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t5_codePenalDataset

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Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et confie soit à sa garde, soit à la garde d'un tiers ; 2° Le débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gage qui détruit ou détourne l'objet par lui donné à titre de gage ; 3° L'acquéreur ou le détenteur d'outillage ou de matériel d'équipement faisant l'objet d'un nantissement, qui détruit, détourne ou altère d'une manière quelconque cet outillage ou matériel en vue de faire échec aux droits du créancier. 127 La tentative est punissable. Section 3 Appropriation de la chose d'autrui par des moyens frauduleux ou des violences
Que dit Article 402 ?
Est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Le saisi qui détruit ou détourne un objet saisi sur lui et
Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges et a par un de ces moyens, escroqué la totalité ou partie de la fortune d'autrui, est puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres quelconques soit d'une société, soit d'une entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement peut être porté à dix ans et l'amende à 10.000.000 de francs. La tentative est punissable. Les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues au présent article.
Que dit Article 403 ?
Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imagina
Est puni des peines prévues à l'alinéa premier du précédent article, quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un organisme de crédit fonctionnant sous la tutelle et le contrôle de l'Etat soit : 1° Un paiement ou un avantage quelconque indu ; 2° Un paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant ; 3° Une avance, un prêt, un aval ou une garantie. La tentative est punissable.
Que dit Article 404 ?
Est puni des peines prévues à l'alinéa premier du précédent article, quiconque souscrit une déclaration inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat ou d'un organisme de crédit fonctionnant sous
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout arbitre ou expert, nommé par le Tribunal ou par les parties qui sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour prendre une décision ou donner dans son rapport une opinion favorable ou défavorable à une partie. 128
Que dit Article 405 ?
Est puni d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout arbitre ou expert, nommé par le Tribunal ou par les parties qui sollicite, agrée ou reçoit des off
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée, à l'insu et sans le consentement de son patron, sollicite, agrée ou reçoit pour lui-même ou pour un tiers des offres ou promesses, des dons, présents, commissions, acomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi, ou en ajourner l'exécution. Si les offres, promesses, dons ou présents tendent à l'accomplissement, à l'inexécution ou à l'ajournement d'un acte qui n'entre pas dans les attributions de la personne corrompue, mais qui est facilité par sa fonction ou par le service qu'elle assure, les peines prévues à l'alinéa précédent sont réduites de moitié.
Que dit Article 406 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré sous une forme q
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne visée aux deux articles précédents qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature, pour elle-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte de sa fonction, déjà accompli.
Que dit Article 407 ?
Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an, toute personne visée aux deux articles précédents qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature, pour elle-même ou pour un tiers,
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit pour elle-même ou pour un tiers, des offres, promesses, dons, présents ou tous autres avantages soit : 1° Pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, emplois, marchés, entreprises ou autres participations ou profits ; 2° Pour intervenir auprès d'un fonctionnaire au sens de l'article 223, à l'effet d'obtenir une décision favorable de l'Autorité publique. Les peines sont portées au double si le coupable a prétendu qu'il devait acheter les faveurs des personnes auprès desquelles il devait intervenir.
Que dit Article 408 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, toute personne qui, se prévalant d'une influence ou d'un crédit réel ou supposé, sollicite, agrée ou reçoit po
Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article précédent, use de voies de faits ou de menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou cède à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a pas pris l'initiative, que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, est puni des mêmes peines que celles prévues contre la personne corrompue. 129
Que dit Article 409 ?
Quiconque, pour obtenir soit l'accomplissement, l'abstention ou l'ajournement d'un acte, soit une des faveurs ou avantages prévus à l'article précédent, use de voies de faits ou de menaces, de promess
Quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières ou des effets de commerce ou tous autres effets obligataires, sous quelque forme que cette souscription ait été faite ou déguisée, est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. L'amende peut, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts si ce montant est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
Que dit Article 410 ?
Quiconque abuse des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une personne : 1° Soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature, la remise ou la destruction d'un titre contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ou la remise de fonds; 2° Soit à s'abstenir de faire un tel acte, alors que cette abstention porte atteinte à son patrimoine. La tentative est punissable.
Que dit Article 411 ?
Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une personne : 1° Soit à faire un acte qui
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, à l'aide de menace écrite ou orale, de révélations ou d'imputations diffamatoires concernant la victime elle-même ou un de ses proches, exige de celle-ci l'exécution de l'une des obligations visées aux premier et deuxième paragraphes du premier alinéa de l'article précédent. Les peines sont portées au double si le coupable : 1° Exerce habituellement une telle activité ou s'il abuse, pour l'exercer, des renseignements ou de la situation que lui fournit sa profession ; 2° Exerce son activité délictueuse au détriment de mineurs ou de personnes incapables de discernement ; 3° Conduit sa victime, par ces procédés ou leur répétition, à la ruine ou au suicide.
Que dit Article 412 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs quiconque, à l'aide de menace écrite ou orale, de révélations ou d'imputations diffamatoires concernant la
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, exploitant l'état de gêne ou de 130 dépendance, la faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la légèreté d'une personne, se fait accorder ou promettre par elle, pour lui-même ou pour un tiers, en échange d'une prestation, des avantages pécuniaires en disproportion évidente avec cette prestation. Le coupable est en outre condamné à restituer les avantages ou les sommes indûment perçues. La tentative est punissable. Section 4 Recel
Que dit Article 413 ?
