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Code du travail, art. R4324-30
Code du travail
Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont choisis, compte tenu des travaux à accomplir et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets.
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32,472,144,000,000
R4324-30
LEGIARTI000018531196
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont choisis, compte tenu des travaux à accomplir et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets.</p>
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IG-20241212
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-31
Code du travail
Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un équipement de travail mobile ne peut pas être complètement évité, cet équipement est muni soit d'une structure l'empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace suffisant autour des travailleurs portés si le mouvement peut continuer au-delà de cette limite. De telles structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement est stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement en est rendu impossible du fait de la conception de l'équipement.
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32,472,144,000,000
R4324-31
LEGIARTI000018531194
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un équipement de travail mobile ne peut pas être complètement évité, cet équipement est muni soit d'une structure l'empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace suffisant autour des travailleurs portés si le mouvement peut continuer au-delà de cette limite.<br/> De telles structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement est stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement en est rendu impossible du fait de la conception de l'équipement.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531194
LEGI
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-32
Code du travail
Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas être complètement évité, l'équipement de travail mobile est équipé d'une structure de protection contre ce risque.
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32,472,144,000,000
R4324-32
LEGIARTI000018531192
LEGIARTI000018490081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas être complètement évité, l'équipement de travail mobile est équipé d'une structure de protection contre ce risque.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531192
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-33
Code du travail
Les structures de protection contre le retournement, le renversement ou la chute d'objets peuvent être intégrées dans une cabine.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-33
LEGIARTI000018531190
LEGIARTI000018490083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les structures de protection contre le retournement, le renversement ou la chute d'objets peuvent être intégrées dans une cabine.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531190
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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[]
Code du travail, art. R4324-34
Code du travail
Si l'équipement de travail mobile n'est pas muni des points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des mesures sont prises pour prévenir le risque de retournement ou de renversement de l'équipement ou de chute d'objets, tels que la limitation de son utilisation, de sa vitesse et l'aménagement des zones de circulation et de travail.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-34
LEGIARTI000018531188
LEGIARTI000018490086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Si l'équipement de travail mobile n'est pas muni des points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des mesures sont prises pour prévenir le risque de retournement ou de renversement de l'équipement ou de chute d'objets, tels que la limitation de son utilisation, de sa vitesse et l'aménagement des zones de circulation et de travail.</p>
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IG-20241210
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-35
Code du travail
S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail mobile et le sol, l'équipement est muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-35
LEGIARTI000018531186
LEGIARTI000018490088
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail mobile et le sol, l'équipement est muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531186
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Code du travail, art. R4324-36
Code du travail
Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont aménagés de façon à réduire au minimum les risques pour ces travailleurs pendant le déplacement, notamment les risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres éléments mobiles concourant au déplacement.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-36
LEGIARTI000018531184
LEGIARTI000018490091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont aménagés de façon à réduire au minimum les risques pour ces travailleurs pendant le déplacement, notamment les risques de contact avec les roues, chenilles, ou autres éléments mobiles concourant au déplacement.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018531184
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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[]
Code du travail, art. R4324-37
Code du travail
Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail est aménagé ou équipé de façon qu'il puisse être remédié à ce blocage. Lorsque celui-ci ne peut pas être empêché, toutes mesures sont prises pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-37
LEGIARTI000018531182
LEGIARTI000018490093
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail est aménagé ou équipé de façon qu'il puisse être remédié à ce blocage. Lorsque celui-ci ne peut pas être empêché, toutes mesures sont prises pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531182
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-38
Code du travail
Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-38
LEGIARTI000018531180
LEGIARTI000018490095
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>Si les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de se détériorer en traînant par terre, des fixations sont prévues.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531180
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-39
Code du travail
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-39
LEGIARTI000018531178
LEGIARTI000018490097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs empêchant une mise en marche par des personnes non habilitées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531178
LEGI
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
null
[]
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Code du travail, art. R4324-40
Code du travail
Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt. Dans la mesure où la sécurité l'exige, notamment pour les équipements dont le système de freinage est fortement sollicité, un dispositif de secours actionné par des commandes aisément accessibles ou par des systèmes automatiques permet le freinage et l'arrêt en cas de défaillance du dispositif principal.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-40
LEGIARTI000018531176
LEGIARTI000018490099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>Les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt.<br/> Dans la mesure où la sécurité l'exige, notamment pour les équipements dont le système de freinage est fortement sollicité, un dispositif de secours actionné par des commandes aisément accessibles ou par des systèmes automatiques permet le freinage et l'arrêt en cas de défaillance du dispositif principal.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018531176
LEGI
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-41
Code du travail
Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, sont, pendant leur transport ou leur déplacement munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité. Ces dispositifs permettent au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-41
LEGIARTI000018531174
LEGIARTI000018490101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>Les équipements de travail mobiles comportant des éléments qui, pendant le travail, dépassent le gabarit, sont, pendant leur transport ou leur déplacement munis des dispositifs nécessaires pour maintenir ces éléments dans une position de sécurité.<br/> Ces dispositifs permettent au conducteur de vérifier sans difficultés, préalablement au déplacement ou au transport, que les éléments concernés sont effectivement maintenus dans une position de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018531174
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-42
Code du travail
Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant, les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs auxiliaires, améliorant la visibilité. Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à réaliser.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-42
LEGIARTI000018531172
LEGIARTI000018490103
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant, les équipements de travail mobiles automoteurs sont munis de dispositifs auxiliaires, améliorant la visibilité.<br/> Lorsque ces équipements sont utilisés de nuit ou dans des lieux obscurs, ils sont munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à réaliser.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531172
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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[]
[]
Code du travail, art. R4324-43
Code du travail
Les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance sont munis d'un dispositif permettant l'arrêt automatique lorsqu'ils sortent du champ de contrôle. S'ils peuvent heurter des travailleurs, ces équipements ou ceux fonctionnant sans conducteur sont équipés de dispositifs de protection ou de protecteurs contre ces risques, sauf si d'autres dispositifs appropriés sont en place pour contrôler le risque de heurt.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-43
LEGIARTI000018531170
LEGIARTI000018490105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipements de travail mobiles automoteurs commandés à distance sont munis d'un dispositif permettant l'arrêt automatique lorsqu'ils sortent du champ de contrôle.<br/> S'ils peuvent heurter des travailleurs, ces équipements ou ceux fonctionnant sans conducteur sont équipés de dispositifs de protection ou de protecteurs contre ces risques, sauf si d'autres dispositifs appropriés sont en place pour contrôler le risque de heurt.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018531170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
null
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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Code du travail, art. R4324-44
Code du travail
En cas de mouvement simultané de plusieurs équipements de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces équipements sont munis de moyens réduisant les conséquences d'une collision éventuelle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-44
LEGIARTI000018531168
LEGIARTI000018490108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,418,111
null
null
null
Article
<p><br/>En cas de mouvement simultané de plusieurs équipements de travail mobiles automoteurs roulant sur rails, ces équipements sont munis de moyens réduisant les conséquences d'une collision éventuelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018531168
