ref
stringlengths 32
53
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 51
12.7k
| dateDebut
int64 122B
1,733B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 6
27
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 139
values | version_article
stringclasses 18
values | ordre
int64 0
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 58
23k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 10
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 19
195
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 48
546
| notaHtml
stringclasses 150
values | inap
null | lienCitations
listlengths 0
141
| lienAutres
listlengths 0
4
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'urbanisme, art. L312-5 | Code de l'urbanisme | A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme : 1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 312-1 à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article L. 422-3-1 ; 1° bis Les droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3 sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 . La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ; 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ; 3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée d'intérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16 , L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt métropolitain, au sens de l'article L. 5217-2 du même code ; 4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-4 du présent code est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification mentionné au même article L. 312-4 . Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements. Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics a donné son accord. Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ; 5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L. 332-11-3. La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de l'article L. 332-11-3 . Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L. 332-11-3, la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme. La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 332-11-3. 6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dans les conditions définies à l'article L. 123-19-11 du même code. | 1,712,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L312-5 | LEGIARTI000049399348 | LEGIARTI000006815442 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :</p><p>1° L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1 </a>à l'initiative de la grande opération d'urbanisme, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037643510&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-3-1 </a>;</p><p>1° bis Les droits de préemption définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>à L. 211-7 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1</a> à L. 214-3 sont exercés par la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-3</a>. La collectivité territoriale ou l'établissement public peut déléguer l'exercice de ces droits à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement ;</p><p>2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de l'article 88 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=JORFARTI000032854836&categorieLien=cid">2016-925 </a>du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;</p><p>3° La création et la réalisation des opérations d'aménagement est réputée d'intérêt communautaire, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5214-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5215-20 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5216-5 </a>du code général des collectivités territoriales, ou d'intérêt métropolitain, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5217-2 </a>du même code ;</p><p>4° L'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-4 du présent code est compétent pendant toute la durée de la grande opération d'urbanisme pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion d'équipements publics relevant de la compétence de la commune d'implantation, nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification mentionné au même article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-4</a>. Cet établissement ou cette collectivité assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure ou supérieure à la durée de la grande opération d'urbanisme, dès lors que la commune d'implantation desdits équipements publics a donné son accord.</p><p>Le délai et les modalités de remise à la commune d'implantation des équipements publics réalisés, construits, adaptés ou gérés en application du présent 4° par l'établissement ou la collectivité mentionné au premier alinéa font l'objet d'un accord entre la commune et ledit établissement ou ladite collectivité ;</p><p>5° La collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-3 est seul compétent pour conclure, par décision de son organe délibérant, une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial, dans les conditions prévues au I de l'article L. 332-11-3.</p><p>La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour délimiter un ou plusieurs périmètres et conclure une ou plusieurs conventions au sens des II et III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 332-11-3</a>. Par dérogation au dernier alinéa du II du même article L. 332-11-3, la durée du périmètre ainsi délimité peut être supérieure à quinze ans sans pour autant pouvoir excéder la durée fixée par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme.</p><p>La collectivité territoriale ou l'établissement public mentionné au premier alinéa du présent 5° est seul compétent pour recevoir une demande d'étude de projet d'aménagement ou de construction et pour organiser un débat au sein de l'organe délibérant, dans les conditions prévues au III de l'article L. 332-11-3.</p><p>6° La prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'opération peut être autorisée dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;</p><p>7° Les projets répondant aux objectifs de l'opération et les évolutions de plan ou de programme nécessaires pour en permettre la réalisation peuvent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement, dans les conditions définies à l'article L. 123-19-11 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045212457 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049399348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037642655 | false | false | Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000037642652 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000032854836",
"articleNum": "88",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1467936000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-925",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032854341",
"textTitle": "LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 88"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394309",
"articleNum": "50",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 50 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006393074",
"articleNum": "L5214-16",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006393148",
"articleNum": "L5215-20",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006393215",
"articleNum": "L5216-5",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023241655",
"articleNum": "L5217-2",
"dateDebut": 1292630400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815039",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L211-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815136",
"articleNum": "L214-1",
"dateDebut": 189475200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L214-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815437",
"articleNum": "L312-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815439",
"articleNum": "L312-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815441",
"articleNum": "L312-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048250517",
"articleNum": "L312-7",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815463",
"articleNum": "L313-5",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020442536",
"articleNum": "L332-11-3",
"dateDebut": 1238198400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L332-11-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037643510",
"articleNum": "L422-3-1",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L422-3-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818446",
"articleNum": "R*312-13",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*312-13 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818464",
"articleNum": "R312-29",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R312-29 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L312-5-1 | Code de l'urbanisme | Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme. Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article. Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L312-5-1 | LEGIARTI000048249149 | LEGIARTI000048249149 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,503,238,551 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au 1° de l'article L. 312-5, la compétence pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable peut s'exercer dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme.</p><p></p><p> Dans ce cas, par dérogation au 5° de l'article L. 312-5, la compétence pour conclure une ou plusieurs conventions de projet urbain partenarial peut s'exercer dans les conditions prévues au 3° du I de l'article L. 332-11-3 dans tout ou partie du périmètre de la grande opération d'urbanisme pour un projet mentionné au premier alinéa du présent article.</p><p></p><p> Cette possibilité est ouverte par l'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 ou par tout acte ultérieur pris dans les mêmes formes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048249149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037642655 | false | false | Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000037642652 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | [] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L312-6 | Code de l'urbanisme | L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 212-2 , le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L312-6 | LEGIARTI000037666324 | LEGIARTI000006815443 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent. <br/><br/>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037666770&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L212-2 (V)">L. 212-2</a>, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans, renouvelable une fois.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815443 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037666324 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037642655 | false | false | Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000037642652 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projet partenarial d'aménagement et grande opération d'urbanisme > Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037666770",
"articleNum": "L212-2",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L212-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815449",
"articleNum": "L312-12",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815444",
"articleNum": "L312-7",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815445",
"articleNum": "L312-8",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-8 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L312-7 | Code de l'urbanisme | L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L. 312-4 , intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai. L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions. En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur : 1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ; 2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ; 3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ; 4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 de l'exercice des droits de préemption définis aux articles L. 211-1 à L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 ; 5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L312-7 | LEGIARTI000048250517 | LEGIARTI000006815444 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,932,735,281 | null | null | null | Article | <p>L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-4</a>, intervient par délibération de son organe délibérant, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'établissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du même article L. 312-4. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu avant l'expiration de ce délai.</p><p>L'avis de la commune peut être assorti de prescriptions relatives au projet de qualification, que l'établissement public ou la collectivité territoriale mentionné au premier alinéa du présent article peut prendre en compte afin de modifier ledit projet. La commune peut conditionner son avis favorable au respect de ces prescriptions.</p><p>En cas d'avis conforme de la commune, la délibération mentionnée au même premier alinéa fait explicitement mention de l'accord de la commune sur :</p><p>1° La qualification de grande opération d'urbanisme, le périmètre et la durée de ladite grande opération d'urbanisme ;</p><p>2° L'exercice de la compétence de délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et de la compétence pour se prononcer sur la déclaration préalable des projets situés dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme ;</p><p>3° Le transfert à l'autorité mentionnée au 4° du même article L. 312-5 de la compétence de réalisation, de construction, d'adaptation ou de gestion d'équipements publics nécessaires à la grande opération d'urbanisme, et identifiés et localisés dans l'acte de qualification, dans les conditions prévues au même 4° ;</p><p>4° Le transfert à l'autorité mentionnée au 1° bis dudit article L. 312-5 de l'exercice des droits de préemption définis aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 211-1 </a>à L. 211-7 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815136&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 214-1</a> à L. 214-3, dans les conditions prévues au 1° bis de l'article L. 312-5 ;</p><p>5° Le cas échéant, la délimitation de secteurs dans une zone d'activité économique où est instauré le droit de préemption défini à l'article L. 214-1 dans les conditions prévues à l'article L. 214-2-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045212448 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048250517 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037642655 | false | false | Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000037642652 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 2 : Grande opération d'urbanisme | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815039",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L211-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815136",
"articleNum": "L214-1",
"dateDebut": 189475200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L214-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815449",
"articleNum": "L312-12",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978002",
"articleNum": "L312-4",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815442",
"articleNum": "L312-5",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-5"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L312-8 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 121-22-1 , il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte. La délimitation de ces secteurs fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal de chaque commune concernée ou de l'organe délibérant de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L. 312-1 compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Le cas échéant, les secteurs de relocalisation mentionnés au premier alinéa peuvent être délimités au sein du périmètre d'une grande opération d'urbanisme, par l'acte qualifiant cette opération dans les conditions prévues à l'article L. 312-4 . | 1,649,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L312-8 | LEGIARTI000045525760 | LEGIARTI000006815445 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22-1 (V)">L. 121-22-1</a>, il peut délimiter sur le territoire qu'il couvre des secteurs de relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte. <br/><br/>La délimitation de ces secteurs fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal de chaque commune concernée ou de l'organe délibérant de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L312-1 (V)">L. 312-1 </a>compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. <br/><br/>Le cas échéant, les secteurs de relocalisation mentionnés au premier alinéa peuvent être délimités au sein du périmètre d'une grande opération d'urbanisme, par l'acte qualifiant cette opération dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L312-4 (V)">L. 312-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815445 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045525760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045524102 | false | false | Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte | null | null | LEGISCTA000045524102 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000043961472",
"articleNum": "L121-22-1",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-22-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815437",
"articleNum": "L312-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045525749",
"articleNum": "L312-10",
"dateDebut": 1649376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815449",
"articleNum": "L312-12",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815441",
"articleNum": "L312-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045525755",
"articleNum": "L312-9",
"dateDebut": 1649376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-9 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815443",
"articleNum": "L312-6",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-6 (Ab)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L312-9 | Code de l'urbanisme | A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article L. 312-8 , il peut, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 , dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23 et d'une bande d'une largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ; 2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, pour permettre d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23, et que cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article L. 121-8, compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article L. 121-3 ; 3° A l'obligation fixée à l'article L. 121-22 de prévoir des coupures d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 et les dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées, à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande littorale mentionnée aux articles L. 121-16 , L. 121-19 et L. 121-45 , les zones délimitées en application de l'article L. 121-22-2 et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. | 1,649,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L312-9 | LEGIARTI000045525755 | LEGIARTI000006815446 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>A l'intérieur des secteurs mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)">L. 312-8</a>, il peut, dans la mesure nécessaire à la relocalisation de constructions, d'ouvrages ou d'installations menacés par l'évolution du trait de côte, être dérogé, sous réserve de l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : <br/><br/>1° Aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210433&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-8 (V)">L. 121-8</a>, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage, des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-23 (V)">L. 121-23 </a>et d'une bande d'une largeur d'un kilomètre à compter de la limite haute du rivage ; <br/><br/>2° Aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8, pour permettre d'étendre le périmètre bâti existant des secteurs déjà urbanisés identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, dès lors que les biens sont relocalisés en dehors des espaces proches du rivage et des espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23, et que cette extension aboutit au plus à la création d'un village, au sens de l'article L. 121-8, compte tenu, le cas échéant, des précisions apportées par le schéma de cohérence territoriale en vertu du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210417&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-3 (V)">L. 121-3 </a>; <br/><br/>3° A l'obligation fixée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210472&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22 (V)">L. 121-22 </a>de prévoir des coupures d'urbanisation dans les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, sauf en ce qui concerne les espaces proches du rivage et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. <br/><br/>Sous réserve de l'autorisation du ministre chargé de l'urbanisme et de l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 et les dérogations mentionnées aux 2° et 3° du présent article peuvent être appliquées, à titre exceptionnel, dans les espaces proches du rivage autres que la bande littorale mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-16 (V)">L. 121-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-19 (V)">L. 121-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210544&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)">L. 121-45</a>, les zones délimitées en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)">L. 121-22-2</a> et les espaces et milieux à préserver mentionnés à l'article L. 121-23. <br/><br/>L'accord mentionné au premier alinéa et l'autorisation mentionnée au précédent alinéa sont refusés lorsque ces constructions, ouvrages et installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815446 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045525755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045524102 | false | false | Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte | null | null | LEGISCTA000045524102 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000031210453",
"articleNum": "L121-16",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210459",
"articleNum": "L121-19",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210472",
"articleNum": "L121-22",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043961474",
"articleNum": "L121-22-2",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-22-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210478",
"articleNum": "L121-23",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210417",
"articleNum": "L121-3",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210544",
"articleNum": "L121-45",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-45 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210433",
"articleNum": "L121-8",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815448",
"articleNum": "L312-11",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-11 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815445",
"articleNum": "L312-8",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L312-10 | Code de l'urbanisme | En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 312-8 , des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage. | 1,649,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L312-10 | LEGIARTI000045525749 | LEGIARTI000006815447 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815445&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)">L. 312-8</a>, des secteurs déjà urbanisés peuvent être identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme dans les espaces proches du rivage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815447 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045525749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045524102 | false | false | Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte | null | null | LEGISCTA000045524102 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement > Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815445",
"articleNum": "L312-8",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-1 | Code de l'urbanisme | I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine . Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur. En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article L. 631-3 du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article. II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles L. 153-37 , L. 153-40 , L. 153-42 et L. 153-43 du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article L. 153-34 . Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : 1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; 2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article. V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme. VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. | 1,468,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L313-1 | LEGIARTI000032860980 | LEGIARTI000006815452 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idSectionTA=LEGISCTA000006144119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (V)">titre III du livre VI du code du patrimoine</a>. Sur le périmètre qu'il recouvre, il tient lieu de plan local d'urbanisme. </p><p>Lorsque l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur relève de la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale, la commune membre de cet établissement dont le territoire est intégralement ou partiellement couvert par le périmètre d'un site patrimonial remarquable peut demander à ce qu'il soit couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. Elle peut également conduire les études préalables à l'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur, avec l'assistance technique et financière de l'Etat si elle la sollicite. Après un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci délibère sur l'opportunité d'élaborer le plan de sauvegarde et de mise en valeur. </p><p>En cas de refus de l'organe délibérant, et lorsque la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture a recommandé, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858250&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du patrimoine - art. L631-3 (V)">L. 631-3 </a>du même code, l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur tout ou partie du périmètre classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, l'autorité administrative peut demander à l'établissement public de coopération intercommunale d'engager la procédure d'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur sur ce périmètre dans les conditions prévues au II du présent article. </p><p>II.-L'acte décidant la mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur met en révision le plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Jusqu'à l'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur, le plan local d'urbanisme mis en révision peut être modifié dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211410&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-37 (V)">L. 153-37</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211416&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-40 (V)">L. 153-40</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211422&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-42 (V)">L. 153-42 et L. 153-43 </a>du présent code ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211402&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-34 (V)">L. 153-34</a>. </p><p>Le plan de sauvegarde et de mise en valeur est élaboré conjointement par l'Etat et l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu. L'Etat peut toutefois confier l'élaboration d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu qui en fait la demande, et lui apporte si nécessaire son assistance technique et financière. Le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis pour avis à la commission locale du site patrimonial remarquable et, le cas échéant, à l'avis de la commune concernée. Après avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu et de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur est soumis à enquête publique par l'autorité administrative dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Il est approuvé par l'autorité administrative si l'avis de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu est favorable, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire. </p><p>La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur a lieu dans les mêmes formes que celles prévues pour son élaboration. </p><p>III.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut comporter l'indication des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles : </p><p>1° Dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits et dont la modification est soumise à des conditions spéciales ; </p><p>2° Dont la démolition ou la modification peut être imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées. </p><p>IV.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 524 (V)">524 et 525 </a>du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble. Le propriétaire et l'affectataire domanial peuvent proposer à l'architecte des Bâtiments de France le recensement de nouveaux éléments dans le plan de sauvegarde et de mise en valeur. L'architecte des Bâtiments de France saisit l'autorité administrative qui modifie le plan de sauvegarde et de mise en valeur, après accord de l'organe délibérant mentionné au VI du présent article. </p><p>V.-Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, lorsqu'il existe. Lorsque le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur comporte des dispositions qui ne sont pas compatibles avec le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, il ne peut être approuvé que si l'enquête publique a porté à la fois sur le projet de plan de sauvegarde et de mise en valeur et sur la révision du plan local d'urbanisme. L'approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur emporte alors révision du plan local d'urbanisme. </p><p>VI.-Sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à son économie générale ou ne réduise pas un espace boisé classé, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être modifié par l'autorité administrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tenant lieu, après consultation de l'architecte des Bâtiments de France, après avis de la commission locale du site patrimonial remarquable et après enquête publique réalisée dans les formes prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031214766 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032860980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032860993 | false | false | Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur | null | null | LEGISCTA000006175657 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006856390",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 496972800000,
"datePubli": 483148800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "85-453",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000885727",
"textTitle": "Décret n°85-453 du 23 avril 1985 - art. 2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006820984",
"articleNum": "26-1",
"dateDebut": 1057190400000,
"datePubli": 976752000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2000-1208",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000207538",
"textTitle": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 26-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024234531",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1308873600000,
"datePubli": 1220400000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019417419",
"textTitle": "Arrêté du 2 septembre 2008 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029708101",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1415232000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1326",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029708064",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1326 du 5 novembre 2014 - art. 9, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030972603",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-986",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030968145",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-986 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032855940",
"articleNum": "114",
"dateDebut": 1468022400000,
"datePubli": 1467936000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-925",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032854341",
"textTitle": "LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 114 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032855878",
"articleNum": "74",
"dateDebut": 1468022400000,
"datePubli": 1467936000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-925",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032854341",
"textTitle": "LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 74"
},
{
"articleId": "JORFARTI000033027317",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1471132800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1110",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033027297",
"textTitle": "Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049573707",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1716422400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049573707",
"textTitle": "Arrêté du 21 mai 2024"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006428670",
"articleNum": "524",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 524 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006836421",
"articleNum": "R*242-13",
"dateDebut": 1116460800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R*242-13 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044222046",
"articleNum": "R122-17",
"dateDebut": 1634342400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R122-17 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006834985",
"articleNum": "R123-2",
"dateDebut": 1123200000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R123-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037281146",
"articleNum": "R332-13",
"dateDebut": 1533340800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - art. R332-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022493768",
"articleNum": "L24-1",
"dateDebut": 1294876800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L24-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025004962",
"articleNum": "*R111-1",
"dateDebut": 1324512000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. *R111-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031211402",
"articleNum": "L153-34",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L153-34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031211410",
"articleNum": "L153-37",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L153-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031211416",
"articleNum": "L153-40",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L153-40 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031211422",
"articleNum": "L153-42",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L153-42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043978681",
"articleNum": "L211-1",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032861028",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 1468022400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025950374",
"articleNum": "L340-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L340-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815745",
"articleNum": "L430-3",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L430-3 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032748602",
"articleNum": "L480-13",
"dateDebut": 1466553600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-13 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030538867",
"articleNum": "R*111-42",
"dateDebut": 1435708800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*111-42 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031391921",
"articleNum": "R*123-13",
"dateDebut": 1446076800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*123-13 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817151",
"articleNum": "R*123-14",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*123-14 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817186",
"articleNum": "R*123-19",
"dateDebut": 929059200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817583",
"articleNum": "R*211-1",
"dateDebut": 985737600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*211-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031764569",
"articleNum": "R*421-15",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*421-15 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031764698",
"articleNum": "R*421-28",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028678468",
"articleNum": "R*433-1",
"dateDebut": 1396310400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031721320",
"articleNum": "R111-1",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R111-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031721242",
"articleNum": "R111-33",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R111-33 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033497967",
"articleNum": "R151-52",
"dateDebut": 1480291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R151-52 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817853",
"articleNum": "R313-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034355187",
"articleNum": "R313-11",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034355165",
"articleNum": "R313-14",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818516",
"articleNum": "R313-16",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-16 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818528",
"articleNum": "R313-19",
"dateDebut": 1175385600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-19 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817855",
"articleNum": "R313-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817908",
"articleNum": "R313-33",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-33 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817913",
"articleNum": "R313-37",
"dateDebut": 762480000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-37 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033498099",
"articleNum": "R313-4",
"dateDebut": 1480291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034355257",
"articleNum": "R313-5",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034355233",
"articleNum": "R313-7",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031764757",
"articleNum": "R462-7",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R462-7 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023509045",
"articleNum": "D511-13-2",
"dateDebut": 1296432000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. D511-13-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031765020",
"articleNum": "R*111-18-10",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-10 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031765004",
"articleNum": "R111-19-10",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-10 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006900416",
"articleNum": "R511-2-1",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R511-2-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037290259",
"articleNum": "L611-1",
"dateDebut": 1533513600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L611-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022493327",
"articleNum": "L642-5",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L642-5 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025125941",
"articleNum": "L641-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034597182",
"articleNum": "156",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033815929",
"articleNum": "199 tervicies",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034597401",
"articleNum": "31",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 31 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGISCTA000006144119",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1077580800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - TITRE III : SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032858250",
"articleNum": "L631-3",
"dateDebut": 1468022400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L631-3 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034511257",
