q_text
stringlengths 74
4.83k
| civ
stringclasses 2
values |
|---|---|
des affaires sociales et de la santé sur la formation continue des professionnels de santé. dans un rapport d'avril 2014, l'inspection générale des affaires sociales sur ce sujet préconise de mettre fin aux réunions du groupe de contact et dissoudre le groupe de contact. il-elle lui demande si le gouvernement entend mettre en place cette recommandation. | male |
d'état, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en oeuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. en effet, alors que le dispositif « bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou sms où il-elle doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie). aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. à l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. ainsi, alors que mr-mme la secrétaire d'état a reconnu lors de la séance de questions au gouvernement en date du 29 novembre 2016 qu'il-elle « restait du travail à faire », il-elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de « bloctel », ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'informatisation de l'examen classant national des étudiants de médecine de 6ème année. le classement permet aux étudiants de choisir leur spécialité et la ville où ils exerceront. une réforme de cet examen est en cours depuis 2011. pourtant, les associations d'étudiants s'inquiètent de la mise en application de cette réforme dès 2016. trois points font l'objet d'une inquiétude particulière: une perte croissante du contenu pédagogique, une absence de précision sur l'organisation matérielle de l'examen (pas de barème défini pour les épreuves, absence de définition de protocole en cas de problème informatique au cours de l'épreuve, fonctionnalité des connexions wifi), et enfin, absence de réponse sur l'avenir de ces épreuves après 2016. il-elle lui demande de préciser quel est le calendrier prévu pour la communication relative à l'organisation générale de cet examen, pour que les futurs étudiants de 6ème année de médecine puissent envisager avec sérénité leur année universitaire. | male |
des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. en effet, la directive européenne n° 98/83/ce relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2, 5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013: de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). l'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il-elle n'en va pas de même pour le parc privé. on estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en france. l'agence nationale de l'habitat (anah) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. cependant, l'aide de l'anah pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. c'est pourquoi il-elle serait opportun: de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'anah ; mais aussi de réaliser un audit national afin de vérifier la bonne application de la réglementation dans les bâtiments publics accueillant des enfants (crèches, écoles, etc.) ; enfin, de vérifier le niveau d'exposition dans les immeubles bâtis avant 1960 et non encore rénovés et de déterminer précisément les risques liés à la consommation à long terme d'une eau contaminée au-delà du seuil de 10µg/litre, notamment dans le cas des enfants. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre s'agissant de cette question de santé publique. | female |
des affaires sociales et de la santé sur l'opposition de certains masseurs-kinésithérapeutes à l'obligation d'adhésion à leur ordre professionnel. ils souhaiteraient que cette adhésion devienne facultative tout comme cela vient d'être décidé pour l'ordre des infirmiers. aussi, il-elle aimerait connaître les intentions du gouvernement sur cette question. | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (cice) pour les établissements de santé privés. le taux du cice est de 4 % pour le crédit d'impôt calculé sur les rémunérations versées en 2013 et de 6 % en 2014. face à la situation financière des établissements privés, et à l'effet décalé de la mesure, seuls quelques établissements de santé privés pourront bénéficier d'une restitution immédiate, à savoir n+1. seul un nombre très limité d'établissements pourront bénéficier d'une restitution immédiate du crédit d'impôt, la plupart n'en bénéficieront qu'à moyen terme par effet d'excédent reportable jusqu'au quatrième exercice fiscal suivant. or, selon l'observatoire économique annuel des établissements de santé privés mco, 35 % des cliniques et hôpitaux privés mco sont en déficit en 2012 et ne pourront bénéficier pleinement du dispositif cice qu'en 2017. compte tenu de ces éléments, il-elle lui demande donc de bien vouloir entendre ces inquiétudes et l'interroge sur ce qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour adapter le dispositif cice aux établissements de santé privés déficitaires. | female |
déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la lettre de cadrage adressée par le premier ministre aux membres du gouvernement le 28 juin 2013 et précisant les orientations qui permettront d'élaborer le budget pluriannuel 2013-2015 et le projet de loi de finances pour 2013. les dépenses de l'état, sur le périmètre du budget général, hors charge de la dette et de pensions, devront être stabilisées en valeur sur la période 2013-2015. les effectifs de l'état connaîtront une stabilité globale ; des annonces de créations d'emplois concernant uniquement l'enseignement, la police, la gendarmerie et la justice ont été rendues publiques. des efforts de réduction des effectifs de 2, 5 % par an devront être faits sur les autres secteurs de l'état et adossés à des propositions de réformes, comme l'a précisé mrle premier ministre. s'agissant des dépenses de fonctionnement, chaque ministre proposera des réformes et des économies permettant d'en réduire globalement le montant de 7 % en 2013 par rapport à 2012, 4 % en 2014 par rapport à 2013 et 4 % en 2015 par rapport à 2014. les réformes proposées devront également permettre d'appliquer un effort équivalent, sur la période, aux dépenses d'intervention « pilotables » (subventions discrétionnaires, aides ciblées...) ; les dépenses dites « de guichet », aides et prestations versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire du dispositif répond aux conditions définies par la loi, devront quant à elles être maîtrisées. l'ensemble de ces efforts sera également applicable aux dépenses de personnel, de fonctionnement et d'intervention des opérateurs de l'état. sur le fondement de ces principes, les propositions de chaque ministre feront l'objet d'un échange, au cours du mois de juillet 2013, avec le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget. au terme de ces échanges, le premier ministre fixera ensuite dans les lettres plafonds les crédits et les emplois de chaque ministère pour les années 2013, 2014 et 2015. aussi, souhaite-t-elle connaître le montant des économies envisagées dans son ministère et sur quelles dépenses ces mesures vont porter. | female |
de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'occasion que représente la nouvelle organisation territoriale de la république pour réformer l'organisation du sport en france. les comités régionaux, départementaux et territoriaux olympiques et sportifs, à l'occasion de leurs assises nationales tenues en janvier à bordeaux, ont souhaité que la pratique du sport, et notamment amateur et de club, soit pleinement considérée dans le remodelage de la carte administrative et des compétences des collectivités. ainsi, en vue de voir leur action pérennisée, ils souhaitent que soit simplifiée et rationnalisée l'organisation du sport en france en appliquant en la matière le principe de subsidiarité qui démontrerait la confiance que l'état accorde aux acteurs territoriaux politiques, administratifs et sportifs pour assurer les missions d'intérêt général auxquelles ils aspirent. ainsi, il-elle souhaiterait connaître sa position sur cette volonté forte et émanant de tous les comités sportifs, quel que soit leur périmètre de compétence. | male |
délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur une complémentarité du rail, de la route et du fleuve au service du transport de marchandises. le secteur du transport de marchandises s'inscrit actuellement dans une mondialisation de plus en plus forte de l'économie. mais force est de constater que le report vers des modes complémentaires à la route (fer et fleuve), sur des distances moyennes ou longues, doit faire face à certaines contraintes (temps, nouveaux prestataires dans la chaîne logistique, parfois coûts supplémentaires, etc.) qui impliquent une politique volontariste et une qualité de service irréprochable pour les surmonter. les apports de la recherche et les innovations, l'analyse des forces et faiblesses pour développer les modes alternatifs à la route et les expérimentations réalisées permettront de déterminer les orientations possibles des politiques publiques pour favoriser le report mondial. le centre d'analyse stratégique propose « d'encourager le développement de plateformes multimodales à valeur ajoutée par la mise à disposition de terrains fonciers, voire dans certains cas par des subventions, afin de renforcer la compétitivité des chaînes logistiques ». aussi, souhaite-t-elle connaître ses intentions suite à cette proposition. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude des acteurs de la filière éolienne face à la forte baisse de la production. en effet, ce secteur, qui représente 11 000 emplois, connaît un brutal ralentissement dû à la prudence des investisseurs qui attendent que soit réglé le problème de l'arrêté tarifaire applicable à ce secteur. la paralysie provoquée par cette simple question de procédure fragilise de nombreuses entreprises et menace des centaines d'emplois. il-elle lui demande donc s'il-elle est envisagé de publier un nouvel arrêté tarifaire qui serait préalablement notifié à la commission européenne, ce qui permettrait de rassurer les professionnels de la filière éolienne. | male |
de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les contraintes militaires qui pèsent sur les projets éoliens développés sur le territoire français. le développement de l'éolien, indispensable à la transition énergétique, représente un réel bénéfice pour l'économie. cependant, la défense détient un droit de veto sur l'ensemble des projets éoliens du territoire français sans avoir besoin de justifier de sa position. en outre, le projet de décret sur les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologiques et de navigations aériennes, élaboré par son ministère en collaboration avec le ministère de la défense, durcit les règles en ajoutant des critères d'acceptabilité supplémentaires. selon france énergie éolienne, association qui représente l'ensemble des acteurs de la filière éolienne française, sa mise en oeuvre interdirait alors l'éolien sur plus de 70 % du territoire français. aujourd'hui les professionnels du secteur s'engagent à mettre à disposition de l'état des données précises et localisées du développement éolien secteur par secteur et demandent en contrepartie la suppression du droit de veto du ministère de la défense ainsi qu'une parfaite visibilité des zones d'interdiction, permettant d'aboutir à des propositions réfléchies au niveau local. il-elle les soutient dans cette requête et la remercie de bien vouloir l'étudier. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du nombre d'exploitations laitières. alors que le prix du lait stagne, les coûts de production sont en constante augmentation. les normes d'exploitation sont de plus en plus strictes, et la collecte du lait de plus en plus concentrée auprès de transformateurs toujours plus exigeants. en conséquence, les éleveurs laitiers finissent par abandonner cette activité difficile et, depuis plusieurs années, le nombre d'exploitations laitières est en baisse sur tout le territoire, alors même que la france n'atteint pas la production prévue par les quotas laitiers européens. dans le même temps, les aides directes aux exploitations agricoles sont inégalement réparties, et ne sont pas de nature à constituer un soutien au revenu des éleveurs: les plus grosses exploitations sont en effet celles qui obtiennent le plus d'aides. or une répartition diversifiée des exploitations laitières sur l'ensemble du territoire national doit être pérennisée: adaptation de la production laitière aux territoires, maintien de traditions fromagères, approvisionnement des filières locales de transformation mais aussi apports organiques aux autres exploitations... la présence d'exploitations laitières est le gage d'un développement économique harmonieux en milieu rural et du maintien de l'égalité entre zones agricoles. aussi lui demande-t-elle quelles sont les mesures qu'il-elle compte prendre pour enrayer la baisse du nombre d'exploitations laitières, et favoriser la pérennité de petites structures d'élevage sur l'ensemble du territoire national. | female |