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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[]
[]
Code du travail, art. R4324-45
Code du travail
Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4324-45
LEGIARTI000018531166
LEGIARTI000018490110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,450,879
null
null
null
Article
<p><br/>Les équipements de travail mobiles automoteurs qui, par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques ou de leur chargement, présentent des risques d'incendie sont munis de dispositifs de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018531166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018531198
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Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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LEGISCTA000018490075
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 3 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail mobiles
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[]
[]
Code du travail, art. R4324-46
Code du travail
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux équipements de travail suivants, desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course guidée sensiblement verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux règles techniques de l'annexe I prévue par l'article R. 4312-1 : 1° Les monte-charges inaccessibles aux personnes compte tenu des dimensions de l'habitacle ; 2° Les monte-charges accessibles pour les opérations de chargement ou de déchargement mais munis d'un organe de commande situé à l'extérieur de l'habitacle, ne pouvant être actionné de l'intérieur ; 3° Les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0, 15 mètre par seconde ; 4° Les ascenseurs de chantier.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-46
LEGIARTI000019940030
LEGIARTI000019939134
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux équipements de travail suivants, desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle, soit le long d'une course verticale parfaitement définie dans l'espace, soit le long d'une course guidée sensiblement verticale, lorsqu'ils ne sont pas soumis aux règles techniques de l'annexe I prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018489365&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4312-1</a> : <br/><br/>1° Les monte-charges inaccessibles aux personnes compte tenu des dimensions de l'habitacle ; <br/><br/>2° Les monte-charges accessibles pour les opérations de chargement ou de déchargement mais munis d'un organe de commande situé à l'extérieur de l'habitacle, ne pouvant être actionné de l'intérieur ; <br/><br/>3° Les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0, 15 mètre par seconde ; <br/><br/>4° Les ascenseurs de chantier.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019940030
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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LEGISCTA000019939132
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023448207", "articleNum": "1", "dateDebut": 1294531200000, "datePubli": 1294444800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000023386810", "textTitle": "Arrêté du 29 décembre 2010 - art. 1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018489365", "articleNum": "R4312-1", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4312-1" } ]
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Code du travail, art. R4324-47
Code du travail
Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter : 1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ; 2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacement dangereux de l'habitacle.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-47
LEGIARTI000019940028
LEGIARTI000019939136
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
Lorsqu'un équipement est prévu pour l'accès ou le déplacement de personnes, il est installé ou équipé de manière à éviter : <br/><br/> 1° Tout risque de chute de celles-ci à l'arrêt de l'habitacle au palier ; <br/><br/> 2° Lors de l'accès à l'équipement, pour le chargement ou le déchargement, tout mouvement ou déplacement dangereux de l'habitacle.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019940028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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LEGISCTA000019939132
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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Code du travail, art. R4324-48
Code du travail
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de contact des personnes présentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement ou tout autre élément mobile. Dès qu'un protecteur est ouvert, des dispositifs empêchent tout mouvement dangereux de l'habitacle. Les équipements sont installés ou équipés de manière à supprimer tout risque de chute d'une charge de l'habitacle.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-48
LEGIARTI000019940026
LEGIARTI000019939138
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de contact des personnes présentes dans l'environnement de l'installation avec l'habitacle en mouvement ou tout autre élément mobile. Dès qu'un protecteur est ouvert, des dispositifs empêchent tout mouvement dangereux de l'habitacle. <br/><br/> Les équipements sont installés ou équipés de manière à supprimer tout risque de chute d'une charge de l'habitacle.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
null
LEGIARTI000019940026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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LEGISCTA000019939132
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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[]
Code du travail, art. R4324-49
Code du travail
Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur. Un dispositif d'arrêt permet l'accès en toute sécurité dans le volume parcouru par l'habitacle. Afin de prévenir le risque d'écrasement entre l'habitacle et tout élément fixe, le personnel intervenant au-dessous ou au-dessus de l'habitacle dispose d'un espace libre ou d'un refuge lui permettant d'accéder et de se maintenir aux emplacements nécessaires en toute sécurité.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-49
LEGIARTI000019940024
LEGIARTI000019939140
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
Les interventions de vérification et de maintenance s'effectuent depuis un emplacement sûr permettant un accès aisé et sécurisé aux organes concernés, à partir de l'ouverture d'un protecteur. <br/><br/> Un dispositif d'arrêt permet l'accès en toute sécurité dans le volume parcouru par l'habitacle. <br/><br/> Afin de prévenir le risque d'écrasement entre l'habitacle et tout élément fixe, le personnel intervenant au-dessous ou au-dessus de l'habitacle dispose d'un espace libre ou d'un refuge lui permettant d'accéder et de se maintenir aux emplacements nécessaires en toute sécurité.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019940024
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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LEGISCTA000019939132
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
null
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[]
Code du travail, art. R4324-50
Code du travail
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'à leur fermeture et leur verrouillage effectifs. Ces protecteurs sont maintenus fermés et verrouillés pendant le déplacement de l'habitacle jusqu'à son arrêt. Ils sont munis d'un dispositif de déverrouillage de secours rendu accessible depuis l'extérieur de la gaine. L'accès à la gaine, à partir des paliers autres que celui au niveau duquel se trouve l'habitacle, est rendu impossible en service normal.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-50
LEGIARTI000019940022
LEGIARTI000019939142
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
Les équipements sont installés ou équipés de manière à empêcher tout risque de chute de personne dans la gaine, lorsque l'habitacle n'est pas au palier.A cette fin, ils sont équipés de protecteurs munis d'un dispositif empêchant tout mouvement dangereux de l'habitacle jusqu'à leur fermeture et leur verrouillage effectifs. <br/><br/> Ces protecteurs sont maintenus fermés et verrouillés pendant le déplacement de l'habitacle jusqu'à son arrêt. Ils sont munis d'un dispositif de déverrouillage de secours rendu accessible depuis l'extérieur de la gaine. <br/><br/> L'accès à la gaine, à partir des paliers autres que celui au niveau duquel se trouve l'habitacle, est rendu impossible en service normal.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000019940022
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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LEGISCTA000019939132
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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Code du travail, art. R4324-51
Code du travail
Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-51
LEGIARTI000019940020
LEGIARTI000019939144
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
Les voies et accès aux équipements, les habitacles accessibles aux personnes ainsi que les espaces en gaine où ont lieu des opérations de vérification et de maintenance sont dotés d'un éclairage approprié.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000019940020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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LEGISCTA000019939132
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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[]
Code du travail, art. R4324-52
Code du travail
Les équipements sont installés ou équipés de manière à éviter les risques, pour les personnes, d'entrer en contact avec les objets transportés ou tout élément fixe ou mobile situé à l'extérieur de l'habitacle. Ils sont notamment équipés de dispositifs faisant obstacle à tout déplacement dangereux de l'habitacle, à une augmentation de sa vitesse mettant en danger la sécurité des personnes ou à sa chute libre. Ces dispositifs ne doivent pas avoir pour effet une décélération dangereuse pour ces personnes, y compris pour celles qui effectuent les opérations mentionnées à l'article R. 4543-1.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-52
LEGIARTI000019940017
LEGIARTI000019939146
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
Les équipements sont installés ou équipés de manière à éviter les risques, pour les personnes, d'entrer en contact avec les objets transportés ou tout élément fixe ou mobile situé à l'extérieur de l'habitacle. <br/><br/>Ils sont notamment équipés de dispositifs faisant obstacle à tout déplacement dangereux de l'habitacle, à une augmentation de sa vitesse mettant en danger la sécurité des personnes ou à sa chute libre. Ces dispositifs ne doivent pas avoir pour effet une décélération dangereuse pour ces personnes, y compris pour celles qui effectuent les opérations mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019939213&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4543-1.</a>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000019940017
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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LEGISCTA000019939132
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000019939213", "articleNum": "R4543-1", "dateDebut": 1292544000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4543-1" } ]
[]
Code du travail, art. R4324-53
Code du travail
Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'équipement est doté d'un dispositif de secours permettant leur dégagement rapide, y compris en cas de défaillance de la source d'énergie.
