article 6 du RGPD à la lumière de l’article L. 1121-1 du code du travail. B. Sur les manquements relatifs au dispositif de vidéosurveillance et au logiciel de mesure de l’activité des salariés 1. Sur le cadre applicable 24. En premier lieu, l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD prévoit que " [l]es données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données) ". Le considérant 39 du RGPD précise que " les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens ". 25. En second lieu, aux termes de l’article 6, paragraphe 1, f) du RGPD, " le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : [...] le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel [...] ". 26. Le considérant 47 du RGPD précise que " [l]es intérêts légitimes d'un responsable du traitement [...] peuvent constituer une base juridique pour le traitement, à moins que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent, compte tenu des attentes raisonnables des personnes concernées fondées sur leur relation avec le responsable du traitement. [...] En tout état de cause, l'existence d'un intérêt légitime devrait faire l'objet d'une évaluation attentive, notamment afin de déterminer si une personne concernée peut raisonnablement s'attendre, au moment et dans le cadre de la collecte des données à caractère personnel, à ce que celles-ci fassent l'objet d'un traitement à une fin donnée [...] ". 27. Ainsi, la base légale de l’intérêt légitime repose sur trois conditions : que l’intérêt poursuivi soit légitime, qu’il soit nécessaire de traiter les données à caractère personnel pour la réalisation de cet intérêt légitime et que le traitement ne heurte pas les droits et libertés fondamentaux des personnes dont les données sont traitées, compte tenu de leurs attentes raisonnables. L’atteinte portée aux droits et libertés des salariés constitue l’élément essentiel à prendre en compte dans la mise en balance des intérêts, quand bien même il est également tenu compte d’autres éléments tels que la nature des données à caractère personnel en cause, la nature et les modalités du traitement, ainsi que les attentes raisonnables de la personne concernée (CJUE, 11 décembre 2019, Asociatja de Proprietari bloc M5A-ScaraA, aff. C-708/18 du 11 décembre 2019, § 40, § 56 et 58). 28. Enfin, le considérant 75 du RGPD apporte des précisions sur les risques pour les droits et libertés des personnes physiques pouvant être induits par certains traitements, dont le degré de gravité et de probabilité varie, et qui peuvent entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral. Parmi ces risques, le considérant évoque en particulier ceux résultant de traitements qui visent des personnes physiques vulnérables et/ou portent sur un volume important de données. 29. La formation restreinte relève que, compte tenu de la nature des traitements en cause et leurs conditions de mise en œuvre, les fondements juridiques prévus par les dispositions de l’article 6.1 sous a), b), c), d) et e) du RGPD - liés à l’exécution du contrat, au consentement des personnes, au respect d’une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique et à l’exécution d’une mission d’intérêt public - ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce, de sorte que seule la base légale liée aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, prévue par les dispositions de l’article 6.1 sous f), peut trouver à s’appliquer. 30. Elle relève que l’intérêt de la société, en tant qu’employeur, à prévenir les atteintes aux biens dans ses locaux, ainsi qu’à mesurer le temps de travail et à évaluer le travail de ses salariés, constitue un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, f) du RGPD. Elle considère que cet intérêt est licite, qu’il est déterminé de façon suffisamment claire et précise et qu’il est, enfin, réel et présent pour la société. Néanmoins, la formation restreinte rappelle que, pour être admis comme base légale du traitement, celui-ci ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés des personnes, eu égard aux finalités poursuivies (CNIL, Sanction SAN-2023-021 du 27 décembre 2023). 31. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ". Les droits et libertés protégés sont, en particulier, le droit à la vie privée et personnelle, la protection des données à caractère personnel, le droit à la protection de son intégrité physique et mentale. Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que si l’employeur a le droit de surveiller ses salariés, il doit le faire par des moyens proportionnés aux objectifs poursuivis (Cass. Soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856), l’utilisation d’un tel dispositif de surveillance n’étant licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace (Cass. Soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631). Cette position est également confirmée par le Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2017, n°403776). 32. Ainsi, c’est à l’aune de ces principes qu’il convient d’apprécier la proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance et du logiciel TIME DOCTOR mis en œuvre pour les finalités recherchées, qui peuvent aboutir à une surveillance permanente disproportionnée des salariés et de leur activité. 2. Sur le manquement en lien avec le dispositif de vidéosurveillance 33. La rapporteure relève que la société a mis en œuvre un dispositif de vidéosurveillance à des fins de prévention des atteintes aux biens (vols) filmant des salariés et captant le son en continu, le dispositif étant visualisable en temps réel à travers une application mobile. La rapporteure considère qu’en l’absence de circonstances particulières le justifiant, un tel dispositif apparaît excessif au regard de sa finalité. 34. En défense, la société affirme, d’une part, que ce dispositif ne permettait pas de capter les conversations de manière intelligible et que la résolution des images ne permettait pas la lecture des informations affichées sur les postes des salariés présents dans le champ des caméras. Elle ajoute que l’accès aux images était restreint à trois associés et un encadrant et que ces captations n’étaient pas conservées. Elle fait valoir, d’autre part, que ce dispositif a été mis en place aux fins de sécuriser les locaux lorsqu’ils étaient vides et non de placer délibérément ses salariés sous surveillance permanente. Elle indique que ce dispositif avait été paramétré en " mode vie privée " lors de son installation, déclenchant un cache sur les objectifs des caméras pendant les horaires d’ouverture de l’établissement, mais que ce mode aurait été désactivé par erreur, ce qu’elle aurait constaté lors des opérations de contrôle. Elle affirme avoir immédiatement réactivé ce mode, impliquant une courte période de désactivation de celui-ci. La société indique avoir depuis procédé au retrait des caméras. 35. La formation restreinte rappelle que si l'employeur a un pouvoir de direction à l'égard des salariés qui l'autorise à les contrôler pendant leur temps et sur leur lieu de travail, les dispositifs de contrôle des salariés doivent respecter le RGPD. A cet égard, comme la formation restreinte a déjà eu l’occasion de le souligner, la surveillance des salariés à travers la mise en place d’un système de vidéosurveillance doit être adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire et ne doit pas porter une atteinte excessive au respect de la vie privée des personnes filmées, eu égard aux conditions de mise en œuvre du dispositif concerné au regard de la finalité poursuivie, du nombre de caméras installées, de leur emplacement, de leur orientation, de leurs fonctionnalités, de leur période de fonctionnement et des caractéristiques propres à l’établissement concerné (CNIL, FR, sanction n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019, point 33, publiée). Ainsi, une surveillance permanente des salariés ne peut intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le dispositif est justifié par une situation ou un risque particulier auquel sont exposées les personnes filmées tenant, par exemple, à la nature de la tâche à accomplir (CNIL, FR, 17 juillet 2014, Sanction, n° 2014-307, publiée ; et CNIL, FR, 14 octobre 2014, Sanction, n° 2014-051, publiée). 36. La formation restreinte rappelle qu’il ressort également de la jurisprudence de la Cour de cassation comme de celle du Conseil d’Etat qu’est " attentatoire à la vie personnelle du salarié, et disproportionné[e] au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens ", la surveillance constante d’un salarié (Cass, soc., 23 juin 2021, n°19-13.856), telle que résultant d’un dispositif de vidéosurveillance les filmant de manière permanente (CE, 18 novembre 2015, Société PS Consulting, n° 371196, Rec.). La Cour de cassation considère également de manière constante que " le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée " (Cass. soc., 2 oct. 2001, Société Nikon France, no 99-42.942 ; Cass. soc., 9 sept. 2020, no 18-20.489) ". 37. La formation restreinte relève en outre que, pour être proportionné, un dispositif de vidéosurveillance ne doit pas, en principe, capter le son. La captation du son n’est admissible que dans des circonstances exceptionnelles dont l’employeur doit pouvoir justifier, et doit alors généralement ne pas être mise en œuvre en continu mais seulement lorsqu’un événement particulier se produit, telle une agression. 38. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort des constatations de la délégation de contrôle que le dispositif de vidéosurveillance captait en continu les images en haute définition ainsi que le son d’espaces de travail des salariés, certains de ces espaces constituant également des espaces de repos. Deux caméras filmaient ainsi un ou plusieurs salariés en continu, pendant leur temps de travail comme pendant leur temps de pause. A cet égard, la formation restreinte note que la résolution des images issues de l’application, tel que cela ressort des constatations, était suffisante pour permettre, à tout le moins, d’observer les salariés en train de travailler. 39. En outre, la formation restreinte relève que, quand bien même le dispositif aurait été initialement paramétré par la société pour déclencher des caches sur les objectifs des caméras durant les heures de travail des employés, et qu’il aurait été désactivé par erreur, cette circonstance ne remet pas en cause l’existence du manquement, caractérisé sur la base des faits constatés lors des contrôles. Par ailleurs, si la société justifie avoir retiré son dispositif de vidéosurveillance en juillet 2024, il n’en reste pas moins que la présence de caméras filmant les salariés dans les conditions précitées, sans cache, a été constatée lors des contrôles réalisés en octobre 2022, ainsi que la possibilité de consulter en continu les images et le son à travers une application, ce qui n’est pas contesté par la société. Elle note que l’existence d’un " mode vie privée " n’a pas été constatée par la délégation de la CNIL et que la société n’en a pas fait mention lors des opérations de contrôle, mais uniquement en cours d’instruction, en réponse au rapport de sanction, sans préciser d’ailleurs la date à laquelle le " mode vie privée " aurait été désactivé par erreur. 40. La formation restreinte relève enfin que la société ne justifie pas d’une situation particulière ou d’un événement justifiant le recours à la captation permanente des images et du son dans le cadre d’un dispositif de vidéosurveillance à des fins de prévention des atteintes aux biens (vols). 41. Par conséquent, la formation restreinte considère que la captation d’images en continu des employés sur leur poste de travail, et pendant leurs temps de pause, ainsi que la captation en permanence du son, en l’absence de circonstances particulières justifiant la mise en œuvre d’un tel dispositif, ne sont ni adéquates, ni pertinentes, ni limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, et apparaissent dès lors excessives au regard de la finalité précitée. Elle considère en outre que si la société a justifié avoir retiré le dispositif de vidéosurveillance, le manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD est néanmoins constitué pour le passé. 3. Sur le manquement en lien avec le dispositif TIME DOCTOR 42. La rapporteure relève qu’il ressort des indications données par la société lors des opérations de contrôle que le logiciel TIME DOCTOR a été mis en œuvre par cette dernière non seulement à des fins de mesure du temps de travail des salariés, mais également à des fins d’évaluation de leur productivité. Ainsi, d’une part, ce logiciel comptabilisait les temps d’inactivité des salariés à travers leurs mouvements de souris et leur activité sur leurs claviers (" idle minutes "). D’autre part, il visait également à mesurer la productivité des salariés en procédant à des captures régulières de leurs écrans d’ordinateur (" screencast ") et en comptabilisant leur temps passé sur certains sites web préalablement paramétrés comme productifs ou non par la société. La rapporteure considère que ces traitements sont mis en œuvre de manière disproportionnée eu égard aux finalités poursuivies, de sorte qu’ils ne pouvaient reposer sur la base légale de l’intérêt légitime, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 du RGPD. 43. En défense, la société fait valoir que le dispositif TIME DOCTOR n’outrepassait pas les attentes raisonnables des salariés, dès lors qu’ils étaient oralement informés du fonctionnement du logiciel et qu’ils disposaient de la faculté d’en refuser l’utilisation sans conséquence négative. La société indique que peu d’ordinateurs auraient été configurés avec la version " silencieuse " du logiciel, et que les salariés pouvaient aisément justifier, sur simple déclaration, leur temps de travail effectivement réalisé. La société soutient en outre que les données collectées par ce dispositif constituaient un simple indice pour la mesure du temps de travail des salariés, et n’étaient pas utilisées à des fins de surveillance permanente de ces derniers. Par ailleurs, s’il n’est pas contesté que le logiciel permettait le recours à la fonction " screencast " permettant d’effectuer des captures d’écran des ordinateurs des salariés, la société soutient que ces captures d’écran n’étaient pas consultées par les encadrants et que la liste de sites web consultés n’était pas utilisée pour évaluer la productivité des salariés. Elle indique enfin avoir entrepris la suppression des captures d’écran enregistrées dès les opérations de contrôle, n’avoir utilisé le logiciel que sur une période d’un an et deux mois, et l’avoir désinstallé ensuite. Elle ajoute procéder désormais à la " mesure de la performance " de ses salariés avec d’autres outils. 3.1. Sur la finalité de mesure du temps de travail 44. La formation restreinte rappelle, d’une part, que la CNIL considère les dispositifs de surveillance automatisée permanente des salariés, tels que la prise de captures d’écran du salarié à intervalles réguliers ou l’utilisation de " keyloggers " (enregistreurs de frappe / de surveillance de la fréquence des frappes de clavier et des clics de souris permettant d’enregistrer à distance toutes les actions accomplies sur un ordinateur) comme disproportionnés au regard des intérêts légitimes de l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles (CNIL, mise en demeure n° MED 2023-102 du 17 novembre 2023, cf. Tables Informatique et Libertés (TIL) sur le site web de la CNIL). La formation restreinte a de même considéré, dans une décision de sanction récente portant sur un système de surveillance automatisée des salariés mesurant très précisément les interruptions d’activité de ces derniers, qu’un tel système " conduit à recenser informatiquement l’intégralité des temps d’interruption d’un salarié [...] et à les cumuler sur la semaine, ce qui porte ainsi une atteinte excessive, notamment, au droit à la vie privée et personnelle du salarié ainsi qu’à son droit à des conditions de travail qui respectent sa santé et sa sécurité ". Il ne peut dès lors être mis en œuvre sur le fondement de l’intérêt légitime de l’employeur (CNIL, Sanction SAN-2023-021 du 27 décembre 2023). 45. D’autre part, en application de L.3121-1 du code du travail, la formation restreinte précise en outre que le temps de travail est défini comme " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ". Il résulte de ce qui précède que le temps de travail effectif ne se limite pas à la réalisation d’une action continue, circonscrite à une activité de frappe sur un clavier ou un mouvement de souris. Il s’analyse plus largement, comme un temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, pour agir selon ses directives, et sans que ce temps se limite nécessairement à la réalisation d’une tâche continue matérialisée par des actions faites sur ordinateur. 46. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’il ressort tant des constatations de la délégation de contrôle que des éléments de réponse de la société, que le logiciel utilisé pour effectuer un décompte du temps de travail incluait une fonctionnalité " time out ", laquelle " permettait de soustraire les temps de pause des périodes de travail actives des salariés ". Cette fonctionnalité était ainsi utilisée pour mesurer nominativement les temps considérés par la société comme étant des temps " d’inactivité " des salariés, identifiés en fonction d’une durée préalablement paramétrée, entre trois et quinze minutes, au cours de laquelle le salarié n’avait effectué aucune frappe sur son clavier d’ordinateur ou aucun mouvement de souris (ce temps correspondant ainsi à des " idle minutes " - minutes d’inactivité). Sur cette base, le logiciel calculait le pourcentage de temps d’inactivité eu égard au temps de travail considéré comme effectif, en tenant compte des horaires d’activation et de désactivation du logiciel. Ce temps de travail effectif était ainsi considéré comme un temps pendant lequel le salarié était constamment en activité, qui se matérialisait à travers les mouvements effectués sur son ordinateur. Les temps " d’inactivité " comptabilisés, que la société considérait comme non travaillés, à défaut d’être justifiés par le salarié ou rattrapés, pouvaient faire l’objet d’une retenue sur salaire. La société demandait en effet à ses salariés de justifier de ces heures comptabilisées comme non travaillées, a posteriori, lors du décompte précédant la paie. Pour les salariés ne pouvant en justifier, la société procédait à une retenue sur salaire. 47. Au vu de ces éléments, la formation restreinte relève que les traitements mis en œuvre via le dispositif TIME DOCTOR – dont la finalité poursuivie était, selon la société, le seul " décompte du temps de travail ", conduisaient à analyser et comptabiliser de manière automatisée, tout au long de la journée, chaque temps " d’inactivité " des salariés supérieur à une durée préalablement et individuellement déterminée pour chacun d’entre eux. La société précise que ce dispositif était utilisé en vue de réaliser un décompte journalier des heures de travail considérées comme effectives et celles jugées comme ne l’étant pas, ces dernières étant identifiées au travers de ces périodes d’absences de frappe sur un clavier ou de mouvement de la souris. Le logiciel permettait ainsi d’analyser toutes les actions – ou absences d’actions – effectuées par les salariés sur leur ordinateur et d’en conclure que certaines périodes correspondaient à du temps travaillé, et d’autres non. 48. Or, la formation restreinte relève tout d’abord que des périodes pendant lesquelles le salarié n’utilise pas son matériel informatique peuvent également correspondre à du temps de travail effectif au cours duquel il peut effectuer diverses tâches, dans le cadre de ses missions, comme par exemple des réunions, du travail manuel à la demande d’un responsable, ou encore des appels téléphoniques. Il ressort des éléments communiqués par la société que de telles tâches sont bien confiées à ses salariés. La formation restreinte rappelle en outre que, en application de l’article L. 3121-1 du code du travail précité. 49. En défense, la société met en avant le fait que ces temps d’inactivité pouvaient être justifiés par les salariés et que, en cas de justification satisfaisante, aucune retenue sur salaire n’était effectuée. La formation restreinte considère que cet argument, loin de constituer une garantie, illustre au contraire le fait que le décompte du temps de travail via ce dispositif, particulièrement intrusif, n’est pas révélateur et que son utilisation n’est pas adaptée à l’atteinte de la finalité poursuivie. Elle observe en outre que de telles justifications peuvent en pratique être difficiles à apporter par les salariés, compte tenu non seulement du temps écoulé depuis le décompte des périodes d’inactivité relevées par le logiciel, mais aussi du volume des temps comptabilisés dont il leur est demandé de justifier. La formation restreinte relève ainsi, à titre d’exemple, une demande de justification faite à un salarié portant sur quarante-trois heures à justifier au cours du moins précédent. Un tel dispositif, reposant en partie sur la possibilité pour les salariés de justifier de leurs actes a posteriori, lors du décompte précédant la paie, ne saurait constituer un système fiable de décompte des heures de travail. 50. Par conséquent, un tel dispositif de mesure du temps de travail, déduisant de ce décompte des temps " d’inactivité " identifiés en fonction des modalités décrites ci-dessus, ne constitue pas un élément de mesure fiable au sens des dispositions de l’article L.3171-4 du code du travail, qui requiert que " le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié, [dès lors qu’il] est assuré par un système d’enregistrement automatique, [soit] fiable et infalsifiable ". 51. En outre, la formation restreinte estime que l’atteinte portée par le dispositif aux droits des salariés était, en tout état de cause disproportionnée. Elle relève que les traitements mis en œuvre via ce logiciel, excédant largement dans ses modalités de mise en œuvre le seul décompte du temps de travail, ne pouvaient entrer dans les attentes légitimes des salariés. En effet, si ces derniers pouvaient s’attendre à un décompte de leur temps de travail - notamment du fait de l’information orale fournie dont fait état en défense la société - ils ne pouvaient raisonnablement s’attendre, pour cette finalité, à une telle surveillance permanente par l’enregistrement, tout au long de la journée, à partir de leurs mouvements de frappe sur leur clavier ou de souris. La formation restreinte estime ainsi que les traitements mis en œuvre via le logiciel TIME DOCTOR constituent un dispositif de surveillance automatisée permanente des salariés, disproportionné au regard de la finalité de mesure du temps de travail, ne pouvant entrer dans leurs attentes raisonnables. La formation restreinte relève de surcroît que plus de la moitié des salariés concernés par l’installation du logiciel disposait d’un ordinateur professionnel, et était soumise à sa version " silencieuse ", ne leur permettant pas d’activer ou de désactiver le logiciel pendant les temps de pause, ajoutant au caractère disproportionné du dispositif TIME DOCTOR. 52. La formation restreinte relève que la société ne fait état d’aucune circonstance exceptionnelle pouvant justifier une telle mise sous surveillance permanente de ses salariés. Le télétravail ne saurait constituer une telle justification dans la mesure où des moyens alternatifs, moins intrusifs, peuvent être mis en place pour encadrer et contrôler le temps de travail et l’activité des salariés (tels qu’une badgeuse électronique, des plannings prévisionnels ou des échanges réguliers avec l’encadrant). 53. Compte tenu de tout ce qui précède, la formation restreinte considère que l’utilisation de ce dispositif pour la mise en œuvre des traitements opérés par le logiciel TIME DOCTOR, n’est pas nécessaire pour l’atteinte de la finalité poursuivie et porte une atteinte disproportionnée à leurs droits au regard de l’intérêt légitime de mesure du temps de travail poursuivi par la société. 54. Par conséquent, la formation restreinte considère que les traitements des données à caractère personnel des salariés de la société par le logiciel TIME DOCTOR ne reposent sur aucune base juridique en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. 3.2. Sur la finalité de mesure de la productivité des salariés 55. La formation restreinte relève que le logiciel permettait de mesurer la productivité des salariés, sur la base d’une liste de sites web et de programmes préalablement identifiés et paramétrés comme productifs ou non, eu égard à l’historique de sites et de programmes effectivement consultés par les salariés concernés et recensés par le logiciel. Le logiciel collectait ainsi, pour chaque salarié, des données relatives aux pages web visitées et aux applications utilisées avec la durée afférente, au temps passé sur des sites web jugés productifs et non productifs par la société, et au pourcentage du temps passé sur chacune de ces catégorises de sites web par rapport au temps de travail effectué. Le logiciel permettait en outre d’effectuer des captures régulières de l’écran (" screencast ") de l’ordinateur de chaque employé concerné, dont la récurrence était paramétrée au cas par cas par la direction, par intervalles d’une durée entre trois et quinze minutes. Par ailleurs, dans la version " silencieuse " du logiciel, le salarié ne pouvait pas désactiver cette fonction " screencast " durant ses temps de pause, puisqu’il n’était pas en mesure d’avoir connaissance du caractère actif ou non du logiciel lors de l’utilisation de son ordinateur. 56. La formation restreinte souligne, d’une part, qu’un tel dispositif présente un caractère, si ce n’est permanent, quasi-permanent, compte tenu de la récurrence des captures d’écran, qui constitue ainsi une surveillance particulièrement intrusive des salariés. Elle relève, d’autre part, que la mise en œuvre de ce logiciel peut conduire à la captation d’éléments d’ordre privé (courriels personnels, conversations de messageries instantanées ou de mots de passe confidentiels), ce qui renforce encore le caractère intrusif du dispositif utilisé pour évaluer la productivité des salariés. Ce dispositif porte dès lors une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés. 57. La formation restreinte relève en outre que des moyens alternatifs moins intrusifs sont par ailleurs utilisés par la société afin d’évaluer la productivité des employés. Il ressort en effet des constatations effectuées lors des opérations de contrôle que, interrogée sur les modalités de mesure de la performance de ses salariés, la société a indiqué utiliser, pour le département " chasse ", un outil statistique développé en interne, permettant de déterminer sur la base de différents critères le nombre de biens gérés par le salarié et de faire des comparaisons au sein de l’équipe, pour le département commercial, un outil de gestion de la relation clients pour déterminer le chiffre d’affaires réalisé par chaque salarié et, pour les départements pour lesquels la productivité du travail est plus difficilement quantifiable, une évaluation par les encadrants, lors d’entretiens, de la réalisation du travail effectué. 58. S’agissant de l’argument mis en avant par la société en défense, selon lequel elle n’aurait, in fine, pas utilisé les données collectées par le logiciel à des fins de mesure de la productivité de ses employés, il n’en demeure pas moins qu’elle a paramétré en amont le logiciel afin qu’il collecte ces mesures pour cette finalité, peu importe son choix ultérieur de ne pas les utiliser. En outre, la collecte et la conservation de données qui n’ont pas d’utilité avérée est contraire au principe de finalité prévu par l’article 5 du RGPD et dès lors illicite. 59. Par conséquent, la formation restreinte considère que les traitements de ces données étaient disproportionnés au regard des intérêts et droits fondamentaux des salariés, en particulier de leur droit à la protection de leur vie privée et personnelle, de sorte que les traitements de leurs données à caractère personnel effectués par ce logiciel ne reposaient sur aucune base juridique. Elle considère en outre que si la société a justifié avoir retiré le dispositif TIME DOCTOR, le manquement à l’article 6 du RGPD est néanmoins constitué pour le passé. C. Sur le manquement à l’obligation d’information des personnes 60. L’article 12 du RGPD prévoit que " le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour fournir toute information visée aux articles 13 et 14 [...] en ce qui concerne le traitement à la personne concernée d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible ". Il ajoute que l’information des personnes s’effectue par écrit et que celle-ci peut être délivrée oralement dans l’hypothèse où une telle demande est effectuée par la personne concernée. 61. A titre d’éclairage, les lignes directrices du groupe de travail " article 29 " concernant la transparence au sens du règlement (UE) 2016/679, adoptées le 11 avril 2018, WP260 rev. 01, énoncent que " le responsable du traitement devrait [...] veiller à conserver une trace écrite, et s’assurer qu’il est en mesure de [le] prouver (aux fins de la conformité à l’exigence de responsabilité), de : i) la demande d’informations par voie orale, ii) la méthode par laquelle l’identité de la personne concernée a été vérifiée [...] et iii) du fait que les informations ont été transmises à la personne concernée ". 62. L’article 13 du RGPD dresse la liste des informations devant être fournies à la personne concernée lorsque les données à caractère personnel sont collectées directement auprès d’elle. Ces informations portent notamment sur l’identité du responsable de traitement et ses coordonnées, les finalités du traitement mis en œuvre, sa base juridique, les destinataires ou les catégories de destinataires des données, le fait que le responsable du traitement a l’intention d’effectuer un transfert de données vers un pays tiers. L’article impose également au responsable de traitement, lorsque cela apparaît nécessaire pour garantir "un traitement équitable et transparent " des données personnelles en l’espèce, d’informer les personnes sur la durée de conservation des données, l’existence des différents droits dont bénéficient les personnes, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment et le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 1. Sur le logiciel TIME DOCTOR 63. La rapporteure relève que, si l’usage d’un dispositif de décompte des heures de travail peut être admis, à l’instar d’un contrôle par pointeuse à badge, dès lors qu’il respecte le principe de minimisation des données, il doit cependant faire l’objet d’une information des personnes concernées respectant les dispositions des articles 12 et 13 du RGPD. Elle ajoute que l’information écrite délivrée par la société à ses employés sur le traitement opéré par le logiciel pour contrôler leur temps de travail n’était pas complète, au sens de l’article 13 du RGPD, et que l’information orale dont la société fait état, fût-elle complète, ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l’article 12 du RGPD. 64. En défense, la société fait valoir que, pour la version " silencieuse " (dont l’activation/désactivation étaient automatiques lors du démarrage/arrêt des ordinateurs), les salariés étaient informés oralement, lors de la remise du matériel informatique, de l’installation du logiciel et de leur possibilité de la refuser, ainsi que de son fonctionnement et de ses finalités. Pour la version " interactive " (nécessitant une activation/désactivation manuelle pendant leurs temps de travail et de pause), outre une information orale lors de leur entrée dans l’entreprise, les salariés alternants étaient invités, par email de la société, à procéder à son installation et à le lui confirmer. En outre, elle fait valoir que tous les salariés, quelle que soit la version du logiciel, disposaient d’une information supplémentaire par le règlement intérieur, la charte informatique, ainsi qu’une clause dans leurs contrats de travail et qu’elle a communiqué, suite aux opérations de contrôle, à l’ensemble des salariés, une notice d’information détaillée afin de se conformer à ses obligations en matière d’information. 65. La formation restreinte relève, s’agissant de l’information écrite fournie aux salariés, que font défaut dans le règlement intérieur, accompagné de la charte informatique, la durée de conservation des données collectées via le logiciel, le droit d’accès à ces données, ainsi que le droit à leur rectification ou à leur effacement, le droit à la limitation des traitements ou de s’y opposer, le droit à la portabilité des données, ou encore le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 66. Font défaut dans les contrats de travail communiqués par la société les mentions relatives au droit à la limitation des traitements ou de s’y opposer, au droit à la portabilité des données, ou encore au droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, mentions qui apparaissent en l’espèce nécessaires au caractère équitable des traitements. La formation restreinte relève en outre qu’aucune des mentions précitées ne figure dans les contrats d’alternance. 67. Compte tenu de ce qui précède, la formation restreinte relève que l’information écrite fournie aux salariés, relative aux traitements effectués aux fins de mesure du temps de travail, n’était pas complète au sens de l’article 13 du Règlement puisque les informations relatives aux droits des personnes concernées ne sont pas fournies. 68. S’agissant de l’information orale fournie aux salariés, la formation restreinte relève que, si l’article 12 du RGPD prévoit que les informations requises peuvent être délivrées à l’oral, c’est à la condition que leur fourniture selon ces modalités ait été demandée par la personne concernée, ce dont la société ne justifie pas. 69. En outre, à la lumière des lignes directrices précitées, la formation restreinte considère qu’en l’absence de conservation par la société d’une trace écrite de l’information orale fournie, le caractère complet de l’information n’est pas établi. La formation restreinte considère en outre que, dans de telles circonstances, une simple information orale, même complète, ne permet pas, par nature, de garantir son accessibilité dans le temps pour les salariés qui souhaiteraient s’y référer ultérieurement, de sorte qu’elle ne remplit pas les conditions d’accessibilité prévues par les dispositions de l’article 12 du RGPD. 70. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société n’a pas satisfait à son obligation de fournir une information complète, transparente et aisément accessible aux personnes concernées en méconnaissance des articles 12 et 13 du RGPD. En outre, si la société justifie avoir communiqué une notice d’information détaillée – en juillet 2024, soit au cours de la procédure de sanction, postérieurement au retrait du dispositif TIME DOCTOR - et avoir déployé une adresse de contact à destination de ses salariés, le manquement aux articles 12 et 13 du RGPD est néanmoins constitué pour le passé. 2. Sur le dispositif de vidéosurveillance 71. La rapporteure relève que l’information fournie aux salariés relative au dispositif de vidéosurveillance n’était pas conforme aux dispositions des articles 12 et 13 du RGPD. 72. En défense, la société soutient que ce dispositif, désormais désinstallé, avait initialement été paramétré pour déclencher des caches sur les objectifs des caméras durant les horaires de travail, à des fins de détection des intrusions. Elle soutient que, dans ces circonstances, seuls des panneaux sur les portes d’entrée des locaux, informant uniquement de la présence du dispositif, étaient nécessaires. 73. La formation restreinte relève qu’aucune information écrite ni orale n’avait été réalisée auprès des salariés relativement au dispositif de vidéosurveillance. L’unique signalétique affichée consistait en un panonceau présent sur la porte de service, sur lequel figurait un pictogramme de caméra, ainsi que la mention " espace sous vidéo surveillance ", sans autre précision. La formation restreinte relève que l’affichage constaté au jour des contrôles ne comporte pas les mentions obligatoires exigées par le RGPD, ni ne renvoie à un document d’information de second niveau qui contiendrait les informations manquantes. Or, la délégation de CNIL a constaté la présence de deux caméras actives lors des opérations de contrôle, captant les images et le son en continu, et filmant les salariés sur des zones de travail et de repos, sans qu’aucun cache ne se déclenche durant les horaires de travail des salariés. 74. Par conséquent, la formation restreinte considère que la société a commis un manquement aux articles 12 et 13 du RGPD. En outre, si la société justifie avoir désinstallé les caméras en juillet 2024, le manquement aux articles 12 et 13 du RGPD est néanmoins constitué pour le passé. D. Sur le manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données 75. Aux termes de l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, " compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque [...] " et notamment " des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement " et d’une " procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement ". 76. Au titre des mesures élémentaires de sécurité, il est en principe nécessaire que l’accès à un système d’information contenant des données à caractère personnel qui n’ont pas vocation à être publiées se fasse à travers un compte individuel, auquel l’utilisateur se connecte par un identifiant et un facteur d’authentification propres. En effet, seuls les comptes individuels permettent une bonne traçabilité des accès et des actions effectués sur le système. Les comptes partagés rendent beaucoup plus difficile l’imputabilité d’une action et compliquent le travail d’investigation en cas d’incident de sécurité ou de violation de données. 77. Par ailleurs, s’agissant des mots de passe, conformément aux règles élémentaires relatives à la sécurité des systèmes d’information, un mot de passe doit, pour être efficace, demeurer secret et individuel. Or, lorsqu’un compte est partagé entre plusieurs personnes, cette règle n’est plus respectée. 78. La rapporteure relève que le compte administrateur du logiciel, permettant d’accéder aux données collectées dans le cadre de la mesure du temps de travail et de la productivité des salariés, était partagé par plusieurs utilisateurs, impliquant l’usage d’un même mot de passe, en méconnaissance des dispositions de l’article 32 du RGPD. 79. En défense, la société fait valoir la cessation de l’utilisation du logiciel depuis les opérations de contrôle et la suppression du compte partagé associé. Elle soutient avoir depuis mis en place des mesures afin de respecter les recommandations de l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information, de sorte que le manquement relevé par la rapporteure et sa portée seraient partiels. 80. En l’espèce, la formation restreinte relève qu’un encadrant et trois associés de la société étaient habilités à accéder aux données nominatives relatives à l’activité des salariés issues du logiciel TIME DOCTOR en utilisant le compte administrateur de l’un d’eux. 81. La formation restreinte considère que cette pratique ne permet pas, sans mesure complémentaire, de réidentifier les auteurs des opérations effectuées dans le système, tracées au sein des fichiers journaux, dès lors qu’il pourrait s’agir de l’un ou l’autre des utilisateurs. Cette entrave à l’imputabilité d’une action est d’autant plus dommageable quand il s’agit d’un compte administrateur, de tels comptes disposant de droits plus étendus sur les données à caractère personnel traitées par le système, ce qui en fait des cibles privilégiées d’attaque informatique et rend nécessaire de pouvoir détecter rapidement et efficacement une violation de données réalisées par l’un d’entre eux. L’exigence d’individualisation des comptes administrateurs présente ainsi une acuité particulière. À défaut, et en particulier lorsque des systèmes ou des équipements ne permettent pas de disposer de plusieurs comptes d’administration, des mesures complémentaires doivent être mises en œuvre pour assurer l’imputabilité des actions (ex. : bastion, main courante...) et assurer la protection du secret. 82. Par conséquent, ces mesures ayant fait défaut en l’espèce, la formation restreinte considère que la société a méconnu les dispositions de l’article 32 du RGPD. Si la société a justifié, au cours de la procédure de sanction, avoir supprimé ce compte et avoir pris des mesures pour se conformer aux recommandations de l’ANSSI, le manquement à l’article 32 du RGPD est néanmoins caractérisé pour le passé. E. Sur le manquement à l’obligation d’effectuer une analyse d’impact relative à la protection des données 83. Aux termes de l’article 35, paragraphe 1 du RGPD, " lorsqu’un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement effectue, avant le traitement, une analyse de l’impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à caractère personnel ". 84. Le considérant 84 du RGPD précise qu’" afin de mieux garantir le respect du présent règlement lorsque les opérations de traitement sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement devrait assumer la responsabilité d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données pour évaluer, en particulier, l'origine, la nature, la particularité et la gravité de ce risque. Il convient de tenir compte du résultat de cette analyse pour déterminer les mesures appropriées à prendre afin de démontrer que le traitement des données à caractère personnel respecte le présent règlement. Lorsqu'il ressort de l'analyse d'impact relative à la protection des données que les opérations de traitement des données comportent un risque élevé que le responsable du traitement ne peut atténuer en prenant des mesures appropriées compte tenu des techniques disponibles et des coûts liés à leur mise en œuvre, il convient que l'autorité de contrôle soit consultée avant que le traitement n'ait lieu. " 85. En outre, la CNIL a établi, en application de l’article 35 du RGPD, une liste, dans sa délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018, qui détermine les types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise, dont les traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés. 86. La rapporteure relève que la société a mis en œuvre un logiciel, procédant à des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, sans avoir préalablement réalisé une analyse d’impact relative à la protection des données (ci-après " AIPD "), en méconnaissance des dispositions de l’article 35 du RGPD. 87. En défense, la société soutient que, les salariés pouvant justifier les heures comptabilisées comme temps d’inactivité, et l’utilisation du logiciel n’ayant pas abouti à des sanctions à leur encontre hormis un cas isolé, les traitements des données à caractère personnel effectués à travers le logiciel ne poursuivaient pas une finalité de surveillance systématique des salariés mais constituaient un simple indice de mesure de leur temps de travail. Elle considère par conséquent que, parmi les deux critères précités requis dans les lignes directrices du groupe de travail " article 29 ", fait défaut celui de la collecte de données dans le cadre d’une surveillance systématique, de sorte que ces traitements n’impliquaient pas un risque élevé pour leurs droits et libertés, excluant la nécessité d’une AIPD préalable. La société fait en outre référence à la délibération de la CNIL n° 2019-118 du 12 septembre 2019, qui établit une liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une AIPD n’est pas requise, et considère entrer dans le champ des " traitements mis en œuvre aux seules fins de gestion de contrôle d’accès physiques et des horaires pour le calcul du temps de travail pour les organismes employant moins de 250 personnes " figurant dans cette liste. 88. En l’espèce, la formation restreinte note que la société a indiqué lors des opérations de contrôle qu’elle n’avait réalisé aucune AIPD pour les " traitements RH " mis en œuvre, parmi lesquels figurent ceux mis en œuvre par le biais du logiciel TIME DOCTOR. Or, la formation restreinte relève que, comme exposé plus haut, la société opérait une surveillance, minute par minute, de l’activité de ses salariés, en situation de subordination, pouvant aboutir à une " régularisation de salaire ", quand bien même une seule aurait été effectuée. De plus, à supposer que les données issues du logiciel n’auraient in fine pas été exploitées par la société à des fins de mesure de la productivité des salariés, il n’en reste pas moins qu’elle a sciemment activé en amont, pour chaque salarié, l’option " screencast ", et paramétré les durées entre chaque capture d’écran, de sorte qu’elle ne s’est pas limitée à activer les seules options relatives au contrôle des horaires proposées par ce logiciel, mais a opéré volontairement un paramétrage différent, en activant des options complémentaires permettant de contrôler l’activité des salariés. Outre cette option, elle a également fait le choix d’activer l’option " time out ", pour décompter les " idle minutes ", matérialisées par l’absence de frappe sur un clavier ou de mouvement de souris pendant une durée, au cas par cas, entre trois et quinze minutes. 89. Ainsi, la formation restreinte considère que les traitements mis en œuvre via ce logiciel – et les options activées - excèdent la seule " gestion du personnel " et procèdent à une surveillance systématique des salariés. Elle rappelle qu’à la lumière des lignes directrices du groupe de travail " article 29 " concernant l’AIPD et la manière de déterminer si le traitement est " susceptible d’engendrer un risque élevé ", adoptées le 4 octobre 2017, la notion de personne vulnérable fait référence à un déséquilibre des pouvoirs qui existe entre les personnes concernées et le responsable du traitement, ce qui signifie que les premières peuvent se trouver dans l’incapacité de s’opposer aisément au traitement de leurs données ou d’exercer leurs droits. Les employés peuvent être dans ce cas. Or, la formation restreinte relève que les traitements effectués à travers le logiciel TIME DOCTOR portaient sur des salariés de la société qui entrent dans ce cas de figure visé par les lignes directrices du groupe de travail sus cité. Elle souligne que 60 % de ceux-ci étaient des alternants, dépendants de surcroît de leur employeur pour la validation de leur diplôme. 90. La formation restreinte estime que, dès lors qu’ils ne mettent pas en œuvre un simple contrôle des horaires ou des accès à l’instar d’une badgeuse (pouvant être électronique), les traitements opérés par le logiciel n’entrent pas dans le champ des types d’opération de traitement pour lesquels une AIPD n’est pas requise, listés dans la délibération n°2019-118 de la CNIL. Au contraire, la formation restreinte considère que les traitements opérés à travers le logiciel TIME DOCTOR, étaient susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. Ils conduisaient à opérer une collecte de données à caractère personnel permettant une surveillance systématique des salariés, personnes vulnérables. La formation restreinte estime que ces traitements entrent dans le champ des types d’opération pour lesquels une AIPD doit être préalablement établie, listés par la CNIL dans sa délibération n° 2018-327. 91. Au regard de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte considère que les traitements mis en œuvre via le logiciel TIME DOCTOR aux fins de contrôle du temps de travail et de la productivité des salariés, conduisaient la société à réaliser des traitements susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses salariés, au sens de l’article 35 du RGPD. 92. Par conséquent, en ne réalisant pas une AIPD préalablement à la mise en œuvre de ce traitement, la société a commis un manquement à l’article 35 du RGPD. III. Sur les mesures correctrices 93. L’article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que : " lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut [...] saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : [...] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83 ". 94. L’article 83 du RGPD, tel que visé par l’article 20, paragraphe III, de la loi Informatique et Libertés, prévoit quant à lui que : " Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives ", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. A. Sur le prononcé d’une amende administrative et son montant 1. Sur le prononcé d’une amende administrative 95. En défense, la société fait valoir que l’utilisation du logiciel, faite dans l’urgence et dans une période de désorganisation de la société, aurait été partielle, limitée dans le temps et sans conséquence négative pour les salariés. Elle indique que "les traitements [et les manquements associés], limités dans le temps et partiels, n’ont pas fait échec au droit à la protection des données personnelles des salariés, ni à la possibilité d’exercer leurs droits ", compte tenu des informations dont ils disposaient dans le règlement intérieur et leurs contrats de travail. La société soutient que tant le dispositif de vidéosurveillance que le dispositif TIME DOCTOR avaient été mis en place uniquement pour la gestion et l’encadrement des salariés en période de crise, eu égard aux contraintes du télétravail, et que les traitements effectués à travers ces dispositifs étaient " secondaires à son activité ". Elle soutient en outre que doit être prise en considération sa réactivité, dès les opérations de contrôle, pour se mettre en conformité avec les dispositions du RGPD, ainsi que sa coopération avec les services de la CNIL. Enfin, elle considère que " l’absence de mise en demeure préalable doit conduire à reconsidérer le montant de l’amende administrative prévu [...] ". 96. La formation restreinte rappelle que, pour évaluer l’opportunité de prononcer une amende, elle doit tenir compte des critères précisés à l’article 83 du RGPD tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, la portée ou la finalité du traitement concerné, le nombre de personnes concernées, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le fait que la violation a été commise par négligence, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle, les catégories de données concernées et le niveau de dommage subi par les personnes. 97. En outre, la formation restreinte rappelle que, si l’imposition d’une amende administrative est conditionnée à l’établissement d’une violation fautive de la part de l’organisme poursuivi, cette faute peut découler d’un comportement délibéré mais également d’une négligence, en application de l’alinéa b) de l’article 83, paragraphe 2 du RGPD (CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Deutsche Wohnen SE e.a., C-807/21 ; CJUE, Grande Chambre, 5 décembre 2023, Nacionalinis visuomenės sveikatos centras prie Sveikatos apsaugos ministerijos e.a., C-683/21). 