"articleNum": "L641-1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "PILOTE_SUIVEUR",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L641-1 (MMN)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-4 | Code de l'urbanisme | Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre. Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique. | 1,712,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L313-4 | LEGIARTI000049397483 | LEGIARTI000006815459 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance énergétique du logement ou du ou des immeubles concernés, de réhabilitation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet de garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité d'un ou de plusieurs immeubles ainsi que la sécurité des personnes, notamment au regard du risque d'incendie, par l'aménagement d'accès pour les services de secours et d'issues pour l'évacuation. Elles sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires, groupés ou non en association syndicale, et sont menées dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre.</p><p>Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037671779 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000049397483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175658 | false | false | Section 2 : Restauration immobilière | null | null | LEGISCTA000006175658 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 2 : Restauration immobilière | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006462849",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006484768",
"articleNum": "38-1",
"dateDebut": -233625600000,
"datePubli": -512870400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "53-960",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000675530",
"textTitle": "Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 38-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000017571548",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1196380800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017571548",
"textTitle": "Décret du 28 novembre 2007, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021078284",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1254182400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021078284",
"textTitle": "Décret du 25 septembre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045387317",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1647820800000,
"datePubli": 1408060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029362161",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029362252",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1408060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029362161",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034324179",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1490918400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-456",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034316810",
"textTitle": "Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 19"
},
{
"articleId": "JORFARTI000045780564",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1652227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045780470",
"textTitle": "Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049325259",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1685836800000,
"datePubli": 1685750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047623986",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049325265",
"articleNum": "50-B",
"dateDebut": 1685836800000,
"datePubli": 1685750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047623986",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 50-B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394307",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394331",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022345825",
"articleNum": "L24-1",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L24-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031012815",
"articleNum": "L145-18",
"dateDebut": 1438992000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221571",
"articleNum": "L145-6",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006242980",
"articleNum": "L911-9",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L911-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006243197",
"articleNum": "L921-9",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L921-9 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006243721",
"articleNum": "L931-12",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L931-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006244462",
"articleNum": "L941-12",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. L941-12 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006245310",
"articleNum": "L951-8",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce. - art. L951-8 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815213",
"articleNum": "L313-14",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815201",
"articleNum": "L313-4-1",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815465",
"articleNum": "L313-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815209",
"articleNum": "L313-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815467",
"articleNum": "L313-7",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817186",
"articleNum": "R*123-19",
"dateDebut": 929059200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818434",
"articleNum": "R*312-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*312-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029007773",
"articleNum": "R*313-24",
"dateDebut": 1401408000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*313-24 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818140",
"articleNum": "R*322-32",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031764577",
"articleNum": "R*421-14",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*421-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034355316",
"articleNum": "R*421-28",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*421-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034355582",
"articleNum": "R*431-14",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*431-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034355560",
"articleNum": "R*433-1",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*433-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817580",
"articleNum": "R211-1",
"dateDebut": 486432000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R211-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817889",
"articleNum": "R313-25",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-25 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028808282",
"articleNum": "L111-6-1",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041565257",
"articleNum": "L126-17",
"dateDebut": 1625097600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-17 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006824991",
"articleNum": "L352-1",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L352-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022938062",
"articleNum": "R*321-12",
"dateDebut": 1287792000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-12 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006899871",
"articleNum": "R*421-4",
"dateDebut": 1132704000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006899978",
"articleNum": "R*421-73",
"dateDebut": 423273600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039042115",
"articleNum": "R325-1",
"dateDebut": 1567296000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R325-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048806449",
"articleNum": "199 tervicies",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815458",
"articleNum": "L313-3",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)"
}
] |
|
Code de l'urbanisme, art. L313-4-1 | Code de l'urbanisme | Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | L313-4-1 | LEGIARTI000006815202 | LEGIARTI000006815201 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815201 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175658 | false | false | Section 2 : Restauration immobilière | null | null | LEGISCTA000006175658 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 2 : Restauration immobilière | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000029731014",
"articleNum": "L411-1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1415664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-1345",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029730657",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L411-1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037752262",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1544140800000,
"datePubli": 1544054400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-1082",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037737890",
"textTitle": "Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029738646",
"articleNum": "L21-1",
"dateDebut": 1341100800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038804626",
"articleNum": "L411-1",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815206",
"articleNum": "L313-4-3",
"dateDebut": 498528000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4-3 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815208",
"articleNum": "L313-4-4",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043517653",
"articleNum": "R103-1",
"dateDebut": 1622505600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R103-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000027087979",
"articleNum": "R300-1",
"dateDebut": 1361059200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R300-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034597182",
"articleNum": "156",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 156 (VT)"
}
] | [] |
|
Code de l'urbanisme, art. L313-4-2 | Code de l'urbanisme | Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe. Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L313-4-2 | LEGIARTI000037671772 | LEGIARTI000006815204 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.</p><p>Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.</p><p>Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028807866 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000037671772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175658 | false | false | Section 2 : Restauration immobilière | null | null | LEGISCTA000006175658 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 2 : Restauration immobilière | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000880200",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047299294",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 1678579200000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028773591",
"articleNum": "59",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-366",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028772256",
"textTitle": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031012815",
"articleNum": "L145-18",
"dateDebut": 1438992000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221571",
"articleNum": "L145-6",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006242980",
"articleNum": "L911-9",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L911-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006243197",
"articleNum": "L921-9",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L921-9 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006243721",
"articleNum": "L931-12",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L931-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817896",
"articleNum": "R313-28",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-28 (V)"
}
] | [] |
|
Code de l'urbanisme, art. L313-4-3 | Code de l'urbanisme | Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section. | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | L313-4-3 | LEGIARTI000006815207 | LEGIARTI000006815206 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815206 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175658 | false | false | Section 2 : Restauration immobilière | null | null | LEGISCTA000006175658 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 2 : Restauration immobilière | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | null | [] | [] |
|
Code de l'urbanisme, art. L313-4-4 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à l'article L. 313-4-1 . | 1,191,196,800,000 | 32,472,144,000,000 | L313-4-4 | LEGIARTI000006815208 | LEGIARTI000006815208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (V)">l'article L. 313-4-1</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175658 | false | false | Section 2 : Restauration immobilière | null | null | LEGISCTA000006175658 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 2 : Restauration immobilière | <p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815201",
"articleNum": "L313-4-1",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4-1 (V)"
}
] | [] |
|
Code de l'urbanisme, art. L313-5 | Code de l'urbanisme | Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L. 313-3 et L. 313-4 sont régis par les dispositions des articles L. 313-6 à L. 313-15 , des articles L. 314-2 à L. 314-9 ainsi que par celles des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles L. 145-18 , L. 145-28 à L. 145-30 , L. 145-6 et L. 145-7 du code de commerce . | 969,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L313-5 | LEGIARTI000006815465 | LEGIARTI000006815463 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 64,423 | null | null | null | Article | <p></p>Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)">L. 313-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">L. 313-4 </a>sont régis par les dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815209&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)">articles L. 313-6 à L. 313-15</a>, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815476&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)">L. 314-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L314-9 (V)">L. 314-9 </a>ainsi que par celles des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3 (V)">articles 3 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12 (V)">12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">L. 145-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-28 (V)">L. 145-28 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-30 (V)">L. 145-30</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-6 (V)">L. 145-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-7 (V)">L. 145-7 du code de commerce</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815464 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815465 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175659 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006175659 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 3 : Dispositions communes | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006463021",
"articleNum": "12",
"dateDebut": -673142400000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006462848",
"articleNum": "3",
"dateDebut": -673142400000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221801",
"articleNum": "L145-18",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221869",
"articleNum": "L145-28",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221889",
"articleNum": "L145-30",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221570",
"articleNum": "L145-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221605",
"articleNum": "L145-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815457",
"articleNum": "L313-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815459",
"articleNum": "L313-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815209",
"articleNum": "L313-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815476",
"articleNum": "L314-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815491",
"articleNum": "L314-9",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815638",
"articleNum": "L340-1",
"dateDebut": 976752000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L340-1 (VT)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815442",
"articleNum": "L312-5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-5 (Ab)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-6 | Code de l'urbanisme | Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux. Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article L. 313-7 et des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux. Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués. | 121,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | L313-6 | LEGIARTI000006815209 | LEGIARTI000006815209 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire l'objet de travaux visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)">L. 313-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">L. 313-4 </a>ne peuvent s'opposer à l'exécution de ces travaux. </p><p>Si l'exécution des travaux l'exige, ils sont, sous réserve des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815466&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)">L. 313-7 </a>et des <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462848&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3 (V)">articles 3 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463021&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12 (V)">12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiés sur les loyers, tenus d'évacuer tout ou partie des locaux. </p><p>Dans ce cas, le bailleur doit donner à chaque locataire ou occupant un préavis de six mois pour quitter les lieux loués.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175659 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006175659 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 3 : Dispositions communes | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006463021",
"articleNum": "12",
"dateDebut": -673142400000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006462848",
"articleNum": "3",
"dateDebut": -673142400000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815457",
"articleNum": "L313-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815459",
"articleNum": "L313-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815465",
"articleNum": "L313-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815466",
"articleNum": "L313-7",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815468",
"articleNum": "L313-8",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-8 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-7 | Code de l'urbanisme | Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-3 et L. 313-4 et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un an à l'avance. Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article L. 314-3 . | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L313-7 | LEGIARTI000006815467 | LEGIARTI000006815466 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 157,479 | null | null | null | Article | <p></p>Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux, compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)">L. 313-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">L. 313-4 </a>et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues auxdits articles, s'il offre de reporter le bail sur un local équivalent dans le même immeuble ou dans un autre immeuble ; cette offre précise les caractéristiques du local offert. L'offre doit être notifiée au moins un an à l'avance. <p></p><p></p>Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction prévue au chapitre V de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)">loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a>, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Cette offre ne fait pas obstacle au droit à réintégration prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)">L. 314-3</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815466 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175659 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006175659 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 3 : Dispositions communes | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000879802",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006462849",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815457",
"articleNum": "L313-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815459",
"articleNum": "L313-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815209",
"articleNum": "L313-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815478",
"articleNum": "L314-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817896",
"articleNum": "R313-28",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-28 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-10 | Code de l'urbanisme | Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront fixées par décret. | 121,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | L313-10 | LEGIARTI000006815210 | LEGIARTI000006815210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire, dans des conditions qui seront fixées par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175659 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006175659 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 3 : Dispositions communes | null | [] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-11 | Code de l'urbanisme | En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L. 480-2 à L. 480-9 sont applicables. | 121,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | L313-11 | LEGIARTI000006815211 | LEGIARTI000006815211 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815806&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)">L. 480-2 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815934&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-9 (V)">L. 480-9</a> sont applicables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175659 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006175659 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 3 : Dispositions communes | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815806",
"articleNum": "L480-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815934",
"articleNum": "L480-9",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025125941",
"articleNum": "L641-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034511257",
"articleNum": "L641-1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "PILOTE_SUIVEUR",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L641-1 (MMN)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-12 | Code de l'urbanisme | Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L. 480-1 (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire. | 1,468,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L313-12 | LEGIARTI000032861011 | LEGIARTI000006815212 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-1</a> (alinéa premier), et, d'autre part, par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture, et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces personnes font foi jusqu'à preuve du contraire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815212 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032861011 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175659 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006175659 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière > Section 3 : Dispositions communes | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815801",
"articleNum": "L480-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033498055",
"articleNum": "R313-38",
"dateDebut": 1480291200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-38 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025125941",
"articleNum": "L641-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034511257",
"articleNum": "L641-1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "PILOTE_SUIVEUR",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L641-1 (MMN)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L313-14 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L. 145-6 , L. 145-7 , L. 145-18 , L. 145-28 , L. 145-29 et L. 145-30 du code de commerce sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles L. 313-3 et L. 313-4 . | 121,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | L313-14 | LEGIARTI000006815213 | LEGIARTI000006815213 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du présent chapitre, des articles <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)">3 et 12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-6 (V)">L. 145-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221605&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-7 (V)">L. 145-7</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-18 (V)">L. 145-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-28 (V)">L. 145-28</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221887&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-29 (V)">L. 145-29 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-30 (V)">L. 145-30 du code de commerce </a>sont applicables aux collectivités publiques, qu'elles soient propriétaires ou locataires des immeubles situés dans les secteurs et périmètres visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815457&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)">L. 313-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)">L. 313-4</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175659 | false | false | Section 3 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006175659 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés > Section 3 : Dispositions communes | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000879802",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221801",
"articleNum": "L145-18",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-18 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221869",
"articleNum": "L145-28",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221887",
"articleNum": "L145-29",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-29 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221889",
"articleNum": "L145-30",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-30 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221570",
"articleNum": "L145-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221605",
"articleNum": "L145-7",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815457",
"articleNum": "L313-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815459",
"articleNum": "L313-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817908",
"articleNum": "R313-33",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R313-33 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025125941",
"articleNum": "L641-1",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine. - art. L641-1 (VD)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034511257",
"articleNum": "L641-1",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "PILOTE_SUIVEUR",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074236",
"textTitle": "Code du patrimoine - art. L641-1 (MMN)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L314-1 | Code de l'urbanisme | La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après. Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation , ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux. | 976,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L314-1 | LEGIARTI000006815475 | LEGIARTI000006815473 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. " | 3.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p></p>La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les occupants des immeubles intéressés, aux obligations prévues ci-après. <p></p><p></p>Les occupants, au sens du présent chapitre, comprennent les occupants au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)">L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, ainsi que les preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815474 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | <p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006493642",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1031616000000,
"datePubli": 1031616000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2002-1138",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000775140",
"textTitle": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006243308",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 1122595200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2005-868",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000261648",
"textTitle": "Ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029776325",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1332892800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-409",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025582235",
"textTitle": "LOI n°2012-409\n du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029731042",
"articleNum": "L423-5",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1415664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-1345",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029730657",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L423-5, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033198240",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475798400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-581 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033198239",
"textTitle": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029733898",
"articleNum": "L423-5",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L423-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006814994",
"articleNum": "L213-10",
"dateDebut": 679881600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L213-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815493",
"articleNum": "L314-10",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-10 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394916",
"articleNum": "L421-5-3",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L421-5-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816151",
"articleNum": "L730-1",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816157",
"articleNum": "L730-2",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L730-2 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020448398",
"articleNum": "L615-7",
"dateDebut": 1238198400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L615-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825873",
"articleNum": "L632-2",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039065806",
"articleNum": "R441-14-1",
"dateDebut": 1567296000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-14-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825776",
"articleNum": "L521-1",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L314-2 | Code de l'urbanisme | Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local. En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article L. 314-5 . Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l' article L. 421-5-3 , les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3, pour une durée maximale de deux ans. | 1,712,793,600,000 | 32,472,144,000,000 | L314-2 | LEGIARTI000049398826 | LEGIARTI000006815476 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p>Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. Toutefois, tous les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont droit au relogement dans les conditions suivantes : il doit être fait à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824954&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et aux conditions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463040&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 13 bis </a>de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; ils bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029734020&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 423-1 à L. 423-5 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires. Ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local. </p><p>En outre, les commerçants, artisans et industriels ont un droit de priorité défini à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815482&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-5</a>. </p><p>Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-5-3</a>, les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d'un relogement temporaire dans les constructions temporaires et démontables mentionnées au même article L. 421-5-3, pour une durée maximale de deux ans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029738291 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000049398826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006463040",
"articleNum": "13 bis",
"dateDebut": 189561600000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006840539",
"articleNum": "19",
"dateDebut": 1134691200000,
"datePubli": 16588800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "70-612",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693669",
"textTitle": "Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 - art. 19 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006520941",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 567993600000,
"datePubli": 567993600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "87-1132",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000321408",
"textTitle": "Loi n°87-1132 du 31 décembre 1987 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006493642",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1031616000000,
"datePubli": 1031616000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2002-1138",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000775140",
"textTitle": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029731069",
"articleNum": "L511-9",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1415664000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-1345",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029730657",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. L511-9, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033198275",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475798400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-581 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033198239",
"textTitle": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033198240",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475798400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2016-581 QPC",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033198239",
"textTitle": "Décision n°2016-581 QPC du 5 octobre 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394295",
"articleNum": "44",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394343",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049396411",
"articleNum": "L523-5",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815465",
"articleNum": "L313-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029738285",
"articleNum": "L314-5",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815489",
"articleNum": "L314-8",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-8 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815491",
"articleNum": "L314-9",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-9 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815582",
"articleNum": "L322-12",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028810969",
"articleNum": "L322-13",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815585",
"articleNum": "L322-16",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-16 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394916",
"articleNum": "L421-5-3",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L421-5-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816158",
"articleNum": "L730-3",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L730-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818562",
"articleNum": "R*315-2",
"dateDebut": 716169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818901",
"articleNum": "R314-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818796",
"articleNum": "R322-45",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R322-45 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818925",
"articleNum": "R322-49",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R322-49 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825873",
"articleNum": "L632-2",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006824954",
"articleNum": "L322-1",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L322-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029734020",
"articleNum": "",
"dateDebut": null,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L314-3 | Code de l'urbanisme | Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent. Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité. Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent. Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L314-3 | LEGIARTI000006815479 | LEGIARTI000006815478 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. " | 2.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p>Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure, et satisfaisant aux conditions de localisation prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463040&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis (V)">l'article 13 bis</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. </p><p></p><p></p><p>Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, le relogement provisoire peut donner lieu à un bail à titre précaire pour la durée des travaux. Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et donne droit à l'application des dispositions de l'article précédent. </p><p></p><p></p><p>Lorsque la réinstallation provisoire n'est pas possible, le commerçant, l'artisan ou l'industriel bénéficie, en lieu et place, d'une indemnisation des pertes financières résultant de la cessation temporaire d'activité. </p><p></p><p></p><p>Les occupants disposent d'un droit à réintégration après les travaux dans le local qu'ils ont évacué. Les baux des locaux évacués pendant la période d'exécution des travaux sont considérés comme ayant été suspendus et reprennent cours à la date à laquelle la réintégration aura été possible. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur et l'occupant ont décidé d'un commun accord le report définitif du bail sur un local équivalent. </p><p></p><p>Les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815478 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | <p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006463040",
"articleNum": "13 bis",
"dateDebut": 189561600000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 13 bis (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006462849",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394295",
"articleNum": "44",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394343",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 9"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049396411",
"articleNum": "L523-5",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815467",
"articleNum": "L313-7",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815485",
"articleNum": "L314-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-6 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815488",
"articleNum": "L314-7",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816159",
"articleNum": "L730-4",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L730-4 (VT)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L314-4 | Code de l'urbanisme | Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au maintien sur place dans les conditions ci-après : Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser. Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 1724 du code civil . La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux. En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article L. 213-5 , un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L314-4 | LEGIARTI000006815481 | LEGIARTI000006815480 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. " | 2.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p></p>Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au maintien sur place dans les conditions ci-après : <p></p><p></p><p></p>Selon la nature des travaux, et sous réserve d'un préavis de trois mois, les occupants sont tenus soit d'évacuer la partie des locaux intéressés par lesdits travaux, soit de permettre l'accès du local et d'accepter notamment le passage des canalisations ne faisant que le traverser. <p></p><p></p><p></p>Pendant la durée des travaux, le loyer est, s'il y a lieu, réduit dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442823&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1724 (V)">1724 du code civil</a>. La réduction du loyer est à la charge de la personne publique qui a pris l'initiative des travaux. <p></p><p></p><p></p>En cas d'expropriation ou d'exercice du droit de préemption dans le cas visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814981&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)">L. 213-5</a>, un nouveau bail doit être proposé aux occupants. Ce bail doit permettre, le cas échéant, la poursuite des activités antérieures.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815480 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | <p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006442823",