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs, quiconque, exploitant l'état de gêne ou de 130 dépendance, la faiblesse d'esprit, l'inexpérience
Quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'un délit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs. L'amende peut être élevée au-delà de 3.000.000 de francs, jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. Dans le cas où le fait qui a procuré la chose recelée est un crime, le receleur est puni de la peine attachée par la loi à ce crime. Lorsque le recel porte sur une chose volée, les peines applicables sont celles portées à l'article 393 et les dispositions prévues par l'article 133 relatives au sursis ne sont pas applicables. Section 5 Détournement d'aéronef
Que dit Article 414 ?
Quiconque, sciemment, recèle en tout ou partie, une chose enlevée, détournée ou obtenue à l'aide d'un délit, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de fran
Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans. L'infraction prévue à l'alinéa premier ci-dessus est un délit et la tentative est punissable. S'il résulte de ces faits des blessures ou maladie, la peine est l'emprisonnement à vie. S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est la mort. Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées 131 jusqu'au moment où l'une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'Autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et biens à bord. Section 6 Faux en écriture privée de commerce ou de banque
Que dit Article 415 ?
Quiconque se trouvant à bord d'un aéronef en vol, s'empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle, est puni d'un emprisonnement de cinq à vingt ans. L'infraction pr
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque, de l'une des manières exprimées aux articles 281 et 282 commet ou tente de commettre un faux en écriture privée, de commerce ou de banque. Est puni de la même peine, celui qui sciemment fait usage ou tente de faire usage de la pièce fausse. Sont exceptés des dispositions ci-dessus, les faux certificats et les fausses attestations visées à l'article 418.
Que dit Article 416 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs quiconque, de l'une des manières exprimées aux articles 281 et 282 commet ou tente de commettre un faux en
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, afin de procurer à lui-même ou à un tiers un avantage, ou afin de causer à autrui un dommage, abuse d'un blanc-seing qui lui a été confié, en y inscrivant frauduleusement une obligation, une décharge ou tout autre acte, différents de ceux qu'il avait l'obligation ou l'autorisation de rédiger et d'avoir, par ce moyen, compromis ou tenté de compromettre la personne ou la fortune du signataire. Constitue un blanc-seing au sens du présent article, la signature apposée à l'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un blanc destiné à être rempli ultérieurement.
Que dit Article 417 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque, afin de procurer à lui-même ou à un tiers un avantage, ou afin de causer à autrui un dommage,
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque: 1° Etablit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° Falsifie ou modifie d'une façon quelconque, une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° Fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Est puni des mêmes peines, toute personne appartenant au corps médical ou à une profession relevant de la Santé publique qui, dans l'exercice de ses fonctions 132 et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie, incapacité ou infirmité ou la cause d'un décès. Si les documents visés au présent article sont établis par un fonctionnaire au sens de l'article 223, agissant dans l'exercice de ses fonctions, les peines sont portées au double. La tentative de cette infraction est punissable.
Que dit Article 418 ?
Est puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque: 1° Etablit sciemment une attestation ou un certific
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque reproduit, imite frauduleusement ou falsifie les sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête d'une personne morale de droit privé ou d'un particulier. Est puni des mêmes peines celui qui sciemment fait usage des sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête ainsi reproduits, imités frauduleusement ou falsifiés. La tentative est punissable. Section 7 Dispositions communes
Que dit Article 419 ?
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque reproduit, imite frauduleusement ou falsifie les sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tê
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. CHAPITRE 2 INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI
Que dit Article 420 ?
Dans tous les cas prévus au présent chapitre, la privation de droits et l'interdiction de séjour visées aux articles 66 et 80 peuvent être prononcées à titre complémentaire. CHAPITRE 2 INFRACTIONS COM
Sous réserve des dispositions de l'article 422, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l'instance civile ou commerciale engagée contre lui à l'effet de parvenir à l'inexécution de ses obligations.
Que dit Article 421 ?
Sous réserve des dispositions de l'article 422, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à un an, tout débiteur, même non commerçant, qui organise sciemment son insolvabilité au cours de l'instanc
Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis : 133 1° Le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ; 2° Le banqueroutier frauduleux, d'un emprisonnement d'un à cinq ans. L'interdiction de séjour visée à l'article 80 peut être prononcée à titre complémentaire. CHAPITRE 3 DESTRUCTION - DEGRADATION - DOMMAGES Section 1 Incendies et destructions volontaires d'objets
Que dit Article 422 ?
Ceux qui, dans les cas prévus par la loi, sont déclarés coupables de banqueroute sont punis : 133 1° Le banqueroutier simple, d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ; 2° Le banqueroutier frauduleux,
Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d'un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même mobile, ou moyen de transport public de marchandises appartenant à autrui, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. La tentative est punissable.
Que dit Article 423 ?
Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou partie d'un immeuble, navire, aéronef, édifice, pont, chaussée, construction, installation, même
La peine est celle de l'emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à l'article précédent : 1° Appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition du public en vue de satisfaire l'intérêt général ; 2° Est habité ou sert à l'habitation ; 3° Consiste en un moyen de transport public de personnes.
Que dit Article 424 ?
La peine est celle de l'emprisonnement de deux à dix ans si le bien visé à l'article précédent : 1° Appartient à une personne morale de droit public et, est mis à la disposition du public en vue de sa
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la dégradation est obtenue au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une substance explosive. La peine est l'emprisonnement à vie si la destruction ou la dégradation occasionne la mort ou provoque une maladie ou une infirmité permanente même si le bien appartient à l'auteur du crime. 134 Section 2 Incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline
Que dit Article 425 ?