98. La formation restreinte considère qu’en l’espèce, les manquements commis par la société révèlent, pour certains, une intentionnalité, et pour d’autres une négligence de sa part. 99. En premier lieu, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de faire application du critère prévu à l’alinéa a) relatif à la gravité du manquement compte tenu de la nature, de la portée ou de la finalité du traitement, ainsi que du nombre de personnes concernées affectées et du niveau de dommage qu’elles ont subi. 100. La formation restreinte relève que la société a manqué à plusieurs principes fondamentaux du RGPD, visant à garantir la licéité des traitements mis en œuvre, leur transparence à l’égard des personnes concernées, ainsi qu’à sécuriser les données à caractère personnel traitées. Elle considère que les manquements constatés sont particulièrement graves au vu de l’atteinte portée aux droits et libertés fondamentaux des salariés. 101. S’agissant du caractère disproportionné des dispositifs mis en œuvre par la société eu égard aux finalités poursuivies, la formation restreinte considère, d’une part, que la captation permanente des images et du son sur les lieux de travail et de pause des salariés, ne répondait pas aux exigences de minimisation des données et, d’autre part, que les traitements effectués à travers le logiciel TIME DOCTOR relatifs au contrôle de l’activité des salariés, comptabilisant constamment les " idle minutes " et prenant des captures d’écran à intervalles réguliers et rapprochés, s’apparentaient à une surveillance permanente des employés. La formation restreinte considère qu’eu égard aux finalités de mesure du temps de travail et de la productivité des salariés, ces traitements disproportionnés ne pouvaient être fondés sur la base de l’intérêt légitime, de sorte que la société ne disposait pas d’une base légale valable en méconnaissance de l’article 6 du RGPD. Cette surveillance est aggravée lorsque le logiciel est installé sous sa version " silencieuse ", sans possibilité de le désactiver. Ces traitements concernaient de surcroît des employés, personnes vulnérables, dont 60 % étaient des alternants particulièrement dépendants de leur employeur pour la validation de leur diplôme. 102. S’agissant du manquement à l’information et à la transparence, les salariés qui ne disposaient pas d’une information complète relative aux traitements de leurs données à caractère personnel par le logiciel TIME DOCTOR, en méconnaissance des exigences des articles 12 et 13 du RGPD. De même, l’affichage relatif au système de vidéosurveillance mis en place ne comportait pas les informations requises, ni ne renvoyait à un autre document les contenant. 103. S’agissant du manquement relatif à la sécurité des données, la formation restreinte souligne qu’il met en lumière des défaillances dans la gestion des droits d’accès et des habilitations, qui constituent pourtant des sujets élémentaires de la sécurité des systèmes d’information. 104. S’agissant enfin du manquement à l’obligation de réaliser une AIPD, la formation restreinte considère qu’au regard de la vulnérabilité des personnes concernées du fait du lien de subordination avec le responsable de traitement, ainsi que de la surveillance systématique mise en place, la réalisation d’une AIPD aurait permis à la société de constater que les traitements effectués à travers le logiciel TIME DOCTOR étaient susceptibles de présenter un risque élevé pour les droits et libertés des salariés, et lui aurait permis de renoncer à leur mise en œuvre, a minima selon les modalités contrôlées par la CNIL. 105. En deuxième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa b) relatif à l’intentionnalité ou non des manquements commis. 106. La formation restreinte considère que, s’agissant du logiciel TIME DOCTOR, en activant sciemment et en amont l’option " time out ", ayant permis la collecte des données à caractère personnels de ses salariés à travers le décompte de leurs " idle minutes " aux fins de mesure du temps de travail, ainsi que l’option " screencast " aux fins de mesure de la productivité des salariés, ayant permis la collecte des données correspondantes selon des modalités de durée et de récurrence qu’elle a volontairement et préalablement paramétrées, la société révèle une intentionnalité dans le manquement qu’elle a commis. 107. En outre, la mise sous surveillance permanente des salariés, effectuée à travers le dispositif de vidéosurveillance, particulièrement intrusive et attentatoire à leur vie privée, révèle, à tout le moins, une négligence de la part de la société. 108. Par ailleurs, la formation restreinte reconnait que la société n’a pas délibérément commis le manquement à l’information des personnes concernées, à la sécurité des données, ainsi qu’à son obligation de réaliser une AIPD. La formation restreinte considère néanmoins que ces manquements résultent de sa propre négligence, aggravée d’une part par le fait que des mesures de sécurité élémentaires auraient permis de sécuriser le compte administrateur du logiciel, qui donnait accès à des données dont les traitements portaient atteinte à la vie privée des salariés, et d’autre part par l’intentionnalité de la société dans le placement sous surveillance permanente des salariés à travers le logiciel TIME DOCTOR, lequel était susceptible de présenter un risque élevé pour les droits et libertés de ces derniers. 109. En troisième lieu, la formation restreinte souligne la réactivité de la société qui a désinstallé le logiciel TIME DOCTOR dès la suite des opérations de contrôle. La formation restreinte relève néanmoins que la société, qui met en avant la suppression des caméras de vidéosurveillance, ne justifie leur désinstallation qu’à compter de juillet 2024, soit un an et neuf mois après les contrôles. De même, la société justifie avoir communiqué une notice d’information complète au titre des articles 12 et 13 du RGPD à ses salariés également en juillet 2024. En tout état de cause, les manquements sont constitués pour les faits passés et constatés. 110. En quatrième lieu, la formation restreinte considère qu’il convient de faire application du critère prévu à l’alinéa f) relatif au degré de coopération établi avec l'autorité de contrôle en vue de remédier à la violation et d'en atténuer les éventuels effets négatifs, la société ayant promptement communiqué les éléments sollicités par la délégation de contrôle de la CNIL. 111. En conséquence, au vu de l’ensemble de ce qui précède, la formation restreinte estime, au vu de l’ensemble de ces éléments et au regard des critères fixés à l’article 83 du RGPD, qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au titre des manquements en cause. 2. Sur le montant de l’amende administrative 112. En défense, la société soutient que le montant de l’amende serait disproportionné compte tenu de sa taille limitée, du fait que les traitements en cause n’ont entraîné selon elle aucun avantage économique et du fait que les résultats financiers pris en considération ne reflèteraient pas sa situation financière réelle. 113. La formation restreinte relève d’abord que les manquements relatifs aux articles 5, paragraphe 1, c), 6, 12, 13 et 32 du RGPD sont des manquements à des principes clés du RGPD, susceptibles de faire l’objet, en vertu de l’article 83 du RGPD, d’une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel, le montant le plus élevé étant retenu. Elle rappelle que les amendes administratives doivent être dissuasives et proportionnées. 114. La formation restreinte rappelle que l’article 83 du RGPD pour déterminer le montant de l’amende, fait référence à un montant (jusqu’à 20 000 000 d’euros) ou, dans le cas d'une entreprise, à un pourcentage du chiffre d’affaires annuel (jusqu’à 4%). Si l’avantage économique qu’a pu retirer un responsable de traitement de la mise en œuvre des traitements ayant entraîné le manquement peut être pris en considération dans la détermination du montant de l’amende, il n’en constitue pas pour autant une condition. 115. En outre, la formation restreinte relève que dans le cadre de la prise en compte de l’activité de la société et de sa situation financière pour la détermination de l’amende, la société ne communique aucun élément qui démontrerait une baisse de son chiffre d’affaires ou de son résultat net, mais qu’au contraire, ceux-ci sont en augmentation entre l’exercice de 2020-2021 et l’exercice de 2022. A cet égard, la société [...] a réalisé, pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021, un chiffre d’affaires net de [...] euros, pour un résultat net de [...] euros et, pour l’année 2022, un chiffre d’affaires de [...] euros pour un résultat net de [...] euros. En 2023, la société a réalisé un chiffre d’affaires de [...] euros, pour un résultat net de [...] euros. Selon les informations fournies par la société, celle-ci a indiqué un chiffre d’affaires prévisionnel pour 2024 de l’ordre de [...] euros avec un résultat net déficitaire de plus de [...] euros. 116. Dès lors, au regard de la responsabilité de la société [...], de ses capacités financières et des critères pertinents de l’article 83 du RGPD évoqués ci-avant, la formation restreinte estime qu’une amende administrative d’un montant de [...] euros, au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1 c), 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD, apparaît justifiée. B. Sur la publicité de la sanction 117. En défense, la société soutient que la publicité de la sanction n’est pas justifiée. Elle considère notamment que cette publicité ne serait pas opportune dès lors que les dispositifs en cause ont été désactivés, que les salariés ont fait l’objet d’une information exhaustive sur les traitements dont ils font l’objet et les droits qu’ils peuvent exercer, et qu’elle a spontanément collaboré avec la CNIL et déployé des mesures de mise en conformité. La société fait en outre valoir le nombre limité des personnes concernées, sa " situation [...] sur le marché [qui] ne justifie pas une publicité qui pourrait avoir des effets pédagogiques ou illustratifs ", ainsi que le fait qu’elle n’aurait retiré aucun bénéfice, ni tout autre avantage, de la mise en œuvre des dispositifs en cause, de sorte que la publicité présenterait pour elle des effets disproportionnés. 118. La formation restreinte considère que ni le caractère passé des manquements, ni les mesures de mise en conformité prises par la société, fussent-elles rapides, ne remettent en cause le caractère justifié d’une publicité de la décision au regard de la gravité des manquements et du fait qu’ils portent sur la surveillance de salariés. Une telle publicité permet d'informer toute personne susceptible d’être soumise à la mesure de son temps de travail et au contrôle de sa productivité à travers de tels logiciels. De même, cette publicité permet d’informer toute personne soumise à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance sur son lieu de travail des droits dont elle dispose. Néanmoins, la formation restreinte considère que, compte tenu du nombre limité des personnes concernées eu égard à la taille réduite de la société, laquelle a de surcroît indiqué en cours d’instruction avoir, depuis les opérations de contrôle, réduit sa masse salariale, et du retrait immédiat du logiciel par cette dernière lors de ces contrôles, une publicité de la décision sans que la société y soit nommément identifiée, est suffisante à cette fin. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : • prononcer à l’encontre de la société [...] une amende administrative d’un montant de quarante mille euros (40 000 €) pour manquements aux articles 5, paragraphe 1 c), 6, 12, 13, 32 et 35 du RGPD ; • rendre publique, sur le site web de la CNIL et sur le site web de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera pas nommément la société dès la publication. Le président Philippe-Pierre CABOURDIN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | {"character_count": 79344, "word_count": 12296 |
CNILTEXT000051144655 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/14/46/CNILTEXT000051144655.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2025-010 du 6 février 2025 portant adoption d’une deuxième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle | 2025-010 | Recommandation/Lignes directrices | 2025-02-06 | 2025-02-11 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ; Après avoir entendu le rapport M. Claude Castellucia, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement Formule les observations suivantes : De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives. La CNIL adopte une deuxième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle. Cette deuxième recommandation est composée de deux fiches pratiques : Informer les personnes concernées. Respecter et faciliter l’exercice des droits des personnes concernées. Elle sera complétée ultérieurement d’autres fiches pratiques. Décide : Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée. Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-fiches-pratiques-ia | {"character_count": 1692, "word_count": 242 |
CNILTEXT000051149414 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/14/94/CNILTEXT000051149414.xml | DELIBERATION | Délibération n° HAB-2025-001 du 23 janvier 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification | HAB-2025-001 | Disposition interne CNIL | 2025-01-23 | 2025-02-12 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8.2.g, 10, 11 et 19 ; Après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, commissaire du Gouvernement , Décide : Article 1 Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 : M. Belaïd AÏT HAMOUDA, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Thibaud ANTIGNAC, adjoint au chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Tess d'ARMAGNAC, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Mehdi ARFAOUI, sociologue du numérique au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Monir AZRAOUI, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Audrey BACQUIÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Isabelle BARBÉ, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Elisabeth BARSACQ, cheffe du service des affaires européennes et internationales. Mme Leslie BASSE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Jean BAUDRILLARD, adjoint à la cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics. M. Corentin BEAUFILS, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Anne-Lise BECHARA, cheffe du service d'information du public à la direction des relations avec les publics. Mme Khadija BELGHITI-ALAOUI, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Nicolas BERKOUK, ingénieur intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Najma BICHARA, juriste au service des affaires européennes et internationales. M. Martin BIÉRI, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Nathalie BOHBOT, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Stéphanie BOISSEAU, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Renaud BOITOUZET, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions ; Mme Sandrine BONTROND, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics. Mme Cécile BOSSER, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics. M. Tanguy BOUCHER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Érik BOUCHER DE CRÈVECOEUR, ingénieur référent santé au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Taïna BOUGANIM, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Justine BRAIVE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Véronique BREMOND, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Céline BRÉZILLON, cheffe du service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Vincent BRINGER, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Solenn BRUNET, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Clément BUNEL, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Thierry CARDONA, ingénieur au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LÉGER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Lucie CHARTRAIN, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Régis CHATELLIER, chargé des études prospectives au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Tiphaine CHELLABI, juriste au service des affaires européennes et internationales. Mme Virginie CLAUDE-LOONIS, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Isabelle COHEN, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Audrey DANEL, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Justine DEBOTÉ, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. M. Guillaume DELAFOSSE, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Ludivine DELELIS, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions ; Mme Isabelle DELERUE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes ; M. Grégoire DELETTE, adjoint au chef du service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Florent DELLA VALLE, chef du service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Xavier DELPORTE, directeur des relations avec les publics. Mme Caroline DEROUET, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Sadio DIOUMASSY, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Rosine DOLBEC, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. M. Julien DROCHON, auditeur des systèmes d'information référent à la direction des contrôles et des sanctions. M. Hugo DUSSERT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Louis DUTHEILLET DE LAMOTHE, secrétaire général. Mme Viktorija ELENSKI, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Louise FAUVEL, adjointe à la cheffe du service des affaires européennes et internationales. Mme Alicia FILIPIAK, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle ; Mme Anne FONTANILLE, juriste au service des affaires européennes et internationales. Mme Florence FOURETS, directrice chargée de projets régaliens - PRADA auprès du secrétaire général. Mme Marie GAILLARDON, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Linda GAMIETTE, juriste au service d'information du public à la direction des relations avec les publics. M. Gaston GAUTRENEAU, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Antoine GAUME, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Rodolphe GÉNISSEL, chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Sophie GENVRESSE, directrice adjointe de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Laurène GOIRAND, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Christelle GUICHARD, cheffe de service du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique. Mme Sarah GUILLOU, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Sandra GREBER, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Nourhane HADDAD, chargée de greffe au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. M. Célestin HERNANDEZ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Manel HOUD, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Agathe HUBERT, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Sonia HUDELA, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Marion JABOT, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. M. Alexis JACQUEMARD, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Nathalie JACQUES, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Hugo JAUFFRET, adjoint au chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Julien JEDRZEJCZAK, chargé d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Véronique JENNEQUIN, assistante juridique au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Anton KISYELYOV, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Jérémie KOUZMINE, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Victor LARGER, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Sébastien LASTRÉ, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Thomas LE BLÉVENEC, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique. Mme Nina LE BONNIEC, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. M. Aurélien LE BRET, juriste au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Delphine LEGOHEREL, directrice de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Morgane LE HIR, adjointe au chef du service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. M. Emmanuel LEROUX, juriste au service des affaires européennes et internationales. Mme Noémie LICHON, directrice adjointe des contrôles et des sanctions. Mme Yamina LOUATI, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Spyridon MAKRIS, juriste au service des affaires européennes et internationales. M. Erevan MALROUX, analyste intelligence artificielle au service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Isabelle MANTZ, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Delphine MARGULIS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Tony MARTIN, chef de service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Clothilde MAULIN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Oriane MAURICE, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Nina MC EVOY, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Lynda MEKKI, ingénieure cybersécurité spécialisée en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Élise MERY-BOUDONNAT, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Francis MORDELET, juriste au service des affaires européennes et internationales. M. Mathias MOULIN, secrétaire général adjoint. Mme Anaëlle MORIN, ingénieure experte au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Victor NICOLLE, directeur des contrôles et des sanctions. Mme Rabia OUADDAH, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Adélaïde PATERNOGA, juriste au service des plaintes - affaires publiques, sociales et financières à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Romain PIALAT, ingénieur recherche & développement au service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Benjamin POILVÉ, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Sophie PROSPER, adjointe au chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Délia RAHAL-LOFSKOG, chargée de mission au service des affaires européennes et internationales. Mme Marine REVEL, juriste au service des affaires européennes et internationales. Mme Myriam RICHARD, assistante au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Albane RICHET, cheffe du service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Caroline RILOS MACIAS, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Anne-Charlotte ROUGELIN, juriste conseil au service d'information du public à la direction des relations avec les publics. Mme Claudine SANLAVILLE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Benoit SEGUIN, chef de service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Hugo SENAYA, juriste conseil au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. Mme Lauren SÉRAN, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Laëtitia SIMON, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Abdoulaye TALL, auditeur des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Mme Ahlem TAMOUZA, adjointe à la cheffe du service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique. Mme Jamila TAZI, juriste au service des plaintes - affaires numériques et commerciales à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Vincent TOUBIANA, chef du service laboratoire d'innovation numérique de la CNIL à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Rokia TRAORE, chargée d'instruction juridique au service de l'exercice des droits et des plaintes à la direction de l'exercice des droits et des plaintes. M. Félicien VALLET, chef du service de l'intelligence artificielle à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. M. Marco VERMEIL, chargé de mission sensibilisation aux droits au service de sensibilisation du public à la direction des relations avec les publics. Mme Mathilde VIDALOT, juriste au service des affaires régaliennes et des libertés publiques à la direction de l'accompagnement juridique. M. Christophe VIVENT, ingénieur cybersécurité spécialisé en traitement des incidents au service de l'expertise technologique à la direction des technologies, de l'innovation et de l'intelligence artificielle. Mme Clémentine VOISARD, chargée de mission au service d'information du public à la direction des relations avec les publics. Mme Aminata VOYEL, auditrice des systèmes d'information au service des contrôles à la direction des contrôles et des sanctions. Liens relatifs Article 2 La délibération n° HAB-2024-003 du 28 novembre 2024 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée. Article 3 Les habilitations mentionnées à l'article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans. Article 4 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, M.-L. Denis | {"character_count": 18476, "word_count": 2742 |
CNILTEXT000051159385 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/15/93/CNILTEXT000051159385.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2025-008 du 30 janvier 2025 portant approbation des règles d’entreprise contraignantes (BCR) « responsable du traitement » du groupe COFACE | 2025-008 | Avis | 2025-01-30 | 2025-02-14 | VIGUEUR | N° de demande d’approbation : 20005229 Thématiques : BCR responsable du traitement – Règles d’entreprise contraignantes – Assurance – Transfert – Coface – Organisme(s) à l’origine de la saisine : Compagnie française d’assurance pur le commerce extérieur (COFACE) Fondement de la saisine : Articles 47, 57 et 64 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la société COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR au nom et pour le compte du groupe COFACE (ci-après " COFACE ") d’une demande d’approbation de ses BCR " responsable du traitement " ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD), notamment ses articles 47, 57 et 64 ; Vu la décision de la CJUE C-311/18 Data Protection Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et Maximillian Schrems, du 16 juillet 2020 ; Vu les recommandations 01/2020 sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l'UE, du 18 juin 2021 ; Vu les recommandations 1/2022 sur la demande d’approbation et sur les éléments et principes à inclure dans les BCR responsable du traitement (article 47 RGDP), du 20 juin 2023 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Sur la proposition de Mme Anne Debet, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : En vertu de l’article 47-1 du RGPD, la CNIL approuve des règles d’entreprise contraignantes (" BCR ") sous réserve que celles-ci répondent aux exigences prévues par cet article. La mise en œuvre et l’adoption de BCR par un groupe d’entreprises visent à fournir des garanties aux responsables de traitement et aux sous-traitants établis sur le territoire de l’Union européenne (" UE ") afin qu’un niveau de protection uniforme soit appliqué aux données transférées vers des pays tiers, et ce, indépendamment du niveau de protection conféré par chacun de ces pays tiers. Toutefois, avant de mettre en application ces BCR, il incombe à l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, d'apprécier si le niveau de protection requis par le droit de l’UE est respecté dans le pays tiers de destination, y compris dans les situations de transferts ultérieurs. Cette évaluation doit être effectuée afin de déterminer si les garanties établies par les BCR peuvent être respectées dans la pratique, compte tenu des circonstances du transfert et des conflits qui peuvent exister entre les exigences du droit du pays tiers et les droits fondamentaux garantis par l’UE. Si tel n'est pas le cas, l'exportateur de données situé dans un État membre, le cas échéant en collaboration avec l'importateur de données, doit évaluer s'il peut prévoir des mesures supplémentaires pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti au sein de l’UE. La mise en œuvre des mesures supplémentaires relève de la responsabilité de l’exportateur, y compris après l’approbation des BCR par l’autorité compétente. Par conséquent, ces mesures supplémentaires ne font pas partie des éléments analysés dans le cadre de la procédure d’approbation des BCR. Dans le cas où l'exportateur de données établi dans un État membre n'est pas à même de prendre des mesures supplémentaires suffisantes pour assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti dans l’UE, il ne peut y avoir de transfert de données à caractère personnel vers le pays tiers en vertu des BCR. Par conséquent, l'exportateur de données est tenu de renoncer, de suspendre ou de mettre fin au transfert de données à caractère personnel. Dans la même logique, lorsque l’exportateur prend connaissance de nouveaux développements touchant à la protection des données dans un pays tiers qui diminuent le niveau de protection attendu, il est tenu de suspendre le transfert concerné ou d’y mettre fin. Conformément à la procédure de coopération décrite par le document de travail WP263 rev.01[1], la documentation relative aux BCR " responsable du traitement " du groupe a été instruite par les services de la CNIL en qualité d’autorité compétente, puis par les services de deux autres autorités de protection des données agissant en qualité de co-examinatrices. Ces BCR ont également été revues par les autorités de protection des données des pays membres de l’espace économique européen (" EEE ") en application de la procédure d’approbation mise en place par le Comité européen de la protection des données (" CEPD "). L’instruction des BCR " responsable du traitement " du groupe permet de conclure que celles-ci sont conformes aux critères imposés par l’article 47-1 du RGPD et les recommandations 1/2022, notamment parce que ces BCR : i. sont rendues juridiquement contraignantes par un contrat intra-groupe et obligent chaque entité liée, y compris leurs employés, à les respecter (article 4 des BCR) ; ii. confèrent expressément aux personnes concernées des droits dont elles peuvent se prévaloir en tant que tiers bénéficiaires via l’article 8 des BCR ; iii. répondent aux exigences prévues par l’article 47-2 du RGPD : a) la structure et les coordonnées du groupe d’entreprises et de chacune des entités liées sont détaillées dans le formulaire de soumission qui a été fourni dans le cadre de l’instruction du dossier ainsi qu’à l’annexe 1 des BCR ; b) les transferts ou l'ensemble des transferts de données, y compris les catégories de données à caractère personnel, les types de traitements et leurs finalités, les types de personnes concernées et les pays tiers sont précisés en annexe 8 des BCR ; c) la nature juridiquement contraignante, tant interne qu’externe, des BCR est reconnue par l’article 4 des BCR ; d) l'application des principes généraux relatifs à la protection des données, notamment la limitation de la finalité, la minimisation des données, la limitation des durées de conservation des données, la qualité des données, la protection des données dès la conception et la protection des données par défaut, la base juridique du traitement, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, les mesures visant à garantir la sécurité des données, ainsi que les exigences en matière de transferts ultérieurs à des organismes qui ne sont pas liés par les règles d'entreprise contraignantes, sont visés aux articles 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6, 5.7, 6, 7 et 12 des BCR ainsi qu’en annexe 6 des BCR ; e) les droits des personnes concernées à l'égard du traitement et les moyens d'exercer ces droits, y compris le droit de ne pas faire l'objet de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, conformément à l'article 22 du RGPD, le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément aux articles 77 et 79 du RGPD et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes sont prévus aux articles 8.1, 8.2, 8.3 et 8.4 des BCR ; f) l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'UE est précisée à l’article 8.2 des BCR ; de même que le principe selon lequel l’exonération, en tout ou en partie, de cette responsabilité ne peut intervenir que si l’entité responsable prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause ; g) la manière dont les informations sur les règles d'entreprise contraignantes, notamment en ce qui concerne les éléments mentionnés aux points d), e) et f) de l’article 47.2 du RGPD, sont fournies aux personnes concernées, en sus des informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, est spécifiée aux articles 13.1 et 13.2 des BCR ; h) les missions de tout délégué à la protection des données, désigné conformément à l'article 37 du RGPD, ou de toute autre personne ou entité chargée de la surveillance du respect des règles d'entreprise contraignantes au sein du groupe d'entreprises, ou du groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, ainsi que le suivi de la formation et le traitement des réclamations sont détaillées à l’article 10 des BCR ainsi qu’en annexe 2 des BCR ; i) les procédures de réclamation sont décrites aux articles 8.3, 8.4 et 9 des BCR ainsi qu’en annexe 3 des BCR ; j) les mécanismes mis en place au sein du groupe d’entreprises pour garantir le contrôle du respect des règles d’entreprise contraignantes sont détaillés à l’article 14 des BCR ainsi qu’en annexe 4 des BCR. Ces mécanismes prévoient des audits sur la protection des données et des méthodes assurant que des mesures correctrices seront prises pour protéger les droits des personnes concernées. Les résultats de ces contrôles sont communiqués à la personne ou à l'entité visée au point h) ci-dessus et au conseil d'administration de l'entreprise qui exerce le contrôle du groupe d'entreprises, et sont mis à la disposition de l'autorité de contrôle compétente sur sa demande ; k) les mécanismes mis en place pour communiquer et consigner les modifications apportées aux règles et pour communiquer ces modifications à l'autorité de contrôle sont précisés à l’article 15 des BCR ; l) le mécanisme de coopération avec l'autorité de contrôle, mis en place pour assurer le respect des règles par toutes les entités du groupe d'entreprises, est décrit à l’article 13.4 des BCR. L’obligation de mise à disposition de l'autorité de contrôle des résultats des contrôles des mesures visés au point j) ci-dessus est spécifiée à l’article 14 des BCR ; m) les mécanismes permettant de communiquer à l'autorité de contrôle compétente toutes les obligations juridiques auxquelles une entité du groupe d'entreprises est soumise dans un pays tiers, et qui sont susceptibles d'avoir un effet négatif important sur les garanties fournies par les règles d'entreprise contraignantes, sont décrits à l’article 7 des BCR ; n) enfin, l’article 11 des BCR prévoit une formation appropriée en matière de protection des données pour le personnel ayant un accès permanent ou régulier aux données à caractère personnel. Le CEPD a rendu l’avis n°01/2025 en date du 16 janvier 2025, conformément à l’article 64-1-f du RGPD. La Commission a tenu compte de cet avis. Décide : La CNIL approuve les BCR " responsable du traitement " présentées par le groupe COFACE, en ce qu’elles fournissent des garanties appropriées pour le transfert de données à caractère personnel conformément aux articles 46-1, 46-2-b, 47-1 et 47-2 du RGPD. Afin de dissiper toute ambiguïté, la CNIL rappelle que l’approbation des BCR n’implique pas l’approbation de transferts spécifiques de données à caractère personnel effectués sur la base des BCR. En conséquence, l’approbation des BCR ne peut être interprétée comme une approbation des transferts vers des pays tiers inclus dans les BCR pour lesquels un niveau de protection substantiellement équivalent à celui assuré au sein de l'UE ne peut être garanti. La mise en œuvre des BCR approuvées ne nécessite pas d’autorisation supplémentaire spécifique de la part des autorités européennes de protection des données concernées. Conformément à l’article 58-2-j du RGPD, chaque autorité de protection des données concernée dispose du pouvoir d’ordonner la suspension des flux de données adressés à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale dans le cas où les garanties appropriées prévues par les BCR " responsable du traitement " du groupe COFACE ne seraient pas respectées. La présidente, M.-L. Denis Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ANNEXE AU PROJET DE DECISION Les BCR " responsable du traitement " du groupe COFACE approuvées par la présente décision s’étendent au périmètre décrit ci-après : a. Champ d’application. Ces BCR " responsable du traitement " s’appliquent à tous les traitements de données à caractère personnel par les entités du groupe COFACE agissant en qualité de responsables de traitement ou de sous-traitants internes, et liées par les BCR, quel que soit les pays dans lesquels elles sont situées (article 3 des BCR). b. États membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués. Les États membres de l’EEE depuis lesquels les transferts sont effectués sont visés à l’annexe 1 des BCR et sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède. c. Pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués. Les pays tiers vers lesquels les transferts sont effectués sont visés à l’annexe 1 des BCR et sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Australie, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée du Sud, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Égypte, Équateur, États-Unis, Hong Kong, Inde, Indonésie, Israël, Japon, Malaisie, Maroc, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Philippines, Royaume-Uni, Russie, Sénégal, Serbie, Singapour, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie et Vietnam. d. Les finalités des transferts. Les finalités des transferts sont détaillées dans l’annexe 8 des BCR. Elles comprennent notamment les finalités suivantes : Développement informatique ; Maintenance informatique ; Services d’hébergement et d’archivage - produits COFACE ; Services d’hébergement et d’archivage - services RH ; Partage de données - Contrat d’assurance et demandes d’indemnisation ; Partage de données - Recouvrement de créance ; Partage de données - Marketing ; Partage de données - Fraude ; Échange de données, d’informations et de notes de crédit ; Diligences à l’égard des entreprises clientes ; Services RH ; Mise à jour des données RH interentreprises. e. Catégories de personnes concernées. Les catégories de personnes concernées sont détaillées dans l’annexe 8 des BCR et comprennent les employés, directeurs généraux, contacts des comptes clés (clients, acheteurs, courtiers, agents), prospects, entrepreneurs individuels, partenaires commerciaux et leurs directeurs généraux et membres du conseil d’administration. f. Catégories de données à caractère personnel transférées. Les catégories de données à caractère personnel transférées sont détaillées dans l’annexe 8 des BCR. [1] Approuvé par le CEPD le 25 mai 2018. | {"character_count": 15206, "word_count": 2346 |
CNILTEXT000047346903 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/34/69/CNILTEXT000047346903.xml | DELIBERATION | Délibération de la formation restreinte n° SAN-2023-003 du 16 mars 2023 concernant la société x | SAN-2023-003 | Sanction | 2023-03-16 | 2023-03-28 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, réunie en sa formation restreinte composée de Monsieur Alexandre LINDEN, président, Monsieur Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président, Madame Christine MAUGÜÉ, Madame Anne DEBET, Monsieur Bertrand du MARAIS et Monsieur Alain DRU, membres ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment ses articles 56 et 60 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment ses articles 20 et suivants ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2020-081C du 12 mai 2020 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification de tout traitement accessible à partir du domaine "[...]" et l’application mobile "[...]" ; Vu la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés portant désignation d’un rapporteur devant la formation restreinte, en date du 12 avril 2021 ; Vu le rapport de Madame Valérie PEUGEOT, commissaire rapporteure, notifié à la société [...] le 17 mars 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société [...] le 2 mai 2022 ; Vu la réponse de la rapporteure notifiée à la société le 16 juin 2022 ; Vu les observations écrites versées par la société [...] le 29 juillet 2022, ainsi que les observations orales formulées lors de la séance de la formation restreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Etaient présents, lors de la séance de la formation restreinte du 29 septembre 2022 : Madame Valérie Peugeot, commissaire, entendue en son rapport ; En qualité de représentants de la société [...] : [...]. La société [...] ayant eu la parole en dernier ; La formation restreinte a adopté la décision suivante : Faits et procédure La société [...] (ci-après "la société") est une société par actions simplifiée au capital de [...] euros, sise [...], créée en 2014. La société estime ses effectifs en France à [...] personnes. Elle a réalisé, en 2019, un chiffre d’affaires de 21 882 031 euros pour un résultat net déficitaire de 12 641 302 euros. Dans un courrier du 21 avril 2021, la société a estimé son chiffre d’affaires [...]. Depuis 2016, la société propose un service de location de scooters électriques en libre-service accessible à partir de l’application mobile "[...]". Il s’agit d’une offre de véhicules partagés en "freefloating", c’est-à-dire qui se caractérise par l’absence de stations. Les scooters ne sont pas stationnés dans des espaces précis et peuvent être laissés, après utilisation, dans la zone de location identifiée dans l’application. Les scooters sont équipés d’un dispositif de localisation embarqué qui permet à [...] et aux utilisateurs, via leur application mobile, de connaître la position des scooters. La location d’un scooter électrique auprès de la société suppose la création d’un compte à partir de l’application mobile. Il s’agit d’un service sans engagement qui est facturé à la minute. En France, ce service est disponible en région parisienne et à Nice. Par ailleurs, la société a également développé son service dans certaines villes d’Italie et d’Espagne par l’intermédiaire de deux filiales qu’elle détient à 100%, [...]. La société dénombre à ce jour environ 247 000 utilisateurs en France et à l’étranger. Un contrôle en ligne a été effectué sur le site web "[...]" et l’application mobile "[...]", le 13 mai 2020. Le procès-verbal n° 2020-081/1, dressé par la délégation le jour du contrôle, a été notifié à la société le 19 mai 2020. La délégation de la CNIL s’est notamment attachée à vérifier les données collectées et les finalités de la collecte. Ce contrôle avait également pour but de vérifier l’encadrement de la sous-traitance et la sécurité des données. Trois demandes de complément d’informations ont ensuite été adressées à la société par une lettre recommandée avec avis de réception du 26 juin 2020 et par courriers électroniques des 27 août et 10 décembre 2020. La société a répondu à ces demandes par des courriers datés des 16 juillet, 11 septembre et 15 décembre 2020. Conformément à l’article 56 du RGPD, la CNIL a informé l’ensemble des autorités de contrôle européennes de sa compétence pour agir en tant qu’autorité de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier mis en œuvre par [...], à savoir la gestion des comptes utilisateurs et des outils mis en place par la société, résultant de ce que l’établissement principal de la société se trouve en France. Après échange entre la CNIL et les autorités de protection des données européennes dans le cadre du mécanisme de guichet unique, l’Espagne et l’Italie se sont déclarées concernées par ledit traitement. Aux fins d’instruction de ces éléments, la Présidente de la Commission a désigné Madame Valérie PEUGEOT en qualité de rapporteure, le 12 avril 2021, sur le fondement de l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Le 17 février 2022, la rapporteure a fait parvenir à la société une demande complémentaire relative à l’anonymisation des données à caractère personnel effectuée par un hachage des données et de l’application d’un sel. La société y a répondu par un courrier du 23 février 2022. La rapporteure a fait notifier à la société [...], le 17 mars 2022, un rapport détaillant les manquements aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après "le Règlement" ou le "RGPD") et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après "la loi Informatique et Libertés" ou "loi du 6 janvier 1978 modifiée") qu’elle estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de la Commission de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative et de rendre la décision publique mais qu’il ne soit plus possible d’identifier nommément la société à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le 2 mai 2022, la société a produit ses observations en réponse au rapport de sanction. Par un courrier du 16 juin 2022, la réponse de la rapporteure a été adressée à la société. Le 29 juillet 2022, la société a adressé de nouvelles observations en réponse à celles de la rapporteure. Par un courrier du 22 août 2022, la rapporteure a informé la société de la clôture de l’instruction. Le 23 août 2022, le président de la formation restreinte a notifié à la société [...] une convocation pour la séance du 29 septembre 2022. Motifs de la décision En application de l’article 60, paragraphe 3 du RGPD, le projet de décision adopté par la formation restreinte a été transmis le 15 février 2023 aux autorités de contrôle européennes concernées. Au 15 mars 2023, aucune des autorités de contrôle concernées n’avait formulé d’objection pertinente et motivée à l’égard de ce projet de décision, de sorte que, en application de l’article 60, paragraphe 6, du RGPD, ces dernières sont réputées l’avoir approuvé. Sur le manquement relatif à l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données à caractère personnel traitées en application de l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD L’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD prévoit que les données à caractère personnel doivent être "adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données)". Lorsque les données sont collectées sur le fondement de l’intérêt légitime, cette collecte ne doit en outre pas porter une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard des objectifs poursuivis par la société. La rapporteure relève que, dans le cadre de l’instruction, la délégation de contrôle de la CNIL a été informée que les scooters sont équipés de boîtiers électroniques comprenant une carte SIM et un système de géolocalisation GPS, embarqués sur les scooters. Ces boîtiers collectent des données de position des scooters toutes les 30 secondes lorsque le [...] est actif et que son tableau de bord est allumé, qu’il soit en déplacement ou prêt à rouler. Lorsque le [...] est inactif, le boîtier collecte des données de position toutes les 15 minutes. Ces données sont stockées dans "une base de données scooters" qui contient notamment les données suivantes : la position via le GPS et "un numéro de réservation [...] qui sont collectés dans le cas où le [...] est réservé, durant la période de location". Elles sont conservées 12 mois en base active, puis 12 mois en archivage intermédiaire avant d’être anonymisées. Les données de position des scooters, à savoir la localisation du scooter au point de départ et d’arrivée de la réservation et la localisation pendant tout le trajet sont collectées par la société pour les finalités suivantes : traitement des infractions au code de la route, traitement des réclamations clients, support aux utilisateurs (afin d’appeler les secours en cas de chute d’un utilisateur), gestion des sinistres et des vols. Pour mettre fin à la location, l’utilisateur doit effectuer certaines manipulations telles que : s’assurer d’être dans une zone autorisée pour garer les scooters (zone [...]), éteindre le scooter, presser le bouton "FIN" situé sur le scooter ou cliquer sur "TERMINER MA LOCATION" dans l’application mobile et vérifier que la diode verte "LIBRE" est allumée. La rapporteure considère qu’aucune des finalités avancées par la société ne justifie une collecte quasi permanente des données de géolocalisation au cours de la location d’un scooter. Il y a lieu d’examiner la pertinence de la collecte de ces données pour chacune de ces finalités. A titre liminaire, la formation restreinte souligne que, dès lors qu’un véhicule est en cours de location, les données de géolocalisation issues de ce véhicule sont associées à une personne et constituent des données à caractère personnel. En revanche, lorsque le scooter n’est pas loué, les données de géolocalisation liées au seul véhicule ne sont pas des données à caractère personnel. La formation restreinte note que la société utilise trois bases de données distinctes : une "base de données scooter" qui contient les données remontées par les capteurs fixés sur le scooter (position du scooter via un GPS, état de la batterie, capteur de la selle) ; une "base de données réservation" qui contient les dates et heures de début et de fin de chaque location ainsi que l’état du scooter au début et à la fin de sa location ; une "base de données client" qui comprend les données permettant de gérer la facturation, cette dernière base ne contenant pas de données relatives au scooter. La formation restreinte relève que, si les données de position des scooters sont décorrélées de toute information relatives aux utilisateurs dans la "base de données scooter" et sont conservées dans une base distincte de celle stockant les données relatives aux utilisateurs, à savoir la "base de données client", ce qui constitue un choix d’architecture informatique respectueux de la vie privée (privacy by design), il n’en demeure pas moins que ces données peuvent être recoupées avec les données présentes dans les autres bases, notamment par le biais du numéro de réservation présent dans chacune des bases, en disposant d’un accès étendu et simultané aux bases de données. La formation restreinte considère donc que les données de géolocalisation collectées par [...] lorsque le scooter est en cours de location, sont des données à caractère personnel dès lors qu’un rapprochement est possible entre les différentes bases de données, quand bien même ce rapprochement ne serait que ponctuel, les données de position de scooter se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. En outre, la formation restreinte relève que, si les données de géolocalisation ne sont pas des données sensibles, au