"articleNum": "1724",
"dateDebut": -5231606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070721",
"textTitle": "Code civil - art. 1724 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006814981",
"articleNum": "L213-5",
"dateDebut": 549504000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815485",
"articleNum": "L314-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-6 (M)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L314-5 | Code de l'urbanisme | Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L. 314-2 , un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L314-5 | LEGIARTI000029738285 | LEGIARTI000006815482 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p>Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815476&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 314-2</a>, un droit de priorité pour l'attribution de locaux de même nature compris dans l'opération lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. </p><p>Les commerçants, artisans ou industriels auxquels il n'a pas été offert de les réinstaller dans les conditions prévues ci-dessus ont un droit de priorité pour acquérir un local dans un immeuble compris dans l'opération ou des parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance, d'un tel local, lorsque l'activité considérée est compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu. </p><p>L'exercice des droits prévus au présent article rend applicables les dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733822&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-12</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>Les priorités prévues par le présent article jouent en faveur des titulaires de baux à usage des mêmes activités que celles dont l'installation est prévue dans les locaux nouveaux. Pour les commerces de chaque nature, les priorités sont données aux titulaires des baux les plus anciens.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815484 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029738285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000049398826",
"articleNum": "L314-2",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029738279",
"articleNum": "L314-6",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818551",
"articleNum": "R314-5",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R314-5 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029733822",
"articleNum": "L322-12",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L322-12"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815590",
"articleNum": "L322-13",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-13 (Ab)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L314-6 | Code de l'urbanisme | L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation. Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit : 1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ; 2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article L. 314-5 aient été appelés à exercer leur droit. Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus. A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables. Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L314-6 | LEGIARTI000029738279 | LEGIARTI000006815485 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p>L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733802&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-2 </a>du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation. </p><p>Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit : </p><p>1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ; </p><p>2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029738285&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L314-5 (VD)">L. 314-5 </a>aient été appelés à exercer leur droit. </p><p>Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus. </p><p>A l'expiration du délai d'un mois prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733714&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 231-1</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables. </p><p>Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815486 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029738279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006493642",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1031616000000,
"datePubli": 1031616000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2002-1138",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000775140",
"textTitle": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029776325",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1332892800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2012-409",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025582235",
"textTitle": "LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029738285",
"articleNum": "L314-5",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029733714",
"articleNum": "L231-1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L231-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029733802",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L322-2"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815478",
"articleNum": "L314-3",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-3 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815480",
"articleNum": "L314-4",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815482",
"articleNum": "L314-5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-5 (M)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L314-7 | Code de l'urbanisme | Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième alinéa de l'article L. 314-3 , le propriétaire doit les mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L314-7 | LEGIARTI000006815488 | LEGIARTI000006815487 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. " | 2.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p></p>Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance. L'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre. <p></p><p></p><p></p>Au cas où les occupants bénéficient du droit à réintégration prévu au quatrième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815478&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)">L. 314-3</a>, le propriétaire doit les mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire et dès l'achèvement des travaux, de lui faire connaître, dans le délai d'un mois et dans la même forme, s'ils entendent user de ce droit. La notification doit mentionner, à peine de nullité, la forme et le délai de la réponse.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815487 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815488 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | <p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000049394295",
"articleNum": "44",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 1712707200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2024-322",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049392425",
"textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 44"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049396409",
"articleNum": "L523-4",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L523-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815478",
"articleNum": "L314-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-3 (V)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L314-8 | Code de l'urbanisme | Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L314-8 | LEGIARTI000006815490 | LEGIARTI000006815489 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. " | 2.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p></p> Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail d'un local commercial, industriel ou artisanal peut, si le bail ne le prévoit pas, être autorisé par l'autorité judiciaire à changer la nature de son commerce ou de son industrie, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires qui s'opposeraient à l'exercice dans ce local de la nouvelle activité choisie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815489 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815490 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | <p></p> Ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 art. 4 : " Pour l'application des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme à Mayotte, les occupants n'ayant pas la nationalité française doivent remplir les conditions d'entrée et de séjour réguliers prévus par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte. "<p></p><p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006818901",
"articleNum": "R314-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L314-9 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L314-9 | LEGIARTI000006815492 | LEGIARTI000006815491 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,659,419,181 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815491 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815492 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000019760714 | false | false | Chapitre IV : Opérations d'urbanisation. | null | null | LEGISCTA000006158666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre IV : Protection des occupants | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006302382",
"articleNum": "40 B",
"dateDebut": 1017532800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 40 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815465",
"articleNum": "L313-5",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815493",
"articleNum": "L314-10",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L314-10 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818901",
"articleNum": "R314-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R314-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818903",
"articleNum": "R314-8",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R314-8 (Ab)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-1 | Code de l'urbanisme | Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L318-1 | LEGIARTI000006815534 | LEGIARTI000006815533 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements et transferts de propriété de toute dépendance du domaine public peuvent être décidés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la personne morale de droit public intéressée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815533 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175664 | false | false | Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | null | null | LEGISCTA000006175664 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815543",
"articleNum": "L321-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816151",
"articleNum": "L730-1",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818044",
"articleNum": "R*318-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000006074075",
"articleNum": "",
"dateDebut": 94867200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme L321-1, R321-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000050031312",
"articleNum": "L123-5",
"dateDebut": 824774400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070667",
"textTitle": "Code de la voirie routière - art. L123-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006398519",
"articleNum": "L131-4",
"dateDebut": 614649600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070667",
"textTitle": "Code de la voirie routière - art. L131-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006398532",
"articleNum": "L141-3",
"dateDebut": 614649600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070667",
"textTitle": "Code de la voirie routière - art. L141-3 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-2 | Code de l'urbanisme | Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L318-2 | LEGIARTI000022496747 | LEGIARTI000006815535 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un service public ou à l'usage public appartenant à l'Etat, à des collectivités locales ou à des établissements publics peuvent être, à défaut d'accord, transférés à titre gratuit aux collectivités locales et aux établissements publics dans la circonscription desquels ils se trouvent et classés, s'il y a lieu, dans leur domaine public par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des assemblées délibérantes intéressées.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815537 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022496747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175664 | false | false | Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | null | null | LEGISCTA000006175664 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | <p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000029717411",
"articleNum": "37",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1415318400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2014-1335",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029717347",
"textTitle": "ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 37, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006345992",
"articleNum": "L221-2",
"dateDebut": 772329600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. L221-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818046",
"articleNum": "R*318-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818047",
"articleNum": "R*318-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818052",
"articleNum": "R*318-9",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049312829",
"articleNum": "L2321-2",
"dateDebut": 1711152000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049312808",
"articleNum": "L3321-1",
"dateDebut": 1711152000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038902443",
"articleNum": "L3664-1",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3664-1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049312795",
"articleNum": "L4321-1",
"dateDebut": 1711152000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038902459",
"articleNum": "L4425-29",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L4425-29 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038902434",
"articleNum": "L71-113-3",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L71-113-3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038902424",
"articleNum": "L72-103-2",
"dateDebut": 1567382400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L72-103-2 (VD)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L318-3 | Code de l'urbanisme | La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L318-3 | LEGIARTI000037667126 | LEGIARTI000006815249 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées.</p><p>La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.</p><p>Cette décision est prise par délibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.</p><p>L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique.</p><p>Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031373527 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037667126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175664 | false | false | Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | null | null | LEGISCTA000006175664 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006818055",
"articleNum": "R*318-10",
"dateDebut": 1114041600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818057",
"articleNum": "R*318-11",
"dateDebut": 1114041600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818058",
"articleNum": "R*318-12",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022496753",
"articleNum": "L141-3",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070667",
"textTitle": "Code de la voirie routière - art. L141-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006398573",
"articleNum": "L162-5",
"dateDebut": 614649600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070667",
"textTitle": "Code de la voirie routière - art. L162-5 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-4 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section. | 121,996,800,000 | 32,472,144,000,000 | L318-4 | LEGIARTI000006815251 | LEGIARTI000006815251 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815251 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175664 | false | false | Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | null | null | LEGISCTA000006175664 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 1 : Déclassements et transferts de propriété | null | [] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-5 | Code de l'urbanisme | Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement. Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité. Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise : - le périmètre de l'opération ; - les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ; - l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ; - les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues. La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ; - les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ; - le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L318-5 | LEGIARTI000033746456 | LEGIARTI000006815538 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de l'environnement.</p><p>Elles tendent à améliorer le niveau d'occupation du parc immobilier, l'offre qualitative des logements locatifs à destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.</p><p>Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.</p><p>La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir précise :</p><p>- le périmètre de l'opération ;</p><p>- les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ;</p><p>- l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;</p><p>- les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.</p><p>La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être :</p><p>- les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ;</p><p>- les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de réhabilitation ou de la mise en marché locatif durable ;</p><p>- les personnes physiques ou morales qui s'engagent à acquérir des lots de copropriétés et à réaliser des travaux de restructuration et de réhabilitation dans le but de réunir des lots contigus, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location des logements définies par la délibération ;</p><p>- le syndicat des copropriétaires ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes.</p><p>Cette délibération précise, en outre, les engagements souscrits par les bénéficiaires, en contrepartie des aides qui leur sont accordées par les collectivités et leurs groupements en matière de travaux, d'occupation et de mise en location des logements, ainsi que les modalités de remboursement de ces aides en cas de non-respect de ces engagements. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815539 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033746456 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175701 | false | false | Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir | null | null | LEGISCTA000006175701 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006331482",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 987811200000,
"datePubli": 987811200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-343",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000209258",
"textTitle": "Décret n°2001-343 du 19 avril 2001 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815540",
"articleNum": "L318-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-6 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815541",
"articleNum": "L318-7",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033746462",
"articleNum": "L322-1",
"dateDebut": 1483056000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074073",
"textTitle": "Code du tourisme. - art. L322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006813378",
"articleNum": "R323-1",
"dateDebut": 1160179200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074073",
"textTitle": "Code du tourisme. - art. R323-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025746388",
"articleNum": "199 decies F",
"dateDebut": 1335398400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies F (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048827285",
"articleNum": "261 D",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-6 | Code de l'urbanisme | En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L318-6 | LEGIARTI000033746467 | LEGIARTI000006815540 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d'en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente. <br/><br/>Cette obligation d'information s'applique également aux cessions d'usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815540 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033746467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175701 | false | false | Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir | null | null | LEGISCTA000006175701 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000880200",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815541",
"articleNum": "L318-7",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-7 (Ab)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815538",
"articleNum": "L318-5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-5 (Ab)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-8 | Code de l'urbanisme | Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe. | 196,732,800,000 | 32,472,144,000,000 | L318-8 | LEGIARTI000006815252 | LEGIARTI000006815252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Ainsi qu'il est dit à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509757&idArticle=LEGIARTI000006505299&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 52 (V)">52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973</a> d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de façon irrémédiable du fait d'une opération d'équipement collectif engagée par une collectivité publique ou un organisme en dépendant, et en priorité, du fait d'une opération de rénovation urbaine, peuvent recevoir une aide pour leur reconversion lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006175665 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans | null | null | LEGISCTA000006175665 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006505299",
"articleNum": "52",
"dateDebut": 126057600000,
"datePubli": 126057600000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "73-1193",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000509757",
"textTitle": "Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 52 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-8-1 | Code de l'urbanisme | Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1 , L. 5214-16 , L. 5215-20 , L. 5216-5 , L. 5217-2 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L318-8-1 | LEGIARTI000043968264 | LEGIARTI000043968264 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529508&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (M)">L. 3641-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)">L. 5214-16</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393148&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)">L. 5215-20</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)">L. 5216-5</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023241655&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (M)">L. 5217-2</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)">L. 5219-1</a> du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043968264 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043968262 | false | false | Section 4 : Zones d'activité économique | null | null | LEGISCTA000043968262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 4 : Zones d'activité économique | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000047296557",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1678579200000,
"datePubli": 1678492800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2023-175",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047294244",
"textTitle": "LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028529508",
"articleNum": "L3641-1",
"dateDebut": 1390953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L3641-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006393074",
"articleNum": "L5214-16",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006393148",
"articleNum": "L5215-20",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5215-20 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006393215",
"articleNum": "L5216-5",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023241655",
"articleNum": "L5217-2",
"dateDebut": 1292630400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028528695",
"articleNum": "L5219-1",
"dateDebut": 1390953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L5219-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043968291",
"articleNum": "L300-8",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043968275",
"articleNum": "L318-8-2",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-8-2 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L318-8-2 | Code de l'urbanisme | L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants : 1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ; 3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l' article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat. L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L318-8-2 | LEGIARTI000043968275 | LEGIARTI000043968266 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'inventaire prévu au présent article est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043968264&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)">L. 318-8-1</a> est chargée d'établir un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence. <br/><br/>L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité économique, les éléments suivants : <br/><br/>1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; <br/><br/>2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ; <br/><br/>3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (M)">article 1447 du code général des impôts </a>depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. <br/><br/>Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat. <br/><br/>L'inventaire est actualisé au moins tous les six ans.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043968275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043968262 | false | false | Section 4 : Zones d'activité économique | null | null | LEGISCTA000043968262 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 4 : Zones d'activité économique | <p>Conformément au II de l'article 220 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'inventaire prévu au présent article est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000047296557",
"articleNum": "18",
"dateDebut": 1678579200000,
"datePubli": 1678492800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2023-175",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047294244",
"textTitle": "LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006306126",
"articleNum": "1447",
"dateDebut": -620870400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1447 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043968291",
"articleNum": "L300-8",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043968264",
"articleNum": "L318-8-1",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-8-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047994041",
"articleNum": "L141-5-3",
"dateDebut": 1699574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000023983208",
"textTitle": "Code de l'énergie - art. L141-5-3 (VD)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L318-9 | Code de l'urbanisme | Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées. Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L318-9 | LEGIARTI000022482970 | LEGIARTI000006815253 | AUTONOME | VIGUEUR | Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone considérée qui sont incluses dans les cahiers des charges de concession et dans les cahiers des charges de cession de terrains approuvés doivent, postérieurement à la fin de la concession, être incorporées au plan d'occupation des sols, s'il en existe un, par une décision de l'autorité compétente. Le régime juridique des plans locaux d'urbanisme est applicable aux dispositions ainsi incorporées. <p></p><p></p>Lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme, les dispositions des cahiers des charges destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture dans la zone peuvent être modifiées par décision de l'autorité administrative. Cette décision est prise après enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a> et délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement groupant plusieurs communes et ayant compétence en matière d'urbanisme.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815254 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000022482970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043978109 | false | false | Section 5 : Dispositions particulières | null | null | LEGISCTA000006175666 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre Ier : Opérations d'aménagement > Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations > Section 4 : Dispositions particulières. | <p>Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.<br clear="none" /><br clear="none" /></p> | null | [
{
"articleId": "LEGISCTA000006159210",
"articleNum": "",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074220",
"textTitle": "Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L321-1 | Code de l'urbanisme | Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis. La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat. Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat. Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions. Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 , des biens fonciers ou immobiliers acquis. Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux. Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-1 | LEGIARTI000048250511 | LEGIARTI000006815543 | AUTONOME | VIGUEUR | 16.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers. Leur superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux est soumise à l'accord des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces derniers dont le territoire est concerné par la superposition. A défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord est réputé acquis.</p><p>La région d'Ile-de-France compte un seul établissement public foncier de l'Etat.</p><p>Les établissements publics fonciers mettent en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l'artificialisation des sols, y compris par des actions ou des opérations de renaturation. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.</p><p>Dans le cadre de leurs compétences, ils peuvent contribuer au développement, au maintien ou à la transformation des activités économiques, notamment pour faciliter les projets d'implantations industrielles, aux politiques de protection contre les risques technologiques et naturels et d'adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, dans le cadre de conventions.</p><p>Les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-1</a>, des biens fonciers ou immobiliers acquis.</p><p>Ils sont compétents pour constituer des réserves foncières et pour procéder à toute acquisition ou cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux.</p><p>Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail.</p><p>Les établissements publics fonciers peuvent appuyer les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d'observation foncière, notamment dans le cadre des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.</p><p>L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre de conventions.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048247247 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048250511 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037390471",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1536537600000,
"datePubli": -52963200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "68-376",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000877775",
"textTitle": "Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006921763",
"articleNum": "125",
"dateDebut": 1117324800000,
"datePubli": -10800000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "69-810",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000499863",
"textTitle": "Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 125 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006338208",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 16588800000,
"datePubli": 16588800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "70-610",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000512446",
"textTitle": "Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 10 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006840524",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 16588800000,
"datePubli": 16588800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "70-612",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693669",
"textTitle": "Loi n°70-612 du 10 juillet 1970 - art. 13 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042451036",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1603324800000,
"datePubli": 100483200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-250",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000494605",
"textTitle": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006341161",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 292809600000,
"datePubli": 247017600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "77-1208",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000338103",
"textTitle": "Décret n°77-1208 du 28 octobre 1977 - art. 1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006365003",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 402796800000,
"datePubli": 402796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "82-848",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000703642",
"textTitle": "Décret n°82-848 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006351955",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 402796800000,
"datePubli": 402796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "82-849",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000334641",
"textTitle": "Décret n°82-849 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006341172",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 402796800000,
"datePubli": 402796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "82-850",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000334642",
"textTitle": "Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 - art. 2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032444698",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1461369600000,
"datePubli": 428112000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "83-675",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000320196",
"textTitle": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037666531",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 490060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "85-704",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693683",
"textTitle": "Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006847655",
"articleNum": "17",
"dateDebut": 490060800000,
"datePubli": 490060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "85-704",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693683",
"textTitle": "Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 17 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006847634",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 976752000000,
"datePubli": 490060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "85-704",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693683",
"textTitle": "Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006359385",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 504576000000,
"datePubli": 504576000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "85-1378",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000688573",
"textTitle": "Décret n°85-1378 du 26 décembre 1985 - art. 1 (An)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043922516",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1628467200000,
"datePubli": 662169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-1154",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000343126",
"textTitle": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030072881",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1008979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-1234",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396549",
"textTitle": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020448547",
"articleNum": "10-2",
"dateDebut": 1238198400000,
"datePubli": 1059782400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-710",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428979",
"textTitle": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 10-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030589292",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1431561600000,
"datePubli": 1158192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-1140",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000644074",
"textTitle": "Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000017574587",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1196899200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-1709",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000017574587",
"textTitle": "Décret n°2007-1709 du 5 décembre 2007, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034715564",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1214956800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-645",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019108969",
"textTitle": "Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034714541",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1215302400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-670",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019123754",
"textTitle": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000019146972",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1215648000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-680",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019146939",
"textTitle": "Décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 - art. 7, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019382375",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1219968000000,
"datePubli": 1219881600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019381502",
"textTitle": "Arrêté du 7 août 2008 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000019455255",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1221091200000,
"datePubli": 1221004800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019454431",
"textTitle": "Arrêté du 14 mai 2008 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000020122971",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1231372800000,
"datePubli": 1231286400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-6",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020040600",
"textTitle": "Décret n°2009-6\n du 5 janvier 2009 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093305",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1244505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-636",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020715327",
"textTitle": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000020715327",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1244505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-636",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020715327",