La peine est l'emprisonnement de cinq à vingt ans si la destruction ou la dégradation est obtenue au moyen d'un incendie ou par l'effet d'un engin ou d'une substance explosive. La peine est l'emprison
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Quiconque communique l'incendie à l'un des objets, énumérés dans les précédents articles, en mettant volontairement le feu à un objet quelconque appartenant soit à lui-même, soit à autrui, et placé de manière à communiquer ledit incendie, est puni des mêmes peines que s'il avait directement mis le feu à l'un desdits objets. Est puni d'un emprisonnement de deux à douze mois et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, quiconque, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, provoque l'incendie d'un espace cultivé ou non situé à moins de cinq cent mètres d'une maison habitée, d'une voie ou d'un édifice public.
Que dit Article 426 ?
(Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) Quiconque communique l'incendie à l'un des objets, énumérés dans les précédents articles, en mettant volontairement le feu à un objet quelconque appartenant soit à lui-
Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendiaire ou explosive, soit un produit propre à sa fabrication.
Que dit Article 427 ?
Est puni d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs, quiconque, sans autorisation, fabrique, importe, achète, vend, conserve ou transporte soit une substance incendi
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou de banque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
Que dit Article 428 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, quiconque, causant ainsi un préjudice à autrui, brûle ou détruit volontairement des registres, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits de main d'homme. Est puni de la même peine quiconque laisse passer des bestiaux sur le terrain d'autrui portant des cultures, plantations ou récoltes, avec cette circonstance que ledit passage est de nature à endommager ces cultures, plantations ou récoltes.
Que dit Article 429 ?
Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque dévaste des récoltes sur pied ainsi que des plants ou des arbres venus naturellement ou faits
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhicule, quel qu'il soit, appartenant à autrui. La tentative est punissable. 135
Que dit Article 430 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque, volontairement, détruit ou dégrade par incendie ou par tout autre moyen, en tout ou partie, un véhi
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque, volontairement : 1° Détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des constructions en matériaux légers ; 2° Détruit, en tout ou partie, des haies vives ou des clôtures de quelques matériaux qu'elles soient faites.
Que dit Article 431 ?
Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs quiconque, volontairement : 1° Détruit ou dégrade des instruments agricoles, des parcs à bestiaux ou des co
Tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui est puni d'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10 000 à 500 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Section 3 Atteintes aux animaux
Que dit Article 432 ?
Tout autre dégât volontaire à la propriété mobilière d'autrui est puni d'emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 10 000 à 500 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement
Quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu'il en soit propriétaire ou non, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de 10.000 à 100.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Que dit Article 433 ?
Quiconque, sans nécessité, empoisonne ou tue un animal domestique, apprivoisé ou en captivité ou commet un acte de cruauté sur un tel animal, qu'il en soit propriétaire ou non, est puni d'un emprisonn
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque pratique des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux prescriptions réglementaires qui concernent de tels travaux. TITRE IV INFRACTIONS MILITAIRES
Que dit Article 434 ?
Est puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 20.000 à 200.000 francs, quiconque pratique des expériences ou recherches scientifiques sur les animaux, sans se conformer aux
Pour l'application du présent titre, constitue : L'ennemi. - Toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires. Une bande. - Toute organisation hiérarchisée de type militaire contre laquelle sont menées ou peuvent être menées des opérations militaires ou de type militaire. 136 Un navire. - Tout véhicule pouvant se tenir et se mouvoir dans l'eau. Un aéronef. - Tout appareil pouvant se soutenir et se mouvoir dans l'atmosphère. Un bâtiment. - Tout navire armé par la Marine nationale ou dont elle a la garde ou l'usage. Est considéré comme étant en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée tout individu, militaire ou non militaire, faisant partie d'une unité ou d'une formation, de l'équipage d'un bâtiment ou d'un navire convoyé, pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi, les rebelles ou une bande armée. CHAPITRE 1 INFRACTIONS TENDANT A SOUSTRAIRE L'AUTEUR A SES OBLIGATIONS MILITAIRES Section 1 Insoumission
Que dit Article 435 ?
Pour l'application du présent titre, constitue : L'ennemi. - Toute force militaire non ivoirienne contre laquelle sont menées des opérations militaires. Une bande. - Toute organisation hiérarchisée de
Quiconque hors le cas de force majeure n'arrive pas à destination trente jours après l'expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d'appel ou de rappel à l'activité militaire est insoumis. Est également insoumis tout engagé ou rengagé volontaire qui n'arrive pas à destination dans le même délai de trente jours. En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
Que dit Article 436 ?
Quiconque hors le cas de force majeure n'arrive pas à destination trente jours après l'expiration du délai fixé par un ordre régulièrement notifié d'appel ou de rappel à l'activité militaire est insou
Tout insoumis est puni de deux mois à un an de détention militaire. En temps de guerre la peine est de deux à dix ans de détention militaire. Le coupable peut, en outre, être privé pour cinq ans au moins et pour vingt ans au plus des droits mentionnés à l'article 66 et la destitution peut être prononcée à titre complémentaire. Section 2 Abandon de poste
Que dit Article 437 ?