des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les modalités de calcul des droits aux allocations familiales. les revenus pris en compte étant ceux ayant permis le plus récent calcul de l'imposition du foyer, ce sont les revenus perçus en 2015 qui permettent de calculer les droits aux allocations familiales pour l'année 2017. de réelles difficultés se posent lorsqu'une famille voit ses revenus fortement diminuer et que cette nouvelle situation financière ne sera pas prise en compte rapidement pour le calcul des droits. les allocations familiales prévues pour accompagner les familles, et notamment celles qui en ont le plus besoin grâce au barème de revenus, sont donc particulièrement importantes pour certaines familles confrontées à une baisse de leurs revenus affectant fortement les ressources du foyer. les modalités de calcul actuelles permettent de disposer d'un chiffre particulièrement fiable sur les ressources des familles en utilisant les revenus déclarés aux impôts. mais il-elle souhaite l'alerter sur les cas particuliers de familles ayant connu une baisse significative de revenus et l'interroger sur les dispositifs qui pourraient être mis en place pour prendre plus rapidement en compte leur nouvelle situation financière. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'extension aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (earl) et aux sociétés civiles d'exploitation agricole (scea) de la transparence qui permet à chaque associé au sein d'un gaec de percevoir des aides de la politique agricole commune (pac). en effet cette distinction issue des règlements européens fait apparaître des distorsions et un grand sentiment d'injustice entre les différentes formes sociétaires agricoles. cette question est d'autant plus centrale qu'un certain nombre d'exploitants avaient été contraints de créer des earl dans la mesure où, avant 2010, les gaec entre conjoints n'existaient pas. aussi dans le cadre des débats relatifs au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (an n° 1548, xive législature), il-elle a notamment indiqué que le gouvernement travaillait avec la commission européenne afin de tenter d'étendre cette reconnaissance aux earl. par conséquent il-elle lui demande de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement de ces travaux. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le champ d'application de l'actuel alinéa 2 de l'article l. 123-1-11 du code de l'urbanisme. cet article permet, aux communes qui l'intègrent à leur plan local d'urbanisme, d'autoriser des majorations du volume constructible de bâtiments à destination d'habitation. or cette possibilité semble, aujourd'hui, limitée aux seuls agrandissements de bâtiments existants et non plus aux constructions nouvelles. en effet, si cet alinéa 2 précise que le dépassement du volume constructible peut « permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation », la fin de cet alinéa affirme que « l'application du dépassement ainsi autorisé ne peut conduire à la création d'une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ». le mot « existante » renvoie nécessairement à l'agrandissement d'un bâtiment d'habitation existant et exclut, ainsi, la construction neuve d'un tel bâtiment. cette interprétation étant reprise dans plusieurs ouvrages et notamment par la driea d'ile-de-france dans son guide intitulé « prise en compte des politiques de développement de l'habitat dans les documents d'urbanisme » en page 18, il-elle lui est demandé si cet article va être modifié pour retrouver toute son utilité et permettre aux communes qui ont fait le choix de favoriser la production de logements de pouvoir à nouveau utiliser cet outil tel qu'il-elle existait à l'origine. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations d'organisations agricoles concernant l'article 27 du projet de loi d'avenir de l'agriculture. en effet, ces organisations s'opposent à la création de l'institut agronomique et vétérinaire de france car cet institut retirerait leurs missions et leurs moyens aux établissements membres. elles demandent en conséquence l'abandon de cette nouvelle structure et que soient apportées de véritables réponses aux difficultés des établissements publics de la recherche et de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire en restaurant leurs capacités d'action budgétaire. face à ces inquiétudes, il-elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la situation des assistants dentaires qui interviennent sur les patients directement avec les chirurgiens-dentistes. il-elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur la demande d'inscription au sein du code de la santé publique des assistants dentaires qui leur permettrait d'obtenir une reconnaissance. | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les effets de la mise en place de l'agence de service de paiement (asp), suite à la fusion de l'agence unique de paiement (aup) et du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (cnasea), sur le statut des salariés et anciens salariés de l'ex-cnasea. l'amicale des retraités de l'ex-cnasea a manifesté ses craintes quant aux conséquences de changement de régime de retraite complémentaire induit. pour ces derniers, les conditions de retraites de réversion sont en effet moins favorables en termes de durée de mariage et de taux. aussi, il-elle souhaite savoir si des leviers de compensation de la perte des droits acquis en matière de réversion sont envisagés. | female |
de la culture et de la communication sur la question de la protection du patrimoine. alors que 2013 marque le centenaire de la loi de 1913, fondatrice des dispositifs juridiques des « monuments historiques », il-elle a annoncé son souhait de présenter au parlement un projet de loi sur le patrimoine. relayant les attentes des associations de protection du patrimoine et des propriétaires de monuments historiques, il-elle souhaiterait connaître les dispositions envisagées par elle, notamment au sujet de la disparition programmée des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (zppaup), ainsi que concernant l'intégration à notre dispositif juridique de la notion de patrimoine mondial de l'unesco. de même, il-elle voudrait être informé des solutions proposées pour concilier les approches écologique et patrimoniale, ainsi que pour assurer le soutien de la collectivité aux propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, fortement préoccupés par le désengagement de l'état. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'allongement du délai moyen d'attente pour obtenir un examen d'irm (imagerie par résonance magnétique) qui est en france métropolitaine de 30 jours. alors que les indications pour cet examen ne cessent de s'élargir, il-elle lui demande les mesures qu'il-elle compte rapidement prendre pour réduire ce délai d'attente. | male |
d'état, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la création de zones franches dans les aéroports. certains aéroports français frontaliers bénéficient de la mise en place de zones franches visant à faire bénéficier aux entreprises qui s'y installent un environnement fiscal et réglementaire plus favorable que celui en vigueur dans le reste du pays. d'autres aéroports français ne bénéficient pas de cette situation géographique mais échangent, pourtant, eux aussi avec le monde entier. il-elle lui demande ce qu'entend faire le gouvernement en la matière pour renforcer la compétitivité de tous les aéroports. | female |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. la cour des comptes recommande d'éliminer les biais de construction pouvant conduire à une surévaluation du tendanciel et vérifier la crédibilité de la prévision au regard des ruptures de tendance observables, notamment dans les domaines du médicament et des indemnités journalières ; à cette fin, d'utiliser des données exogènes. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation. | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants de centre-ville. ces derniers, principaux acteurs de l'attractivité des centres-villes français, sont soumis à une concurrence néfaste, celle des grandes enseignes et de leurs promotions, ventes privées et autres réductions. s'il-elle est bien évident que ces commerces, franchisés pour la plupart, participent à l'essor économique des villes, les difficultés rencontrées par les petites boutiques ne peuvent être ignorées. il-elle souhaite savoir dans quelle mesure le gouvernement envisage de réglementer et réguler les périodes de promotion afin de rétablir un équilibre primordial à l'activité économiques des commerçants indépendants. | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que connaissent le secteur des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois français. en effet, à la suite des intempéries les coupes, notamment de chêne, ont dû être interrompues. de plus les grèves et les perturbations dans les transports ont aggravé la situation financière, déjà fragile, des scieries. le secteur représente 100 000 emplois directs et nombreux sont ceux menacés à court terme. il-elle souhaiterait donc savoir si le recours des scieries au chômage partiel sur l'ensemble du territoire sera automatisé pour répondre à une demande urgente du secteur. | male |
de l'économie et des finances sur les conséquences de la disparition du crédit immobilier de france (cif), sur l'activité des sacicap, sociétés coopératives à but non lucratif et actionnaires majeurs du crédit immobilier de france, qui tirent l'essentiel des moyens financiers qu'elles consacrent aux missions sociales (sous le sigle procivis) des dividendes issus du cif. la garantie apportée par l'état fin août 2012 au crédit immobilier de france a pour contrepartie un gel des nouveaux crédits, ce qui le condamne, en théorie, à terme. la nomination de monsieur michel bouvard, qui s'est engagé, à partir d'un audit, à envisager toutes les hypothèses permettant d'assurer l'avenir des missions du cif, a redonné de l'espoir aux personnes qui dépendent directement ou indirectement de cet organisme. néanmoins, la situation actuelle sur le terrain est emprunte de vives inquiétudes, et des engagements de financements pris par des sacicap, notamment avec les partenaires publics, risquent de ne pouvoir être honorés, avec des conséquences sociales et économiques inévitables. aussi, il-elle souhaiterait savoir si des dispositifs ont été prévus pour pérenniser les interventions sociales au profit de ménages qui ne pourront plus réaliser le projet sans ces aides financières des sacicap. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites qui seront données aux propositions formulées dans le rapport d'information enregistré à la présidence de l'assemblée nationale le 8 juillet 2015 relatif aux liens entre le lycée et l'enseignement supérieur. il-elle lui demande si il-elle compte appliquer la proposition n° 20. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire prise en charge en france des patients atteints des maladies de chiari et de syringomyélie selon les techniques de la sft extra-durales, pratiquées en espagne par le professeur royo. celui-ci opère avec succès depuis dix ans. or des pays comme l'italie, ou partiellement l'espagne, prennent en charge le coût de l'opération, pas la france. nous sommes concrètement confrontés à des médecins qui ont clairement déclaré que la craniectomie était le seul traitement de cette maladie. cela est erroné. de plus, ce type d'opération engage des frais très important pour la sécurité sociale de l'ordre d'au moins 30 000 euros. c'est pourquoi il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les situations particulièrement dramatiques dans lesquelles le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (fiva), refuse de reconnaître le lien de causalité entre la maladie et le décès, alors même qu'un organisme de sécurité sociale l'a reconnu. si, le troisième alinéa du iii de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant le fiva dispose que « vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité », la loi ne comporte pas cette disposition en ce qui concerne le lien entre le décès de la victime et la maladie occasionnée par l'amiante. du fait de cette omission, le fiva est amené à faire son propre examen, indépendamment de celui déjà effectué par l'organisme de sécurité sociale. aussi, lorsque l'examen de l'organisme de sécurité sociale et celui du fiva divergent, une grande incompréhension pour la famille de la victime se fait jour. ces situations rares, mais douloureuses ne pas devraient exister. aussi, il-elle aimerait savoir ce qu'il-elle entend mettre en place pour éviter de telles situations. | female |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les propositions du mouvement des jeunes socialistes de l'aude (mjs). ceux-ci préconisent diverses mesures pour soutenir le gouvernement dans son action en faveur des jeunes, et ce dans le cadre d'une campagne nationale. ils se réjouissent des diverses actions déjà engagées par le gouvernement, comme l'instauration de la contraception gratuite pour les mineurs, ou la création de 150 000 emplois d'avenir. ils estiment qu'une série de dispositions pourrait complémenter le dispositif existant pour aider les jeunes de moins de 25 ans, principales victimes de la crise. ils souhaitent l'ouverture du rsa (revenu de solidarité active) aux moins de 25 ans pour mettre fin à une discrimination à leurs yeux injustifiée selon l'âge, ou encore favoriser un meilleur accès aux soins et aux spécialistes, à l'aide d'une enveloppe de 200 € par an, couvrant les frais médicaux. leur principale revendication consiste en une allocation de 800 € par an (en moyenne et suivant les villes). aussi, il-elle souhaiterait connaître son sentiment sur la question. | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les inquiétudes que suscite auprès des associations familiales le retrait du magazine 60 millions de consommateurs du contrat d'objectif et performance de l'institut national de la consommation (inc). aussi, il-elle lui demande de revenir sur cette décision et de revoir le contenu d'objectifs et de performance pour 2014-2018 de l'inc et ce dans l'intérêt de la sphère consumériste et de l'ensemble des consommateurs-citoyens. | female |