"textTitle": "Décret n°2009-636 du 8 juin 2009, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000021136187",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1255219200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021136175",
"textTitle": "Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000021467329",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1260662400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-1542",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021467329",
"textTitle": "Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030092929",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1274227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-503",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022227341",
"textTitle": "Décret n°2010-503 du 18 mai 2010 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048704272",
"articleNum": "13",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 1275696000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-597",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022308227",
"textTitle": "LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 - art. 13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024545036",
"articleNum": "32",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 1278979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-788",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022470434",
"textTitle": "LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025882069",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1336694400000,
"datePubli": 1336608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025838771",
"textTitle": "Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036502873",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1336608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025838771",
"textTitle": "Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028398490",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1265",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028398482",
"textTitle": "Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045387317",
"articleNum": "Annexe",
"dateDebut": 1647820800000,
"datePubli": 1408060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029362161",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000029362210",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1408060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029362161",
"textTitle": "ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007116",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1729",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007107",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007201",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1730",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007191",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007244",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1731",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007235",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007287",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1732",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007276",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007318",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1733",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007308",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007355",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1734",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007345",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007389",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1735",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007379",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007431",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1736",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007422",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030587063",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-525",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030587047",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031626405",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1450137600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031626398",
"textTitle": "du 8 décembre 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032325422",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1459468800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032325397",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000032703826",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1465948800000,
"datePubli": 1465862400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032695297",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2016 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000032791436",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1467158400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032791435",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033203086",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475884800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033202746",
"textTitle": "LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037667486",
"articleNum": "102",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 1485561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-86",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033934948",
"textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034515940",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1493510400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-671",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034514992",
"textTitle": "Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000034603952",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-831",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034603882",
"textTitle": "Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036210377",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1513382400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036210370",
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2017 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000036610961",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1518912000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036610960",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000037554362",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1541289600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037554361",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038543032",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-498",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496916",
"textTitle": "Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000043947414",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1629417600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043947413",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000044202789",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1634169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000044202788",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000045780520",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1652227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045780470",
"textTitle": "Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046414237",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1665705600000,
"datePubli": 1665619200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-1309",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046413563",
"textTitle": "Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000046753415",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1671321600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000046753408",
"textTitle": "Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047417978",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1680825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047416684",
"textTitle": "Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048930136",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1704844800000,
"datePubli": 1683676800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047530413",
"textTitle": "Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049325147",
"articleNum": "15-J",
"dateDebut": 1685836800000,
"datePubli": 1685750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047623986",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048870045",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 1703980800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2023-1394",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000048735301",
"textTitle": "Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006345246",
"articleNum": "L171-8",
"dateDebut": 227664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. L171-8 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006345679",
"articleNum": "L172-5",
"dateDebut": 227664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. L172-5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006345267",
"articleNum": "L173-5",
"dateDebut": 227664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. L173-5 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006346314",
"articleNum": "L255-3",
"dateDebut": 383961600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. L255-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006346785",
"articleNum": "L381-9",
"dateDebut": 227491200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. L381-9 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006347427",
"articleNum": "R*172-1",
"dateDebut": 227664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. R*172-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006347428",
"articleNum": "R*172-2",
"dateDebut": 227664000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070162",
"textTitle": "CODE DES COMMUNES. - art. R*172-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048876380",
"articleNum": "R821-194",
"dateDebut": 1706745600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R821-194 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030418245",
"articleNum": "R823-17",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. R823-17 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210369",
"articleNum": "L113-25",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L113-25 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028533974",
"articleNum": "L143-3",
"dateDebut": 1390953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L143-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045211258",
"articleNum": "L210-1",
"dateDebut": 1645574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L210-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815048",
"articleNum": "L211-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L211-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815068",
"articleNum": "L211-7",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L211-7 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815088",
"articleNum": "L212-2",
"dateDebut": 458524800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L212-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045525641",
"articleNum": "L221-1",
"dateDebut": 1649376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L221-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815155",
"articleNum": "L300-1",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815179",
"articleNum": "L300-6",
"dateDebut": 1153008000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028650867",
"articleNum": "L300-7",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815534",
"articleNum": "L318-1",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815536",
"articleNum": "L318-2",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L318-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037671760",
"articleNum": "L321-1-1",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048250504",
"articleNum": "L321-14",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045212440",
"articleNum": "L321-2",
"dateDebut": 1645574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815257",
"articleNum": "L321-3",
"dateDebut": 1106092800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037667035",
"articleNum": "L321-4",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544913",
"articleNum": "L321-9",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815594",
"articleNum": "L331-3",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L331-3 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815600",
"articleNum": "L331-7",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815383",
"articleNum": "L332-21",
"dateDebut": 679881600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L332-21 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815593",
"articleNum": "L334-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L334-2 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816079",
"articleNum": "L540-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L540-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816151",
"articleNum": "L730-1",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817621",
"articleNum": "R*211-12",
"dateDebut": 197164800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*211-12 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817650",
"articleNum": "R*212-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*212-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817654",
"articleNum": "R*212-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*212-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817830",
"articleNum": "R*300-15",
"dateDebut": 1179273600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*300-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818331",
"articleNum": "R*311-2",
"dateDebut": 236476800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818343",
"articleNum": "R*311-4",
"dateDebut": 512697600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*311-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818558",
"articleNum": "R*315-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*315-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818044",
"articleNum": "R*318-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*318-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023648",
"articleNum": "R*321-1",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818738",
"articleNum": "R*321-13",
"dateDebut": 238982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-13 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036662175",
"articleNum": "R*321-16",
"dateDebut": 1519948800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023596",
"articleNum": "R*321-19",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818074",
"articleNum": "R*321-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818077",
"articleNum": "R*321-6-1",
"dateDebut": 238982400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-6-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006817584",
"articleNum": "R211-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R211-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000046814097",
"articleNum": "R300-28",
"dateDebut": 1671926400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R300-28 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020791539",
"articleNum": "R340-5",
"dateDebut": 1245974400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R340-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041465400",
"articleNum": "L302-7",
"dateDebut": 1672531200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (MMN)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006825580",
"articleNum": "L421-1",
"dateDebut": 266112000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025577158",
"articleNum": "L443-11",
"dateDebut": 1332547200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006899979",
"articleNum": "R*421-73",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-73 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006899996",
"articleNum": "R*422-4",
"dateDebut": 364953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R*422-4 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048685289",
"articleNum": "R321-12",
"dateDebut": 1703721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042905043",
"articleNum": "R321-13",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047772254",
"articleNum": "R111-1",
"dateDebut": 1688169600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070249",
"textTitle": "Code des juridictions financières - art. R111-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006350485",
"articleNum": "L91-1-1",
"dateDebut": 775267200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070208",
"textTitle": "Code du domaine de l'Etat - art. L91-1-1 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041466023",
"articleNum": "1040",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048704443",
"articleNum": "1396",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1396 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022334830",
"articleNum": "150 U",
"dateDebut": 1273276800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041465104",
"articleNum": "1607 bis",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049399713",
"articleNum": "1607 ter",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023382118",
"articleNum": "1609 B",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023381697",
"articleNum": "1609 F",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 F (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029772624",
"articleNum": "1609 nonies F",
"dateDebut": 1307836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies F (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000022494350",
"articleNum": "1635 ter A",
"dateDebut": 1279065600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 ter A (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045016802",
"articleNum": "1636 B octies",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B octies (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034596418",
"articleNum": "1636 C",
"dateDebut": 1493942400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1636 C (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006297959",
"articleNum": "41 DO",
"dateDebut": 985996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 DO (P)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006582084",
"articleNum": "L144-7",
"dateDebut": 1136505600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L144-7 (T)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029596593",
"articleNum": "L181-24",
"dateDebut": 1413331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L181-24 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033816783",
"articleNum": "L135 B",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-1-1 | Code de l'urbanisme | Nonobstant les missions définies à l'article L. 321-1 , l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois. La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte : 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ; 2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1. Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-1-1 | LEGIARTI000037671760 | LEGIARTI000028779882 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 322,122,546 | null | null | null | Article | <p></p><p>Nonobstant les missions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a>, l'Etat peut confier par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037671793&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)">L. 741-2 </a>du code de la construction et de l'habitation, à un établissement public foncier la conduite d'une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, après avis de son conseil d'administration. L'avis est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai de trois mois.</p><p>La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte :</p><p>1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ainsi que la préparation de ladite convention ;</p><p>2° La réalisation de tout ou partie des actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° du même article L. 741-1.</p><p>Pour conduire une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent bénéficier du concours de Grand Paris Aménagement et des établissements publics définis aux sections 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, selon des modalités fixées par convention entre les établissements concernés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028779882 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037671760 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030172612",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1422835200000,
"datePubli": 1422748800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-99",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030172055",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-99 du 28 janvier 2015 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033311629",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1477612800000,
"datePubli": 1477526400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1439",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033309626",
"textTitle": "Décret n°2016-1439 du 26 octobre 2016 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039794726",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1578441600000,
"datePubli": 1578355200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-8",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039780541",
"textTitle": "Décret n°2020-8 du 6 janvier 2020 - art. 2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044032743",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1621728000000,
"datePubli": 1621641600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-638",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043523603",
"textTitle": "Décret n°2021-638 du 20 mai 2021 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045300881",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1646524800000,
"datePubli": 1646438400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2022-319",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045298784",
"textTitle": "Décret n°2022-319 du 4 mars 2022 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815543",
"articleNum": "L321-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049399713",
"articleNum": "1607 ter",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028779818",
"articleNum": "L741-1",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037671793",
"articleNum": "L741-2",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-2 | Code de l'urbanisme | I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 321-1 , les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont modifiés dans les mêmes formes. II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait la demande. Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois. L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil d'administration, en application de l'article L. 321-9. Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L321-2 | LEGIARTI000045212440 | LEGIARTI000006815549 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a>, les établissements publics fonciers de l'Etat sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence, et des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement compétents. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois.<br/><br/>
Les statuts et le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat sont modifiés dans les mêmes formes.<br/><br/>
II. - Par dérogation au I, dans le cadre d'un projet partenarial d'aménagement ou d'une opération de revitalisation de territoire, le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat peut être étendu par décret au territoire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant signé un contrat mentionné à l'article L. 312-1 du présent code ou la convention mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, situé dans une région dans laquelle l'établissement public foncier intervient, lorsque cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale n'est pas déjà membre d'un établissement public foncier local, au sens de l'article L. 324-1 du présent code, et en fait la demande.<br/><br/>
Une telle modification simplifiée du périmètre fait l'objet d'un accord préalable de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil d'administration de l'établissement public foncier de l'Etat, sur avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n'est pas compétent en matière de document d'urbanisme. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.<br/><br/>
L'inclusion d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d'un établissement public foncier de l'Etat décidée en application du présent II n'emporte pas de modification de la composition du conseil d'administration. La représentation de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale est organisée lors de la prochaine modification de la composition du conseil d'administration, en application de l'article L. 321-9.<br/><br/>
Après une telle inclusion, la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d'un établissement public foncier local mentionné à l'article L. 324-1.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033973336 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000045212440 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000022317359",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1275782400000,
"datePubli": 428112000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "83-675",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000320196",
"textTitle": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036659410",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1519948800000,
"datePubli": 1519862400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-142",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036658656",
"textTitle": "Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 8"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000041769441",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1585699200000,
"datePubli": 1585612800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-374",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041768579",
"textTitle": "Décret n°2020-374 du 30 mars 2020 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000049426734",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1713398400000,
"datePubli": 1713312000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-352",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049425130",
"textTitle": "Décret n°2024-352 du 15 avril 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815543",
"articleNum": "L321-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025004079",
"articleNum": "R*321-2",
"dateDebut": 1324512000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039636452",
"articleNum": "R362-2",
"dateDebut": 1576713600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006296752",
"articleNum": "46 ter",
"dateDebut": 1153008000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069574",
"textTitle": "Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 ter (P)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-3 | Code de l'urbanisme | Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-13 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-3 | LEGIARTI000034116074 | LEGIARTI000006815255 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-13</a>.<br/></p><p>Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à la création de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544936 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034116074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030083818",
"articleNum": "4-1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": -52963200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "68-376",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000877775",
"textTitle": "Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 4-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042451025",
"articleNum": "4-1",
"dateDebut": 1603324800000,
"datePubli": 100483200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-250",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000494605",
"textTitle": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043922521",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1628467200000,
"datePubli": 662169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-1154",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000343126",
"textTitle": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030072863",
"articleNum": "4-1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1008979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-1234",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396549",
"textTitle": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030589276",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1431561600000,
"datePubli": 1158192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-1140",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000644074",
"textTitle": "Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006259614",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1169683200000,
"datePubli": 1169683200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-88",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000427979",
"textTitle": "Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030053647",
"articleNum": "4-1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1214956800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-645",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019108969",
"textTitle": "Décret n°2008-645\n du 30 juin 2008 - art. 4-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030053348",
"articleNum": "4-1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1215302400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-670",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019123754",
"textTitle": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093288",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1244505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-636",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020715327",
"textTitle": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030053312",
"articleNum": "3-2",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1274227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-503",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022227341",
"textTitle": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 - art. 3-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025882073",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1336694400000,
"datePubli": 1336608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025838771",
"textTitle": "Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028398490",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1265",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028398482",
"textTitle": "Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007116",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1729",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007107",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007201",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1730",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007191",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007244",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1731",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007235",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007287",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1732",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007276",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007318",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1733",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007308",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007355",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1734",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007345",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007389",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1735",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007379",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007431",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1736",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007422",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030587063",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-525",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030587047",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544212",
"articleNum": "L321-13",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815263",
"articleNum": "L321-8",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-8 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023596",
"articleNum": "R*321-19",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-4 | Code de l'urbanisme | Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime . Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article L. 151-41 du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles L. 230-1 à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article L. 321-1 . | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-4 | LEGIARTI000037667035 | LEGIARTI000006815258 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582054&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Ils peuvent agir dans le cadre des emplacements réservés prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)">L. 151-41 </a>du présent code. Ils gèrent les procédures afférentes aux droits de délaissement prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)">L. 230-1 </a>à L. 230-6, à la demande des collectivités territoriales avec lesquelles ils ont conclu une convention en application du dernier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)">L. 321-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544932 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037667035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030083823",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": -52963200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "68-376",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000877775",
"textTitle": "Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093162",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 100483200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-250",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000494605",
"textTitle": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030068183",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 662169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-1154",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000343126",
"textTitle": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030072870",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1008979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-1234",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396549",
"textTitle": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030589282",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1431561600000,
"datePubli": 1158192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-1140",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000644074",
"textTitle": "Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030092971",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1214956800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-645",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019108969",
"textTitle": "Décret n°2008-645\n du 30 juin 2008 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093231",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1215302400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-670",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019123754",
"textTitle": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093294",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1244505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-636",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020715327",
"textTitle": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030052725",
"articleNum": "3-1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1274227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-503",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022227341",
"textTitle": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 - art. 3-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025882073",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1336694400000,
"datePubli": 1336608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025838771",
"textTitle": "Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028398490",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1265",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028398482",
"textTitle": "Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007116",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1729",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007107",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007201",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1730",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007191",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007244",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1731",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007235",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007287",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1732",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007276",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007318",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1733",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007308",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007355",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1734",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007345",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007389",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1735",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007379",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007431",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1736",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007422",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030587063",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-525",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030587047",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006582054",
"articleNum": "L143-2",
"dateDebut": 724118400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L143-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031211251",
"articleNum": "L151-41",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048704337",
"articleNum": "L213-1",
"dateDebut": 1703808000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L213-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045525589",
"articleNum": "L219-2",
"dateDebut": 1649376000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L219-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815152",
"articleNum": "L230-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815543",
"articleNum": "L321-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048806311",
"articleNum": "150 U",
"dateDebut": 1704067200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815552",
"articleNum": "L321-5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-5 (M)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-5 | Code de l'urbanisme | I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ; 2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement. II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte : 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-5 | LEGIARTI000024544929 | LEGIARTI000006815552 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p>I. ― L'établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention qui :</p><p>1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;</p><p>2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.</p><p>II. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte :</p><p>1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p>2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023260090 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544929 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030083832",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": -52963200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "68-376",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000877775",