sens de l’article 9 du RGPD, elles sont néanmoins considérées par le groupe de travail de l’article 29 (dit "G29" devenu le Comité européen de la protection des données (CEPD)) dans ses lignes directrices du 4 octobre 2017, comme étant des "données à caractère hautement personnel". Le CEPD estime que ces données sont considérées comme sensibles, au sens commun du terme, dans la mesure où elles ont un impact sur l’exercice d’un droit fondamental : la collecte des données de localisation met en jeu la liberté de circulation. A titre d’éclairage, la formation restreinte rappelle également que le CEPD a considéré, dans ses lignes directrices 01/2020 relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le contexte des véhicules connectés et des applications liées à la mobilité (les lignes directrices 01/2020) que "lorsqu’ils collectent des données à caractère personnel, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient garder à l’esprit que les données de localisation sont particulièrement révélatrices des habitudes de vie des personnes concernées. Les trajets réalisés sont très caractéristiques en ce qu’ils peuvent permettre de déduire le lieu de travail, le domicile ainsi que les centres d’intérêt (loisirs) du conducteur, et peuvent éventuellement révéler des informations sensibles comme la religion, par l’intermédiaire du lieu de culte, ou l’orientation sexuelle, par l’intermédiaire des lieux fréquentés. Par conséquent, les constructeurs de véhicules et d’équipements, les prestataires de services et les autres responsables du traitement devraient particulièrement veiller à ne pas collecter de données de localisation, à moins que cela ne soit absolument nécessaire pour la finalité du traitement". Ces lignes directrices soulignent également que la collecte de données de localisation est subordonnée au respect du principe selon lequel la localisation peut être activée "uniquement lorsque l’utilisateur lance une fonctionnalité qui nécessite de connaître la localisation du véhicule, et non par défaut et en continu au démarrage de la voiture". Bien que la société conteste l’applicabilité des lignes directrices au cas d’espèce, au motif qu’elles ne concerneraient que les automobiles, la formation restreinte considère que les lignes directrices constituent un éclairage pertinent s’agissant des données de géolocalisation en général. Dans ce cadre, la formation restreinte rappelle que l’appréciation du respect du principe de minimisation des données repose sur le caractère limité à ce qui est nécessaire des données traitées au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées. Son appréciation implique de procéder à une analyse de nécessité des données à caractère personnel qui sont collectées au regard des finalités visées. Au regard des éléments qui précèdent, la formation restreinte considère qu’il convient d’analyser uniquement la nécessité de la collecte et de la conservation des données de position collectées toutes les 30 secondes, dès lors que la collecte des données de position au début et à la fin de location est pertinente au regard des finalités poursuivies. En premier lieu, s’agissant de la gestion des réclamations liées à la surfacturation, la rapporteure considère que la collecte des données de géolocalisation toutes les trente secondes pendant toute la durée de la location n’est pas nécessaire. Elle précise que la gestion de la surfacturation devrait être gérée par la prise de contact de l’utilisateur lorsqu’il rencontre une difficulté à mettre fin à sa location ou, à tout le moins, par des moyens moins intrusifs qu’une géolocalisation quasi-permanente du véhicule en cours de location. En défense, la société fait valoir que la collecte des données de position des scooters toutes les 30 secondes serait nécessaire, dans le cadre d’un service facturé à la minute pour des situations ayant engendré une surfacturation et une réclamation de la part des utilisateurs lorsqu’ils n’ont pas réussi à mettre fin correctement à leur location, notamment lorsque : - l’utilisateur perd la communication avec un scooter pour des raisons techniques ou humaines ; - l’utilisateur fait une réclamation liée aux zones de stationnement non autorisées ; - l’utilisateur n’arrête pas le scooter correctement pour mettre fin à la location ; - le scooter a été déplacé par un tiers. La collecte des données de position toutes les 30 secondes permettrait de remonter par tranches de 30 secondes pour identifier le nombre de secondes pendant lequel le scooter a été à l’arrêt. Elle ajoute que les utilisateurs se rendent compte, très souvent a posteriori, que la location n’a pas été correctement terminée et ne prennent pas attache avec la société au moment de mettre fin à la location. Le déclenchement de la géolocalisation au moment de la prise de contact par l’utilisateur ne suffirait donc pas car il ne serait pas possible de calculer les minutes surfacturées entre le moment où l’utilisateur a souhaité mettre fin à la location et n’a pas pu le faire, et le moment où la société a pu régler le problème et mettre fin à la location. La formation restreinte prend note des arguments mis en avant par la société pour gérer les réclamations liées à la surfacturation. Elle relève cependant que, à cette fin, la collecte et la conservation des données de géolocalisation des scooters toutes les 30 secondes n’est pas nécessaire. En effet, dans trois des cas évoqués par la société (perte de communication avec le scooter, difficulté liée aux zones non autorisées, scooter déplacé par un tiers), la formation restreinte considère que l’utilisateur peut prendre attache avec la société [...] pour résoudre les difficultés et terminer la location. La géolocalisation pourrait donc être déclenchée à compter de ce fait générateur. En ce qui concerne les cas où l’utilisateur n’arrête pas le scooter correctement pour mettre fin à la location, la formation restreinte souligne que la géolocalisation du scooter toutes les 30 secondes ne permet pas de déterminer à quel moment l’utilisateur souhaitait réellement mettre fin à sa location. En effet, la position statique du scooter, à elle seule, ne démontre pas la volonté de l’utilisateur de ne pas poursuivre sa location. En outre, la formation restreinte précise qu’il serait possible de mettre en place des mécanismes alternatifs et moins intrusifs permettant à la société de s’assurer que l’utilisateur a bien mis fin à la location ou, au contraire, de l’avertir lorsque ce n’est pas le cas, par exemple par l’envoi d’un SMS ou la confirmation, par une alerte via l’application, que la location a pris fin. Si la société affirme avoir reçu, pour le mois de juin 2022, environ 11 500 appels sur 386 766 courses relatifs à des problèmes de surfacturation, elle n’indique pas la part des appels liés à ce cas spécifique. La formation restreinte considère, à défaut de statistiques précises, que ces cas ne sauraient justifier la géolocalisation quasi-permanente de tous les scooters. Au demeurant, la formation restreinte remarque que l’article 7.4.6 des conditions générales d’utilisation de [...] prévoit qu’"il est de la responsabilité de l’Utilisateur de contrôler que la fin de sa Location est effective. [...] ne pourra être tenue responsable d’une facturation prolongée en cas de mauvaise restitution du Scooter". Il revient donc à l’utilisateur de s’assurer qu’il a correctement mis fin à la location. En deuxième lieu, s’agissant de la gestion des amendes, la rapporteure considère que les données de géolocalisation des scooters tout au long du trajet ne sont pas nécessaires pour identifier l’utilisateur responsable de l’infraction dès lors qu’un recoupement entre le moment de l’infraction et la personne ayant loué le scooter sur cette période suffit pour le faire. En défense, la société affirme que la collecte de la position des scooters toutes les 30 secondes est nécessaire pour obtenir des informations sur les circonstances et le contexte d’une infraction. L’objectif est de vérifier si l’infraction relevée par l’ANTAI ("Agence nationale de traitement automatisé des infractions") a bien été commise : confirmer ou infirmer la présence du scooter à l’endroit relevé par l’avis de contravention et vérifier si l’infraction a pu se produire à cet endroit. Elle considère également que la collecte des données de position des scooters est nécessaire pour pouvoir identifier ou prouver l’identité du conducteur auprès de l’ANTAI, de la police ou des compagnies d’assurance. La formation restreinte considère, d’une part, qu’il n’est pas nécessaire pour la société de collecter et conserver la position des scooters toutes les 30 secondes pour identifier et prouver l’identité d’un conducteur auprès de l’ANTAI, de la police ou des compagnies d’assurance. En effet, la collecte du numéro et la date de l’avis de contravention, la date et l’heure du début et de la fin de la location, la date et l’heure de l’infraction suffisent pour répondre à cette finalité. Ces données croisées avec le numéro de plaque d’immatriculation du scooter permettent en effet d’identifier la personne ayant loué le scooter. Au demeurant, la collecte des données de position des scooters ne permet pas d’établir en tant que telle l’identité de la personne responsable de l’infraction dès lors qu’il n’est pas possible de déterminer si le scooter a été déplacé par la personne ayant loué le scooter ou s’il a été déplacé par une tierce personne sur une mauvaise zone de stationnement, étant donné que le scooter peut être librement déplacé avec ou sans le moteur en marche. D’autre part, la formation restreinte considère que la collecte et la conservation des données de position des scooters, toutes les 30 secondes, est excessive dans la mesure où elle concerne la totalité des scooters loués par la société alors qu’elle ne répond qu’à une finalité incidente dans le cas où un utilisateur aurait besoin de ces données pour contester une infraction au code de la route. En troisième lieu, s’agissant de la gestion des vols, la rapporteure souligne que, pour être considéré comme proportionné, le traitement de données de géolocalisation doit être rendu nécessaire à cette finalité par un fait générateur, tel qu’une déclaration de vol ou une suspicion de vol. Les données de géolocalisation des scooters ne peuvent donc pas être considérées comme nécessaires à la poursuite de la finalité liée au risque de vol, avant tout fait générateur. En défense, la société affirme que la collecte des données de scooter en cas de vol ne signifie pas pour autant que ces données sont croisées avec l’identité des utilisateurs. Elle ajoute qu’elle a besoin des données de position des scooters uniquement pour localiser ses scooters afin de les retrouver et les récupérer en cas de vol. La société précise qu’elle ne peut se reposer uniquement sur les indications de la dernière position fournie par l’utilisateur au moment de la déclaration de vol, qui ne sont pas nécessairement fiables et que certaines difficultés techniques (batterie vidée, problème technique ou encore lorsque le scooter se trouve dans un parking ou une zone dans laquelle la géolocalisation ne peut pas être déclenchée) peuvent l’empêcher de déclencher la géolocalisation à distance. Elle précise également que la collecte des données de position des scooters toutes les 30 secondes permet de réduire considérablement la zone de recherche en cas de vol et que le système de géolocalisation, qui est intégré au scooter, ne peut pas être désactivé par une personne cherchant à voler le scooter. La formation restreinte rappelle avant tout que, quand bien même la société ne procéderait pas à un rapprochement entre les données de position des scooters et les données de l’utilisateur pour retrouver un véhicule volé, la possibilité de faire ce rapprochement entre les différentes bases de données justifie que les données de position des scooters soient considérées comme des données à caractère personnel, soumises aux exigences du RGPD. Par ailleurs, comme le relève la rapporteure, avant tout fait générateur, les données de géolocalisation des scooters ne peuvent pas, en principe, être considérées comme nécessaires à la poursuite de cette finalité et leur collecte en permanence ou de manière très rapprochée doit être considérée comme excessive. A titre d’éclairage, la formation restreinte relève que les lignes directrices 01/2020 du CEPD indiquent que les données de localisation ne peuvent être remontées qu’à partir de la déclaration de vol et ne sauraient être collectées en continu le reste du temps. A cet égard, le CEPD recommande également que le responsable de traitement informe clairement la personne concernée qu’il n’existe pas de traçage permanent du véhicule et que les données de géolocalisation ne peuvent être collectées et transmises qu’à partir de la déclaration de vol. En outre, la formation restreinte souligne que l’appréciation du caractère limité à ce qui est nécessaire, au sens de l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD, est éclairée par les dispositions du considérant 39 du RGPD, selon lequel "les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d’autres moyens". L’existence de moyens moins intrusifs pour atteindre les mêmes finalités doit être ainsi prise en compte, qu’il s’agisse de moyens alternatifs ou de données traitées moins fréquemment ou en moins grand nombre. Avant tout, la formation restreinte précise que si le scooter est volé en dehors d’une période de location, les données de position du scooter ne sont pas rattachées à une réservation et ne permettent donc pas d’identifier un individu. Ce ne sont alors pas des données à caractère personnel et une telle situation est donc en dehors du champ de la présente procédure. La formation restreinte estime ensuite qu’aucun scénario de vol ne justifie une collecte des données de position toutes les 30 secondes. D’une part, les cas, dont la société n’a pas établi la fréquence, où le scooter est volé en cours d’utilisation, c’est-à-dire lorsque l’utilisateur est lui-même sur le scooter en marche, ne doivent pas justifier la collecte quasi-permanente des données de position du scooter. D’autre part, le scooter peut être volé lorsque l’utilisateur fait une pause dans le cadre de sa location. Dans ce cas, l’utilisateur pourra contacter immédiatement la société [...] dès le constat du vol en fin de pause, ce qui renseignera la société sur la dernière position du scooter. Interrogée sur le nombre de véhicule retrouvés grâce à la dernière position connue du scooter, la société n’a pas été en mesure de fournir des statistiques démontrant l’efficacité de la géolocalisation toutes les 30 secondes. Ainsi, la formation restreinte souligne que, au regard des considérations qui précèdent, les cas où d’une part, la géolocalisation est le seul moyen de connaître la dernière position connue du scooter et où, d’autre part, cette dernière position connue est effectivement proche de la localisation du scooter, apparaissent limités. Dans ces situations, la formation restreinte ne remet pas en cause l’utilité de connaître la dernière position connue du scooter grâce à la dernière donnée de géolocalisation. Cependant, cette hypothèse ne suffit pas à justifier la collecte des données de géolocalisation toutes les 30 secondes de l’ensemble des trajets des utilisateurs. Au regard de ces considérations, la formation restreinte estime que, dans une grande partie des cas d’usage, la collecte et conservation des données de géolocalisation toutes les 30 secondes au cours de la location du scooter n’est pas nécessaire à la gestion des vols. Le fait de procéder systématiquement à cette collecte, pour les cas d’usages où elle pourrait être effectivement utile sur le fondement de l’intérêt légitime de la société, apparaît porter une atteinte disproportionnée à la vie privée. En effet, comme cela a été souligné ci-dessus, la collecte et conservation par la société de l’ensemble des trajets des utilisateurs des scooters la conduisent à manipuler des données hautement personnelles (v. CNIL, FR, 7 juillet 2022, Sanction, n° SAN-2022-015, publié). En quatrième lieu, s’agissant de la gestion des accidents, la rapporteure soutient que la collecte des données de géolocalisation à cette fin ne peut intervenir qu’à compter d’un fait générateur, notamment la notification technique lorsque le scooter est trop incliné ou une demande d’assistance par le client, rendant cette collecte nécessaire. En défense, la société affirme qu’il est nécessaire de collecter les données de position des scooters toutes les 30 secondes et de les croiser avec les données des utilisateurs afin de pouvoir contacter l’utilisateur lorsque le détecteur a envoyé une notification technique révélatrice d’un accident et assister cet utilisateur dans le cadre de la déclaration et des démarches de constat. Elle ajoute que les accidents ne déclenchent pas nécessairement une notification technique, notamment lorsque le scooter ne s’incline pas suffisamment. Elle précise également qu’elle est régulièrement sollicitée par des sociétés d’assurance, a posteriori, pour obtenir des informations sur des accidents dont elle n’avait pas connaissance, comme la localisation précise du scooter au moment de l’accident. La formation restreinte souligne d’abord qu’il est légitime pour la société de vouloir porter assistance aux utilisateurs victimes d’un accident de la circulation pendant la location d’un scooter. Cependant, pour porter une telle assistance aux utilisateurs, la société doit avoir connaissance de la survenance d’un accident. La formation restreinte considère que, dès lors que la société a connaissance de la survenance d’un accident concernant un scooter loué, elle peut géolocaliser ce véhicule pour, le cas échéant, porter assistance à l’utilisateur. La formation restreinte considère que, dans la grande majorité des cas, un fait générateur permet à la société d’avoir connaissance de l’accident, que ce soit la notification technique du scooter trop incliné ou l’appel de l’utilisateur. La formation restreinte estime que la géolocalisation toutes les 30 secondes de l’ensemble des scooters au cours de toute la durée de location, préalablement à toute information relative à un accident, n’est pas nécessaire pour porter assistance à un utilisateur. La collecte et conservation des données de géolocalisation quasi-permanente n’est donc ni adéquate, ni pertinente au regard de cette finalité. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la formation restreinte considère qu’aucune des finalités avancées par la société ne justifie une collecte toutes les 30 secondes des données de géolocalisation au cours de la location d’un scooter et la conservation de ces données. Une telle pratique est en effet très intrusive dans la vie privée des utilisateurs dans la mesure où elle est susceptible de révéler leurs déplacements, leurs lieux de fréquentation, la totalité des arrêts effectués au cours d’un parcours, ce qui revient à mettre en cause leur liberté de circuler anonymement. La formation restreinte relève à cet égard qu’il ressort des développements supra que la société pourrait proposer un service identique sans collecter les données de géolocalisation de manière quasi-permanente. La formation restreinte considère par conséquent que ces faits constituent un manquement à l’article 5, paragraphe 1, c) du RGPD. Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation des données à caractère personnel proportionnée à la finalité du traitement en application de l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD Aux termes de l’article 5, paragraphe 1, e) du Règlement, les données à caractère personnel doivent être "conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation)". La rapporteure a relevé dans son rapport qu’il ressort des échanges avec la société que les données de position des scooters sont conservées sans limite de durée dans la base de données scooters alors que la société précise par ailleurs que ces données sont anonymisées au bout de vingt-quatre mois. La rapporteure a considéré que le fait de conserver les données de géolocalisation d’un utilisateur sans limite de durée ou pendant vingt-quatre mois en base active excède la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées, relatives à la gestion des réclamations des clients et la gestion des amendes, sinistres et vols. En défense, la société a expliqué que, contrairement à ce qui était indiqué dans le rapport, elle ne conserve pas de données à caractère personnel "sans limite de durée" et en aucun cas pendant vingt-quatre mois en base active. Elle a précisé que les données de position des scooters sont conservées pendant douze mois en base active et que, à l’issue de ces douze mois, les données de position des scooters ne sont plus conservées en base active mais sont archivées dans une base intermédiaire. Après cette conservation de douze mois en archivage intermédiaire, les données font l’objet d’une anonymisation. Lors de la séance, compte tenu des éléments communiqués par la société dans le cadre de l’instruction, la rapporteure a considéré que les durées et les modalités de conservation des données, au regard des finalités évoquées, sont conformes aux exigences du RGPD. Elle a, en conséquence, proposé à la formation restreinte de ne pas retenir le manquement en cause. La formation restreinte considère que le manquement à l’article 5, paragraphe 1, e) du RGPD n’est pas constitué. Sur le manquement à l’obligation d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par un sous-traitant en application de l’article 28, paragraphe 3 du RGPD Aux termes de l’article 28, paragraphe 3 du RGPD, le traitement effectué par un sous-traitant pour un responsable de traitement doit être régi par un contrat qui définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées ainsi que les obligations et les droits du responsable de traitement. Ce contrat doit prévoir en outre les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement. La rapporteure a pu constater que la société [...] fait appel à quinze sous-traitants ayant un accès ou hébergeant des données à caractère personnel. Sur ces quinze contrats, elle considère que les contrats avec les sociétés [...] ne contiennent pas toutes les mentions prévues par le RGPD. Le contrat avec la société BATCH ne prévoit que de manière générale les obligations de sécurité qui incombent au sous-traitant et il n’évoque pas l’obligation du sous-traitant de mettre à disposition du responsable de traitement toutes les informations pour démontrer le respect des obligations prévues, permettre la réalisation d’audits et contribuer à ces audits. Le contrat avec la société [...] ne prévoit pas une procédure de suppression ou de renvoi des données à caractère personnel du sous-traitant au responsable de traitement à échéance du contrat. Le contrat avec la société [...], très lacunaire, ne prévoit pas notamment l’objet du traitement, ni sa durée. Enfin, le contrat avec la société [...] ne vise pas la catégorie de personnes concernées par le traitement. En défense, la société affirme que les contrats avec les sociétés [...] ont été modifiés, à la suite des contrôles des services de la CNIL, afin de se mettre en conformité avec le RGPD. S’agissant du contrat avec la société [...], la société considère que le sous-traitant s’engage bien à mettre en œuvre les mesures qui sont celles requises par l’article 32 du RGPD et que le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le sous-traitant met à la disposition de [...] les informations nécessaires. S’agissant du contrat avec la société [...], la société affirme que les données sont traitées en conformité avec la politique du sous-traitant relative à la conservation des données selon laquelle toute donnée est supprimée ou effacée après la fin de la période de conservation, période qui est de 14 mois avant anonymisation. La formation restreinte rappelle, à titre liminaire, que dans ses lignes directrices 07/2020 du 7 juillet 2021 concernant les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le RGPD, le CEPD affirme que "tandis que les éléments visés à l’article 28 du règlement constituent le contenu essentiel du contrat, ce dernier devrait permettre au responsable du traitement et au sous-traitant de clarifier davantage la manière dont ces éléments essentiels seront mis en œuvre en recourant à des instructions détaillées. Par conséquent, l’accord de traitement ne devrait pas se contenter de reproduire les dispositions du RGPD ; il devrait inclure des informations plus spécifiques et concrètes sur la manière dont les conditions seront remplies et sur le niveau de sécurité requis pour le traitement de données à caractère personnel qui fait l’objet dudit accord" (§ 112). Partant, les mentions visées à l’article 28, paragraphe 3 doivent non seulement figurer dans le contrat de sous-traitance, mais elles doivent également être suffisamment précises et détaillées pour permettre d’assurer un traitement conforme des données à caractère personnel. S’agissant du contrat avec la société [...], la clause "accountability" prévoit effectivement que le sous-traitant doit répondre aux questions du responsable de traitement et lui fournir, sur demande, tout document sollicité. Cependant, il n’est pas indiqué expressément que le sous-traitant doit tenir à sa disposition toutes les informations pour permettre la réalisation d’audits et contribuer à ces audits. La formation restreinte considère également que la clause "security", qui prévoit que le sous-traitant met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, devrait être plus précise. En effet, à titre d’illustration, dans ses lignes directrices 07/2020, le CEPD affirme que "l’accord devrait éviter de se contenter de répéter ces obligations d’assistance et devrait contenir des précisions sur la manière dont le sous-traitant est invité à aider le responsable du traitement à remplir les obligations énumérées. Par exemple, des procédures et des formulaires types peuvent être joints en annexes à l’accord pour permettre au sous-traitant de fournir au responsable du traitement toutes les informations nécessaires [...] le sous-traitant est d’abord tenu d’aider le responsable du traitement à respecter l’obligation d’adopter des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité du traitement. Bien que cela puisse, dans une certaine mesure, empiéter sur l’exigence selon laquelle le sous-traitant adopte lui-même des mesures de sécurité appropriées, lorsque les opérations de traitement du sous-traitant relèvent du champ d’application du RGPD, ces deux obligations demeurent distinctes, l’une se référant aux mesures propres au sous-traitant et l’autre à celles du responsable du traitement". Ici, seuls les objectifs de sécurité à atteindre sont décrits, sans précision sur les moyens d’y parvenir, tels qu’une description des processus ou mécanismes développés dans des annexes au contrat. En l’absence de précision sur les moyens pour remplir l’obligation de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, la formation restreinte considère que le contrat ne répond pas aux exigences du RGPD. S’agissant du contrat avec la société [...], la formation restreinte considère que si le contrat prévoit une politique de durée de conservation des données à caractère personnel, il n’est pas fait mention du sort des données en cas de résiliation du contrat entre les deux sociétés. En effet, la politique de durée de conservation des données et le sort des données à l’échéance du contrat font l’objet de deux mentions différentes par l’article 28, paragraphe 3 du RGPD. L’article 28, paragraphe 3, (g) prévoit que le contrat doit indiquer que le sous-traitant "selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes". Dès lors, cette mention doit donc être visée spécifiquement et séparément dans le contrat. S’agissant des contrats avec les sociétés [...], la formation restreinte prend acte du fait que la société s’est assurée de mettre les contrats en conformité avec les exigences du RGPD. Cependant, à la date des contrôles, lesdits contrats ne répondaient pas à ces exigences. En effet, le contrat avec la société [...], très lacunaire, ne visait notamment pas l’objet du traitement, la durée du traitement, le type de données à caractère personnel traité. Le contrat conclu avec la société [...], quant à lui, ne précisait pas la catégorie de personnes visées par le traitement. Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments, la formation restreinte considère que le manquement à l’article 28 paragraphe 3 du RGPD est caractérisé. Sur le manquement à l’obligation d’informer l’utilisateur et d’obtenir son consentement avant d’inscrire et de lire des informations sur son équipement terminal de communication électronique en application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 L’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée dispose que "tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1° De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2° Des moyens dont il dispose pour s'y opposer. Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son consentement qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur : 1° Soit, a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 2° Soit, est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur". La rapporteure considère que la société [...], en tant qu’elle édite le site web "[...]" et l’application mobile [...], a une part de responsabilité dans le respect des obligations de l’article 82 de la loi "Informatiques et Libertés" pour les opérations de lecture et / ou d’écriture d’informations effectuées dans le terminal des utilisateurs via le mécanisme de reCaptcha fourni par la société Google, lors de la création du compte sur l’application mobile ainsi que lors de la connexion et la procédure de mot de passe oublié sur le site internet. La rapporteure a constaté que la société [...] ne fournit aucune information, notamment par une fenêtre de consentement, de la collecte d’informations stockées sur l’équipement de l’utilisateur, ni des moyens de refuser cette collecte. Le consentement de l’utilisateur portant sur l’accès aux informations stockées sur son équipement ou sur l’inscription d’informations sur son équipement n’est recueilli à aucun moment. En défense, la société affirme utiliser le mécanisme de reCaptcha dans le seul but d’assurer la sécurisation du mécanisme d’authentification des utilisateurs. Elle précise que la mise en place d’un tel mécanisme est conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 de la CNIL laquelle ne précise pas qu’il est obligatoire de recueillir le consentement des utilisateurs. Elle ajoute que l’utilisation du reCaptcha doit bénéficier de la seconde exemption prévue à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés" en ce que le service est demandé par l’utilisateur - à savoir l’inscription ou la connexion au service de [...] - et que les actions de lecture et d’écriture des informations présentes sur les terminaux sont nécessaires pour assurer la sécurité du service. Elle précise que si elle n’est pas tenue de recueillir le consentement de ses utilisateurs pour l’utilisation qu’elle fait elle-même du reCaptcha, elle ne saurait être tenue de le recueillir pour le compte de la société Google. Elle affirme que le mécanisme de reCaptcha Google, directement intégré sur le site, prévoit un lien qui renvoie à la politique de confidentialité de Google, laissant sous-entendre que la société Google se considère comme responsable du traitement et informe elle-même les utilisateurs. Par ailleurs, la société [...] ne peut pas modifier elle-même la présentation ou le paramétrage du mécanisme et n’a donc pas la faculté d’intégrer une case à cocher ou un autre lien d’information. La société affirme que la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 est postérieure à la procédure de contrôle et ne peut être appliquée pour l’analyse de recueil de consentement des utilisateurs, l’analyse devant être effectuée sur le régime antérieur à ladite délibération. Elle conclut toutefois qu’elle n’aura plus recours à ce mécanisme à compter d’octobre 2022. La formation restreinte relève, en premier lieu, que le Conseil d’Etat a jugé (CE, 6 juin 2018, Editions Croque Futur, n° 412589, Rec.), qu’au titre des obligations qui pèsent sur l’éditeur d’un site qui dépose des "cookies tiers", figurent celle de s’assurer auprès de ses partenaires, d’une part, qu’ils n’émettent pas, par l’intermédiaire de son site, des traceurs qui ne respectent pas la réglementation applicable en France, et d’autre part, celle d’effectuer toute démarche utile auprès d’eux pour mettre fin à des manquements. Le Conseil d’Etat a en particulier jugé que "les éditeurs de site qui autorisent le dépôt et l'utilisation de tels " cookies " par des tiers à l'occasion de la visite de leur site doivent également être considérés comme responsables de traitement, alors même qu'ils ne sont pas soumis à l'ensemble des obligations qui s'imposent au tiers qui a émis le " cookie ", notamment lorsque ce dernier conserve seul la maitrise du respect de sa finalité ou de sa durée de conservation. Au titre des obligations qui pèsent sur l'éditeur de site dans une telle hypothèse, figurent celle de s'assurer auprès de ses partenaires qu'ils n'émettent pas, par l'intermédiaire de son site, des " cookies " qui ne respectent pas la règlementation applicable en France et celle d'effectuer toute démarche utile auprès d'eux pour mettre fin à des manquements" (v. également CNIL, FR, 27 septembre 2021, Sanction, n° SAN-2021-013, publié). La formation restreinte relève en outre que si les recommandations émises par la Commission en matière de cookies ont évolué récemment pour tenir compte des évolutions induites par le RGPD en matière de consentement notamment, ces évolutions n’ont pas d’incidence dans le cas d’espèce et il a continuellement été considéré, comme l’indique la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 depuis abrogée, que "lorsque plusieurs acteurs interviennent dans le dépôt et la lecture de cookies (par exemple lorsque les éditeurs facilitent le dépôt de cookies qui sont ensuite lus par des régies publicitaires), chacun d'entre eux doit être considéré comme coresponsable des obligations découlant des dispositions de l'article 32-II précité [actuel article 82 de la loi du 6 janvier 1978]". Cette délibération précise qu’il en est ainsi "des éditeurs de sites internet (ou des éditeurs d'application mobile par exemple) et de leurs partenaires (régies publicitaires, réseaux sociaux, éditeurs de solutions de mesure d'audience...). En effet, dans la mesure où les éditeurs de site constituent souvent l'unique point de contact des internautes et que le dépôt de Cookies de tiers est tributaire de la navigation sur leur site, il leur appartient de procéder, seuls ou conjointement avec leurs partenaires, à l'information préalable et au recueil du consentement explicités à l'article 2 de la présente recommandation". La formation restreinte précise d’ailleurs qu’elle a déjà consacré la responsabilité des éditeurs de sites internet dans plusieurs décisions (v. en ce sens, Délibération SAN-2021-013 du 27 juillet 2021). La formation restreinte constate qu’un mécanisme de reCaptcha, fourni par la société Google, est utilisé lors de la création du compte sur l’application mobile ainsi que lors de la connexion et la procédure de mot de passe oublié sur le site internet. La formation restreinte considère que c’est bien l’éditeur du site – en l’espèce [...] - qui a choisi de recourir au mécanisme de reCaptcha et a donc permis les actions de lecture et d’écriture des informations présentes sur les terminaux des utilisateurs. Au regard des éléments qui précèdent, la formation restreinte considère que la société n’est pas fondée à soutenir qu’aucune obligation ni aucune responsabilité ne lui incombent quant aux opérations effectuées par Google via le reCaptcha tendant à accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de communications électroniques des utilisateurs, ou à inscrire des informations dans cet équipement, sans leur consentement, lorsqu’ils visitent son site. Elle considère donc que la société est également responsable du respect des dispositions de l’article 82 de la loi "Informatique et libertés" lors de l’utilisation du mécanisme de reCaptcha de Google. En deuxième lieu, la formation restreinte considère que si un responsable de traitement peut se prévaloir d’une exemption à l’information et au recueil du consentement lorsque les opérations de lecture/écriture effectuées dans le terminal d’un utilisateur ont pour seule finalité la sécurisation d’un mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs (v. en ce sens, CNIL, FR, 27 septembre 2021, Sanction, n° SAN-2021-013, publié), il en va autrement lorsque ces opérations poursuivent également d’autres finalités qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service. Or, le mécanisme de reCaptcha Google n’a pas pour seule finalité la sécurisation du mécanisme d’authentification au bénéfice des utilisateurs mais permet par ailleurs des opérations d’analyse de la part de Google, ce que la société Google précise elle-même dans ses conditions générales d’utilisation. La formation restreinte relève que la société GOOGLE informe les sociétés ayant recours à la technologie reCaptcha, dans des conditions générales d’utilisation disponibles en ligne, que le fonctionnement de l’API reCAPTCHA repose sur la collecte d’informations matérielles et logicielles (telles que les données sur les appareils et les applications) et que ces données sont transmises à Google pour analyse. La société GOOGLE précise également qu’il incombe à ces sociétés d’informer les utilisateurs et de demander leur autorisation pour la collecte et le partage des données avec GOOGLE. En l’espèce, il ressort de ces éléments que la société [...] aurait dû informer les utilisateurs et recueillir leur consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En effet, si la société [...] informait, à la date du contrôle, les utilisateurs, dans le cadre de sa politique de confidentialité, que "lors de votre visite sur notre Site ou Application, des données de navigation et de localisation, issues des cookies ou des technologies similaires, seront collectées", les finalités précises des cookies utilisés, la possibilité de s’y opposer ou le fait que la poursuite de la visite constituait une forme de consentement ne figuraient pas parmi les informations fournies par la société. En outre, l’information, accessible via la politique de confidentialité sur le site, n’était fournie que postérieurement au dépôt de cookies et autres traceurs et de manière non spécifique alors que la recommandation issue de la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 prévoit clairement que l’information doit être spécifique et antérieure au dépôt. Partant, il ne peut être considéré que les utilisateurs étaient informés et que le consentement était valablement recueilli à l’aune des recommandations de la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020. En dernier lieu, s’agissant de l’opposabilité de la délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 aux fins d’analyse du recueil du consentement des utilisateurs, la formation restreinte rappelle que la délibération n° 2020-092 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux "cookies et autres traceurs" vise à interpréter les dispositions législatives applicables et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions, afin qu’ils mettent en œuvre ces mesures ou des mesures d’effet équivalent. En ce sens, il est précisé dans les recommandations que celles-ci "ont pour objet principal de rappeler et d’expliciter le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations (ci-après les "traceurs") dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’abonné ou de l’utilisateur (ci-après "utilisateurs")". La Commission a rappelé, dans le cadre de sa recommandation du 17 septembre 2020, que "lorsqu’aucune des exceptions prévues à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés" n’est applicable, les utilisateurs doivent, d’une part, recevoir une information conforme à cet article, complétée, le cas échéant, par les exigences du RGPD, et, d’autre part, se voir indiquer les conséquences de leur choix". La formation restreinte relève que la CNIL n’a pas créé dans sa recommandation de nouvelles obligations à la charge des acteurs mais s’est bornée à illustrer concrètement comment l’article 82 de la loi doit trouver à s’appliquer. A cet égard, la circonstance que la recommandation du 17 septembre 2020 ne serait pas opposable à la société compte tenu des modalités de recueil du consentement applicables à la date du contrôle, est sans incidence dès lors que l’article 82 de la loi Informatique et libertés prévoit que "tout utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 1. De la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 2. Des moyens dont il dispose pour s'y opposer". En tout état de cause, la formation restreinte relève que la société n’a pas informé l’utilisateur, et cela même au regard des dispositions de l’ancienne recommandation issue de la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013, antérieure à celles de la délibération n° 2020-092, de la finalité précise des cookies, de la possibilité de s’y opposer et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal. Enfin, la formation restreinte prend note que la société [...] entend ne plus avoir recours à ce mécanisme à compter d’octobre 2022. Cependant, à la date des contrôles, ledit mécanisme était bien utilisé. Dès lors, au vu de ce qui précède, la formation restreinte considère que la société a méconnu ses obligations au regard de l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés" en permettant le dépôt de cookies sur le terminal des utilisateurs via le mécanisme de reCaptcha fourni par la société Google sans informer les utilisateurs et sans recueillir leur consentement. Sur les mesures correctrices et la publicité Aux termes du III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée : "Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut également, le cas échéant après lui avoir adressé l'avertissement prévu au I du présent article ou, le cas échéant en complément d'une mise en demeure prévue au II, saisir la formation restreinte de la commission en vue du prononcé, après procédure contradictoire, de l'une ou de plusieurs des mesures suivantes : [...] 7° À l'exception des cas où le traitement est mis en œuvre par l'État, une amende administrative ne pouvant excéder 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Dans les hypothèses mentionnées aux 5 et 6 de l'article 83 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ces plafonds sont portés, respectivement, à 20 millions d'euros et 4 % dudit chiffre d'affaires. La formation restreinte prend en compte, dans la détermination du montant de l'amende, les critères précisés au même article 83". L’article 83 du RGPD prévoit que "Chaque autorité de contrôle veille à ce que les amendes administratives imposées en vertu du présent article pour des violations du présent règlement visées aux paragraphes 4, 5 et 6 soient, dans chaque cas, effectives, proportionnées et dissuasives", avant de préciser les éléments devant être pris en compte pour décider s'il y a lieu d’imposer une amende administrative et pour décider du montant de cette amende. En premier lieu, s’agissant du principe du prononcé d’une amende, la formation restreinte rappelle qu’elle doit tenir compte, pour le prononcé d’une amende administrative, des critères précisés à l’article 83 du RGPD, tels que la nature, la gravité et la durée de la violation, les mesures prises par le responsable du traitement pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, le degré de coopération avec l’autorité de contrôle et les catégories de données à caractère personnel concernées par la violation. La formation restreinte considère d’abord que la société a fait preuve de défaillances graves en matière de protection des données à caractère personnel puisque des manquements à des principes fondamentaux et élémentaires du RGPD et de la loi "Informatique et Libertés" sont constitués, tels que les principes de minimisation des données et le recueil du consentement des utilisateurs avant d’inscrire et de lire des informations sur son équipement terminal de communication électronique. La formation restreinte relève ensuite que l’atteinte aux droits des personnes qui résulte du manquement au principe de minimisation des données à caractère personnel est particulièrement importante, au regard de la nature particulière des données de géolocalisation. En effet, la société procède à une collecte quasi permanente de données de géolocalisation des utilisateurs des scooters qu’elle loue. Une telle collecte est particulièrement intrusive pour les utilisateurs. En effet, elle permet de suivre l’ensemble des trajets réalisés par l’utilisateur, d’identifier les lieux où il se rend, pouvant révéler ainsi des informations sur son comportement, ses habitudes de vie, ce qui est susceptible de porter atteinte à sa vie privée et à sa liberté de circuler anonymement. La formation restreinte souligne également que les données à caractère personnel traitées par la société concernent environ 247 000 utilisateurs, répartis sur le territoire de trois États membres de l’Union européenne. La formation restreinte relève également que certains contrats conclus par la société [...] avec ses sous-traitants sont incomplets et ne contiennent pas toutes les mentions prévues par l’article 28, paragraphe 3 du RGPD ou ne prévoient pas de manière assez précise les obligations qui incombent au sous-traitant. S’agissant du mécanisme de reCaptcha, la formation restreinte considère que le manquement relatif à l’article 82 de la loi "Informatique et Libertés" est caractérisé par le fait que la société n’a pas respecté les exigences en matière d’information et de recueil du consentement, ce qui a eu pour effet de priver les utilisateurs du choix qu’ils doivent pouvoir exprimer quant aux modalités selon lesquelles leurs données personnelles seront utilisées. En conséquence, la formation restreinte considère qu’il y a lieu de prononcer une amende administrative au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1, c) et 28, paragraphe 3 du RGPD et à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée. En deuxième lieu, s’agissant du montant de l’amende, la formation restreinte rappelle que les amendes administratives doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. En l’espèce, la société a méconnu ses obligations au titre des articles 5, paragraphe 1, c) et 28, paragraphe 3 du RGPD et de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée à l’égard d’environ 247 000 utilisateurs. La formation restreinte prend toutefois en compte le fait que, à l’issue des contrôles effectués par la délégation de la CNIL, la société s’est mise en conformité sur les contrats conclus avec les sociétés [...]au regard des exigences de l’article 28, paragraphe 3 du RGPD. Elle rappelle également que l’activité de l’organisme et sa situation financière doivent être prises en compte pour la détermination de la sanction et notamment, en cas d’amende administrative, de son montant. Elle relève à ce titre que la société a réalisé, en 2019, un chiffre d'affaires de 21 882 031 euros, pour un résultat net en perte, de -12 641 302 euros. La société a estimé son chiffre d’affaires pour l’exercice clos au 31 décembre 2020 à un montant de [...]. Dès lors, au vu de ces éléments, la formation restreinte considère que le prononcé d’une amende administrative de 100 000 euros au titre des manquements au RGPD et 25 000 euros au titre du manquement à la loi "Informatique et Libertés" apparaît justifié. En troisième lieu, la formation restreinte considère que la publicité de la sanction se justifie au regard de la nature particulière des données concernées qui portent sur des données de géolocalisation et de l’atteinte à la vie privée des utilisateurs. PAR CES MOTIFS La formation restreinte de la CNIL, après en avoir délibéré, décide de : prononcer à l’encontre de la société [...] une amende administrative d’un montant de 100 000 (cent mille) euros au regard des manquements constitués aux articles 5, paragraphe 1, c) et 28, paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et 25 000 (vingt-cinq mille) euros au regard du manquement constitué à l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ; rendre publique, sur le site de la CNIL et sur le site de Légifrance, sa délibération, qui n’identifiera plus nommément la société [...] à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de sa publication. Le président Alexandre LINDEN Cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État dans un délai de deux mois à compter de sa notification. | {"character_count": 64909, "word_count": 10084 |