Tout insoumis est puni de deux mois à un an de détention militaire. En temps de guerre la peine est de deux à dix ans de détention militaire. Le coupable peut, en outre, être privé pour cinq ans au mo
Tout militaire qui abandonne son poste est puni : 137 - De deux à six mois de détention militaire ; - De deux mois à deux ans de détention militaire si l'abandon a lieu alors qu'il est en faction, de quart ou de veille ; - De deux à cinq ans de détention militaire si l'abandon a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence ; - De mort si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée. Les peines temporaires prévues ci-dessus sont doublées si le coupable est officier. Par poste il faut entendre l'endroit où le militaire doit se trouver à un moment donné pour l'accomplissement de la mission reçue de son chef. Est également considéré comme ayant abandonné son poste en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, tout commandant d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire qui, volontairement, au cours d'opération militaire, ne maintient pas au combat sa formation, son bâtiment ou son aéronef ou se sépare volontairement de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée. Est puni de mort, tout militaire qui volontairement provoque l'un des manquements prévus à l'alinéa précédent.
Que dit Article 438 ?
Tout militaire qui abandonne son poste est puni : 137 - De deux à six mois de détention militaire ; - De deux mois à deux ans de détention militaire si l'abandon a lieu alors qu'il est en faction, de
Tout militaire qui, lorsque le navire ou l'aéronef est en danger l'abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. S'il est membre de l'équipage, la peine est de deux à cinq ans. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
Que dit Article 439 ?
Tout militaire qui, lorsque le navire ou l'aéronef est en danger l'abandonne sans ordre et en violation des consignes reçues est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. S'il est membre de
Tout pilote d'un bâtiment ou d'un navire convoyé coupable d'abandon de ce bâtiment ou navire est puni de six mois à deux ans de détention militaire. Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou en cas de danger imminent, la peine est de cinq à dix ans de détention militaire.
Que dit Article 440 ?
Tout pilote d'un bâtiment ou d'un navire convoyé coupable d'abandon de ce bâtiment ou navire est puni de six mois à deux ans de détention militaire. Si l'abandon a lieu en présence de l'ennemi, de reb
Est puni de mort : 138 Le commandant d'un bâtiment, le pilote d'un aéronef militaire qui, volontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l'abandonne pas le dernier ; Le commandant non pilote qui, dans les mêmes conditions, abandonne son aéronef avant évacuation des autres personnes embarquées, hormis le pilote.
Que dit Article 441 ?
Est puni de mort : 138 Le commandant d'un bâtiment, le pilote d'un aéronef militaire qui, volontairement, en cas de perte de son bâtiment ou aéronef, ne l'abandonne pas le dernier ; Le commandant non
Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, au cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de deux mois à trois ans de détention militaire. Section 3 Désertion
Que dit Article 442 ?
Tout commandant d'un navire ou d'un aéronef convoyé ou réquisitionné qui, au cours d'opérations militaires, abandonne volontairement le convoi dont il fait partie ou désobéit aux ordres, est puni de d
Est déserteur à l'intérieur en temps de paix : - Tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou de l'établissement où il est en traitement ou qui s'évade de l'établissement où il est détenu. La désertion est établie au terme d'une absence constatée de six jours. - Tout militaire, voyageant isolement, dont la mission, le congé ou la permission est expiré et qui, ne se présente pas à la Gendarmerie, à un corps ou détachement, à sa base, formation ou bâtiment. Dans ce cas la désertion est établie au terme d'un délai de 15 jours calculé à compter de celui fixé pour son arrivée ou son retour. Le militaire qui n'a pas trois mois de service n'est déserteur qu'après trente jours d'absence. En temps de guerre, les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers.
Que dit Article 443 ?
Est déserteur à l'intérieur en temps de paix : - Tout militaire qui s'absente sans autorisation de son corps ou détachement, de sa base ou formation, de son bâtiment ou de l'établissement où il est en
Est déserteur avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires.
Que dit Article 444 ?
Est déserteur avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux militaires.
Est déserteur à l'étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de trois jours du territoire de la République. En temps de guerre ce délai est réduit à un jour. 139
Que dit Article 445 ?
Est déserteur à l'étranger, tout militaire qui sort sans autorisation plus de trois jours du territoire de la République. En temps de guerre ce délai est réduit à un jour. 139
Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République : S'absente sans autorisation plus de trois jours de son corps ou détachement, de la base ou formation à laquelle il appartient, du bâtiment ou de l'aéronef à bord duquel il est embarqué ; - Ne se présente pas six jours après celui fixé pour son retour de mission, de congé, de permission ou de déplacement à son corps ou détachement, à la base ou formation à laquelle il appartient, au bâtiment ou à l'aéronef à bord duquel il est embarqué ou à l'Autorité consulaire. En temps de guerre les délais ci-dessus sont réduits des deux tiers. Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République, se trouve absent sans autorisation au départ du navire ou de l'aéronef à bord duquel il est embarqué.
Que dit Article 446 ?
Est également déserteur à l'étranger tout militaire qui, hors le territoire de la République : S'absente sans autorisation plus de trois jours de son corps ou détachement, de la base ou formation à la
Le déserteur à l'intérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire. Le déserteur avec complot est puni de un à cinq ans de détention militaire. Si la désertion a lieu, soit en temps du guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à dix ans de détention militaire.
Que dit Article 447 ?
Le déserteur à l'intérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire. Le déserteur avec complot est puni de un à cinq ans de détention militaire. Si la désertion a lieu, soit en temps du
Le déserteur à l'étranger est puni de deux à cinq ans de détention militaire. Si le coupable de désertion à l'étranger emporte une arme ou du matériel de l'Etat ou déserte avec complot, soit étant en faction de quart ou de veille, la peine peut être portée à dix ans. Si la désertion à l'étranger a lieu, en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou en état d'urgence, la peine peut être portée à quinze ans de détention militaire et à vingt ans en cas de désertion avec complot. Si le déserteur à l'étranger est officier, la peine est de : - Cinq à dix ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 1 ci- dessus ; - Dix à quinze ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 2 ci- dessus ; - Vingt ans de détention militaire dans les cas prévus à l'alinéa 3 ci-dessus. 140
Que dit Article 448 ?