1,292,544,000,000
32,472,144,000,000
R4324-53
LEGIARTI000019940015
LEGIARTI000019939148
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
Lorsque l'habitacle est accessible aux personnes, l'équipement est doté d'un dispositif de secours permettant leur dégagement rapide, y compris en cas de défaillance de la source d'énergie.
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000019940015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019940033
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Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
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null
LEGISCTA000019939132
null
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null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre III : Equipements de travail et moyens de protection &gt; Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection &gt; Chapitre IV : Utilisation des équipements de travail non soumis à des règles de conception lors de leur première mise sur le marché &gt; Section 4 : Prescriptions complémentaires pour les équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle.
null
[]
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Code du travail, art. R4411-1
Code du travail
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.
1,335,052,800,000
32,472,144,000,000
R4411-1
LEGIARTI000025739654
LEGIARTI000018490121
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p>Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 4411-1</a> sont utilisées principalement dans des établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020398194
IG-20241212
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LEGIARTI000025739654
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018490119
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du travail, art. R4411-1-1
Code du travail
Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.
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R4411-1-1
LEGIARTI000030680362
LEGIARTI000025732589
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux sont définies par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.</p>
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LEGIARTI000025732589
IG-20241209
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LEGIARTI000030680362
LEGI
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Section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000018490119
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 1 : Dispositions générales
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Code du travail, art. R4411-6
Code du travail
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.
1,433,548,800,000
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R4411-6
LEGIARTI000030680359
LEGIARTI000018490133
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.</p>
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LEGIARTI000025739741
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LEGIARTI000030680359
LEGI
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LEGISCTA000018531152
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Section 2 : Définitions et principes de classement
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LEGISCTA000018490125
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 2 : Définitions et principes de classement
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Code du travail, art. R4411-42
Code du travail
L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges. Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.
1,733,443,200,000
32,472,144,000,000
R4411-42
LEGIARTI000050747213
LEGIARTI000018490219
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles conserve et exploite, dans un objectif de prévention de la santé des travailleurs, les données qui lui ont été déclarées avant le 1er janvier 2023 par les fabricants, les importateurs ou tout responsable de la mise sur le marché de substances ou de mélanges.<br/><br/> Un arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture fixe les modalités techniques d'exercice de cette mission.</p>
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LEGIARTI000028617640
IG-20241210
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LEGIARTI000050747213
LEGI
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LEGISCTA000028617643
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Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
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LEGISCTA000018490135
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
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Code du travail, art. R4411-44
Code du travail
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du code de la santé publique relatifs : 1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ; 2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ; 3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.
1,733,443,200,000
32,472,144,000,000
R4411-44
LEGIARTI000050747205
LEGIARTI000018490223
AUTONOME
VIGUEUR
7.0
805,306,367
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Article
<p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-42</a> est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de l'article R. 4411-42 du présent code et des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033626701&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 1340-7 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006910593&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 1341-2 du code de la santé publique </a>relatifs : </p><p>1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ; </p><p>2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son élimination ; </p><p>3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.</p><p></p>
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LEGI
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Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
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Code du travail, art. R4411-45
Code du travail
Ont accès aux données du système d'information mentionné à l' article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code ; 2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ; 3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ; 4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en prévention mentionnés à l' article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l' article L. 422-3 du code de la sécurité sociale . Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 .
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32,472,144,000,000
R4411-45
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AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000033626694&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 1340-6 du code de la santé publique </a>sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : </p><p>1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8112-1 </a>du présent code ; </p><p>2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904808&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 8123-1 </a>; </p><p>3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ; </p><p>4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en prévention mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585352&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743018&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 422-3 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée à l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-42</a>.</p>
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LEGIARTI000050747191
LEGI
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Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
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Code du travail, art. R4411-46
Code du travail
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.
1,733,443,200,000
32,472,144,000,000
R4411-46
LEGIARTI000050747184
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>L'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490219&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-42</a> et les autorités administratives prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.</p><p></p>
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Code du travail, art. R4411-73
Code du travail
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.
1,335,052,800,000
32,472,144,000,000
R4411-73
LEGIARTI000025739718
LEGIARTI000018490293
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.</p>
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LEGIARTI000020398185
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LEGIARTI000025739718
LEGI
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LEGISCTA000018530990
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Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité
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LEGISCTA000018490291
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs &gt; Sous-section 2 : Fiche de données de sécurité
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Code du travail, art. R4411-83
Code du travail
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
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R4411-83
LEGIARTI000033699331
LEGIARTI000018490317
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
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Article
<p>En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail. </p><p>La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables. Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.</p>
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LEGIARTI000025739708
IG-20241210
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LEGIARTI000033699331
LEGI
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Sous-section 4 : Dispositions d'urgence
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LEGISCTA000018490315
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs &gt; Sous-section 4 : Dispositions d'urgence
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Code du travail, art. R4411-84
Code du travail
Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles L. 4411-1 et R. 4411-83 , les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.
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R4411-84
LEGIARTI000018530962
LEGIARTI000018490319
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Lorsque est intervenu un règlement ou un arrêté pris par application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4411-1 (VD)">L. 4411-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4411-83 (VD)">R. 4411-83</a>, les fabricants, importateurs ou vendeurs prennent toutes dispositions pour informer les utilisateurs.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530962
LEGI
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Sous-section 4 : Dispositions d'urgence
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LEGISCTA000018490315
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations &gt; Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs &gt; Sous-section 4 : Dispositions d'urgence
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Code du travail, art. R4411-86
Code du travail
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L. 521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail. La décision est notifiée au demandeur. La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
1,335,052,800,000
32,472,144,000,000
R4411-86
LEGIARTI000025732934
LEGIARTI000025732934
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834333&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 521-1</a> du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail. <br/><br/>La décision est notifiée au demandeur. <br/><br/>La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000025732934
LEGI
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LEGISCTA000025732932
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Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et mélanges &gt; Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense
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Code du travail, art. R4412-1
Code du travail
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux.
