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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'urbanisme, art. L122-5-1 | Code de l'urbanisme | Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-5-1 | LEGIARTI000033726766 | LEGIARTI000033726766 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <div align="left">Le principe de continuité s'apprécie au regard des caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, des constructions implantées et de l'existence de voies et réseaux.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033726766 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212304 | false | false | Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante | null | null | LEGISCTA000031210588 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation > Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-6 | Code de l'urbanisme | Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ; b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-6 | LEGIARTI000033746401 | LEGIARTI000031210592 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les critères mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033726766&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-5-1 (V)">L. 122-5-1</a> sont pris en compte : <br/><br/>a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants en continuité desquels le plan local d'urbanisme ou la carte communale prévoit une extension de l'urbanisation ; <br/><br/>b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210592 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033746401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212304 | false | false | Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante | null | null | LEGISCTA000031210588 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation > Paragraphe 1 : Principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-7 | Code de l'urbanisme | I.- Les dispositions de l'article L. 122-5 ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude. En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante. II.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même I, relative à la réalisation d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l'urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude. III.- Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 , si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-7 | LEGIARTI000047300186 | LEGIARTI000031210597 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
I.- Les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5 </a>ne s'appliquent pas lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210607&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-10 </a>ainsi qu'avec la protection contre les risques naturels. L'étude est soumise à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser dans le respect des conclusions de cette étude.<br/><br/>
En l'absence d'une telle étude, le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut délimiter des hameaux et des groupes d'habitations nouveaux intégrés à l'environnement ou, à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, des zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées, si le respect des dispositions prévues aux articles L. 122-9 et L. 122-10 ou la protection contre les risques naturels imposent une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante.<br/><br/>
II.-Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale comportant une étude mentionnée au I du présent article, la carte communale peut comporter une étude, établie dans les conditions mentionnées au premier alinéa du même I, relative à la réalisation d'ouvrages de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique installés sur le sol en discontinuité de l'urbanisation existante. La carte communale délimite alors les secteurs où les constructions sont autorisées dans le respect des conclusions de cette étude.<br/><br/>
III.- Dans les communes ou parties de commune qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, des constructions qui ne sont pas situées en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants peuvent être autorisées, dans les conditions définies au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047303702&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L111-4 (V)">L. 111-4 </a>et à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047303696&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L111-5 (V)">L. 111-5</a>, si la commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires et si la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L. 122-9 et L. 122-10.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210597 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047300186 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212300 | false | false | Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante | null | null | LEGISCTA000031210595 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation > Paragraphe 2 : Exceptions au principe d'extension de l'urbanisation en continuité de l'urbanisation existante | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-8 | Code de l'urbanisme | La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-8 | LEGIARTI000031210601 | LEGIARTI000031210601 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-9 (VD)">L. 122-9 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-10 (V)">L. 122-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212297 | false | false | Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation | null | null | LEGISCTA000031210599 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 2 : Régime d'urbanisation > Paragraphe 3 : Capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-9 | Code de l'urbanisme | Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-9 | LEGIARTI000031210607 | LEGIARTI000031210607 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212291 | false | false | Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard | null | null | LEGISCTA000031210605 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques > Paragraphe 1 : Préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-10 | Code de l'urbanisme | Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-10 | LEGIARTI000033746405 | LEGIARTI000031210611 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p> Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210611 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033746405 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212288 | false | false | Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières | null | null | LEGISCTA000031210609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques > Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-11 | Code de l'urbanisme | Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 : 1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; 2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ; 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l' article L. 362-1 du code de l'environnement . | 1,483,056,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-11 | LEGIARTI000033746408 | LEGIARTI000031210613 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210611&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-10</a> : </p><p>1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ;</p><p> 2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ;</p><p> 3° La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.</p><p> Lorsque les chalets d'alpage ou bâtiments d'estive, existants ou anciens, ne sont pas desservis par les voies et réseaux, ou lorsqu'ils sont desservis par des voies qui ne sont pas utilisables en période hivernale, l'autorisation, qui ne peut être qu'expresse, est subordonnée à l'institution, par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur la déclaration préalable, d'une servitude administrative, publiée au fichier immobilier, interdisant l'utilisation du bâtiment en période hivernale ou limitant son usage pour tenir compte de l'absence de réseaux. Cette servitude précise que la commune est libérée de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics. Lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie carrossable, la servitude rappelle l'interdiction de circulation des véhicules à moteur édictée par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833698&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 362-1 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210613 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033746408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212288 | false | false | Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières | null | null | LEGISCTA000031210609 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques > Paragraphe 2 : Préservation des terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-12 | Code de l'urbanisme | Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ; 2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-12 | LEGIARTI000031210617 | LEGIARTI000031210617 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits.<br/>Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.<br/>Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article :<br/>1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;<br/>2° Par un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212284 | false | false | Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares | null | null | LEGISCTA000031210615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques > Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-13 | Code de l'urbanisme | Dans les secteurs protégés en application de l'article L. 122-12 , ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L. 111-4 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-13 | LEGIARTI000031210619 | LEGIARTI000031210619 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les secteurs protégés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L122-12 (VD)">L. 122-12</a>, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L111-4 (VD)">L. 111-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210619 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212284 | false | false | Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares | null | null | LEGISCTA000031210615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques > Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-14 | Code de l'urbanisme | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12 , des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités : 1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 122-7 ; 2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-14 | LEGIARTI000047300181 | LEGIARTI000031210621 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Par dérogation aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12</a>, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :<br/><br/>
1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047300186&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L122-7 (V)">L. 122-7</a> ;<br/><br/>
