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Code de l'urbanisme, art. L480-1
Code de l'urbanisme
Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1 , ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.
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<p>Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.</p><p>Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés lorsqu'elles affectent des immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords des monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-4 </a>du code du patrimoine.</p><p>Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal.</p><p>Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public.</p><p>Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-1 du code de l'environnement </a>peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.</p><p>La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l'alinéa premier du présent article.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-2
Code de l'urbanisme
L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L. 480-1 , soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal. Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6.
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L480-2
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Article
<p>L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000041411305&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (M)">l'article L. 480-1</a>, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L'interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l'Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 522-1 à L. 522-4</a> du code du patrimoine. </p><p>L'autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. </p><p>Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4 </a>du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. </p><p>L'autorité judiciaire peut à tout moment, d'office ou à la demande, soit du maire ou du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire des travaux, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. </p><p>Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution. </p><p>Lorsque aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le maire qui, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, met fin aux mesures par lui prises. </p><p>Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier. </p><p>La saisie et, s'il y a lieu, l'apposition des scellés sont effectuées par l'un des agents visés à l'article L. 480-1 du présent code qui dresse procès-verbal. </p><p>Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu des alinéas qui précèdent, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, toutes les mesures prévues aux précédents alinéas. </p><p>Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d'aménagement sans permis d'aménager, ou de constructions ou d'aménagement poursuivis malgré une décision de la juridiction administrative suspendant le permis de construire ou le permis d'aménager, le maire prescrira par arrêté l'interruption des travaux ainsi que, le cas échéant, l'exécution, aux frais du constructeur, des mesures nécessaires à la sécurité des personnes ou des biens ; copie de l'arrêté du maire est transmise sans délai au ministère public. Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de l'Etat dans le département prescrira ces mesures et l'interruption des travaux par un arrêté dont copie sera transmise sans délai au ministère public. </p><p>Dans le cas où le représentant de l'Etat dans le département fait usage des pouvoirs qui lui sont reconnus par les alinéas 9 et 10 du présent article, il reçoit, au lieu et place du maire, les avis et notifications prévus aux alinéas 5 et 6.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-3
Code de l'urbanisme
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l' article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement. Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
1,577,577,600,000
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L480-3
LEGIARTI000041411284
LEGIARTI000006815913
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
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Article
<p>En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 480-4</a> encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.</p><p>Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.</p><p></p><p></p>
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LEGI
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-4
Code de l'urbanisme
Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2 , soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. Ces peines sont également applicables : 1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; 2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l' article L. 121-22-5 , des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3 , le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article 2-4 du code de procédure pénale peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L480-4
LEGIARTI000049398788
LEGIARTI000006815917
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
452,101,820
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Article
<p>Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 à L. 421-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-5-3 </a>en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815739&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 430-2</a>, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. </p><p>Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux. </p><p>Ces peines sont également applicables : </p><p>1. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits, de tous travaux d'aménagement ou de démolition imposés par les autorisations visées au premier alinéa ; </p><p>2. En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage ; </p><p>3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043961480&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 121-22-5</a>, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. </p><p>En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815910&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 451-3</a>, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et l'installation d'une nouvelle plaque apposée dans les conditions du deuxième alinéa dudit article. </p><p>Toute association ou fondation reconnue d'utilité publique telle que définie à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574788&dateTexte=&categorieLien=cid">2-4 du code de procédure pénale </a>peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'article L. 451-3 et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux infractions relatives à l'affichage des permis ou des déclarations préalables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043978506
IG-20241209
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LEGI
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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Code de l'urbanisme, art. L480-4-1
Code de l'urbanisme
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l 'article L. 442-3 , lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8. Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-4-1
LEGIARTI000041411263
LEGIARTI000006815923
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
565,127,275
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Article
<p>Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815991&dateTexte=&categorieLien=cid">'article L. 442-3</a>, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable. </p><p></p><p>Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815925&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 480-7 et L. 480-8.</a></p><p></p><p>Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.</p><p></p>
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LEGIARTI000020630620
IG-20241210
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LEGIARTI000041411263
LEGI
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-4-2
Code de l'urbanisme
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, L. 480-12 , L. 510-2 et L. 610-1 du présent code. Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ; 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du code pénal . L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
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L480-4-2
LEGIARTI000041411253
LEGIARTI000006816036
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 121-2 </a>du code pénal des infractions définies aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000041411284&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-3 (V)">articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815936&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-12</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816068&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 510-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a> du présent code. </p><p>Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes : </p><p>1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid">131-38 du code pénal </a>; </p><p>2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid">131-39 du code pénal</a>. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.</p>
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LEGIARTI000031214822
IG-20241210
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LEGIARTI000041411253
LEGI
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-5
Code de l'urbanisme
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1 , le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code. Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L480-5
LEGIARTI000043979205
LEGIARTI000006815809
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
791,178,185
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Article
<p>En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 480-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1</a>, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. </p><p>Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576725&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495 (V)">495 </a>à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)">495-7</a> à 495-16 du même code. </p><p>Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041411247
IG-20241212
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LEGIARTI000043979205
LEGI
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000032855884", "articleNum": "77", "dateDebut": 1468022400000, "datePubli": 1467936000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2016-925", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000032854341", "textTitle": "LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77" }, { "articleId": "JORFARTI000049938985", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1720656000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2024-1099 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049938984", "textTitle": "Décision n°2024-1099 QPC du 10 juillet 2024 - art." }, { "articleId": "LEGIARTI000006576725", "articleNum": "495", "dateDebut": -341971200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006576739", "articleNum": "495-7", "dateDebut": 1096588800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071154", "textTitle": "Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000025142110", "articleNum": "L331-28", "dateDebut": 1372636800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. 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L515-24 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000039280037", "articleNum": "L562-5", "dateDebut": 1577836800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L562-5 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006814641", "articleNum": "L160-1", "dateDebut": 220924800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815912", "articleNum": "L470-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. 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Code de l'urbanisme, art. L480-6
Code de l'urbanisme
L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 480-5 . Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance. La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L480-6
LEGIARTI000041411243
LEGIARTI000006815813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
5.0
904,203,640
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Article
<p></p>L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000041411247&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-5 (M)">L. 480-5</a>. <p></p><p></p>Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble, statuant comme en matière civile. <p></p><p></p>Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations écrites ou après audition de ces derniers, l'intéressé ou ses ayants droit ayant été mis en cause dans l'instance. <p></p><p></p>La demande précitée est recevable jusqu'au jour où l'action publique se serait trouvée prescrite.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039280000
IG-20241210
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LEGIARTI000041411243
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-7
Code de l'urbanisme
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-7
LEGIARTI000041411238
LEGIARTI000006815925
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,017,229,095
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Article
<p>Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal. </p><p>Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté. </p><p>Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus. </p><p>Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028810548
IG-20241210
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LEGIARTI000041411238
LEGI
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-8
Code de l'urbanisme
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-8
LEGIARTI000041411235
LEGIARTI000006815932
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,130,254,550
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Article
<p> Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028810546
IG-20241210
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LEGIARTI000041411235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-9
Code de l'urbanisme
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L480-9
LEGIARTI000041411232
LEGIARTI000006815934
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
3.0
1,243,280,005
null
null
null
Article
<p></p>Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol. <p></p><p></p>Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279997
IG-20241212
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LEGIARTI000041411232
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
null
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LEGISCTA000039789861
null
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-10
Code de l'urbanisme
Sont validés : 1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 : a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ; b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ; c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ; 2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ; 3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-10
LEGIARTI000041411219
LEGIARTI000006815817
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p></p> Sont validés :<p></p><p></p> 1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :<p></p><p></p> a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;<p></p><p></p> b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;<p></p><p></p> c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;<p></p><p></p> 2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;<p></p><p></p> 3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006815818
IG-20241210
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LEGIARTI000041411219
LEGI
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-12
Code de l'urbanisme
Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent livre ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-12
LEGIARTI000041411209
LEGIARTI000006815936
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158649&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Chapitre Ier : Droit de visite et de communication (V)">chapitre Ier du titre VI du présent livre</a> ou de recherche et de constatation des infractions prévues par le présent code est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037667877
IG-20241210
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LEGIARTI000041411209
LEGI
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-13
Code de l'urbanisme
Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article L. 600-6 , si la construction est située dans l'une des zones suivantes : a) Les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard mentionnés à l' article L. 122-9 et au 2° de l' article L. 122-26 , lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols ; b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, lorsqu'ils ont été identifiés et délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article L. 122-12 du présent code ; d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 ; e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l' article L. 331-2 du code de l'environnement ; f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-16 à L. 332-18 du même code ; g) Les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 dudit code ; h) Les sites désignés Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 du même code ; i) Les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au 1° de l'article L. 515-16 dudit code, celles qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du même code ainsi que celles qui figurent dans les plans de prévention des risques miniers prévus à l'article L. 174-5 du code minier, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d'étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé ; j) Les périmètres des servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement instituées en application de l' article L. 515-8 du code de l'environnement , lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; k) Les périmètres des servitudes sur des terrains pollués, sur l'emprise des sites de stockage de déchets, sur l'emprise d'anciennes carrières ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone instituées en application de l'article L. 515-12 du même code, lorsque les servitudes instituées dans ces périmètres comportent une limitation ou une suppression du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ; l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; n) Les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du présent code. L'action en démolition doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit la décision devenue définitive de la juridiction administrative ; 2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.