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32,472,144,000,000
R4412-1
LEGIARTI000018530954
LEGIARTI000018490327
AUTONOME
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1.0
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Article
<p><br/>Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques dangereux.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530954
LEGI
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LEGISCTA000018530956
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000018490325
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Code du travail, art. R4412-2
Code du travail
Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Activité impliquant des agents chimiques, tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits ; 2° Agent chimique, tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'un mélange, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché.
1,335,052,800,000
32,472,144,000,000
R4412-2
LEGIARTI000025739706
LEGIARTI000018490329
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br/><br/>1° Activité impliquant des agents chimiques, tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport, l'élimination et le traitement, ou au cours duquel de tels agents sont produits ;<br/><br/>2° Agent chimique, tout élément ou composé chimique, soit en l'état, soit au sein d'un mélange, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché.</p>
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LEGIARTI000018530952
IG-20241212
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LEGIARTI000025739706
LEGI
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000018490325
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Code du travail, art. R4412-3
Code du travail
Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : 1° Tout agent chimique mentionné à l'article R. 4411-6 ; 2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.
1,433,548,800,000
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R4412-3
LEGIARTI000030680417
LEGIARTI000018490331
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
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Article
<p>Pour l'application du présent chapitre, un agent chimique dangereux est : </p><p>1° Tout agent chimique mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490133&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4411-6</a> ; </p><p>2° Tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classement, en l'état ou au sein d'un mélange, peut présenter un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs en raison de ses propriétés physico-chimiques, chimiques ou toxicologiques et des modalités de sa présence sur le lieu de travail ou de son utilisation, y compris tout agent chimique pour lequel des décrets prévoient une valeur limite d'exposition professionnelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025739703
IG-20241209
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LEGIARTI000030680417
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Code du travail, art. R4412-4
Code du travail
Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Danger, la propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible ; 2° Risque, la probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition ; 3° Surveillance de la santé, l'évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail ; 4° Valeur limite biologique, la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet ; 5° Valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-4
LEGIARTI000018530948
LEGIARTI000018490334
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent chapitre, on entend par :<br/> 1° Danger, la propriété intrinsèque d'un agent chimique susceptible d'avoir un effet nuisible ;<br/> 2° Risque, la probabilité que le potentiel de nuisance soit atteint dans les conditions d'utilisation et/ou d'exposition ;<br/> 3° Surveillance de la santé, l'évaluation de l'état de santé d'un travailleur en fonction de son exposition à des agents chimiques spécifiques sur le lieu de travail ;<br/> 4° Valeur limite biologique, la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet ;<br/> 5° Valeur limite d'exposition professionnelle, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dangereux dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018530948
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018530956
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000018490325
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
null
[]
[]
Code du travail, art. R4412-5
Code du travail
L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux. Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-5
LEGIARTI000018530944
LEGIARTI000018490338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur évalue les risques encourus pour la santé et la sécurité des travailleurs pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux.<br/> Cette évaluation est renouvelée périodiquement, notamment à l'occasion de toute modification importante des conditions pouvant affecter la santé ou la sécurité des travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000018530944
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018530946
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490336
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031874742", "articleNum": "", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 1451520000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031740917", "textTitle": "Arrêté du 30 décembre 2015 - art. (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018528927", "articleNum": "R4535-8", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4535-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000019602520", "articleNum": "R717-85-5", "dateDebut": 1230768000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural - art. R717-85-5 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4412-6
Code du travail
Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment : 1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ; 2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des articles R. 4411-1-1 , R. 4411-73 et R. 4411-84 ; 3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ; 4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ; 5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ; 6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents ; 7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ; 8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ; 9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs ; 10° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article R. 4623-26 .
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R4412-6
LEGIARTI000045386457
LEGIARTI000018490340
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Pour l'évaluation des risques, l'employeur prend en compte, notamment :</p><p>1° Les propriétés dangereuses des agents chimiques présents sur les lieux de travail ;</p><p>2° Les informations relatives à la santé et à la sécurité communiquées par le fournisseur de produits chimiques en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025732589&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4411-1-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490293&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-73 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490319&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4411-84 </a>;</p><p>3° Les renseignements complémentaires qui lui sont nécessaires obtenus auprès du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles ;</p><p>4° La nature, le degré et la durée de l'exposition ;</p><p>5° Les conditions dans lesquelles se déroulent les activités impliquant des agents chimiques, y compris le nombre et le volume de chacun d'eux ;</p><p>6° En cas d'exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l'ensemble de ces agents ;</p><p>7° Les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques fixées par décret ;</p><p>8° L'effet des mesures de prévention prises ou à prendre sur le risque chimique ;</p><p>9° Les conclusions fournies par le médecin du travail concernant le suivi de l'état de santé des travailleurs ;</p><p>10° Les travaux conduits et propositions émises par les intervenants en prévention des risques professionnels mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493046&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4623-26</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033769399
IG-20241209
null
LEGIARTI000045386457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530946
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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null
LEGISCTA000018490336
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.</p>
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[]
Code du travail, art. R4412-7
Code du travail
L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.
1,648,684,800,000
32,472,144,000,000
R4412-7
LEGIARTI000045386463
LEGIARTI000018490342
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.