"textTitle": "Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093172",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 100483200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-250",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000494605",
"textTitle": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030068190",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 662169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-1154",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000343126",
"textTitle": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822447",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 846979200000,
"datePubli": 846979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-954",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000197084",
"textTitle": "Décret n°96-954 du 31 octobre 1996 - art. 6 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030072876",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1008979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-1234",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396549",
"textTitle": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030589288",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1431561600000,
"datePubli": 1158192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-1140",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000644074",
"textTitle": "Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093235",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1215302400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-670",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019123754",
"textTitle": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093300",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1244505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-636",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020715327",
"textTitle": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025882071",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1336694400000,
"datePubli": 1336608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025838771",
"textTitle": "Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028398490",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1265",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028398482",
"textTitle": "Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007116",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1729",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007107",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007201",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1730",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007191",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007244",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1731",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007235",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007287",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1732",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007276",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007318",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1733",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007308",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007355",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1734",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007345",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007389",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1735",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007379",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007431",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1736",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007422",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030587063",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-525",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030587047",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032703857",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1465948800000,
"datePubli": 1465862400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032695297",
"textTitle": "Arrêté du 3 juin 2016 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037666451",
"articleNum": "L321-36-3",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815259",
"articleNum": "L321-4",
"dateDebut": 1106092800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036662175",
"articleNum": "R*321-16",
"dateDebut": 1519948800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023633",
"articleNum": "R*321-4",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025004067",
"articleNum": "R*321-5",
"dateDebut": 1324512000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-5 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-6 | Code de l'urbanisme | Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13 . En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13. Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-6 | LEGIARTI000033973329 | LEGIARTI000006815555 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XIII de l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L. 321-6 dans sa rédaction résultant du X dudit article de ladite loi. | 6.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision. </p><p>Cette approbation et cette révision interviennent dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-13</a>. </p><p>En cas de modification des orientations stratégiques de l'Etat, le programme pluriannuel d'intervention est, si nécessaire, révisé et approuvé dans un délai fixé par le décret prévu à l'article L. 321-13.</p><p>Le bilan annuel des actions de l'établissement, de ses modalités d'intervention et des moyens mis en œuvre, tels que définis dans le programme pluriannuel d'intervention, est transmis, chaque année, avant le 1er juillet, au comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent pour la région dans laquelle l'établissement exerce son activité.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544925 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033973329 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | <p>Conformément au XIII de l'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions de l'article L. 321-6 dans sa rédaction résultant du X dudit article de ladite loi.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000021006362",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1251504000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "312782",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000021006361",
"textTitle": "Décision n°312782\n du 22 juillet 2009 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544212",
"articleNum": "L321-13",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000039636452",
"articleNum": "R362-2",
"dateDebut": 1576713600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024975409",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1323993600000,
"datePubli": 543628800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "87-191",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000699971",
"textTitle": "Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036659410",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1519948800000,
"datePubli": 1519862400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-142",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036658656",
"textTitle": "Décret n°2018-142 du 27 février 2018 - art. 8"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L321-7 | Code de l'urbanisme | La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 321-13 . A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-7 | LEGIARTI000024544921 | LEGIARTI000006815261 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | <p>La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-13</a>.</p><p>A défaut d'approbation par le conseil d'administration du programme pluriannuel d'intervention initial ou révisé dans les délais prévus par ce décret, il peut être adopté par l'autorité administrative compétente de l'Etat. Le programme pluriannuel d'intervention est alors exécutoire dès son adoption.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815262 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006821964",
"articleNum": "23",
"dateDebut": 665366400000,
"datePubli": 665366400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "91-121",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000161007",
"textTitle": "Décret n°91-121 du 29 janvier 1991 - art. 23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006352586",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 813628800000,
"datePubli": 813628800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "95-1102",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000372279",
"textTitle": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 14 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006343540",
"articleNum": "15",
"dateDebut": 829699200000,
"datePubli": 829699200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000741829",
"textTitle": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 15 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006822952",
"articleNum": "16",
"dateDebut": 977270400000,
"datePubli": 977270400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2000-1237",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000767360",
"textTitle": "Décret n°2000-1237 du 19 décembre 2000 - art. 16 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544212",
"articleNum": "L321-13",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-13"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023677",
"articleNum": "R*321-11",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-11 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-8 | Code de l'urbanisme | Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-9 . Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L321-8 | LEGIARTI000028811038 | LEGIARTI000006815263 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre désignés dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815265&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-9</a>. </p><p>Le décret qui crée l'établissement peut prévoir la possibilité pour d'autres personnes d'assister de manière permanente aux réunions du conseil d'administration. Chaque chambre consulaire et le conseil économique, social et environnemental sont représentés au conseil d'administration avec voix consultative.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544917 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028811038 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815265",
"articleNum": "L321-9",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-9"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-9 | Code de l'urbanisme | Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants. Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article L. 321-1 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes. Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée. Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-9 | LEGIARTI000024544913 | LEGIARTI000006815265 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p>Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant.</p><p>Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements sont représentés directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants.</p><p>Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1</a> sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes.</p><p>Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci.</p><p>Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être effectuée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.</p><p>Nonobstant les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815266 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024544913 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000037390461",
"articleNum": "5-1",
"dateDebut": 1536537600000,
"datePubli": -52963200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "68-376",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000877775",
"textTitle": "Décret n°68-376 du 26 avril 1968 - art. 5-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093151",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 100483200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-250",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000494605",
"textTitle": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042451014",
"articleNum": "5-1",
"dateDebut": 1603324800000,
"datePubli": 100483200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "73-250",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000494605",
"textTitle": "Décret n°73-250 du 7 mars 1973 - art. 5-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043922507",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1628467200000,
"datePubli": 662169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-1154",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000343126",
"textTitle": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043922502",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1628467200000,
"datePubli": 662169600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "90-1154",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000343126",
"textTitle": "Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034733817",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 908496000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "98-923",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000739575",
"textTitle": "Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033253358",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1476662400000,
"datePubli": 1008979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-1234",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396549",
"textTitle": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030055020",
"articleNum": "5-1",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1008979200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2001-1234",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000396549",
"textTitle": "Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 - art. 5-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030589269",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1431561600000,
"datePubli": 1158192000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2006-1140",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000644074",
"textTitle": "Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034715554",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1214956800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-645",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019108969",
"textTitle": "Décret n°2008-645 du 30 juin 2008 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034714533",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1215302400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-670",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019123754",
"textTitle": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034714528",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1215302400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-670",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019123754",
"textTitle": "Décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036525700",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1516579200000,
"datePubli": 1244505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-636",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020715327",
"textTitle": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030093281",
"articleNum": "7",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1244505600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2009-636",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000020715327",
"textTitle": "Décret n°2009-636\n du 8 juin 2009 - art. 7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030092914",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1274227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-503",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022227341",
"textTitle": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030092911",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 1274227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-503",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022227341",
"textTitle": "Décret n°2010-503\n du 18 mai 2010 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025882080",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1336694400000,
"datePubli": 1336608000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025838771",
"textTitle": "Décret n°2012-764 du 9 mai 2012 - art. 6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035141674",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1499558400000,
"datePubli": 1348876800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026425875",
"textTitle": "Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028398490",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1388275200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2013-1265",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028398482",
"textTitle": "Décret n°2013-1265 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007116",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1729",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007107",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1729 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007201",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1730",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007191",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1730 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007244",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1731",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007235",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1731 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007287",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1732",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007276",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1732 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007318",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1733",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007308",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007355",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1734",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007345",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1734 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007389",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1735",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007379",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030007431",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1419984000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2014-1736",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030007422",
"textTitle": "DÉCRET n°2014-1736 du 29 décembre 2014 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030587063",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1431475200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-525",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030587047",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000035139664",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1499558400000,
"datePubli": 1499472000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035138329",
"textTitle": "Arrêté du 23 juin 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815543",
"articleNum": "L321-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028811038",
"articleNum": "L321-8",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034629440",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-833",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034604023",
"textTitle": "Décret n°2017-833 du 5 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034626267",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-836",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034604336",
"textTitle": "Décret n°2017-836 du 5 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036523556",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1516579200000,
"datePubli": 1516492800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-31",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036521942",
"textTitle": "Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042447057",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1603324800000,
"datePubli": 1603238400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2020-1275",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042445789",
"textTitle": "Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043921738",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1628467200000,
"datePubli": 1628380800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2021-1061",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043915612",
"textTitle": "Décret n°2021-1061 du 6 août 2021 - art. 1"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-10 | Code de l'urbanisme | La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-13 . | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-10 | LEGIARTI000024544206 | LEGIARTI000024544206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,040,109,461 | null | null | null | Article | La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces délibérations deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544212&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-13</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000024544212",
"articleNum": "L321-13",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-13"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-11 | Code de l'urbanisme | Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-11 | LEGIARTI000024544208 | LEGIARTI000024544208 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,093,796,554 | null | null | null | Article | Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544208 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-12 | Code de l'urbanisme | Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-12 | LEGIARTI000024544210 | LEGIARTI000024544210 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,120,640,100 | null | null | null | Article | Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000563531&idArticle=LEGIARTI000006386074&dateTexte=&categorieLien=cid">1°, 3°, 4° et 5° de l'article 5 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996</a> relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, lorsque les agences créées à l'article 4 de cette même loi cessent leurs activités. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024544210 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006386074",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 852076800000,
"datePubli": 852076800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "96-1241",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000563531",
"textTitle": "Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 5"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-13 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-13 | LEGIARTI000024544212 | LEGIARTI000024544212 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,134,061,873 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.<br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544028 | false | false | Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | null | LEGISCTA000024544025 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000024544206",
"articleNum": "L321-10",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034116074",
"articleNum": "L321-3",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033973329",
"articleNum": "L321-6",
"dateDebut": 1485648000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544921",
"articleNum": "L321-7",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000041466023",
"articleNum": "1040",
"dateDebut": 1577836800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1040 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-14 | Code de l'urbanisme | L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national. Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations. Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé, proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire auprès des opérateurs économiques. Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine : 1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières nécessaires à ces opérations ; 2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ; 3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-3 du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ; 4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, mentionnés au 3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre accessoire. Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente. Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 , des conventions peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires aux missions mentionnées dans le présent article. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-14 | LEGIARTI000048250504 | LEGIARTI000024544328 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.</p><p>Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.</p><p>A cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, et pour faire réaliser les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières et immobilières ainsi que celles de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux nécessaires à ces opérations.</p><p>Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé, proposer une stratégie de développement économique et assurer sa coordination et sa mise en œuvre. Ils peuvent également assurer la promotion de leur territoire auprès des opérateurs économiques.</p><p>Ils peuvent notamment, dans le cadre d'opérations de restructuration urbaine :</p><p>1° Réaliser des opérations immobilières et les acquisitions foncières nécessaires à ces opérations ;</p><p>2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389121&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-2</a> du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ;</p><p>3° Se voir déléguer l'instruction et le traitement des demandes d'aides à la réhabilitation de l'habitat privé dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000020441869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-1-3 </a>du code de la construction et de l'habitation, la gestion comptable et financière ainsi que l'instruction et le traitement des demandes d'aides dans les conditions prévues aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000428979&idArticle=LEGIARTI000006826514&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 10 et 10-2 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 </a>d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine ;</p><p>4° Assurer, de manière accessoire, des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé, mentionnés au <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">3° de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 </a>d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p><p>Sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, les établissements publics d'aménagement peuvent également conduire pour leur compte, ou par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou leurs groupements des missions présentant un caractère complémentaire et un intérêt directement utile aux missions principales mentionnées dans le présent article en vue de favoriser le développement durable de leur territoire. Ils exercent ces missions à titre accessoire.</p><p>Afin de favoriser le développement durable de leur territoire, et dans le prolongement de leur mission d'aménagement, ils sont compétents pour assurer un service de distribution de chaleur et de froid. Cette compétence est exercée à titre transitoire, dans une durée compatible avec celle des opérations d'aménagement, et dans la perspective d'un transfert du réseau à une autre entité compétente.</p><p>Dans le ressort territorial des établissements publics fonciers créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048250511&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)">L. 321-1</a>, des conventions peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers réalisent les acquisitions foncières nécessaires aux missions mentionnées dans le présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038804643 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000048250504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028779657",
"articleNum": "29-11",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033695788",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1482624000000,
"datePubli": 83462400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "72-770",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000307477",
"textTitle": "Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033695786",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1482624000000,
"datePubli": 83462400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "72-770",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000307477",
"textTitle": "Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032444698",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1461369600000,
"datePubli": 428112000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "83-675",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000320196",
"textTitle": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006340126",
"articleNum": "42",
"dateDebut": 791942400000,
"datePubli": 791942400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "95-115",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000531809",
"textTitle": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030976449",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 813628800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "95-1102",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000372279",
"textTitle": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030976444",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 813628800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "95-1102",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000372279",
"textTitle": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034733436",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 829699200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000741829",
"textTitle": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034733497",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 829699200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000741829",
"textTitle": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006826514",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1059782400000,
"datePubli": 1059782400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2003-710",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000428979",
"textTitle": "Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 - art. 10"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030977757",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1438905600000,
"datePubli": 1169683200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-88",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000427979",
"textTitle": "Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030977751",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1438905600000,
"datePubli": 1169683200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-88",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000427979",
"textTitle": "Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035923693",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1178841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-785",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000282000",
"textTitle": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035923746",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1178841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-785",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000282000",
"textTitle": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030976601",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1269388800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-306",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022009396",
"textTitle": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030976548",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1269388800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-306",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022009396",
"textTitle": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030977091",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1331164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-327",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025450996",
"textTitle": "Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025452486",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1331251200000,
"datePubli": 1331164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-327",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025450996",
"textTitle": "Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028773686",
"articleNum": "64",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-366",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028772256",
"textTitle": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000029778074",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1416355200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029778073",
"textTitle": "AVIS du - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967682",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-976",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967671",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967725",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-977",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967714",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967908",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-982",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967897",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030973049",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-989",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030973038",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000031626411",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1450137600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031626398",
"textTitle": "du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033203086",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475884800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033202746",
"textTitle": "LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033681735",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1482537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1838",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033681727",
"textTitle": "Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037667486",
"articleNum": "102",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 1485561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-86",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033934948",
"textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034603952",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-831",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034603882",
"textTitle": "Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034625897",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-838",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034604419",
"textTitle": "Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034604430",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-838",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034604419",
"textTitle": "Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000035921914",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1509235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1507",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035921906",
"textTitle": "Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000035921917",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1509235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1507",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035921906",
"textTitle": "Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038543032",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-498",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496916",
"textTitle": "Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "JORFARTI000039184054",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1570233600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000039184053",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000041815019",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1587600000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000041815018",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042211657",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1596672000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042211656",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042580926",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1606780800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042580925",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000042723475",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1608681600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042723474",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000043412180",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1619136000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000043412179",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000045299347",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1646438400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045299346",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000045669553",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1651017600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045669552",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000045780520",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1652227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045780470",
"textTitle": "Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047069587",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1674950400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047069586",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047295504",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1678579200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047295503",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047417978",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1680912000000,
"datePubli": 1680825600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047416684",
"textTitle": "Arrêté du 29 mars 2023 - art. 9 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048930136",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1704844800000,
"datePubli": 1683676800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047530413",
"textTitle": "Arrêté du 27 avril 2023 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049325147",
"articleNum": "15-J",
"dateDebut": 1685836800000,
"datePubli": 1685750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047623986",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006389121",
"articleNum": "L1231-2",
"dateDebut": 825120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L1231-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000043968291",
"articleNum": "L300-8",
"dateDebut": 1629849600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048250511",
"articleNum": "L321-1",
"dateDebut": 1698192000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544344",
"articleNum": "L321-22",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-22 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037666461",
"articleNum": "L321-29",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-29 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028528544",
"articleNum": "L321-37",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-37 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028528553",
"articleNum": "L321-38",
