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@@ -291,7 +291,7 @@ Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une
 • Liés à des travaux immobiliers, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire, ou d'un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable.
 • Fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ou de surendettement ou à celui d’un tiers (notamment le redressement et la liquidation judiciaire).
 • En matière fiscale et douanière.
-• Relevant d'une garantie "Protection Juridique Recours" ou "Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA)" incluse dans un autre contrat d'assurance.
+• Relevant d'une garantie Protection Juridique Recours ou Défense Pénale et Recours Suite à Accident (DPRSA) incluse dans un autre contrat d'assurance.
 • Résultant de votre participation à l'administration d'une société, d'un groupement, d'une association ainsi que les litiges liés à l’application de règles statutaires vous liant à vos associés ou actionnaires.
 • Liés à la détention, l'achat ou la vente de parts sociales et/ou de valeurs mobilières.
 • Survenant entre co indivisaires, associés d’une SCI, nu propriétaire et usufruitier.