2.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p>L'évaluation des risques inclut toutes les activités au sein de l'entreprise ou de l'établissement, y compris l'entretien et la maintenance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530939
IG-20241209
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LEGIARTI000045386463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530946
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490336
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux modalités d'application prévues au II du même article.</p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018528923", "articleNum": "R4535-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4535-9 (VD)" }, { "articleId": "KALIARTI000026695587", "articleNum": "", "dateDebut": 1330560000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000026695557", "textTitle": "Prévention de la pénibilité au travail - art. (VE)" } ]
[]
Code du travail, art. R4412-8
Code du travail
Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-8
LEGIARTI000018530937
LEGIARTI000018490344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Toute activité nouvelle impliquant des agents chimiques dangereux ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018530937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530946
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490336
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
null
[]
[]
Code du travail, art. R4412-9
Code du travail
Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité social et économique et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-9
LEGIARTI000036483669
LEGIARTI000018490346
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les résultats de l'évaluation des risques chimiques sont communiqués, sous une forme appropriée, au comité social et économique et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. <br/>Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530935
IG-20241212
null
LEGIARTI000036483669
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018530946
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490336
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
null
[]
[]
Code du travail, art. R4412-10
Code du travail
Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-10
LEGIARTI000018530933
LEGIARTI000018490348
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488248&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4121-1 (VD)">R. 4121-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000018530933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530946
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490336
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
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Code du travail, art. R4412-11
Code du travail
L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux : 1° En concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées ; 2° En prévoyant un matériel adéquat ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ; 3° En réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, tout en tenant compte des risques encourus par un travailleur isolé ; 4° En réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ; 5° En imposant des mesures d'hygiène appropriées ; 6° En réduisant au minimum nécessaire la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ; 7° En concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-11
LEGIARTI000018530929
LEGIARTI000018490352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>L'employeur définit et applique les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum le risque d'exposition à des agents chimiques dangereux :<br/> 1° En concevant et en organisant des méthodes de travail adaptées ;<br/> 2° En prévoyant un matériel adéquat ainsi que des procédures d'entretien régulières qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs ;<br/> 3° En réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, tout en tenant compte des risques encourus par un travailleur isolé ;<br/> 4° En réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition ;<br/> 5° En imposant des mesures d'hygiène appropriées ;<br/> 6° En réduisant au minimum nécessaire la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail pour le type de travail concerné ;<br/> 7° En concevant des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530929
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-12
Code du travail
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : 1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-15 à R. 4412-22 ; 2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ; 3° Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ; 4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ; 5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ; 6° Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4412-12
LEGIARTI000033769394
LEGIARTI000018490354
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>Lorsque les résultats de l'évaluation des risques révèlent un risque pour la santé et la sécurité des travailleurs, l'employeur met en œuvre les dispositions suivantes : </p><p>1° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490360&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-15 à R. 4412-22 </a>; </p><p>2° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ; </p><p>3° Contrôle de l'exposition prévu à la sous-section 5 ; </p><p>4° Mesures en cas d'accident prévues à la sous-section 6 ; </p><p>5° Etablissement de la notice de poste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490425&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-39</a> ; </p><p>6° Suivi de l'état de santé prévu à la sous-section 8.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530927
IG-20241210
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LEGIARTI000033769394
LEGI
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-13
Code du travail
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention prises en application des articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et R. 4412-11 sont suffisantes pour réduire ce risque, les dispositions de l'article R. 4412-12 ne sont pas applicables.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-13
LEGIARTI000018530925
LEGIARTI000018490356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs et que les mesures de prévention prises en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4121-1 (VD)">L. 4121-1 à L. 4121-5 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490352&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-11 (VD)">R. 4412-11 </a>sont suffisantes pour réduire ce risque, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-12 (VD)">R. 4412-12</a> ne sont pas applicables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530925
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-14
Code du travail
Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-14
LEGIARTI000018530923
LEGIARTI000018490358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490354&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-12 (VD)">R. 4412-12 </a>s'appliquent à la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une mesure d'interdiction en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4411-1 (VD)">L. 4411-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530923
LEGI
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-15
Code du travail
Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé. Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-15
LEGIARTI000018530921
LEGIARTI000018490360
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p><br/>Le risque que présente un agent chimique dangereux pour la santé et la sécurité des travailleurs doit être supprimé.<br/> Lorsque la suppression de ce risque est impossible, ce dernier est réduit au minimum par la substitution d'un agent chimique dangereux par un autre agent chimique ou par un procédé non dangereux ou moins dangereux.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-16
Code du travail
Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque est réduit au minimum par la mise en œuvre, par ordre de priorité, des mesures suivantes : 1° Conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés ; 2° Utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ; 3° Application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropriées d'organisation du travail ; 4° Utilisation, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-16
LEGIARTI000018530919
LEGIARTI000018490362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p><br/>Lorsque la substitution d'un agent chimique dangereux n'est pas possible au regard de la nature de l'activité et de l'évaluation des risques, le risque est réduit au minimum par la mise en œuvre, par ordre de priorité, des mesures suivantes :<br/> 1° Conception des procédés de travail et contrôles techniques appropriés ;<br/> 2° Utilisation des équipements et des matériels adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ;<br/> 3° Application, à la source du risque, des mesures efficaces de protection collective, telles qu'une bonne ventilation et des mesures appropriées d'organisation du travail ;<br/> 4° Utilisation, si l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens, de moyens de protection individuelle, y compris d'équipements de protection individuelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530919
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-17
Code du travail
L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques. Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles. A cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher : 1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ; 2° Les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-17
LEGIARTI000018530917
LEGIARTI000018490364
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>L'employeur prend les mesures techniques et définit les mesures d'organisation du travail appropriées pour assurer la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques.<br/> Ces mesures portent, notamment, sur le stockage, la manutention et l'isolement des agents chimiques incompatibles.<br/> A cet effet, l'employeur prend les mesures appropriées pour empêcher :<br/> 1° La présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ;<br/> 2° Les risques de débordement ou d'éclaboussures, ainsi que de déversement par rupture des parois des cuves, bassins, réservoirs et récipients de toute nature contenant des produits susceptibles de provoquer des brûlures d'origine thermique ou chimique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-18
Code du travail
Lorsque les mesures techniques et d'organisation prévues à l'article R. 4412-17 ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour : 1° Eviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant aboutir à ce que des substances ou des mélanges de substances chimiques instables aient des effets physiques dangereux ; 2° Atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-18
LEGIARTI000018530915
LEGIARTI000018490366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>Lorsque les mesures techniques et d'organisation prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490364&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-17 (VD)">R. 4412-17</a> ne sont pas réalisables au regard de la nature de l'activité, l'employeur prend, par ordre de priorité, les dispositions nécessaires pour : <br/>1° Eviter la présence sur le lieu de travail de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies ou des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant aboutir à ce que des substances ou des mélanges de substances chimiques instables aient des effets physiques dangereux ; <br/>2° Atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets dangereux dus aux substances ou aux mélanges de substances chimiques instables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530915
LEGI
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018490364", "articleNum": "R4412-17", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-17 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033769354", "articleNum": "R4412-59", "dateDebut": 1483228800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-59 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018528923", "articleNum": "R4535-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4535-9 (VD)" } ]
[]
Code du travail, art. R4412-19
Code du travail
L'employeur assure l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail. Lorsque l'entretien est réalisé à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article R. 4511-5 . Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-19
LEGIARTI000018530913
LEGIARTI000018490371
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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Article