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L480-13
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Article
<p></p><p>Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : </p><p>1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le représentant de l'Etat dans le département sur le fondement du second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816102&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. 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</p><p>c) La bande de trois cents mètres des parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-12 </a>du présent code ; </p><p>d) La bande littorale de cent mètres mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210453&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19 </a>; </p><p>e) Les cœurs des parcs nationaux délimités en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 331-2 du code de l'environnement </a>; </p><p>f) Les réserves naturelles et les périmètres de protection autour de ces réserves institués en application, respectivement, de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833583&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 332-1 </a>et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833615&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 332-16 à L. 332-18 </a>du même code ; 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</p><p>2° Le constructeur ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à des dommages et intérêts que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou si son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. L'action en responsabilité civile doit être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux. </p><p>Lorsque l'achèvement des travaux est intervenu avant la publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000238980&categorieLien=cid">loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 </a>portant engagement national pour le logement, la prescription antérieure continue à courir selon son régime.</p><p></p>
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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Code de l'urbanisme, art. L480-14
Code de l'urbanisme
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8 . L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L480-14
LEGIARTI000041411183
LEGIARTI000006815943
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
4.0
1,695,381,825
null
null
null
Article
<p>La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815705&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-8</a>. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039279994
IG-20241210
null
LEGIARTI000041411183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L480-15
Code de l'urbanisme
Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur. Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-15
LEGIARTI000041411178
LEGIARTI000006816037
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,808,407,280
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Article
<p></p>Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006143322&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (V)">titre IV du présent livre</a> peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de l'Etat dans le département aux frais et dommages du lotisseur. <p></p><p></p>Toutefois, les ventes et locations des parcelles pour lesquelles le permis de construire a été accordé ne peuvent plus être annulées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816037
IG-20241210
null
LEGIARTI000041411178
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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[ { "articleId": "LEGISCTA000006143322", "articleNum": "", "dateDebut": 1173139200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L480-16
Code de l'urbanisme
L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-16
LEGIARTI000041411173
LEGIARTI000006816038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,921,432,735
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Article
<p></p> L'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements se prescrit par dix ans à compter de la publication des actes portant transfert de propriété à la publicité foncière. Passé ce délai, la non-observation de la réglementation applicable aux lotissements ne peut plus être opposée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816038
IG-20241210
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LEGIARTI000041411173
LEGI
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
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[]
[]
Code de l'urbanisme, art. L480-17
Code de l'urbanisme
I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public. II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L480-17
LEGIARTI000041411170
LEGIARTI000037645388
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,034,458,190
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null
null
Article
<p>I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a> recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. <br/><br/>Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la République, qui peut s'y opposer, avant d'accéder aux établissements et locaux professionnels. Ils ne peuvent pénétrer dans ces lieux avant 6 heures et après 21 heures. En dehors de ces heures, ils y accèdent lorsque les locaux sont ouverts au public. <br/><br/>II.-Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'entre 6 heures et 21 heures, avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Si celui-ci ne sait pas écrire, il en est fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037645388
IG-20241210
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LEGIARTI000041411170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789864
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Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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LEGISCTA000039789861
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006815801", "articleNum": "L480-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L481-1
Code de l'urbanisme
I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1 , indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €. IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé. Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L481-1
LEGIARTI000049398764
LEGIARTI000039789892
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Lorsque des travaux mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-1 </a>à L. 421-5 et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394916&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-5-3</a> ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031213636&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 610-1 </a>ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-1</a>, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-1 </a>à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. </p><p>II.-Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. </p><p>III.-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. </p><p>L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. </p><p>Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. </p><p>Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 €. </p><p>IV.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque les travaux entrepris et exécutés mentionnés au I du présent article ont produit des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé et lorsque la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente peut procéder d'office à la réalisation des mesures prescrites, aux frais de l'intéressé. </p><p>Lorsque ces installations sont occupées, l'occupant défini au premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation bénéficie du régime de protection des occupants défini aux articles L. 521-1 à L. 521-4 du même code. </p><p>S'il n'existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnées au I du présent article, l'autorité compétente peut procéder à la démolition complète des installations qui présentent un risque certain pour la sécurité ou pour la santé, aux frais de l'intéressé, après y avoir été autorisée par un jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039789892
IG-20241212
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LEGIARTI000049398764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789874
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Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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LEGISCTA000039789869
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000049394351", "articleNum": "13", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 1712707200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2024-322", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049392425", "textTitle": "LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 13" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815657", "articleNum": "L421-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L421-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000049394916", "articleNum": "L421-5-3", "dateDebut": 1712793600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L421-5-3" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815714", "articleNum": "L422-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L422-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815801", "articleNum": "L480-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-1" }, { "articleId": "LEGIARTI000031213636", "articleNum": "L610-1", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L610-1" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L481-2
Code de l'urbanisme
I.-L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. II.-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. III.-L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L481-2
LEGIARTI000039789894
LEGIARTI000039789894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p>I.-L'astreinte prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000039789894&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L481-2 (V)">L. 481-1</a> court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. <br/><br/>II.-Les sommes dues au titre de l'astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. <br/><br/>III.-L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000039789894
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789874
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Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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LEGISCTA000039789869
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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Code de l'urbanisme, art. L481-3
Code de l'urbanisme
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l' article 1920 du code général des impôts . II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.
1,577,577,600,000
32,472,144,000,000
L481-3
LEGIARTI000039789896
LEGIARTI000039789896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L. 481-1 est restée sans effet au terme du délai imparti, l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)">L. 422-1</a> à L. 422-3-1 peut obliger l'intéressé à consigner entre les mains d'un comptable public une somme équivalant au montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'intéressé au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites. <br/><br/>Pour le recouvrement de cette somme, il est procédé comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine et l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (M)">article 1920 du code général des impôts</a>. <br/><br/>II.-L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité compétente n'a pas de caractère suspensif.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000039789896
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789874
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Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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LEGISCTA000039789869
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006313311", "articleNum": "1920", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815714", "articleNum": "L422-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L481-4
Code de l'urbanisme
I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation. II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter. III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard. Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €. IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
1,732,147,200,000
32,472,144,000,000
L481-4
LEGIARTI000050617168
LEGIARTI000050617168
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p align="left">I. - En cas d'occupation d'un logement en méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1, constatée par l'agent d'une collectivité publique commissionné par le maire en application de l'article L. 480-1, le maire, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, met en demeure le propriétaire du logement ou, le cas échéant, le locataire de régulariser la situation.</p><p align="left">II. - Le maire fixe le délai de mise en demeure, qui ne peut excéder un an, en appréciant la nature de la méconnaissance de l'obligation et des moyens à la disposition de l'intéressé pour y remédier. Il peut proroger ce délai, pour une durée qui ne peut excéder un an, afin de tenir compte des difficultés rencontrées par l'intéressé pour s'exécuter.</p><p align="left">III. - Le maire peut, en tenant compte de la situation de l'intéressé et des circonstances de l'espèce, assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant qu'il fixe et qui ne peut dépasser 1 000 € par jour de retard.</p><p align="left">Le montant total des sommes résultant de cette astreinte journalière ne peut excéder 100 000 €.</p><p align="left">IV. - En l'absence de régularisation de la situation, l'astreinte peut être prononcée à tout moment après l'expiration du délai de mise en demeure, le cas échéant prolongé, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000050617168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039789874
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Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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LEGISCTA000039789869
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Partie législative &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives &gt; Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation
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Code de l'urbanisme, art. L510-1
Code de l'urbanisme
I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. II. ― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie. III. ― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur. IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique. Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même II. Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée. VI. ― Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément. Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.
1,419,897,600,000
32,472,144,000,000
L510-1
LEGIARTI000030061394
LEGIARTI000006816039
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
107,372
null
null
null
Article
<p></p><p>I. ― La construction, la reconstruction, l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité administrative. </p><p></p><p></p><p></p><p>La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la politique de la ville relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités mentionnées à l'alinéa précédent. </p><p></p><p></p><p></p><p>II. ― Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément, relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes de cette convention par l'autre partie. </p><p></p><p></p><p></p><p>III. ― Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément, dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma directeur. </p><p></p><p></p><p></p><p>IV. ― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre du présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique. </p><p></p><p></p><p></p><p>Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II, peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention mentionnée au II, mettre en œuvre la décision d'agrément mentionnée au même II. </p><p></p><p></p><p></p><p>Les opérations visées au I ne sont pas soumises à agrément lorsqu'elles sont situées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000531809&idArticle=LEGIARTI000006340126&dateTexte=&categorieLien=cid">42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 </a>d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et lorsqu'elles visent la transformation de locaux en bureaux. </p><p></p><p></p><p></p><p>V. ― Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan, dans les zones où cette procédure est instituée. </p><p></p><p></p><p></p><p>VI. ― Les sanctions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4</a> sont applicables en cas de défaut d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV ou par la décision d'agrément. </p><p></p><p></p><p></p><p>Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni dans les mêmes conditions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816043
IG-20241212
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LEGIARTI000030061394
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143329
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Titre Ier : Dispositions administratives générales
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions administratives générales
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Code de l'urbanisme, art. L510-2
Code de l'urbanisme
En cas d'application des dispositions de l'article L. 510-1 , le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions. Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L510-2
LEGIARTI000006816068
LEGIARTI000006816068
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
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Article
<p></p>En cas d'application des dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816039&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-1 (V)">L. 510-1</a>, le tribunal ordonnera l'évacuation des locaux irrégulièrement occupés et leur remise dans leur état antérieur dans un délai qui ne pourra excéder un an. La démolition des constructions irrégulières sera ordonnée dans les mêmes conditions. <p></p><p></p>Passé le délai prévu à l'alinéa précédent, il est procédé, aux frais du délinquant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux de remise en état ou de démolition par les services du ministère chargé de l'urbanisme.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006816068
LEGI
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LEGISCTA000006143329
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Titre Ier : Dispositions administratives générales
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LEGISCTA000006143329
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions administratives générales
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Code de l'urbanisme, art. L510-3
Code de l'urbanisme
Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède, conformément à l'article L. 510-2 , à l'expulsion des occupants, à la remise en état des locaux ou à la démolition des constructions.