Le déserteur à l'étranger est puni de deux à cinq ans de détention militaire. Si le coupable de désertion à l'étranger emporte une arme ou du matériel de l'Etat ou déserte avec complot, soit étant en
Le déserteur en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée est puni de dix à vingt ans de détention militaire. S'il est officier, la peine est celle de la détention militaire à vie. Si la désertion a lieu avec complot, la peine est la peine de mort.
Que dit Article 449 ?
Le déserteur en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée est puni de dix à vingt ans de détention militaire. S'il est officier, la peine est celle de la détention militaire à vie. Si la
Est puni de mort tout militaire ou tout membre de l'équipage d'un navire convoyé coupable de désertion à l'ennemi, aux rebelles ou à bande armée.
Que dit Article 450 ?
Est puni de mort tout militaire ou tout membre de l'équipage d'un navire convoyé coupable de désertion à l'ennemi, aux rebelles ou à bande armée.
Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine. Dans tous les cas la destitution peut être prononcée à titre complémentaire. Section 4 Provocation à l'insoumission et à la désertion - Recel d'insoumis et de déserteur
Que dit Article 451 ?
Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine. Dans tous les cas la destitution peut être prononcée à ti
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à l'insoumission ou à la désertion est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement. En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d'urgence, la peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement.
Que dit Article 452 ?
Quiconque, par quelque moyen que ce soit, suivi ou non d'effet, provoque à l'insoumission ou à la désertion est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement. En temps de guerre ou sur un territoire s
Quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait d'une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement. Une amende de 20.000 à 500.000 francs peut, en outre être prononcée. La tentative est punissable.
Que dit Article 453 ?
Quiconque sciemment, soit recèle un insoumis ou un déserteur, soit soustrait d'une manière quelconque un insoumis ou un déserteur aux poursuites ordonnées par la loi, est puni de deux mois à deux ans
Les peines prévues par la présente section sont applicables lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d'une armée alliée. 141 Section 5 Mutilation volontaire
Que dit Article 454 ?
Les peines prévues par la présente section sont applicables lorsque la provocation ou le recel est commis au préjudice d'une armée alliée. 141 Section 5 Mutilation volontaire
Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement. La privation des droits prévus par l'article 66 est ordonnée. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée. La tentative est punissable.
Que dit Article 455 ?
Quiconque se rend impropre au service, soit temporairement, soit définitivement, est puni de un à cinq ans d'emprisonnement. La privation des droits prévus par l'article 66 est ordonnée. Si le coupabl
La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence. La peine est la mort si les faits ont lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée.
Que dit Article 456 ?
La peine d'emprisonnement prévue à l'article précédent peut être portée à quinze ans si les faits ont lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence. La peine est l
Si les auteurs ou complices sont médecins ou pharmaciens, les peines temporaires prévues par la présente section sont portées au double. Une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs peut, en outre être prononcée. CHAPITRE 2 INFRACTION CONTRE L'HONNEUR OU LE DEVOIR Section 1 Capitulation
Que dit Article 457 ?
Si les auteurs ou complices sont médecins ou pharmaciens, les peines temporaires prévues par la présente section sont portées au double. Une amende de 250.000 à 1.000.000 de francs peut, en outre être
L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui impose le devoir ou l'honneur est puni de mort. Si le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé la peine est réduite à la détention militaire. 142
Que dit Article 458 ?
L'officier qui, devant l'ennemi, les rebelles, ou une bande armée, capitule ou ordonne de cesser le combat ou amène le pavillon sans épuiser tous ses moyens de défense et sans faire tout ce que lui im
Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient, alors qu'il n'en est pas empêché par motif grave, de secourir une troupe, un bâtiment ou un aéronef ivoirien ou allié poursuivi ou engagé dans un combat, est puni de la destitution. Section 2 Trahison et complot
Que dit Article 459 ?
Le responsable d'une formation, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, qui, pouvant attaquer et combattre un adversaire égal ou inférieur en force, s'abstient, alors qu'il n'en est pas empêché par m
Est puni de mort tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui : - Provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ; - Sans ordre du commandant, provoque la cessation du combat ou amène le pavillon.
Que dit Article 460 ?
Est puni de mort tout militaire ou tout individu embarqué sur un navire convoyé qui : - Provoque à la fuite ou empêche le ralliement en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ; - Sans
Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef est puni de cinq à dix ans de détention militaire. Le maximum de la peine est appliqué aux militaires, les plus élevés en grade et aux instigateurs du complot. En temps de guerre ou sur un territoire soit en état de siège, soit en état d'urgence, ou dans toutes circonstances pouvant mettre en péril la sécurité de la formation, du bâtiment ou de l'aéronef, le coupable est puni de mort.
Que dit Article 461 ?
Tout militaire coupable de complot ayant pour but de porter atteinte soit à l'autorité du responsable d'une formation militaire, d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, soit à la discipline ou à la s
Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter les armes contre celui-ci.
Que dit Article 462 ?
Est puni de trois à cinq ans de détention militaire, tout militaire ivoirien ou au service de la Côte d'Ivoire qui, tombé au pouvoir de l'ennemi, s'engage, pour obtenir sa liberté, à ne plus porter le
Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine. 143 Section 3 Pillages
Que dit Article 463 ?