<p><br/>L'employeur assure l'entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail. <br/>Lorsque l'entretien est réalisé à l'extérieur de l'établissement, le chef de l'entreprise chargé du transport et de l'entretien est informé de l'éventualité et de la nature de la contamination ainsi que de ses dangers conformément aux règles de coordination de la prévention prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018491536&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4511-5 (VD)">R. 4511-5</a>. <br/>Le transport des vêtements contaminés est réalisé dans des récipients sûrs et identifiables.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-20
Code du travail
L'employeur, pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, prévoit des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-20
LEGIARTI000018530911
LEGIARTI000018490373
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>L'employeur, pour toutes les activités comportant un risque d'exposition à des agents chimiques dangereux, prévoit des mesures d'hygiène appropriées afin que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530911
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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[ { "articleId": "LEGIARTI000027648252", "articleNum": "", "dateDebut": 1372291200000, "datePubli": 1360368000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027047902", "textTitle": "Arrêté du 23 janvier 2013 - art. (V)" } ]
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Code du travail, art. R4412-21
Code du travail
L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux est limité aux personnes dont la mission l'exige. Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque d'émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-21
LEGIARTI000018530909
LEGIARTI000018490375
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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Article
<p><br/>L'accès aux locaux de travail où sont utilisés des agents chimiques dangereux est limité aux personnes dont la mission l'exige.<br/> Ces locaux font l'objet d'une signalisation appropriée rappelant notamment l'interdiction d'y pénétrer sans motif de service et l'existence d'un risque d'émissions dangereuses pour la santé, y compris accidentelles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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[]
[]
Code du travail, art. R4412-22
Code du travail
Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques, les travailleurs sont attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-22
LEGIARTI000018530907
LEGIARTI000018490377
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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null
null
Article
<p><br/>Lors de travaux susceptibles d'exposer à des gaz délétères dans des espaces confinés tels que les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques, les travailleurs sont attachés ou protégés par un autre dispositif de sécurité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530907
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530931
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490350
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-23
Code du travail
L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-23
LEGIARTI000018530903
LEGIARTI000018490383
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
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Article
<p><br/>L'employeur assure régulièrement la vérification et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations et appareils de protection collective.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
null
LEGIARTI000018530903
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530905
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Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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LEGISCTA000018490381
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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[ { "articleId": "LEGIARTI000046415276", "articleNum": "3", "dateDebut": 1665705600000, "datePubli": 1366156800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027324535", "textTitle": "Arrêté du 8 avril 2013 - art. 3 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000046414589", "articleNum": "4", "dateDebut": 1665705600000, "datePubli": 1665619200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000046413396", "textTitle": "Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 4" }, { "articleId": "LEGIARTI000018528927", "articleNum": "R4535-8", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4535-8 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018528923", "articleNum": "R4535-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4535-9 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4412-24
Code du travail
L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-24
LEGIARTI000036483578
LEGIARTI000018490385
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les éliminer.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530901
IG-20241209
null
LEGIARTI000036483578
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000018530905
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Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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LEGISCTA000018490381
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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[]
[]
Code du travail, art. R4412-25
Code du travail
Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an. Ces visites sont réalisées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-25
LEGIARTI000018530899
LEGIARTI000018490387
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Des visites périodiques destinées à s'assurer de l'état des cuves, bassins et réservoirs contenant des produits corrosifs ont lieu à intervalles n'excédant pas un an.<br/> Ces visites sont réalisées par une personne qualifiée sous la responsabilité de l'employeur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530899
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530905
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Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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LEGISCTA000018490381
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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[]
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Code du travail, art. R4412-26
Code du travail
Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article D. 4711-2 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-26
LEGIARTI000018530897
LEGIARTI000018490389
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les résultats des vérifications prévues par la présente sous-section sont consignés dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493744&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. D4711-2 (VD)">D. 4711-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530905
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Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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LEGISCTA000018490381
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 4 : Vérifications des installations et appareils de protection collective
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018493744", "articleNum": "D4711-2", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. D4711-2 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018528927", "articleNum": "R4535-8", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4535-8 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4412-27
Code du travail
Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12 , l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150 , l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13 . Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-30 .
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-27
LEGIARTI000021490885
LEGIARTI000018490395
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-1570 art.13 : Les dispositions de l'article R. 4412-27 ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 qu'à compter du 1er janvier 2012.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du 3° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490354&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-12</a>, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail. </p><p>Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-149 (V)">R. 4412-149 </a>ou <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490742&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-150 (V)">R. 4412-150</a>, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493909&dateTexte=&categorieLien=cid">articles R. 4724-8 à R. 4724-13</a>. </p><p>Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490401&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-30</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530891
IG-20241210
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LEGIARTI000021490885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530893
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490393
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
<p> Décret n° 2009-1570 art.13 : Les dispositions de l'article R. 4412-27 ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 qu'à compter du 1er janvier 2012.</p>
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Code du travail, art. R4412-28
Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10 , l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-28
LEGIARTI000021490881
LEGIARTI000018490397
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p>En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490740&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-149 </a>ou de dépassement d'une concentration fixée à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018488888&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4222-10</a>, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530889
IG-20241212
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LEGIARTI000021490881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530893
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490393
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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Code du travail, art. R4412-29
Code du travail
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150 , l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-29
LEGIARTI000021490878
LEGIARTI000018490399
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
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Article
<p>En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490742&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-150</a>, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530887
IG-20241212
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LEGIARTI000021490878
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530893
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490393
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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Code du travail, art. R4412-30
Code du travail
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique. Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
R4412-30
LEGIARTI000043128569
LEGIARTI000018490401
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
2,013,265,919
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Article
<p></p><p>Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.</p><p>Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036483663
IG-20241209
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LEGIARTI000043128569
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530893
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490393
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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[]
Code du travail, art. R4412-31
Code du travail
Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R. 4412-151 .
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-31
LEGIARTI000021490872
LEGIARTI000018490403
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490744&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4412-151</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530883
IG-20241210
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LEGIARTI000021490872
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530893
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Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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LEGISCTA000018490393
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle
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Code du travail, art. R4412-32
Code du travail
Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux pour la santé, dans les conditions prévues à l'article R. 4412-51-1 , l'employeur : 1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ; 2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles R. 4412-11 , R. 4412-15 et R. 4412-16 .