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L510-3
LEGIARTI000006816069
LEGIARTI000006816069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Les contrats et conventions conclus en violation des dispositions subordonnant à un agrément préalable la création ou l'extension d'une installation industrielle ou de ses annexes ou d'un établissement scientifique ou technique ou l'occupation dans ce but de locaux vacants, ainsi que la construction de bureaux, ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elle procède, conformément à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L510-2 (V)">L. 510-2</a>, à l'expulsion des occupants, à la remise en état des locaux ou à la démolition des constructions.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006816069
LEGI
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LEGISCTA000006143329
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Titre Ier : Dispositions administratives générales
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LEGISCTA000006143329
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions administratives générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006816068", "articleNum": "L510-2", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L510-2 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L510-4
Code de l'urbanisme
A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1 , les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département. Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels. Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 160-5 ou à des indemnités d'expropriation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L510-4
LEGIARTI000031217078
LEGIARTI000006816070
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>A l'intérieur des zones prévues par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210163&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L105-1 (VD)">l'article L. 105-1</a>, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne pourront être utilisés pour un usage industriel qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département. </p><p>Ces terrains pourront être réservés en tout ou partie, pour un usage autre que l'usage industriel, par des arrêtés du représentant de l'état dans le département pris dans des conditions fixées par décret ; les conditions de leur utilisation ultérieure sont fixées par des arrêtés ministériels. </p><p>Les mesures prévues par le présent article donnent droit, s'il y a lieu, aux indemnités prévues par le deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L160-5 (VT)">l'article L. 160-5</a> ou à des indemnités d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816070
IG-20241212
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LEGIARTI000031217078
LEGI
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LEGISCTA000006143329
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Titre Ier : Dispositions administratives générales
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre Ier : Dispositions administratives générales
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006816040", "articleNum": "L510-1", "linkOrientation": "cible", "linkType": "TXT_ASSOCIE", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L510-1 (M)" } ]
Code de l'urbanisme, art. L520-1
Code de l'urbanisme
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-1
LEGIARTI000031816543
LEGIARTI000006816044
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,073,741,823
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Article
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)">l'article 231 ter</a> du code général des impôts.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024430281
IG-20241210
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LEGIARTI000031816543
LEGI
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LEGISCTA000031763767
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Section 1 : Généralités et champ d'application
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LEGISCTA000031763767
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Généralités et champ d'application
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Code de l'urbanisme, art. L520-2
Code de l'urbanisme
Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : 1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ; 3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.
1,451,606,400,000
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L520-2
LEGIARTI000031816534
LEGIARTI000006816048
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p></p><p>Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux :</p><p><p>1° L'affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ;</p></p><p><p>2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux ;</p></p><p><p>3° L'affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020629456
IG-20241212
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LEGIARTI000031816534
LEGI
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Section 1 : Généralités et champ d'application
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Généralités et champ d'application
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Code de l'urbanisme, art. L520-3
Code de l'urbanisme
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.
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32,472,144,000,000
L520-3
LEGIARTI000031816522
LEGIARTI000006816050
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
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Article
Le produit de la taxe prévue au présent titre est attribué à la région d'Ile-de-France pour être pris en recettes au budget d'équipement de la région.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000030059827
IG-20241210
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LEGIARTI000031816522
LEGI
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Section 1 : Généralités et champ d'application
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 1 : Généralités et champ d'application
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Code de l'urbanisme, art. L520-4
Code de l'urbanisme
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-4
LEGIARTI000031816516
LEGIARTI000006816088
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
Le fait générateur de la taxe est la date de délivrance, expresse ou tacite, de l'autorisation de construire ou d'aménager prévue au présent code ou, à défaut, celle du début des travaux ou du changement d'usage des locaux.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816090
IG-20241212
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LEGIARTI000031816516
LEGI
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LEGISCTA000031763769
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Section 2 : Redevable et fait générateur
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LEGISCTA000031763769
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Redevable et fait générateur
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Code de l'urbanisme, art. L520-5
Code de l'urbanisme
La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur. Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux. Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article. En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article L. 520-17 , le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-5
LEGIARTI000031816504
LEGIARTI000006816055
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p>La taxe est due par le propriétaire des locaux ou le titulaire d'un droit réel portant sur ces locaux à la date du fait générateur.</p><p><p>Toutefois, lorsque le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)">L. 520-11 </a>ou si celle-ci n'a pas été déposée, le titre de perception peut être émis au nom du maître de l'ouvrage ou, à défaut, du responsable des travaux.</p></p><p><p>Le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux peut demander le remboursement du montant de la taxe au redevable mentionné au premier alinéa du présent article.</p></p><p><p>En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031764346&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-17 (V)">L. 520-17</a>, le redevable de celle-ci peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.</p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024430272
IG-20241210
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LEGIARTI000031816504
LEGI
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LEGISCTA000031763769
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Section 2 : Redevable et fait générateur
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LEGISCTA000031763769
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 2 : Redevable et fait générateur
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006816064", "articleNum": "L520-11", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031764346", "articleNum": "L520-17", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-17 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L520-6
Code de l'urbanisme
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; 3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; 4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; 5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ; 6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; 7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l' article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 8° Les locaux mentionnés au 1° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-6
LEGIARTI000031816496
LEGIARTI000006816071
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
Sont exonérés de la taxe prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816044&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)">L. 520-1</a> : <p>1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; </p><p>2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial ; </p><p>3° Les locaux utilisés par des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales et appartenant ou destinés à appartenir à ces organismes ou à des sociétés civiles constituées exclusivement entre ces organismes ; </p><p>4° Dans les établissements industriels, les locaux à usage de bureaux qui sont soit dépendants de locaux de production, soit d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ; </p><p>5° Les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ; </p><p>6° Les bureaux utilisés par les membres des professions libérales et les officiers ministériels ; </p><p>7° Les locaux affectés aux associations constituées dans les formes prévues à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294335&dateTexte=&categorieLien=cid">article 10 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; </p><p>8° Les locaux mentionnés au 1° du V de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)">l'article 231 ter </a>du code général des impôts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024430268
IG-20241212
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LEGIARTI000031816496
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031763771
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Section 3 : Exonérations
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 3 : Exonérations
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006294335", "articleNum": "10", "dateDebut": -2161728000000, "datePubli": -2161728000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000497458", "textTitle": "Loi du 1er juillet 1901 - art. 10" }, { "articleId": "JORFARTI000046618270", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1669420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2022-1026 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046618253", "textTitle": "Décision n°2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000046618254", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1669420800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2022-1026 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046618253", "textTitle": "Décision n°2022-1026 QPC du 25 novembre 2022 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006314637", "articleNum": "231 ter", "dateDebut": 922838400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 231 ter (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816044", "articleNum": "L520-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035710667", "articleNum": "R520-2", "dateDebut": 1507161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R520-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035710648", "articleNum": "R520-4", "dateDebut": 1507161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R520-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035710639", "articleNum": "R520-5", "dateDebut": 1507161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R520-5 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L520-7
Code de l'urbanisme
I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l' article 1635 quater H du code général des impôts . II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts , ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation. III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L520-7
LEGIARTI000045917236
LEGIARTI000006816057
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
7.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>I.-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)">article 1635 quater H du code général des impôts</a>. </p><p>II.-Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309299&dateTexte=&categorieLien=cid">2 du I de l'article 257 du code général des impôts</a>, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation. </p><p>III.-Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe les locaux de caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel.</p><p></p>
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IG-20241209
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Section 4 : Assiette
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 4 : Assiette
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L520-8
Code de l'urbanisme
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après : 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l' article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales , autres que les communes de la première circonscription ; 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ; 4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions. II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : 1° Pour les locaux à usage de bureaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 400 90 50 0 ; 2° Pour les locaux commerciaux : (En euros) 1re circonscription 2e circonscription 3e circonscription 4e circonscription 129 80 32 0 ; 3° Pour les locaux de stockage : (En euros) ensemble de la région d'Ile-de-France 14 ; Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité. L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription.
1,451,606,400,000
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L520-8
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AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
I.-Pour les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux, les tarifs de la taxe sont appliqués par circonscriptions, telles que définies ci-après : <br/><br/> 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ; <br/><br/> 2° Deuxième circonscription : les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales</a>, autres que les communes de la première circonscription ; <br/><br/> 3° Troisième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions ; <br/><br/> 4° Quatrième circonscription : les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions. <br/><br/> II.-Les tarifs au mètre carré sont ainsi fixés : <br/><br/> 1° Pour les locaux à usage de bureaux : <br/><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>400 <br/></td><td align="center"><br/>90 <br/></td><td align="center"><br/>50 <br/></td><td align="center"><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 2° Pour les locaux commerciaux : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>1re circonscription <br/></th><th><br/>2e circonscription <br/></th><th><br/>3e circonscription <br/></th><th><br/>4e circonscription <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>129 <br/></td><td align="center"><br/>80 <br/></td><td align="center"><br/>32 <br/></td><td align="center"><br/>0 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> 3° Pour les locaux de stockage : </p><p><br/></p><p><br/>(En euros) </p><div align="center"><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>ensemble de la région d'Ile-de-France <br/></th></tr><tr><td align="center"><br/>14 <br/></td></tr></tbody></table></center></div><p><br/> ; </p><p><br/> Ces tarifs, fixés au 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. <br/><br/> III.-Par dérogation au 1° du I du présent article, les communes de la première circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390840&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2334-15</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391184&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2531-12</a> du code général des collectivités territoriales, sont classées pour le calcul de la taxe dans la deuxième circonscription. <br/><br/> Les communes mentionnées à l'alinéa précédent qui perdent leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France bénéficient, au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, d'un abattement, respectivement, des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d'éligibilité. <br/><br/> L'augmentation du tarif de la redevance est égale à la différence entre le tarif applicable après cette perte d'éligibilité et le tarif de la deuxième circonscription. </p><br/>
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Code de l'urbanisme, art. L520-9
Code de l'urbanisme
Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l' article 1635 quater H du code général des impôts .
