context
stringlengths 50
2.13k
| question
stringlengths 19
21
| answer
stringlengths 50
200
|
|---|---|---|
Les contraventions aux règlements relatifs à la discipline commises par les militaires sont laissées à la répression de l'Autorité hiérarchique et punies de peines disciplinaires qui lorsqu'elles sont privatives ou restrictives de liberté ne peuvent excéder soixante jours. L'échelle des peines disciplinaires est fixée par décret.
|
Que dit Article 502 ?
|
Les contraventions aux règlements relatifs à la discipline commises par les militaires sont laissées à la répression de l'Autorité hiérarchique et punies de peines disciplinaires qui lorsqu'elles sont
|
Subsets and Splits
No community queries yet
The top public SQL queries from the community will appear here once available.