Les crimes passibles de la peine de mort aux termes de la présente section sont punis de détention militaire en cas d'atténuation de la peine. 143 Section 3 Pillages
Sont punis de l'emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes ou de clôtures extérieures, soit avec violence envers les personnes. S'il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, l'emprisonnement à vie n'est infligé qu'aux instigateurs et au militaire le plus élevé en grade. Les autres coupables sont punis de dix à vingt ans d'emprisonnement.
Que dit Article 464 ?
Sont punis de l'emprisonnement à vie les auteurs de tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis en bande par des militaires soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris
Quiconque dans une zone d'opérations militaires dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement. La peine est la mort si les faits sont accompagnés de violences ayant aggravé l'état du blessé, naufragé ou malade. Section 4 Destructions
Que dit Article 465 ?
Quiconque dans une zone d'opérations militaires dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de cinq à dix ans d'emprisonnement. La peine est la mort si les faits sont accompagnés de violenc
Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou commandant d'un bâtiment, d'un navire convoyé ou d'un aéronef qui par maladresse, imprudence, inattention, négligences ou inobservation des règlements, occasionne la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un navire, d'un aéronef, d'un approvisionnement, d'armements, de matériels ou d'une installation quelconque à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée.
Que dit Article 466 ?
Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire, tout pilote ou commandant d'un bâtiment, d'un navire convoyé ou d'un aéronef qui par maladresse, imprudence, inattention, négligences
Est puni de un à dix ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre objet mobilier affecté au service des armées même s'il en est propriétaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre, être prononcée. La peine est de cinq à vingt ans de détention militaire si l'objet rendu impropre au service intéresse la mise en œuvre d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire, ou si le 144 fait a lieu soit en temps de guerre, soit dans un incendie, échouage, abordage ou manœuvre intéressant la sûreté du bâtiment ou de l'aéronef.
Que dit Article 467 ?
Est puni de un à dix ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'une arme ou de tout autre obj
Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage, d'un bâtiment, d'un aéronef ou d'une installation à l'usage des forces armées ou concourant à la défense nationale. Si la destruction est de nature à entraîner mort d'homme ou à nuire à la défense nationale, la peine est celle de la détention militaire à vie. La peine de mort est encourue s'il y a mort d'homme ou si l'auteur responsable d'une force navale ou aérienne pilote ou membre de l'équipage d'un bâtiment ou navire convoyé ou d'un aéronef militaire, occasionne volontairement la destruction, la perte ou la mise hors de service définitive ou temporaire du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué. Section 5 Faux - Falsifications et détournement
Que dit Article 468 ?
Est puni de dix à vingt ans de détention militaire, tout militaire qui, volontairement occasionne la destruction, la perte ou la mise hors service définitive ou temporaire d'un édifice, d'un ouvrage,
Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être prononcée.
Que dit Article 469 ?
Tout militaire qui commet un faux dans ses comptes ou qui fait usage d'un acte faux, est puni de deux à dix ans de détention militaire. Si le coupable est officier, la destitution peut, en outre être
Est puni de un à cinq ans “ de détention militaire ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) tout militaire qui sciemment : - Falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à sa garde ou qui distribue ou fait distribuer lesdites substances, matières, denrées ou liquides falsifiés ; - Distribue ou fait distribuer des viandes impropres à la consommation ou des matières substances, denrées ou liquides corrompus ou gâtés. Si le coupable est officier ou fait fonction d'officier la destitution peut en outre, être prononcée. Les infractions visées au présent article sont constatées suivant la procédure prévue par la législation sur les fraudes.
Que dit Article 470 ?
Est puni de un à cinq ans “ de détention militaire ” (Loi n° 95-522 du 06 /07/ 1995) tout militaire qui sciemment : - Falsifie ou fait falsifier des substances, matières, denrées ou liquides confiés à
145 Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion du service. Section 6 Usurpation d'uniforme, de décoration, de signes distinctifs et emblèmes
Que dit Article 471 ?
145 Est puni de un à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasi
Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit. La même peine est prononcée contre tout militaire qui porte une décoration, médaille nationale ou étrangère sans en être titulaire.
Que dit Article 472 ?
Est puni de six mois à trois ans de détention militaire, tout militaire qui porte publiquement un insigne, uniforme ou costume ivoirien sans en avoir le droit. La même peine est prononcée contre tout
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone d'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par les conventions internationales pour assurer le respect des personnes, des biens et lieux protégés. Section 7 Outrage au drapeau ou à l'armée
Que dit Article 473 ?
Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement, quiconque, dans une zone d'opérations militaires et en violation des lois et coutumes de la guerre, emploie les insignes distinctifs et emblèmes définis par
Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée. Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution ou la perte de grade peut, en outre, être prononcée.
Que dit Article 474 ?
Est puni de six mois à deux ans de détention militaire, tout militaire qui commet un outrage au drapeau ou à l'armée. Si le coupable est officier ou sous-officier, la destitution ou la perte de grade
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de six mois à cinq ans de détention militaire. Si les faits sont commis, soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, la peine est la détention militaire de 5 à 10 ans. Si les faits sont commis en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, la peine est celle de la détention militaire à vie. 146 CHAPITRE 3 INFRACTIONS CONTRE LA DISCIPLINE Section 1 Révolte
Que dit Article 475 ?
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, incite un ou plusieurs autres militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline, est puni de six mois à cinq ans de détention
Sont en état de révolte les militaires qui : - Etant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leur chef ; - Réunis au nombre de quatre au moins, prennent les armes sans autorisation et agissent contre les ordres de leur chef ; - Réunis au nombre de huit au moins, se livrent à des violences en faisant usage d'armes et refusent à la voix de l'autorité qualifiée de se disperser et de rentrer dans l'ordre.