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L520-9
LEGIARTI000045917231
LEGIARTI000006816061
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
7.0
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Article
<p>Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)">article 1635 quater H du code général des impôts</a>.</p>
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LEGIARTI000031816463
IG-20241209
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LEGIARTI000045917231
LEGI
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Section 6 : Plafonnement de la taxe
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LEGISCTA000031763777
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 6 : Plafonnement de la taxe
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L520-10
Code de l'urbanisme
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
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L520-10
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
La taxe est établie par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
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Section 7 : Etablissement de la taxe
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Code de l'urbanisme, art. L520-11
Code de l'urbanisme
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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L520-11
LEGIARTI000031816449
LEGIARTI000006816064
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
La construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et la date limite de dépôt sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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LEGIARTI000006816065
IG-20241212
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LEGIARTI000031816449
LEGI
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LEGISCTA000031763779
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Section 7 : Etablissement de la taxe
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 7 : Etablissement de la taxe
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Code de l'urbanisme, art. L520-12
Code de l'urbanisme
Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs. La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-12
LEGIARTI000031816444
LEGIARTI000006816066
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>Lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux de stockage sont affectés à un usage de locaux commerciaux ou lorsque des locaux précédemment affectés à un usage de locaux commerciaux ou de locaux de stockage sont affectés à un usage de bureaux, la taxe due est diminuée du montant de la taxe versée au titre des usages antérieurs.</p><p></p><p> La preuve du versement de la taxe incombe au redevable.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816066
IG-20241212
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LEGIARTI000031816444
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031763779
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Section 7 : Etablissement de la taxe
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LEGISCTA000031763779
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 7 : Etablissement de la taxe
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000314894", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": -296956800000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "60-790", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000314894", "textTitle": "Loi n°60-790 du 2 août 1960" }, { "articleId": "JORFTEXT000000875167", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 47779200000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "71-537", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000875167", "textTitle": "Loi n°71-537 du 7 juillet 1971" }, { "articleId": "LEGIARTI000035710563", "articleNum": "R520-12", "dateDebut": 1507161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R520-12 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L520-13
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : 1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; 2° Sans préjudice du II de l'article L. 520-7 , les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-13
LEGIARTI000031816441
LEGIARTI000006816067
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles : </p><p></p><p>1° Les propriétaires des locaux construits à titre précaire pour une durée limitée sont remboursés de la taxe lors de la démolition de ces locaux ; </p><p></p><p>2° Sans préjudice du II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816057&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)">L. 520-7</a>, les propriétaires de locaux détruits à la suite d'un sinistre ou expropriés pour cause d'utilité publique ont le droit de reconstituer en exonération de la taxe une superficie de construction équivalente à celle des locaux détruits ou expropriés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816067
IG-20241212
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LEGIARTI000031816441
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031763779
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Section 7 : Etablissement de la taxe
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LEGISCTA000031763779
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 7 : Etablissement de la taxe
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Code de l'urbanisme, art. L520-13-1
Code de l'urbanisme
Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l' article 1635 quater H du code général des impôts , lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.
1,661,990,400,000
32,472,144,000,000
L520-13-1
LEGIARTI000045917226
LEGIARTI000037310000
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour chaque projet supérieur à 50 000 m2 de surface de construction définie à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912518&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)">article 1635 quater H du code général des impôts</a>, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816088&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-4 (V)">L. 520-4</a> du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage des locaux et à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'administration de l'Etat chargée de l'urbanisme dans le département de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues au présent chapitre, l'administration répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'administration qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'administration notifie au demandeur une modification de son appréciation. Le redevable ne peut présenter qu'une seule demande pour son projet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037310184
IG-20241209
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LEGIARTI000045917226
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037309996
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Section 7 bis : Procédure de rescrit
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LEGISCTA000037309991
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 7 bis : Procédure de rescrit
<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1<sup>er</sup> du décret n° 2022-1102 du 1<sup>er</sup> août 2022.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000045912518", "articleNum": "1635 quater H", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater H (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816088", "articleNum": "L520-4", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000047280427", "articleNum": "R520-15-1", "dateDebut": 1678406400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R520-15-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L520-14
Code de l'urbanisme
Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-14
LEGIARTI000031764338
LEGIARTI000031764338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département. Le droit de reprise de ces services s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur.<br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031764338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764336
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Section 8 : Contrôle et sanctions
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LEGISCTA000031764336
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 8 : Contrôle et sanctions
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[]
Code de l'urbanisme, art. L520-15
Code de l'urbanisme
Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : 1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article L. 520-11 ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; 2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-15
LEGIARTI000031764340
LEGIARTI000031764340
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<div align="left">Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité : <br/><br/>1° De 10 % en cas de dépôt tardif de la déclaration prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)">L. 520-11</a> ou de dépôt dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai ; <br/><br/>2° De 80 % lorsque la déclaration prévue à l'article L. 520-11 n'a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'avoir à déposer la déclaration dans ce délai.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031764340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764336
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Section 8 : Contrôle et sanctions
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LEGISCTA000031764336
null
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null
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 8 : Contrôle et sanctions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006816064", "articleNum": "L520-11", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031764352", "articleNum": "L520-20", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-20 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L520-16
Code de l'urbanisme
Lorsque la déclaration prévue à L. 520-11 du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales peut, nonobstant l'article L. 56 du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article L. 520-10 du présent code. Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-16
LEGIARTI000031764342
LEGIARTI000031764342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">Lorsque la déclaration prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816064&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-11 (V)">L. 520-11 </a>du présent code a été déposée, la procédure de rectification contradictoire prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 55 du livre des procédures fiscales </a>peut, nonobstant l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L56 (V)">L. 56</a> du même livre, être mise en œuvre par les services mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816072&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-10 (V)">L. 520-10 </a>du présent code. <br/><br/>Si elle n'a pas été déposée, les bases ou les éléments servant au calcul de la taxe et des sanctions applicables sont portés à la connaissance du redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031764342
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764336
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Section 8 : Contrôle et sanctions
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LEGISCTA000031764336
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 8 : Contrôle et sanctions
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Code de l'urbanisme, art. L520-17
Code de l'urbanisme
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt. Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur. La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-17
LEGIARTI000031764346
LEGIARTI000031764346
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.<br/><br/> Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.<br/><br/> La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031764346
LEGI
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LEGISCTA000031764344
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Section 9 : Recouvrement
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LEGISCTA000031764344
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 9 : Recouvrement
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Code de l'urbanisme, art. L520-18
Code de l'urbanisme
L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
L520-18
LEGIARTI000042914585
LEGIARTI000031764348
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
2.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p>L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315578&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. L274 (V)">dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales</a>.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031764348
IG-20241212
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LEGIARTI000042914585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764344
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Section 9 : Recouvrement
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LEGISCTA000031764344
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 9 : Recouvrement
<p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.</p>
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Code de l'urbanisme, art. L520-19
Code de l'urbanisme
Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée. Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public compétent. Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-19
LEGIARTI000031764350
LEGIARTI000031764350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<div align="left">Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.<br/><br/> Lorsqu'une taxe fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, le versement indu fait l'objet d'un remboursement au redevable par le comptable public compétent.<br/><br/> Lorsque le produit de la taxe qui a fait l'objet d'une décharge, totale ou partielle, a été reversé à la région d'Ile-de-France et que le comptable public compétent n'en obtient pas le remboursement spontané, un titre de perception est émis à l'égard de la région d'Ile-de-France pour le montant indûment reversé. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu'il recouvre.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031764350
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764344
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Section 9 : Recouvrement
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LEGISCTA000031764344
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 9 : Recouvrement
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Code de l'urbanisme, art. L520-20
Code de l'urbanisme
Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article L. 520-15 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-20
LEGIARTI000031764352
LEGIARTI000031764352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<div align="left">Après avis des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de la région d'Ile-de-France, le comptable public compétent peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, de la pénalité prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031764340&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L520-15 (V)">L. 520-15</a>.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031764352
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764344
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Section 9 : Recouvrement
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LEGISCTA000031764344
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 9 : Recouvrement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031764340", "articleNum": "L520-15", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L520-15 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L520-21
Code de l'urbanisme
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : 1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ; 2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article L. 421-4 ; 3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-21
LEGIARTI000031764356
LEGIARTI000031764356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : <br/><br/>1° S'il établit que la surface de construction prévue n'a pas été entièrement construite ; <br/><br/>2° S'il établit que la construction n'a pas été entreprise et s'il renonce au bénéfice du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L421-4 (V)">L. 421-4</a> ; <br/><br/>3° Si une erreur a été commise dans l'assiette ou le calcul de la taxe.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031764356
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764354
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Section 10 : Recours
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LEGISCTA000031764354
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 10 : Recours
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Code de l'urbanisme, art. L520-22
Code de l'urbanisme
Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-22
LEGIARTI000031764358
LEGIARTI000031764358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<div align="left">Les réclamations concernant la taxe sont présentées, instruites et jugées dans les conditions prévues aux <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597376&categorieLien=cid" title="Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 117 (V)">articles 117 à 119</a> du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031733082&categorieLien=cid">loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 </a>de finances rectificative pour 2015.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031764358
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764354
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Section 10 : Recours
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LEGISCTA000031764354
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 10 : Recours
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Code de l'urbanisme, art. L520-23
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L520-23
LEGIARTI000031764362
LEGIARTI000031764362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<div align="left">Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.<br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031764362
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031764360
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Section 11 : Dispositions finales
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LEGISCTA000031764360
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France &gt; Chapitre unique &gt; Section 11 : Dispositions finales
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Code de l'urbanisme, art. L530-1
Code de l'urbanisme
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L530-1
LEGIARTI000006816074
LEGIARTI000006816074
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à octroyer des prêts, des bonifications d'intérêts ou la garantie de l'Etat pour faciliter le financement des opérations de décentralisation.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006816074
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143331
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Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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LEGISCTA000006143331
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006816075", "articleNum": "L530-2", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L530-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816077", "articleNum": "L530-4", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L530-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816080", "articleNum": "L540-3", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L540-3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006820351", "articleNum": "R530-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R530-1 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006820353", "articleNum": "R530-3", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R530-3 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L530-2
Code de l'urbanisme
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article L. 530-1 .