2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210621 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000047300181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212284 | false | false | Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares | null | null | LEGISCTA000031210615 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques > Paragraphe 3 : Préservation des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-15 | Code de l'urbanisme | Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles. La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-15 | LEGIARTI000033746337 | LEGIARTI000031210625 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement climatique. Ils contribuent à l'équilibre des activités économiques et de loisirs, notamment en favorisant la diversification des activités touristiques ainsi que l'utilisation rationnelle du patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative des constructions nouvelles.</p><p></p><p> La localisation, la conception et la réalisation d'une unité touristique nouvelle doivent respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210625 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033746337 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212279 | false | false | Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210623 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-16 | Code de l'urbanisme | Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section. Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-16 | LEGIARTI000033746330 | LEGIARTI000031210627 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section. <br/><br/> Les extensions limitées inférieures aux seuils des créations d'unités touristiques nouvelles fixés par décret en Conseil d'Etat ne sont pas soumises à la présente sous-section. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210627 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033746330 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746334 | false | false | Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210631 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-17 | Code de l'urbanisme | Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-11. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-17 | LEGIARTI000042013174 | LEGIARTI000031210629 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. | 3.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes : <br/><br/>1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; <br/><br/>2° Le cas échéant, celles définies comme structurantes pour son territoire par le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues à l'article L. 141-11. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033746326 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042013174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746334 | false | false | Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210631 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-18 | Code de l'urbanisme | Constituent des unités touristiques nouvelles locales : 1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; 2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article L. 151-7 . | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-18 | LEGIARTI000033746322 | LEGIARTI000031210633 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Constituent des unités touristiques nouvelles locales : <br/><br/>1° Celles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ; <br/><br/>2° Le cas échéant, celles définies par le plan local d'urbanisme, dans les conditions prévues au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-7</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210633 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033746322 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746334 | false | false | Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210631 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-19 | Code de l'urbanisme | A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7 , le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-19 | LEGIARTI000033746313 | LEGIARTI000031210637 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | A l'exception des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210590&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-5 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210597&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-7</a>, le présent chapitre et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210637 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033746313 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746319 | false | false | Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210635 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-20 | Code de l'urbanisme | La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-11. La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4 . | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-20 | LEGIARTI000042013170 | LEGIARTI000031210639 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 3°, VI de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 : La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019. Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. | 3.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles structurantes sont prévues par le schéma de cohérence territoriale qui en définit les caractéristiques conformément à l'article L. 141-11. <br/><br/>La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle structurante est soumise, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042013180&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)">L. 142-4</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033746307 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042013170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746319 | false | false | Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210635 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément au 3°, VI de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016<font color="black"> : La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.</font></p><p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-21 | Code de l'urbanisme | La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles L. 151-6 et L. 151-7 . La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article L. 142-4 . | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-21 | LEGIARTI000033746300 | LEGIARTI000031210641 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au 3°, VI de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 : La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019. Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | La création et l'extension d'unités touristiques nouvelles locales sont prévues par le plan local d'urbanisme qui en définit les caractéristiques conformément aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211163&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-6 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211165&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-7</a>. <br/><br/>La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle locale est soumise à l'autorisation de l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, lorsque cette unité est située dans une commune qui n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans ce cas, l'unité touristique nouvelle n'est pas soumise à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 142-4</a>. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210641 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033746300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746319 | false | false | Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210635 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément au 3°, VI de l’article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016<font color="black"> : La dernière phrase du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant du présent article, est applicable jusqu'au 1er janvier 2019.</font></p><p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-22 | Code de l'urbanisme | Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l' article L. 123-19 du code de l'environnement . Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de l'ouverture de la procédure dans des lieux et des conditions déterminés par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-22 | LEGIARTI000042655002 | LEGIARTI000031210643 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi. | 3.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p>Le projet de création d'unités touristiques nouvelles soumis à autorisation en application des articles L. 122-20 ou L. 122-21 fait l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique, dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 123-19 du code de l'environnement</a>.</p><p></p><p> Lorsque l'état de la couverture numérique du territoire est susceptible de ne pas permettre la participation effective du public par voie électronique, un exemplaire du dossier est consultable sur support papier à compter de l'ouverture de la procédure dans des lieux et des conditions déterminés par l'autorité compétente. L'autorité compétente peut prévoir des modalités complémentaires de mise à disposition de ce dossier lorsqu'elles s'avèrent nécessaires.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033746295 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042655002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746319 | false | false | Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210635 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément au IV de l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées après la publication de la présente loi.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-23 | Code de l'urbanisme | Les autorisations prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-23 | LEGIARTI000033746290 | LEGIARTI000031210645 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | Les autorisations prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210639&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-20 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-21</a> prennent en compte les besoins de logements destinés aux salariés de la station, notamment les travailleurs saisonniers, et peuvent, le cas échéant, en imposer la réalisation. Elles peuvent prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non-résidents. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210645 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033746290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746319 | false | false | Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210635 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-24 | Code de l'urbanisme | Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles L. 122-20 ou L. 122-21 deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-24 | LEGIARTI000033746285 | LEGIARTI000031210649 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | Les autorisations de création ou d'extension d'une unité touristique nouvelle prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033746307&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L122-20 (VD)">L. 122-20 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033746300&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L122-21 (VD)">L. 122-21</a> deviennent caduques si, dans un délai de cinq ans à compter de leur notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été engagés. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu pendant la durée des instances. <br/><br/>Lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant une durée supérieure à cinq ans, cette caducité ne s'applique qu'à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés. L'autorisation peut être prorogée une seule fois, pour une durée de cinq ans, par arrêté de l'autorité administrative ayant délivré l'autorisation. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210649 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033746285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746319 | false | false | Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210635 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-25 | Code de l'urbanisme | Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale : 1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ; 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-25 | LEGIARTI000033746282 | LEGIARTI000031210651 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 2.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | Dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale : <br/><br/> 1° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles structurantes ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ; <br/><br/> 2° Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation des unités touristiques nouvelles locales ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210651 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033746282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746319 | false | false | Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | null | null | LEGISCTA000031210635 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles > Paragraphe 2 : Régime d'implantation des unités touristiques nouvelles | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L122-26 | Code de l'urbanisme | Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour : 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ; 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d'eau de première catégorie, au sens du 10° de l'article L. 436-5 dudit code, et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ; 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application des articles L. 122-5 à L. 122-11 du présent code. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-26 | LEGIARTI000033726387 | LEGIARTI000033726373 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après l'organisation d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847501&dateTexte=&categorieLien=cid">85-30 </a>du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la même loi, pour : <br/><br/>1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-1 </a>à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832885&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-3 </a>du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application du chapitre III du titre II du livre Ier du même code ; <br/><br/>2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak ainsi que les cours d'eau de première catégorie, au sens du 10° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'urbanisme, art. L122-27 | Code de l'urbanisme | Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L122-27 | LEGIARTI000033726453 | LEGIARTI000033726434 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p> Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000033726453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000033746279 | false | false | Section 2 : Prescriptions particulières de massif | null | null | LEGISCTA000031210647 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne > Section 2 : Prescriptions particulières de massif | <p>Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</p> | null | [] | [] |