du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'urgence qu'il-elle y a à rendre adéquate la formation et l'insertion des jeunes. en effet, selon les chiffres de novembre 2013 de la dares, 1, 9 million correspond au nombre de "neet" (not in education, employment or training) en france, des jeunes qui ont complétement disparu des radars du système puisque "ni en emploi, ni en formation initiale ou continue". parmi eux, près d'un million ne ferait d'ailleurs plus aucune démarche d'insertion sur le marché du travail. aussi, il-elle lui demande comment le gouvernement compte lutter contre cette situation et si les contrats aidés - dont il-elle souhaiterait connaître à cette occasion le bilan - sont réellement une solution à ce problème dramatique du chômage de masse en france. il-elle lui demande si une réforme de l'orientation ne serait pas plus adaptée ainsi qu'une nouvelle et réelle promotion de l'alternance dans notre pays. en allemagne et en suisse, où cette pratique est favorisée et valorisée, le taux de chômage des moins de 25 ans est inférieur à 9 % alors qu'en france il-elle atteint malheureusement 25 %. | female |
de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. en effet, la fin de la compensation par l'état du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11, 5 % en 2014 et + 10 % en 2015). les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (ipg). il-elle convient d'interroger la cohérence d'une telle mesure. en effet, la notion « d'information politique et générale » est loin d'être cantonnée aux titres permettant l'exercice du pluralisme et du débat démocratique. certains titres comme télérama ainsi que les suppléments des quotidiens (féminins et magazines tv) sont ainsi reconnus comme ipg et bénéficient dès lors largement de l'aide publique à la presse. cette situation aboutit à une distorsion de concurrence extrêmement préjudiciable à la presse spécialisée. le mensuel que choisir (éditée par une association), qui remplit un rôle d'information des consommateurs -sujet d'intérêt général- et participe activement au débat d'idées économique et politique, n'est ainsi pas considéré comme ipg. en comparaison, la reconnaissance de magazines culturels, féminins ou tv comme relevant de l'information politique et générale, donc éligibles à l'essentiel des aides au contraire de que choisir, apparaît inéquitable. cette question de la cohérence des aides à la presse, réservées pour l'essentiel aux titres ipg, est d'ailleurs dénoncée dans le dernier rapport de la cour des comptes. une des solutions pour sortir de l'impasse serait d'ouvrir aux mensuels l'éligibilité à la catégorie igp. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'éviter un choc tarifaire qui ne manquera pas d'affaiblir un peu plus la situation économique des titres de la presse spécialisée. | male |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de compteur électronique communicant «linky» développé par erdf et dont le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 prévoit le principe de la généralisation. en effet, les récents propos du président d'edf tenus dans la presse viennent conforter les interrogations que suscite ce projet et les conditions de son déploiement, notamment de la part de certaines autorités concédantes de la distribution et de la fourniture d'électricité et d'associations de consommateurs. ainsi, alors que le précédent ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie avait annoncé en septembre 2011 que le coût de cette généralisation serait de 4, 3 milliards d'euros, le président d'edf a quant à lui évoqué un coût compris « entre 200 et 300 euros par foyer », ce qui conduirait à un coût global de déploiement de 7 milliards à 10, 5 milliards d'euros. par ailleurs, dans cette même déclaration le président d'edf a indiqué qu'il-elle souhaitait « faire cadeau » de ce compteur communiquant à ses clients mais affirmé que pour ce faire « la réglementation doit être revue afin de garantir pour son entreprise un retour sur investissement » et qu'il-elle lui semblait « normal de considérer que le nouveau compteur linky m'appartient ». or ces propos méconnaissent gravement, tant l'indépendance du gestionnaire de réseau erdf, pourtant inscrite dans la loi du 10 février 2000, que le mode de financement des investissements d'erdf, assuré par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (turpe) qui les rémunère à hauteur de 7, 25 % par an. surtout, ces déclarations constituent une grave remise en cause du régime de propriété des ouvrages de distributions et de comptage d'électricité, qui appartiennent aux collectivités locales, autorités concédantes, aux termes de l'article l. 322-4 du code de l'énergie. compte tenu des inquiétudes que n'ont pas manqué de susciter ces propos parmi les collectivités locales et les usagers, il-elle lui demande de bien vouloir lui confirmer que le gouvernement n'entend pas modifier le régime de propriété des compteurs d'électricité ainsi que le coût global prévisionnel du compteur linky annoncé par le ministre en charge de l'industrie. | female |
des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des coordonnateurs de zone au sein de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger. si ces derniers peuvent permettre d'assurer une cohérence de la gestion de certains lycées par zone géographique, leur mission pourrait être repensée à l'aune des contraintes budgétaires auxquelles est soumise l'agence. le poste de coordonnateur de zone pour l'europe du nord va être supprimé, d'autres moyens vont être redéployés pour gérer des zones de crise. il-elle se demande si cette mission de coordination peut être assurée en centrale grâce à des chargés de mission affectés sur certaines zones pour accompagner les décisions et la spécificité de chaque établissement français à l'étranger. | male |
des sceaux, ministre de la justice sur le vide juridique laissé par la décision qpc n° 2011159, en date du 5 août 2011, du conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui instaurait un droit de prélèvement en faveur des seuls héritiers français en cas de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français. en effet, le conseil constitutionnel a considéré que cette disposition établissait « une différence de traitement entre les héritiers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère ». autrement dit, le droit de prélèvement, censé garantir une égalité entre cohéritiers ne profitait qu'à l'héritier français lésé. le reproche du conseil tient donc à ce qu'un héritier étranger lésé par une loi étrangère dans une succession ouverte (au moins en partie) en france n'était pas protégé. il-elle n'en reste pas moins que le droit de prélèvement, ancienne institution de droit positif français qui touchait à l'ordre public commandé par le respect de l'égalité des partages en cas de succession, était toujours analysé par le juge comme une règle matérielle impérative, même lorsqu'il-elle y avait conflit de lois, ce qui est fréquent en la matière. un règlement (ue) n° 650-2012 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2012, qui entrera en vigueur en 2016, est censé se substituer aux règles de droit international privé actuellement applicables aux successions transfrontalières. le règlement a notamment pour objet d'éviter, à l'avenir, des conflits qui trouvaient principalement leur source dans l'existence, en droit français, d'une réserve successorale, alors que de nombreux droits étrangers ne connaissent pas d'équivalent. l'application du droit de prélèvement, qui peut permettre à l'héritier, justement, de compenser une absence éventuelle de réserve, ne priverait pas de tout effet utile le règlement de 2002. en outre, l'article 27 de ce règlement a prévu une possibilité de dérogation à la loi communautaire si celleci est contraire à l'ordre public du for, ce qui conforte le maintien du droit de prélèvement, à la différence de la réserve successorale qui n'est pas une règle impérative et ne participe pas de l'ordre public. ceci n'est pas contesté par le conseil constitutionnel dans ses considérants, qui suggère de rétablir un droit de prélèvement respectant le principe constitutionnel d'égalité, quelle que soit la nationalité de l'héritier lésé par la loi successorale. aussi il-elle demande de lui préciser les mesures qu'il-elle compte mettre en oeuvre afin de sauvegarder le principe d'égalité en matière successorale. | female |
de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un silo à grains, qu'il-elle soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, relève du régime de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire. | female |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à l'avenir du secteur de l'hôtellerie-restauration et le taux de tva à 7 %. il-elle la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du gouvernement dans le cadre du débat budgétaire pour l'année 2013. | male |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le calcul de la « valeur ajoutée (va) » particulièrement pour les entreprises de travail temporaire dans le cadre de la détermination de leur assiette d'imposition à la « cvae », notamment en tenant compte de ce que le coût du personnel non permanent de ces entreprises, par exemple le personnel recruté aux fins de mise à disposition à d'autres entreprises clientes utilisatrices in fine de ce personnel, soit retranché du « ca » à l'instar d'une charge de sous-traitance et, en contrepartie, voir ce coût rétabli dans la détermination du calcul de la « va » des entreprises utilisatrices, ce qui serait le cas en tout état de cause si ces entreprises employaient ce personnel directement, sans l'intermédiation d'une entreprise de travail temporaire. la cvae serait ainsi assumée par les entreprises (utilisatrices de personnel intérimaire) qui sont véritablement celles qui créent la richesse (ou va) au regard de l'emploi de ces effectifs intérimaires. | female |
délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le financement des plans locaux pour l'insertion et pour l'emploi (plie), dans le cadre du futur programme européen fonds social européen (fse) 2014-2020. les plie sont fortement soutenus par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, depuis leur création au début des années 1990. ces outils territoriaux, exclusivement dédiés aux personnes les plus en difficulté, ont su démontrer leur efficacité de terrain, tant dans l'accompagnement individualisé et renforcé que dans la remise en emploi. ils ont su développer des actions innovantes répondant à des besoins non couverts par les politiques publiques de droit commun, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. aujourd'hui les incertitudes sur l'attribution et le mode de gestion des financements du fse, menacent le devenir des plie alors même que le contexte économique et social justifie plus que jamais leur utilité. les plie ont obtenu depuis 2007, une délégation de crédits fse par le biais d'une subvention globale. depuis 2011, à la demande de la commission européenne, ils se sont progressivement regroupés pour créer des organismes intermédiaires pivots, permettant de rationaliser les modes de gestion du fse. pour le prochain programme 2014-2020, les plie souhaitent maintenir ce mode de gestion dynamique, afin de piloter les projets européens innovants, au plus près des besoins de la population. il-elle lui demande si les financements fse des plie et leur mode de gestion en subvention globale, seront maintenus, voire renforcés sur le prochain programme européen 2014-2020. | female |