"dateDebut": 1404172800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-38 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023648",
"articleNum": "R*321-1",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036662175",
"articleNum": "R*321-16",
"dateDebut": 1519948800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023596",
"articleNum": "R*321-19",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033974641",
"articleNum": "L443-11",
"dateDebut": 1485648000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-11 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048685289",
"articleNum": "R321-12",
"dateDebut": 1703721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042905043",
"articleNum": "R321-13",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033219216",
"articleNum": "L135 B",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000020441869",
"articleNum": "L321-1-3",
"dateDebut": 1238198400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-1-3"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-15 | Code de l'urbanisme | Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L321-15 | LEGIARTI000027574762 | LEGIARTI000024544330 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des conseils municipaux des communes de 20 000 habitants et plus non membres de ces établissements, situés dans leur périmètre de compétence. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans un délai de trois mois. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544330 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000027574762 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| <p></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000025004079",
"articleNum": "R*321-2",
"dateDebut": 1324512000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-2 (V)"
}
] | [] |
|
Code de l'urbanisme, art. L321-16 | Code de l'urbanisme | Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article L. 321-28 . Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-16 | LEGIARTI000034116069 | LEGIARTI000024544332 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs missions dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-28</a>.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration et du bureau, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544332 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034116069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000033695778",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1482624000000,
"datePubli": 83462400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "72-770",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000307477",
"textTitle": "Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030976433",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 813628800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "95-1102",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000372279",
"textTitle": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034733484",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 829699200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000741829",
"textTitle": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030977802",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438905600000,
"datePubli": 1169683200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-88",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000427979",
"textTitle": "Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035923736",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1178841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-785",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000282000",
"textTitle": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030977287",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1217721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-773",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019278507",
"textTitle": "Décret n°2008-773\n du 30 juillet 2008 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030976591",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1269388800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-306",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022009396",
"textTitle": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037383598",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1536364800000,
"datePubli": 1331164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-327",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025450996",
"textTitle": "Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967682",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-976",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967671",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967725",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-977",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967714",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967908",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-982",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967897",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030973049",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-989",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030973038",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033681735",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1482537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1838",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033681727",
"textTitle": "Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544356",
"articleNum": "L321-28",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045213795",
"articleNum": "L327-3",
"dateDebut": 1645574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-17 | Code de l'urbanisme | Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-17 | LEGIARTI000024544334 | LEGIARTI000024544334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544334 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000033695778",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1482624000000,
"datePubli": 83462400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "72-770",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000307477",
"textTitle": "Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034733484",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 829699200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000741829",
"textTitle": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030977802",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438905600000,
"datePubli": 1169683200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-88",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000427979",
"textTitle": "Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035923736",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1178841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-785",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000282000",
"textTitle": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030977287",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1217721600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2008-773",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000019278507",
"textTitle": "Décret n°2008-773\n du 30 juillet 2008 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030976591",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1269388800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-306",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022009396",
"textTitle": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037383598",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1536364800000,
"datePubli": 1331164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-327",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025450996",
"textTitle": "Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967682",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-976",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967671",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967725",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-977",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967714",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-977 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030967908",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-982",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967897",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000030973049",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1438819200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-989",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030973038",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033681735",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1482537600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1838",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033681727",
"textTitle": "Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000035921917",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1509235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1507",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035921906",
"textTitle": "Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000036300314",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1514505600000,
"datePubli": 1514419200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1764",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000036267254",
"textTitle": "Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023596",
"articleNum": "R*321-19",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-19 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-21 | Code de l'urbanisme | Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article L. 321-22 . Il peut être complété par des personnalités qualifiées. | 1,483,228,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-21 | LEGIARTI000031105914 | LEGIARTI000024544342 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544344&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-22</a>. Il peut être complété par des personnalités qualifiées.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544342 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031105914 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030976569",
"articleNum": "9",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1269388800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-306",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022009396",
"textTitle": "Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 9 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033816616",
"articleNum": "25",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1390867200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-58",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028526298",
"textTitle": "LOI n°2014-58\n du 27 janvier 2014 - art. 25 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028527109",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1390867200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-58",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028526298",
"textTitle": "LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544344",
"articleNum": "L321-22",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-22"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-22 | Code de l'urbanisme | Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les modalités fixées aux alinéas suivants. Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article L. 321-14 sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes. Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée. Nonobstant les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-22 | LEGIARTI000024544344 | LEGIARTI000024544344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés directement au conseil d'administration, leurs représentants sont désignés indirectement suivant les modalités fixées aux alinéas suivants. <br/><br/>Le ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements au conseil d'administration des établissements publics créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-14</a> sont désignés dans les conditions fixées par le décret qui crée l'établissement par une assemblée composée des présidents de ces établissements et des maires de ces communes. <br/><br/>Les présidents de ces établissements et les maires de ces communes peuvent se faire représenter par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci. <br/><br/>Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée. <br/><br/>Nonobstant les dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article, le décret qui crée l'établissement peut prévoir que les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes non membres de ces établissements publics au conseil d'administration sont désignés par les associations départementales représentatives des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements concernés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000035141674",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1499558400000,
"datePubli": 1348876800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000026425875",
"textTitle": "Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033712256",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000035139664",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1499558400000,
"datePubli": 1499472000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035138329",
"textTitle": "Arrêté du 23 juin 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544328",
"articleNum": "L321-14",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031105914",
"articleNum": "L321-21",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-21 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031322478",
"articleNum": "L321-36-4",
"dateDebut": 1444953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36-4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-23 | Code de l'urbanisme | I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la stratégie mise en œuvre dans ce périmètre. L'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres de ces établissements concernés, autorise les établissements publics à procéder à l'aménagement de terrains situés hors de leur périmètre de compétence. L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois. Lorsqu'un établissement public réalise une opération d'aménagement en dehors de son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette opération lui sont soumises. II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12 , ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 , les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts : 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu'ils sont titulaires d'une concession d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés. Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4 , et après avis conforme des conseils municipaux des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme. L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d'intervention de l'établissement public d'aménagement. Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. III.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l'article L. 312-1 et réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de leurs compétences. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-23 | LEGIARTI000037666477 | LEGIARTI000024544346 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,145,386,495 | null | null | null | Article | <p>I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des opérations d'aménagement complémentaires et utiles à la stratégie mise en œuvre dans ce périmètre. </p><p>L'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, et du ou des conseils municipaux de la ou des communes non membres de ces établissements concernés, autorise les établissements publics à procéder à l'aménagement de terrains situés hors de leur périmètre de compétence. L'avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et de la ou des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de trois mois. </p><p>Lorsqu'un établissement public réalise une opération d'aménagement en dehors de son périmètre de compétence, un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un représentant de chaque commune non membre de ces établissements concernés assistent au conseil d'administration avec voix consultative à chaque fois que des décisions relatives à cette opération lui sont soumises. </p><p>II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-12</a>, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-3</a>, les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini par leurs statuts : <br/><br/>1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu'ils sont titulaires d'une concession d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=cid">2016-65 </a>du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l'ordonnance n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid">2015-899 </a>du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; <br/><br/>2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815332&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-1 </a>du présent code ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031018413&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-10-1 </a>et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés. <br/><br/>Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. <br/><br/>Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, l'intervention d'un établissement public d'aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815441&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-4</a>, et après avis conforme des conseils municipaux des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme. <br/><br/>L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d'intervention de l'établissement public d'aménagement. Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. <br/><br/>III.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1</a> et réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de leurs compétences.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544346 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037666477 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000030920376",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437696000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2015-899",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030920376",
"textTitle": "Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000031939947",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1454112000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-65",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031939947",
"textTitle": "Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000049376017",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1712448000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000049376017",
"textTitle": "Arrêté du 3 avril 2024"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210110",
"articleNum": "L102-12",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815437",
"articleNum": "L312-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815439",
"articleNum": "L312-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815441",
"articleNum": "L312-4",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-4"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031018413",
"articleNum": "L32-10-1",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L32-10-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815332",
"articleNum": "L327-1",
"dateDebut": 1153008000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L327-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025004004",
"articleNum": "R*321-20",
"dateDebut": 1324512000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-20 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-24 | Code de l'urbanisme | La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-28 . | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-24 | LEGIARTI000024544348 | LEGIARTI000024544348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,146,435,071 | null | null | null | Article | La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544356&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-28</a>. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000024544348 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000024544356",
"articleNum": "L321-28",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-28"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-27 | Code de l'urbanisme | Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-27 | LEGIARTI000024544354 | LEGIARTI000024544354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,352,575 | null | null | null | Article | Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000030976433",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 813628800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "95-1102",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000372279",
"textTitle": "Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-28 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. | 1,315,612,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-28 | LEGIARTI000024544356 | LEGIARTI000024544356 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,147,418,111 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.<br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000024544356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000024544326 | false | false | Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | null | LEGISCTA000024544326 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034733436",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1494201600000,
"datePubli": 829699200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "96-325",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000741829",
"textTitle": "Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034116069",
"articleNum": "L321-16",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-16 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544338",
"articleNum": "L321-19",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-19 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544340",
"articleNum": "L321-20",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-20 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544348",
"articleNum": "L321-24",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-24 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-29 | Code de l'urbanisme | I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France. A cet effet, il est compétent pour y réaliser : 1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées y ayant vocation ; 2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation ; 3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l' article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. Il peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées mentionnées à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, il peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit être assurée. Il peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire. Il exerce ces missions à titre accessoire. Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article L. 321-14 . En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 , Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d'Ile-de-France : 1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu'il est titulaire d'une concession d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; 2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national définies à l'article L. 327-1 du présent code ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique définies à l'article L. 32-10-1 et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés. Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme. L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d'intervention de Grand Paris Aménagement. Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. III.-Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l'article L. 312-1 . | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-29 | LEGIARTI000037666461 | LEGIARTI000024544360 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbains et durables du territoire de la région d'Ile-de-France. </p><p>A cet effet, il est compétent pour y réaliser : </p><p>1° Toutes interventions foncières et toutes opérations immobilières pour son compte ou par convention passée avec eux, pour l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou personnes publiques ou privées y ayant vocation ; </p><p>2° Toutes actions ou opérations d'aménagement au sens du présent code, pour son compte, ou pour celui de l'Etat, de collectivités territoriales, d'établissements publics ou de personnes publiques ou privées y ayant vocation ; </p><p>3° Tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure, en qualité de mandataire au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000693683&idArticle=LEGIARTI000006847631&dateTexte=&categorieLien=cid">article 3 de la loi du 12 juillet 1985 </a>relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. </p><p>Il peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 741-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national. </p><p>Afin de favoriser la protection et la mise en valeur de l'environnement, il peut procéder dans la même région, à titre secondaire, à des acquisitions foncières d'espaces naturels, agricoles ou forestiers dont la préservation doit être assurée. </p><p>Il peut également y conduire des missions présentant un caractère complémentaire à ses missions principales en vue de favoriser le développement durable du territoire. Il exerce ces missions à titre accessoire. </p><p>Il peut exercer les compétences dévolues aux établissements publics d'aménagement, telles que définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-14</a>. </p><p>En dehors du territoire de la région d'Ile-de-France, l'établissement peut réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences. </p><p>II.-Dans le cadre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 102-12 </a>ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-3</a>, Grand Paris Aménagement peut, en dehors du territoire de la région d'Ile-de-France : <br/><br/>1° Réaliser et faire réaliser, pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, des opérations d'aménagement et les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à ces opérations lorsqu'il est titulaire d'une concession d'aménagement passée sur le fondement de la section 4 du chapitre II du titre Ier de l'ordonnance n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&categorieLien=cid">2016-65 </a>du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ou de la section 4 du chapitre II du titre Ier de la première partie de l'ordonnance n° <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376&categorieLien=cid">2015-899 </a>du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; <br/><br/>2° Créer des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815332&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 327-1 </a>du présent code ou des sociétés d'économie mixte d'aménagement à opération unique définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031018413&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 32-10-1 </a>et acquérir ou céder des participations dans ces sociétés. <br/><br/>Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale, des établissements publics territoriaux et des conseils municipaux des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national. <br/><br/>Lorsqu'elle se réalise dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, l'intervention de Grand Paris Aménagement hors de son périmètre est autorisée par arrêté des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, après avis conforme de l'établissement public ou de la collectivité territoriale ayant décidé de la qualification de grande opération d'urbanisme en application de l'article L. 312-4, et après avis conforme des conseils municipaux des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de la grande opération d'urbanisme. <br/><br/>L'avis des établissements publics et des communes est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois. Il peut être assorti de prescriptions relatives aux modalités d'intervention de Grand Paris Aménagement. Les établissements publics, collectivités et communes mentionnés aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent II peuvent conditionner leur avis favorable au respect de ces prescriptions. <br/><br/>III.-Grand Paris Aménagement peut, en dehors de son périmètre de compétence défini par ses statuts, conduire les études préalables à la formation des contrats prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815437&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 312-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031324846 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037666461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028779657",
"articleNum": "29-11",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006847631",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 490060800000,
"datePubli": 490060800000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "85-704",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693683",
"textTitle": "LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 3"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028773686",
"articleNum": "64",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-366",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028772256",
"textTitle": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 64, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000029219762",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405036800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-250 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029219762",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init."
},
{
"articleId": "JORFTEXT000030920376",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1437696000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2015-899",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030920376",
"textTitle": "Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030971594",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000031939947",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1454112000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-65",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031939947",
"textTitle": "Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016"
},
{
"articleId": "JORFARTI000033203086",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475884800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033202746",
"textTitle": "LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037667486",
"articleNum": "102",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 1485561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-86",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033934948",
"textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000034603952",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1494115200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-831",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034603882",
"textTitle": "Décret n°2017-831 du 5 mai 2017 - art. 10, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038543032",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-498",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496916",
"textTitle": "Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038543034",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-498",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496916",
"textTitle": "Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000045780520",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1652227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045780470",
"textTitle": "Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049325147",
"articleNum": "15-J",
"dateDebut": 1685836800000,
"datePubli": 1685750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047623986",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031210110",
"articleNum": "L102-12",
"dateDebut": 1451606400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815437",
"articleNum": "L312-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815439",
"articleNum": "L312-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L312-3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031018413",
"articleNum": "L32-10-1",
"dateDebut": 1439078400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L32-10-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028779882",
"articleNum": "L321-1-1",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-1-1 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544328",
"articleNum": "L321-14",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815332",
"articleNum": "L327-1",
"dateDebut": 1153008000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L327-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031023648",
"articleNum": "R*321-1",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048685289",
"articleNum": "R321-12",
"dateDebut": 1703721600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000042905043",
"articleNum": "R321-13",
"dateDebut": 1609459200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033219216",
"articleNum": "L135 B",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028779818",
"articleNum": "L741-1",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074096",
"textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-1"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-30 | Code de l'urbanisme | Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions. Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-30 | LEGIARTI000034116066 | LEGIARTI000024544362 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,207,959,551 | null | null | null | Article | <p>Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.</p><p>Les délibérations du conseil d'administration, relatives à ces créations de filiales et à ces acquisitions ou cessions de participations, sont soumises à la seule approbation du préfet. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031324843 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034116066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000029219762",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405036800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-250 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029219762",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030971594",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033712254",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034206504",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000045213795",
"articleNum": "L327-3",
"dateDebut": 1645574400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L327-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-31 | Code de l'urbanisme | Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-31 | LEGIARTI000031324840 | LEGIARTI000024544364 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031023548 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031324840 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000029219762",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405036800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-250 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029219762",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000030971594",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1438819200000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033712254",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034206504",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 4 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-32 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-32 | LEGIARTI000031324837 | LEGIARTI000024544366 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,476,395,007 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat. Ces orientations sont mises en œuvre par Grand Paris Aménagement dans le cadre d'un contrat d'objectifs signé avec l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031023545 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031324837 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000029219762",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405036800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-250 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029219762",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034627465",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034627654",
"articleNum": "8",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 8 (VD)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000042165723",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1595980800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000042165722",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031322472",
"articleNum": "L321-36-1",
"dateDebut": 1444953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000025004038",
"articleNum": "R*321-13",
"dateDebut": 1324512000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-13 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-33 | Code de l'urbanisme | I. – Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé : 1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France ; 2° De représentants de l'Etat. En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l'article L. 321-41 , le président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut être complété par des personnalités qualifiées. Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I. II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d'administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 321-36 par une assemblée composée des présidents de ces établissements. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter au sein de cette assemblée par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-33 | LEGIARTI000034116182 | LEGIARTI000024544368 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement est composé : </p><p>1° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d'Ile-de-France ; </p><p>2° De représentants de l'Etat. </p><p>En cas de mutualisation, mise en œuvre au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034112885&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-41 (V)">L. 321-41</a>, le président du conseil d'administration de l'établissement mutualisé avec Grand Paris Aménagement est membre de droit du conseil d'administration. </p><p>Le conseil d'administration peut être complété par des personnalités qualifiées. </p><p>Le nombre de représentants désignés au titre du 2° est égal au moins au nombre total des représentants désignés au titre du 1° et des quatrième et avant-dernier alinéas du présent I. </p><p>II. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentés au conseil d'administration directement ou indirectement. Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux deuxième à dernier alinéas du présent II. </p><p>Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'administration sont désignés dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-36 (V)">L. 321-36</a> par une assemblée composée des présidents de ces établissements. </p><p>Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter au sein de cette assemblée par un autre membre de leur organe délibérant désigné par celui-ci. </p><p>Cette assemblée est réunie par l'autorité administrative compétente de l'Etat qui en fixe le règlement. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par cette autorité à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réunion de l'assemblée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031324834 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034116182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | <p align="left">Conformément au II de l'article 48 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, Le conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement en fonction à la date de promulgation de la présente loi demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article. Cette réunion a lieu au plus tard dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi.</p> | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000029219762",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1405036800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECISION",
"numTexte": "2014-250 L",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000029219762",