CNILTEXT000050477387 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/47/73/CNILTEXT000050477387.xml | DECISION | Décision DT-2024-017 du 8 octobre 2024 autorisant le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalité la constitution d’un entrepôt de données de santé, dénommé « Platform for Primary Care (P4DP) ». (Demande d’autorisation n° 2234538). | DT-2024-017 | Autre autorisation | 2024-10-08 | 2024-11-09 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Sur les points de non-conformité au référentiel concerné Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions du référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", à l’exception : de la nature des données traitées ; des accédants aux données ; de certaines mesures de sécurité. La CNIL relève également que la base légale admissible du traitement n’est pas celle permise dans le référentiel. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel, notamment les conditions d’information des personnes concernées. Sur la finalité du traitement, sa licéité et les conditions permettant de traiter des données concernant la santé Le traitement envisagé a pour finalité la constitution d’un entrepôt de données à caractère personnel comprenant notamment des données de santé, dénommé " Platform for Primary Care (P4DP) ". Ce dernier a pour finalités : la réalisation de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé par des porteurs de projet ; la production d’indicateurs visant à aider les médecins à évaluer et améliorer la qualité des soins ; la production d’indicateurs pour la veille sanitaire et épidémiologique ; la description de l’activité des médecins généralistes et l’adaptation des politiques publiques ; la réalisation d’études de faisabilité (pré-screening). L’entrepôt a vocation à constituer la plateforme nationale de données de vie réelle de la médecine de ville et de surveillance épidémiologique pour optimiser les pratiques, les parcours de soin et les politiques de santé publique. La finalité du traitement est déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données contenues dans cet entrepôt ne devront être exploitées ni à des fins de promotion des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (CSP) en direction de professionnels de santé ou d’établissements de santé, ni à des fins d'exclusion de garanties des contrats d'assurance, ni de modification de cotisations ou de primes d'assurance d'un individu ou d'un groupe d'individus présentant un même risque. La base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime de son responsable au sens de l’article 6.1.f) plutôt que sur l’article 6.1.e) du RGPD. Le traitement remplit les conditions permettant la collecte de données concernant la santé au regard des dispositions des articles 9-2-j) du RGPD et 44-3° de la loi " informatique et libertés " modifiée. Les utilisations futures des données contenues dans cet entrepôt s’inscriront dans le cadre des dispositions des articles 66 et 72 et suivants de la loi " informatique et libertés ", qui imposent que chaque projet de recherche, étude ou évaluation soit justifié par l’intérêt public. Ces traitements devront faire l’objet de formalités propres. Sur les données traitées Les données collectées dans le cadre de l’entrepôt sont issues uniquement des dossiers médicaux des patients pris en charge par les professionnels de santé ayant conclu une convention de partenariat pour leur participation au projet P4DP. Les données dont le traitement n’est pas prévu par le référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé " sont les suivantes : données des professionnels de santé : l’âge et l’année de thèse ; maître de stage ou non ; statut du professionnel (libéral, salarié, remplaçant) et type de lieu d’exercice (exercice individuel, cabinet de groupe, maison de santé pluriprofessionnelle) ; nom et FINESS de la structure de soins et de la communauté professionnelle territoriale de santé ; département et région ; logiciel de consultation. données des personnes concernées : NIR de l’ouvrant droit. Le dossier de demande prévoit également la collecte du NIR du bénéficiaire (ayant droit) et du numéro d’identifiant permanent du patient (IPP). La collecte de ces données a été justifiée dans le dossier de demande : d’une part, par le caractère progressif du déploiement de l’identifiant national de santé (INS) au sein des logiciels des professionnels de santé partenaires ; et d’autre part, compte tenu du projet d’appariement ultérieur des données de l’entrepôt " P4DP " aux données du SNDS (qui fera l’objet d’une demande de modification substantielle). La CNIL estime que le responsable de traitement ne devra collecter le NIR des ouvrants droits que dans l’hypothèse où il ne serait pas en mesure de collecter le NIR des ayants droits. La donnée relative à l’IPP n’apparait pas, en l’état actuel du dossier, pertinente dans le cadre de la finalité de l’entrepôt. Sous ces conditions, ces données sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement, conformément aux dispositions de l’article 5-1-c) du RGPD. Sur les accédants aux données Le dossier de demande mentionne que les accès aux informations contenues dans l’entrepôt sont effectués conformément aux exigences prévues par le référentiel " entrepôts de données de santé ", à l’exception de ceux permis aux médecins de l’information médicale des universités. Ces derniers accèderont aux données de l’entrepôt au titre des missions suivantes : administration de la chaîne d’intégration des données au sein de l’entrepôt ; création et administration des jeux de données et des espaces projets des équipes de recherche ; génération de rapports d'analyses ; revue des données de l’entrepôt une fois par an et lors des demandes des porteurs de projet ; exercice des droits des patients. Ces modalités d’accès sont satisfaisantes. Sur la sécurité des données et la traçabilité des actions Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme à la plupart des mesures de sécurité prévues dans le référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", à l’exception de certaines d’entre elles, précisément identifiées. Pour ces dernières, la non-conformité a été dûment justifiée et compensée par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles à l’état de l’art. Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique à la création de l’entrepôt. Les accès des médecins de l’information médicale seront sécurisés avec l’ensemble des mesures portées par le référentiel, en particulier la gestion des habilitations, l’authentification multifacteur et la traçabilité des opérations effectuées. Par exception au référentiel " entrepôt de données dans le domaine de la santé ", les données brutes extraites des dossiers informatiques des médecins participants seront directement transmises dans une " zone de prétraitement " de l’entrepôt, dédiée aux opérations de pseudonymisation. La transmission sera réalisée sur un canal chiffré par une clé spécifique à chaque envoi, avec une authentification mutuelle par certificats. La zone de prétraitement sera instanciée dans une boîte noire en mémoire ; elle hébergera un processus assurant la pseudonymisation des données dès leur réception, puis leur versement dans l’entrepôt. La mémoire sera automatiquement vidée en fin de processus et la zone sera soumise à des règles d’accès, de non archivage et de gestion spécifique. Les données détaillées des professionnels de santé devront faire l’objet de mesures de cloisonnement par rapport aux données des patients versées dans l’entrepôt. AUTORISE, dans ces conditions, le COLLEGE NATIONAL DES GENERALISTES ENSEIGNANTS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU | {"character_count": 8837, "word_count": 1335 |
CNILTEXT000051236271 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/62/CNILTEXT000051236271.xml | DECISION | Décision DR-2025-001 du 2 janvier 2025 autorisant la société BOEHRINGER INGELHEIM à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la caractérisation des issues de grossesse chez des femmes enceintes avec un diagnostic de psoriasis pustulaire généralisé en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2009 à 2024. (Demande d’autorisation n° 924369) | DR-2025-001 | Autorisation de recherche | 2025-01-02 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2009 à 2024. Seul le bureau d’études aura accès aux données individuelles mises à disposition sur le portail de la CNAM. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, notamment s’agissant des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société BOEHRINGER INGELHEIM à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur adjoint de l’accompagnement juridique Paul HEBERT | {"character_count": 2853, "word_count": 442 |
CNILTEXT000051236280 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/62/CNILTEXT000051236280.xml | DECISION | Décision DR-2025-002 du 7 janvier 2025 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant le délai d'apparition de la première complication liée à une dose inadaptée de médicaments immunosuppresseurs, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2032, intitulée « TAOIST ». (Demande d’autorisation n° 924279) | DR-2025-002 | Autorisation de recherche | 2025-01-07 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France III du 29 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données S’agissant du traitement de données du SNDS : composantes concernées : SNIIRAM et PMSI ; années concernées : 2025 à 2032, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM ; modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durées de conservation Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : onze ans Archivage : quinze ans. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2419, "word_count": 381 |
CNILTEXT000051236289 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/62/CNILTEXT000051236289.xml | DECISION | Décision DR-2025-003 du 10 janvier 2025 autorisant l’INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’obstruction bronchique et l’asthme, intitulée « COBRA ». (Demande d’autorisation n° 924307) | DR-2025-003 | Autorisation de recherche | 2025-01-10 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 10 septembre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception de la nature des données collectées (traitement du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) aux fins d’appariement des données cliniques avec les données du Système national des données de santé (SNDS)). En dehors de cette exception, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence MR-001. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Le consentement éclairé et exprès des personnes concernées en vue de la réalisation de l’examen de leurs caractéristiques génétiques sera recueilli par écrit préalablement au traitement. Traitement de données du SNDS et circuit d’appariement S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et CépiDc Années concernées : 2008 à 2025, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Ces données identifiantes seront transmises, via un tiers de confiance qui a pour rôle de centraliser les données nécessaires à l’appariement, à la CNAM qui effectuera le rapprochement avec les données du SNDS. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises au tiers sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. À cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle qui devra être complétée avant le début de l’étude afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : vingt-huit ans Archivage : quinze ans. Cas particuliers : Les échantillons biologiques seront conservés pendant la durée de la recherche puis détruits. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons et des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la Commission. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE l’ INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4633, "word_count": 720 |
CNILTEXT000051236298 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/62/CNILTEXT000051236298.xml | DECISION | Décision DR-2025-004 du 7 janvier 2025 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intégration de la médecine de précision au sein d’un réseau hospitalier, intitulée « PRISM-PORTAL ». (Demande d’autorisation n° 924336) | DR-2025-004 | Autorisation de recherche | 2025-01-07 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV du 13 août 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de surveillance à distance des consentements des participants à l’étude. Le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire de consentement mentionnant leur pathologie. Les personnes concernées en seront préalablement informées. Information des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Les consentements des participants à la recherche seront recueillis au format papier et feront l’objet d’un contrôle qualité réalisé à distance. La solution technique permettant ce contrôle des consentements consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents de consentement numérisés sur la plateforme sera réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement seront uniquement consultables en ligne, la solution mettra en œuvre un outil de visualisation web permettant d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché de recherche clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Transferts hors Union européenne Le responsable de traitement prévoit de transférer aux Etats-Unis certaines données pseudonymisées des participants à l’étude. Prenant en considération la décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne le 10 juillet 2023, les modifications apportées par les États-Unis à leur législation nationale permettent d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel vers les organisations situées aux États-Unis lorsqu’ils font la démarche de respecter ce nouveau "cadre de protection des données" ("data privacy framework", ci-après "DPF"). En l’espèce, les exigences du DPF n’étant pas satisfaites, le responsable de traitement envisage d’encadrer le transfert de données aux Etats-Unis par la conclusion de clauses contractuelles types telles que prévues par la décision 2021/914 de la Commission européenne du 4 juin 2021. Il devra, par ailleurs, évaluer pendant toute la durée de l’étude si le niveau de protection requis par le droit de l’Union européenne est respecté par les Etats-Unis afin que les garanties fournies par les clauses contractuelles types puissent être respectées. A cet égard, il pourra notamment s’appuyer sur l’analyse réalisée par la Commission européenne dans sa décision d’adéquation entrée en vigueur le 10 juillet 2023, ainsi que les examens périodiques prévus dans cette décision. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant la durée de l’étude (soit pour une durée maximale de quatre ans), puis détruits. Les données nominatives et la date de naissance du participant seront conservées six jours puis détruits. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 7615, "word_count": 1135 |
CNILTEXT000051236307 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/63/CNILTEXT000051236307.xml | DECISION | Décision DR-2025-005 du 7 janvier 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les biomarqueurs IRM d’une reperfusion tissulaire efficace après thrombectomie d’une occlusion aigue proximale de la circulation antérieure, intitulée « MR-Reperfusion ». (Demande d’autorisation n° 924264) | DR-2025-005 | Autorisation de recherche | 2025-01-07 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud-Est VI du 6 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) L’examen des caractéristiques génétiques des patients inclus en situation d’urgence ou en situation d’urgence vitale immédiate conformément aux dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique ne pourra donc être réalisé qu’après le recueil du consentement éclairé, exprès et écrit des personnes concernées ou, le cas échéant, de leurs représentants légaux. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durées de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant deux ans et demi après la fin de l’étude puis détruits. Autres données : Base active : six ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER DE NANCY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3328, "word_count": 525 |
CNILTEXT000051236316 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/63/CNILTEXT000051236316.xml | DECISION | Décision DR-2025-006 du 10 janvier 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de l’administration précoce de lévétiracétam dans la prévention et le traitement de l’encéphalopathie au cours du choc septique, intitulée « KiSS ». (Demande d’autorisation n° 924344) | DR-2025-006 | Autorisation de recherche | 2025-01-10 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes du 8 novembre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Destinataires des données directement identifiantes Le service de réanimation du GHU Paris psychiatrie & neurosciences aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques des participants et de leurs proches afin d’assurer leur suivi centralisé. Pour les patients considérés comme perdus de vue (lorsque le contact téléphonique n’a pas abouti), le statut vital sera recherché à partir des données nominatives et de la date de naissance (mois et année) grâce aux données publiques de mortalité disponibles sur le site web de l’Institut national de la statistique et des études économiques (fichier des personnes décédées). Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance ou, à défaut, à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche. Durée de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques devront être détruites à la fin du suivi des participants. Les échantillons biologiques seront détruits à la fin de la recherche. Autres données : Base active : quatre ans et trois mois. Archivage : vingt-cinq ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3865, "word_count": 590 |
CNILTEXT000051236325 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/63/CNILTEXT000051236325.xml | DECISION | Décision DR-2025-007 du 10 janvier 2025 autorisant la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évolution de la prise en charge des patients atteints de syndrome myélodysplasique à bas risque et les impacts médico-économiques du luspatercept, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2026, intitulée « MYOSOTYS ». (Demande d’autorisation n° 925008) | DR-2025-007 | Autorisation de recherche | 2025-01-10 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2015 à 2026. Seul le bureau d’études aura accès aux données individuelles mises à disposition sur le portail de la CNAM. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre à travers la diffusion d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Elle devra être complétée avant sa mise en ligne afin de comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD, notamment s’agissant des modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Durée d’accès Trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. AUTORISE la société BRISTOL MYERS SQUIBB à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2865, "word_count": 447 |
CNILTEXT000051236334 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/63/CNILTEXT000051236334.xml | DECISION | Décision DR-2025-008 du 10 janvier 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’organisation d’un accompagnement au sevrage tabagique dans le cadre d’un parcours de soins de support de personnes atteintes de cancer au sein de la ligue contre le cancer, dénommée « ASTaCan » (Demande d’autorisation n° 924363) | DR-2025-008 | Autorisation de recherche | 2025-01-10 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires de données directement identifiantes L’équipe de recherche dédiée au projet "ASTaCan" du CHU de Bordeaux aura accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer un suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durée de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées téléphoniques et électroniques seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : quatre ans Archivage : quinze ans AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2884, "word_count": 435 |
CNILTEXT000051236352 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/63/CNILTEXT000051236352.xml | DECISION | Décision DR-2025-010 du 10 janvier 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la thrombolyse intra-artérielle après reperfusion angiographique satisfaisante dans l’infarctus cérébral par occlusion proximale de la circulation antérieure, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « IA SUCCESS ». (Demande d’autorisation n° 924280) | DR-2025-010 | Autorisation de recherche | 2025-01-10 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi informatique et libertés ) ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Méditerranée du 11 septembre 2024. Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception : des destinataires des données directement identifiantes (suivi centralisé des personnes) ; de la nature des données traitées (appariement probabiliste des données cliniques avec celles du Système national des données de santé (SNDS)) ; des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence ou d’urgence vitale immédiate). L’analyse du dossier permet d’identifier que le traitement envisagé n’est également pas conforme à la MR-001 s’agissant des destinataires des données indirectement identifiantes. En dehors de ces points, qui ont fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des données administratives d’identification (nom et prénom) ainsi que des coordonnées (postales et téléphoniques) est nécessaire pour l’administration d’un questionnaire et pour assurer le suivi centralisé des participants par le responsable de traitement. Ces participants en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Destinataire des données indirectement identifiantes Le laboratoire Boehringer Ingelheim, qui aura accès aux résultats de l’étude, pourra accéder aux données pseudonymisées strictement nécessaires à la soumission d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour l’indication concernée auprès des autorités compétentes. Les personnes devront être spécifiquement informées de cette transmission. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc ; Années concernées : 2025 à 2029, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM ; Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Ces notes d’information devront être mises à jour avant le début de l’étude afin de comporter les mentions prévues par le RGPD. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom et prénom) et les coordonnées (postales et téléphoniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Données du SNDS : trois ans à compter de la dernière mise à disposition des données. Autres données : Base active : treize ans Archivage : vingt-cinq ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE le centre hospitalier université de nancy à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 5184, "word_count": 772 |
CNILTEXT000051236343 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/23/63/CNILTEXT000051236343.xml | DECISION | Décision DR-2025-009 du 10 janvier 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’échographie pour le dépistage aigu de l’accident vasculaire cérébral. (Demande d’autorisation n° 924362) | DR-2025-009 | Autorisation de recherche | 2025-01-10 | 2025-02-24 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité de protection des personnes Ile de France VII du 9 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du code de la santé publique. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOURS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2771, "word_count": 448 |
CNILTEXT000050796141 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/79/61/CNILTEXT000050796141.xml | DECISION | Décision DR-2024-310 du 9 décembre 2024 autorisant le CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX et l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’équivalence entre la cure thermale continue et la cure thermale fractionnée chez les enfants, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2020 à 2022. (Demande d’autorisation n° 924303) | DR-2024-310 | Autorisation de recherche | 2024-12-09 | 2025-01-07 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données traitées Les données recueillies dans le cadre de la première partie de l’étude (dont le traitement a été réalisé dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001) seront réutilisées et appariées de façon probabiliste (indirecte) aux données du SNDS. S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2020 à 2022 Modalités de consultation : portail de la CNAM. Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Les représentants légaux des participants sont individuellement informés de la présente étude et du chaînage des données concernant leurs enfants avec celles du SNDS. Durée d’accès Les données appariées seront accessibles pendant quatre ans sur le portail de la CNAM. AUTORISE le CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX et l’UNIVERSITE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3320, "word_count": 511 |
CNILTEXT000033929210 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/33/92/92/CNILTEXT000033929210.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe | 2017-012 | Recommandation/Lignes directrices | 2017-01-19 | 2017-01-28 | MODIFIE | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : En application de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d'un traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. De même, l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les sous-traitants et les personnes agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l'article 34, ce qui ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. A cet égard, il ressort des échanges que la CNIL a avec les responsables de traitements dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle, tant a priori qu'a posteriori, que le moyen d'authentification actuellement le plus répandu dans le cadre du contrôle d'accès à une ressource numérique est celui associant un identifiant à un mot de passe (secret). Toutefois, la commission a toujours considéré que d'autres moyens offrent davantage de sécurité, comme par exemple l'authentification à double facteur ou les certificats électroniques. En outre, la multiplication des attaques informatiques, qui a entraîné la compromission de bases de données entières contenant notamment les mots de passe associés aux comptes des personnes concernées, a pour conséquence l'amélioration des connaissances des attaquants en matière de mots de passe. Enfin, le fait que les utilisateurs emploient un même mot de passe pour se connecter à différents comptes en ligne renforce l'obligation pour les responsables de traitement de mettre en œuvre toutes mesures permettant d'assurer la sécurité des données à caractère personnel. Dans ce contexte, et dans l'objectif d'apporter une plus grande confiance dans les services du numérique, il apparaît nécessaire que la commission définisse les modalités techniques de cette méthode d'authentification, à même de garantir un niveau de sécurité adapté, et édicte des recommandations relatives aux mesures à mettre en œuvre, ainsi que les règles à respecter, quant à son utilisation. A cet effet, la commission a échangé tant avec ses homologues européens qu'avec des institutions et professionnels en charge de sécurité de l'information, afin de bâtir un référentiel technique apportant un niveau de sécurité minimal, cohérent avec les bonnes pratiques de sécurité et concrètement applicable. Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante, qui vient préciser et appliquer les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier ses articles 34 et 35. Afin de proposer aux professionnels des lignes directrices en matière de gestion des mots de passe, la CNIL adopte cette recommandation. Celle-ci vise à interpréter les dispositions législatives précitées et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions dans l'état de l'art. I. - Sur le champ d'application de la recommandation La présente recommandation concerne l'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes publiques ou privées ayant recours à l'authentification par mot de passe, à l'exception de ceux pour lesquels des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques fixent des prescriptions techniques particulières. La recommandation fixe des modalités techniques minimales relatives à une authentification basée sur des mots de passe. En particulier, elle précise les modalités relatives à la création du mot de passe et à la gestion du compte associé, à l'authentification, à la conservation, au changement et au renouvellement du mot de passe, et à la notification de violations de données à la personne. Les risques spécifiques qu'un traitement de données à caractère personnel peut faire peser sur la vie privée des personnes concernées peuvent exiger des mesures plus rigoureuses pour préserver la sécurité des données, telles celles concernant la gestion des mots de passe des administrateurs informatiques ou le traitement de données sensibles. II. - Sur les modalités techniques 1. Création du mot de passe et blocage de compte S'agissant des modalités de création d'un mot de passe requis pour l'authentification à un compte, la commission considère que la taille minimale et la complexité de ce mot de passe doivent être imposées par le responsable de traitement. Elle recommande en outre que la personne concernée par le traitement en soit préalablement informée par le responsable de traitement, ainsi que de la taille maximale du mot de passe supportée par le traitement. Quatre cas sont possibles. Le premier impose des exigences fortes en termes de taille et de complexité du mot de passe. Pour les suivants, ces exigences sont moins fortes, du fait de l'existence de mesures compensatrices visant à assurer un niveau de sécurité équivalent. Dans tous les cas, la commission estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique. Cas n° 1. - Mot de passe seul Si l'authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la commission considère que : - la taille du mot de passe doit être au minimum de 12 caractères ; et - le mot de passe doit comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. La robustesse de cette authentification repose exclusivement sur la qualité intrinsèque du mot de passe de l'utilisateur. Aussi, la commission estime que le responsable de traitement se doit d'alerter l'utilisateur à ce sujet et, dans la mesure du possible, le conseiller dans la création de son mot de passe. Cas n° 2. - Mot de passe et restriction d'accès au compte Si l'authentification prévoit une restriction de l'accès au compte, la commission considère que : - la taille du mot de passe doit être au minimum de 8 caractères ; et - le mot de passe doit au minimum comporter 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ; et - l'authentification doit faire intervenir une restriction de l'accès au compte, qui doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes : - une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ; la commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou - un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex. : captcha ) ; et/ou - un blocage du compte après un nombre d'authentifications échouées consécutives au plus égal à 10. Cas n° 3. - Mot de passe et information complémentaire Si l'authentification comprend une information complémentaire, la commission considère que : - la taille du mot de passe doit être au minimum de 5 caractères ; et - l'authentification doit faire intervenir une information complémentaire, qui peut prendre l'une des formes suivantes : - une information communiquée en propre par le responsable de traitement ou la personne concernée. La commission recommande que cette information ait une taille d'au moins 7 caractères et ne soit connue que de la personne et du responsable de traitement. Si cette information correspond à l'identifiant du compte, il est recommandé que ce dernier soit propre au service (dédié exclusivement), fourni par le responsable de traitement, et uniquement connu de la personne et du responsable de traitement ; et/ou - tout paramètre technique ayant caractère d'unicité sur le terminal informatique utilisé par la personne (adresse IP, adresse MAC, user agent, etc.) pour lequel la personne a préalablement validé qu'il s'agissait d'un terminal de confiance (p. ex. : terminal non public) et qu'il peut à tout moment révoquer ; et - une restriction de l'accès au compte doit être mise en œuvre, pouvant prendre la forme d'une ou plusieurs des modalités suivantes : - une temporisation d'accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ; la commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou - un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex. : captcha ) ; et/ou - un blocage du compte après un nombre d'authentifications échouées consécutives au plus égal à 5. Cas n° 4. - Mot de passe et matériel détenu par la personne Si l'authentification s'appuie sur un matériel détenu par la personne, la commission considère que : - la taille du mot de passe doit être au minimum de 4 chiffres ; et - l'authentification ne peut concerner qu'un dispositif matériel détenu en propre par la personne, à savoir uniquement les cartes SIM, cartes à puce et dispositifs contenant un certificat électronique déverrouillable par mot de passe (token) ; et - un blocage du dispositif doit être mis en œuvre après un nombre d'authentifications échouées consécutives au plus égal à 3. 2. Modalités de l'authentification S'agissant des modalités de l'authentification au compte, la commission considère que la fonction d'authentification doit être sûre (c'est-à-dire qu'elle utilise un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue). Lorsque l'authentification n'a pas lieu en local, la commission recommande qu'une mesure de contrôle de l'identité du serveur d'authentification soit mise en œuvre au moyen d'un certificat d'authentification de serveur. De plus, il recommande que le canal de communication entre le serveur authentifié et le client soit chiffré à l'aide d'une fonction de chiffrement sûre (c'est-à-dire mettant en œuvre un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue). La commission recommande en outre que la sécurité des clés privées soit assurée. 3. Modalités de conservation S'agissant des modalités de conservation, la commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande qu'il soit transformé au moyen d'une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l'utilisation d'un sel ou d'une clé. La commission estime de plus que le sel ou la clé doit être généré au moyen d'un générateur de nombres pseudo aléatoires cryptographiquement sûr (c'est-à-dire basé sur un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), et ne pas être stocké dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe. 4. Modalités du renouvellement du mot de passe et de la notification à la personne La commission recommande que le renouvellement du mot de passe soit systématique en cas de compromission de celui-ci. Dans tous les cas, elle estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique. Renouvellement périodique du mot de passe La commission recommande que le responsable de traitement veille à imposer un renouvellement du mot de passe selon une périodicité pertinente et raisonnable, qui dépend notamment de la complexité imposée du mot de passe, des données traitées et des risques auxquels il est exposé. Elle recommande aussi que le responsable de traitement permette à la personne concernée de procéder elle-même au changement de son mot de passe. Dans ce cas, les règles afférentes à la création de mots de passe s'appliquent. Renouvellement sur demande du mot de passe A la demande de la personne concernée, par exemple en cas d'oubli, la commission recommande que le responsable de traitement mette en œuvre une procédure de renouvellement du mot de passe, conformément à ce qui suit : - lorsque ce renouvellement nécessite l'intervention d'un administrateur, la commission estime que la procédure d'authentification doit imposer le changement du mot de passe attribué temporairement par l'administrateur à la première connexion de la personne ; - lorsque ce renouvellement intervient de manière automatique : - la commission considère que le mot de passe ne doit pas être transmis en clair à la personne ; il est recommandé que celle-ci soit redirigée vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe ; la validité de la session de cette interface ne devrait pas excéder 24 heures, et ne pas permettre plus d'un seul renouvellement ; ou - si le renouvellement fait intervenir un ou plusieurs éléments supplémentaires (numéro de téléphone, adresse postale, etc.) : - la commission considère que ces éléments ne doivent pas être conservés dans le même espace de stockage que l'élément de vérification du mot de passe ; sinon, il est recommandé qu'ils soient conservés sous forme chiffrée à l'aide d'un algorithme public réputé fort, et que la sécurité de la clé de chiffrement soit assurée ; et - afin de prévenir les tentatives d'usurpation s'appuyant sur le changement de ces éléments, la commission considère que la personne doit être immédiatement informée de leur changement. Notification de violation à la personne concernée La commission recommande que le responsable de traitement notifie la personne concernée quand une violation de son mot de passe ou de données liées au renouvellement (p. ex. : adresse électronique) a été détectée, dans un délai n'excédant pas 72 heures depuis la constatation de la violation. La commission estime que le responsable de traitement doit imposer dans ce cas le changement du mot de passe à la personne concernée lors de sa prochaine connexion, et recommande à la personne de veiller à changer ses mots de passe d'autres services dans l'hypothèse où elle aurait utilisé le même mot de passe pour ceux-ci. III. - Dispositions transitoires et finales La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. La présidente, I. Falque-Pierrotin | {"character_count": 15464, "word_count": 2385 |
CNILTEXT000035142502 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/35/14/25/CNILTEXT000035142502.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe (VERSION CONSOLIDEE)
| 2017-012 | Recommandation/Lignes directrices | 2017-01-19 | 2017-01-28 | ABROGE | Version CONSOLIDEE La Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la convention n° 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11, 34 et 35 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Après avoir entendu M. François PELLEGRINI, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations ; Formule les observations suivantes : En application de l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable d’un traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. De même, l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée prévoit que les sous-traitants et les personnes agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant, doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité mentionnées à l’article 34, ce qui ne décharge pas le responsable du traitement de son obligation de veiller au respect de ces mesures. À cet égard, il ressort des échanges que la CNIL a avec les responsables de traitements dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle, tant a priori qu’a posteriori, que le moyen d’authentification actuellement le plus répandu dans le cadre du contrôle d'accès à une ressource numérique, est celui associant un identifiant à un mot de passe (secret). Toutefois, la Commission a toujours considéré que d’autres moyens offrent davantage de sécurité, comme par exemple l'authentification à double facteur ou les certificats électroniques. En outre, la multiplication des attaques informatiques, qui a entrainé la compromission de bases de données entières contenant notamment les mots de passe associés aux comptes des personnes concernées, a pour conséquence l’amélioration des connaissances des attaquants en matière de mots de passe. Enfin, le fait que les utilisateurs emploient un même mot de passe pour se connecter à différents comptes en ligne renforce l’obligation pour les responsables de traitement de mettre en œuvre toutes mesures permettant d’assurer la sécurité des données à caractère personnel. Dans ce contexte, et dans l’objectif d’apporter une plus grande confiance dans les services du numérique, il apparaît nécessaire que la Commission définisse les modalités techniques de cette méthode d’authentification, à même de garantir un niveau de sécurité adapté, et édicte des recommandations relatives aux mesures à mettre en œuvre, ainsi que les règles à respecter, quant à son utilisation. À cet effet, la Commission a échangé tant avec ses homologues européens qu'avec des institutions et professionnels en charge de sécurité de l’information, afin de bâtir un référentiel technique apportant un niveau de sécurité minimal, cohérent avec les bonnes pratiques de sécurité et concrètement applicable. Compte tenu de ces observations préalables, la Commission émet la recommandation suivante, qui vient préciser et appliquer les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, en particulier ses articles 34 et 35. Afin de proposer aux professionnels des lignes directrices en matière de gestion des mots de passe, la CNIL adopte cette recommandation. Celle-ci vise à interpréter les dispositions législatives précitées et à éclairer les acteurs sur la mise en place de mesures concrètes permettant de garantir le respect de ces dispositions dans l’état de l’art. I/ Sur le champ d’application de la recommandation La présente recommandation concerne l’ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par des personnes publiques ou privées ayant recours à l’authentification par mot de passe, à l’exception de ceux pour lesquels des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques fixent des prescriptions techniques particulières. La recommandation fixe des modalités techniques minimales relatives à une authentification basée sur des mots de passe. En particulier, elle précise les modalités relatives à la création du mot de passe et à la gestion du compte associé, à l’authentification, à la conservation, au changement et au renouvellement du mot de passe, et à la notification de violations de données à la personne. Les risques spécifiques qu'un traitement de données à caractère personnel peut faire peser sur la vie privée des personnes concernées peuvent exiger des mesures plus rigoureuses pour préserver la sécurité des données, telles celles concernant la gestion des mots de passe des administrateurs informatiques ou le traitement de données sensibles. II) Sur les modalités techniques 1) Création du mot de passe et blocage de compte S’agissant des modalités de création d’un mot de passe requis pour l’authentification à un compte, la Commission considère que la taille minimale et la complexité de ce mot de passe doivent être imposées par le responsable de traitement. Elle recommande en outre que la personne concernée par le traitement en soit préalablement informée par le responsable de traitement, ainsi que de la taille maximale du mot de passe supportée par le traitement. Quatre cas sont possibles. Le premier impose des exigences fortes en termes de taille et de complexité du mot de passe. Pour les suivants, ces exigences sont moins fortes, du fait de l'existence de mesures compensatrices visant à assurer un niveau de sécurité équivalent. Dans tous les cas, la Commission estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique. Cas n° 1 – Mot de passe seul Si l’authentification repose uniquement sur un identifiant et un mot de passe, la Commission considère que : la taille du mot de passe doit être au minimum de 12 caractères ; et le mot de passe doit comprendre des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux. La robustesse de cette authentification repose exclusivement sur la qualité intrinsèque du mot de passe de l’utilisateur. Aussi, la Commission estime que le responsable de traitement se doit d’alerter l’utilisateur à ce sujet et, dans la mesure du possible, le conseiller dans la création de son mot de passe. Cas n° 2 – Mot de passe et restriction d’accès au compte Si l’authentification prévoit une restriction de l’accès au compte, la Commission considère que : la taille du mot de passe doit être au minimum de 8 caractères ; et le mot de passe doit au minimum comporter 3 des 4 catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) ; et l’authentification doit faire intervenir une restriction de l’accès au compte, qui doit prendre une ou plusieurs des formes suivantes : une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ; la Commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex. : captcha ) ; et/ou un blocage du compte après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 10. Cas n° 3 – Mot de passe et information complémentaire Si l’authentification comprend une information complémentaire, la Commission considère que : la taille du mot de passe doit être au minimum de 5 caractères ; et l’authentification doit faire intervenir une information complémentaire, qui peut prendre l’une des formes suivantes : une information communiquée en propre par le responsable de traitement ou la personne concernée. La Commission recommande que cette information ait une taille d’au moins 7 caractères et ne soit connue que de la personne et du responsable de traitement. Si cette information correspond à l’identifiant du compte, il est recommandé que ce dernier soit propre au service (dédié exclusivement), fourni par le responsable de traitement, et uniquement connu de la personne et du responsable de traitement ; et/ou tout paramètre technique ayant caractère d’unicité sur le terminal informatique utilisé par la personne (adresse IP, adresse MAC, user agent, etc.) pour lequel la personne a préalablement validé qu’il s’agissait d’un terminal de confiance (p. ex. : terminal non public) et qu’il peut à tout moment révoquer ; et une restriction de l’accès au compte doit être mise en œuvre, pouvant prendre la forme d’une ou plusieurs des modalités suivantes : une temporisation d’accès au compte après plusieurs échecs, dont la durée augmente exponentiellement dans le temps ; la Commission recommande que cette durée soit supérieure à 1 minute après 5 tentatives échouées, et permette de réaliser au maximum 25 tentatives par 24 heures ; et/ou un mécanisme permettant de se prémunir contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives (p. ex. : captcha ) ; et/ou un blocage du compte après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 5. Cas n° 4 – Mot de passe et matériel détenu par la personne Si l’authentification s’appuie sur un matériel détenu par la personne, la Commission considère que : la taille du mot de passe doit être au minimum de 4 chiffres ; et l’authentification ne peut concerner qu’un dispositif matériel détenu en propre par la personne, à savoir uniquement les cartes SIM, cartes à puce et dispositifs contenant un certificat électronique déverrouillable par mot de passe (token) ; et un blocage du dispositif doit être mis en œuvre après un nombre d’authentifications échouées consécutives au plus égal à 3. 2) Modalités de l’authentification S’agissant des modalités de l’authentification au compte, la Commission considère que la fonction d’authentification doit être sûre (c'est-à-dire qu’elle utilise un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue). Lorsque l’authentification n’a pas lieu en local, la Commission recommande qu’une mesure de contrôle de l’identité du serveur d’authentification soit mise en œuvre au moyen d’un certificat d’authentification de serveur. De plus, il recommandé que le canal de communication entre le serveur authentifié et le client soit chiffré à l’aide d’une fonction de chiffrement sûre (c'est-à-dire mettant en œuvre un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue). La Commission recommande en outre que la sécurité des clés privées soit assurée. 3) Modalités de conservation S’agissant des modalités de conservation, la Commission considère que le mot de passe ne doit jamais être stocké en clair. Elle recommande que tout mot de passe utile à la vérification de l’authentification et devant être stocké sur un serveur soit préalablement transformé au moyen d’une fonction cryptographique non réversible et sûre (c'est-à-dire utilisant un algorithme public réputé fort dont la mise en œuvre logicielle est exempte de vulnérabilité connue), intégrant l’utilisation d’un sel ou d’une clé. 4) Modalités du renouvellement du mot de passe et de la notification à la personne La Commission recommande que le renouvellement du mot de passe soit systématique en cas de compromission de celui-ci. Dans tous les cas, elle estime que le mot de passe ne doit jamais être communiqué à l'utilisateur en clair, notamment par courrier électronique. Renouvellement périodique du mot de passe La Commission recommande que le responsable de traitement veille à imposer un renouvellement du mot de passe selon une périodicité pertinente et raisonnable, qui dépend notamment de la complexité imposée du mot de passe, des données traitées et des risques auxquels il est exposé. Elle recommande aussi que le responsable de traitement permette à la personne concernée de procéder elle-même au changement de son mot de passe. Dans ce cas, les règles afférentes à la création de mots de passe s’appliquent. Renouvellement sur demande du mot de passe À la demande de la personne concernée, par exemple en cas d’oubli, la Commission recommande que le responsable de traitement mette en œuvre une procédure de renouvellement du mot de passe, conformément à ce qui suit : lorsque ce renouvellement nécessite l’intervention d’un administrateur, la Commission estime que la procédure d’authentification doit imposer le changement du mot de passe attribué temporairement par l’administrateur à la première connexion de la personne ; lorsque ce renouvellement intervient de manière automatique : la Commission considère que le mot de passe ne doit pas être transmis en clair à la personne ; il est recommandé que celle-ci soit redirigée vers une interface lui permettant de saisir un nouveau mot de passe ; la validité de la session de cette interface ne devrait pas excéder 24 heures, et ne pas permettre plus d’un seul renouvellement ; ou si le renouvellement fait intervenir un ou plusieurs éléments supplémentaires (numéro de téléphone, adresse postale, etc.) : la Commission considère que ces éléments ne doivent pas être conservés dans le même espace de stockage que l’élément de vérification du mot de passe ; sinon, il est recommandé qu’ils soient conservés sous forme chiffrée à l’aide d’un algorithme public réputé fort, et que la sécurité de la clé de chiffrement soit assurée ; et afin de prévenir les tentatives d’usurpation s’appuyant sur le changement de ces éléments, la Commission considère que la personne doit être immédiatement informée de leur changement. Notification de violation à la personne concernée La Commission recommande que le responsable de traitement notifie la personne concernée quand une violation de son mot de passe ou de données liées au renouvellement (p. ex. : adresse électronique) a été détectée, dans un délai n’excédant pas 72 heures depuis la constatation de la violation. La Commission estime que le responsable de traitement doit imposer dans ce cas le changement du mot de passe à la personne concernée lors de sa prochaine connexion, et recommande à la personne de veiller à changer ses mots de passe d’autres services dans l’hypothèse où elle aurait utilisé le même mot de passe pour ceux-ci. III) Dispositions transitoires et finales La présente délibération est publiée au Journal officiel de la République Française. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN | {"character_count": 15172, "word_count": 2343 |
CNILTEXT000051309697 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/30/96/CNILTEXT000051309697.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2025-013 du 13 février 2025 autorisant l’Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l’estimation d'incidence et de prévalence de l’utilisation des médicaments dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU.