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L530-2
LEGIARTI000006816075
LEGIARTI000006816075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)">L. 530-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006816075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143331
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Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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LEGISCTA000006143331
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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Code de l'urbanisme, art. L530-3
Code de l'urbanisme
Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la loi n° 50-957 du 8 août 1950 sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L530-3
LEGIARTI000006816076
LEGIARTI000006816076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les conventions passées par les ministres compétents et notamment par le ministre chargé de l'urbanisme et le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour la réalisation des opérations du fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique et de la section B du fonds créé par la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000516975&categorieLien=cid" title="Loi n°50-957 du 8 août 1950, v. init.">loi n° 50-957 du 8 août 1950</a> sont applicables de plein droit aux opérations du fonds de développement économique et social.<p></p><p></p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000006816076
LEGI
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LEGISCTA000006143331
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Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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LEGISCTA000006143331
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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Code de l'urbanisme, art. L530-4
Code de l'urbanisme
Les opérations de décentralisation visées à l'article L. 530-1 et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L530-4
LEGIARTI000006816077
LEGIARTI000006816077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p>Les opérations de décentralisation visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)">L. 530-1</a> et s'effectuant à l'intérieur des localités ou zones qui souffrent de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant peuvent bénéficier d'une prime spéciale.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006816077
LEGI
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LEGISCTA000006143331
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Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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LEGISCTA000006143331
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités
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Code de l'urbanisme, art. L540-1
Code de l'urbanisme
Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L540-1
LEGIARTI000006816078
LEGIARTI000006816078
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les prêts et bonifications d'intérêts prévus en faveur des entreprises industrielles en vue d'opérations de création, d'extension ou de transfert réalisées dans le cadre de la décentralisation industrielle peuvent être accordés aux chambres de commerce, établissements publics qualifiés ou sociétés d'économie mixte constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'aux collectivités territoriales pour acquérir ou construire des bâtiments à usage industriel en vue de leur cession ou de leur location.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006816078
LEGI
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LEGISCTA000006143332
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Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
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LEGISCTA000006143332
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
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Code de l'urbanisme, art. L540-2
Code de l'urbanisme
Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article L. 530-4 , des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article L. 321-1 , en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L540-2
LEGIARTI000006816079
LEGIARTI000006816079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Dans les localités ou zones qui, souffrant de sous-emploi grave et permanent ou d'un développement économique insuffisant, peuvent bénéficier des primes spéciales prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816077&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-4 (V)">L. 530-4</a>, des sociétés d'économie mixte peuvent être créées, avec la participation de l'Etat, par application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L321-1 (V)">L. 321-1</a>, en vue, d'une part, d'acquérir, de construire ou d'aménager, d'autre part, de louer, de vendre ou de céder, en location-vente, des immeubles à usage industriel.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006816079
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143332
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Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
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LEGISCTA000006143332
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
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Code de l'urbanisme, art. L540-3
Code de l'urbanisme
L'article 1er du décret du 21 avril 1939 tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 . Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article L. 530-1 .
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L540-3
LEGIARTI000006816080
LEGIARTI000006816080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p>L'article 1er du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668422&categorieLien=cid" title="Décret du 21 avril 1939, v. init.">décret du 21 avril 1939</a> tendant à affecter les participations financières de l'Etat à l'amortissement de la dette publique ne s'applique pas aux prises de participation de l'Etat dans les sociétés d'économie mixte visées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L540-2 (V)">L. 540-2</a>. <p></p><p></p>Les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 540-2 pourront bénéficier des prêts, de la garantie de l'Etat et des bonifications d'intérêt prévus par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816074&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L530-1 (V)">L. 530-1</a>.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006816080
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143332
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Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
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LEGISCTA000006143332
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente
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Code de l'urbanisme, art. L550-1
Code de l'urbanisme
Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1 .
121,996,800,000
32,472,144,000,000
L550-1
LEGIARTI000006816087
LEGIARTI000006816087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Les infractions à la réglementation relative à la décentralisation industrielle sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)">L. 480-1</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006816087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143333
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Titre V : Sanctions
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LEGISCTA000006143333
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Partie législative &gt; Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises &gt; Titre V : Sanctions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006815801", "articleNum": "L480-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-1
Code de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : -soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ; -soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L600-1
LEGIARTI000031217089
LEGIARTI000006816091
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. </p><p></p><p>Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. </p><p></p><p>Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne :</p><p></p><p></p><p>-soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales ;</p><p></p><p>-soit l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816092
IG-20241212
null
LEGIARTI000031217089
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFTEXT000000207538", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 976752000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2000-1208", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000207538", "textTitle": "Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000" }, { "articleId": "LEGIARTI000031217626", "articleNum": "7", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 1338508800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2012-787", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000025944185", "textTitle": "Ordonnance n°2012-787\n du 31 mai 2012 - art. 7 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000028753460", "articleNum": "8", "dateDebut": 1395446400000, "datePubli": 1395360000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2014-355", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000028752144", "textTitle": "Ordonnance n°2014-355\n du 20 mars 2014 - art. 8 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029594053", "articleNum": "L122-1-2", "dateDebut": 1413331200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L122-1-2 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816179", "articleNum": "L760-1", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816180", "articleNum": "L760-2", "dateDebut": 1136073600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-2 (VT)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-1-1
Code de l'urbanisme
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-1-1
LEGIARTI000037668002
LEGIARTI000006816093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816093
IG-20241212
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LEGIARTI000037668002
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[]
Code de l'urbanisme, art. L600-1-2
Code de l'urbanisme
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-1-2
LEGIARTI000037667999
LEGIARTI000027728686
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
150,321
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null
Article
<p>Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824676&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 261-15</a> du code de la construction et de l'habitation.</p><p>Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027728686
IG-20241212
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LEGIARTI000037667999
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000029111070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1403308800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "376113", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029111069", "textTitle": "AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033826009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "398077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826008", "textTitle": "Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029105075", "articleNum": "L600-1-4", "dateDebut": 1418860800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L600-1-4 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006824676", "articleNum": "L261-15", "dateDebut": 266112000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074096", "textTitle": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-15" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L600-1-3
Code de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
1,376,870,400,000
32,472,144,000,000
L600-1-3
LEGIARTI000027728689
LEGIARTI000027728689
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
161,058
null
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Article
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000027728689
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000029111070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1403308800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "376113", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029111069", "textTitle": "AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000043857130", "articleNum": "R*423-6", "dateDebut": 1627257600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*423-6 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-1-4
Code de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l' article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 600-1-2 d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
1,418,860,800,000
32,472,144,000,000
L600-1-4
LEGIARTI000029105075
LEGIARTI000029105071
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
1.0
166,427
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Article
Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029109401&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de commerce - art. L752-17 (VD)">article L. 752-17 du code de commerce </a>d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 425-4 </a>du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions. <br/><br/>Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000027728686&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 600-1-2</a> d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il vaut autorisation de construire. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029105075
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014. </p>
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[ { "articleId": "JORFARTI000033826009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "398077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826008", "textTitle": "Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038432048", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1556755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "425854", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038432047", "textTitle": "Avis n°425854 du 15 avril 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000029109401", "articleNum": "L752-17", "dateDebut": 1418860800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L752-17 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000029105036", "articleNum": "L425-4", "dateDebut": 1418860800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L425-4" }, { "articleId": "LEGIARTI000027728686", "articleNum": "L600-1-2", "dateDebut": 1376870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L600-1-2" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L600-2
Code de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.
760,838,400,000
32,472,144,000,000
L600-2
LEGIARTI000006816094
LEGIARTI000006816094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
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LEGIARTI000006816094
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000037039092", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528502400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "417350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037039091", "textTitle": "Avis n°417350 du 25 mai 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006816179", "articleNum": "L760-1", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L600-3
Code de l'urbanisme
Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales . Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-3
LEGIARTI000037667995
LEGIARTI000006816095
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.<br/><br/> La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite.</p><p>L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'ils défèrent à un tribunal administratif une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortissent leur recours d'une demande de suspension, peuvent demander qu'il soit fait application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390089&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p>Lorsqu'une personne autre que celles mentionnées à l'alinéa précédent défère une décision relative à un permis de construire ou d'aménager et assortit son recours d'une demande de suspension, le juge des référés statue sur cette demande dans un délai d'un mois.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006816096
IG-20241212
null
LEGIARTI000037667995
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
<p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000006390089", "articleNum": "L2131-6", "dateDebut": 825120000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2131-6" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816179", "articleNum": "L760-1", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006820361", "articleNum": "R*600-1", "dateDebut": 777168000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*600-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006820364", "articleNum": "R*600-2", "dateDebut": 777168000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*600-2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006495449", "articleNum": "4", "dateDebut": 978307200000, "datePubli": 957657600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2000-387", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000764317", "textTitle": "Rapport - art. 4 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L600-4
Code de l'urbanisme
Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.