des affaires sociales et de la santé sur la recrudescence de l'exercice d'enseignants en apa (activité physique adaptée) auprès des patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des postes nécessitant pourtant des masseurs-kinésithérapeutes. les hôpitaux multiplient les embauches d'intervenants en apa pour la rééducation fonctionnelle et publient également des offres d'emplois indistinctement à destination d'intervenants en apa et de masseurs-kinésithérapeutes, créant ainsi une confusion entre les compétences respectives de chacun. la profession est d'autant plus préoccupée que l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 ouvre la possibilité de l'exercice des enseignants en activité physique adaptée (apa) auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, avc, diabète, etc.) dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. les masseurs-kinésithérapeutes soutiennent les pratiques et initiatives favorisant l'activité physique de l'ensemble des français mais considèrent que le statut en ald ne peut préjuger de la nature de l'encadrement requis dans la mesure où chaque cas, chaque patient est particulier et nécessite un suivi personnalisé. un décret doit désormais préciser les conditions de dispensation de ces activités. il-elle lui demande de bien vouloir assurer que ce décret intègrera pleinement les masseurs-kinésithérapeutes dans le nouveau dispositif et clarifiera le rôle de chaque professionnel, leur champ d'action et le cas échéant les collaborations opportunes au bénéfice des patients. | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la commission nationale consultative de l'aviation légère. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éolien à vocation domestique. l'article l. 111-6-2 du code de l'urbanisme prévoit que, si une déclaration préalable a été déposée, il-elle n'est pas possible de s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins d'une consommation domestique. pour l'application de cet article, le décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 intégré au code de l'urbanisme à l'article r. 111-50 a été publié. il-elle y est prévu qu'un arrêté ministériel doit définir la notion de consommation domestique. or cet arrêté n'est toujours pas paru à ce jour. cependant, l'article l. 111-6-2 prévoit l'application de l'alinéa 1 après un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° 2011-788 du 12 juillet 2010. aussi, il-elle demande dans quel délai le gouvernement entend publier l'arrêté précité afin que les projets d'installation ne soient plus bloqués et ne laissent plus la filière dans une situation préjudiciable aux particuliers, à l'emploi et aux entreprises. | female |
de l'économie et des finances sur les préoccupations des commerçants détaillants en horlogerie-bijouterie au regard du décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts qui oblige à compter du 1er janvier 2013 de déclarer l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux. les détaillants en horlogerie-bijouterie sont d'ores et déjà soumis à un nombre très important d'obligations vis-à-vis des services de la garantie avec le livre de police qui assure une parfaite traçabilité des rachats effectués auprès de la clientèle. de plus, ils font l'objet de visites régulières des contrôleurs des douanes, des gendarmes et des groupes d'intervention régional (gir). certains détaillants en horlogerie-bijouterie réalisent un nombre de transactions importantes, la plupart du temps pour de petits montants et doivent souvent avoir une personne dédiée aux obligations administratives. les nouvelles dispositions obligent à assurer une réécriture totale en double de ce qui est déjà fait dans le livre de police d'où une surcharge de travail. de surcroît, sur le cerfa n° 2093-t-sd figurent la date et le lieu de naissance du client, informations que les professionnels n'ont pas, puisqu'elles ne sont pas demandées dans le livre de police. ceci pose problème en termes de confidentialité des données. en effet, les professionnels se trouvent dans une situation très difficile considérant que les clients ne sont pas informés que leurs coordonnées et détails de leur vente seront transmis aux impôts. enfin, les détaillants en horlogerie-bijouterie n'acceptent pas d'être assimilés aux professionnels qui pratiquent le rachat de métaux en très grosse quantité, par tonne, comme le cuivre et autres métaux. aussi, il-elle lui demande de lui indiquer s'il-elle a l'intention de faire en sorte que les détaillants de l'horlogerie-bijouterie qui pratiquent le rachat d'or en petite quantité ne soient pas considérés comme les professionnels qui exercent l'activité de rachat de métaux ferreux et non ferreux en quantité importante et de les exonérer de cette transmission annuelle au service des impôts. | female |
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées. le 10 juillet 2014, une loi pour la croissance et le pouvoir d'achat, dans laquelle il-elle est prévu de modifier leur statut, a été annoncée. un rapport rendu par l'inspection générale des finances a permis au gouvernement de soutenir la thèse selon laquelle ces 37 professions seraient privilégiées. les professions réglementées, comme leur nom l'indique, sont soumises à un encadrement en matière de tarification: les ordres professionnels adoptent des forfaits sur la base desquels les professionnels arrêtent leurs tarifs. il-elle serait donc préférable d'organiser une négociation avec les différents ordres professionnels afin d'examiner sérieusement avec eux la situation. on ne peut ainsi, avec légèreté, jeter l'opprobre sur des professionnels qui ont fait depuis longtemps leurs preuves et assuré avec compétence leurs devoirs. il-elle a également été question d'ouvrir ces professions en se conformant au principe de libre concurrence dans le but d'abaisser le prix des charges et les tarifs des services. il-elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. | female |
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur sa politique envers l'école nationale supérieure des mines de douai. la baisse, entre 2012 et 2014, des dotations de l'état est estimée à 25 %. la baisse du soutien public est compensée par une hausse des droits de scolarité, qui passeraient de 850 à 1 850 euros par an, soit plus qu'un doublement, restreignant ainsi l'ouverture sociale de cette école. il-elle lui demande si sa politique d'austérité peut réellement remettre en cause notre potentiel de formation d'ingénieurs, ainsi que la vocation sociale de notre système d'enseignement supérieur. | male |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande des médaillés militaires qui souhaiteraient que leur cercueil soit recouvert du drapeau tricolore le jour de leurs obsèques. il-elle voudrait savoir si ce droit leur sera prochainement accordé. | male |
de la culture et de la communication sur une de ses propositions. à l'occasion de la 13e biennale d'architecture de venise, il-elle s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m², au lieu des 170 m² actuellement en place. il-elle lui demande l'intérêt de cette proposition, qui ne fait pas consensus. | male |
délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (tva) concernant des travaux réalisés pour l'accès aux personnes à mobilité réduite. dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un local, tel qu'une salle polyvalente, dans le but d'en favoriser l'accès aux personnes à mobilité réduite, il-elle est possible de bénéficier d'un taux de tva réduit à 5, 5 % pour l'installation d'ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, conformément aux dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts. à l'inverse, d'autres travaux, qui permettent tout autant de faciliter l'accès à un bâtiment par les personnes à mobilité réduite, tels que l'installation d'une rampe, ne bénéficient pas de ce taux réduit et sont soumis à un taux de tva de 19, 6 %. il-elle lui demande donc quelles dispositions il-elle compte prendre afin que le taux réduit de tva s'applique à l'ensemble des travaux permettant l'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux locaux ouverts au public. | female |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'oléron. il-elle précise qu'il-elle est interpellé par des habitants de sa circonscription, propriétaires par ailleurs de terrains à oléron. ces personnes réunies au sein de l'association aptlo (association des propriétaires de terrains de loisirs en oléron) défendent l'intérêt social et familial du camping caravaning pratiqué sur cette île et souhaiteraient que soient maintenus leurs droits de pleine propriété et de pleine jouissance sur leurs parcelles. or depuis 1990, les plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île interdisent le stationnement des caravanes dans les zones dites naturelles ou agricoles et par le jeu des modifications de zonage, menacent de sanctions et d'expulsions de nombreux campeurs. il-elle faut noter par ailleurs que la révision du plan de prévention des risques (ppr) contribue à accroître l'insécurité juridique des espaces dédiés au camping caravaning. en conséquence, il-elle lui demande si le gouvernement entend combler le vide juridique actuel, en proposant de légiférer afin d'aboutir à la création d'un véritable statut des propriétaires de terrain de loisirs. | male |
de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport « contrats de projets état-régions » de la cour des comptes d'octobre 2014. la cour des comptes recommande de prendre en considération, lors de la révision à mi-parcours, les résultats d'évaluation. il-elle lui demande de bien vouloir préciser si le gouvernement entend suivre cette recommandation. | male |
de l'économie et des finances sur le droit des porteurs français d'emprunts russes. 316 000 français porteurs d'emprunts russes sont encore dans l'attente de voir leurs créances remboursées. en effet, l'accord signé en 1997 entre la france et la russie avait pour but de renoncer mutuellement aux réclamations faites par leur gouvernement respectif, sans pour autant éteindre les droits des créanciers français. ainsi et selon trois arrêts du conseil d'état du 21 février 2003, 31 mars 2003 et 2 février 2004, la russie a versé à la france 400 millions de dollars d'indemnisation aux porteurs, montant qui n'a donc pas pour effet de rembourser les 100 milliards d'euros courants dont seraient redevables les épargnants, toujours dans l'attente d'une solution. il-elle lui demande quelles sont les mesures envisageables pour faire valoir les droits des créanciers. | female |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main d'oeuvre illicite et le délit de marchandage (article l. 8231-1 et l. 8242-1 du code du travail). en juin 2011, une étude menée par ernst and young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. l'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales. un des leviers de croissance réside dans le développement de l'activité de force de vente. une première estimation basse a été faite à environ 310 millions d'euros (chiffres 2010) alors que le marché actuel ne représente aujourd'hui qu'environ 130 millions d'euros. le principal frein au développement de ce marché, dont la croissance génère massivement des emplois, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes. cette réglementation a créé d'importantes zones de risques. sans appeler à une abrogation du délit de marchandage et du prêt de main d'oeuvre illicite, une clarification de la réglementation permettrait d'envoyer un signal positif aux donneurs d'ordre et de libérer de la croissance. au vu de ces éléments, il-elle souhaite connaître la position qu'entend prendre le gouvernement en la matière. | male |