(Demande d’autorisation n° 924315) | 2025-013 | Autre autorisation | 2025-01-13 | 2025-03-11 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 24 octobre 2024 par l’Agence européenne des médicaments d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l’estimation d'incidence et de prévalence de l’utilisation des médicaments dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : La demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre des activités du réseau DARWIN EU ("Data Analysis and Real-World Interrogation Network"), coordonné par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Préfigurateur déjà opérationnel de l’espace européen des données de santé, ce réseau vise à favoriser l’utilisation de données de santé en vie réelle afin d’étudier l’utilisation, la sécurité ainsi que l’efficacité des médicaments et des vaccins à usage humain. Les études commanditées par les comités de l’EMA tels que le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) et le Comité des médicaments orphelins (COMP) complètent celles présentées par les demandeurs et titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments. Elles leur permettent d’éclairer leurs décisions tout au long du cycle de vie des médicaments. Ce réseau s’appuie sur : un centre de coordination assuré par le Centre médical universitaire Erasmus de Rotterdam ; en 2025, une trentaine de partenaires de données ("data partners") issus des différents pays européens et disposant de données de vie réelle standardisées issues des hôpitaux, de registres, de remboursements ou de biobanques. Ces bases de données sont mises au format OMOP-CDM ("Observational Medical Outcome Partnership – Common Data Model") afin de favoriser leur interopérabilité et la mise en œuvre d’apprentissage fédéré à l’échelle européenne ; un catalogue d’analyses standardisées des données développé par le centre de coordination (avec des scripts R associés) destiné à permettre la production rapide de résultats à partir des bases de données des partenaires. Le centre de coordination envisage de réaliser annuellement entre trente-cinq et cinquante études nécessitant le requêtage de plusieurs bases de données du réseau DARWIN. En fonction de leur complexité, ces études doivent être mises en œuvre par les partenaires de données du réseau dans des délais allant de trois à douze mois. Chacune de ces études fait l’objet d’un protocole spécifique rédigé et transmis par le réseau DARWIN à chaque partenaire de données européen participant au protocole. Ce protocole permettra à chaque partenaire de calculer les mêmes indicateurs de façon pertinente (critères d’inclusion et d’exclusion, variables, période d’intérêt, etc.) et de manière identique pour le ou les médicaments étudiés. Les résultats agrégés de chacune de ces études sont ensuite transmis au centre de coordination du réseau qui réalise les méta-analyses et produit le rapport d’étude. En France, des données du Système national des données de santé (SNDS) sont susceptibles d’être traitées, lorsque cela est pertinent pour les besoins des études commanditées par le réseau DARWIN, par le groupement d’intérêt public "Plateforme des données de santé (ci-après la PDS) en tant que partenaire de données". Dans ce cadre, deux demandes d’autorisation ont été déposées auprès de la CNIL : la première vise à permettre la mise en œuvre d’études destinées à estimer en routine la prévalence et l’incidence de l’utilisation des médicaments et des vaccins en France grâce à des indicateurs standardisés (demande d’autorisation n° 924315) ; la seconde vise à permettre la mise en œuvre d’études destinées à estimer en routine la prévalence et l’incidence des pathologies grâce à des indicateurs standardisés (demande d’autorisation n° 924316). D’après les précisions apportées par l’EMA, d’autres demandes d’autorisation sont susceptibles d’être ultérieurement déposées auprès de la CNIL. A terme, le réseau DARWIN a vocation à utiliser l’infrastructure dédiée qui sera mise en place suite à l’entrée en application du chapitre IV du règlement sur l’espace européen des données de santé (qui devrait avoir lieu en 2028). Sur le régime juridique applicable : L’EMA étant une agence décentralisée de l’UE, les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 régissent les traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. L’accès aux données du SNDS, notamment mises à disposition par la PDS, est, conformément aux dispositions des articles L. 1460-1 et suivants du code de la santé publique, possible pour les traitements respectant les conditions fixées par ces dispositions. Ces dernières prévoient que ces traitements sont soumis aux formalités préalables prévues par les articles 66 et suivants de cette loi, laquelle renvoie également à l’application du RGPD. Sur le responsable de traitement : L’EMA détermine la finalité et les moyens des traitements de données du SNDS nécessaires aux études qui seront mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation. Sur les sous-traitants, et notamment le rôle dévolu à la Plateforme des données de santé : La PDS interviendra dans le cadre de l’extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche commun aux études seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM. Le dossier de demande mentionne que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant pour la mise au format OMOP-CDM des données extraites depuis le portail de la CNAM ainsi que leur analyse. S’agissant des autres opérations de traitement dont l’hébergement des données de l’échantillon de l’EMA, la CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant. La répartition des rôles et responsabilités entre l’EMA et la PDS, concernant ces aspects, notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD. Tout traitement des données réalisé à partir de l’échantillon du SNDS est placé sous la responsabilité de traitement exclusive de l’EMA et ne peut avoir lieu que sous couvert de ses instructions documentées. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public : Les traitements envisagés ont pour finalité la mise en œuvre d’études destinées à estimer en routine la prévalence et l’incidence de l’utilisation des médicaments et des vaccins en France selon une méthodologie standardisée. Ces estimations pourront notamment être stratifiées selon l’âge, le sexe ou autre sous-groupe d’intérêt. En fonction des médicaments envisagés, elles pourront être également réalisées sur différentes périodes. La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément au b) du 1 de l’article 5 du RGPD. La CNIL estime que ce traitement présente une finalité d’intérêt public, conformément au I de l’article 66 de la loi "informatique et libertés". Sur la base légale des traitements et l’exception permettant de traiter des données sensibles : Les traitements envisagés par l’EMA sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 5 de la loi "informatique et libertés", correspondant au e) du 1 de l’article 6 du RGPD. En outre, ils sont nécessaires à des fins de recherche scientifique et permettent de traiter des données de santé dans le cadre de la présente autorisation prise sur le fondement des articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" et du j) du 2 de l’article 9 du RGPD. Sur la nature des données traitées : La nature et les catégories de données dont le traitement est envisagé dans ces études ont été justifiées et précisées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation. Un échantillon aléatoire de la population française représentatif en termes d’âge, de sexe et de département de résidence sera sélectionné dans la base principale du SNDS. Afin d’évaluer les incidences et prévalences de l’utilisation de la majorité des médicaments en France, à l’exception des médicaments très peu délivrés, cet échantillon comportera les données de dix millions de personnes, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. Certaines données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM), du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), du système d’information lié à la vaccination contre la COVID-19 (table IR_VAC_F), de la cartographie des pathologies et du référentiel pharmacie correspondant à une profondeur historique de neuf ans plus l’année en cours alimenteront cet échantillon en fenêtre roulante. Les variables concernées ont été listées dans le protocole et dans l’expression de besoins transmis dans le dossier de demande. Aux fins de respect du principe de minimisation et eu égard aux finalités des études envisagées, l’échantillon de données extraites du SNDS dans le cadre de la présente demande d’autorisation sera commun avec celui nécessaire à la mise en œuvre des traitements visés par la demande n° 924316. Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi "informatique et libertés" et du c) du 1 de l’article 5 du RGPD. Sur les catégories d’accédants et de destinataires des données : L’EMA n’accèdera pas aux données individuelles du SNDS. Auront accès aux données dans le cadre de la présente autorisation : les personnels habilités de la PDS pour les opérations d’extraction, de mise en forme et de stockage des données, ainsi que leur préparation et versement dans les espaces d’analyse ; des personnels de la PDS, distincts des précédents, spécifiquement habilités pour l’analyse des données ; des organismes s’étant déclarés conformes au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études prévu par l’arrêté du 17 juillet 2017, agissant comme sous-traitants de la PDS pour la mise en œuvre de certaines études. La PDS tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’opportunité du recours au mécanisme de la décision unique : Outre le fait de poursuivre une même finalité, les traitements envisagés par l’EMA présentent des caractéristiques similaires concernant : les catégories de destinataires ; la nature des données traitées. L’EMA envisage de mettre en œuvre, dans ce cadre, une dizaine de traitements de données du SNDS annuellement à moyen terme. A plus long terme, une vingtaine de traitements sont susceptibles d’être mis en œuvre annuellement. Ces traitements relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Sur l'information et les droits des personnes : S’agissant des modalités d’information : En application de l’article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion sur le site web du responsable de traitement : d’une information relative aux traitements de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de la présente autorisation un mois avant le tirage au sort de l’échantillon de données sur le portail de la CNAM ; d’une information relative à chaque étude qui sera effectivement mise en œuvre. Ces documents d’information rédigés en français et en anglais devront comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. S’agissant de l’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement à tout moment auprès de l’EMA. La CNIL considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi "informatique et libertés". Sur la transparence : Lorsque les résultats des traitements de données seront rendus publics, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés". Le protocole de chaque étude ainsi que les résultats de chacune d’entre elles seront publiés dans le catalogue des données de santé et des études en vie réelle du réseau des agences réglementaires européennes. Ces traitements seront enregistrés dans le répertoire public mis à disposition par la PDS. A l’issue du délai de validité de cette décision unique, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique devra être adressé à la CNIL. Sur la sécurité des données : Le traitement envisagé comportant des données du SNDS, les mesures de sécurité doivent être conformes au référentiel de sécurité prévu par l'arrêté du 6 mai 2024 pendant toute la durée du traitement. Des pseudonymes seront calculés par des méthodes à l’état de l’art lors de la mise à disposition des données du SNDS. La génération de ces pseudonymes et la gestion des tables de correspondance seront sous le contrôle de la CNAM et de la PDS. La sécurité des données du SNDS dans les espaces d’ingestion, de stockage, de préparation et d’analyse dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS en vigueur. Cette homologation, incluant les espaces d’analyse, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Concernant le cycle de vie des données du SNDS : En premier lieu, les données brutes du SNDS extraites depuis le portail de la CNAM seront transférées dans l’espace d’ingestion de la plateforme technologique de la PDS, où elles feront l’objet d’une pseudonymisation spécifique, puis déplacées temporairement dans la zone de stockage attaché à l’espace d’ingestion. Elles seront alors traitées afin de générer une copie au format OMOP-CDM dans un espace de préparation temporaire. Cette copie constitue "l’échantillon EMA" qui sera déplacé dans un espace de stockage spécifique au projet DARWIN, placé sous la responsabilité de l’EMA. En principe, dès la fin du contrôle qualité de cet échantillon, toutes les données du SNDS mobilisées pour la génération de l’échantillon EMA devraient être supprimées de la plateforme de la PDS et de ses sauvegardes, afin de limiter leur exposition aux risques. La mise à jour des données pourrait ensuite avoir lieu selon une périodicité annuelle en suivant ces mêmes modalités. Cependant, dans le cadre de la finalisation de l’instruction de la demande d’autorisation, la PDS a précisé avoir besoin d’une éventuelle conservation plus longue des données brutes extraites du SNDS, dans le cas d’une évolution du format OMOP-CDM qui nécessiterait le retraitement de l’ensemble des données. La CNIL relève que ces évolutions étant nécessairement planifiées à l’avance avec la communauté OMOP-CDM, elles pourront être anticipées et prises en compte par la PDS lors de la mise à jour annuelle des données. Elle estime, dans ces conditions, que conserver en permanence deux échantillons aussi larges du SNDS au sein de sa solution technique n’est pas acceptable en termes de sécurité. L’échantillon devra donc être supprimé une fois que la copie au format OMOP-CDM aura été réalisée et contrôlée, dans un délai qui ne devrait en principe pas dépasser trois mois à compter de l’extraction du portail de la CNAM. Pour faire face à la difficulté soulignée par la PDS, une nouvelle extraction des données brutes de l’intégralité de l’échantillon à l’occasion de la mise à jour pourrait, le cas échéant, être réalisée. Par ailleurs, la CNIL invite la PDS à réfléchir à d’autres solutions. Il pourrait notamment être possible de conserver l’échantillon sur un support de stockage indépendant et non connecté, en dehors de la solution technique de la PDS s’il respecte les procédures et outils homologués par la CNAM à cet égard. En deuxième lieu, l’échantillon EMA sera utilisé pour produire des extractions ciblées en fonction des besoins des différentes études commanditées par l’EMA. L’accès à l’échantillon sera désactivé entre deux besoins d’extractions. L’EMA devra s’assurer que toute utilisation ou réutilisation des données de son échantillon et des données de ses études respecte les conditions de la présente autorisation. Chaque étude disposera d’un espace temporaire de préparation et d’un espace d’analyse qui seront isolés de l’échantillon EMA complet, afin notamment d’assurer la minimisation des données propres à l’étude, une pseudonymisation distincte, la gestion des habilitations aux seules personnes dûment habilitées pour l’étude et une durée de conservation adaptée aux finalités de celle-ci. L’extraction ciblée sera générée dans l’espace de préparation dédié à l’étude, lequel sera désactivé dès que l’extraction aura été transmise à l’espace d’analyse. Les opérateurs techniques et référents données de la PDS, chargés des opérations jusqu’à ce stade, n’auront pas accès aux espaces d’analyse. Les analyses seront conduites par des équipes spécifiques de la PDS, dans l’espace propre à chaque étude, sous la responsabilité exclusive de l’EMA et selon le protocole de chaque étude entrant dans le cadre de la présente autorisation. Le cas échéant, les sous-traitants de la PDS intervenant dans l’analyse des données devront être détaillés dans le protocole des études concernées. Enfin, les résultats transmis au centre de coordination devront être fournis uniquement sous la forme d’extractions anonymes. A cet égard, la CNIL rappelle que des règles comme l’agrégation simple (k-anonymat) sont aujourd’hui insuffisantes pour assurer l’anonymisation des données dans tous les cas. Chaque export devra donc faire l’objet d’une analyse de risques en réidentification spécifique au contexte de l’étude et au jeu de données extrait. Plus globalement, la CNIL invite l’EMA à mettre en place une gouvernance aux fins de s’assurer que tout traitement des données du SNDS sera conforme au cadre de la présente autorisation, au préalable, durant la conduite et à la fin de chaque étude. Cette gouvernance pourrait constituer un outil pertinent pour s’assurer du respect du protocole cadre validé par le CESREES et des termes de l’autorisation de la CNIL, et notamment du pilotage et de la surveillance des sous-traitants mobilisés pour chaque étude. Concernant les autres mesures de sécurité : Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique aux traitements envisagés. Les droits d’accès seront accordés par l’opérateur projet de la PDS, qui effectuera une revue trimestrielle des habilitations. L’EMA déléguera à la PDS l’analyse des traces d’utilisation des données et la transmission d’un tableau de bord d’indicateurs de sécurité défini conjointement. La sensibilisation des utilisateurs devra tenir compte de la surveillance des indicateurs de sécurité, afin de corriger d’éventuelles dérives de comportement et prendre en compte l’apparition de nouveaux risques. Enfin, la gestion des incidents et des violations interviendra selon les procédures en vigueur au sein de l’EMA et de la PDS. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Sur les transferts de données en dehors de l’Union européenne : La CNIL rappelle que les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande ne fait pas état de tels accès à distance par les personnels de la PDS et ses sous-traitants ultérieurs chargés de l’analyse des données du SNDS. Sur le recours à la société Microsoft en tant qu’hébergeur : La PDS a fait le choix de recourir à la société Microsoft Ireland Operations Ltd (Microsoft) en qualité d’hébergeur des données. Les données de l’entrepôt seront conservées dans les centres de données de Microsoft situés en France. En application de l’article 28 du RGPD, les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes, en fonction des caractéristiques du traitement et des risques pour les personnes. Ces garanties doivent en particulier minimiser les risques de transferts illégaux ou de rupture de la confidentialité des données traitées. S’agissant des transferts de données liés à l’administration de la plateforme : Il résulte des informations communiquées que, compte tenu du contrat passé avec Microsoft et du fonctionnement des opérations d’administration de la plateforme technique, il est possible que des données techniques d’usage de la plateforme (qui ne révèlent aucune information de santé) soient transférées vers des administrateurs situés aux États-Unis. Ces transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les personnes devront être spécifiquement informées de ces transferts. Sur les risques d’accès par les autorités étasuniennes : L’hébergeur retenu par le GIP PDS appartient à un groupe dont la société mère est située aux États-Unis et soumise au droit de cet État. De ce fait, en application de cette législation, les autorités états-uniennes sont susceptibles d’adresser à Microsoft des injonctions de communication des données qu’il héberge. La législation des États-Unis, qui prévoit ces injonctions de communication de données, a été révisée, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 (C-311/18) dit "Schrems II", pour mieux les encadrer et prévoir des voies de recours plus effectives. Cette législation a été jugée conforme aux standards de protection européens, ce qui a permis l’adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023, reconnaissant que le nouveau cadre de transferts de données à caractère personnel entre les États-Unis et l’Union européenne, le Data Privacy Framework, assure un niveau de protection adéquat. Il n’en reste pas moins que les données stockées par un hébergeur soumis à un droit extra-européen peuvent être exposées à un risque de communication à des puissances étrangères. Ce risque doit être apprécié au regard, d’une part, du RGPD et, d’autre part, de la loi française. D’une part, s’agissant du RGPD, l’article 28 du RGPD prévoit que "lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée". Il résulte de ces dispositions que le responsable de traitement doit, dans le choix de son sous-traitant et les mesures de sécurité mises en place, protéger la confidentialité des données, y compris en s’efforçant de diminuer le risque d’accès illégal par des Etats étrangers à l’Union européenne. Si ce risque est souvent acceptable, notamment s’agissant de pays adéquats, la CNIL recommande, pour les bases de données les plus sensibles, d’assurer une protection contre les possibilités de divulgation à des autorités publiques de pays tiers. Cette protection implique que, d’une part, sauf exception ponctuelle (par exemple dans le cadre d’un projet de recherche international), les données hébergées dans l’Union européenne ne soient pas transférées en dehors de celle-ci et, d’autre part, de recourir à un prestataire exclusivement soumis au droit de l’Union européenne et offrant le niveau de protection adéquat, tel que prévu par le référentiel SecNumCloud de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’un entrepôt de données de santé hébergé sur la solution technique de la PDS, que les traitements de pseudonymisation multiples des données et les garanties apportées par la société Microsoft, qui bénéficie de la certification "hébergeur de données de santé" prévue par l'article L. 1111-8 du CSP, et est soumise à ce titre à un audit régulier par un organisme accrédité, suffisaient en l’espèce à apporter des garanties suffisantes pour l’application de l’article 28 du RGPD malgré la persistance d’un risque d’accès aux données par les administrations des Etats-Unis (CE, 19 nov. 2024, Ass. Internet Society France, n° 491644, inédit). En l’espèce, les mêmes garanties sont apportées par la PDS et son sous-traitant. Toutefois, l’échantillon de données concernera un plus grand nombre de personnes concernées. En considération de ces éléments et des modalités d’hébergement envisagées, la CNIL relève que l’EMA a proposé au cours de l’instruction de réduire le volume de données traitées tant s’agissant du nombre de personnes concernées que de la profondeur historique sollicitée sans que cela soit de nature à remettre en cause la pertinence scientifique des études qu’elle commandite. Par ailleurs, il y a un fort intérêt public à autoriser les traitements en cause, en raison de l’importance du projet DARWIN et de ce que ce projet s’inscrit dans le cadre de la préfiguration de l’espace européen des données de santé. Dans ces conditions, eu égard à l’intérêt public des recherches envisagées et afin de ne pas retarder leur mise en œuvre, la CNIL estime possible d’autoriser le recours à la solution technique de la PDS, qu’elle considère comme conforme à l’article 28 du RGPD, à condition de réduire la durée demandée (cf. ci-dessous). D’autre part, s’agissant des exigences propres à la législation française, la CNIL relève que l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi "SREN"), qui est applicable à la PDS, vise à assurer la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage (cloud) dans les cas où ces organismes ont recours à un service de cloud fourni par un prestataire privé pour le traitement de données d’une sensibilité particulière dont la violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle. Dans cette hypothèse, les organismes doivent veiller à ce que le service de cloud fourni par le prestataire privé mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment leur protection contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou d'un Etat membre. La loi prévoit la possibilité de délais dérogatoires de migration pour les projets déjà engagés nécessitant le recours à un service de cloud. Les modalités d’application de cet article devaient être précisées par un décret en Conseil d’Etat dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi "SREN". Ce décret, notifié à la Commission européenne à la fin du mois de janvier 2025 en application de la directive (UE) 2015/1535, ce qui implique un statu quo de trois mois, n’est pas paru à ce jour. Au jour de l’adoption de la présente délibération, l’article 31 de la loi "SREN" ne s’oppose donc pas à l’autorisation des traitements envisagés. La CNIL souligne toutefois que dès que le décret d’application permettant l’entrée en vigueur de la loi "SREN" sera paru, et le cas échéant à l’expiration d’un éventuel délai dérogatoire de mise en conformité, la PDS devra, nonobstant la présente autorisation, disposer d’un hébergeur protégeant les données contre tout accès par des autorités publiques d’Etat tiers non autorisé. Enfin, la CNIL réitère ses regrets que la PDS ne dispose toujours pas à ce jour d’un prestataire susceptible de répondre à ses besoins tout en protégeant les données du SNDS contre les accès des autorités publiques d’Etat tiers. Elle rappelle avoir autorisé le 21 décembre 2023 l’entrepôt "EMC2" hébergé via la solution technique de la PDS en considération des assurances de cette dernière et du Gouvernement qu’une solution, fût-elle temporaire, serait rapidement trouvée pour assurer un hébergement souverain des données du SNDS (offre intercalaire). Si le projet de stratégie nationale pour l’utilisation secondaire des données de santé prévoit un plan d’actions à ce sujet, elle relève qu’aucun appel d’offre n’a été publié en ce sens. Elle prend note du fait que le Gouvernement a indiqué qu’il est en préparation. La CNIL ne peut qu’inciter à nouveau le Gouvernement et la PDS à travailler activement à la mise en place d’une solution souveraine permettant aux organismes d’avoir accès rapidement aux données du SNDS à des fins de recherche scientifique. Sur la durée de conservation des données : Sur la durée de conservation de l’échantillon du SNDS : L’EMA a initialement sollicité une autorisation pour mettre en œuvre des traitements de données du SNDS pendant une durée de dix ans, en demandant notamment de pouvoir conserver et réutiliser l’échantillon du SNDS présenté ci-dessus pendant dix ans via la solution technique de la PDS. La CNIL relève qu’une autorisation pour six ans a ensuite été demandée, l’EMA proposant de transmettre à l’issue d’un délai de trois ans un bilan sur le fonctionnement du dispositif et l’utilisation des données de la base principale du SNDS. Au regard d’une part, des réserves sur les modalités d’hébergement des données décrites ci-dessus et, d’autre part, de la possibilité pour l’EMA d’utiliser à terme l’infrastructure dédiée qui sera mise en place suite à l’entrée en application du chapitre IV du règlement sur l’espace européen des données de santé, la CNIL estime opportun de limiter la durée de la présente autorisation à trois ans à compter de la présente autorisation. Les données de l’échantillon de données du SNDS mises au format OMOP-CDM pour le compte de l’EMA seront donc conservées pendant trois ans. Sur la durée de conservation des données de chaque espace d’analyse correspondant à une recherche : Dans chaque espace d’analyse, les données seront mises à disposition pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs des recherches tels que décrits dans chaque protocole spécifique. Sur ce point, le dossier de demande mentionne que les résultats de la plupart des études seront publiés dans un délai de trois à douze mois à compter de leur lancement. Les données pourront ensuite être archivées pendant un an lorsque cela est nécessaire. Ces durées de conservation des données n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions du e) du 1 de l’article 5 du RGPD. Dans ces conditions, la CNIL autorise l’Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l’estimation d'incidence et de prévalence de l’utilisation des médicaments dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU pendant une durée de trois ans. Dans l’hypothèse où, durant cette période, une migration serait effectuée afin d’être conforme à l’article 31 de la loi "SREN", la CNIL souligne, que toutes choses égales par ailleurs, il n’y aurait pas d’obstacle de principe à ce que la durée de l’autorisation soit substantiellement allongée. La présidente, M.-L. Denis | {"character_count": 34814, "word_count": 5387 |
CNILTEXT000051309880 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/30/98/CNILTEXT000051309880.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2025-014 du 13 février 2025 autorisant l’Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l’estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU.