760,838,400,000
32,472,144,000,000
L600-4
LEGIARTI000006816097
LEGIARTI000006816097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Dans toutes les instances en matière d'urbanisme, la décision juridictionnelle octroyant le sursis à exécution indique le ou les moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006816097
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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null
null
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006816179", "articleNum": "L760-1", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-4-1
Code de l'urbanisme
Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.
979,430,400,000
32,472,144,000,000
L600-4-1
LEGIARTI000006816098
LEGIARTI000006816098
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p></p> Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006816098
LEGI
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000037039092", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1528502400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "417350", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000037039091", "textTitle": "Avis n°417350 du 25 mai 2018 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006816179", "articleNum": "L760-1", "dateDebut": 1191196800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-1 (VT)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-5
Code de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-5
LEGIARTI000037667992
LEGIARTI000006816100
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
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Article
<p>Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000027728706&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 (V)">L. 600-5-1</a>, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027729134
IG-20241212
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LEGIARTI000037667992
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006493494", "articleNum": "24", "dateDebut": 962409600000, "datePubli": 962409600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "LOI", "numTexte": "2000-597", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000204851", "textTitle": "Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 24 (V)" }, { "articleId": "JORFARTI000029111070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1403308800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "376113", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029111069", "textTitle": "AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042407897", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1602115200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "438318", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042407896", "textTitle": "Avis n°438318 du 2 octobre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037667990", "articleNum": "L600-5-1", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L600-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816178", "articleNum": "L760-1", "dateDebut": 1172102400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006560954", "articleNum": "L25", "dateDebut": 792288000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071344", "textTitle": "Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L25 (Ab)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-5-1
Code de l'urbanisme
Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-5-1
LEGIARTI000037667990
LEGIARTI000027728706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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Article
<p>Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816100&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-5 (V)">L. 600-5</a>, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027728709
IG-20241212
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LEGIARTI000037667990
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000029111061", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1403308800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "376760", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029111060", "textTitle": "AVIS n°376760 du 18 juin 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000033826009", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1483660800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "398077", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033826008", "textTitle": "Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038432048", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1556755200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "425854", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038432047", "textTitle": "Avis n°425854 du 15 avril 2019 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042407897", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1602115200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "438318", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042407896", "textTitle": "Avis n°438318 du 2 octobre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGITEXT000046504959", "articleNum": "", "dateDebut": 1667174400000, "datePubli": 1667088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1379", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046503647", "textTitle": "Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046504973", "articleNum": "1", "dateDebut": 1667174400000, "datePubli": 1667088000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2022-1379", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046503647", "textTitle": "Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1" }, { "articleId": "LEGIARTI000046505051", "articleNum": "R311-6", "dateDebut": 1667174400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070933", "textTitle": "Code de justice administrative - art. R311-6 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000037667992", "articleNum": "L600-5", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L600-5 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-5-2
Code de l'urbanisme
Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-5-2
LEGIARTI000037645260
LEGIARTI000037644801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
450,964
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Article
<p>Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
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LEGIARTI000037645260
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "LEGITEXT000038366389", "articleNum": "", "dateDebut": 1555113600000, "datePubli": 1555027200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2019-303", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038365512", "textTitle": "Décret n°2019-303 du 10 avril 2019 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000038369391", "articleNum": "R*600-1", "dateDebut": 1555113600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R*600-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-6
Code de l'urbanisme
Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article L. 480-13 . Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-6
LEGIARTI000037667985
LEGIARTI000006816102
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction dans les conditions et délais définis par le 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037668005&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)">L. 480-13</a>.</p><p>Le représentant de l'Etat dans le département peut également engager cette action lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a à n du même 1°.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031010668
IG-20241212
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LEGIARTI000037667985
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "LEGIARTI000041411186", "articleNum": "L480-13", "dateDebut": 1577577600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006816178", "articleNum": "L760-1", "dateDebut": 1172102400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L760-1 (M)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L600-7
Code de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-7
LEGIARTI000037667981
LEGIARTI000027728711
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,978,043
null
null
null
Article
<p></p><p>Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027728718
IG-20241212
null
LEGIARTI000037667981
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000029111070", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1403308800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "376113", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000029111069", "textTitle": "AVIS n° 376113 du 18 juin 2014 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006832961", "articleNum": "L141-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L141-1" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L600-8
Code de l'urbanisme
Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l' article 635 du code général des impôts . La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature. Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres. Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-8
LEGIARTI000037667978
LEGIARTI000027728724
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,730,845
null
null
null
Article
<p>Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310183&dateTexte=&categorieLien=cid">article 635 du code général des impôts</a>.</p><p>La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée dans le délai d'un mois prévu au même article 635, est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition. L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.</p><p>Les transactions conclues avec des associations ne peuvent pas avoir pour contrepartie le versement d'une somme d'argent, sauf lorsque les associations agissent pour la défense de leurs intérêts matériels propres.</p><p>Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027728724
IG-20241210
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LEGIARTI000037667978
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000048074661", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1694736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-1060 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048074651", "textTitle": "Décision n°2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000048074652", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1694736000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2023-1060 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000048074651", "textTitle": "Décision n°2023-1060 QPC du 14 septembre 2023 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000006310183", "articleNum": "635", "dateDebut": -620870400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006069577", "textTitle": "Code général des impôts, CGI. - art. 635" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-9
Code de l'urbanisme
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : 1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la section 6 du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; 2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L600-9
LEGIARTI000031217087
LEGIARTI000028785180
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,107,246
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null
Article
<p>Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d'urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : </p><p></p><p>1° En cas d'illégalité autre qu'un vice de forme ou de procédure, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité est susceptible d'être régularisée par une procédure de modification prévue à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000031211406&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (V)">section 6</a> du chapitre III du titre IV du livre Ier et à la section 6 du chapitre III du titre V du livre Ier ; </p><p></p><p>2° En cas d'illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l'illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables. </p><p></p><p>Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. </p><p></p><p>Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme ou les dispositions relatives à l'habitat ou aux transports et déplacements des orientations d'aménagement et de programmation, il peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028785180
IG-20241210
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LEGIARTI000031217087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "LEGISCTA000031211406", "articleNum": "", "dateDebut": null, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. L600-10
Code de l'urbanisme
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.
1,418,860,800,000
32,472,144,000,000
L600-10
LEGIARTI000029106288
LEGIARTI000029106283
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.
1.0
2,013,295,446
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Article
Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L425-4 (VD)">l'article L. 425-4.</a>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000029106288
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
<p>Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 I, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 18 décembre 2014.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000029105036", "articleNum": "L425-4", "dateDebut": 1418860800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L425-4 (VD)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-11
Code de l'urbanisme
Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L600-11
LEGIARTI000031213621
LEGIARTI000031213621
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,389,546
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Article
<div align="left">Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 300-2 </a>ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210118&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-1 (VD)">L. 103-1 à L. 103-6 </a>et par la décision ou la délibération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L103-3 (V)">L. 103-3</a> ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000031213621
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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Code de l'urbanisme, art. L600-12
Code de l'urbanisme
Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14 , l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-12
LEGIARTI000037667975
LEGIARTI000031213623
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,936,596
null
null
null
Article
<p></p><p>Sous réserve de l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038071456&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L600-12-1 (V)">L. 600-12-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816009&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L442-14 (V)">L. 442-14</a>, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031213623
IG-20241212
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LEGIARTI000037667975
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[]
Code de l'urbanisme, art. L600-12-1
Code de l'urbanisme
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-12-1
LEGIARTI000038071456
LEGIARTI000038071456
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,118,129,977
null
null
null
Article
<p>L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet.<br/><br/> Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000038071456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000042033257", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1593043200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "437590", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042033256", "textTitle": "Avis n°437590 du 17 juin 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000042407906", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1602115200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "AVIS", "numTexte": "436934", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000042407905", "textTitle": "Avis n°436934 du 2 octobre 2020 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000037667975", "articleNum": "L600-12", "dateDebut": 1546300800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L600-12 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. L600-13
Code de l'urbanisme
Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L600-13
LEGIARTI000037667972
LEGIARTI000033943594
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,126,516,739
null
null
null
Article
<p>Les dispositions du présent livre sont applicables aux recours pour excès de pouvoir formés contre les permis de construire qui tiennent lieu d'autorisation au titre d'une autre législation, sauf disposition contraire de cette dernière.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033943594
IG-20241212
null
LEGIARTI000037667972
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006128571
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Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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LEGISCTA000006128571
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
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[ { "articleId": "JORFARTI000038395730", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1555718400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2019-777 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038395719", "textTitle": "Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000038395720", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1555718400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECISION", "numTexte": "2019-777 QPC", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000038395719", "textTitle": "Décision n°2019-777 QPC du 19 avril 2019 - art., v. init." } ]
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Code de l'urbanisme, art. L610-1
Code de l'urbanisme
En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10 , L. 111-15 , L. 111-23 , L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; 2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4 , sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ; 3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; 4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L. 114-1 , avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique. Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L610-1
LEGIARTI000037667959
LEGIARTI000031213636
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-1 à L. 480-9 </a>sont applicables, les obligations mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815917&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 480-4 </a>s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. </p><p>Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : </p><p>1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210169&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-1 à L. 111-10</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210209&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-15</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210231&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-23</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210395&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 115-3 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210765&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 131-1 à L. 131-7 </a>ainsi que par les règlements pris pour leur application ; </p><p>2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815701&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-4</a>, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public ; </p><p>3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210331&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 113-11 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210333&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-12 (V)">L. 113-12</a> relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements ; </p><p>4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210381&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 114-1</a>, avant la réception de cette étude par la commission compétente en matière de sécurité publique. </p><p>Sauf en cas de fraude, le présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire d'une autorisation définitive relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, délivrée selon les règles du présent code, exécute des travaux conformément à cette autorisation. </p><p>Toute association agréée de protection de l'environnement en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832961&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement </a>peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre. </p><p>La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction aux dispositions du présent article.</p><p></p>
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LEGIARTI000031213636
IG-20241212
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LEGIARTI000037667959
LEGI
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LEGISCTA000031217108
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Titre Ier : Infractions et sanctions
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions
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Code de l'urbanisme, art. L610-2
Code de l'urbanisme
Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l' article 226-13 du code pénal .