"textTitle": "DÉCISION n°2014-250 L du 9 juillet 2014, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034627816",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 4 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034108183",
"articleNum": "48",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 1488326400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-257",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034103927",
"textTitle": "LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 48 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544374",
"articleNum": "L321-36",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034112885",
"articleNum": "L321-41",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-41 (V)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L321-34 | Code de l'urbanisme | Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-34 | LEGIARTI000034116180 | LEGIARTI000024544370 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 48 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, le présent article, dans sa rédaction issue du 3° du I du même article de la même loi, entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du présent code dans sa rédaction résultant du 2° dudit article de ladite loi. | 2.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031324831 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034116180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | <p align="left">Conformément au III de l'article 48 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, le présent article, dans sa rédaction issue du 3° du I du même article de la même loi, entre en vigueur à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article L. 321-33 du présent code dans sa rédaction résultant du 2° dudit article de ladite loi.</p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034627936",
"articleNum": "6",
"dateDebut": 1514764800000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "Décret n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031322472",
"articleNum": "L321-36-1",
"dateDebut": 1444953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36-1 (V)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L321-35 | Code de l'urbanisme | La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article L. 321-36 . | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-35 | LEGIARTI000031324826 | LEGIARTI000024544372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles deviennent exécutoires sont fixées par le décret prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544374&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-36</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544372 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031324826 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000024544374",
"articleNum": "L321-36",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-36"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36 | LEGIARTI000031324823 | LEGIARTI000024544374 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024544374 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031324823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034116184 | false | false | Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement | null | null | LEGISCTA000031322401 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 1 : Agence foncière et technique de la région parisienne | null | [
{
"articleId": "LEGITEXT000034614918",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1494115200000,
"datePubli": 1494028800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-777",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034599312",
"textTitle": "Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034116182",
"articleNum": "L321-33",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000031324826",
"articleNum": "L321-35",
"dateDebut": 1444953600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-35 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-1 | Code de l'urbanisme | En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat. Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles L. 321-32 et L. 321-34 , sous réserve de la présente sous-section. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-1 | LEGIARTI000031322472 | LEGIARTI000031322472 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>En Guyane et à Mayotte, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation des conseils régionaux, des conseils départementaux, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que des conseils municipaux. L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat. </p><p>Ces établissements exercent les missions et relèvent du régime définis à la sous-section 1 de la présente section, à l'exception de ses articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-32 (V)">L. 321-32 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-34 (V)">L. 321-34</a>, sous réserve de la présente sous-section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031322472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000032444698",
"articleNum": "Annexe III",
"dateDebut": 1461369600000,
"datePubli": 428112000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "83-675",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000320196",
"textTitle": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe III (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000031626411",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1450137600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000031626398",
"textTitle": "du 8 décembre 2015 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032325422",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1459468800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032325397",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032677543",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1465689600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-781",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032677523",
"textTitle": "Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000032791436",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1467158400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2016-391",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000032791435",
"textTitle": "Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000033203086",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475884800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033202746",
"textTitle": "LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000033712236",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033712248",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 1 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033712250",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037667486",
"articleNum": "102",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 1485561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-86",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033934948",
"textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000034206480",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034206495",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034206497",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000045780520",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1652227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045780470",
"textTitle": "Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049325147",
"articleNum": "15-J",
"dateDebut": 1685836800000,
"datePubli": 1685750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047623986",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000050737811",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1733443200000,
"datePubli": 1733356800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2024-1141",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000050731760",
"textTitle": "Décret n°2024-1141 du 4 décembre 2024 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544366",
"articleNum": "L321-32",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-32 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544370",
"articleNum": "L321-34",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394792",
"articleNum": "L427-3",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L427-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049394798",
"articleNum": "L428-1",
"dateDebut": 1712793600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L428-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048848675",
"articleNum": "1609 B",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032681287",
"articleNum": "D181-42",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. D181-42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032331558",
"articleNum": "L181-49",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. L181-49 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032681285",
"articleNum": "R181-41",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural - art. R181-41 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000032330170",
"articleNum": "L181-39",
"dateDebut": 1467331200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071367",
"textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. L181-39 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033219216",
"articleNum": "L135 B",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-2 | Code de l'urbanisme | Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-2 | LEGIARTI000031322474 | LEGIARTI000031322474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align="left">Chacun des établissements peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales. <br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031322474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000033712250",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034206497",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000048848675",
"articleNum": "1609 B",
"dateDebut": 1703980800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-3 | Code de l'urbanisme | Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L. 321-5 à L. 321-7 . Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-3 | LEGIARTI000037666451 | LEGIARTI000031322476 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Chacun des établissements élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815552&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 321-5 à L. 321-7</a>.</p><p>Le conseil d'administration approuve le programme pluriannuel d'intervention et chacune de ses tranches annuelles. Il procède à la révision de ce programme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031322476 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037666451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000033712252",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 1482796800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2016-1865",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033693467",
"textTitle": "Décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 - art. 3 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034206502",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815552",
"articleNum": "L321-5",
"dateDebut": 220924800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-5"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-4 | Code de l'urbanisme | Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal : 1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 ; 2° De représentants de l'Etat. A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-4 | LEGIARTI000031322478 | LEGIARTI000031322478 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le conseil d'administration de chacun des établissements publics prévus à la présente sous-section est composé, en nombre égal :</p><p>1° De représentants du conseil régional et du conseil départemental, désignés par leur assemblée délibérante et de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme compris dans le périmètre de compétence de l'établissement, désignés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544344&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-22 (V)">L. 321-22</a> ;</p><p>2° De représentants de l'Etat.</p><p>A Mayotte, le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres mentionnés au 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031322478 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000034206507",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1491004800000,
"datePubli": 1489708800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-341",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034203625",
"textTitle": "Décret n°2017-341 du 15 mars 2017 - art. 5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544344",
"articleNum": "L321-22",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-22 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-5 | Code de l'urbanisme | Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-5 | LEGIARTI000031322480 | LEGIARTI000031322480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement. <br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031322480 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-6 | Code de l'urbanisme | Les ressources de l'établissement comprennent : 1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ; 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ; 3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ; 4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ; 5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ; 6° Les dons et legs ; 7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-6 | LEGIARTI000031322482 | LEGIARTI000031322482 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les ressources de l'établissement comprennent :</p><p>1° Toute ressource fiscale affectée par la loi ;</p><p>2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;</p><p>3° Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;</p><p>4° Les subventions obtenues en lieu et place des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;</p><p>5° Le produit de la vente de ses biens meubles et immeubles, ainsi que les revenus nets de ceux-ci ;</p><p>6° Les dons et legs ;</p><p>7° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031322482 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-6-1 | Code de l'urbanisme | L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité. Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert. La publication de l'arrêté du représentant de l'Etat emporte transfert de propriété, l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et règlements. Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts . | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-6-1 | LEGIARTI000034107900 | LEGIARTI000034107900 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,122,317,823 | null | null | null | Article | <p></p><div align="left">L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et d'infrastructures publiques de première nécessité.<p></p><p></p><p> Au plus tard le 31 décembre 2020, le représentant de l'Etat à Mayotte arrête la liste des parcelles faisant l'objet du transfert. La publication de l'arrêté du représentant de l'Etat emporte transfert de propriété, l'établissement public étant chargé des autres formalités prévues par les lois et règlements.</p><p> Un premier transfert est réalisé dans les douze mois suivant la promulgation de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034103762&categorieLien=cid">loi n° 2017-256 du 28 février 2017</a> de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.</p><p> Ces transferts ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid">article 879 du code général des impôts</a>. <br/></p></div><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000034107900 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000034103762",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1488326400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-256",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034103762",
"textTitle": "LOI n° 2017-256 du 28 février 2017"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305564",
"articleNum": "879",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-6-2 | Code de l'urbanisme | Les cessions prévues au 3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts . | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-6-2 | LEGIARTI000045206828 | LEGIARTI000045206828 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,126,512,127 | null | null | null | Article | <p>Les cessions prévues au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361514&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (M)">3° bis de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a> ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Elles ne donnent pas lieu non plus au paiement de la contribution prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)">article 879 du code général des impôts</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000045206828 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006305564",
"articleNum": "879",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006361514",
"articleNum": "L5142-1",
"dateDebut": 1151712000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070299",
"textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5142-1 (M)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-36-7 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. | 1,444,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L321-36-7 | LEGIARTI000031322484 | LEGIARTI000031322484 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031322484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031322470 | false | false | Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | null | LEGISCTA000031322470 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics de l'Etat en Guyane et à Mayotte
| null | [] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-37 | Code de l'urbanisme | L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de l'article L. 321-14 , sous réserve des dispositions de la présente section. Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-37 | LEGIARTI000028528544 | LEGIARTI000028528385 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-14</a>, sous réserve des dispositions de la présente section. <br/><br/>Il a pour objet l'impulsion et la coordination du développement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, ainsi que son rayonnement international. A ce titre, il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche. <br/><br/>Il exerce ses missions dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308319&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe A (V)">loi n° 2010-597 du 3 juin 2010</a> relative au Grand Paris. Le périmètre d'intervention de l'établissement peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, après consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028528544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028528539 | false | false | Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | null | null | LEGISCTA000028528383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | <p>Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. </p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000022308319",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1275696000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2010-597",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022308227",
"textTitle": "LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe A (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000033203086",
"articleNum": "24",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1475884800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2016-1321",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033202746",
"textTitle": "LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 24, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037667486",
"articleNum": "102",
"dateDebut": 1543104000000,
"datePubli": 1485561600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2017-86",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000033934948",
"textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 102 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038543032",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-498",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496916",
"textTitle": "Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038543034",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1558656000000,
"datePubli": 1558569600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-498",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038496916",
"textTitle": "Décret n°2019-498 du 22 mai 2019 - art. 2"
},
{
"articleId": "JORFARTI000045780520",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1652227200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000045780470",
"textTitle": "Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init."
},
{
"articleId": "JORFARTI000047295504",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1678579200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047295503",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000049325147",
"articleNum": "15-J",
"dateDebut": 1685836800000,
"datePubli": 1685750400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ARRETE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047623986",
"textTitle": "Arrêté du 22 mai 2023 - art. 15-J (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544328",
"articleNum": "L321-14",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-14"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033219216",
"articleNum": "L135 B",
"dateDebut": 1493596800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD)"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L321-38 | Code de l'urbanisme | L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay. Outre les missions prévues à l'article L. 321-14 , il est compétent pour : 1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises ; 2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités de développement du pôle ; 3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d'hébergement et de restauration ; 4° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ; 5° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ; 6° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ; 7° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ; 8° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France et l'agence de l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ; 9° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-38 | LEGIARTI000028528553 | LEGIARTI000028528388 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay. <br/><br/>Outre les missions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000024544328&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-14</a>, il est compétent pour : <br/><br/>1° Réaliser des investissements destinés à favoriser l'implantation d'organismes exerçant des activités d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises ; <br/><br/>2° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités de développement du pôle ; <br/><br/>3° Mettre à disposition des organismes d'enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des services mutualisés, notamment en matière d'hébergement et de restauration ; <br/><br/>4° Assurer des missions d'assistance aux maîtres d'ouvrage et aux pouvoirs adjudicateurs d'opérations immobilières ayant pour objet le développement du pôle scientifique et technologique ; <br/><br/>5° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d'emploi et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ; <br/><br/>6° En concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements, favoriser la couverture par des réseaux de communications électroniques en très haut débit du pôle scientifique et technologique ; <br/><br/>7° Contribuer à la promotion de l'image de marque du pôle, notamment à l'étranger ; <br/><br/>8° En concertation avec les collectivités territoriales, les syndicats des eaux, la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France et l'agence de l'eau Seine-Normandie, contribuer à assurer les conditions du maintien de l'activité agricole, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et la pérennité du patrimoine hydraulique. Dès lors que des projets d'urbanisation affectent l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay prend les mesures permettant le maintien de l'équilibre hydrographique du plateau de Saclay et des vallées concernées par l'écoulement des eaux du plateau ; <br/><br/>9° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d'enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d'activité concernés sur l'ensemble du territoire national.<br/><br/> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241209 | null | LEGIARTI000028528553 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028528539 | false | false | Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | null | null | LEGISCTA000028528383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | <p>Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. </p> | null | [
{
"articleId": "JORFARTI000047295504",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1678579200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "AVIS",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000047295503",
"textTitle": "Avis - art., v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000024544328",
"articleNum": "L321-14",
"dateDebut": 1315612800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-14"
}
] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L321-39 | Code de l'urbanisme | Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également émettre des propositions | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L321-39 | LEGIARTI000037666787 | LEGIARTI000028528390 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité consultatif dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui comprend notamment des personnalités qualifiées dans les domaines de l'environnement, des activités agricoles, de l'urbanisme et de la culture, ainsi qu'un député et un sénateur. Le comité consultatif est saisi par le conseil d'administration, en tant que de besoin, des projets de l'établissement public et des orientations envisagées pour agir en faveur du développement économique, de la culture, de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des transports. Il peut être saisi de tout autre sujet par le conseil d'administration et peut également émettre des propositions</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037290617 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037666787 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028528539 | false | false | Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | null | null | LEGISCTA000028528383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000038495498",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 1558483200000,
"datePubli": 1280880000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2010-911",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000022664710",
"textTitle": "Décret n°2010-911 du 3 août 2010 - art. 12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000038490624",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1558483200000,
"datePubli": 1558396800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-471",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038489524",
"textTitle": "Décret n°2019-471 du 20 mai 2019 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000038490632",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 1558483200000,
"datePubli": 1558396800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2019-471",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000038489524",
"textTitle": "Décret n°2019-471 du 20 mai 2019 - art. 1"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L321-40 | Code de l'urbanisme | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. | 1,404,172,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-40 | LEGIARTI000028528560 | LEGIARTI000028528392 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028528560 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028528539 | false | false | Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | null | null | LEGISCTA000028528383 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay | <p>Conformément à l'article 25 VI de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du décret modificatif du décret 2010-911 du 3 août 2010 et au plus tard le 1er juillet 2014. A compter de cette date, l'Etablissement public de Paris-Saclay devient l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. </p> | null | [] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L321-41 | Code de l'urbanisme | Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens. Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au I de l'article 879 du code général des impôts ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L321-41 | LEGIARTI000034112885 | LEGIARTI000034112885 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p align="left">Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public mentionné au présent chapitre. Une convention, approuvée par les conseils d'administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. L'établissement qui fournit ces moyens les facture aux coûts complets. </p><p> Les statuts de ces établissements peuvent également prévoir que les établissements concernés ont le même directeur général ou que le directeur général adjoint ou délégué de l'établissement qui fournit les moyens mentionnés dans la convention est également directeur général de l'établissement qui a recours à ces moyens. </p><p> Lorsque la mise en œuvre de ces dispositions par des établissements publics déjà existants implique un transfert préalable obligatoire de moyens, les conditions du transfert de tout ou partie du personnel, des biens immobiliers et mobiliers, des contrats, des créances et des droits et obligations d'un établissement au profit d'un autre qui lui fournit ensuite ces moyens selon les modalités prévues au premier alinéa sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils d'administration des établissements concernés. Ce transfert s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)">I de l'article 879 du code général des impôts</a> ni à la perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000034112885 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000034112883 | false | false | Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
| null | null | LEGISCTA000034112883 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat > Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
| null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000035923711",
"articleNum": "10",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1178841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-785",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000282000",
"textTitle": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 10 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035923703",
"articleNum": "12",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1178841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-785",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000282000",
"textTitle": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 12 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000035923733",
"articleNum": "5",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1178841600000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2007-785",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000282000",
"textTitle": "Décret n°2007-785 du 10 mai 2007 - art. 5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000037383598",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 1536364800000,
"datePubli": 1331164800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2012-327",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000025450996",
"textTitle": "Décret n°2012-327 du 6 mars 2012 - art. 4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034627465",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1438732800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2015-980",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000030967795",
"textTitle": "DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 2 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000034614918",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1494115200000,
"datePubli": 1494028800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-777",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034599312",
"textTitle": "Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034614940",
"articleNum": "3",
"dateDebut": 1494115200000,
"datePubli": 1494028800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-777",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000034599312",
"textTitle": "Décret n°2017-777 du 5 mai 2017 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000035923142",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1509235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1507",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035921906",
"textTitle": "Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000035921917",
"articleNum": "2",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1509235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1507",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035921906",
"textTitle": "Décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 - art. 2, v. init."
},
{
"articleId": "LEGITEXT000035923457",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1509494400000,
"datePubli": 1509235200000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2017-1508",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000035921947",
"textTitle": "Décret n°2017-1508 du 27 octobre 2017 (V)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000037375041",
"articleNum": "",
"dateDebut": 1536364800000,
"datePubli": 1536278400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-773",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037373138",
"textTitle": "Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 (V)"
},
{
"articleId": "JORFARTI000037373144",
"articleNum": "1",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1536278400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "DECRET",
"numTexte": "2018-773",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000037373138",
"textTitle": "Décret n°2018-773 du 5 septembre 2018 - art. 1, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305564",
"articleNum": "879",
"dateDebut": 299635200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034116182",
"articleNum": "L321-33",
"dateDebut": 1488412800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L321-33 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000034627491",
"articleNum": "R*321-18",
"dateDebut": 1494115200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*321-18 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-1 | Code de l'urbanisme | Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article L. 322-2 . | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-1 | LEGIARTI000006815268 | LEGIARTI000006815267 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (V)">l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004</a> relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section, constituées entre propriétaires intéressés pour l'exécution des travaux et opérations énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)">L. 322-2</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815267 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006847634",
"articleNum": "4",
"dateDebut": 976752000000,
"datePubli": 490060800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "85-704",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000693683",
"textTitle": "Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 4 (M)"
},
{
"articleId": "JORFTEXT000000623191",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1088726400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-632",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000623191",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028807675",
"articleNum": "60",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 1088726400000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-632",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000623191",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 60 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815288",
"articleNum": "L322-11",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815558",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006816151",
"articleNum": "L730-1",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L730-1 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033816783",
"articleNum": "L135 B",
"dateDebut": 1483228800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069583",
"textTitle": "Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815561",
"articleNum": "L322-2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000006074075",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme R322-1"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-2 | Code de l'urbanisme | Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : 1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ; 2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement. Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ; 3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ; 4° (Abrogé) ; 5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L. 313-1 à L. 313-14, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles L. 145-6 , L. 145-18 et L. 145-28 du code de commerce ; 6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés. | 1,468,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-2 | LEGIARTI000032861028 | LEGIARTI000006815558 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine : </p><p>1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ; </p><p>2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers, notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement. </p><p>Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou aménageur ne s'y opposent pas ; </p><p>3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou d'agrément ; </p><p>4° (Abrogé) ; </p><p>5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables ainsi que la restauration immobilière régies par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815452&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-1 </a>à L. 313-14, les <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006462848&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 3 </a>et <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&idArticle=LEGIARTI000006463021&dateTexte=&categorieLien=cid">12</a> de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221570&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-6</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-18 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221869&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 145-28 du code de commerce </a>; </p><p>6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 </a>d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands ensembles et quartiers concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815561 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000032861028 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006463021",
"articleNum": "12",
"dateDebut": -673142400000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 12"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006462848",
"articleNum": "3",
"dateDebut": -673142400000,
"datePubli": -673142400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "48-1360",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000879802",
"textTitle": "Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 - art. 3"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028779488",
"articleNum": "24-7",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006340126",
"articleNum": "42",
"dateDebut": 791942400000,
"datePubli": 791942400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "95-115",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000531809",
"textTitle": "Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 42"
},
{
"articleId": "JORFARTI000028773648",
"articleNum": "60",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": 1395792000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "2014-366",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000028772256",
"textTitle": "LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 60, v. init."