(Demande d’autorisation n° 924316) | 2025-014 | Autre autorisation | 2025-02-13 | 2025-03-11 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 24 octobre 2024 par l’Agence européenne des médicaments d’une demande d’autorisation concernant des traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l’estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE : Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 66, 72 et suivants ; Vu l’avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024 ; Vu le dossier et ses compléments ; Sur la proposition de Mme Marie Zins, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement, Formule les observations suivantes : La demande d’autorisation s’inscrit dans le cadre des activités du réseau DARWIN EU ("Data Analysis and Real-World Interrogation Network"), coordonné par l’Agence européenne des médicaments (EMA). Préfigurateur déjà opérationnel de l’espace européen des données de santé, ce réseau vise à favoriser l’utilisation de données de santé en vie réelle afin d’étudier l’utilisation, la sécurité ainsi que l’efficacité des médicaments et des vaccins à usage humain. Les études commanditées par les comités de l’EMA tels que le Comité des médicaments à usage humain (CHMP) et le Comité des médicaments orphelins (COMP) complètent celles présentées par les demandeurs et titulaires d’autorisations de mise sur le marché de médicaments. Elles leur permettent d’éclairer leurs décisions tout au long du cycle de vie des médicaments. Ce réseau s’appuie sur : un centre de coordination assuré par le Centre médical universitaire Erasmus de Rotterdam ; en 2025, une trentaine de partenaires de données ("data partners") issus de différents pays européens et disposant de données de vie réelle standardisées issues des hôpitaux, de registres, de remboursements ou de biobanques. Ces bases de données sont mises au format OMOP-CDM ("Observational Medical Outcome Partnership – Common Data Model") afin de favoriser leur interopérabilité et la mise en œuvre d’apprentissage fédéré à l’échelle européenne ; un catalogue d’analyses standardisées des données développé par le centre de coordination (avec des scripts R associés) destiné à permettre la production rapide de résultats à partir des bases de données des partenaires. Le centre de coordination envisage de réaliser annuellement entre trente-cinq et cinquante études nécessitant le requêtage de plusieurs bases de données du réseau DARWIN. En fonction de leur complexité, ces études doivent être mises en œuvre par les partenaires de données du réseau dans des délais allant de trois à douze mois. Chacune de ces études fait l’objet d’un protocole spécifique rédigé et transmis par le réseau DARWIN à chaque partenaire de données européen participant au protocole. Ce protocole permettra à chaque partenaire de calculer les mêmes indicateurs de façon pertinente (critères d’inclusion et d’exclusion, variables, période d’intérêt, etc.) et de manière identique pour la ou les pathologies étudiées. Les résultats agrégés de chacune de ces études sont ensuite transmis au centre de coordination du réseau qui réalise les méta-analyses et produit le rapport d’étude. En France, des données du Système national des données de santé (SNDS) sont susceptibles d’être traitées, lorsque cela est pertinent pour les besoins des études commanditées par le réseau DARWIN, par le groupement d’intérêt public "Plateforme des données de santé" (ci-après la PDS) en tant que "partenaire de données". Dans ce cadre, deux demandes d’autorisation ont été déposées auprès de la CNIL : la première vise à permettre la mise en œuvre d’études destinées à estimer en routine la prévalence et l’incidence de l’utilisation des médicaments et des vaccins en France grâce à des indicateurs standardisés (demande d’autorisation n° 924315) ; la seconde vise à permettre la mise en œuvre d’études destinées à estimer en routine la prévalence et l’incidence des pathologies grâce à des indicateurs standardisés (demande d’autorisation n° 924316). D’après les précisions apportées par l’EMA, d’autres demandes d’autorisation sont susceptibles d’être ultérieurement déposées auprès de la CNIL. A terme, le réseau DARWIN a vocation à utiliser l’infrastructure dédiée qui sera mise en place suite à l’entrée en application du chapitre IV du règlement sur l’espace européen des données de santé (qui devrait avoir lieu en 2028). Sur le régime juridique applicable : L’EMA étant une agence décentralisée de l’UE, les dispositions du règlement (UE) 2018/1725 régissent les traitements de données personnelles qu’elle met en œuvre. L’accès aux données du SNDS, notamment mises à disposition par la PDS, est, conformément aux dispositions des articles L. 1460-1 et suivants du code de la santé publique, possible pour les traitements respectant les conditions fixées par ces dispositions. Ces dernières prévoient que ces traitements sont soumis aux formalités préalables prévues par les articles 66 et suivants de cette loi, laquelle renvoie également à l’application du RGPD. Sur le responsable de traitement : L’EMA détermine la finalité et les moyens des traitements de données du SNDS nécessaires aux études qui seront mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation. Sur les sous-traitants, et notamment le rôle dévolu à la Plateforme des données de santé : La PDS interviendra dans le cadre de l’extraction des données du SNDS depuis le portail de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) en sa qualité de responsable conjoint du SNDS. Seules les données strictement nécessaires et pertinentes au regard des objectifs décrits dans le protocole de recherche commun aux études seront ciblées puis extraites depuis le portail de la CNAM par la PDS. Tous les filtrages de données seront réalisés en amont de la transmission des données vers la solution technique de la PDS. La vérification de la concordance entre les données nécessaires à la mise en œuvre des traitements décrits dans le dossier et les données extraites sera effectuée en lien avec la CNAM. Le dossier de demande mentionne que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant pour la mise au format OMOP-CDM des données extraites depuis le portail de la CNAM ainsi que leur analyse. S’agissant des autres opérations de traitement dont l’hébergement des données de l’échantillon de l’EMA, la CNIL estime que la PDS interviendra en qualité de sous-traitant. La répartition des rôles et responsabilités entre l’EMA et la PDS, concernant ces aspects, notamment la conservation des données, la sensibilisation des utilisateurs du projet, la surveillance des traces, la gestion des alertes et des incidents ainsi que les gestions des exports de données anonymes, devra être formalisée par une convention entre les deux parties conformément à l’article 28 du RGPD. Tout traitement des données réalisé à partir de l’échantillon du SNDS est placé sous la responsabilité de traitement exclusive de l’EMA et ne peut avoir lieu que sous couvert de ses instructions documentées. Sur la finalité des traitements et leur caractère d’intérêt public : Les traitements envisagés ont pour finalité la mise en œuvre d’études destinées à estimer en routine la prévalence et l’incidence des pathologies selon une méthodologie standardisée. Ces estimations pourront notamment être stratifiées selon l’âge, le sexe ou autre sous-groupe d’intérêt. En fonction des pathologies envisagées, elles pourront être également réalisées sur différentes périodes. La finalité des traitements est déterminée, explicite et légitime, conformément au b) du 1 de l’article 5 du RGPD. La CNIL estime que ce traitement présente une finalité d’intérêt public, conformément au I de l’article 66 de la loi "informatique et libertés". Sur la base légale des traitements et l’exception permettant de traiter des données sensibles : Les traitements envisagés par l’EMA sont nécessaires à l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie. Ces traitements sont, à ce titre, licites au regard de l’article 5 de la loi "informatique et libertés", correspondant au e) du 1 de l’article 6 du RGPD. En outre, ils sont nécessaires à des fins de recherche scientifique et permettent de traiter des données de santé dans le cadre de la présente autorisation prise sur le fondement des articles 66 et suivants de la loi "informatique et libertés" et du j) du 2 de l’article 9 du RGPD. Sur la nature des données traitées : La nature et les catégories de données dont le traitement est envisagé dans ces études ont été justifiées et précisées dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation. Un échantillon aléatoire de la population française représentatif en termes d’âge, de sexe et de département de résidence sera sélectionné dans la base principale du SNDS. Afin d’évaluer les incidences et prévalences des pathologies en France, à l’exception des maladies rares, cet échantillon comportera les données de dix millions de personnes, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition. Certaines données du Système national d'information inter-régimes de l'Assurance maladie (SNIIRAM), du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), du système d’information lié à la vaccination contre la COVID-19 (table IR_VAC_F), de la cartographie des pathologies et du référentiel pharmacie correspondant à une profondeur historique de neuf ans plus l’année en cours alimenteront cet échantillon en fenêtre roulante. Les variables concernées ont été listées dans le protocole et dans l’expression de besoins transmis dans le dossier de demande. Les données du système d’information lié à la vaccination contre la COVID-19 (table IR_VAC_F) présentes dans l’échantillon ne seront toutefois pas traitées dans le cadre des études mises en œuvre dans le cadre de la présente autorisation. Aux fins de respect du principe de minimisation et eu égard aux finalités des études envisagées, l’échantillon de données extraites du SNDS dans le cadre de la présente demande d’autorisation sera commun avec celui nécessaire à la mise en œuvre des traitements visés par la demande n°924315. Les données dont le traitement est envisagé sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi "informatique et libertés" et du c) du 1 de l’article 5 du RGPD. Sur les catégories d’accédants et de destinataires des données : L’EMA n’accèdera pas aux données individuelles du SNDS. Auront accès aux données dans le cadre de la présente autorisation : les personnels habilités de la PDS pour les opérations d’extraction, de mise en forme et de stockage des données, ainsi que leur préparation et versement dans les espaces d’analyse ; des personnels de la PDS, distincts des précédents, spécifiquement habilités pour l’analyse des données ; des organismes s’étant déclarés conformes au référentiel déterminant les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance pour les laboratoires de recherche et bureaux d'études prévu par l’arrêté du 17 juillet 2017, agissant comme sous-traitants de la PDS pour la mise en œuvre de certaines études. La PDS tient à jour des documents indiquant la ou les personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux données, la liste des personnes habilitées, leurs profils d'accès respectifs et les modalités d'attribution, de gestion et de contrôle des habilitations. La qualification des personnes habilitées et leurs droits d'accès doivent être régulièrement réévalués, conformément aux modalités décrites dans la procédure d’habilitation établie par le responsable de traitement. Sur l’opportunité du recours au mécanisme de la décision unique : Outre le fait de poursuivre une même finalité, les traitements envisagés par l’EMA présentent des caractéristiques similaires concernant : les catégories de destinataires ; la nature des données traitées. L’EMA envisage de mettre en œuvre, dans ce cadre, une dizaine de traitements de données du SNDS annuellement à moyen terme. A plus long terme, une vingtaine de traitements sont susceptibles d’être mis en œuvre annuellement. Ces traitements relevant du régime prévu par les dispositions des articles 66, 72 et suivants de la loi "informatique et libertés", la CNIL estime opportun, au vu des éléments présentés dans le dossier de demande, d’autoriser la mise en œuvre de ces traitements dans le cadre d’une décision unique. Sur l'information et les droits des personnes : S’agissant des modalités d’information : En application de l’article 69 de la loi "informatique et libertés" et du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion sur le site web du responsable de traitement : d’une information relative aux traitements de données du SNDS susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de la présente autorisation un mois avant le tirage au sort de l’échantillon de données sur le portail de la CNAM ; d’une information relative à chaque étude qui sera effectivement mise en œuvre. Ces documents d’information rédigés en français et en anglais devront comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article 14 du RGPD. S’agissant de l’exercice des droits : Les personnes concernées pourront exercer leurs droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et d’effacement à tout moment auprès de l’EMA. La CNIL considère que ces modalités d’information et d’exercice des droits des personnes sont satisfaisantes au regard des dispositions du RGPD et de la loi "informatique et libertés". Sur la transparence : Lorsque les résultats des traitements de données seront rendus publics, l’identification directe ou indirecte des personnes concernées doit être impossible, conformément à l’article 68 de la loi "informatique et libertés". Le protocole de chaque étude ainsi que les résultats de chacune d’entre elles seront publiés dans le catalogue des données de santé et des études en vie réelle du réseau des agences réglementaires européennes. Ces traitements seront enregistrés dans le répertoire public mis à disposition par la PDS. A l’issue du délai de validité de cette décision unique, un bilan contenant notamment la liste des analyses réalisées dans le cadre de la décision unique devra être adressé à la CNIL. Sur la sécurité des données : Le traitement envisagé comportant des données du SNDS, les mesures de sécurité doivent être conformes au référentiel de sécurité prévu par l'arrêté du 6 mai 2024 pendant toute la durée du traitement. Des pseudonymes seront calculés par des méthodes à l’état de l’art lors de la mise à disposition des données du SNDS. La génération de ces pseudonymes et la gestion des tables de correspondance seront sous le contrôle de la CNAM et de la PDS. La sécurité des données du SNDS dans les espaces d’ingestion, de stockage, de préparation et d’analyse dépend essentiellement de la solution technique de la PDS, qui a fait l’objet d’une analyse globale des risques et de l’impact sur la vie privée, suivie d’une homologation selon le référentiel de sécurité du SNDS en vigueur. Cette homologation, incluant les espaces d’analyse, a été réalisée par la PDS le 22 juillet 2024, pour une durée de trois ans, sous réserve de la mise en œuvre du plan d’actions qu’elle a défini. Concernant le cycle de vie des données du SNDS : En premier lieu, les données brutes du SNDS extraites depuis le portail de la CNAM seront transférées dans l’espace d’ingestion de la plateforme technologique de la PDS, où elles feront l’objet d’une pseudonymisation spécifique, puis déplacées temporairement dans la zone de stockage attaché à l’espace d’ingestion. Elles seront alors traitées afin de générer une copie au format OMOP-CDM dans un espace de préparation temporaire. Cette copie constitue "l’échantillon EMA" qui sera déplacé dans un espace de stockage spécifique au projet DARWIN, placé sous la responsabilité de l’EMA. En principe, dès la fin du contrôle qualité de cet échantillon, toutes les données du SNDS mobilisées pour la génération de l’échantillon EMA devraient être supprimées de la plateforme de la PDS et de ses sauvegardes, afin de limiter leur exposition aux risques. La mise à jour des données pourrait ensuite avoir lieu selon une périodicité annuelle en suivant ces mêmes modalités. Cependant, dans le cadre de la finalisation de l’instruction de la demande d’autorisation, la PDS a précisé avoir besoin d’une éventuelle conservation plus longue des données brutes extraites du SNDS, dans le cas d’une évolution du format OMOP-CDM qui nécessiterait le retraitement de l’ensemble des données. La CNIL relève que ces évolutions étant nécessairement planifiées à l’avance avec la communauté OMOP-CDM, elles pourront être anticipées et prises en compte par la PDS lors de la mise à jour annuelle des données. Elle estime, dans ces conditions, que conserver en permanence deux échantillons aussi larges du SNDS au sein de sa solution technique n’est pas acceptable en termes de sécurité. L’échantillon devra donc être supprimé une fois que la copie au format OMOP-CDM aura été réalisée et contrôlée, dans un délai qui ne devrait en principe pas dépasser trois mois à compter de l’extraction du portail de la CNAM. Pour faire face à la difficulté soulignée par la PDS, une nouvelle extraction des données brutes de l’intégralité de l’échantillon à l’occasion de la mise à jour pourrait, le cas échéant, être réalisée. Par ailleurs, la CNIL invite la PDS à réfléchir à d’autres solutions. Il pourrait notamment être possible de conserver l’échantillon sur un support de stockage indépendant et non connecté, en dehors de la solution technique de la PDS s’il respecte les procédures et outils homologués par la CNAM à cet égard. En deuxième lieu, l’échantillon EMA sera utilisé pour produire des extractions ciblées en fonction des besoins des différentes études commanditées par l’EMA. L’accès à l’échantillon sera désactivé entre deux besoins d’extractions. L’EMA devra s’assurer que toute utilisation ou réutilisation des données de son échantillon et des données de ses études respecte les conditions de la présente autorisation. Chaque étude disposera d’un espace temporaire de préparation et d’un espace d’analyse qui seront isolés de l’échantillon EMA complet, afin notamment d’assurer la minimisation des données propres à l’étude, une pseudonymisation distincte, la gestion des habilitations aux seules personnes dûment habilitées pour l’étude et une durée de conservation adaptée aux finalités de celle-ci. L’extraction ciblée sera générée dans l’espace de préparation dédié à l’étude, lequel sera désactivé dès que l’extraction aura été transmise à l’espace d’analyse. Les opérateurs techniques et référents données de la PDS, chargés des opérations jusqu’à ce stade, n’auront pas accès aux espaces d’analyse. Les analyses seront conduites par des équipes spécifiques de la PDS, dans l’espace propre à chaque étude, sous la responsabilité exclusive de l’EMA et selon le protocole de chaque étude entrant dans le cadre de la présente autorisation. Le cas échéant, les sous-traitants de la PDS intervenant dans l’analyse des données devront être détaillés dans le protocole des études concernées. Enfin, les résultats transmis au centre de coordination devront être fournis uniquement sous la forme d’extractions anonymes. A cet égard, la CNIL rappelle que des règles comme l’agrégation simple (k-anonymat) sont aujourd’hui insuffisantes pour assurer l’anonymisation des données dans tous les cas. Chaque export devra donc faire l’objet d’une analyse de risques en réidentification spécifique au contexte de l’étude et au jeu de données extrait. Plus globalement, la CNIL invite l’EMA à mettre en place une gouvernance aux fins de s’assurer que tout traitement des données du SNDS sera conforme au cadre de la présente autorisation, au préalable, durant la conduite et à la fin de chaque étude. Cette gouvernance pourrait constituer un outil pertinent pour s’assurer du respect du protocole cadre validé par le CESREES et des termes de l’autorisation de la CNIL, et notamment du pilotage et de la surveillance des sous-traitants mobilisés pour chaque étude. Concernant les autres mesures de sécurité : Le responsable de traitement a réalisé et transmis à l’appui de la demande d’autorisation une analyse d’impact relative à la protection des données spécifique aux traitements envisagés. Les droits d’accès seront accordés par l’opérateur projet de la PDS, qui effectuera une revue trimestrielle des habilitations. L’EMA déléguera à la PDS l’analyse des traces d’utilisation des données et la transmission d’un tableau de bord d’indicateurs de sécurité défini conjointement. La sensibilisation des utilisateurs devra tenir compte de la surveillance des indicateurs de sécurité, afin de corriger d’éventuelles dérives de comportement et prendre en compte l’apparition de nouveaux risques. Enfin, la gestion des incidents et des violations interviendra selon les procédures en vigueur au sein de l’EMA et de la PDS. Les mesures de sécurité mises en œuvre par le responsable de traitement apparaissent proportionnées aux risques présentés par le traitement. Sur les transferts de données en dehors de l’Union européenne : La CNIL rappelle que les dispositions de l’article R. 1461-1 du CSP prévoient qu’aucun transfert de données à caractère personnel ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, sauf dans le cas d'accès ponctuels aux données par des personnes situées en dehors de l'Union européenne, pour une finalité relevant du 1° du I de l'article L. 1461-3 du CSP. En l’espèce, le dossier de demande ne fait pas état de tels accès à distance par les personnels de la PDS et ses sous-traitants ultérieurs chargés de l’analyse des données du SNDS. Sur le recours à la société Microsoft en tant qu’hébergeur : La PDS a fait le choix de recourir à la société Microsoft Ireland Operations Ltd (Microsoft) en qualité d’hébergeur des données. Les données de l’entrepôt seront conservées dans les centres de données de Microsoft situés en France. En application de l’article 28 du RGPD, les sous-traitants doivent présenter des garanties suffisantes, en fonction des caractéristiques du traitement et des risques pour les personnes. Ces garanties doivent en particulier minimiser les risques de transferts illégaux ou de rupture de la confidentialité des données traitées. S’agissant des transferts de données liés à l’administration de la plateforme : Il résulte des informations communiquées que, compte tenu du contrat passé avec Microsoft et du fonctionnement des opérations d’administration de la plateforme technique, il est possible que des données techniques d’usage de la plateforme (qui ne révèlent aucune information de santé) soient transférées vers des administrateurs situés aux États-Unis. Ces transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Les personnes devront être spécifiquement informées de ces transferts. Sur les risques d’accès par les autorités étasuniennes : L’hébergeur retenu par le GIP PDS appartient à un groupe dont la société mère est située aux États-Unis et soumise au droit de cet État. De ce fait, en application de cette législation, les autorités états-uniennes sont susceptibles d’adresser à Microsoft des injonctions de communication des données qu’il héberge. La législation des États-Unis, qui prévoit ces injonctions de communication de données, a été révisée, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020 (C-311/18) dit "Schrems II", pour mieux les encadrer et prévoir des voies de recours plus effectives. Cette législation a été jugée conforme aux standards de protection européens, ce qui a permis l’adoption par la Commission européenne d’une nouvelle décision d’adéquation le 10 juillet 2023, reconnaissant que le nouveau cadre de transferts de données à caractère personnel entre les États-Unis et l’Union européenne, le Data Privacy Framework, assure un niveau de protection adéquat. Il n’en reste pas moins que les données stockées par un hébergeur soumis à un droit extra-européen peuvent être exposées à un risque de communication à des puissances étrangères. Ce risque doit être apprécié au regard, d’une part, du RGPD et, d’autre part, de la loi française. D’une part, s’agissant du RGPD, l’article 28 du RGPD prévoit que "lorsqu'un traitement doit être effectué pour le compte d'un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée". Il résulte de ces dispositions que le responsable de traitement doit, dans le choix de son sous-traitant et les mesures de sécurité mises en place, protéger la confidentialité des données, y compris en s’efforçant de diminuer le risque d’accès illégal par des Etats étrangers à l’Union européenne. Si ce risque est souvent acceptable, notamment s’agissant de pays adéquats, la CNIL recommande, pour les bases de données les plus sensibles, d’assurer une protection contre les possibilités de divulgation à des autorités publiques de pays tiers. Cette protection implique que, d’une part, sauf exception ponctuelle (par exemple dans le cadre d’un projet de recherche international), les données hébergées dans l’Union européenne ne soient pas transférées en dehors de celle-ci et, d’autre part, de recourir à un prestataire exclusivement soumis au droit de l’Union européenne et offrant le niveau de protection adéquat, tel que prévu par le référentiel SecNumCloud de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Le Conseil d’Etat a jugé, s’agissant d’un entrepôt de données de santé hébergé sur la solution technique de la PDS, que les traitements de pseudonymisation multiples des données et les garanties apportées par la société Microsoft, qui bénéficie de la certification "hébergeur de données de santé" prévue par l'article L. 1111-8 du CSP, et est soumise à ce titre à un audit régulier par un organisme accrédité, suffisaient en l’espèce à apporter des garanties suffisantes pour l’application de l’article 28 du RGPD malgré la persistance d’un risque d’accès aux données par les administrations des Etats-Unis (CE, 19 nov. 2024, Ass. Internet Society France, n° 491644, inédit). En l’espèce, les mêmes garanties sont apportées par la PDS et son sous-traitant. Toutefois, l’échantillon de données concernera un plus grand nombre de personnes concernées. En considération de ces éléments et des modalités d’hébergement envisagées, la CNIL relève que l’EMA a proposé au cours de l’instruction de réduire le volume de données traitées tant s’agissant du nombre de personnes concernées que de la profondeur historique sollicitée sans que cela soit de nature à remettre en cause la pertinence scientifique des études qu’elle commandite. Par ailleurs, il y a un fort intérêt public à autoriser les traitements en cause, en raison de l’importance du projet DARWIN et de ce que ce projet s’inscrit dans le cadre de la préfiguration de l’espace européen des données de santé. Dans ces conditions, eu égard à l’intérêt public des recherches envisagées et afin de ne pas retarder leur mise en œuvre, la CNIL estime possible d’autoriser le recours à la solution technique de la PDS, qu’elle considère comme conforme à l’article 28 du RGPD, à condition de réduire la durée demandée (cf. ci-dessous). D’autre part, s’agissant des exigences propres à la législation française, la CNIL relève que l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi "SREN"), qui est applicable à la PDS, vise à assurer la protection des données stratégiques et sensibles sur le marché de l'informatique en nuage (cloud) dans les cas où ces organismes ont recours à un service de cloud fourni par un prestataire privé pour le traitement de données d’une sensibilité particulière dont la violation est susceptible d’engendrer une atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique, à la santé ou à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle. Dans cette hypothèse, les organismes doivent veiller à ce que le service de cloud fourni par le prestataire privé mette en œuvre des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment leur protection contre tout accès par des autorités publiques d'Etats tiers non autorisé par le droit de l'Union européenne ou d'un Etat membre. La loi prévoit la possibilité de délais dérogatoires de migration pour les projets déjà engagés nécessitant le recours à un service de cloud. Les modalités d’application de cet article devaient être précisées par un décret en Conseil d’Etat dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi "SREN". Ce décret, notifié à la Commission européenne à la fin du mois de janvier 2025 en application de la directive (UE) 2015/1535, ce qui implique un statu quo de trois mois, n’est pas paru à ce jour. Au jour de l’adoption de la présente délibération, l’article 31 de la loi "SREN" ne s’oppose donc pas à l’autorisation des traitements envisagés. La CNIL souligne toutefois que dès que le décret d’application permettant l’entrée en vigueur de la loi "SREN" sera paru, et le cas échéant à l’expiration d’un éventuel délai dérogatoire de mise en conformité, la PDS devra, nonobstant la présente autorisation, disposer d’un hébergeur protégeant les données contre tout accès par des autorités publiques d’Etat tiers non autorisé. Enfin, la CNIL réitère ses regrets que la PDS ne dispose toujours pas à ce jour d’un prestataire susceptible de répondre à ses besoins tout en protégeant les données du SNDS contre les accès des autorités publiques d’Etat tiers. Elle rappelle avoir autorisé le 21 décembre 2023 l’entrepôt "EMC2" hébergé via la solution technique de la PDS en considération des assurances de cette dernière et du gouvernement qu’une solution, fût-elle temporaire, serait rapidement trouvée pour assurer un hébergement souverain des données du SNDS (offre intercalaire). Si le projet de stratégie nationale pour l’utilisation secondaire des données de santé prévoit un plan d’actions à ce sujet, elle relève qu’aucun appel d’offre n’a été publié en ce sens. Elle prend note du fait que le Gouvernement a indiqué qu’il est en préparation. La CNIL ne peut qu’inciter à nouveau le Gouvernement et la PDS à travailler activement à la mise en place d’une solution souveraine permettant aux organismes d’avoir accès rapidement aux données du SNDS à des fins de recherche scientifique. Sur la durée de conservation des données : Sur la durée de conservation de l’échantillon du SNDS : L’EMA a initialement sollicité une autorisation pour mettre en œuvre des traitements de données du SNDS pendant une durée de dix ans, en demandant notamment de pouvoir conserver et réutiliser l’échantillon du SNDS présenté ci-dessus pendant dix ans via la solution technique de la PDS. La CNIL relève qu’une autorisation pour six ans a ensuite été demandée, l’EMA proposant de transmettre à l’issue d’un délai de trois ans un bilan sur le fonctionnement du dispositif et l’utilisation des données de la base principale du SNDS. Au regard d’une part, des réserves sur les modalités d’hébergement des données décrites ci-dessus et, d’autre part, de la possibilité pour l’EMA d’utiliser à terme l’infrastructure dédiée qui sera mise en place suite à l’entrée en application du chapitre IV du règlement sur l’espace européen des données de santé, la CNIL estime opportun de limiter la durée de la présente autorisation à trois ans à compter de la présente autorisation. Les données de l’échantillon de données du SNDS mises au format OMOP-CDM pour le compte de l’EMA seront donc conservées pendant trois ans. Sur la durée de conservation des données de chaque espace d’analyse correspondant à une recherche : Dans chaque espace d’analyse, les données seront mises à disposition pendant la durée nécessaire à la réalisation des objectifs des recherches tels que décrits dans chaque protocole spécifique. Sur ce point, le dossier de demande mentionne que les résultats de la plupart des études seront publiés dans un délai de trois à douze mois à compter de leur lancement. Les données pourront ensuite être archivées pendant un an lorsque cela est nécessaire. Ces durées de conservation des données n’excèdent pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions du e) du 1 de l’article 5 du RGPD. Dans ces conditions, la CNIL autorise l’Agence européenne des médicaments à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité des études portant sur l’estimation d'incidence et de prévalence des pathologies dans la population générale en France dans le cadre du projet DARWIN EU pendant une durée de trois ans. Dans l’hypothèse où, durant cette période, une migration serait effectuée afin d’être conforme à l’article 31 de la loi "SREN", la CNIL souligne, que toutes choses égales par ailleurs, il n’y aurait pas d’obstacle de principe à ce que la durée de l’autorisation soit substantiellement allongée. La présidente, M.-L. Denis | {"character_count": 34932, "word_count": 5406 |
CNILTEXT000051327487 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/74/CNILTEXT000051327487.xml | DECISION | Décision DR-2025-011 du 10 janvier 2025 autorisant la société NEWCARD à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude médico-économique portant sur les patients insuffisants cardiaques télésurveillés, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2022, intitulée « NEW-TS3EXT » (Demande d’autorisation n° 921267v2) | DR-2025-011 | Autorisation de recherche | 2025-01-10 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données pour une année supplémentaire. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société NEWCARD à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 1701, "word_count": 272 |
CNILTEXT000051327496 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/74/CNILTEXT000051327496.xml | DECISION | Décision DR-2025-012 du 13 janvier 2025 autorisant la société HORIANA à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les complications post-opératoires des patients ayant bénéficié d’une chirurgie bariatrique en France entre 2018 et 2023, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2015 à 2024, intitulée « BARI-PMSI ». (Demande d’autorisation n° 925011) | DR-2025-012 | Autorisation de recherche | 2025-01-13 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : PMSI. Années concernées : 2015 à 2024. Le responsable de traitement aura accès aux données individuelles mises à disposition sur la plateforme du Centre d’accès sécurisé aux données. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre à travers la diffusion, avant le début de l’étude, d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Le traitement sera également enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Durée d’accès Deux ans à compter de la mise à disposition des données. AUTORISE la société HORIANA à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2751, "word_count": 430 |
CNILTEXT000051327509 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327509.xml | DECISION | Décision DR-2025-013 du 13 janvier 2025 autorisant la MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE DE PINS JUSTARET à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’impact d’un site web d’aide à la prise en charge des principales pathologies mentales rencontrées en soins premiers sur le respect des recommandations de prescription des benzodiazepines, intitulée « PsychoMG ». (Demande d’autorisation n° 924327) | DR-2025-013 | Autorisation de recherche | 2025-01-13 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Nature des données traitées De données relatives aux caractéristiques démographiques, aux conditions d’exercice et à la fréquentation du site web d’aide à la prise en charge des pathologies mentales seront collectées directement auprès des médecins participants. Elles seront chaînées avec les données de consommation de soins de leur patientèle contenues dans le Système national des données de santé (SNDS) au moyen d’un appariement déterministe (via le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé). S’agissant du traitement de données du SNDS : Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI ; Années concernées : 2024 à 2027, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM ; Modalités de consultation : portail de la CNAM. Information et droits des personnes Les médecins participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. S’agissant du traitement des données de leurs patients, en application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées seront mises en œuvre, notamment par la diffusion par voie d’affichage dans la salle d’attente des médecins généralistes participants d’une information relative au projet de recherche comportant l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée d’accès Trois ans à compter de la mise à disposition des données AUTORISE, la maison de santé pluriprofessionnelle de PINS JUSTARET à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3828, "word_count": 578 |
CNILTEXT000051327522 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327522.xml | DECISION | Décision DR-2025-014 du 15 janvier 2025 autorisant la SOCIETE AI-STROKE à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le développement de l’application AI-Stroke Paramedics « neurologue numérique ». (Demande d’autorisation n° 922294v2) | DR-2025-014 | Autorisation de recherche | 2025-01-15 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Modifications substantielles La modification envisagée porte sur les destinataires des données indirectement identifiantes. Certains sous-traitants du responsable de traitement accéderont à des enregistrements vidéo indirectement identifiants pour l’évaluation de l’algorithme développé. Information et droits des personnes Lors de leur inclusion dans la présente étude, les personnes ont reçu une note d’information individuelle prévoyant un dispositif spécifique d’information auquel elles peuvent se reporter préalablement à la mise en œuvre de chaque nouveau traitement de données (portail de transparence). Elles seront informées de la modification envisagée par la mise à jour de la note d’information publiée sur le site web du responsable de traitement. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception de la nature des données traitées (enregistrements vidéo directement identifiants). En dehors de ce point, qui a fait l’objet d’un examen spécifique dans la précédente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la SOCIETE AI-STROKE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2741, "word_count": 417 |
CNILTEXT000051327531 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327531.xml | DECISION | Décision DR-2025-015 du 15 janvier 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’implication des médecins généralistes dans le dépistage du cancer du poumon, intitulée « GEDEPIST». (Demande d’autorisation n° 924257) | DR-2025-015 | Autorisation de recherche | 2025-01-15 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest I du 9 septembre 2024 Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires de données directement identifiantes Des techniciens d’études cliniques de l’AP-HP auront accès aux données nominatives ainsi qu’aux coordonnées téléphoniques et électroniques des participants afin d’assurer leur suivi centralisé. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les personnes participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. S’agissant des personnes ayant refusé de participer à l’étude, elles recevront une note d’information et leur accord sera recueilli en vue de collecter certaines informations les concernant (l’année de naissance, le sexe, le statut tabagique, le niveau d’études et, de manière facultative, le motif du refus). Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées seront détruites à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : cinq ans et demi. Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3040, "word_count": 457 |
CNILTEXT000051327540 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327540.xml | DECISION | Décision DR-2025-016 du 17 janvier 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’adaptation et l’exploitation des grands modèles de langues pour la régulation des appels d’urgences médicales, intitulée « LLM4Al ». (Demande d’autorisation n° 924265) | DR-2025-016 | Autorisation de recherche | 2025-01-17 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 5 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Réutilisation des données d’une base existante Des données issues des dossiers médicaux des patients admis au sein du service des urgences de l’Hôpital européen Georges Pompidou entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2024 seront réutilisées dans le cadre de cette étude. Information et droits des personnes En application du b) du 5 de l’article 14 du RGPD, l'obligation d'information individuelle de la personne concernée peut faire l'objet d'exceptions, notamment dans l'hypothèse où la fourniture d'une telle information exigerait des efforts disproportionnés. En pareil cas, le responsable de traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront mises en œuvre, notamment la diffusion, avant le début de l’étude, d’une note d’information sur le site web du responsable de traitement ainsi que par voie d’affichage au sein du service des urgences. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le RGPD. Durée de conservation en base active et en archivage Base active : cinq ans et demi. Archivage : cinq ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3160, "word_count": 491 |
CNILTEXT000051327580 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327580.xml | DECISION | Décision DR-2025-020 du 29 janvier 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANCY et Madame CLOTILDE CAILLET GIPEAUX à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’adaptation de l’ajustement protologique et langagier à des personnes atteintes de maladie d’alzheimer et apparentées à un stade avancé, intitulée « ADALPA ». (Demande d’autorisation n° 924359) | DR-2025-020 | Autorisation de recherche | 2025-01-29 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement, le centre hospitalier universitaire de Nancy et Madame Clotilde CAILLET GIPEAUX déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest II du 5 novembre 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants et de leurs représentants légaux, le cas échéant, pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Afin de recueillir ce consentement, les nom, prénom et coordonnées postales des représentants légaux seront collectées. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les participants recevront une note d’information individuelle. Par ailleurs, une note d’information dédiée sera remise au tuteur du patient. Le responsable de traitement a également prévu la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs protégés bénéficiant d’un régime de protection autre que la tutelle. Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements vidéo seront conservés pendant dix ans puis détruits. Autres données : Base active : dix ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le centre hospitalier universitAIRE de nancy et Madame CLOTILDE CAILLET GIPEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3527, "word_count": 529 |
CNILTEXT000051327549 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327549.xml | DECISION | Décision DR-2025-017 du 29 janvier 2025 autorisant conjointement le CENTRE MUTUALISTE DE RÉÉDUCATION ET RÉADAPTATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE et l’UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets de la médiation équine à court et moyen terme sur l’éveil des patients en état de conscience minimale, intitulée « KERMEDEQ ». (Demande d’autorisation n° 924352) | DR-2025-017 | Autorisation de recherche | 2025-01-29 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Responsables de traitement Les deux responsables de traitement, le centre mutualiste de rééducation et réadaptation fonctionnelle de Kerpape et l’Université de Reims Champagne-Ardenne déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. Conformément à l'article 26 du RGPD, ils doivent définir de manière transparente leurs obligations respectives. Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest III du 7 septembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants sera recueilli pour la réalisation des enregistrements. Ces enregistrements devront être traités et transmis de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel devra pouvoir y accéder. Information et droits des personnes Les critères d’inclusion dans l’étude prévoient que les participants seront dans un état de conscience minimale. Une note d’information dédiée sera remise au tuteur du patient. Les participants seront informés dès que possible et leur consentement en vue de la poursuite éventuelle à cette recherche sera recueilli s'ils retrouvent leur capacité à consentir. Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements vidéo seront conservés pendant dix-huit mois puis détruits. Autres données : Base active : deux ans Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE MUTUALISTE DE R ÉÉDUCATION ET R ÉADAPTATION FONCTIONNELLE DE KERPAPE et l’UNIVERSIT É DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3438, "word_count": 520 |
CNILTEXT000051327558 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327558.xml | DECISION | Décision DR-2025-018 du 5 février 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les effets de la musicothérapie lors de la mise en place d’une ventilation non-invasive en réanimation pédiatrique, intitulée « MusiNIV ». (Demande d’autorisation n° 924371) | DR-2025-018 | Autorisation de recherche | 2025-02-05 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France I du 22 octobre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. La CNIL relève également que les modalités envisagées d’information des personnes ne sont pas conformes à la MR001. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Ces enregistrements devront être recueillis dans des conditions conformes aux dispositions applicables en matière de droit à l'image. Par ailleurs, les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Les mineurs participant à l’étude recevront une note d’information individuelle. Lorsqu’ils sont présents au moment de l’inclusion, les deux titulaires de l’exercice de l’autorité parentale recevront une note d’information individuelle en vue de la participation de leur enfant mineur. Dans les autres cas, une dérogation à l'obligation d'information du second titulaire de l’exercice de l’autorité parentale est envisagée, dans les conditions prévues à l’article 70 de la loi "informatique et libertés". Dans cette hypothèse, une note d’information destinée à l’autre titulaire de l’exercice de l’autorité parentale sera systématiquement transmise au parent contacté en vue de l’inclusion et il sera invité à la lui transmettre. Durées de conservation en base active et en archivage Les enregistrements vidéo seront conservés pendant quatre ans puis détruits. Autres données : Base active : trois ans Archivage : quinze ans AUTORISE, le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MONTPELLIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3590, "word_count": 544 |
CNILTEXT000051327571 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/75/CNILTEXT000051327571.xml | DECISION | Décision DR-2025-019 du 29 janvier 2025 autorisant la société RESMED à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude en vie réelle portant sur la population traitée par ventilation non invasive en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2010 à 2020. (Demande d’autorisation n° 921198v1) | DR-2025-019 | Autorisation de recherche | 2025-01-29 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 12 décembre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur l’allongement de la durée d’accès aux données du SNDS de douze mois supplémentaires. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE la société RESMED à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 1663, "word_count": 268 |
CNILTEXT000051327629 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327629.xml | DECISION | Décision DR-2025-021 du 5 février 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la prévalence des troubles du neuro-développement au sein d’une population de personnes adultes sans domicile fixe, intitulée « PRECA’TND ». (Demande d’autorisation n° 924355) | DR-2025-021 | Autorisation de recherche | 2025-02-05 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest III du 19 juillet 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées (traitements de données relatives aux condamnations pénales). En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) La collecte de données relatives aux condamnations pénales a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Le centre hospitalier Le Vinatier, en tant que personne morale gérant un service public et agissant dans le cadre de ses attributions légales (article L. 6112-1 du code de la santé publique), est fondé à collecter des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûretés connexes conformément à l’article 10 du RGPD et à l’article 46-1 de la loi informatique et libertés modifiée. Les données seront exclusivement collectées auprès des personnes concernées prises en charge au sein des établissements participant à l’étude dans le cadre de leurs attributions légales. Ces données seront renseignées dans le cahier d’observation. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. S’agissant des participants bénéficiant d’une mesure de protection : Une note d’information dédiée sera remise au tuteur. S’agissant des majeurs protégés dont l'état ne leur permet pas de prendre seuls une décision personnelle éclairée, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi informatique et libertés , est destinataire de l'information et exerce les droits de la personne concernée la personne chargée d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future. Le responsable de traitement devra prévoir également la remise d’un support d’information adapté aux représentants des majeurs protégés bénéficiant d’un régime de protection autre que la tutelle. Durées de conservation en base active et en archivage Base active : quatre ans Archivage : quinze ans AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3664, "word_count": 559 |