Code de l'urbanisme, art. L123-1 | Code de l'urbanisme | Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région. Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques. Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L123-1 | LEGIARTI000043977726 | LEGIARTI000031210659 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région.</p><p>Il précise les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.</p><p>Il détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.</p><p>Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, logistiques, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.</p><p>Il fixe une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039783792 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043977726 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212254 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000031210657 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-2 | Code de l'urbanisme | Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national. Il est compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l' article L. 566-7 du code de l'environnement , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente. Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l' article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-2 | LEGIARTI000031210661 | LEGIARTI000031210661 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France respecte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.<br/>Il est compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L566-7 (VT)">article L. 566-7 du code de l'environnement</a>, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.<br/>Il prend également en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340058&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 95-115 du 4 février 1995 - art. 2 (M)">article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995</a> d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210661 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212254 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France | null | null | LEGISCTA000031210657 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-4 | Code de l'urbanisme | Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-4 | LEGIARTI000031210671 | LEGIARTI000031210671 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France porte sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212245 | false | false | Paragraphe 1 : Périmètre | null | null | LEGISCTA000031210669 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 1 : Périmètre | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-5 | Code de l'urbanisme | La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-5 | LEGIARTI000031210675 | LEGIARTI000031210675 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La région d'Ile-de-France élabore le schéma directeur d'Ile-de-France en association avec l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210675 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212242 | false | false | Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure | null | null | LEGISCTA000031210673 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 2 : Autorité chargée de la procédure | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-6 | Code de l'urbanisme | L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional. Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-6 | LEGIARTI000031210679 | LEGIARTI000031210679 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'élaboration du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est engagée par délibération du conseil régional.<br/>Les orientations stratégiques du schéma font l'objet d'un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212239 | false | false | Paragraphe 3 : Elaboration | null | null | LEGISCTA000031210677 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-7 | Code de l'urbanisme | Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ; 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 143-16 ; 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ; 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-7 | LEGIARTI000033971765 | LEGIARTI000031210681 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sont associés à l'élaboration du projet de schéma :</p><p> 1° L'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p> 2° Les conseils départementaux des départements intéressés ; </p><p>3° Les établissements publics mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 143-16</a> ;</p><p> 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ;</p><p> 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ;</p><p>6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. </p><p> Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l'élaboration du projet de schéma.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210681 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033971765 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212239 | false | false | Paragraphe 3 : Elaboration | null | null | LEGISCTA000031210677 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-8 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles L. 132-1 à L. 132-3 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-8 | LEGIARTI000031210683 | LEGIARTI000031210683 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210794&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-1 (VD)">L. 132-1 à L. 132-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210683 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212239 | false | false | Paragraphe 3 : Elaboration | null | null | LEGISCTA000031210677 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-9 | Code de l'urbanisme | Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis : 1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-7 ; 3° A l'autorité environnementale ; 4° A la conférence territoriale de l'action publique. | 1,470,441,600,000 | 32,472,144,000,000 | L123-9 | LEGIARTI000032973413 | LEGIARTI000031210685 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le conseil régional arrête le projet de schéma et le soumet pour avis :</p><p><br/>
1° A l'autorité administrative compétente de l'Etat ;</p><p><br/>
2° Aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210681&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-7</a> ;</p><p><br/>
3° A l'autorité environnementale ;</p><p><br/>
4° A la conférence territoriale de l'action publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210685 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000032973413 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212239 | false | false | Paragraphe 3 : Elaboration | null | null | LEGISCTA000031210677 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration | <p>Se reporter à l'article 6 de l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 pour les conditions d'application de ses dispositions. </p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-10 | Code de l'urbanisme | Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-10 | LEGIARTI000031210687 | LEGIARTI000031210687 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210687 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212239 | false | false | Paragraphe 3 : Elaboration | null | null | LEGISCTA000031210677 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-11 | Code de l'urbanisme | A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-11 | LEGIARTI000033971761 | LEGIARTI000031210689 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p> A l'issue de la concertation publique et de l'enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations de la population et des conclusions de la commission d'enquête, est adopté par délibération du conseil régional.</p><p>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est transmis à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210689 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033971761 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212239 | false | false | Paragraphe 3 : Elaboration | null | null | LEGISCTA000031210677 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 3 : Elaboration | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-12 | Code de l'urbanisme | Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-12 | LEGIARTI000031210693 | LEGIARTI000031210693 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Six mois avant l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date d'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210693 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212231 | false | false | Paragraphe 4 : Evaluation | null | null | LEGISCTA000031210691 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 4 : Evaluation | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-13 | Code de l'urbanisme | Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-13 | LEGIARTI000031210697 | LEGIARTI000031210697 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues au paragraphe 3, relatives à son élaboration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212228 | false | false | Paragraphe 5 : Révision | null | null | LEGISCTA000031210695 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 5 : Révision | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-14 | Code de l'urbanisme | Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-14 | LEGIARTI000031210701 | LEGIARTI000031210701 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié, à l'initiative du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n'ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210701 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212224 | false | false | Paragraphe 6 : Modification | null | null | LEGISCTA000031210699 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 6 : Modification | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-15 | Code de l'urbanisme | Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 123-8 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-15 | LEGIARTI000031210703 | LEGIARTI000031210703 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les modifications envisagées sont soumises pour avis à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux collectivités territoriales, établissements publics et organismes énumérés aux 1° à 5° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210683&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-8 (VD)">L. 123-8</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210703 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212224 | false | false | Paragraphe 6 : Modification | null | null | LEGISCTA000031210699 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 6 : Modification | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-16 | Code de l'urbanisme | La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional. Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-16 | LEGIARTI000031210705 | LEGIARTI000031210705 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>La procédure de modification fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.<br/>Les modalités de la concertation permettent au public, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard des caractéristiques des modifications, d'accéder aux informations relatives aux modifications envisagées et aux avis requis précités et de formuler des observations et des propositions qui sont enregistrées et conservées par le conseil régional.