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221801",
"articleNum": "L145-18",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-18"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221869",
"articleNum": "L145-28",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-28"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006221570",
"articleNum": "L145-6",
"dateDebut": 969494400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000005634379",
"textTitle": "Code de commerce - art. L145-6"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815452",
"articleNum": "L313-1",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L313-1"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815268",
"articleNum": "L322-1",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815286",
"articleNum": "L322-10",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000028810973",
"articleNum": "L322-12",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-12 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815565",
"articleNum": "L322-3",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815273",
"articleNum": "L322-4",
"dateDebut": 848016000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-4 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029738274",
"articleNum": "L322-6",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815579",
"articleNum": "L322-7",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815581",
"articleNum": "L322-8",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-8 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815596",
"articleNum": "L331-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L331-6 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818711",
"articleNum": "R*315-47",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*315-47 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818091",
"articleNum": "R*322-1",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000047810678",
"articleNum": "L134-6",
"dateDebut": 1689120000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000025244092",
"textTitle": "Code forestier (nouveau) - art. L134-6 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006610861",
"articleNum": "L322-3",
"dateDebut": 1191196800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006071514",
"textTitle": "Code forestier - art. L322-3 (VT)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006305816",
"articleNum": "1055",
"dateDebut": 1136073600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1055 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000021808816",
"articleNum": "261",
"dateDebut": 1267401600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006069577",
"textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VD)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-3 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies : 1° Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 14 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée : a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ; b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ; c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association. 2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts. Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2. | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-3 | LEGIARTI000006815565 | LEGIARTI000006815562 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine si les conditions suivantes sont remplies : <p></p><p></p>1° Par dérogation aux dispositions prévues à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 14 (V)">l'article 14 </a>de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée : <p></p><p></p>a) Pour les travaux spécifiés aux 1°, 2° et 5° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)">l'article L. 322-2, </a>les deux tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie ont adhéré à l'association ; <p></p><p></p>b) Pour les travaux spécifiés au 3° de l'article L. 322-2, la majorité des propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à l'association ; <p></p><p></p>c) Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les propriétaires ont adhéré à l'association. <p></p><p></p>2° Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-5 (V)">l'article L. 322-5</a> ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts. Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815564 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006479109",
"articleNum": "14",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 1088726400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-632",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000623191",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 14 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815558",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815269",
"articleNum": "L322-3-1",
"dateDebut": 490579200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-3-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815566",
"articleNum": "L322-5",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-5 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033367553",
"articleNum": "R*322-3",
"dateDebut": 1478822400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815561",
"articleNum": "L322-2",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (M)"
},
{
"articleId": "LEGITEXT000006074075",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme R322-3"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-3-1 | Code de l'urbanisme | Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article L. 322-3 , l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L322-3-1 | LEGIARTI000006815269 | LEGIARTI000006815269 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Par dérogation aux règles de majorité fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815562&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)">L. 322-3</a>, l'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine de remembrement, à la demande ou avec l'accord de la moitié au moins des propriétaires, lorsque la localisation ou la configuration des parcelles limite de façon importante l'utilisation des droits à construire prévus par les documents d'urbanisme.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815562",
"articleNum": "L322-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033367553",
"articleNum": "R*322-3",
"dateDebut": 1478822400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-3-2 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L322-3-2 | LEGIARTI000037667133 | LEGIARTI000006815270 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative recueille, préalablement à la création de l'association, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Dans les autres cas, ou si l'association foncière urbaine est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815271 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000037667133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000041411755",
"articleNum": "L102-13",
"dateDebut": 1577577600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-13 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033367553",
"articleNum": "R*322-3",
"dateDebut": 1478822400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-3 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-4 | Code de l'urbanisme | A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association foncière urbaine : 1° Pour le remembrement de parcelles : Lorsque, par application des règles d'urbanisme, l'implantation et le volume des constructions doivent respecter une discipline spéciale dont la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la réalisation ; Ou lorsqu'il est équitable de répartir sur un ensemble de propriétés la charge des prélèvements de terrains opérés par voie de cession ou d'expropriation au profit des emprises publiques, ainsi que la charge des servitudes attachées à la présence des ouvrages construits sur ces emprises ; Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles L. 315-3 à L. 315-5 ; 2° Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application des articles L. 315-3 à L. 315-5 ; 3° Pour la restauration prévue au 5° de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de parties d'immeubles visibles de l'extérieur ; 4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association ; 5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. | 848,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L322-4 | LEGIARTI000006815273 | LEGIARTI000006815272 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitution d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association foncière urbaine : <p></p><p></p>1° Pour le remembrement de parcelles : <p></p><p></p>Lorsque, par application des règles d'urbanisme, l'implantation et le volume des constructions doivent respecter une discipline spéciale dont la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la réalisation ; <p></p><p></p>Ou lorsqu'il est équitable de répartir sur un ensemble de propriétés la charge des prélèvements de terrains opérés par voie de cession ou d'expropriation au profit des emprises publiques, ainsi que la charge des servitudes attachées à la présence des ouvrages construits sur ces emprises ; <p></p><p></p>Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815499&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L315-3 (Ab)">L. 315-3 à L. 315-5 </a>; <p></p><p></p>2° Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application des articles L. 315-3 à L. 315-5 ; <p></p><p></p>3° Pour la restauration prévue au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)">L. 322-2 </a>lorsqu'il s'agit de parties d'immeubles visibles de l'extérieur ; <p></p><p></p>4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans ce cas, la commune est de droit membre de l'association ; <p></p><p></p>5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de l'article L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du 3 de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (V)">l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995</a> précitée.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815272 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815273 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006340126",
"articleNum": "42",
"dateDebut": 791942400000,
"datePubli": 791942400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "95-115",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000531809",
"textTitle": "Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 42 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815499",
"articleNum": "L315-3",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L315-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815558",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815596",
"articleNum": "L331-6",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L331-6 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818914",
"articleNum": "R*322-23",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818142",
"articleNum": "R*322-33",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-33 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815501",
"articleNum": "L315-3",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L315-3 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815505",
"articleNum": "L315-4",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L315-4 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815220",
"articleNum": "L315-5",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L315-5 (Ab)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-4-1 | Code de l'urbanisme | Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article 26 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-4-1 | LEGIARTI000006815275 | LEGIARTI000006815274 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Le président de l'association foncière urbaine exerce les compétences définies par l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 23 (V)">23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 </a>précitée. Il peut se faire assister par une personne physique ou morale, agissant en qualité de prestataire de services. Le contrat passé à cet effet définit les missions et le mode de rémunération du prestataire de services. Il est conclu dans les conditions définies par le décret pris pour l'application de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&idArticle=LEGIARTI000006479307&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 26 (V)">26</a> de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815274 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006479214",
"articleNum": "23",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 1088726400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-632",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000623191",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 23 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006479307",
"articleNum": "26",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 1088726400000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "ORDONNANCE",
"numTexte": "2004-632",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000623191",
"textTitle": "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 26 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-5 | Code de l'urbanisme | Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser ces immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. Lorsque l'association a pour objet le groupement de parcelles, il est en outre possible à tous les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre syndical de délaisser, moyennant indemnité, leurs propriétés ou leurs quote-parts de propriété sur les parcelles groupées, dans le délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à l'article L. 322-7 (troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu. Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge. Le délaissement des biens des absents est valablement opéré par les envoyés en possession provisoire après autorisation du tribunal judiciaire donnée sur simple requête, le ministère public entendu. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L322-5 | LEGIARTI000044073374 | LEGIARTI000006815566 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022. | 7.0 | 773,082 | null | null | null | Article | <p>Les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine autorisée et n'ayant pas adhéré à l'association peuvent, dans le délai de trois mois à partir de la publication de la décision administrative autorisant l'association, délaisser ces immeubles moyennant indemnité. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.</p><p>Lorsque l'association a pour objet le groupement de parcelles, il est en outre possible à tous les propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre syndical de délaisser, moyennant indemnité, leurs propriétés ou leurs quote-parts de propriété sur les parcelles groupées, dans le délai de trois mois à partir de la publication de l'arrêté de l'autorité administrative visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815576&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-7 </a>(troisième alinéa). A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée comme en matière d'expropriation.</p><p>Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur l'immeuble délaissé avant la publication au fichier immobilier de l'acte de délaissement sont reportés sur l'indemnité de délaissement, compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu.</p><p>Si l'indemnité fixée à l'amiable est inférieure au total des créances pour le recouvrement desquelles il a été pris inscription, les créanciers inscrits peuvent exiger que l'indemnité acceptée par leur débiteur soit soumise au juge.</p><p>Le délaissement des biens des absents est valablement opéré par les envoyés en possession provisoire après autorisation du tribunal judiciaire donnée sur simple requête, le ministère public entendu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039280004 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000044073374 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | <p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear="none" /></p> | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815565",
"articleNum": "L322-3",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-3 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815576",
"articleNum": "L322-7",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-7"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815579",
"articleNum": "L322-7",
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-7 (V)"
}
] |
Code de l'urbanisme, art. L322-6 | Code de l'urbanisme | Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article L. 322-2 , l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit la destruction soit le changement de l'usage éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui, après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le soumet à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions font partie du dossier soumis à l'enquête. L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant indemnité due par l'association foncière urbaine et fixée, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cet arrêté produit les mêmes effets à l'égard des autres droits réels. Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur les immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes. L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière d'expropriation. La juridiction prévue à l'article L. 311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels. La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction. Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées et avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels. La notification susvisée doit, à peine de nullité, contenir l'indication du délai et reproduire, en caractères apparents, les dispositions de l'alinéa précédent. Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L. 322-7 sont, le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-6 | LEGIARTI000029738274 | LEGIARTI000006815571 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 1° et au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-2</a>, l'association : </p><p>a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit la destruction soit le changement de l'usage éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. </p><p>L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; </p><p>b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui, après avoir vérifié sa compatibilité avec la réglementation de l'urbanisme, le soumet à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. </p><p>Après enquête publique, l'autorité administrative prononce les transferts et attributions de propriété. L'acte de l'autorité administrative impose, en tant que de besoin, des prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable à la zone considérée. Ces prescriptions font partie du dossier soumis à l'enquête. </p><p>L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant indemnité due par l'association foncière urbaine et fixée, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Cet arrêté produit les mêmes effets à l'égard des autres droits réels. Toutefois, ces droits peuvent être reportés sur les immeubles ou droits indivis de propriété après remembrement et conservent l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes. </p><p>L'arrêté de l'autorité administrative met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce, l'association foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ces dispositions à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalant à celui dont la jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière d'expropriation. </p><p>La juridiction prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733768&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-5</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation des parcelles remembrées. Elle statue aussi sur les contestations soulevées à l'occasion du remembrement et afférentes aux privilèges, hypothèques et autres droits réels. </p><p>La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction. </p><p>Faute d'avoir saisi la juridiction dans ce délai, les intéressés sont réputés avoir accepté l'évaluation des parcelles remembrées et avoir renoncé à toutes contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels. </p><p>La notification susvisée doit, à peine de nullité, contenir l'indication du délai et reproduire, en caractères apparents, les dispositions de l'alinéa précédent. </p><p>Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815576&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 322-7 </a>sont, le cas échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022496739 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000029738274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000028810963",
"articleNum": "L322-15",
"dateDebut": 1395878400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-15 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815558",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006815579",
"articleNum": "L322-7",
"dateDebut": 1088726400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-7 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033367593",
"articleNum": "R*322-10",
"dateDebut": 1478822400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-10 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033367605",
"articleNum": "R*322-11",
"dateDebut": 1478822400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-11 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818114",
"articleNum": "R*322-13",
"dateDebut": 512697600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-13 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818122",
"articleNum": "R*322-19",
"dateDebut": 512697600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000026854717",
"articleNum": "R*322-20",
"dateDebut": 1356998400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-20 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044929670",
"articleNum": "R*322-21",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-21 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818918",
"articleNum": "R*322-26",
"dateDebut": 196732800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-26 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818773",
"articleNum": "R*322-27",
"dateDebut": 196732800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-27 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818780",
"articleNum": "R*322-30",
"dateDebut": 196732800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-30 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818111",
"articleNum": "R*322-8-1",
"dateDebut": 512697600000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-8-1 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818144",
"articleNum": "R322-34",
"dateDebut": 573264000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R322-34 (Ab)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029733768",
"articleNum": "L311-5",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074224",
"textTitle": "Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - art. L311-5"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-6-1 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération. Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase. | 1,543,104,000,000 | 32,472,144,000,000 | L322-6-1 | LEGIARTI000037667128 | LEGIARTI000006815276 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>L'autorité administrative recueille, préalablement à l'approbation du plan de remembrement, l'accord de l'assemblée délibérante de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme lorsque la commune concernée est couverte par un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal. Cet accord porte sur le plan de remembrement et sur les prescriptions d'urbanisme propres à l'opération. Dans les autres cas, ou si l'association est située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national, l'autorité administrative recueille l'avis de l'assemblée délibérante mentionnée à la première phrase.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815277 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000037667128 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815608",
"articleNum": "L332-6",
"dateDebut": 728352000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L332-6 (M)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000033367584",
"articleNum": "R*322-8",
"dateDebut": 1478822400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-8 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-7 | Code de l'urbanisme | Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L. 322-2 , l'association : a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; b) Etablit, selon le cas, le projet de contrat de bail à construction, le projet d'acte d'apport ou le projet d'acte de vente de parcelles groupées. Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le présent code ont été régulièrement accomplies. Sont applicables en matière de groupement de parcelles les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article L. 322-6 . | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-7 | LEGIARTI000006815579 | LEGIARTI000006815576 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,725 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)">L. 322-2</a>, l'association : </p><p></p><p>a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation. L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;</p><p></p><p>b) Etablit, selon le cas, le projet de contrat de bail à construction, le projet d'acte d'apport ou le projet d'acte de vente de parcelles groupées. </p><p></p><p>Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le présent code ont été régulièrement accomplies. </p><p></p><p>Sont applicables en matière de groupement de parcelles les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815571&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-6 (V)">L. 322-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815578 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815558",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000044073374",
"articleNum": "L322-5",
"dateDebut": 1640995200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-5 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000029738274",
"articleNum": "L322-6",
"dateDebut": 1420070400000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-6 (VD)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818772",
"articleNum": "R*322-25",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-25 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815566",
"articleNum": "L322-5",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-5 (M)"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-8 | Code de l'urbanisme | Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L. 322-2 , l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L322-8 | LEGIARTI000006815581 | LEGIARTI000006815580 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,159,623 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815558&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)">L. 322-2</a>, l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815580 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006815558",
"articleNum": "L322-2",
"dateDebut": 121996800000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L322-2 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006818138",
"articleNum": "R*322-31",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*322-31 (V)"
}
] | [
{
"articleId": "LEGITEXT000006074075",
"articleNum": "",
"linkOrientation": "source",
"linkType": "TXT_ASSOCIE",
"natureText": "CODE",
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme R322-31"
}
] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-9 | Code de l'urbanisme | Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965 , à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire. | 1,088,726,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-9 | LEGIARTI000006815281 | LEGIARTI000006815280 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,202,572 | null | null | null | Article | <p></p>Les créances de toutes natures exigibles d'une association foncière urbaine à l'encontre d'un associé, qu'il s'agisse de provisions ou de paiements définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de l'associé compris dans le périmètre de l'association. Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles qui sont prévues à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471641&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (V)">19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. <p></p><p></p>Lors de la mutation à titre onéreux d'un bien compris dans une association foncière urbaine, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471657&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (V)">20 de la loi précitée n° 65-557 du 10 juillet 1965</a>, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815280 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000006815281 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006471641",
"articleNum": "19",
"dateDebut": -141264000000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 19 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006471657",
"articleNum": "20",
"dateDebut": -141264000000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 20 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006470908",
"articleNum": "34",
"dateDebut": 458524800000,
"datePubli": 458524800000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "84-595",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000878050",
"textTitle": "Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 34 (V)"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000023650592",
"articleNum": "L2331-6",
"dateDebut": 1293840000000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006070633",
"textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2331-6 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-9-1 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de l'article 25 de ladite loi. Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété. | 1,395,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L322-9-1 | LEGIARTI000028807564 | LEGIARTI000006815282 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,288,470 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un ou plusieurs des immeubles compris dans le périmètre d'une association foncière urbaine sont régis par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid">loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les travaux sur lesquels porte l'objet de l'association sont réputés rendus obligatoires au sens du e de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&idArticle=LEGIARTI000006471677&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)">l'article 25</a> de ladite loi. </p><p>Dans chaque copropriété, les copropriétaires peuvent charger un ou plusieurs d'entre eux, un mandataire ad hoc ou le syndic de la copropriété, dûment mandaté, de les représenter à l'assemblée des propriétaires de l'association. Un même syndic ne peut être mandaté par les copropriétaires de plus d'une copropriété.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006815282 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000028807564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "JORFTEXT000000880200",
"articleNum": "",
"dateDebut": 32472144000000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965"
},
{
"articleId": "LEGIARTI000006471677",
"articleNum": "25",
"dateDebut": -141264000000,
"datePubli": -141264000000,
"linkOrientation": "source",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "LOI",
"numTexte": "65-557",
"parentCid": null,
"textCid": "JORFTEXT000000880200",
"textTitle": "Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)"
}
] | [] |
||
Code de l'urbanisme, art. L322-9-2 | Code de l'urbanisme | Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes. Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution. Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement. | 490,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L322-9-2 | LEGIARTI000006815283 | LEGIARTI000006815283 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,331,419 | null | null | null | Article | <p></p> Le recouvrement des taxes des associations autorisées est fait comme en matière de contributions directes.<p></p><p></p> Toutefois, l'association a la faculté de décider que les règlements peuvent être faits, pour tout ou partie, par remise d'immeuble. Les personnes publiques, si elles en sont d'accord, peuvent également s'acquitter sous cette forme de leur contribution.<p></p><p></p> Si la remise d'immeuble n'est pas intervenue dans les délais prévus, le montant des taxes dues par le propriétaire est exigible immédiatement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000006815283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006158583 | false | false | Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | null | LEGISCTA000006158583 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre III : Aménagement foncier > Titre II : Organismes d'exécution > Chapitre II : Associations foncières urbaines | null | [
{
"articleId": "LEGIARTI000006818153",
"articleNum": "R322-38",
"dateDebut": 1146787200000,
"datePubli": 32472144000000,
"linkOrientation": "cible",
"linkType": "CITATION",
"natureText": "CODE",
"numTexte": "",
"parentCid": null,
"textCid": "LEGITEXT000006074075",
"textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R322-38 (V)"
}
] | [] |