1,451,606,400,000
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L610-2
LEGIARTI000031213638
LEGIARTI000031213638
AUTONOME
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Article
<div align="left">Toute personne qui effectue, à la demande et pour le compte d'une collectivité publique, les études nécessaires à la préparation de documents d'urbanisme est tenue au secret professionnel. Les infractions sont passibles des sanctions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid">article 226-13 du code pénal</a>.<br/><br/></div>
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Titre Ier : Infractions et sanctions
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions
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Code de l'urbanisme, art. L610-3
Code de l'urbanisme
Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.
1,451,606,400,000
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L610-3
LEGIARTI000031213640
LEGIARTI000031213640
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VIGUEUR
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Article
<div align="left">Les infractions aux dispositions réglementant, dans les territoires faisant l'objet d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'un document en tenant lieu, l'ouverture, l'extension et les modifications aux conditions d'exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont punies des peines et sanctions prévues par la législation relative aux installations classées.<br/><br/><br/><br/></div>
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Titre Ier : Infractions et sanctions
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions
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Code de l'urbanisme, art. L610-4
Code de l'urbanisme
Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 113-8 et L. 113-15 sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L610-4
LEGIARTI000031213642
LEGIARTI000031213642
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align="left">Les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210321&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-8 (VD)">L. 113-8 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210341&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-15 (VD)">L. 113-15</a> sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. <br/><br/>Les fonctionnaires et agents contractuels de l'administration des eaux et forêts sont compétents pour constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent code relatives à la conservation et à la création d'espaces boisés.<br/></div>
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Partie législative &gt; Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme &gt; Titre Ier : Infractions et sanctions
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Code de l'urbanisme, art. R101-1
Code de l'urbanisme
I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article. Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée. III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article : 1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l' article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux articles L. 111-27 et L. 111-29 . Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ; 2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables. IV.-Au sens de l'article L. 101-2-1 et du présent article, les documents de planification régionale sont : 1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ; 2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; 3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ; 4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article L. 123-1 du présent code.
1,701,216,000,000
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R101-1
LEGIARTI000048470613
LEGIARTI000045729062
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>I.-Les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme portent sur les surfaces terrestres jusqu'à la limite haute du rivage de la mer. </p><p>II.-Dans le cadre de la fixation et du suivi des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées est évalué au regard des catégories listées par la nomenclature annexée au présent article. </p><p>Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l'occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d'urbanisme. </p><p>L'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence fixés dans la nomenclature annexée au présent article selon les standards du Conseil national de l'information géolocalisée. </p><p>III.-Peuvent être considérées comme des surfaces non artificialisées, au sens de la nomenclature annexée au présent article : </p><p>1° Soit les surfaces sur lesquelles sont implantées des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque qui respectent les critères fixés par le décret prévu au 6° du III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid">article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 </a>portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment celles relevant des dispositions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298103&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 111-27 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298109&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 111-29</a>. Elles peuvent être qualifiées en fonction de leur usage comme des surfaces relevant des catégories 6°, 7° ou 10° ; </p><p>2° Soit les surfaces dont les sols sont végétalisés et à usage de parc ou de jardin public. Elles peuvent être qualifiées comme des surfaces relevant des catégories 9° ou 10° à partir des mêmes seuils de référence applicables. </p><p>IV.-Au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043967077&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 101-2-1 </a>et du présent article, les documents de planification régionale sont : </p><p>1° Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4251-1 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>2° Le plan d'aménagement et développement durable de Corse mentionné à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; </p><p>3° Le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4433-7 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>4° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210659&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 123-1 </a>du présent code.</p>
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LEGIARTI000048162483
IG-20241212
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LEGIARTI000048470613
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Chapitre Ier : Objectifs généraux
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LEGISCTA000031719184
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux
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Code de l'urbanisme, art. R101-2
Code de l'urbanisme
L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme.
1,701,216,000,000
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R101-2
LEGIARTI000048469670
LEGIARTI000048469670
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>L'observatoire de l'artificialisation est, pour l'ensemble du territoire, la plateforme nationale pour l'accès dématérialisé aux données sur la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et sur l'artificialisation des sols, qui sont mises à disposition par l'Etat, notamment afin de permettre la fixation et le suivi des objectifs prévus dans les documents de planification et d'urbanisme.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000048469670
LEGI
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Chapitre Ier : Objectifs généraux
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LEGISCTA000031719184
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Objectifs généraux
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[ { "articleId": "JORFTEXT000049676333", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717891200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049676333", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2024" }, { "articleId": "JORFARTI000049676350", "articleNum": "3", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1717891200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000049676333", "textTitle": "Arrêté du 31 mai 2024 - art. 3" }, { "articleId": "LEGIARTI000048470630", "articleNum": "R2231-1", "dateDebut": 1701216000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. R102-1
Code de l'urbanisme
Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles L. 102-1 et L. 102-2 sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article L. 153-49 . L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.
1,451,606,400,000
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R102-1
LEGIARTI000031721460
LEGIARTI000031719190
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les projets et mesures mentionnés respectivement aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210078&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-1 (V)">L. 102-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210080&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-2 (V)">L. 102-2</a> sont qualifiés de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral. <br/>Lorsqu'un document d'urbanisme doit permettre la réalisation d'un projet d'intérêt général, l'arrêté est notifié à la personne publique qui élabore ce document. <br/>Le préfet précise les incidences du projet sur le plan local d'urbanisme dans le cas prévu par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211442&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L153-49 (V)">L. 153-49</a>. <br/>L'arrêté préfectoral devient caduc à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la notification prévue au deuxième alinéa. Il peut être renouvelé.</p>
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IG-20241210
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Section 1 : Projet d'intérêt général
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 1 : Projet d'intérêt général
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Code de l'urbanisme, art. R102-2
Code de l'urbanisme
Les avis prévus aux articles L. 102-7 et L. 102-11 sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.
1,451,606,400,000
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R102-2
LEGIARTI000031721455
LEGIARTI000031719194
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les avis prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-7 (V)">L. 102-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210106&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L102-11 (V)">L. 102-11</a> sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000031721455
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Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 2 : Directive territoriale d'aménagement et de développement durables
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210106", "articleNum": "L102-11", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-11 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210098", "articleNum": "L102-7", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L102-7 (V)" } ]
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Code de l'urbanisme, art. R102-3
Code de l'urbanisme
Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs : 1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ; 2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ; 4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ; 5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ; 6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ; 7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ; 8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ; 11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ; 12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ; 13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ; 14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ; 15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ; 16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ; 17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ; 18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ; 19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; 20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ; 21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ; 22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ; 23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ; 24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 .
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R102-3
LEGIARTI000046027260
LEGIARTI000031719198
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022, le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe dudit décret.
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Article
<p></p><p>Constituent des opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 102-12, les travaux relatifs :</p><p>1° Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ;</p><p>2° A l'opération d'aménagement du quartier d'affaires de La Défense, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;</p><p>3° Aux domaines industrialo-portuaires d'Antifer, du Verdon et de Dunkerque, dans les périmètres respectifs des ports autonomes du Havre, de Bordeaux et de Dunkerque ;</p><p>4° A l'aménagement de la zone de Fos-sur-Mer, dans un périmètre défini par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° A l'opération d'aménagement Euroméditerranée dans la commune de Marseille dans le périmètre de compétence de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée ;</p><p>6° A l'opération d'aménagement de Nanterre et de La Garenne-Colombes, dans le périmètre délimité par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 ;</p><p>7° A l'aménagement et au développement des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Paris-Le Bourget, à l'intérieur des périmètres délimités, pour l'application de l' article L. 6323-6 du code des transports , par le cahier des charges d'Aéroports de Paris ;</p><p>8° A l'aménagement de Saint-Etienne, dans le périmètre défini par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>9° A l'aménagement du secteur du Mantois-Seine aval, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>10° A l'aménagement du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont, dans les périmètres définis par le décret n° 2007-783 du 10 mai 2007 ;</p><p>11° Aux opérations d'aménagement de la Plaine du Var, dans le périmètre défini par le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 ;</p><p>12° Aux opérations d'aménagement du Plateau de Saclay, dans le périmètre défini par le décret n° 2009-248 du 3 mars 2009 ;</p><p>13° A l'opération d'aménagement Bordeaux-Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac dans le périmètre défini par le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 ;</p><p>14° A l'opération d'aménagement dite d'Alzette-Belval, dans le périmètre défini par le décret n° 2011-414 du 18 avril 2011 ;</p><p>15° A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature " sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 ;</p><p>16° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois, dans le périmètre défini par le décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015 ;</p><p>17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ;</p><p>18° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier dit " Grigny 2 " à Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 ;</p><p>19° A l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ;</p><p>20° A l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, dans le périmètre défini par le décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 ;</p><p>21° A la réalisation, pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de certains ouvrages olympiques en Seine-Saint-Denis, dans le périmètre défini par le décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 ;</p><p>22° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier du “ parc de la Noue ” à Villepinte, dans le périmètre défini par le décret n° 2021-638 du 20 mai 2021 ;</p><p>23° A l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national du quartier “ Pissevin ” à Nîmes, dans le périmètre défini par le décret n° 2022-319 du 4 mars 2022 ;</p><p>24° A la réalisation du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue mentionné à l' article L. 542-10-1 du code de l'environnement , dans le périmètre défini par le décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022 .</p><p></p>
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Section 3 : Opérations d'intérêt national
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre II : Objectifs de l'Etat &gt; Section 3 : Opérations d'intérêt national
<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-992 du 7 juillet 2022, le périmètre de l'opération mentionnée au 24° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et les trois plans au 1/7 500 qui le précisent, joints en annexe dudit décret.</p>
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Code de l'urbanisme, art. R103-1
Code de l'urbanisme
Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : 1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article L. 313-4-1 , d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ; 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ; 3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ; 4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ; 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ; 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ; 8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.