<br/>Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional, qui délibère sur le projet de modification et le transmet à l'autorité administrative compétente de l'Etat pour approbation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210705 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212224 | false | false | Paragraphe 6 : Modification | null | null | LEGISCTA000031210699 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 6 : Modification | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-17 | Code de l'urbanisme | Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-17 | LEGIARTI000031210707 | LEGIARTI000031210707 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212224 | false | false | Paragraphe 6 : Modification | null | null | LEGISCTA000031210699 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 6 : Modification | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-18 | Code de l'urbanisme | Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article L. 123-2 , l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-18 | LEGIARTI000031210711 | LEGIARTI000031210711 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit être révisé ou modifié afin de respecter les obligations qui lui sont faites par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210661&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-2 (VD)">L. 123-2</a>, l'autorité administrative compétente de l'Etat en informe le président du conseil régional.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212218 | false | false | Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | null | LEGISCTA000031210709 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-19 | Code de l'urbanisme | Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-19 | LEGIARTI000031210713 | LEGIARTI000031210713 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le délai de trois mois à compter de la demande adressée au président du conseil régional par l'autorité administrative compétente de l'Etat, la région fait connaître à celle-ci si elle entend opérer la révision ou la modification nécessaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210713 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212218 | false | false | Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | null | LEGISCTA000031210709 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-20 | Code de l'urbanisme | Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des départements et des communautés d'agglomération concernés de la région. Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-20 | LEGIARTI000031210715 | LEGIARTI000031210715 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut engager et arrêter la révision ou la modification du schéma après avis de la région, des départements et des communautés d'agglomération concernés de la région.<br/>Il en est de même si l'intention exprimée de la région de procéder à la révision ou à la modification n'est pas suivie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la notification de la demande initiale de l'autorité administrative compétente de l'Etat, d'une délibération approuvant le projet correspondant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210715 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212218 | false | false | Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | null | LEGISCTA000031210709 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-21 | Code de l'urbanisme | La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-21 | LEGIARTI000031210717 | LEGIARTI000031210717 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La révision ou la modification est approuvée par décret en Conseil d'Etat, après enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210717 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212218 | false | false | Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | null | LEGISCTA000031210709 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 7 : Mise en compatibilité ou prise en compte d'un document supérieur | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-22 | Code de l'urbanisme | La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si : 1° L'enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ; 2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des départements et des chambres consulaires. La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-22 | LEGIARTI000031210721 | LEGIARTI000031210721 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut intervenir que si : <br/>1° L'enquête publique, réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement, concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ; <br/>2° La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet est prononcée après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, du conseil économique, social et environnemental régional, des départements et des chambres consulaires. <br/>La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Elle est prise par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition de la région. <br/>La déclaration de projet ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212212 | false | false | Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000031210719 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 3 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-23 | Code de l'urbanisme | Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article L. 300-6-1 . Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête. La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 du présent code est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2. | 1,698,192,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-23 | LEGIARTI000048249066 | LEGIARTI000031210723 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Il peut également être procédé à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d'Ile-de-France en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-6-1</a>. Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du schéma font l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la région d'Ile-de-France, des départements et des chambres consulaires. Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p><p>A l'issue de l'enquête publique, les dispositions de mise en compatibilité du schéma sont éventuellement modifiées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête.</p><p>La mise en compatibilité effectuée dans le cadre de la procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 du présent code est approuvée par l'autorité administrative et, en cas de désaccord de la région, par décret en Conseil d'Etat. Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut également être mis en compatibilité dans les conditions définies à l'article L. 300-6-2.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037666457 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000048249066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212212 | false | false | Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000031210719 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France > Paragraphe 8 : Mise en compatibilité avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-24 | Code de l'urbanisme | La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national. Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier. Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article L. 102-1 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-24 | LEGIARTI000031210727 | LEGIARTI000031210727 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La modernisation et le développement du quartier d'affaires de La Défense présentent un caractère d'intérêt national. <br/>Un décret en Conseil d'Etat arrête les orientations générales d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et relatives à la modernisation et au développement de ce quartier. <br/>Les constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à leur mise en œuvre peuvent être qualifiés par l'autorité administrative de projets d'intérêt général, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-1 (VD)">L. 102-1</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210727 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212208 | false | false | Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense | null | null | LEGISCTA000031210725 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 2 : Règles applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-25 | Code de l'urbanisme | Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-25 | LEGIARTI000031210733 | LEGIARTI000031210733 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308320&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe B (V)">annexe B</a> à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210733 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212203 | false | false | Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210731 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-26 | Code de l'urbanisme | La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l' annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-26 | LEGIARTI000031210735 | LEGIARTI000031210735 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>La zone de protection comprend au moins 2 300 hectares de terres consacrées à l'activité agricole situées sur les communes figurant à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022308227&idArticle=JORFARTI000022308320&categorieLien=cid" title="LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 - art. Annexe B (V)">annexe B</a> à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210735 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212203 | false | false | Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210731 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-27 | Code de l'urbanisme | Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-27 | LEGIARTI000031210737 | LEGIARTI000031210737 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210737 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212203 | false | false | Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210731 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-28 | Code de l'urbanisme | La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis : 1° De la région d'Ile-de-France ; 2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ; 3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ; 4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ; 5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ; 6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ; 7° De l'Office national des forêts ; 8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay. Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-28 | LEGIARTI000031210739 | LEGIARTI000031210739 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>La zone de protection, non urbanisable, est délimitée par décret en Conseil d'Etat, après avis :<br/>1° De la région d'Ile-de-France ;<br/>2° Des départements de l'Essonne et des Yvelines ;<br/>3° Des communes situées dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;<br/>4° Des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale situés dans le périmètre de l'opération d'intérêt national ;<br/>5° De la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ;<br/>6° De la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France ;<br/>7° De l'Office national des forêts ;<br/>8° Des associations agréées pour la protection de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.