1,335,052,800,000
32,472,144,000,000
R4412-32
LEGIARTI000025739697
LEGIARTI000018490407
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Lorsqu'il est informé par le médecin du travail du dépassement d'une valeur limite biologique d'un agent chimique dangereux pour la santé, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021488594&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-51-1</a>, l'employeur : </p><p>1° Procède à l'évaluation des risques conformément à la sous-section 2 ; </p><p>2° Met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490352&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-11</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490360&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-15 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490362&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021490891
IG-20241210
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LEGIARTI000025739697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530881
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Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques
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LEGISCTA000018490405
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 5 : Contrôle de l'exposition &gt; Paragraphe 2 : Contrôle des valeurs limites biologiques
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Code du travail, art. R4412-33
Code du travail
Des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication sont installés afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail : 1° Une réaction appropriée ; 2° La mise en œuvre immédiate, en tant que de besoin, des mesures qui s'imposent ; 3° Le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage. Les mesures à mettre en œuvre, notamment les règles d'évacuation des travailleurs, sont définies préalablement par écrit.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-33
LEGIARTI000018530875
LEGIARTI000018490411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Des systèmes d'alarme et autres systèmes de communication sont installés afin de permettre, en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail :<br/> 1° Une réaction appropriée ;<br/> 2° La mise en œuvre immédiate, en tant que de besoin, des mesures qui s'imposent ;<br/> 3° Le déclenchement des opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.<br/> Les mesures à mettre en œuvre, notamment les règles d'évacuation des travailleurs, sont définies préalablement par écrit.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530875
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530877
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Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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LEGISCTA000018490409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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Code du travail, art. R4412-34
Code du travail
En présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux de travail, des installations de premier secours appropriées sont mises à disposition. Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-34
LEGIARTI000018530873
LEGIARTI000018490413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p><br/>En présence d'agents chimiques dangereux sur les lieux de travail, des installations de premier secours appropriées sont mises à disposition. Des exercices de sécurité pertinents sont organisés à intervalles réguliers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530877
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Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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LEGISCTA000018490409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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[]
Code du travail, art. R4412-35
Code du travail
Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient, l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en informer les travailleurs. L'employeur met en œuvre les mesures appropriées pour remédier le plus rapidement possible à la situation et afin de rétablir une situation normale.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-35
LEGIARTI000018530871
LEGIARTI000018490415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsqu'un accident, un incident ou une urgence survient, l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en informer les travailleurs.<br/> L'employeur met en œuvre les mesures appropriées pour remédier le plus rapidement possible à la situation et afin de rétablir une situation normale.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530871
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530877
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Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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LEGISCTA000018490409
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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[]
[]
Code du travail, art. R4412-36
Code du travail
Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres travaux nécessaires au rétablissement de la situation sont autorisés à travailler dans la zone affectée. Ils doivent disposer d'équipements de protection individuelle appropriés qu'ils sont tenus d'utiliser pendant la durée de leur intervention. En tout état de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas être permanente et doit être limitée pour chacun au strict nécessaire. Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone affectée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-36
LEGIARTI000018530869
LEGIARTI000018490417
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>Seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations ou d'autres travaux nécessaires au rétablissement de la situation sont autorisés à travailler dans la zone affectée. Ils doivent disposer d'équipements de protection individuelle appropriés qu'ils sont tenus d'utiliser pendant la durée de leur intervention. En tout état de cause, l'exposition des travailleurs ne peut pas être permanente et doit être limitée pour chacun au strict nécessaire.<br/> Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone affectée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530877
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Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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LEGISCTA000018490409
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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[]
[]
Code du travail, art. R4412-37
Code du travail
L'employeur veille à ce que les informations sur les mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou d'incident. Ces informations comprennent : 1° Une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ; 2° Toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence ; 3° Les mesures définies en application des articles R. 4412-33 et R. 4412-34 .
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-37
LEGIARTI000018530867
LEGIARTI000018490419
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur veille à ce que les informations sur les mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles, notamment pour les services d'intervention, internes ou externes, compétents en cas d'accident ou d'incident. <br/>Ces informations comprennent : <br/>1° Une mention préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et mesures de précaution ; <br/>2° Toute information disponible sur les dangers susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence ; <br/>3° Les mesures définies en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490411&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-33 (VD)">R. 4412-33 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490413&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-34 (VD)">R. 4412-34</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530867
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530877
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Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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LEGISCTA000018490409
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 6 : Mesures en cas d'accident ou d'incident
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018490411", "articleNum": "R4412-33", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-33 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018490413", "articleNum": "R4412-34", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-34 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4412-38
Code du travail
L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique : 1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ; 2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ; 3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-38
LEGIARTI000036483735
LEGIARTI000018490423
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>L'employeur veille à ce que les travailleurs ainsi que le comité social et économique : <br/>1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la santé et la sécurité qu'ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables ; <br/>2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques ; <br/>3° Reçoivent une formation et des informations sur les précautions à prendre pour assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail. Sont notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d'hygiène à respecter et à l'utilisation des équipements de protection individuelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530863
IG-20241212
null
LEGIARTI000036483735
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530865
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Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490421
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
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[ { "articleId": "JORFARTI000027062643", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1360713600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027062640", "textTitle": "Arrêté du 6 février 2013 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "JORFARTI000027607878", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1372204800000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027607859", "textTitle": "Arrêté du 11 juin 2013 - art., v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000027916801", "articleNum": "5", "dateDebut": 1388534400000, "datePubli": 1377993600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2013-797", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000027915556", "textTitle": "Décret n°2013-797\n du 30 août 2013 - art. 5 (VD)" }, { "articleId": "KALIARTI000026695587", "articleNum": "", "dateDebut": 1330560000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000026695557", "textTitle": "Prévention de la pénibilité au travail - art. (VE)" } ]
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Code du travail, art. R4412-39
Code du travail
L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter. La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-39
LEGIARTI000018530861
LEGIARTI000018490425
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'employeur établit une notice, dénommée notice de poste, pour chaque poste de travail ou situation de travail exposant les travailleurs à des agents chimiques dangereux. Cette notice, actualisée en tant que de besoin, est destinée à informer les travailleurs des risques auxquels leur travail peut les exposer et des dispositions prises pour les éviter.<br/> La notice rappelle les règles d'hygiène applicables ainsi que, le cas échéant, les consignes relatives à l'emploi des équipements de protection collective ou individuelle.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530861
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530865
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Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490421
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
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Code du travail, art. R4412-39-1
Code du travail
L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R4412-39-1
LEGIARTI000030678223
LEGIARTI000030678223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
L'étiquette ou inscription figurant sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant des substances ou mélanges dangereux indique le nom de la ou les substances qu'il contient et les dangers que présente leur emploi.
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030678223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530865
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Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
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LEGISCTA000018490421
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 7 : Information et formation des travailleurs
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[]
Code du travail, art. R4412-44
Code du travail
En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4412-44
LEGIARTI000033769381
LEGIARTI000018490443
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020398180
IG-20241212
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LEGIARTI000033769381
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt; Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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Code du travail, art. R4412-45
Code du travail
L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article R. 4624-36 ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-20 du code rural et de la pêche maritime.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4412-45
LEGIARTI000033769375
LEGIARTI000018490445
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>L'examen médical pratiqué comprend un examen clinique général et, selon la nature de l'exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder. Ces examens sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000025274687&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4624-36 (V)">R. 4624-36</a> ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596625&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 717-20 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029237310
IG-20241210
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LEGIARTI000033769375
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt; Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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Code du travail, art. R4412-46
Code du travail
Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a bénéficié.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-46
LEGIARTI000018530839
LEGIARTI000018490447
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Chaque travailleur est informé par le médecin du travail des résultats et de l'interprétation des examens médicaux généraux et complémentaires dont il a bénéficié.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530839
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale &gt; Paragraphe 2 : Surveillance médicale &gt; Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude
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[]
[]
Code du travail, art. R4412-49
Code du travail
Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-49
LEGIARTI000018530833
LEGIARTI000018490453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
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Article
<p><br/>Les instructions techniques, précisant les modalités des examens médicaux que respectent les médecins du travail, sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale &gt; Paragraphe 2 : Surveillance médicale &gt; Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude
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[]
[]
Code du travail, art. R4412-50
Code du travail
En dehors des visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article R. 4412-44 qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute. Cet examen peut être réalisé à la demande du travailleur. Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces agents chimiques.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4412-50
LEGIARTI000033769370
LEGIARTI000018490455
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,130,706,431
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Article
<p>En dehors des visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie, l'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490443&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-44 (V)">R. 4412-44</a> qui se déclare incommodé par des travaux qu'il exécute. </p><p>Cet examen peut être réalisé à la demande du travailleur. </p><p>Le médecin du travail est informé par l'employeur des absences, pour cause de maladie d'une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces agents chimiques.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530831
IG-20241212
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LEGIARTI000033769370
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt; Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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[ { "articleId": "JORFARTI000033478574", "articleNum": "1", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1480118400000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "DECRET", "numTexte": "2016-1595", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000033478559", "textTitle": "Décret n°2016-1595 du 24 novembre 2016 - art. 1, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018490443", "articleNum": "R4412-44", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-44 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000035416741", "articleNum": "R253-46-9", "dateDebut": 1502323200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006071367", "textTitle": "Code rural et de la pêche maritime - art. R253-46-9 (V)" } ]
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Code du travail, art. R4412-51
Code du travail
Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation. Le médecin du travail informe l'employeur de l'interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques, en garantissant le respect du secret médical.