Que dit Article 476 ?
Sont en état de révolte les militaires qui : - Etant sous les armes et réunis au nombre de quatre au moins, refusent à la première sommation d'obéir aux ordres de leur chef ; - Réunis au nombre de qua
La peine est de trois à cinq ans de détention militaire dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ; - De cinq à dix ans de détention militaire dans le cas du deuxième alinéa ; - De dix à vingt ans de détention militaire dans le cas du troisième alinéa. La peine de mort est encourue si la révolte a lieu en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée. La détention militaire à vie peut être appliquée aux militaires les plus élevés en grade et aux instigateurs de la révolte.
Que dit Article 477 ?
La peine est de trois à cinq ans de détention militaire dans le cas du premier alinéa de l'article précédent ; - De cinq à dix ans de détention militaire dans le cas du deuxième alinéa ; - De dix à vi
Si la révolte a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un navire ou aéronef, la peine peut dans tous les cas, être portée à vingt ans de détention militaire et les instigateurs sont punis de mort. 147 Section 2 Rébellion
Que dit Article 478 ?
Si la révolte a lieu en temps de guerre, ou sur un territoire en état de siège ou d'urgence, ou à bord d'un navire ou aéronef, la peine peut dans tous les cas, être portée à vingt ans de détention mil
Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l'Autorité commises par un militaire est punie : - De deux mois à un an de détention militaire si la rébellion a lieu sans arme ; - De un à trois ans de la même peine, si la rébellion a lieu avec arme.
Que dit Article 479 ?
Toute attaque, toute résistance avec violence ou voies de fait envers la force armée ou les agents de l'Autorité commises par un militaire est punie : - De deux mois à un an de détention militaire si
Si les faits sont commis par plusieurs militaires, la peine qui leur est applicable est la détention militaire de six à vingt ans lorsque deux au moins des coupables portent ostensiblement une arme ou lorsque les militaires sont au nombre de huit au moins agissant de concert. Les instigateurs ou les chefs de la rébellion et le militaire le plus élevé en grade sont passibles de la détention militaire à vie. Section 3 Refus d'obéissance
Que dit Article 480 ?
Si les faits sont commis par plusieurs militaires, la peine qui leur est applicable est la détention militaire de six à vingt ans lorsque deux au moins des coupables portent ostensiblement une arme ou
Est puni de un à deux ans de détention militaire, tout militaire qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu. La peine peut être portée à cinq ans si le fait a lieu soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit à bord d'un navire ou d'un aéronef.
Que dit Article 481 ?
Est puni de un à deux ans de détention militaire, tout militaire qui refuse d'obéir ou qui, hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu. La peine peut être portée à cinq ans si le fait a
Est puni de mort, tout militaire qui, commandé pour marcher contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi, des rebelles ou d'une bande armée, refuse d'obéir.
Que dit Article 482 ?
Est puni de mort, tout militaire qui, commandé pour marcher contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ou pour tout autre service en présence de l'ennemi, des rebelles ou d'une bande armée, refu
Quiconque au service des Forces Armées ou employé dans un établissement des Forces Armées refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit dans un incendie ou un danger menaçant la sûreté de l'établissement, d'un navire ou d'un aéronef est puni de deux mois à cinq ans d'emprisonnement. 148 Section 4 Violences et outrages
Que dit Article 483 ?
Quiconque au service des Forces Armées ou employé dans un établissement des Forces Armées refuse d'obéir lorsqu'il est commandé pour un service, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une band
Tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire. Si le coupable est officier la peine est de deux à cinq ans de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine peut être portée à vingt ans de détention militaire si les faits sont commis par un militaire sous les armes. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, la violence ou les voies de fait constituent une infraction plus sévèrement réprimée. Dans tous les cas, où elle n'est pas encourue à titre de peine accessoire la perte du grade peut être prononcée à titre complémentaire pour les infractions prévues par le présent article.
Que dit Article 484 ?
Tout militaire coupable de violences ou de voies de faits envers un supérieur est puni de six mois à trois ans de détention militaire. Si le coupable est officier la peine est de deux à cinq ans de dé
Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Si le coupable est officier, la peine est de un à cinq ans de détention militaire et la destitution peut, en outre être prononcée. La peine est de six mois à cinq ans de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef. La peine peut être portée à dix ans de détention militaire si le coupable est officier ou si les faits sont commis par un militaire sous les armes.
Que dit Article 485 ?
Tout militaire coupable d'outrage, par quelque moyen que ce soit envers un supérieur, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Si le coupable est officier, la peine est de un à cinq an
Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont celles du droit commun.
Que dit Article 486 ?
Si les violences, les voies de fait ou outrages sont commis sans que le subordonné connaisse la qualité de son supérieur, les pénalités sont celles du droit commun.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 489, l'injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordination résultant de la fonction ou de l'emploi. 149
Que dit Article 487 ?
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 489, l'injure entre militaire et assimilés ou entre assimilés de même grade, n'est réprimé pénalement que s'il existe entre eux un lien de subordina
Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette est puni de un à cinq ans de détention militaire. La peine est de dix à vingt ans de détention militaire s'il est armé. Si la violence est commise en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, en temps de guerre, sur un territoire en état de siège ou d'urgence, à l'intérieur ou aux bords d'un arsenal, d'une forteresse, d'une poudrière, d'une base ou à bord d'un navire, la peine est doublée dans le cas prévu par le premier alinéa du présent article. Elle est la détention militaire à vie dans le cas prévu par le deuxième alinéa.