<br/>Une carte précisant le mode d'occupation du sol est annexée au décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212203 | false | false | Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210731 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-29 | Code de l'urbanisme | La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-29 | LEGIARTI000031210741 | LEGIARTI000031210741 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-32 (VD)">L. 123-32</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212203 | false | false | Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210731 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-30 | Code de l'urbanisme | La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-30 | LEGIARTI000031210743 | LEGIARTI000031210743 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-28 (VD)">L. 123-28 et L. 123-29</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212203 | false | false | Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210731 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 1 : Délimitation et révision de la zone de protection | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-31 | Code de l'urbanisme | L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-31 | LEGIARTI000031210747 | LEGIARTI000031210747 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210747 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212195 | false | false | Sous-section 2 : Effets de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210745 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Effets de la zone de protection | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-32 | Code de l'urbanisme | Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-32 | LEGIARTI000031210749 | LEGIARTI000031210749 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-28 (VD)">L. 123-28</a> pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212195 | false | false | Sous-section 2 : Effets de la zone de protection | null | null | LEGISCTA000031210745 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 2 : Effets de la zone de protection | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-33 | Code de l'urbanisme | Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-33 | LEGIARTI000031210753 | LEGIARTI000031210753 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210753 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212191 | false | false | Sous-section 3 : Programme d'action | null | null | LEGISCTA000031210751 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 3 : Programme d'action | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L123-34 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-34 | LEGIARTI000031210755 | LEGIARTI000031210755 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210755 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212191 | false | false | Sous-section 3 : Programme d'action | null | null | LEGISCTA000031210751 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 3 : Programme d'action | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L123-35 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre. Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre de l'article L. 123-33 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-35 | LEGIARTI000031210757 | LEGIARTI000031210757 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre.<br/>
Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210753&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L123-33 (VD)">L. 123-33</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212191 | false | false | Sous-section 3 : Programme d'action | null | null | LEGISCTA000031210751 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire > Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France > Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay > Sous-section 3 : Programme d'action | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L131-1 | Code de l'urbanisme | Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : 1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ; 2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; 4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l' article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l' article L. 333-1 du code de l'environnement , sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; 7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l' article L. 331-3 du code de l'environnement ; 8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l' article L. 212-1 du code de l'environnement ; 9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l' article L. 212-3 du code de l'environnement ; 10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l' article L. 566-7 du code de l'environnement , ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article ; 11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article L. 112-4 ; 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l' article L. 515-3 du code de l'environnement ; 13° Les objectifs et dispositions des documents stratégiques de façade ou de bassin maritime prévus à l' article L. 219-1 du code de l'environnement ; 14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l' article L. 621-1 du code minier ; 15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l' article L. 371-3 du code de l'environnement ; 16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l' article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ; 17° Le plan de mobilité d'Ile-de-France prévu à l' article L. 1214-9 du code des transports ; 18° Les directives de protection et de mise en valeur des paysages prévues à l' article L. 350-1 du code de l'environnement . | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000042017197 | LEGIARTI000031210765 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)">L. 141-1 </a>sont compatibles avec : <br/><br/>1° Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II ; <br/><br/>2° Les règles générales du fascicule des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392325&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales </a>pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ; <br/><br/>3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; <br/><br/>4° Les schémas d'aménagement régional de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/><br/>5° Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/><br/>6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017264&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L333-1 (VD)">article L. 333-1 du code de l'environnement</a>, sauf avec les orientations et les mesures de la charte qui seraient territorialement contraires au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; <br/><br/>7° Les objectifs de protection et les orientations des chartes des parcs nationaux prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017273&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L331-3 (VD)">article L. 331-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>8° Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833004&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-1 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>9° Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833014&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 212-3 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>10° Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation pris en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022479470&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 566-7 du code de l'environnement</a>, ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans définies en application des 1° et 3° du même article ; <br/><br/>11° Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210253&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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L621-1 (V)">article L. 621-1 du code minier </a>; <br/><br/>15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042017243&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. 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Code de l'urbanisme, art. L131-2 | Code de l'urbanisme | Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : 1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales ; 2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000042017192 | LEGIARTI000031210767 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte :<br/><br/>
1° Les objectifs des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392325&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales</a> ;<br/><br/>
2° Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033746388 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042017192 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212182 | false | false | Section 1 : Schémas de cohérence territoriale | null | null | LEGISCTA000031210763 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 1 : Schémas de cohérence territoriale | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L131-3 | Code de l'urbanisme | L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2 , et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 143-37 à L. 143-39. Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité, en application du présent article, de ce schéma. L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du présent article, le schéma de cohérence territoriale. Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le schéma de cohérence territoriale doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées de la délibération prévue au premier alinéa. Jusqu'à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa, le schéma de cohérence territoriale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne prendraient pas en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 ou ne seraient pas compatibles avec les documents mentionnés à l'article L. 131-1 qui seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au troisième alinéa. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000042017189 | LEGIARTI000031210769 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'établissement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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L143-37 (V)">L. 143-37 </a>à L. 143-39. <br/><br/>Cette délibération est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en vigueur du schéma de cohérence territoriale faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité, en application du présent article, de ce schéma. <br/><br/>L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du présent article, le schéma de cohérence territoriale. <br/><br/>Les personnes publiques associées mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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L132-8 (V)">L. 132-8</a> qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le schéma de cohérence territoriale doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées de la délibération prévue au premier alinéa. <br/><br/>Jusqu'à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa, le schéma de cohérence territoriale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne prendraient pas en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 ou ne seraient pas compatibles avec les documents mentionnés à l'article L. 131-1 qui seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au troisième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210769 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042017189 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212182 | false | false | Section 1 : Schémas de cohérence territoriale | null | null | LEGISCTA000031210763 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 1 : Schémas de cohérence territoriale | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L131-4 | Code de l'urbanisme | Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; 2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l' article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 3° Les plans de mobilité prévus à l' article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation . Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-4 | LEGIARTI000042017182 | LEGIARTI000031210773 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : <br/><br/>1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210900&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L141-1 (V)">L. 141-1</a> ; <br/><br/>2° Les schémas de mise en valeur de la mer prévus à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338777&dateTexte=&categorieLien=cid">article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 </a>relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; <br/><br/>3° Les plans de mobilité prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1214-1 du code des transports </a>; <br/><br/>4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824763&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation</a>. <br/><br/>Le plan local d'urbanisme n'est pas illégal du seul fait qu'il autorise la construction de plus de logements que les obligations minimales du programme local de l'habitat n'en prévoient.