de la défense sur la création d'associations professionnelles nationales des militaires (apnm) au sein des armées et de la gendarmerie. à la lecture de l'avant-projet de loi proposé dans le rapport pêcheur, les associations actuelles de retraités de la gendarmerie ne sont pas assurées d'être présentes dans les organes de concertation, comme le conseil supérieur de la fonction militaire (csfm). cette rénovation des instances, qui accorde le droit de constituer une association professionnelle adaptée à l'état militaire à l'exclusion de tout droit syndical, conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme (cedh) du 2 octobre 2014, représente un progrès majeur dans le dialogue social des militaires. la chaîne de concertation serait ainsi formée de membres volontaires des organes actuels auxquels viendraient s'ajouter les élus des apnmr ainsi, des associations représentatives capables de défendre les intérêts des militaires actifs et retraités - à l'image de la fédération nationale des retraités de la gendarmerie (fnrg), section de pau, association représentée au csfm - devraient être partie prenante du dialogue social des militaires. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement compte permettre à la fnrg de continuer à faire partie des instances consultatives de la fonction militaire. | female |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en france. mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il-elle semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. force est de constater que, depuis, le marché ne s'est pas assaini. l'association de consommateurs ufc-que choisir rapporte en effet une recrudescence des litiges dans ce secteur en raison notamment des conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu'ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé. il-elle importe de mettre un terme aux abus constatés et de réguler ce marché en plein essor en définissant des critères de qualité et en mettant en place un contrat-type. ces mesures pourraient s'intégrer dans le projet de loi à venir sur le vieillissement. des contrôles accrus auprès des acteurs du secteur sont également souhaitables. il-elle lui demande quelles mesures le gouvernement entend mettre en oeuvre afin de mieux encadrer ce secteur et de renforcer les contrôles auprès des opérateurs. | male |
de la ville, de la jeunesse et des sports sur la baisse des subventions du centre national pour le développement du sport (cnds) en 2015. les perspectives pour les années 2016 et 2017 s'annoncent encore plus inquiétantes pour les ressources à venir. la cdos de l'orne préconise de relever les prélèvements plafonnés des fonds de la française des jeux actuellement fixés à 1, 80 %. aussi, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement au regard de cette proposition. | female |
de l'intérieur sur la création de cellules spécialisées dans les commissariats pour lutter contre les cambriolages. il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéancier de mise en place et les indicateurs de suivi prévus. | male |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de tva de 5, 5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article l. 6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de tva de 5, 5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. ils ont vu ce taux passer à 7 % en 2012 et à 10 % en 2014, soit un doublement en deux ans. comme les hôpitaux et les cliniques ne récupèrent pas la tva, ces augmentations grèvent leur budget, et indirectement celui de l'assurance maladie. par ailleurs, ces augmentations considérables ne permettent plus à ces établissements de pouvoir envisager de se recentrer sur leur coeur de métier (le soin) car l'élévation du taux de tva ne les incite pas à confier leurs prestations de restauration collective à des prestataires extérieurs. pour ceux qui ont fait ces choix précédemment, les calculs réalisés pour rationaliser les coûts s'avèrent perturbés voire inversés. dans ces conditions, il-elle semble cohérent d'assimiler la restauration collective en milieu hospitalier à celle réalisée dans les établissements médico-sociaux et faire ainsi bénéficier les hôpitaux et les cliniques du taux réduit de 5, 5 % prévu à l'article 278-0 bis c du cgi. les établissements de santé sont quand même, du point de vue de la restauration des usagers, beaucoup plus proches d'établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées que de cantines collectives d'entreprises. il-elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet. | female |
de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés administratives que rencontrent les étudiants étrangers à l'union européenne souhaitant étudier dans notre pays. les doctorants sont eux aussi concernés alors qu'ils viennent contribuer de façon essentielle à la recherche scientifique dans notre pays. la situation des doctorants accueillis dans des organismes autres que l'université (par exemple le commissariat à l'énergie atomique) est encore plus compliquée. leurs doctorants ont un statut dit de « scientifique » très contraignants au niveau du permis de séjour. nombre d'entre eux se voient contraints à rentrer chez eux entre le master et la thèse. ils n'ont ensuite que 3 ans pour rédiger et soutenir leur thèse et ne peuvent rester quelques mois de plus si celle-ci n'est pas terminée. ils ne peuvent donc pas non plus travailler ici, alors que ce sont de jeunes docteurs compétents, experts dans un domaine de pointe (l'énergie atomique). il-elle lui demande donc si le gouvernement projette de faire évoluer la réglementation administrative les concernant afin de les accueillir dans les meilleures conditions. un statut équivalent à celui des doctorants d'université serait déjà une avancée. | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les mesures prises par le gouvernement compte tenu de la prévalence de la maladie coeliaque ou intolérance au gluten en france. en effet, bien que le comité médical de l'association française des intolérants au gluten (afdiag) estime qu'une personne sur 100 souffrirait de cette pathologie, seuls 10 à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. à ce jour, bien que cette maladie provoque des carences nutritionnelles graves à l'origine de pathologies secondaires telles l'anémie, l'ostéoporose, les lymphomes, il-elle n'existe aucun protocole de dépistage précoce ni de traitement médicamenteux efficace. sans compter les difficultés matérielles et les contraintes financières auxquelles sont confrontés les intolérants au gluten pour voir leur pathologie prise en charge et pour suivre leur régime au quotidien. on pense notamment à toutes les personnes, et plus particulièrement aux enfants en crèche ou scolarisés, contraints de prendre leur repas à l'extérieur de leur domicile. aussi, il-elle lui demande si le ministère envisage de mener une étude visant à dresser un état des lieux de cette maladie dans la population française et servant de base à la mise en oeuvre d'une politique de santé publique dédiée. | male |
de l'intérieur sur la recrudescence des actes racistes, antisémites et antimusulmans en france. le nombre d'actes antisémites a plus que doublé en 2014 (851 actes) par rapport à 2013 (423 actes). début janvier 2015, cette montée de l'antisémitisme a été symbolisée par l'attaque terroriste contre l'hyper cacher de la porte de vincennes, où ont été tués quatre français juifs. par ailleurs, depuis les attentats qui ont frappé charlie hebdo, la france connaît une vague d'actes islamophobes. ceux-ci ont doublé par rapport aux chiffres de janvier 2014, puisque l'on dénombre au moins 116 actes antimusulmans en janvier 2015. de plus, 35 % des français se disent racistes, d'après le rapport annuel de la commission nationale consultative des droits de l'homme (cncdh) de 2014. face à cette progression multiforme du racisme, c'est l'ensemble de notre modèle républicain qui est battu en brèche. c'est pourquoi le président de la république a annoncé, d'ici à la fin février 2015, le lancement d'un plan global de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. celui-ci aurait trois piliers: la prévention d'une part, en renforçant le rôle de l'école de la république ; la répression d'autre part, en généralisant la caractérisation raciste et/ou antisémite comme circonstance aggravante d'un délit ; et enfin la régulation du numérique, en lien avec les opérateurs d'internet, afin de lutter contre la diffusion de messages de haine à caractère raciste. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier et le contenu détaillé de ce plan de lutte antiraciste que le gouvernement entend mettre en oeuvre. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les contraintes de la convention nationale des opticiens du 14 octobre 2003 pour les opticiens souhaitant exercer à domicile sur un secteur géographique rural. depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et le décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article l. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices, le marché des lunettes a été ouvert au commerce sur internet. répondant à un objectif d'amélioration du pouvoir d'achat des français, ces mesures ont aussi permis le développement de l'offre de soins par la pratique des opticiens à domicile. or tandis que le commerce de lunettes via internet se fait sans aucune contrainte d'installation, la pratique de l'opticien à domicile reste assujettie à des contraintes asymétriques au regard de la liberté dont bénéficie l'e-commerce. en effet, la convention nationale des opticiens conclue le 14 octobre 2003 entre les caisses nationales d'assurance maladie et la fédération nationale des opticiens de france et l'union nationale de l'optique mutualiste, n'a pas été révisée à la suite de ces récentes réformes et stipule toujours, par son article 5, que le bénéfice du tiers payant pour les patients d'un opticien à domicile est subordonné à l'obligation pour le praticien de disposer d'un local commercial. s'il-elle est tout à fait légitime de leur imposer de disposer d'une pièce dédiée faisant office d'atelier et de matériel adéquat, leur imposer de louer un local commercial ne présente aucun intérêt véritable pour la fiabilité du matériel et la sécurité des patients. à l'heure du développement du marché sur internet, l'opportunité de maintenir une telle obligation apparaît préjudiciable aux patients comme aux professionnels, et notamment aux jeunes diplômés qui ont investi dans l'équipement nécessaire au bon exercice de leur activité et qui se sont employés à développer leur activité dans les secteurs ruraux, auprès des maisons de retraite en particulier, et qui se voient privés de nombreuses opportunités d'exercice du fait du refus de la cpam d'appliquer le tiers payant à leur prestation s'ils ne sont pas occupant d'un local commercial. aussi, il-elle lui demande s'il-elle est envisageable de lever cette obligation de disposer d'un local commercial afin que les opticiens à domicile puissent exercer dans des conditions qui ne soient pas moins favorables que la vente de lunettes sur internet. | female |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. le premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. il-elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du comité de pilotage pour la prévention du risque routier professionnel. | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation actuelle des sages-femmes. les sages-femmes assurent un rôle essentiel dans notre système de soins. leurs compétences et les activités quotidiennes qu'elles assument sont nombreuses et indispensables: consultation de suivi gynécologique, accouchement, accompagnement post-natal notamment. depuis le mois d'octobre 2013, la profession s'est particulièrement mobilisée autour de revendications salariales et statutaires légitimes: accès au statut de personnel médical hospitalier (titre 2 de la fonction publique), identification comme praticien de premier recours dans les parcours de soins, harmonisation des statuts et des salaires entre privé et public, intégration de leur formation initiale à l'université et reconnaissance de leur diplôme à bac + 5. c'est pourquoi il-elle souhaiterait connaître les suites que compte donner le gouvernement à ces revendications. | female |
du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le cas d'un promoteur titulaire d'un permis de construire un groupe de maisons individuelles qui ont été vendues à des primo-accédants. la déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (daact) n'a pas été déposée du fait du non-achèvement des travaux de clôture. il-elle lui demande si les acquéreurs peuvent se substituer au promoteur et réaliser eux-mêmes les clôtures manquantes. | female |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les engagements du gouvernement en faveur du service civique. alors que l'engagement doit être une valeur cardinale de notre société, le service civique constitue un moyen intéressant de sensibiliser les jeunes générations au service de l'intérêt général. à cette fin, l'agence du service civique a été créée en 2010 à l'initiative du gouvernement de françois fillon. à l'occasion de la dernière campagne présidentielle, la plupart des candidats ont formulé des propositions audacieuses en faveur du développement du service civique. françois hollande s'est engagé sur un objectif de 100 000 volontaires chaque année. toutefois, comme le souligne le président de l'agence du service civique, martin hirsch, la situation est inquiétante au regard des dernières négociations budgétaires. en effet, le ministère du budget ne prévoit pas, à l'heure actuelle, les crédits permettant d'augmenter le nombre de volontaires l'année prochaine et propose même des crédits pour 2013 inférieurs à ceux de 2012. le service civique constitue une véritable opportunité d'engagement pour la jeunesse de notre pays. il-elle demande comment le gouvernement compte tenir ses engagements et permettre aux jeunes de s'engager au service de la collectivité nationale. | female |