Que dit Article 488 ?
Tout militaire coupable de violences envers une sentinelle ou une vedette est puni de un à cinq ans de détention militaire. La peine est de dix à vingt ans de détention militaire s'il est armé. Si la
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou une vedette est puni de six jours à six mois de détention militaire. Section 5 Refus d'un service dû
Que dit Article 489 ?
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage une sentinelle ou une vedette est puni de six jours à six mois de détention militaire. Section 5 Refus d'un service dû
Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'Autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres est puni de un à deux ans de détention militaire et de la destitution ou de l'une de ces deux peines seulement.
Que dit Article 490 ?
Tout officier régulièrement saisi d'une réquisition légale de l'Autorité civile qui refuse ou s'abstient de faire agir les forces sous ses ordres est puni de un à deux ans de détention militaire et de
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à six mois de détention militaire. CHAPITRE 4 ABUS D'AUTORITE
Que dit Article 491 ?
Tout militaire qui refuse ou qui, sans excuse légitime, omet de se rendre aux audiences de la Justice militaire où il est appelé à siéger, est puni de deux mois à six mois de détention militaire. CHAP
Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passibles des peines prévues par les articles 345 et 346 lorsque, de par leurs conséquences, les violences constituent une infraction plus sévèrement réprimée. 150
Que dit Article 492 ?
Est puni de six mois à cinq ans de détention militaire, tout militaire qui, hors le cas de légitime défense, exerce des violences sur un subordonné. Les auteurs des faits visés ci-dessus sont passible
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué, est puni de deux mois à six mois de détention militaire. La peine est de deux mois à un an de détention militaire si les faits ont lieu pendant le service, à l'occasion du service ou à bord d'un navire ou d'un aéronef.
Que dit Article 493 ?
Tout militaire qui, par quelque moyen que ce soit, outrage gravement un subordonné sans y avoir été provoqué, est puni de deux mois à six mois de détention militaire. La peine est de deux mois à un an
Il n'y a pas d'infraction si les faits visés par les articles 492 et 493 ci-dessus sont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou pour arrêter soit le pillage ou la dévastation, soit le désordre de nature à compromettre la sécurité d'un navire ou d'un aéronef. Si les faits visés aux articles 492 et 493 ci-dessus ont lieu sans que le supérieur connaisse la qualité de la victime les pénalités sont celles du droit commun.
Que dit Article 494 ?
Il n'y a pas d'infraction si les faits visés par les articles 492 et 493 ci-dessus sont commis pour rallier des fuyards en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ou pour arrêter soit l
Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Tout militaire qui réquisitionne sans avoir qualité pour le faire est puni de un an à cinq ans de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si cette réquisition est exercée avec violences. Les peines prévues par le présent article sont prononcées sans préjudice des restitutions auxquelles le coupable peut être condamné. La destitution ou la perte du grade peut, en outre, être prononcée.
Que dit Article 495 ?
Tout militaire qui abuse de ses pouvoirs en matière de réquisition ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. Tout militaire qui réqui
Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction est puni de dix à vingt ans de détention militaire, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détentions subies ou de l'exécution des sentences prononcées. 151 CHAPITRE 5 INFRACTIONS AUX CONSIGNES
Que dit Article 496 ?
Tout militaire qui établit ou maintient illégalement une juridiction est puni de dix à vingt ans de détention militaire, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait des détent
Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de deux mois à deux ans de détention militaire. La peine peut être portée à cinq ans si le fait est commis soit en temps de guerre, soit sur un territoire en état de siège ou d'urgence, soit en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée, soit lorsque la sécurité d'un établissement militaire, d'un navire ou d'un aéronef est en cause.
Que dit Article 497 ?
Tout militaire qui viole une consigne générale ou une consigne qu'il a personnellement reçu mission d'exécuter ou de faire exécuter ou qui force une consigne donnée à un autre militaire, est puni de d
Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans l'une des situations prévues au deuxième alinéa de l'article précédent.
Que dit Article 498 ?
Tout militaire coupable de sommeil en faction est puni de deux à six mois de détention militaire. La peine est de cinq à dix ans de détention militaire si les faits ont lieu dans l'une des situations
Est puni de mort, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une bande armée. Si la mission est manquée par négligence, le coupable est puni de un à trois ans de détention militaire et s'il est officier la destitution peut en outre être prononcée.
Que dit Article 499 ?
Est puni de mort, tout militaire, qui volontairement ne remplit pas une mission dont il est chargé si cette mission est relative à des opérations de guerre contre l'ennemi, les rebelles ou une bande a
Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence : - Se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ; - Se sépare de son chef en présence de l'ennemi, de rebelles ou d'une bande armée ; - Est la cause de la prise par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée, du bâtiment, du navire ou de l'aéronef placé sous ses ordres ou à bord duquel il est embarqué. 152
Que dit Article 500 ?
Les peines prévues au deuxième alinéa de l'article précédent sont applicables à tout militaire, qui par négligence : - Se laisse surprendre par l'ennemi, les rebelles ou une bande armée ; - Se sépare
Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'article 352 du présent Code. Tout responsable de navire ivoirien a la même obligation à l'égard des bâtiments en détresse.
Que dit Article 501 ?
Tout responsable de force navale ou de bâtiment a l'obligation professionnelle de porter assistance ou secours à tout bâtiment ou navire en détresse, dans les conditions prévues et punies par l'articl