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039783809 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042017182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212177 | false | false | Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales | null | null | LEGISCTA000031210771 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L131-5 | Code de l'urbanisme | Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l' article L. 229-26 du code de l'environnement , les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' article L. 1214-30 du code des transports . | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-5 | LEGIARTI000043343100 | LEGIARTI000031210776 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022476854&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L229-26 (M)">article L. 229-26 du code de l'environnement</a>, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l' <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069157&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1214-30 (V)">article L. 1214-30 du code des transports</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042017176 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043343100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212177 | false | false | Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales | null | null | LEGISCTA000031210771 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales | <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L131-6 | Code de l'urbanisme | En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1 . Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 . En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-6 | LEGIARTI000042017594 | LEGIARTI000031210778 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-1 (VT)">L. 131-1</a>. <br/>Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210767&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-2 (VT)">L. 131-2</a>. <br/>En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont également compatibles avec les documents énumérés aux 17° et 18° de l'article L. 131-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039784121 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042017594 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212177 | false | false | Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales | null | null | LEGISCTA000031210771 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 2 : Plans locaux d'urbanisme, documents en tenant lieu et cartes communales | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L131-7 | Code de l'urbanisme | L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article L. 131-4 et à l'article L. 131-5 et délibère sur son maintien en vigueur, ou sur sa mise en compatibilité, laquelle s'effectue conformément aux dispositions des articles L. 153-45 à L. 153-48 pour le plan local d'urbanisme et le document en tenant lieu et de l'article L. 163-8 pour la carte communale. En l'absence de schéma de cohérence territoriale, cette analyse et cette délibération portent également sur la compatibilité avec les documents mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 131-6 et sur la prise en compte des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-6. La délibération prévue au premier alinéa est prise au plus tard trois ans après soit l'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité, en application du présent article, de ces documents d'urbanisme. L'analyse de compatibilité et de prise en compte prévue au premier alinéa porte sur les documents entrés en vigueur ou révisés après l'intervention de la délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du présent article, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale. Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 qui élaborent ou approuvent des documents avec lesquels le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte sont informées de la délibération prévue au premier alinéa. La délibération prévue au premier alinéa, lorsqu'elle porte sur l'analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec le schéma de cohérence territoriale mentionnée au 1° de l'article L. 131-4 , est prise au plus tard un an après soit l'entrée en vigueur de ce dernier faisant suite à son élaboration ou sa révision, soit la délibération portant maintien en vigueur ou mise en compatibilité de ce schéma en application de l'article L. 131-3 . Jusqu'à la fin de la période mentionnée au cinquième alinéa pour le schéma de cohérence territoriale et de celle mentionnée au deuxième alinéa pour les autres documents, le plan local d'urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne prendraient pas en compte ou ne seraient pas compatibles avec les documents qui seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au cinquième alinéa pour le schéma de cohérence territoriale et au troisième alinéa pour les autres documents. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-7 | LEGIARTI000042017172 | LEGIARTI000031210780 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune procède à une analyse de la compatibilité du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale avec les documents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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Code de l'urbanisme, art. L131-8 | Code de l'urbanisme | Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l' article L. 222-1 du code de l'environnement ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales et, lorsqu'un plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du même code couvre tout ou partie du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, avec les objectifs fixés par ce plan pour chaque polluant. 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L'analyse de compatibilité prévue au deuxième alinéa porte sur le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et le plan de protection de l'atmosphère entrés en vigueur ou révisés après la délibération adoptant, révisant, maintenant en vigueur ou mettant en compatibilité, en application du présent article, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité. Les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 chargées de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des documents avec lesquels le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité doit être compatible sont informées de la délibération prévue au premier alinéa. Jusqu'à la fin de la période mentionnée au troisième alinéa, le plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité n'est pas illégal du seul fait que certaines de ses dispositions ne seraient pas compatibles avec les documents mentionnés au premier alinéa qui seraient entrés en vigueur dans les conditions prévues au quatrième alinéa. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-8 | LEGIARTI000042017737 | LEGIARTI000031210784 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dispositions relatives aux transports et aux déplacements des orientations d'aménagement et de programmation et du programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité sont compatibles avec le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833382&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 222-1 du code de l'environnement </a>ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement régional prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. 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Code de l'urbanisme, art. L131-9 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-4 du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article L. 302-7 dudit code. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-9 | LEGIARTI000033973080 | LEGIARTI000031210788 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat prennent en compte toute nouvelle obligation applicable aux communes du territoire intercommunal en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-5 </a>et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme. Lorsque, dans ces délais, l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié ou révisé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à cette modification ou révision, il est fait application du dernier alinéa du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824690&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-4 </a>du même code, pour les prélèvements opérés sur les communes du territoire intercommunal en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824718&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 302-7</a> dudit code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210788 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033973080 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212168 | false | false | Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers | null | null | LEGISCTA000031210786 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L131-10 | Code de l'urbanisme | Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-10 | LEGIARTI000033940077 | LEGIARTI000033940077 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000033940077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212168 | false | false | Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers | null | null | LEGISCTA000031210786 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre Ier : Obligations de compatibilité et de prise en compte > Section 4 : Documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L132-1 | Code de l'urbanisme | Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1 | LEGIARTI000031210794 | LEGIARTI000031210794 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L101-2 (VD)">L. 101-2</a> et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210794 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212163 | false | false | Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | null | LEGISCTA000031210792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-2 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents : 1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ; 2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-2 | LEGIARTI000031210796 | LEGIARTI000031210796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents :<br/>1° Le cadre législatif et règlementaire à respecter ;<br/>2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants.<br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.<br/>Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210796 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212163 | false | false | Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | null | LEGISCTA000031210792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-3 | Code de l'urbanisme | Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-3 | LEGIARTI000031210798 | LEGIARTI000031210798 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212163 | false | false | Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | null | LEGISCTA000031210792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L132-4 | Code de l'urbanisme | L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-4 | LEGIARTI000031210800 | LEGIARTI000031210800 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210800 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212163 | false | false | Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | null | LEGISCTA000031210792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L132-4-1 | Code de l'urbanisme | A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il est l'auteur. Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents mentionnés aux articles L. 131-1 , L. 131-4 , L. 131-5 et L. 131-8 et pour qu'il prenne en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 . La demande du premier alinéa est effectuée par l'établissement mentionné à l'article L. 143-16 et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent à l'occasion de la notification prévue, pour le premier, à l'article L. 143-17 et, pour le second, à l'article L. 153-11 . Tout retard ou omission dans la transmission de cette note est sans effet sur les procédures engagées par le groupement compétent. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-4-1 | LEGIARTI000042008684 | LEGIARTI000042008666 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. Toutefois, l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme ayant, avant cette date, prescrit une procédure d'élaboration ou de révision peut, tant qu'il n'a pas arrêté le projet prévu à l'article L. 143-20 du même code, décider de faire application des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, à la condition que le schéma entre en vigueur à compter du 1er avril 2021. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>A la demande du groupement de communes compétent, l'autorité administrative compétente de l'Etat lui transmet une note d'enjeux qui fait état des politiques à mettre en œuvre sur le territoire concerné par le document d'urbanisme dont il est l'auteur. Elle synthétise, en particulier, les enjeux à traduire dans le document d'urbanisme pour le mettre en compatibilité avec les documents mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)">L. 131-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210773&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V)">L. 131-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210776&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-5 (V)">L. 131-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210784&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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Code de l'urbanisme, art. L132-4-2 | Code de l'urbanisme | Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1 du même code, l'autorité administrative compétente de l'Etat adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. | 1,689,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-4-2 | LEGIARTI000047808007 | LEGIARTI000047808007 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Dans les territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, au sens de l'article L. 132-1 du code forestier, ou sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie, au sens de l'article L. 133-1 du même code, l'autorité administrative compétente de l'Etat adresse aux communes ou à leurs groupements compétents des recommandations techniques permettant de réduire la vulnérabilité des constructions aux incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000047808007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212163 | false | false | Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | null | LEGISCTA000031210792 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 1 : Informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents par l'Etat | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L132-5 | Code de l'urbanisme | Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-5 | LEGIARTI000031210804 | LEGIARTI000031210804 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212157 | false | false | Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat | null | null | LEGISCTA000031210802 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 2 : Mise à disposition des services de l'Etat | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-6 | Code de l'urbanisme | Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme. Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions : 1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ; 2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ; 3° De préparer les projets d'agglomération métropolitains et territoriaux, dans un souci d'approche intégrée et d'harmonisation des politiques publiques ; 4° De contribuer à diffuser l'innovation, les démarches et les outils du développement territorial durable et la qualité paysagère et urbaine ; 5° D'accompagner les coopérations transfrontalières et les coopérations décentralisées liées aux stratégies urbaines ; 6° De contribuer à la mise en place des observatoires de l'habitat et du foncier prévus au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7° D'apporter ponctuellement une ingénierie, dans le cadre d'un contrat de projet partenarial d'aménagement ou d'une convention d'opération de revitalisation de territoire, dans les territoires qui sont situés à proximité de leur périmètre d'action. Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du groupement lorsque la part de la participation de l'Etat excède un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-6 | LEGIARTI000043977955 | LEGIARTI000031210808 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou d'autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion, et d'études et d'accompagnement des politiques publiques, appelés agences d'urbanisme.<br/>
Ces agences d'ingénierie partenariale ont notamment pour missions :<br/>
1° De suivre les évolutions urbaines et de développer l'observation territoriale ;<br/>
2° De participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement et à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification qui leur sont liés, notamment les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ;<br/>
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Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupement d'intérêt public. Ces derniers sont soumis au chapitre II de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024021430&categorieLien=cid">loi n° 2011-525 du 17 mai 2011</a> de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.<br/>
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Code de l'urbanisme, art. L132-7 | Code de l'urbanisme | L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l' article L. 1231-1 du code des transports , les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l' article L. 321-2 du code de l'environnement , des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-7 | LEGIARTI000039785776 | LEGIARTI000031210812 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 1231-1 du code des transports</a>, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux titres IV et V.<br/>
Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 321-2 du code de l'environnement</a>, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.</p><p>Il en est de même du gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037666518 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000039785776 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212151 | false | false | Section 4 : Association | null | null | LEGISCTA000031210810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 4 : Association | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-8 | Code de l'urbanisme | Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ; 2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l' article L. 213-12 du code de l'environnement . | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-8 | LEGIARTI000043977690 | LEGIARTI000031210814 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions : <br/><br/>1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-10 </a>du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069285&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1231-11 </a>du même code ; </p><p>2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes. </p><p>3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833096&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L213-12 (V)">article L. 213-12 du code de l'environnement</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210814 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043977690 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212151 | false | false | Section 4 : Association | null | null | LEGISCTA000031210810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 4 : Association | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-9 | Code de l'urbanisme | Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-9 | LEGIARTI000031210816 | LEGIARTI000031210816 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :<br/>1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;<br/>2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;<br/>3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210816 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212151 | false | false | Section 4 : Association | null | null | LEGISCTA000031210810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 4 : Association | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-10 | Code de l'urbanisme | A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-10 | LEGIARTI000031210818 | LEGIARTI000031210818 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210818 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212151 | false | false | Section 4 : Association | null | null | LEGISCTA000031210810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 4 : Association | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L132-11 | Code de l'urbanisme | Les personnes publiques associées : 1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ; 3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-11 | LEGIARTI000031210820 | LEGIARTI000031210820 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes publiques associées :<br/>1° Reçoivent notification de la délibération prescrivant l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ;<br/>2° Peuvent, tout au long de cette élaboration, demander à être consultées sur le projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ;<br/>3° Emettent un avis, qui est joint au dossier d'enquête publique, sur le projet de schéma ou de plan arrêté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210820 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212151 | false | false | Section 4 : Association | null | null | LEGISCTA000031210810 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 4 : Association | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L132-12 | Code de l'urbanisme | Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ; 3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime . | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-12 | LEGIARTI000042013032 | LEGIARTI000031210824 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont consultées à leur demande pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale :</p><p>1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 141-1 du code de l'environnement</a> ;</p><p>3° La commission départementale des espaces naturels agricoles et forestiers, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210824 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042013032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212144 | false | false | Section 5 : Consultations | null | null | LEGISCTA000031210822 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 5 : Consultations | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-12-1 | Code de l'urbanisme | L'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut, sous réserve de leur accord ou à leur demande, désigner des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-12-1 | LEGIARTI000042008429 | LEGIARTI000042008419 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>L'établissement public mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)">L. 143-16</a> peut, sous réserve de leur accord ou à leur demande, désigner des représentants d'organismes publics ou privés qui, du fait de leur activité ou de leur taille, ont vocation à contribuer à l'élaboration ou à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000042008429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212144 | false | false | Section 5 : Consultations | null | null | LEGISCTA000031210822 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 5 : Consultations | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-13 | Code de l'urbanisme | Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : 1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l' article L. 141-1 du code de l'environnement ; 3° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ; 4° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ; 5° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l' article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ; 6° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ; 7° Les communes limitrophes. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L132-13 | LEGIARTI000042013021 | LEGIARTI000031210826 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :</p><p>1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L141-1 (M)">article L. 141-1 du code de l'environnement</a> ;<br/><br/>
3° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;<br/><br/>
4° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;<br/><br/>
5° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (M)">article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation</a> propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;<br/><br/>
6° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;</p><p>7° Les communes limitrophes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039784115 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042013021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212144 | false | false | Section 5 : Consultations | null | null | LEGISCTA000031210822 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 5 : Consultations | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-14 | Code de l'urbanisme | Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-14 | LEGIARTI000031210830 | LEGIARTI000031210830 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210830 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212140 | false | false | Section 6 : Commission de conciliation | null | null | LEGISCTA000031210828 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 6 : Commission de conciliation | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-15 | Code de l'urbanisme | Sans préjudice de l'application de l'article L. 132-5 , les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-15 | LEGIARTI000031210834 | LEGIARTI000031210834 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sans préjudice de l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210804&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-5 (VD)">L. 132-5</a>, les dépenses entraînées par les études et l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. <br/>Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (M)">L. 1614-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (M)">L. 1614-3 </a>du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212137 | false | false | Section 7 : Dispositions financières | null | null | LEGISCTA000031210832 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 7 : Dispositions financières | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L132-16 | Code de l'urbanisme | Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget. Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. | 1,626,825,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-16 | LEGIARTI000043828933 | LEGIARTI000031210836 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.<br/><br/>
Elles ouvrent droit aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042915957 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043828933 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212137 | false | false | Section 7 : Dispositions financières | null | null | LEGISCTA000031210832 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre II : Elaboration des documents d'urbanisme > Section 7 : Dispositions financières | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L133-1 | Code de l'urbanisme | Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 , transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3 . | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-1 | LEGIARTI000043978398 | LEGIARTI000031210842 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961476&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-22-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-22-7</a>, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210844&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210842 | IG-20241212 | null | LEGIARTI000043978398 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212131 | false | false | Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme > Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L133-2 | Code de l'urbanisme | Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 , applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-2 | LEGIARTI000043978392 | LEGIARTI000031210844 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales ainsi que les cartes de préfiguration définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961476&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-22-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-22-7</a>, applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031210844 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043978392 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212131 | false | false | Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme > Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L133-3 | Code de l'urbanisme | Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L133-3 | LEGIARTI000031210846 | LEGIARTI000031210846 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Tout gestionnaire d'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat transmet à l'Etat, sous format électronique en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme, la servitude dont il assure la gestion. <br/>L'insertion de ces servitudes dans le portail national de l'urbanisme ne doit pas porter atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale. <br/>Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'ensemble des servitudes demeurent transmises à l'Etat puis portées à la connaissance des communes et à leurs groupements dans le cadre de l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210796&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-2 (VD)">L. 132-2</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210846 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212131 | false | false | Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme > Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L133-4 | Code de l'urbanisme | La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles L. 121-22-3 et L. 121-22-7 en vue des transmissions prévues aux articles L. 133-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L133-4 | LEGIARTI000043978380 | LEGIARTI000031210848 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La numérisation des documents d'urbanisme, des servitudes d'utilité publique et des cartes de préfiguration définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961476&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-22-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961484&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-22-7</a> en vue des transmissions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043978392&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L133-2 (V)">L. 133-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210846&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 133-3 </a>s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033973765 | IG-20241209 | null | LEGIARTI000043978380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212131 | false | false | Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme > Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L133-5 | Code de l'urbanisme | Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L133-5 | LEGIARTI000031210850 | LEGIARTI000031210850 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210850 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212131 | false | false | Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210840 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme > Section 1 : Portail national de l'urbanisme | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L133-6 | Code de l'urbanisme | Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L133-6 | LEGIARTI000031210854 | LEGIARTI000031210854 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210854 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212124 | false | false | Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031210852 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre III : Accès à l'information en matière d'urbanisme > Section 2 : Consultation des documents d'urbanisme | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L134-1 | Code de l'urbanisme | Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l' article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales . Il comporte, en annexe, un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires. Les annexes du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprennent également un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques. Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale. Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris. | 1,617,235,200,000 | 32,472,144,000,000 | L134-1 | LEGIARTI000042013043 | LEGIARTI000031210860 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021. Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le projet d'aménagement stratégique du schéma de cohérence territoriale tient lieu de projet métropolitain, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p>Il comporte, en annexe, un diagnostic général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des domaines d'intervention prioritaires.</p><p>Les annexes du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris comprennent également un cahier de recommandations pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux portant sur la présentation du règlement, l'identification des catégories de zonage, les règles d'urbanisme et les documents graphiques.</p><p>Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est compatible avec le schéma de cohérence territoriale.</p><p>Les établissements publics territoriaux sont associés, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-7 et L. 132-8</a> du présent code, à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale de la métropole du Grand Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034116052 | IG-20241210 | null | LEGIARTI000042013043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.</p><p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020, ces dispositions sont applicables aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme, aux documents en tenant lieu et aux cartes communales dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er avril 2021.</p> | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L134-2 | Code de l'urbanisme | Les établissements publics territoriaux mentionnés à l' article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section. Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 . Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l'habitat, au sens de l'article L. 151-44 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-2 | LEGIARTI000031210862 | LEGIARTI000031210862 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Les établissements publics territoriaux mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (M)">article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales </a>élaborent un plan local d'urbanisme intercommunal, couvrant l'intégralité de leur territoire, dans les conditions prévues aux chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section. <br/>Le conseil de la métropole du Grand Paris est associé à la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal des établissements publics territoriaux, dans les conditions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-7 (VD)">L. 132-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L132-8 (V)">L. 132-8</a>. <br/>Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ne peuvent pas tenir lieu de programme local de l'habitat, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-44 (VD)">L. 151-44</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210862 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | [
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Code de l'urbanisme, art. L134-3 | Code de l'urbanisme | Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-3 | LEGIARTI000031210864 | LEGIARTI000031210864 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L134-4 | Code de l'urbanisme | Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-4 | LEGIARTI000031210866 | LEGIARTI000031210866 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210866 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L134-5 | Code de l'urbanisme | Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur. Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur. Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-5 | LEGIARTI000031210868 | LEGIARTI000031210868 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.<br/>Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.<br/>Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210868 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L134-6 | Code de l'urbanisme | Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-6 | LEGIARTI000031210870 | LEGIARTI000031210870 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210870 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L134-7 | Code de l'urbanisme | Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté. Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-7 | LEGIARTI000031210872 | LEGIARTI000031210872 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.<br/>Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241210 | null | LEGIARTI000031210872 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | [] | [] |
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Code de l'urbanisme, art. L134-8 | Code de l'urbanisme | A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L134-8 | LEGIARTI000031210874 | LEGIARTI000031210874 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)">chapitre III</a> du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20241212 | null | LEGIARTI000031210874 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031212119 | false | false | Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000031210858 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme > Chapitre IV : Documents d'urbanisme de certaines métropoles > Section 1 : Métropole du Grand Paris | null | [
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