d'état, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (fctva). l'article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d'élargir le fctva aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d'application de cet article, il-elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en régie, et notamment les travaux de banqueteuse, pourront être éligibles au fctva. de plus il-elle souhaiterait qu'il-elle lui précise si, dans les territoires ruraux, où les travaux de voirie sont souvent accompagnés d'élagage et d'épareuse, ces deux types de travaux pourront être considérés comme éligibles au fctva. | female |
de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le 5e rapport du forum économique mondial sur la compétitivité qui dresse un constat alarmant sur la place du tourisme dans notre pays. la france, première destination touristique au monde, passe de la 3e à la 7e place mondiale en termes de compétitivité. ce secteur économique qui représente une part essentielle de l'activité économique dans les zones de montagne mérite un engagement fort des pouvoirs publics. or les mesures mises en place par le gouvernement dans le cadre du « pacte de compétitivité » ne risquent pas de favoriser l'instauration d'une véritable politique de développement du tourisme. en effet, l'augmentation des prélèvements fiscaux sur les entreprises de plus de 20 milliards d'euros ainsi que la hausse du taux normal et intermédiaire de la tva sont autant de freins à la croissance du secteur du tourisme. il-elle lui demande donc quelles actions spécifiques le gouvernement entend mettre en oeuvre pour inverser la tendance et faire du tourisme un levier de croissance. | female |
des affaires sociales et de la santé sur l'entrée en vigueur au 1er avril d'une première partie de la réforme des prestations familiales, présentée en juin 2013 par l'ancien premier ministre jean-marc ayrault, et qui va une nouvelle fois à l'encontre des familles. alors que les allocations familiales vont simplement suivre l'inflation et subir une augmentation de 0, 6 %, la prime de naissance et d'adoption ne sera pas revalorisée avant au moins 2016. d'autres prestations se retrouvent amputées comme le complément de libre choix d'activité (clca), le quotient familial et la paje. ces mesures affecteront en particulier les familles nombreuses de plus de trois enfants qui perdront en moyenne 790 euros par mois et les familles composées d'enfants de moins trois ans. les coupes se concentrent en effet largement sur les aides à la petite enfance, pénalisant une fois de plus les familles qui travaillent et en premier lieu les femmes qui travaillent et élèvent des enfants. en effet, les femmes qui souhaitent s'épanouir et se réaliser aussi bien dans leur vie professionnelle que familiale seront les premières victimes de la réforme. la majoration de 184 euros par mois du clca, qui bénéficie aux parents les plus aisés (revenu d'environ 4 500 euros par mois pour deux enfants), est supprimée pour les nouveaux parents à partir du 1er avril. près de 50 000 familles seront ainsi pénalisées à terme. les parents d'enfants à naître à partir du 1er avril verront leur quotient familial passer de 2 000 euros par enfant à 1 500 euros. c'est une réforme qui concerne les couples mariés dont le revenu fiscal dépasse les 5 370 euros pour un enfant, 5 850 euros pour deux enfants, 6 820 euros pour trois enfants, et 7 780 euros pour quatre enfants. la plus grosse atteinte concerne l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) destinée aux parents d'enfants de moins de trois ans, dont le montant a été divisé par deux pour les ménages dont les ressources dépassent, par exemple, le seuil de 48 000 euros par an pour un couple ayant deux revenus et deux enfants. dans ce cas de figure, il-elle sera réduite de moitié, passant ainsi de 184, 62 euros à 92, 31 euros. seuls les nouveaux parents bénéficiaires seront concernés, ce qui représente selon la caf 180 000 familles cette année et plus de 200 000 familles en 2017. pour réduire le déficit de la branche famille de la sécurité sociale, le gouvernement a une fois de plus choisi de sanctionner les familles en leur demandant un effort supplémentaire quitte à asphyxier leurs finances. d'ici à 2020, ce sont donc 3, 5 millions de familles qui seront soumises à la rigueur avec une perte moyenne de 555 euros d'aides par an pour 1, 54 milliard d'euros d'économies réalisées, d'après les dernières estimations de la caisse nationale des allocations familiales. enfin, malgré la volonté de l'exécutif de « recentrer les prestations sur les familles en ayant le plus besoin », 8 % des perdants seront des ménages pauvres. alors que les ménages français souffrent d'une baisse de leur pouvoir d'achat, il-elle souhaiterait savoir comment le gouvernement justifie ce manque à gagner pour les familles ainsi que l'atteinte à l'égalité homme-femme qui en résulte. | female |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la publication par la cour des comptes, le 4 mars 2015, d'un rapport sur le suivi individualisé des élèves. la loi du 23 avril 2005 a consacré l'objectif, réaffirmé par celle du 8 juillet 2013, de conduire 100 % des élèves d'une classe d'âge au niveau du socle commun de compétences et de connaissances à l'issue de la scolarité obligatoire. or les résultats obtenus par la france lors de la dernière enquête pisa, ainsi que la proportion élevée de jeunes sortis sans diplôme de notre système éducatif, témoignent de l'incapacité du système éducatif actuel à atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. il-elle souhaite donc connaître la suite qu'il-elle entend réserver à la recommandation de la cour, dans le but d'affermir la démarche d'individualisation en france, visant à stabiliser les dispositifs ainsi que le vocabulaire employé pour chacun d'entre eux. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés dans la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. il-elle lui indique que la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. plusieurs syndicats de cheminots estiment que l'état n'a pas pris en charge les cotisations correspondant aux exonérations accordées alors qu'un arrêté du 8 septembre 1977 fixe les conditions de remboursement à l'acoss des cotisations de sécurité sociale prises en charge par l'état en vertu de la loi du 5 juillet 1977. aussi, ils préconisent pour compenser la baisse de leur pension, la prise en compte, dans toutes les pensions liquidées, de la deuxième moitié de la prime de travail contenue dans la prime de fin d'année et intégrée dans le salaire liquidable en décembre 2009 ainsi que celle de la majoration uniforme de 5 euros de la prime mensuelle de travail appliquée aux actifs au 1er juillet 2009. par ailleurs ils souhaiteraient aussi l'attribution du 10e échelon (8e pour les agents de conduite et 7e pour les agents en service discontinu) à tous les retraités qui ont cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2008 et qui remplissaient les conditions d'ancienneté requises. de manière plus générale, ils pensent qu'un relèvement substantiel du montant minimum de pension de 1 000 à 1 700 euros serait le bienvenu. aussi, il-elle le remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question. | female |
d'état, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes exprimées par le réseau des chambres de commerce et d'industrie (cci) suite aux conclusions de la mission conjointe récemment confiée à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l'économie. en effet, le rapport issu de cette mission préconiserait une nouvelle baisse de 32 % de la taxe affectée aux cci, d'ici à 2017, ainsi qu'une interdiction d'agir tant dans la gestion d'équipements, tels les ports, les aéroports ou les infrastructures de congrès, que dans la formation continue. alors que leurs ressources fiscales ont déjà diminué de 20 % en 2014, le réseau des cci s'étonne du silence du gouvernement à l'égard de telles préconisations, dont il-elle souligne combien leur mise en oeuvre serait lourde de conséquences: fermeture de centres de formation d'apprentis (cfa) et baisse du nombre d'apprentis ; arrêt des formations proposées aux demandeurs d'emploi, aux jeunes en contrat de professionnalisation et aux salariés en reconversion dans les bassins d'emploi en difficulté ; menace sur la pérennité d'équipements publics ; suppression de 6 000 emplois sur les 26 000 que compte le réseau. face à de telles perspectives, il-elle souhaite connaître les intentions du gouvernement à l'égard des cci et des missions qu'elles exercent. | male |
des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique crée par les inégalités de traitement dans l'application des différents régimes de régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. en effet, pour des faits comparables, un sportif involontairement blessé peut obtenir intégralement réparation auprès d'un autre sportif sans avoir à prouver la faute de ce dernier lors d'une compétition de squash, alors qu'un sportif blessé dans le cadre d'une partie de tennis ne pourra pas obtenir réparation. de même, pour des faits identiques, un sportif mineur ayant causé un dommage engagera de plein droit la responsabilité civile de ses parents, alors que s'il-elle avait été majeur il-elle aurait été totalement exonéré. ces différences de traitement complexifient la détermination du risque sportif. amplifiées par le phénomène de judiciarisation de la société, elles entraînent inéluctablement une hausse massive des primes d'assurances, en particulier dans les sports à matériel. à titre d'exemple, la prime d'assurance de l'enduro du touquet a augmenté brutalement de près de 70 %. par ailleurs, cette situation pourrait à terme considérablement diminuer l'attractivité de la france en tant que pays d'accueil pour les organisateurs de manifestations sportives internationales, en raison de leur difficulté à cerner les implications juridiques potentielles que peut comporter l'organisation de ce type d'évènements sur le territoire français. une solution existe pour remédier à cette situation, tout en favorisant une meilleure indemnisation des victimes: le régime unique de responsabilité sportive, fondé sur la faute du sportif caractérisé par une violation des règles du jeu. ce régime aurait vocation à s'appliquer dans le cadre de la pratique d'activités sportives, dans des lieux dédiés à celles-ci par des personnes titulaires de licences sportives. dans le même temps, afin de répondre au légitime besoin d'indemnisation des victimes, il-elle pourrait être envisagé une obligation d'assurance individuelle-accident (ia) présentant des garanties d'indemnisation minimumr cette assurance ia (non obligatoire à ce jour) présenterait l'avantage de fonctionner quelles que soient les circonstances, pourvu que l'accident survienne à l'occasion d'activités sportives organisées. il-elle lui demande quelles mesures il-elle compte prendre afin, d'une part, de mettre un terme à l'insécurité juridique régnant dans le domaine de la rc sportive et d'autre part, de faire perdurer les disciplines à matériel telles que le cyclisme, le motocyclisme, le sport automobile qui sont, comme d'autres, menacées par ces évolutions du droit prétorien. | male |
déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le placement familial au titre de l'aide sociale à l'enfance ». l'accent est mis sur la vie de l'enfant accueilli chez un assistant familial. la mission d'enquête propose que soient sensibilisés les assistants familiaux et les travailleurs sociaux référents des enfants à l'importance des mesures relevant de la prévention en santé. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. | male |
des finances et des comptes publics sur le rapport sur la maîtrise collective des dépenses publiques remis au président de la république le 16 avril 2014. il-elle souhaite connaître la position du gouvernement sur la proposition n° 48: formaliser dans un texte législatif les évolutions des dotations de l'état et les perspectives d'évolution des principaux agrégats budgétaires des collectivités. sans être prescriptif, le texte permettrait d'identifier des objectifs nationaux d'évolution des dépenses des administrations locales par strate de collectivités. il-elle constituerait un point d'aboutissement des travaux de concertation sur les finances publiques indispensables entre état et collectivités afin d'assurer le respect de nos engagements européens. | male |