CNILTEXT000051327638 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327638.xml | DECISION | Décision DR-2025-022 du 5 février 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la transfusion plaquettaire chez les patients de réanimation avec thrombopénie profonde, intitulée « TRAMPOLINE ». (Demande d’autorisation n° 924324) | DR-2025-022 | Autorisation de recherche | 2025-02-05 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile-de-France II du 12 août 2024 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées et des modalités d’information des personnes concernées (inclusion de personnes se trouvant en situation d’urgence vitale). En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Réutilisation des données d’une base existante (étude précédente ou entrepôt de données de santé) Seront réutilisées dans le cadre de la présente étude les données de la base de données constituée, en application de l’article L. 6113-7 du code de la santé publique (CSP) par le responsable de traitement, à des fins d’analyse de leur activité et collectées entre 2025 et 2028. Ces données sont conservées au sein l’entrepôt de données de santé de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l’objet d’une autorisation de la Commission (délibération n° 2017-013 du 19 janvier 2017). Catégorie particulière de données traitées (autres que données de santé) Les données collectées dans le cahier d’observation électronique (eCRF) seront appariées aux données du dossier médical des patients inclus présentes dans l’EDS. A cette fin, l’identifiant permanent patient (IPP) sera extrait de l’eCRF et transmis au responsable "Datascience" de l’EDS, qui extraira les données correspondantes de l’EDS et les déposera dans un espace projet dédié à l’étude. En parallèle, les données de l’étude seront extraites de l’ eCRF et transmises au responsable "Recherche" de l’EDS qui les déposera dans l’espace projet. Le responsable de l’étude réalisera le rapprochement des données grâce à un numéro d’accrochage non signifiant commun aux deux extractions, qui sera remplacé par un nouvel identifiant pour la base appariée. Afin de limiter les risques de réidentification, l’IPP est stocké dans l’eCRF de manière cloisonnée par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion. Seuls les investigateurs de chaque centre auront accès aux données nominatives de leurs patients. Information et droits des personnes Dans l’hypothèse où les personnes ne seraient pas en état de recevoir l’information, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à la personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du CSP ou, à défaut à la famille ou aux proches. Dès lors que leur état de santé le permettra, les personnes concernées seront informées de l’étude et de leurs droits. Dans l’hypothèse où un patient décéderait avant que l’information ait pu être délivrée à la personne de confiance ou, à la famille ou aux proches, une note d’information spécifique leur sera remise ultérieurement afin de leur permettre, de s'opposer à l'utilisation des données concernant le patient dans le cadre de cette recherche, en application des dispositions de l’article L. 1122-1-3 du CSP. Durées de conservation en base active et en archivage L’identifiant permanent du patient ne sera pas conservé après l’appariement. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT-BREAUD | {"character_count": 4600, "word_count": 717 |
CNILTEXT000051327647 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327647.xml | DECISION | Décision DR-2025-023 du 5 février 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi de l’allaitement maternel chez les femmes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine en France, intitulée « LACTAVIH ». (Demande d’autorisation n° 924150) | DR-2025-023 | Autorisation de recherche | 2025-02-05 | 2025-03-15 | VIGUEUR | Décision DR- 2025 -023 du 5 février 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi de l’allaitement maternel chez les femmes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine en France, intitulée LACTAVIH . (Demande d’autorisation n° 924150) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable avec recommandations du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 25 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-004, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Nature des données La collecte du pays de naissance des participantes a été scientifiquement justifiée dans le dossier de demande. Destinataires des données directement identifiantes Un technicien d’études cliniques (TEC) de l’AP-HP aura accès aux données nominatives des participantes afin d’assurer leur suivi centralisé auprès des professionnels de santé participant à leur prise en charge. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Toutes les participantes recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Seules les informations nécessaires à l’étude seront transmises au TEC par les professionnels assurant la prise en charge des participantes via une plateforme sécurisée "tampon". Les données ne seront conservées sur cette plateforme que pour la durée strictement nécessaire au remplissage de l’eCRF par le TEC et supprimées de manière automatique dans un délai de trente jours maximum. S’agissant du recours à la plateforme, les mesures suivantes devront être mises en place avant le début de l’étude : un accès par double authentification ; une traçabilité complète des actions (ajouts de fichiers, consultations) ; l’impossibilité de télécharger une copie des données présentes sur celle-ci. Par ailleurs, l’eCRF doit garantir un cloisonnement effectif entre l’espace contenant les données de santé pseudonymes et celui contenant la correspondance avec les données nominatives. Durée de conservation en base active et en archivage Les données nominatives des participantes seront détruites à la fin du suivi. Autres données : Base active : sept ans. Archivage : dix ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4149, "word_count": 622 |
CNILTEXT000051327656 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327656.xml | DECISION | Décision DR-2025-024 du 11 février 2025 autorisant la société EVASC NEUROVASCULAR ENTERPRISES ULC à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la sécurité et l’efficacité de la famille de produits eCLIPs, intitulée « EESIS-FR ». (Demande d’autorisation n° 924348) | DR-2025-024 | Autorisation de recherche | 2025-02-11 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest V du 19 décembre 2023. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement mis en œuvre pour les besoins de cette étude a débuté dans le cadre d’une déclaration de conformité à la méthodologie de référence MR-001 et que, suite à une modification apportée au traitement, l’étude demeure conforme à ce référentiel, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes Le responsable de traitement prévoit l’utilisation d’une solution de contrôle qualité à distance. Cela implique que le sous-traitant puisse être destinataire de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance complète et coordonnées). Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité La solution technique permettant le contrôle qualité à distance consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les données nécessaires au contrôle qualité à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. L’envoi des documents sur la plateforme utilisera un mode "boîte aux lettres", sans possibilité de consultation et de modification de documents, où les utilisateurs externes des centres investigateurs pourront uniquement envoyer leurs documents sans aucune possibilité d’y accéder ensuite. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification comprenant au moins deux facteurs d’authentification différents. Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les données, en plus d’être chiffrées, disposeront d’une protection pour empêcher l’impression, la copie, la capture ou l’exportation de ces données. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification sont conservées 72 heures sur la plateforme dédiée au contrôle qualité à distance, puis détruites. Autres données : Base active : cinq ans Archivage : quinze ans. Réutilisation des données Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des données recueillies devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE la société EVASC NEUROVASCULAR ENTERPRISES ULC à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 5794, "word_count": 873 |
CNILTEXT000051327668 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327668.xml | DECISION | Décision DR-2025-026 du 18 février 2025 autorisant l’ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les corticoïdes en bolus et/ou immunoglobulines pour traiter la myocardite fulminante, intitulée « CORIUM ». (Demande d’autorisation n° 925025) | DR-2025-026 | Autorisation de recherche | 2025-02-18 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ile de France VII du 9 janvier 2025. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des modalités d’information des personnes concernées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente autorisation, ce traitement devra respecter le cadre prévu par la méthodologie de référence. Information et droits des personnes Des patients majeurs et mineurs sont susceptibles d’être inclus en urgence dans cet essai clinique. Dans l’hypothèse où le patient ne serait pas en état de recevoir l’information avant son inclusion, celle-ci sera délivrée, dès que possible, à son représentant désigné légalement ou, s’agissant des mineurs, aux représentants désignés légalement. Dès lors que son état de santé le permettra, le patient sera informé de son inclusion dans l’étude et de ses droits. Le patient ou, le cas échéant, son ou ses représentants désignés légalement seront informés de leur droit de s'opposer à l'utilisation des données recueillies dans le cadre de l'essai clinique. Durée de conservation en base active et en archivage Les échantillons biologiques seront conservés pendant cinq ans après la fin de l’étude puis détruits. Autres données : Base active : six ans et six mois. Archivage : vingt-cinq ans. AUTORISE l’ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU | {"character_count": 2739, "word_count": 427 |
CNILTEXT000051327677 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327677.xml | DECISION | Décision DR-2025-027 du 14 février 2025 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi des grossesses et des enfants des femmes porteuses d’une sclérose en plaque au sein de l’observatoire français de la sclérose en plaques, intitulée « RESPONSE ». (Demande d’autorisation n° 919084v3) | DR-2025-027 | Autorisation de recherche | 2025-02-14 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du comité de protection des personnes Est III du 7 janvier 2025. Modification substantielle du traitement de données Les modifications envisagées portent sur le recueil de nouvelles données relatives : aux complications liées à la grossesse à la survenue d’infections graves chez l’enfant à la dépression post-natale à l’activité professionnelle et aux arrêts de travail au recours à une aide éducative Le traitement envisagé demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 2025, "word_count": 319 |
CNILTEXT000051327686 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327686.xml | DECISION | Décision DR-2025-028 du 14 février 2025 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un essai plateforme de première ligne pour optimiser le traitement des patients atteints d'un cancer du rein métastatique, intitulée « CARE 1 ». (Demande d’autorisation n° 924225v1) | DR-2025-028 | Autorisation de recherche | 2025-02-14 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Nord-Ouest II du 2 avril 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Destinataires des données directement identifiantes S’agissant du recours à une solution de surveillance électronique à distance des consentements en vue de la participation à l’essai et de certaines données de l’étude : Dans ce cadre, le sous-traitant et l’attaché de recherche clinique du responsable de traitement seront destinataires : de certaines données administratives d’identification des participants (nom, prénom, date de naissance) ainsi que du contenu du formulaire, dans le cadre de la surveillance électronique des consentements en vue de la participation à l’essai ; de certaines données de santé (événements indésirables de grade 5, facteurs de stratification, certains critères d’inclusion et d’exclusion, survie sans progression), dans le cadre du contrôle à distance de la qualité des données de l’étude. Les personnes concernées en seront préalablement informées. S’agissant du recours à une solution de télésurveillance : La collecte des coordonnées téléphoniques et électroniques est nécessaire pour assurer le suivi des patients qui en sont informés. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Mesures de sécurité Les consentements des participants à la recherche, ainsi que certaines données de santé seront recueillis au format papier et feront l’objet d’un contrôle qualité réalisé à distance. La solution technique permettant ce contrôle consiste en une plateforme sécurisée permettant aux centres investigateurs de transmettre les documents (format PDF) nécessaires au contrôle qualité des consentements et de certaines données de l’étude à distance par les attachés de recherche clinique du promoteur. Le responsable de traitement a précisé se conformer aux bonnes pratiques émises par la CNIL pour le contrôle qualité à distance des essais cliniques, notamment aux conditions de sécurité communes aux différentes solutions pouvant être utilisées, ainsi qu’aux conditions de sécurité spécifiques à l’"envoi de données par les centres à l’ attaché de recherche clinique du promoteur via une plateforme sécurisée". La solution de contrôle qualité à distance sera hébergée en France par un sous-traitant certifié pour l’hébergement de données de santé. Le dépôt des documents numérisés sur la plateforme sera réalisé par les centres investigateurs. Une procédure devra être mise en place afin d’assurer l’authenticité des copies numérisées des consentements par rapport aux documents manuscrits d’origine, en s’appuyant sur le règlement eIDAS. Les connexions à la solution nécessitant un accès à des données administratives d’identification ou de santé seront soumises à une authentification multifacteur (mot de passe et code à usage unique). Tous les mots de passe utilisés devront être conformes à la délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés. Les connexions à cette plateforme sécurisée s’effectueront depuis des postes de travail maitrisés du responsable de traitement et des centres investigateurs. Il est recommandé que des mesures de filtrage soient mises en place afin de restreindre les accès à cette plateforme à ces seuls postes de travail autorisés. Les données stockées et échangées seront chiffrées au repos et en transit par des protocoles et algorithmes à l’état de l’art. Les documents de consentement seront uniquement consultables en ligne, la solution mettra en œuvre une visualisation web en propre afin d’éviter le chargement du document dans le navigateur ou sur le poste de l’attaché d’étude clinique. Les journaux et traces techniques seront conservés conformément aux recommandations de sa délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation. Outre ces mesures relatives au contrôle qualité à distance, les mesures de sécurité décrites dans le dossier de demande ont pour objectif de répondre aux exigences prévues par les articles 5,1, f) et 32 du RGPD. A cet égard ces obligations imposent une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Par ailleurs, le responsable de traitement demeure pleinement responsable du niveau de sécurité effectif du traitement mis en œuvre et les textes applicables lui imposent d’être en mesure de justifier de leur conformité à tout moment. Durées de conservation en base active et en archivage À la fin de l’étude, les échantillons biologiques seront soit versés dans une collection pour une durée maximale de vingt-cinq ans, lorsque le participant y aura consenti, soit détruits. Les données nominatives, la date de naissance du participant ainsi que les données de santé collectées en vue du contrôle qualité à distance seront conservées six jours puis détruits. Les coordonnées téléphoniques et électroniques seront supprimées à la fin du suivi des participants. Autres données : Base active : huit ans Archivage : vingt-cinq ans. Réutilisation des données et des échantillons biologiques Toute nouvelle étude qui sera mise en œuvre à partir des échantillons biologiques et des données cliniques associées devra faire l’objet de formalités auprès de la CNIL. AUTORISE l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 7383, "word_count": 1110 |
CNILTEXT000051327695 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/76/CNILTEXT000051327695.xml | DECISION | Décision DR-2025-029 du 18 février 2025 autorisant le GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS - PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur une initiation préhospitalière du traitement de recanalisation artérielle de l’infarctus cérébral aigu, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI, CépiDc, composante du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2023 à 2028, intitulée « Asphalt ». (Demande d’autorisation n° 921419v1) | DR-2025-029 | Autorisation de recherche | 2025-02-18 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest IV du 27 août 2024. Modification du traitement de données La modification envisagée porte sur le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI, du CépiDc pour les années 2023 à 2028 (sous réserve de leur disponibilité) ainsi que les modalités d’appariement des données de l’étude avec les données du SNDS. Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du SNDS par l’utilisation du NIR, du sexe et de la date de naissance complète des participants. Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "multi-centres / eCRF avec NIR" publiée par la CNIL. A cet égard, les données de l’étude seront saisies par le centre investigateur dans un cahier d'observation électronique centralisé ("eCRF") contenant le NIR, la date de naissance complète et le sexe qui seront cloisonnés par rapport aux données de l’étude et au numéro d’inclusion (par exemple, dans une table séparée et chiffrée avec une clé spécifique). L’accès à l’eCRF sera sécurisé par une authentification multifacteur. Aux fins d’appariement, l’eCRF génèrera en interne une table de correspondance pour tous les participants, entre leur NIR, sexe et date de naissance et un identifiant d’accrochage aléatoire et non signifiant. Cette table sera transmise à la CNAM, éventuellement par l’entremise d’un tiers de formatage habilité à utiliser le téléservice SAFE. Les algorithmes et les procédures de gestion de clés de chiffrement devront être conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité. Des mesures de sécurité renforcées pour les tables de correspondance devront être mises en place. A cet égard, les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Les personnes concernées en seront informées. Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Le dossier de demande mentionne que le traitement demeure conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées, des modalités d’information des personnes concernées et des destinataires des données directement identifiantes. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le GROUPE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PARIS - PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU | {"character_count": 3735, "word_count": 578 |
CNILTEXT000051327704 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/32/77/CNILTEXT000051327704.xml | DECISION | Décision DR-2025-030 du 18 février 2025 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité l’impact de l’insulinothérapie fonctionnelle sur le développement des troubles du comportement alimentaire des sujets ayant un diabète de type 1, intitulée « DIABEA ». (Demande d’autorisation n° 925028) | DR-2025-030 | Autorisation de recherche | 2025-02-18 | 2025-03-15 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Sud Est I du 21 janvier 2025 Points de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-003, à l'exception de la nature des données traitées et des destinataires des données directement identifiantes. En dehors de ces points, qui font l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Des enregistrements vidéo permettant l’identification des personnes se prêtant à la recherche seront réalisés dans le cadre de cette étude. Le consentement des participants pour la réalisation des enregistrements sera recueilli. Destinataires des données directement identifiantes La collecte des nom, prénom, ainsi que des coordonnées (téléphoniques et électroniques) est nécessaire pour assurer le suivi centralisé des participants et leur adresser la note d’information. Les données directement identifiantes doivent être traitées et transmises de façon séparée des données de santé et être enregistrées dans une base de données distincte. En outre, seul un nombre strictement limité de personnes habilitées et soumises au secret professionnel pourra accéder aux données directement identifiantes. Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Les courriers électroniques adressés aux participants ne devront révéler aucune information sur leur état de santé réel ou supposé. Durées de conservation en base active et en archivage Les données administratives d’identification (nom, prénom, coordonnées téléphoniques/électroniques) seront détruites à la fin du suivi des participants. Les enregistrements vidéo seront conservés pendant trente jours puis détruits. Autres données : Base active : deux ans et demi Archivage : quinze ans. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE GRENOBLE ALPES à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. Le Directeur de l’accompagnement juridique Thomas DAUTIEU | {"character_count": 3356, "word_count": 496 |
CNILTEXT000051015790 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/01/57/CNILTEXT000051015790.xml | DECISION | Décision DR-2024-336 du 24 décembre 2024 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre la modification d’un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’efficacité de la prise en charge du syndrome coronarien aigu avec élévation du segment ST en Aquitaine, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du SNDS, pour les années 2022 à 2028, intitulée « FERVEUR » (Demande d’autorisation n° 921295v2) | DR-2024-336 | Autorisation de recherche | 2024-12-24 | 2025-01-22 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande de modification d’une autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Modification substantielle du traitement de données La modification envisagée porte sur : les modalités d’appariement : celui-ci sera désormais réalisé de manière probabiliste selon les modalités décrites dans le dossier de demande ; le traitement des données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc pour les années 2022 à 2028. Les autres conditions de mise en œuvre de l’étude restent inchangées. AUTORISE le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 1840, "word_count": 294 |
CNILTEXT000050762301 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/50/76/23/CNILTEXT000050762301.xml | DECISION | Décision DR-2024-284 du 15 novembre 2024 autorisant SORBONNE UNIVERSITE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la description et la compréhension de l'épidémiologie globale ainsi que des soins médicaux et paramédicaux reçus la première année après l'accident de personnes ayant subi un traumatisme crânien en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2023, intitulée « EPI-TC-SNDS ». (Demande d’autorisation n° 924290) | DR-2024-284 | Autorisation de recherche | 2024-11-15 | 2024-12-10 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé du 3 octobre 2024. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM et PMSI. Années concernées : 2012 à 2023. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le respect du référentiel de sécurité applicable au SNDS. Information et droits des personnes Conformément aux dispositions de l’article 14 du RGPD, dans l’hypothèse où la fourniture d'une information individuelle exigerait des efforts disproportionnés, des mesures appropriées devront être mises en œuvre par le responsable de traitement afin de protéger les droits et libertés, ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles. En l'espèce, il sera fait exception au principe d'information individuelle des personnes et des mesures appropriées devront être mises en œuvre par les responsables de traitement afin de rendre l’information publiquement disponible concernant la réalisation de cette étude. Le traitement sera enregistré au sein du portail de transparence de la Plateforme des données de santé. Une note d’information devra également être rendue publique sur le site web de chaque responsable de traitement. Elle devra comporter l’ensemble des mentions prévues par le Règlement général sur la protection des données. Durée d’accès Trois ans après la dernière mise à disposition des données. AUTORISE SORBONNE UNIVERSITE à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 3039, "word_count": 468 |
CNILTEXT000048808091 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/48/80/80/CNILTEXT000048808091.xml | DECISION | Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure x | MED-2023-018 | Clôture | 2024-01-03 | 2024-01-04 | VIGUEUR | La Présidente x Paris, le 3 janvier 2024 PAR PORTEUR Par mail : [...] Références à rappeler dans toute correspondance : NMY/JDE/ACD/MDM231058/CTX-2022-096 Monsieur le ministre, Je fais suite à la décision n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure X. Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet "www.legifrance.fr " et sur celui de la CNIL. J’observe que dans le cadre d’un projet d’arrêté portant création par la [...] du traitement automatique "[...] " ([...]), vous avez saisi la Commission d’une demande d’avis le 29 juin 2023, laquelle était notamment accompagnée d’une analyse d’impact relative à la protection des données. Au regard de la délibération n° 2023-112 du 19 octobre 2023 de la formation plénière de la CNIL portant avis sur le projet d’arrêté relatif au fichier [...] puis de l’adoption de l’arrêté du 22 novembre 2023 portant création par [...] dudit traitement, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture du dossier ainsi que de la procédure de contrôle n°2022-122C. Je vous prie de noter que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, je pourrai saisir la formation restreinte de la CNIL ou son président, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement, afin que soit prononcée, le cas échéant, l’une ou plusieurs des mesures prévues par les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. Les services de la Commission (le greffe du service des sanctions et du contentieux - (...) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire. Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, mes salutations distinguées. Marie-Laure DENIS | {"character_count": 1884, "word_count": 303 |
CNILTEXT000047464515 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/46/45/CNILTEXT000047464515.xml | DELIBERATION | Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2023-001 du 13 avril 2023 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 prise à l’encontre x
| MEDP-2023-001 | 2023-04-13 | 2023-04-20 | VIGUEUR | Le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, réuni le 13 avril 2023 sous la présidence de Madame Marie-Laure DENIS ; Siégeaient, outre la Présidente de la Commission, Madame Sophie LAMBREMON, Vice-présidente déléguée, et Monsieur François PELLEGRINI, Vice-président ; Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 de la Présidente de la Commission mettant en demeure XX ; A adopté la délibération suivante : Par décision du 3 avril 2023, la Présidente de la Commission a, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, mis en demeure le X, sis X, de faire cesser sous un délai de 6 (six) mois les manquements constatés à cette même loi relatifs à la licéité du traitement, à la distinction entre les données de différentes catégories de personnes concernées et à l’information des personnes. En application du dernier alinéa du II de l’article 20 la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Présidente de la CNIL a régulièrement convoqué le bureau de la Commission aux fins de statuer sur sa demande de rendre publique sa décision. Le bureau a été réuni à cette fin le 13 avril 2023. Après en avoir délibéré, le bureau estime que la publicité se justifie tout d’abord par l’illicéité flagrante d’un fichier mis en œuvre X et ayant notamment pour objet la recherche d’infractions : le système X utilisé par X qui y inscrit de manière systématique les personnes contrôlées X. En outre, le bureau note le nombre particulièrement important de personnes susceptibles d’être touchées par le traitement en cause et cette surveillance systématique dès lors que les X ont automatiquement accès à de nombreuses informations X. C’est le cas de la plupart des X, et s’agissant des X, seul le propriétaire est intégré au fichier X, mais les agents participant au contrôle peuvent aléatoirement intégrer au fichier tous les occupants. La délégation a constaté que 45 973 personnes dont 392 mineurs étaient intégrés au fichier X. En outre, la publicité de la décision de mise en demeure se justifie par la nature et la grande sensibilité du traitement concerné qui présente un risque particulier au regard de la vie privée et a pour objet notamment la recherche d’infractions. En effet, X collecte et intègre au fichier X des données en lien avec l’identité et les déplacements des X, notamment des informations sur leur état civil, leur adresse, leur profession, leur fonction X, les informations relatives à la propriété ou à la location X, et leur géolocalisation. La délégation a constaté que le fichier X contenait les copies de 9 646 passeports et de 3051 cartes nationales d’identité. Le bureau estime également nécessaire d’informer le public sur les manquements constatés et de le sensibiliser, ainsi que les pouvoirs publics, sur la protection des données à caractère personnel dans un contexte de collecte de données à large échelle. En conséquence, le bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés décide de rendre publique la décision n° MED-2023-018 de la Présidente de la CNIL mettant en demeure le X. Le bureau rappelle que cette mise en demeure ne revêt pas le caractère d’une sanction. Si l’organisme se conforme en tout point aux exigences de la mise en demeure dans le délai imparti, celle-ci fera l’objet d’une clôture qui sera également rendue publique. Enfin, tant la décision de mise en demeure précitée que la présente délibération ne permettront plus d’identifier nommément l’organisme à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de leur publication. La Présidente Marie-Laure DENIS | {"character_count": 4237, "word_count": 698 |
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CNILTEXT000047464169 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/47/46/41/CNILTEXT000047464169.xml | DECISION | Décision n° MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le x | MED-2023-018 | Mise en demeure | 2023-04-03 | 2023-04-20 | VIGUEUR | La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°22005568 ; Vu la décision n° 2022-122C du 21 juin 2022 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le Secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification des traitements de données mis en œuvre par XX ; Vu le procès-verbal de contrôle sur place n° 2022-122/1 du 9 août 2022 ; Vu les autres pièces du dossier ; I. Le contexte Rattachée au XX (ci-après X), la XX (ci-après " X ") est située X. Le contrôle a eu lieu dans les locaux de X située X, laquelle unité appartient au service à compétence nationale dénommé X. Après un signalement du 18 mars 2022 faisant état de l’utilisation du système X pour recenser tous les individus contrôlés X et sur décision n°2022-122C du 21 juin 2022 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après " CNIL "), une délégation de la CNIL a procédé, le 9 août 2022, à une mission de contrôle sur place auprès de X afin de contrôler le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (ci-après " loi Informatique et Libertés ") et de la directive 2016/680 du 27 avril 2016 (ci-après " directive police justice "). L’unité locale X participe à X et principalement aux missions de X. Elle inscrit de manière systématique les personnes contrôlées X dans le fichier X sans que ces personnes n’en soient informées. La X a produit des pièces complémentaires les 26 août et 27 septembre 2022. II. Sur l’identification du responsable de traitement La X, qui utilise le fichier X, est rattachée à la X. La délégation de la CNIL a constaté qu’une fiche relative au fichier X était intégrée au registre des activités de traitement de la X, qui vise cette dernière comme responsable de traitement. Par ailleurs, la X a informé la délégation avoir entrepris des démarches de mise en conformité avec le RGPD, en désignant un responsable de traitement opérationnel, une maitrise d’ouvrage et un service chargé de traiter les demandes de droit. La X a également informé la CNIL qu’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) était en cours de finalisation et qu’un projet d’acte règlementaire de création du traitement avait été rédigé. Dès lors, le X, auquel est rattaché la X, doit être considéré responsable du traitement, s’agissant du fichier X mis en œuvre pour le compte de l’Etat et concerné par la présente procédure. III. Sur la loi applicable Le premier paragraphe de l’article 87 de la loi Informatique et Libertés, premier article du titre III de la loi, dispose que : " le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente ". Le titre III de la loi Informatique et Libertés s’applique aux traitements de données à caractère personnel qui répondent à une double caractéristique relative à leur finalité, d’une part, et à la qualité du responsable de traitement, d’autre part . S’agissant des finalités poursuivies par le fichier X, la délégation a constaté que le registre des activités de traitement en identifiait trois. La première finalité est de " contribuer à la recherche, la constatation et la répression des fraudes X dans le cadre des compétences de la X en matière de protection de l’espace national et communautaire ". La deuxième finalité est de " collecter des informations se rapportant à des risques de fraude X, en présence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner l’existence d’une infraction X, sur la base d’informations recueillies par les services X ou de contrôles réalisés ". La troisième finalité est de " fiabiliser l’intégration, l’enrichissement et la conservation du renseignement X à des fins de mutualisation entre services X chargés de la lutte contre la fraude ". Les missions précitées entrent ainsi dans le champ des finalités visées par l’article 87 de la loi Informatique et Libertés, en ce qu’elles visent d’une part, à prévenir ou détecter des infractions pénales (par exemple, en contribuant à la recherche, la constatation et la répression des fraudes) ; d’autre part, à enquêter ou poursuivre en matière pénale (par exemple en collectant des informations) ; enfin, à assurer une protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces (par exemple en mutualisant le renseignement X entre services chargés de la lutte contre la fraude). La délégation a constaté plusieurs mentions à des infractions pénales dans le fichier X, relatives notamment à des faits de trafic de drogue, de contrefaçon, de travail dissimulé, de refus d’obtempérer, d’agressions sexuelles, de détention d’armes prohibées, d’homicide volontaire ou d’assassinat. S’agissant de la qualité d’autorité compétente en matière de " police-justice " : la X dispose, dans le cadre de ces missions, de pouvoirs de surveillance X, en vertu du décret n° X, qui correspondent à des prérogatives de puissance publique. Le décret prévoit en effet que la direction, rattachée au sous-directeur du réseau de la X, met en œuvre sur le territoire national " les missions de surveillance X nécessitant l'utilisation de moyens X " et précise qu’elle " contribue à X et à la fonction X et participe, dans ce cadre, à des missions nationales et internationales ". Il ressort à ce propos de la stratégie de la X pour 2022-2025 que l’un des objectifs poursuivis est la lutte contre les trafics et la criminalité organisée. La délégation a en effet été informée que le service X participait entre autres à la lutte contre les stupéfiants et à la lutte contre l’immigration illégale. En conséquence, les traitements mis en œuvre doivent respecter les dispositions du titre III de la loi Informatique et Libertés. IV. Les manquements au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée A- Sur le manquement relatif à la licéité du traitement et à l’absence d’analyse d’impact En premier lieu, le second paragraphe de l’article 87 de la loi Informatique et Libertés prévoit que les traitements visés par le titre III de la loi " ne sont licites que si et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution d'une mission effectuée, pour l'une des finalités énoncées au premier alinéa, par une autorité compétente au sens du même premier alinéa et où sont respectées les dispositions des articles 89 et 90 ". Aux termes du I de l’article 89 de la loi Informatique et Libertés : " Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'État pour au moins l'une des finalités énoncées au premier alinéa de l'article 87, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au I de l'article 31 et aux articles 33 à 36 ". En application du II du même article, " si le traitement porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, il est prévu par une disposition législative ou réglementaire prise dans les conditions prévues au II de l'article 31 ". L’article 31 de la loi impose que les traitements de données en cause soient autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission et, en cas de traitement de données sensibles, par décret en Conseil d’État pris après avis motivé et publié de la CNIL. En l’espèce, la délégation de la CNIL a constaté l’existence du X, mis en œuvre par la X et utilisé par le service à compétence nationale " X ". Le X contient les données à caractère personnel des passagers des X contrôlés, précisément des informations sur leur état civil, leur adresse, leur profession, leur fonction X, les informations relatives à la propriété ou à la location X et leur géolocalisation. La délégation a constaté la présence de documents d’identité de mineurs dans le fichier X. En outre, aucun texte législatif ou réglementaire ne vient autoriser et encadrer ce traitement de données à caractère personnel, seul un projet d’acte réglementaire ayant été rédigé par la X. Or, le fichier X est mis en œuvre pour le compte de l’Etat pour une finalité correspondant à l’article 87 alinéa premier, à savoir la prévention, la détection et l’enquête dans le cadre d’infractions pénales. Il doit ainsi être prévu par une disposition législative ou règlementaire prise selon la procédure des articles 31 et 33 à 36 de la loi Informatique et Libertés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Le traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre sans qu’ait été pris un acte réglementaire après avis de la Commission, est donc contraire à l’article 89 de la LIL. En second lieu, l’alinéa premier de l’article 90 de la loi Informatique et Libertés dispose que : " Si le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, notamment parce qu'il porte sur des données mentionnées au I de l'article 6, le responsable de traitement effectue une analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel. Si le traitement est mis en œuvre pour le compte de l'Etat, cette analyse d'impact est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec la demande d'avis prévue à l'article 33. ". Le fichier X contient des données relatives à la géolocalisation X dès X. La délégation a en effet été informée que le X avait automatiquement accès à " de nombreuses informations ", sans préciser lesquelles, lorsqu’il se trouve à proximité de X équipés d’un X, ce qui est le cas de la plupart des X. La délégation a constaté que le registre de traitement et le projet d’AIPD estimaient qu’environ 24 000 personnes physiques étaient concernées par le traitement. La délégation a ensuite été informée que s’agissant des X, si a priori seul le propriétaire est intégré au fichier X, les agents participant au contrôle X peuvent aléatoirement intégrer tous les occupants audit fichier. S’agissant des X, en cas de " contentieux conséquent ", la délégation a été informée que tout X était intégré au fichier X. La X a transmis à la délégation de contrôle le fichier X. La délégation a constaté que 45 793 personnes, dont 392 mineurs, sont intégrées au fichier X. La délégation a également constaté que le fichier contenait les copies de 9 646 passeports et de 3 051 cartes nationales d’identité. La CNIL a constaté qu’un projet d’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel (AIPD) a été rédigé par une personne désignée par la X. La délégation a été informée que ce projet n’avait pas été adressé à la CNIL. Or, compte tenu du traitement de données de géolocalisation X conduisant à une surveillance quasi systématique de leur X et au volume conséquent de personnes concernées, il doit être considéré que la X met en œuvre, pour le compte de l’Etat, un traitement de données de localisation à large échelle susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques, lequel devait faire l’objet d’une analyse d’impact adressée à la CNIL . Un manquement à l’article 90 de la loi Informatique et Libertés est ainsi constitué. Il résulte de ce qui précède que le fichier X, mis en œuvre sans avoir été créé par un acte règlementaire pris après avis de la CNIL et sans réalisation d’une AIPD transmise à la Commission, est illicite au regard de l’article 87 de la LIL. Le X est donc tenu de prendre un acte règlementaire après avis de la CNIL et de conduire une analyse d’impact qui lui sera adressée. B- Sur le manquement à la distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées Aux termes de l’article 98 de la LIL, " Le responsable de traitement établit, dans la mesure du possible et le cas échéant, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, telles que : 1° Les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale ; 2° Les personnes reconnues coupables d'une infraction pénale ; 3° Les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale ; 4° Les tiers à une infraction pénale, tels que les personnes pouvant être appelées à témoigner lors d'enquêtes en rapport avec des infractions pénales ou des procédures pénales ultérieures, des personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales ou des contacts ou des associés de l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2°. " La délégation a constaté que le fichier X comporte les données relatives aux X contrôlés et parfois celles des autres personnes présentes X. La délégation a constaté que si les fiches des personnes physiques sur X permettent d’établir un lien avec un X, aucun champ ne permet de distinguer les catégories de personnes au regard des distinctions posées à l’article 98 de la loi " Informatique et libertés ". La distinction entre les personnes soupçonnées d’une infraction, coupables, victimes ou tiers n’est pas établie. La délégation a été informée que la qualification X, est réalisée dans X sans toutefois distinguer les catégories de personnes X. L’absence de distinction entre les catégories de personnes constitue un manquement à l’article 98 de la loi Informatique et Libertés. Le X devra donc distinguer clairement les données à caractère personnel des différentes catégories de personnes inscrites dans le fichier X. C- Sur le manquement relatif à l’information des personnes L’article 104 de la loi Informatique et Libertés impose au responsable de traitement de mettre à disposition des personnes concernées une information relative au traitement de leurs données à caractère personnel. Cette obligation porte notamment sur l'identité et les coordonnées du responsable de traitement et de son délégué à la protection des données, les finalités poursuivies par le traitement et les différents droits dont disposent les personnes. L’article 107 de la loi Informatique et Libertés prévoit la possibilité, pour le responsable de traitement, de restreindre les droits des personnes concernées lorsque cette restriction est une mesure nécessaire et proportionnée. Le même article impose que ces restrictions soient prévues par l'acte instaurant le traitement. La délégation a été informée que les personnes intégrées au fichier X n’en sont pas informées, alors même que les X contrôlés sont systématiquement intégrés au fichier. Par ailleurs, aucune information générale n’est mise à disposition du public concernant le fichier X, par exemple sur le portail internet de la X. Or, la délégation a constaté qu’aucun acte ne vient encadrer les traitements nés de l’utilisation du fichier X et donc qu’aucune restriction prévue par un tel acte ne vient limiter le droit des personnes concernées à recevoir les informations prévues par le II de l’article 104 de la loi Informatique et Libertés. Par ailleurs, les personnes contrôlées et intégrées au fichier X doivent pouvoir accéder aux informations prévues par le I du même article, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Les faits évoqués constituent un manquement à l’article 104 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée quant à l’obligation pour le responsable du traitement d’informer les personnes que leurs données à caractère personnel sont traitées, ainsi qu’au principe énoncé à l’article 107 de la loi en vertu duquel un responsable de traitement ne peut restreindre les droits des personnes que dans les conditions prévues par l’acte instaurant le traitement. Le X devra donc garantir l’information des personnes. En conséquence, le XX, sis X, est mis en demeure sous un délai de 6 (six) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’il aurait déjà pu adopter, de : • édicter un acte législatif ou règlementaire après avis de la CNIL portant création du X; à défaut, cesser de procéder au traitement des données en cause ; • sous réserve de licéité du fichier X, distinguer les données des différentes catégories de personnes y étant inscrites ; • sous réserve de licéité du fichier X, informer les personnes y étant inscrites, dans les conditions prévues au chapitre III du titre III de la loi Informatique et Libertés ; • justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti. À l’issue de ce délai, si le XX s’est conformé à la présente mise en demeure, il sera considéré que la présente procédure est close et un courrier lui sera adressé en ce sens. À l’inverse, si le XX ne s’est pas conformé à la présente mise en demeure, il est rappelé qu’un rapporteur peut être désigné pour requérir que la formation restreinte prononce l’une des mesures correctrices prévues par l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Présidente Marie-Laure DENIS | {"character_count": 18058, "word_count": 2951 |