1,622,505,600,000
32,472,144,000,000
R103-1
LEGIARTI000043517653
LEGIARTI000031719202
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
2.0
536,870,911
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Article
<p>Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>sont les opérations suivantes :<br/> 1° L'opération ayant pour objet, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ayant fait l'objet d'une enquête publique, la création de plus de 5 000 mètres carrés de surface de plancher ou la restauration, dans les conditions définies à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815201&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 313-4-1</a>, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;<br/> 2° La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;<br/> 3° La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie supérieure à 3 000 mètres carrés ou la suppression d'une aire piétonne d'une même superficie ;<br/> 4° La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br/> 5° Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br/> 6° Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des ports fluviaux ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;<br/> 7° Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de plus de 10 % la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de plaisance ;<br/> 8° Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés réalisés sur une partie de rivage, de lais ou relais de la mer située en dehors des ports et au droit d'une partie urbanisée d'une commune.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031721447
IG-20241209
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LEGIARTI000043517653
LEGI
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Chapitre III : Participation du public
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public
<p>Conformément à l'article 60 du décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.</p>
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Code de l'urbanisme, art. R103-2
Code de l'urbanisme
Lorsqu'une opération mentionnée à l'article R. 103-1 est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.
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R103-2
LEGIARTI000031721445
LEGIARTI000031719204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,822
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Article
<p><br/>Lorsqu'une opération mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719202&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R103-1 (V)">R. 103-1</a> est réalisée en plusieurs tranches, dans un intervalle de temps de moins de cinq ans, la totalité de l'opération est prise en compte pour l'application des seuils définis à l'article R. 103-1.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000031721445
LEGI
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Chapitre III : Participation du public
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public
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Code de l'urbanisme, art. R103-3
Code de l'urbanisme
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R103-3
LEGIARTI000045938787
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AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210122&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 103-2 </a>les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041614767
IG-20241212
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LEGIARTI000045938787
LEGI
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Chapitre III : Participation du public
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre III : Participation du public
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Code de l'urbanisme, art. R104-1
Code de l'urbanisme
Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article L. 104-1 ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article L. 104-2 .
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R104-1
LEGIARTI000031721435
LEGIARTI000031719214
AUTONOME
VIGUEUR
Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Font l'objet d'une évaluation environnementale, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre, les documents d'urbanisme énumérés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)">L. 104-1 </a>ainsi que ceux figurant dans la présente section en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)">L. 104-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031721435
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031721437
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031719212
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.</p>
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Code de l'urbanisme, art. R104-2
Code de l'urbanisme
L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R104-2
LEGIARTI000031721433
LEGIARTI000031719216
AUTONOME
VIGUEUR
Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>L'évaluation environnementale effectuée à l'occasion d'une évolution du document d'urbanisme prend la forme soit d'une nouvelle évaluation environnementale, soit d'une actualisation de l'évaluation environnementale qui a déjà été réalisée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000031721433
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000031721437
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000031719212
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
<p>Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.</p>
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[]
[]
Code de l'urbanisme, art. R104-3
Code de l'urbanisme
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
1,634,342,400,000
32,472,144,000,000
R104-3
LEGIARTI000044221560
LEGIARTI000031719220
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/>Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/><br/>1° De leur élaboration ; <br/><br/>2° De leur révision ; <br/><br/>3° De leur modification : <br/><br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)">R. 104-28</a> à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031721429
IG-20241212
null
LEGIARTI000044221560
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031721431
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Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
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LEGISCTA000031719218
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 2 : Directives territoriales d'aménagement et de développement durables
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046079763", "articleNum": "R104-28", "dateDebut": 1661990400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. R104-4
Code de l'urbanisme
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De son élaboration ; 2° De sa révision ; 3° De sa modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.
1,634,342,400,000
32,472,144,000,000
R104-4
LEGIARTI000044221567
LEGIARTI000031719224
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme , est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France fait l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/>1° De son élaboration ; <br/>2° De sa révision ; <br/>3° De sa modification : <br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)">R. 104-28 </a>à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/>4° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : <br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/>b) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; <br/>c) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/>5° De sa mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)">L. 300-6-1</a>, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031721425
IG-20241209
null
LEGIARTI000044221567
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000031721427
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Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
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LEGISCTA000031719222
null
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null
null
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 3 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'<a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" target="_blank">article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a>, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'<a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l" target="_blank">article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a> avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
null
[ { "articleId": "LEGIARTI000028026409", "articleNum": "L300-6-1", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031719310", "articleNum": "R104-28", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)" } ]
[]
Code de l'urbanisme, art. R104-5
Code de l'urbanisme
Le schéma d'aménagement régional prévu à l' article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales , et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision ; 3° De leur modification : a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. 5° Pour le schéma d'aménagement régional, de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : a) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
1,634,342,400,000
32,472,144,000,000
R104-5
LEGIARTI000044221577
LEGIARTI000031719228
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le schéma d'aménagement régional prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392684&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales</a>, et le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 4424-9 </a>du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/><br/>1° De leur élaboration ; <br/><br/>2° De leur révision ; <br/><br/>3° De leur modification : <br/><br/>a) Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)">R. 104-28 </a>à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/><br/>4° De leur mise en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)">L. 300-6-1</a>, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. </p><p>5° Pour le schéma d'aménagement régional, de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet : <br/><br/>a) Lorsque celle-ci a les mêmes effets qu'une révision ; <br/><br/>b) S'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042243004
IG-20241212
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LEGIARTI000044221577
LEGI
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LEGISCTA000031721423
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Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse
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LEGISCTA000031719226
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 4 : Schémas d'aménagement régionaux et plan d'aménagement et de développement durable de Corse
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
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Code de l'urbanisme, art. R104-6
Code de l'urbanisme
Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R104-6
LEGIARTI000031721417
LEGIARTI000031719232
AUTONOME
VIGUEUR
Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les prescriptions particulières de massif font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br/>1° De leur élaboration ;<br/>2° De leur révision.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000031721417
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031721419
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Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif
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LEGISCTA000031719230
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 5 : Prescriptions particulières de massif
<p>Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin 2001.</p>
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[]
Code de l'urbanisme, art. R104-7
Code de l'urbanisme
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision.
1,634,342,400,000
32,472,144,000,000
R104-7
LEGIARTI000044221593
LEGIARTI000031719236
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br/><br/> 1° De leur élaboration ;<br/><br/> 2° De leur révision.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031721413
IG-20241212
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LEGIARTI000044221593
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044207838
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Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision
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LEGISCTA000044207838
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale &gt; Paragraphe 1 : Procédures d'élaboration et de révision
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
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Code de l'urbanisme, art. R104-8
Code de l'urbanisme
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 143-32 , lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 2° De leur modification simplifiée prévue à l'article L. 131-3 , lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; 3° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle.
1,634,342,400,000
32,472,144,000,000
R104-8
LEGIARTI000044221635
LEGIARTI000031719242
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/><br/>1° De leur modification prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L143-32 (V)">L. 143-32</a>, lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>2° De leur modification simplifiée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210769&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L131-3 (V)">L. 131-3</a>, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; <br/><br/>3° De leur modification prévue à l'article L. 143-32, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)">R. 104-33</a> à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. <br/><br/>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031721407
IG-20241212
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LEGIARTI000044221635
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044207840
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Paragraphe 2 : Procédures de modification
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LEGISCTA000044207840
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale &gt; Paragraphe 2 : Procédures de modification
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
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Code de l'urbanisme, art. R104-9
Code de l'urbanisme
Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité : 1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 143-29 ; 3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.
1,634,342,400,000
32,472,144,000,000
R104-9
LEGIARTI000044221625
LEGIARTI000031719246
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité : <br/><br/>1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211081&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L143-29 (V)">L. 143-29 </a>; <br/><br/>3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)">L. 300-6-1</a>, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031721403
IG-20241212
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LEGIARTI000044221625
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044207842
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Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre préliminaire : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Evaluation environnementale &gt; Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale &gt; Sous-section 6 : Schémas de cohérence territoriale &gt; Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité
<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>
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