de l'intérieur sur l'accessibilité du permis de conduire pour les personnes en situation de handicap. en effet, les auto-écoles pratiques des tarifs majorés lorsque leurs cours de conduite sont à destination de personnes handicapées. il-elle est compréhensible que les auto-écoles soient amenées à répercuter sur le prix des leçons les surcoûts liés à l'adaptation du véhicule et à la formation des moniteurs ou encore aux coûts liés à un véhicule qui n'est pas utilisé à temps plein. néanmoins, alors même qu'il-elle est déjà compliqué de trouver des auto-écoles possédant un véhicule approprié et un moniteur formé à la conduite adaptée, les personnes en situation de handicap se sentent victimes d'une double peine lorsque le coût des cours est supérieur de 25 % au coût des cours des autres candidats. des aides existent, comme celles de l'agefiph apportées aux travailleurs handicapés ou encore la prestation de compensation du handicap (pch) pour surcoût exceptionnel mais les critères d'éligibilité sont très stricts et ne couvrent pas l'ensemble des surcoûts. aussi, il-elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il-elle entend prendre afin de permettre à tous les candidats de passer les épreuves du permis de conduire. | female |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le récent rapport de la cour des comptes: « les terres agricoles et les conflits d'usage». la cour des comptes recommande de favoriser les transferts aux intercommunalités des pouvoirs en matière d'urbanisme et d'aménagement local, y compris en leur accordant la compétence de plein droit en matière d'élaboration des plans d'urbanisme ou pour la mise en oeuvre des dispositifs de protection. il-elle lui demande si le gouvernement entend répondre à cette recommandation. | female |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les améliorations apportées au traitement du sida par le programme " intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces " (iccarre) mené par l'hôpital raymond-poincaré de garches. ce programme permet en effet aux patients de bénéficier de trithérapie réduite à quatre, trois voire deux jours au lieu de sept, ce qui réduit les contraintes de même que les effets secondaires, améliorant la qualité de vie des patients, tout comme leur espérance de vie. ce protocole unique a permis à plus de quatre-vingt-dix patients atteints du virus de l'immunodéficience humaine (vih), de mieux vivre au quotidien. en dix ans, ils auront réduit en moyenne de 60 % leurs prises médicamenteuses hebdomadaires, soit un gain de six années sans virus ni médicaments. ceci a permis d'économiser 3 millions d'euros à l'assurance maladie. ce dispositif se heurte cependant à la rigidité des procédures médicales, alors qu'il-elle pourrait, au vu des résultats obtenus, bénéficier d'une recommandation temporaire de prescription hors ammr outre l'allègement des traitements anti-vih sans aucune perte d'efficacité, ce sont 250 millions à 500 millions d'euros qui pourraient être économisés par l'assurance maladie s'il-elle était généralisé. il-elle lui demande donc quelle est la position du ministère des affaires sociales et de la santé sur cette démarche. | male |
des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des pays musulmans dans la crise migratoire au moyen-orient. depuis plusieurs mois les migrants, issus du moyen-orient, se dirigent vers l'europe par l'intermédiaire de la turquie ou de la libye. beaucoup de gens s'interrogent sur les raisons qui conduisent ces migrants à se diriger vers l'europe et non vers les pays limitrophes, à l'exception de la jordanie et du liban. pourquoi les pays de la péninsule arabique, tel que l'arabie saoudite, se refusent-ils à recevoir des réfugiés, alors même que la plupart de ces migrants parlent la même langue et pratiquent la même religion? la france est-elle intervenue afin de persuader les souverains de la péninsule arabique qu'il-elle était de leur devoir d'accueillir ces réfugiés et que l'europe ne pouvait assumer seule cette situation humanitaire? peut-il donner des éléments sur les démarches accomplies par la france à l'égard de ces états? quelles en ont été les conséquences? les motifs invoqués? il-elle lui demande s'il-elle existe une possibilité que les pays de la péninsule arabique nouent un dialogue de solidarité dans l'avenir. | male |
de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement sur l'accès à la scolarité dans une maison familiale et rurale (mfr). en effet l'entrée en quatrième de l'enseignement agricole est possible après une classe de cinquième si l'enfant a 14 ans en raison des périodes d'alternance. toutefois cela exclut de fait les enfants qui feraient ce choix alors qu'ils ont quelques mois ou une année d'avance. la limitation du redoublement à des situations exceptionnelles risque encore d'accentuer cette difficulté et de faire perdre une année aux enfants trop jeunes désireux d'intégrer une mfr. il-elle lui demande s'il-elle envisage d'instaurer un régime dérogatoire aux jeunes de 13 ans qui souhaitent poursuivre leur scolarité dans une classe de quatrième de l'enseignement agricole afin que ceux-ci puisse effectuer un tel cursus en alternance. | male |
de l'économie et des finances sur la majoration de la taxe sur le foncier non bâti et ses conséquences sur l'agriculture. la loi de finances pour 2013, par l'article 82, a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts. désormais cet article prévoit qu'à compter de 2014, pour le calcul de la taxe foncière, la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré (10 euros à partir de 2016) soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare. 23 communes du bas-rhin sont concernées par cette mesure qui entraîne une majoration considérable de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs concernés. les agriculteurs risquent de ne pouvoir absorber le surcoût lié à cette majoration. cela pourrait avoir pour conséquence l'obligation pour certains propriétaires et agriculteurs de devoir vendre leurs terres. c'est pourquoi il-elle lui demande s'il-elle entend modifier cette disposition pour que les agriculteurs soient en mesure de poursuivre leurs activités agricoles. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des patients accueillis en établissement médico-social. les articles r. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale définissent les conditions ouvrant droit à un financement par l'assurance maladie des dépenses de déplacement nécessitées par l'état de santé de l'assuré. pour les personnes souffrant de handicap et admises en accueil de jour au sein d'une structure de type foyer d'accueil médicalisé (fam) ou maison d'accueil spécialisée (mas), ces frais ont été inclus dans le budget des établissements par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010. cependant, les personnes accueillies en internat sont exclues du bénéfice de cette prise en charge et doivent ainsi financer elles-mêmes les trajets réguliers vers ou depuis leur domicile, bien que ces retours dans leur famille s'avèrent indispensables pour préserver une ouverture sociale et garantir un certain équilibre de la personne. de nombreuses caisses primaires d'assurance maladie ont accepté pendant des années de contribuer au règlement de ces dépenses au titre de l'action sociale. compte tenu des déficits actuels du régime de sécurité sociale mais également de la création courant 2006 de la prestation de compensation du handicap, plusieurs caisses ont cessé leur participation, mettant de nombreuses familles en grande difficulté d'autant plus qu'elles sont parfois averties bien après avoir utilisé les services de type ambulance, vsl ou taxi. l'ancienne secrétaire d'état chargée de la solidarité avait pourtant affirmé que la pch n'avait pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. il-elle lui demande ainsi les mesures que le gouvernement entend prendre pour pérenniser la prise en charge de ces frais. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. jusqu'à présent, les orthophonistes sont formés en quatre années et reçoivent comme diplôme le certificat de capacité orthophonie. dans le cadre de la réorganisation des diplômes selon le système lmd, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait proposé le 31 mars 2011 l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master. cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre 2012 par l'ensemble des associations et syndicats représentatifs de la filière. il-elle lui demande d'indiquer si le gouvernement compte reconnaître le grade de master à la formation initiale en orthophonie comme le préconise depuis plus d'un an le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. | male |
des affaires sociales et de la santé sur la revendication des professionnels de santé et des associations de consommateurs d'avoir un étiquetage nutritionnel, "simple, intuitif et compréhensible" par tous sur la face avant des emballages des aliments. ce classement - une échelle en cinq couleurs du vert au rouge en passant par le jaune, l'orange et le rose - qui existe déjà en grande-bretagne permettrait d'aider les consommateurs à orienter leurs choix et ainsi mettre en pratique la recommandation de ne "pas manger trop gras, trop sucré, trop salé". aussi, il-elle lui demande quelles suites il-elle entend donner à cette proposition. | female |
de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir du conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques (csnpsn). en effet, le csnpsn est un organisme de concertation, créé par georges pompidou, pour accompagner l'essor de la plaisance et des sports nautiques en france. or il-elle semble que l'administration chargée de la mer, au prétexte d'économiser trois postes budgétaires, ait l'intention « d'internaliser » le secrétariat permanent du conseil, c'est-à-dire de faire remplir ses missions par une sous-direction de l'administration centrale des affaires maritimes. à titre d'exemple, il-elle convient de rappeler que le csnpsn représente au sein du conseil d'administration du conservatoire du littoral les plaisanciers. or le droit annuel de francisation et de navigation (dafn) assure la majeure partie du budget de l'établissement public (38 millions d'euros). de même, le csnpsn assure aussi au sein du conseil d'administration de l'agence des aires marines protégées la défense des intérêts de la filière nautique, ainsi que des pratiques et usages des plaisanciers. il-elle importe donc de préserver l'indépendance et le mode de fonctionnement original de cet organisme peu onéreux. c'est pourquoi il-elle lui demande les mesures qu'il-elle entend prendre, afin de remédier à cette situation. | male |
de l'intérieur afin de connaître les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (epic). l'article l. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles l. 2333-29 à l. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles l. 2333-40 à l. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article l. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, et dont la délibération est en vigueur. or le guide pratique « taxes de séjour » publié par la dgcl et dge précise dans sa fiche n° 2 institution de la taxe de séjour, que « toutefois, dans le cas particulier où existe un office de tourisme communautaire constitué sous la forme d'un epic, l'ensemble des communes membres du groupement doivent alors reverser l'intégralité du produit de la taxe de séjour à cet établissement public ». il-elle souligne le manque de cohérence entre le texte législatif et son guide d'application. il-elle souhaite savoir si une commune qui a délibéré pour le maintien de la perception et du recouvrement de sa taxe de séjour au niveau communal antérieurement à la création d'un epic peut refuser son transfert vers cet epic ayant la gestion d'un office de tourisme intercommunautaire. | male |
de l'éducation nationale sur la place octroyée à l'enseignement lié à l'union européenne dispensé aux élèves en école élémentaire. aujourd'hui, les programmes du cycle des apprentissages, du cp au ce1, ne prévoient pas d'enseignement lié à l'union européenne. en revanche, les programmes du cycle des approfondissements disposent que les élèves bénéficient, en classe de ce2, cm1 et cm2, d'une découverte de l'histoire et de la géographie européennes. il-elle est aussi prévu que l'instruction civique et morale fasse une part significative aux valeurs, symboles et étapes de la construction européenne. l'assemblée nationale a adopté le 19 mars 2013 en première lecture le projet de loi, d'orientation et de programmation sur la refondation de l'école. ce texte prévoit la mise en place d'un conseil supérieur des programmes, qui permettrait de redéfinir les programmes de la maternelle jusqu'à la terminale de manière démocratique. alors que cet organe définira de façon participative les nouveaux contenus des programmes qui seront enseignés dans le cadre de l'école élémentaire, il-elle souhaite attirer son attention sur l'intérêt d'approfondir les dimensions européennes dès le plus jeune âge dans les apprentissages et espère qu'il-elle va renforcer l'enseignement lié à l'union européenne. | female |
déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'avenir de la filière numérique et sur l'innovation. dans son rapport sur « le soutien à l'économie numérique et à l'innovation », l'inspection générale des finances recommande de créer un fonds d'investissement à vocation numérique au sein du fsi. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet. | male |
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap. la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites permet aux travailleurs handicapés, titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, de bénéficier d'un départ en retraite anticipée à 55 ans s'ils remplissent les durées d'assurance et de cotisations. toutefois, l'attestation rqth qui mentionne la période au cours de laquelle est reconnue la qualité de travailleur handicapé est délivrée pour une période d'un à cinq ans avec absence d'effet rétroactif. de nombreuses personnes n'ont pas obligatoirement renouvelé cette attestation, en particulier lorsque la majeure partie de leur carrière s'est déroulée au sein de la même entreprise ou n'ont fait reconnaître leur handicap que tardivement. ainsi une personne avec un handicap de naissance, stable, définitif, mais qui n'a pas fait reconnaître régulièrement son handicap, se voit pénalisée, ne pouvant être éligible à la retraite anticipée à 55 ans. aussi il-elle lui demande ce qu'il-elle compte mettre en oeuvre pour permettre à l'ensemble des travailleurs handicapés, reconnus comme tels à un moment de leur carrière professionnelle, de pouvoir bénéficier de l'art. 97 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. | female |
d'état, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la nécessité de régénérer le réseau routier secondaire. le 8 février 2016, le gouvernement a annoncé un plan d'investissement pour l'année 2016 visant à l'entretien des routes nationales. une enveloppe exceptionnelle de 150 millions d'euros va être débloquée, portant à 300 millions d'euros la somme investie dans plus de 400 opérations. avec une hausse de 55 % en un an, le niveau d'investissement dans les routes sera cette année le plus élevé depuis 10 ans. s'il-elle salue cette initiative qui sera génératrice d'activités dans les territoires, il-elle rappelle que le réseau secondaire dont l'entretien relève des collectivités territoriales, est plus accidentogène et l'état de la chaussée, comme les obstacles, sont souvent des facteurs aggravants notamment pour les motocyclistes. en conséquence, il-elle souhaite savoir si cette question sera abordée lors du troisième comité interministériel aux ruralités et si des actions dans le but de sensibiliser les élus locaux à cette question seront entreprises. | male |
de la défense concernant le récent voyage en inde au cours duquel ce dernier accompagnait le président de la république. lors de cette visite, de nombreux sujets ont été évoqués: l'annonce d'un contrat (qui devrait être) prochainement signé portant sur l'acquisition de 36 rafales, des promesses d'investissements à hauteur de 15 milliards d'euros dans le secteur des énergies renouvelables, la potentielle vente de réacteurs epr à l'inde. au-delà de la diplomatie économique du pays, dont les succès manifestes monopolisent l'attention médiatique et tendent à éclipser les sujets géopolitiques, il-elle souhaiterait savoir quelles sont les pistes d'approfondissement du partenariat stratégique entre les deux pays, notamment en termes de lutte contre le terrorisme et de coopération militaire dans cette région stratégique. | male |
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les rééducateurs de l'éducation nationale, et de celles du comité scientifique de la fnarem, quant à leur avenir au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (rased). malgré les efforts importants du gouvernement pour développer ces réseaux (rétablissement de centaines de postes grâce au plan d'urgence pour la rentrée 2012 et au dispositif « plus de maîtres que de classes », retour des formations, renforcement des missions), les représentants des rééducateurs de l'éducation nationale estiment ces moyens insuffisants pour couvrir les besoins en accompagnement de dizaines de milliers d'élèves en difficulté: le nombre actuel de formations serait sans commune mesure avec celui des départs en retraite et ne permettrait pas de reconstituer le vivier d'enseignants spécialisés. en outre, ils constatent de grandes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels des rased et s'interrogent sur l'uniformisation annoncée de leur formation, en décalage avec les situations et besoins différenciés des élèves. aussi, il-elle lui demande de lui préciser quelle est la position du gouvernement concernant cette situation. | female |
des affaires sociales et de la santé sur l'étude des bénéfices économiques de l'observance. des études coût-bénéfice de l'observance doivent être établies de manière conjointe avec les industriels lors de la négociation avec le ceps. à l'heure actuelle, cette approche n'a toujours pas été retenue. aussi, il-elle l'interroge sur la nécessité de mener des études sur les bénéfices économiques de l'observance de l'éducation thérapeutique et les intentions du gouvernement en la matière. | female |
d'état, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des français de l'étranger sur l'évolution des discussions relatives aux traités transatlantiques. le 24 juillet 2015, lors d'une réunion convoquée par la commission européenne, la commissaire au commerce aurait informé les représentants des états membres de l'ue que plus aucun document relatif aux négociations de l'accord transatlantique ne serait dorénavant envoyé à leurs gouvernements. il-elle entendrait verrouiller le système d'information du public mais également des élus et responsables politiques. désormais, à l'issue de chaque cycle de négociation, un compte-rendu serait rendu public, accessible à tous, citoyens, élus et techniciens des administrations nationales. quant à l'accès aux documents de négociation ils seraient strictement réservés aux ministres et personnes déléguées, ainsi qu'aux eurodéputés membres de la commission inta et leur consultation s'opérerait dans des salles de lectures sécurisées (reading room) à bruxelles ou dans les ambassades américaines des capitales européennes. les membres du parlement français, ne seraient pas davantage informés que le grand public. cette prise de position, si il-elle se confirme, est contraire à la promesse de transparence et de démocratie faite en 2014. l'information éclairée des citoyens et encore plus des élus semble indispensable. les accords transatlantiques - ceta et tafta - sont porteurs de tels risques politiques, économiques, sociaux et environnementaux que leur évaluation précise et leur mise en discussion démocratique sont des préalables à tout engagement de la france. aussi, il-elle lui demande si le gouvernement entend s'opposer à ce mouvement récent afin de demander le maintien de la transparence autour des négociations. | male |
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la gestion de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (pfr) des sapeurs-pompiers volontaires. mis en place par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, modifiant la loi n° 96-370 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, et par le décret correspondant du 13 septembre 2005, ce régime de retraite a pour objectif d'encourager et de fidéliser les sapeurs-pompiers volontaires. or, selon une enquête nationale diligentée par l'association des départements de france, sur les huit premières années (2005 à 2012) de mise en place de la pfr, les effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ont au contraire baissé de 5, 41 %. en outre, les encaissements perçus par le gestionnaire de la pfr, cnp assurances, sont en fort décalage avec le total cumulé des prestations versées aux bénéficiaires. une gestion directe du régime de retraite des spv par les services départementaux d'incendie et de secours (sdis) permettrait pourtant de limiter l'effort financier de la collectivité et de dégager des marges financières afin d'assurer une meilleure revalorisation des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. par conséquent, il-elle lui demande si il-elle entend modifier les textes fondateurs de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, afin de permettre réellement aux sapeurs-pompiers volontaires de prolonger leur engagement. | female |
délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition n° 24 du rapport du comité d'entente des grands invalides de guerre. | male |
d'état, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'initiative parlementaire des députés yves fromion et pierre-yves le borgn visant à instaurer des mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre 39-45. les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 expriment officiellement la reconnaissance posthume de la nation. toutefois, ces décrets ont une portée restrictive puisque le décret de 2004 reconnaît le préjudice des orphelins des déportés résistants ainsi que des orphelins de résistants et de combattants dont les parents avaient été tués dans le cadre d'actes liés à la barbarie nazie. mais tous les autres, orphelins de victimes civiles ou militaires tués directement ou indirectement pour fait de guerre semblent ignorés. les associations des pupilles de la nation, orphelins de guerre soulignent le caractère discriminatoire de ces dispositions. il-elle lui demande ainsi quelles sont les intentions du gouvernement sur le sujet et s'il-elle donnera un soutien favorable à l'éventuelle mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi. | female |
des affaires sociales et de la santé sur les revendications exprimées par la fédération des associations de conjoints survivants et parents d'orphelins (favec). concernant la fiscalité, la favec demande que les foyers de veufs bénéficient des mêmes droits à réduction d’impôt que les couples mariés, soulignant que les charges fixes sont incompressibles. il-elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. | male |
de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rapport d'information de la commission des finances de l'assemblée nationale sur l'évaluation de l'action de la douane dans la lutte contre les fraudes et trafics. depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux états unis la douane est désormais chargée d'une nouvelle mission de sûreté et de sécurité portant sur les échanges internationaux de marchandises, afin de prévenir la menace terroriste. l'union européenne, sous l'impulsion des états unis et en lien avec les normes de sécurité préconisées par l'organisation mondiale des douanes, a instauré à ses frontières une surveillance accrue pour toutes les marchandises venant des pays tiers. aussi, pour sécuriser le commerce international et la chaine logistique, la douane met en oeuvre le système communautaire export control system (ecs) dont l'objectif est d'améliorer la traçabilité des flux marchands au sein de l'union. toutefois, bien que les administrations douanières européennes appliquent les mêmes normes réglementaires, la mise en oeuvre pratique de ces normes communes reste du ressort de chacun des états membres. par conséquent, il-elle existe une grande disparité de pouvoirs et d'organisation entre tous les états membres. les contrôles ne sont pas harmonisés et demandent un approfondissement de la coopération sur le ciblage entre les administrations douanières. alors que le fret maritime est de plus en plus sensible à la menace terroriste, il-elle interroge le gouvernement sur les mesures qui pourraient être entreprises afin d'améliorer le partage des profils de ciblage entre les administrations douanières européennes. | male |
de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique sur le fait que certains agents de la fonction publique (d'état ou territoriale) employés en qualité de contractuels voient leurs contrats de travail comporter des clauses faisant renvoi à des conventions collectives relevant du droit du travail. il-elle lui demande s'il-elle est possible que des contractuels de la fonction publique (d'état ou territoriale) puissent être assujettis, en tout ou partie, à des conventions collectives. | female |
de l'économie et des finances sur le dispositif nacre. dans son rapport d'octobre 2013 « évaluation du dispositif nacre », l'inspection générale des affaires sociales considère que le dispositif nacre est innovant, aujourd'hui mature et financièrement robuste. toutefois, dans ses conclusions le rapport préconise de renforcer le rôle de prescripteur de pôle emploi et mieux articuler son offre d'accompagnement avec celle développée dans le cadre du parcours nacre. il-elle lui demande les intentions du gouvernement sur ce sujet. | male |
End of preview. Expand
in Dataset Viewer.
README.md exists but content is empty.
- Downloads last month
- 45