CNILTEXT000051390526 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/39/05/CNILTEXT000051390526.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2023-078 du 13 juillet 2023 portant avis sur un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel | 2023-078 | Avis | 2023-07-13 | 2025-03-31 | VIGUEUR | Date de l’avis : 13 juillet 2023 N° de la délibération : n° 2023-078 N° de demande d’avis : 23005896 Texte concerné : Arrêté modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d'accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel Auteur de la saisine : Ministère de la santé et de la prévention Thématiques : hébergement des données de santé (HDS) ; certification Fondement de la saisine : R. 1111-10-1 du code de la santé publique L’essentiel : Le projet d’arrêté actualise les dispositions du référentiel de certification des hébergeurs de données de santé (HDS). La CNIL relève le travail mené par le ministère visant à renforcer les exigences juridiques et techniques du référentiel de certification. Elle invite le ministère à prévoir dans le référentiel deux niveaux de certification HDS : le niveau actuellement proposé dans le projet de référentiel de certification et un niveau renforcé incluant des exigences similaires à la qualification SecNumCloud (ou de mettre en place des mesures visant à garantir une immunité contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'État tiers), afin d’inciter dès à présent un hébergeur ou ses sous-traitants à mettre en œuvre un niveau de sécurité renforcé. Dans une finalité pédagogique pour les acteurs concernés, certaines exigences du référentiel mériteraient d’être clarifiées ou illustrées. De plus, en vue d’harmoniser les exigences de sécurité pour l’ensemble des acteurs, certaines mesures techniques ou organisationnelles présentes dans le référentiel SecNumCloud mériteraient de figurer expressément dans le projet de référentiel de certification, et non de se déduire de l’analyse de risques telle que prévue par la norme ISO/IEC 27001. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-4°, a) ; Sur la proposition de Mme Valérie PEUGEOT, commissaire en son rapport, et après avoir entendu les observations de M. Damien MILIC, adjoint au commissaire du Gouvernement, ADOPTE LA DELIBERATION SUIVANTE : I. La saisine A. Le contexte de la saisine L’ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement des données à caractère personnel a modifié l’article L. 1111-8 du code de la santé publique (CSP) en imposant le recours à la certification pour la prestation d’hébergement de données de santé sur support numérique, en remplacement de la procédure d’agrément. La procédure de certification des hébergeurs de données de santé (HDS) est entrée en vigueur suite à la publication du décret n° 2018-137 du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Selon ces dispositions toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel (DSCP) recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même réalise cet hébergement après obtention de la certification HDS, délivrée par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Compte tenu de l’évolution des textes et des retours des acteurs concernés, le ministère de la santé et de la prévention, procède à une première révision du référentiel de certification HDS. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie par le ministre de la santé et de la prévention d’un projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 11 juin 2018 portant notamment approbation du référentiel de certification pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel, mentionné à l'article R. 1111-10 du CSP. Ces évolutions ont notamment pour objectifs de : améliorer la lisibilité des garanties apportées par un hébergeur certifié sur les prestations qu’il réalise pour un client donné ; clarifier les obligations contractuelles de l’hébergeur définies dans le code de la santé publique ; renforcer les exigences de protection des données personnelles au regard des transferts de données hors de l’Union européenne. II. L’avis de la CNIL A. Sur le projet de référentiel La CNIL salue le travail mené par le ministère visant à renforcer les exigences juridiques et techniques du référentiel de certification. Elle prend acte de ce que le ministère précise qu’il s’agit d’une première étape, et qu’il est envisagé, dans un second temps, de renforcer les exigences portant sur les mesures de souveraineté européenne . Ces modifications auront lieu au plus tard d’ici 2027, en cohérence avec les futurs référentiels européens European Cybersecurity Certification Scheme for Cloud services (EUCS) . Dans la continuité des efforts qui ont été menés par le ministère, la CNIL émet des observations portant, d’une part, sur les mesures encadrant les transferts de données et les risques d’accès ainsi que, d’autre part, sur les mesures de sécurité. En dernier lieu, afin de renforcer la sécurité juridique du référentiel, la CNIL propose d’en clarifier certaines exigences. Sur les exigences relatives à la partie 7 souveraineté des données Sur les lieux d’hébergement (exigence n° 28) L’exigence n° 28 prévoit que le prestataire certifié HDS a l’obligation d’héberger les données de santé exclusivement au sein des pays membres de l’Espace économique européen (EEE). Cette exigence est nouvelle par rapport à l’état actuel du référentiel. La CNIL accueille favorablement ce renforcement des exigences d’hébergement. Elle prend acte de ce que le ministère s’est engagé, au cours de l’instruction, à préciser cette exigence afin de mentionner qu’elle s’appliquera à l’hébergeur et à ses sous-traitants, uniquement pour les infrastructures techniques utilisées pour le stockage. Pour autant, la CNIL estime que le référentiel devrait imposer le recours à un hébergeur et à des sous-traitants qui, ayant accès aux données respectent la qualification SecNumCloud et sont immunisés contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d'État tiers. Aussi, la CNIL s’est interrogée sur les raisons ayant conduit le ministère à ne pas exiger une qualification SecNumCloud ou équivalente, proscrivant tout accès non autorisé à ces bases de données par des autorités publiques d’Etat tiers. Le ministère a fait valoir que trop peu d’acteurs du secteur seraient en capacité de fournir les prestations d’hébergement de données de santé conformes à ces exigences, et qu’une telle exigence ne permettrait pas d’assurer la continuité du service public. Il résulte en effet des pièces du dossier qu’un seul hébergeur HDS présente aujourd’hui la qualification SecNumCloud version 3.2, qui comporte l’exigence relative à l’immunité extra-européenne. La CNIL relève par ailleurs que le référentiel prévoit dans la partie 8 intitulée Représentation des garanties davantage de transparence de la part de l’hébergeur vis-à-vis de ses clients, dans le cadre de la prestation de service d’hébergement proposée, concernant les acteurs qui participent au traitement des DSCP. Ces exigences de transparence renforcées permettent notamment de lister les transferts de données mis en œuvre dans le cadre de la prestation d’hébergement, vers des pays tiers à l’EEE et les risques d’accès aux données qui seraient imposés par la législation d’un pays tiers à l’EEE. Suite aux échanges avec le ministère, la CNIL accueille favorablement l’engagement du ministère de préciser ces modalités de transparence dans le référentiel, en distinguant notamment, d’une part, les exigences de transparence relatives aux transferts de données et, d’autre part, celles portant sur les risques d’accès. La CNIL invite le ministère, en premier lieu, à officialiser son projet d’exiger une qualification SecNumCloud ou équivalente au plus tard en 2027, afin que les acteurs puissent s’y préparer ; en second lieu, elle estime important que les hébergeurs qui assureront d’ores et déjà une immunité aux lois extra-européennes puissent être distingués par la certification. De ce fait, elle incite ainsi le ministère à prévoir dans le référentiel deux niveaux de certification HDS : le niveau actuellement proposé dans le projet de référentiel de certification ; un niveau renforcé mais optionnel, similaire à la qualification SecNumCloud (ou imposant la mise en place des mesures visant à proscrire tout accès non autorisé des bases de données aux autorités publiques d'État tiers) pour les hébergeurs et leurs sous-traitants qui le souhaitent ou ceux dont les clients sont soumis à la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 sur la doctrine d’utilisation de l’informatique en nuage par l’Etat ( cloud au centre ). La CNIL prend note de ce que le ministère prévoit d’intégrer ces propositions aux travaux qui seront menés à partir de septembre 2023 par l’Agence du numérique en santé (ANS), visant à définir plus précisément la trajectoire d’évolution du référentiel de certification HDS. Sur les exigences juridiques relatives à l’encadrement des transferts de données et des risques d’accès Dans la mesure où l’hébergeur ou les sous-traitants peuvent être soumis à des législations extra-européennes, les exigences n° 29 et n° 30 visent à prévoir des garanties concernant l’encadrement des transferts de données hors EEE et les risques d’accès non autorisés par le droit de l’Union. La CNIL prend acte de ce que le ministère s’est engagé à modifier l’exigence n° 29 afin d’encadrer les éventuels accès à distance de l’hébergeur ou de l’un de ses sous-traitants, prévus pour les besoins de l’activité d’hébergement. Ces accès à distance donnant lieu à des transferts de données hors EEE devront obligatoirement être mis en œuvre sur la base d’une décision d’adéquation ou, à défaut, sur l’un des instruments prévus par l’article 46 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), complété le cas échéant par des mesures supplémentaires destinées à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE (recommandations 01/2020 du Comité européen de la protection des données sur les mesures qui complètent les instruments de transfert destinés à garantir le respect du niveau de protection des données à caractère personnel de l’UE). La CNIL prend acte de ce que le ministère s’est engagé à modifier l’exigence n°30 afin de clarifier qu’elle vise l’hypothèse prévue à l’article 48 du RGPD, pour prévenir le risque d’accès non autorisé par le droit de l’Union aux DSCP et les conséquences de la survenance d’un tel risque. Ainsi, l’hébergeur potentiellement exposé à ce risque (localisation, localisation du siège social, filiale d’une société mère de droit hors UE, etc.) doit documenter les mesures prévues pour prévenir ce risque, d’une part, et les risques résiduels contre lesquels ces mesures restent inefficaces, d’autre part. La CNIL estime que ces modifications sont de nature à clarifier les situations visées par ces exigences, par ailleurs conformes aux dispositions du Chapitre V du RGPD. Sur les exigences techniques Tout d’abord, la CNIL accueille très favorablement l’intégration de la dernière version de la norme ISO/IEC 27001 dans le référentiel de certification pour l'hébergement de DSCP, et notamment du catalogue mis à jour des mesures de sécurité techniques et organisationnelles associé à cette norme internationale. Ensuite, le ministère a précisé que l’activité d’administration et exploitation du système d’information, à la section 2.1.2 du référentiel de certification : consiste en la maîtrise des interventions sur les ressources mises à la disposition du client de l’hébergeur , comme indiqué dans la section 2.1.2 ; et comprend l’intégralité des activités annexes citées dans cette section, plus spécifiquement la définition d’un processus d’attribution et de revue annuelle de droits d’accès nominatifs, justifiés et nécessaires, la sécurisation de la procédure d’accès, la collecte et la conservation des traces des accès effectués et de leurs motifs et la validation préalable des interventions (plan d’intervention, processus d’intervention) . La CNIL invite le ministère à mentionner expressément ce dernier point dans le référentiel. Concernant l’articulation entre le référentiel de certification et le référentiel SecNumCloud dans sa version 3.2, un tableau de correspondance entre les exigences de ces deux référentiels figure dans l’annexe 1 du référentiel de certification. Néanmoins, la CNIL relève que ce tableau n’est mentionné qu’à titre informatif, et est avant tout destiné aux candidats déjà titulaires de la certification SecNumCloud afin de faciliter leur analyse des exigences du présent référentiel de certification. La CNIL estime que certaines mesures techniques ou organisationnelles présentes dans le référentiel SecNumCloud devraient figurer expressément dans le référentiel, et non se déduire de l’analyse de risques telle que prévue par la norme ISO/IEC 27001. Par exemple, l’ajout de mesures explicites concernant le chiffrement au repos des supports de stockage, ainsi que le chiffrement des flux de communication interne et externe permettraient d’harmoniser des exigences pour l’ensemble des acteurs. A la suite d’échanges sur ce sujet, le ministère a précisé que l’existence d’une politique de chiffrement adaptée relève bien des attendus de la certification et que des exemples de règles techniques seront ajoutés dans la foire aux questions (FAQ) de la certification qui sera disponible sur le site web de l’ANS. La CNIL recommande en outre de mentionner explicitement certains exemples de mesures supplémentaires adéquates, telles que le chiffrement au repos des sauvegardes par des clés conservées sous le contrôle exclusif des clients des hébergeurs, permettant une protection contre les risques d’accès aux données par des autorités publiques d’Etats tiers. Sur les clarifications textuelles Sur les définitions Le ministère s’est engagé à préciser les éléments suivants : dans la FAQ accompagnant le référentiel les définitions du client de l’hébergeur mentionnée au 2.1.3, ainsi que du responsable de traitement mentionné au 2.1.6, par des cas d’usage concrets ; dans le référentiel, la notion de prestataire , mentionné au 3.1.1, notamment sur le fait qu’il s’agisse ou non d’un sous-traitant au sens du RGPD. Sur l’intitulé de la partie 7 souveraineté des données Ces exigences s’inscrivent dans un chapeau intitulé Souveraineté des données incluant l’exigence n° 28. Or, cet intitulé ne reflète pas de manière exacte la situation de ces données puisque, même si les infrastructures techniques utilisées par réaliser le stockage des DSCP doivent être situées exclusivement au sein de l’EEE, il n’existe aucune exigence relative à l’établissement de l’hébergeur ni de ses sous-traitants dans l’EEE ni sur leur soumission exclusivement au droit de l’Union. Sur le point de contact et le professionnel de santé accédant aux données (exigence n° 11) La CNIL invite le ministère à préciser dans le référentiel le fait que les habilitations des professionnels de santé accédant aux DSCP doivent être déterminées dans le respect des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du CSP. Sur le recours à la sous-traitance (exigence n° 22) Le ministère s’est engagé à ajouter les dispositions de l’article 28.4 du RGPD concernant l’éventuel recours à la sous-traitance ultérieure par l’hébergeur, afin de clarifier les exigences à respecter s’agissant du contenu des conventions. B. Sur les modalités d’entrée en vigueur du référentiel L’article 2 du projet d’arrêté précise que le référentiel de certification révisé entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de l’arrêté. Ces modalités sont applicables aux demandes de certificat de conformité et aux demandes de renouvellement présentées à un organisme de certification à compter de cette date. La CNIL estime que les candidats qui ne détiennent pas de certificat de conformité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté ne devraient pas pouvoir effectuer une demande de certification sur le fondement de l’ancien référentiel de certification et que l’arrêté devrait être modifié en conséquence. Les autres dispositions du projet n’appellent pas d’observations. La Présidente M. L. DENIS | {"character_count": 16647, "word_count": 2551 |
CNILTEXT000051394062 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/39/40/CNILTEXT000051394062.xml | DECISION | Décision DR-2025-031 du 25 février 2025 autorisant les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’intérêt médico-économique de la chirurgie bariatrique robotique comparée à la laparoscopie, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2025 à 2029, intitulée « ROBOBAR ». (Demande d’autorisation n° 925009) | DR-2025-031 | Autorisation de recherche | 2025-02-25 | 2025-04-01 | VIGUEUR | La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la décision du 2 janvier 2025 portant délégation de signature du secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Saisie d’une demande d’autorisation relative à un traitement de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé ; Considérant que ce traitement, dont la finalité présente un caractère d’intérêt public, relève des dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ; Considérant que le traitement présente les caractéristiques et répond aux conditions suivantes : Avis du comité Avis favorable du Comité de protection des personnes Ouest III du 2 décembre 2024. Point de non-conformité à la méthodologie de référence concernée Le dossier de demande mentionne que le traitement envisagé est conforme aux dispositions de la méthodologie de référence MR-001, à l'exception de la nature des données traitées. En dehors de ce point, qui fait l’objet d’un examen spécifique dans la présente décision, ce traitement devra respecter le cadre prévu par ce référentiel. Catégories particulières de données traitées (autres que données de santé) Les données de l’étude feront l'objet d'un rapprochement avec les données issues du Système national des données de santé (SNDS) par l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), du sexe et de la date de naissance complète des participants. Circuit d’appariement Le dossier de demande mentionne que le circuit d’appariement sera conforme à la fiche pratique "circuit multi-centres / ECRF sans NIR" publiée par la CNIL. Les différents centres transmettront les données identifiantes (NIR, sexe et date de naissance complète des participants) à un tiers de confiance centralisateur habilité à utiliser le téléservice SAFE qui les transmettra à la CNAM pour extraction des données du SNDS correspondantes. Ces données devront être chiffrées au sein des centres et être transmises sous forme de fichiers chiffrés. Les algorithmes utilisés et les procédures de gestion de clés associées devront être conformes au référentiel général de sécurité (annexes B1 et B2) et aux recommandations correspondantes de l’ANSSI. Des mesures de sécurité renforcées devront être mises en place pour protéger les tables de correspondance. Les équipements mobiles devront faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement. Utilisation de données issues du SNDS historique Composantes concernées : SNIIRAM, PMSI et CépiDc Années concernées : 2025 à 2029, sous réserve qu’elles soient diffusables par la CNAM. Modalités de consultation : portail de la CNAM Les données traitées étant issues de bases composant le SNDS, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives au SNDS est applicable en l’espèce (articles L. 1461-1 à L. 1461-7 du code de la santé publique), notamment le référentiel de sécurité "SNDS". Information et droits des personnes Tous les participants recevront une note d’information individuelle. Durée d’accès/ durées de conservation en base active et en archivage Les NIR et les dates de naissance complètes des participants ne seront pas conservés après l’appariement. Données du SNDS : cinq ans à compter de la mise à disposition des données. Autres données : Base active : huit ans Archivage : quinze ans. Transparence du traitement Ce traitement devra être enregistré dans le répertoire public mis à disposition par la Plateforme des données de santé. AUTORISE les HOSPICES CIVILS DE LYON à mettre en œuvre le traitement décrit ci-dessus. La Cheffe du service de la santé Hélène GUIMIOT | {"character_count": 4300, "word_count": 660 |
CNILTEXT000023174487 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/23/17/44/CNILTEXT000023174487.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique | 2010-371 | Recommandation/Lignes directrices | 2010-10-21 | 2017-11-10 | ABROGE | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ; Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, vice-présidente, en son rapport et Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes : Alors que le vote électronique commençait seulement à s'implanter en 2003, lors de l'adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd'hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s'étendent désormais à un nombre croissant d'opérations de vote et de types de vote. La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s'inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur. La commission constate que si l'application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d'entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France. Devant l'extension du vote par internet à tous types d'élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d'organiser le scrutin et celles chargées d'en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l'utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques. La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l'aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués. La nouvelle recommandation a pour champ d'application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d'un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir. Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1er juillet 2003 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Compte tenu de ces observations préalables, la commission émet la recommandation suivante : I. ― Sur les exigences préalables à la mise en œuvre des systèmes de vote électronique 1. L'expertise du système de vote électronique Tout système de vote électronique doit faire l'objet d'une expertise indépendante. L'expertise doit couvrir l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin (logiciel, serveur, etc.), l'utilisation du système de vote durant le scrutin et les étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage, etc.). L'expertise doit porter sur l'ensemble des mesures décrites dans la présente délibération, et notamment sur : ― le code source du logiciel, y compris dans le cas de l'utilisation d'un logiciel libre ; ― les mécanismes de scellement utilisés aux différentes étapes du scrutin (voir ci-après) ; ― le système informatique sur lequel le vote va se dérouler, et notamment le fait que le scrutin se déroulera sur un système isolé ; ― les échanges réseau ; ― les mécanismes de chiffrement utilisé, notamment pour le chiffrement du bulletin de vote sur le poste de l'électeur. L'expertise doit être réalisée par un expert indépendant, c'est-à-dire qu'il devra répondre aux critères suivants : ― être un informaticien spécialisé dans la sécurité ; ― ne pas avoir d'intérêt financier dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans la société responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ; ― posséder une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, si possible en ayant expertisé les systèmes de vote électronique d'au moins deux prestataires différents ; ― avoir suivi la formation délivrée par la CNIL sur le vote électronique. Le rapport d'expertise doit être remis au responsable de traitement. Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d'expertise correspondant à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place. Si l'expertise peut couvrir un champ plus large que celui de la présente recommandation, le rapport d'expertise fourni au responsable de traitement doit comporter une partie spécifique présentant l'évaluation du dispositif au regard des différents points de la recommandation. L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système utilisé durant le scrutin. La méthode et les moyens permettant d'effectuer cette vérification doivent être décrits dans le rapport d'expertise. 2. La séparation des données nominatives des électeurs et des votes Le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. 3. Les sécurités informatiques Il convient que toutes les mesures physiques (contrôle d'accès, détermination précise des personnes habilitées à intervenir...) et logiques (firewall, protection d'accès aux applicatifs...) soient prises, tant au niveau des serveurs du dispositif que sur les postes accessibles au public, afin de garantir la sécurité des données personnelles et du système de vote dans son ensemble. Les algorithmes de chiffrement et de signature électronique doivent, dans tous les cas, être des algorithmes publics réputés forts et doivent, si les élections sont mises en place par une autorité administrative, répondre aux exigences prévues dans le référentiel général de sécurité (RGS). Si un système matériel permet d'héberger plusieurs scrutins, il doit mettre en œuvre une solution technique (par exemple par une virtualisation des systèmes) permettant d'isoler chaque scrutin sur un système informatique distinct de manière à garantir que chaque système soit indépendant et se comporte de manière autonome. 4. Le scellement du dispositif de vote électronique Avant le début du scrutin, les systèmes de vote électronique utilisés, la liste des candidats et la liste des électeurs doivent faire l'objet d'un scellement, c'est-à-dire d'un procédé permettant de déceler toute modification du système. Avant cette procédure de scellement, il est vérifié que les modules ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiés. La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'ils ne peuvent respectivement être modifiés que par l'ajout d'un bulletin et d'un émargement, dont l'intégrité est assurée, d'un électeur authentifié de manière non frauduleuse. Ce procédé doit déceler toute autre modification du système. Après la clôture du vote, la liste d'émargement et l'urne électronique doivent être scellées. Les procédés de scellement doivent eux-mêmes utiliser des algorithmes publics réputés forts et, le cas échéant, respecter les recommandations du référentiel général de sécurité. La vérification des scellements doit pouvoir se faire à tout moment, y compris durant le déroulement du scrutin. Le bureau de vote doit disposer d'outils dont l'utilisation ne requiert pas l'intervention du prestataire pour procéder à la vérification du scellement, par exemple par une prise d'empreinte numérique. 5. L'existence d'une solution de secours Tout système de vote électronique doit comporter un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. 6. La surveillance effective du scrutin La mise en œuvre du système de vote électronique doit être opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux, éventuellement, déployés sur place, de représentants de l'organisme mettant en place le vote ou d'experts désignés par lui. Dès lors, il importe que toutes les mesures soient prises pour leur permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret du vote et, en particulier, les mesures prises pour : ― garantir la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments d'authentification ; ― garantir le chiffrement ininterrompu des bulletins de vote et leur conservation dans un traitement distinct de celui mis en œuvre pour assurer la tenue du fichier des électeurs ; ― assurer la conservation des différents supports d'information pendant et après le déroulement du scrutin. Toutes les facilités doivent être accordées aux membres du bureau de vote et aux délégués des candidats, s'ils le souhaitent, pour pouvoir assurer une surveillance effective de l'ensemble des opérations électorales et, en particulier, de la préparation du scrutin, du vote, de l'émargement et du dépouillement. A ce titre et afin de garantir un contrôle effectif des opérations électorales, le prestataire technique doit mettre à disposition des représentants de l'organisme responsable du traitement, des experts, des membres du bureau de vote, des délégués des candidats et des scrutateurs tous documents utiles et assurer une formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. 7. La localisation du système informatique central Il paraît hautement souhaitable que les serveurs et les autres moyens informatiques centraux du système de vote électronique soient localisés sur le territoire national afin de permettre un contrôle effectif de ces opérations par les membres du bureau de vote et les délégués ainsi que l'intervention, le cas échéant, des autorités nationales compétentes. II. ― Sur le scrutin A. ― Sur les opérations précédant l'ouverture du scrutin 1. La confidentialité des données Les fichiers nominatifs des électeurs constitués aux fins d'établir la liste électorale, d'adresser le matériel de vote et de réaliser les émargements ne peuvent être utilisés qu'aux fins précitées et ne peuvent être divulgués sous peine des sanctions pénales encourues au titre des articles 226-17 et 226-21 du code pénal. La confidentialité des données est également opposable aux techniciens en charge de la gestion ou de la maintenance du système informatique. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement/déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent pas être accessibles, de même que la liste d'émargement, sauf aux fins de contrôle de l'effectivité de l'émargement des électeurs. En cas de recours à un prestataire extérieur, celui-ci doit s'engager contractuellement à respecter ces dispositions par la signature d'une clause de confidentialité et de sécurité et à fournir le descriptif détaillé du dispositif technique mis en œuvre pour assurer cette confidentialité. Le prestataire doit également s'engager à restituer les fichiers restant en sa possession à l'issue des opérations électorales et à détruire toutes les copies totales ou partielles qu'il aurait été amené à effectuer sur quelque support que ce soit. Le prestataire peut recevoir automatiquement des informations techniques sur le fonctionnement du système de vote pendant tout le déroulement du scrutin. Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. Le prestataire doit informer le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. Le système de vote doit comprendre un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote. Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l'objet d'une journalisation. L'intégrité de cette journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique. Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision. 2. Les procédés d'authentification de l'électeur Le système de vote doit prévoir l'authentification des personnes autorisées à accéder au système pour exprimer leur vote. Il doit garantir la confidentialité des moyens fournis à l'électeur pour cet accès et prendre toutes précautions utiles afin d'éviter qu'une personne non autorisée ne puisse se substituer frauduleusement à l'électeur. La commission estime qu'une authentification de l'électeur sur la base d'un certificat électronique constitue la solution la plus satisfaisante en l'état de la technique. Le certificat électronique doit être choisi et utilisé conformément aux préconisations du RGS. Dans le cas du recours à un dispositif biométrique pour l'authentification, le responsable de traitement doit respecter les formalités imposées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A défaut de recourir aux solutions précitées, dans le cas de la génération d'identifiants et de mots de passe à partir de la liste électorale, le fichier ainsi créé doit faire l'objet d'un chiffrement. Les modalités de génération et d'envoi des codes personnels doivent être conçues de façon à garantir leur confidentialité et, en particulier, que les divers prestataires éventuels ne puissent pas en prendre connaissance. Dans le cas où le vote s'opérerait par l'enregistrement d'un identifiant permanent apposé sur une carte ou tout autre document ainsi qu'un mot de passe envoyé à chaque électeur, la génération de ces identifiants et mots de passe doit se faire dans les mêmes conditions de sécurité que celles énumérées ci-dessus. Il en va de même de l'envoi du mot de passe. L'authentification de l'électeur peut être renforcée par un dispositif de type défi/réponse ― c'est-à-dire l'envoi par le serveur d'authentification d'une question dont l'électeur est seul à connaître la réponse ― ou par l'envoi d'un code par SMS sur le téléphone personnel de l'électeur. En cas de perte ou de vol de ses moyens d'authentification, une procédure doit permettre à l'électeur d'effectuer son vote et de rendre les moyens d'authentification perdus ou volés inutilisables. Le vote doit être accessible à tous les systèmes d'exploitation et tous les navigateurs utilisés par les électeurs. A défaut de mettre à disposition du matériel de vote accessible à tous, une procédure manuelle doit être prévue. 3. L'information des électeurs Il convient de fournir aux électeurs en temps utile une note explicative détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote électronique. 4. Le contrôle du système avant l'ouverture du scrutin Un contrôle du système de vote électronique doit être organisé avant l'ouverture du scrutin et en présence des scrutateurs afin de constater la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que la liste d'émargement est vierge et que l'urne électronique destinée à recevoir les votes est bien vide. 5. Les clés de chiffrement La génération des clés destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote doit être publique et se dérouler avant l'ouverture du scrutin. Cette procédure doit être conçue de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau et ses assesseurs prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote. La commission estime que le nombre de clés de chiffrement doit être au minimum de trois, la combinaison d'au moins deux de ces clés étant indispensable pour permettre le dépouillement. Le système de vote doit garantir que des résultats partiels (hormis le nombre de votants) ne seront pas accessibles durant le déroulement du scrutin. B. ― Sur le déroulement du vote 1. Le vote Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pour se connecter à distance ou sur place au système de vote, l'électeur doit s'authentifier conformément à la présente recommandation. Au cours de cette procédure, le serveur de vote vérifie l'identité de l'électeur et que celui-ci est bien autorisé à voter. Dans ce cas, il accède aux listes ou aux candidats officiellement retenus et dans l'ordre officiel. Le vote blanc doit être prévu lorsque la loi l'autorise. L'électeur doit pouvoir choisir une liste, un candidat ou un vote blanc de façon à ce que ce choix apparaisse clairement à l'écran, indépendamment de toute autre information. Il doit avoir la possibilité de revenir sur ce choix. Il valide ensuite son choix et cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. L'électeur doit recevoir immédiatement confirmation de son vote et avoir la possibilité de conserver une trace de cette confirmation. 2. Le chiffrement du bulletin de vote Le bulletin de vote doit être chiffré par un algorithme public réputé fort dès son émission sur le poste de l'électeur et être stocké dans l'urne, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire. La liaison entre le terminal de vote de l'électeur et le serveur des votes doit faire l'objet d'un chiffrement distinct de celui qui s'applique au bulletin pour assurer la sécurité tant du procédé d'authentification de l'électeur que la confidentialité de son vote. La mise en place du canal de communication doit intégrer une authentification du serveur de vote. Par ailleurs, le stockage du bulletin dans l'urne ne doit pas comporter d'horodatage, pour éviter tout rapprochement avec la liste d'émargement. 3. L'émargement L'émargement doit se faire dès la validation du vote de façon à ce qu'un autre vote ne puisse intervenir à partir des éléments d'authentification de l'électeur déjà utilisés. L'émargement comporte un horodatage. Cette liste, aux fins de contrôle de l'émargement, ainsi que le compteur des votes ne doivent être accessibles qu'aux membres du bureau de vote et aux personnes autorisées. 4. Le dépouillement La fermeture du scrutin doit immédiatement être suivie d'une phase de scellement de l'urne et de la liste d'émargement, phase qui précède le dépouillement. L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit également être recueilli lors de cette phase. Ces éléments sont enregistrés sur un support scellé, non réinscriptible et probant. Le dépouillement est actionné par les clés de déchiffrement, remises aux membres du bureau dûment désignés au moment de la génération de ces clés. Les membres du bureau doivent actionner publiquement le processus de dépouillement. Les décomptes des voix par candidat ou liste de l'élection doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée, c'est-à-dire d'un mécanisme garantissant que l'affichage et l'impression des résultats correspondent au décompte de l'urne, pour être portés au procès-verbal de l'élection. Le cas échéant, l'envoi des résultats à un bureau centralisateur à distance doit s'effectuer par une liaison sécurisée empêchant toute captation ou modification des résultats. Le système de vote électronique doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale. III. ― Sur le contrôle des opérations de vote a posteriori par le juge électoral 1. Les garanties minimales pour un contrôle a posteriori Pour les besoins d'audit externe, notamment en cas de contentieux électoral, le système de vote électronique doit être capable de fournir les éléments techniques permettant au minimum de prouver de façon irréfutable que : ― le procédé de scellement est resté intègre durant le scrutin ; ― les clés de chiffrement/déchiffrement ne sont connues que de leurs seuls titulaires ; ― le vote est anonyme ; ― la liste d'émargement ne comprend que la liste des électeurs ayant voté ; ― l'urne dépouillée est bien celle contenant les votes des électeurs et elle ne contient que ces votes ; ― aucun décompte partiel n'a pu être effectué durant le scrutin ; ― la procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau. 2. La conservation des données portant sur l'opération électorale Tous les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, matériels de vote, fichiers d'émargement, de résultats, sauvegardes) doivent être conservés sous scellés jusqu'à l'épuisement des délais de recours contentieux. Cette conservation doit être assurée sous le contrôle de la commission électorale dans des conditions garantissant le secret du vote. Obligation doit être faite, le cas échéant, au prestataire de service de transférer l'ensemble de ces supports à la personne ou au tiers nommément désigné pour assurer la conservation des supports. Lorsqu'aucune action contentieuse n'a été engagée avant l'épuisement des délais de recours, il doit être procédé à la destruction de ces documents sous le contrôle de la commission électorale. IV. ― La publication La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Le président, A. Türk | {"character_count": 24154, "word_count": 3639 |
CNILTEXT000051409488 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/40/94/CNILTEXT000051409488.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2025-020 du 20 mars 2025 portant avis sur un projet de traitement à des fins de recherche scientifique relatif à la réalisation d’une cartographie des caractéristiques socio-démographiques et des motivations des auteurs de violences de l’été 2023. | 2025-020 | Avis | 2025-03-20 | 2025-04-02 | VIGUEUR | N° de demande d’avis : 2236849 Thématiques : Recherche scientifique (hors santé), procédure pénale Organisme(s) à l’origine de la saisine : Centre National de recherche scientifique Fondement de la saisine : Article 44.6° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés L’essentiel : Le CNRS a saisi la CNIL pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation d’une recherche relative à la cartographie des caractéristiques socio-démographiques et des motivations des auteurs de violences de l’été 2023. Les finalités poursuivies par ce traitement sont légitimes. La CNIL émet des observations sur les garanties méthodologiques à mettre en œuvre, au regard de la sensibilité de l’objet de la recherche et de la vulnérabilité des personnes concernées et s’interroge sur la compatibilité de l’article L. 213-3 du code du patrimoine avec certaines dispositions du code de procédure pénale. ___________________ La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (loi " informatique et libertés ") ; Après avoir entendu le rapport de Mme Aminata Niakaté, commissaire, et les observations de M. Damien Milic commissaire du Gouvernement, Adopte la délibération suivante : I. La saisine A. Le contexte Le traitement projeté est mis en œuvre dans le cadre d’un projet de recherche scientifique en sciences sociales conduit par le centre national de recherche scientifique (CNRS). Ce projet vise à cartographier les caractéristiques socio-démographiques et les motivations des auteurs de violences de l’été 2023. Il repose sur une analyse des propriétés sociodémographiques et des raisons d’agir des personnes impliquées dans la participation aux émeutes au cours de la période comprise entre le 27 juin et le 7 juillet 2023. Il est piloté par le centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), en tant qu’unité de recherche rattachée au CNRS. Il s’inscrit dans le cadre d’une lettre de mission interministérielle du 31 juillet 2023. La méthodologie de l’enquête consistera en une consultation d’un échantillon de dossiers de procédures pénales des affaires jugées en première instance relatives aux violences urbaines de l’été 2023 avec l’autorisation des responsables de juridiction et l’avis favorable préalable du Comité d’accès aux données (COMDAC) du ministère de la justice et de l’institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ). Les modalités de réalisation de la recherche sont encadrées par une convention tripartite entre l’IERDJ, l’IHEMI et le CESDIP. B. L’objet de la saisine La CNIL a été saisie par le CNRS pour avis sur un traitement de données à caractère personnel nécessaire pour réaliser cette recherche. Dans la mesure où le traitement porte sur des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD, il doit faire l’objet d’un avis préalable de la CNIL conformément aux dispositions de l’article 44.6° de la loi " informatique et libertés ". S’agissant de la base légale, le traitement s’inscrit dans le cadre de l’exercice d’une mission d’intérêt public à des fins de recherche scientifique, dans le cadre des missions du CNRS et des laboratoires qui lui sont rattachés (art. R. 322-1 à R. 322-33 du code de la recherche). II. L’avis de la CNIL A. Sur les finalités du traitement Il ressort de la lettre interministérielle précitée que la recherche vise à permettre la production de profils et de mobiles des " délinquants interpellés à l’occasion de l’épisode de violences urbaines (27 juin-7 juillet 2023) ". A cet égard, le traitement a pour objectif de " déterminer les caractéristiques socio-démographiques des émeutiers impliqués dans les événements qui se sont déroulés du 27 juin au 7 juillet 2023 et étudier leurs motivations, leur rapport aux institutions, ainsi que les raisons de leur engagement dans les violences " (convention tripartite, précitée). Les finalités du traitement répondent aux besoins publics de connaissance générale sur ces situations. Cependant, au regard de la sensibilité de l’objet de la recherche, l’exploitation des résultats pourrait présenter des risques pour les droits et libertés des personnes, y compris des personnes tierces à la recherche. Sans remettre en cause la légitimité de la finalité et pour limiter ces risques, la CNIL recommande que l’exploitation des résultats de la recherches soit entourée de garanties méthodologiques appropriées. Une bonne pratique pourrait être la consultation d’un comité d’éthique, par exemple. B. Sur les données traitées a. Sur la licéité de la collecte Le CNRS a indiqué que les chercheurs auront accès aux dossiers de procédure pénale en se fondant sur l’autorisation préalable, prévue à l’article L. 213-3 du code du patrimoine, des juridictions de consulter ces dossiers en tant qu’archives publiques. La CNIL s’interroge sur l’articulation de cet article avec : l’article 11 du code de procédure pénale relatif au secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction, qui prohibe la communication d’informations relatives à des procédures non clôturées ; l’article L. 322-10 du code de procédure pénale concernant les dossiers uniques de personnalité des personnes mineures dont l’accès est limité à la liste de personnes fixée par cette disposition. En outre, certaines informations issues des dossiers de procédure pénales sont susceptibles d’être couvertes par l’obligation du secret professionnel, à laquelle sont astreintes certaines professions. Il résulte des principes généraux de licéité et de loyauté des traitements prévus à l’article 5.1.a du RGPD que le chercheur ne peut recueillir des informations dont la transmission serait contraire à des textes. b. Sur les catégories de données Le CNRS collectera des informations relatives aux caractéristiques sociodémographiques (genre, âge, nationalité, commune de naissance, commune de résidence, commune de commission des faits, niveau d’étude, type d’activité, position socioprofessionnelle, antécédents judiciaires mentionnés dans les dossiers selon les codes NATAF mobilisées lors du rapport des missions IGA et IGJ sur cet épisode de violence urbaine, motivations exprimées dans les verbatim d’audience et d’audition). Lors de la consultation des dossiers, les chercheurs pourraient avoir accès à plus de données que nécessaires, en particulier à des données sensibles concernant des personnes mineures. Les chercheurs collecteront uniquement les données à caractère personnel correspondant à la grille de critères sur lesquels portera l’étude, à l’exclusion de toute autre donnée. De manière générale, certaines données traitées relèvent de la catégorie des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions au sens de l’article 10 du RGPD. À cet égard, au vu des missions octroyées au CNRS par les articles R322-2 et R322-3 du code de la recherche, ce dernier peut se prévaloir de l’exception prévue à l’article 46-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée pour traiter de telles données pour la finalité envisagée (CNIL, SP, 24 septembre 2020 avis sur un projet de recherche, n° 2020-093, publié). Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités annoncées, conformément à l’article 5-1-c du RGPD. A cet égard, la CNIL accueille favorablement la mise en œuvre d’une grille de données sur lesquelles portera l’étude, favorisant la bonne application du principe de minimisation ; au regard de la sensibilité des données collectées (données d’infraction) et de la vulnérabilité des personnes concernées (mineurs), elle préconise de prévoir, avec les juridictions, un encadrement des modalités précises de consultation des dossiers par les chercheurs ; elle prend acte des indications du CNRS selon lesquelles les informations relatives au code postal et à la commune ne sont pas nécessaires et invite le responsable de traitement à ne pas traiter ces données. C. Sur les modalités de conservation des données Le CNRS indique que les données permettant une identification des personnes seront conservées : au maximum une semaine sur les ordinateurs des chercheurs ; puis douze mois sur un disque dur au CNRS, avant leur suppression définitive. Ces durées n’appellent pas d’observation. En revanche, la CNIL souligne que : les données devront faire l’objet d’une minimisation et d’une généralisation la plus forte possible, dans la mesure compatible avec les objectifs de la recherche (donner une tranche d’âge plutôt qu’un âge exact par exemple) ; l’accès aux données sera limité aux chercheurs qui en auront l’usage et soumis à des conditions de confidentialité et de déontologie strictes. D. Sur les droits des personnes Une information individuelle doit être faite conformément à l’article 14 du RGPD, sauf à démontrer que la fourniture de cette information exigerait des efforts disproportionnés ou risquerait de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement (article 14-5 b) du RGPD. La CNIL prend acte de ce que le CNRS a indiqué procèdera à une information générale sur son site internet dans la mesure où les données de contact ne sont pas collectées lors de la consultation des dossiers de procédure pénale. Dans la mesure où le traitement concerne en grande partie des personnes mineures, la CNIL souligne l’importance de mettre à disposition de ces personnes une information simple et pédagogique, adaptée à la tranche d’âge. Cette information devra expliquer clairement, en particulier : l’objectif poursuivi par le traitement ; comment les données ont été recueillies ; qui sont les accédants et les destinataires du traitement. Enfin, l’AIPD devrait préciser les modalités concrètes d’exercice des droits (précision des droits applicables, des modalités d’exercice du droit à l’effacement, de l’adresse de contact, etc.). E. Sur les mesures de sécurité Le traitement projeté, qui inclut notamment des données sensibles relatives à des personnes vulnérables, a fait l’objet d’une AIPD. Les données seront collectées sur des postes de travail sous la responsabilité du CNRS. Ceux-ci seront sans connexion internet et sans ports utilisables. Les données seront supprimées des postes de collecte après avoir été copiées sur un disque dur chiffré du CNRS, au plus tard une semaine après la collecte. La consultation, la manipulation du versement des données et l’analyse des données seront réalisées sur ce disque dur, par un unique chercheur dûment habilité y accédant via un poste de travail coupé de tout réseau. Les données devront être chiffrées avec des algorithmes et des procédures de gestion de clés conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité, tant au niveau des bases de données que des sauvegardes. Les postes de travail devront mettre en œuvre un verrouillage automatique de session, disposer d’un antivirus et de logiciels régulièrement mis à jour. Il appartient au responsable de traitement de procéder à une réévaluation régulière des risques pour les personnes concernées et une mise à jour, le cas échéant, de ces mesures de sécurité. Les autres dispositions du projet de recherche n’appellent pas d’observations de la part de la CNIL. La présidente, M.-L. Denis | {"character_count": 11678, "word_count": 1787 |
CNILTEXT000051390242 | texte/cnil/CNIL/TEXT/00/00/51/39/02/CNILTEXT000051390242.xml | DELIBERATION | Délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA) | 2025-019 | Recommandation/Lignes directrices | 2025-03-20 | 2025-03-31 | VIGUEUR | La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2°-b) ; Après avoir entendu le rapport de M. Fabien Tarissan, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement Formule les observations suivantes : La numérisation croissante de l’activité économique s’accompagne d’une nette augmentation des menaces cyber, qui se professionnalisent. Les solutions pour y faire face ont évolué pour une sécurité en profondeur basée sur des technologies mêlant intelligence artificielle, mutualisation et utilisation d’informations diverses, prise de décision automatisée, ou encore analyse du comportement des utilisateurs pour les plus avancées. Ces solutions, comme l’authentification multifacteur, peuvent permettre de répondre à l’obligation de sécurité des données notamment (article 32 du règlement général sur la protection des données ou RGPD). Cependant, elles reposent elles-mêmes sur des traitements de données dont la conformité au RGPD doit aussi être assurée. Afin d’accompagner les acteurs, la CNIL a élaboré une recommandation sur l’authentification multifacteur. Un projet de recommandation a été mis en consultation publique du 28 mars 2024 au 31 mai 2024 afin de recueillir les retours de l’écosystème. Ceux-ci ont été analysés et le cas échéant pris en compte lors de l’édition de la version finale de la recommandation. La CNIL adopte par conséquent la présente recommandation. Décide : Article 1er : La recommandation figurant en annexe est adoptée. Article 2 : La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.La présidente M.-L. Denis Annexe Vous pouvez consulter l'intégralité du texte à l'adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/recommandation-mfa | {"character_count": 2182, "word_count": 323 |
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