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-51
LEGIARTI000021490897
LEGIARTI000018490457
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,139,095,039
null
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null
Article
<p>Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation. </p><p> Le médecin du travail informe l'employeur de l'interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques, en garantissant le respect du secret médical. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530829
IG-20241212
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LEGIARTI000021490897
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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null
LEGISCTA000018490441
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale &gt; Paragraphe 2 : Surveillance médicale &gt; Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude
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[ { "articleId": "JORFTEXT000021487603", "articleNum": "", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1261008000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021487603", "textTitle": "Arrêté du 15 décembre 2009, v. init." }, { "articleId": "LEGIARTI000018530879", "articleNum": "R4412-32", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-32 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000018530749", "articleNum": "R4412-82", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4412-82 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4412-51-1
Code du travail
Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à l'article R. 4724-15 . En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4412-51-1
LEGIARTI000033769365
LEGIARTI000021488594
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,141,192,191
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Article
<p>Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493928&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article R. 4724-15</a>. </p><p>En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative et le travailleur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021490901
IG-20241210
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LEGIARTI000033769365
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt; Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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Code du travail, art. R4412-51-2
Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques.
1,261,094,400,000
32,472,144,000,000
R4412-51-2
LEGIARTI000021490899
LEGIARTI000021488596
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,142,240,767
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Article
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000021490899
LEGI
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale &gt; Paragraphe 2 : Surveillance médicale &gt; Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude
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Code du travail, art. R4412-52
Code du travail
Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article R. 4412-60 , le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable. Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes, tous les travailleurs ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.
1,712,275,200,000
32,472,144,000,000
R4412-52
LEGIARTI000049367710
LEGIARTI000018490459
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024.
2.0
2,143,289,343
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Article
<p>Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490483&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-60</a>, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une exposition comparable.</p><p>Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes ou mutagènes, tous les travailleurs ayant subi une exposition comparable sur le même lieu de travail font l'objet d'un examen médical, assorti éventuellement d'examens complémentaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530827
IG-20241209
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LEGIARTI000049367710
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt; Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2024-307 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 5 avril 2024.</p>
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Code du travail, art. R4412-53
Code du travail
Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article R. 4412-52 , une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-53
LEGIARTI000018530825
LEGIARTI000018490461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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Article
<p><br/>Dans les cas de maladie ou d'anomalie prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. R4412-52 (VD)">R. 4412-52</a>, une nouvelle évaluation des risques est réalisée en vue d'assurer une meilleure protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033769388
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Sous-paragraphe 1 : Suivi individuel et examens complémentaires
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LEGISCTA000018490441
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale &gt; Paragraphe 2 : Surveillance médicale &gt; Sous-paragraphe 1 : Examens médicaux et fiche d'aptitude
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Code du travail, art. R4412-54
Code du travail
Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant : 1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article D. 4161-1 ; 2° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R4412-54
LEGIARTI000031818117
LEGIARTI000018490465
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
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Article
<p>Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant : </p><p></p><p>1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029560217&dateTexte=&categorieLien=cid">D. 4161-1</a> ; </p><p></p><p>2° Les dates et les résultats des examens médicaux complémentaires pratiqués.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029561777
IG-20241212
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LEGIARTI000031818117
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000018530823
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Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
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LEGISCTA000018490463
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale &gt; Paragraphe 2 : Surveillance médicale &gt; Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
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Code du travail, art. R4412-55
Code du travail
Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du présent code ou à l'article R. 717-27 du code rural et de la pêche maritime.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4412-55
LEGIARTI000033769361
LEGIARTI000018490467
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>Le dossier médical est conservé pendant au moins cinquante ans après la fin de la période d'exposition, dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L4624-8 (V)">L. 4624-8</a> du présent code ou à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596633&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 717-27 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022266177
IG-20241212
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LEGIARTI000033769361
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Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
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LEGISCTA000018490463
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt; Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
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Code du travail, art. R4412-56
Code du travail
Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-56
LEGIARTI000018530817
LEGIARTI000018490469
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Le dossier médical est communiqué, sur sa demande, au médecin inspecteur du travail et peut être adressé, avec l'accord du travailleur, à un médecin de son choix.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000018530817
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi des travailleurs et surveillance médicale &gt; Paragraphe 2 : Surveillance médicale &gt; Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
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Code du travail, art. R4412-57
Code du travail
Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.
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32,472,144,000,000
R4412-57
LEGIARTI000033769346
LEGIARTI000018490471
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail désormais compétent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530815
IG-20241210
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LEGIARTI000033769346
LEGI
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LEGISCTA000018530823
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Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
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LEGISCTA000018490463
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux agents chimiques dangereux &gt; Sous-section 8 : Suivi de l'état de santé des travailleurs &gt; Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé &gt; Sous-paragraphe 2 : Dossier médical
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Code du travail, art. R4412-59
Code du travail
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes : 1° Définitions de la sous-section 1 ; 2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R. 4412-17 et R. 4412-18 ; 3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à l'article R. 4412-22 ; 4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ; 5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6 ; 6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ; 7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre.
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
R4412-59
LEGIARTI000033769354
LEGIARTI000018490481
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. <br/>Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes : <br/>1° Définitions de la sous-section 1 ; <br/>2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490364&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-17 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490366&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-18 </a>; <br/>3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490377&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-22 </a>; <br/>4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection collective prévues à la sous-section 4 ; <br/>5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6 ; <br/>6° Notice de poste prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018490425&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 4412-39</a> ; <br/>7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000018530805
IG-20241212
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LEGIARTI000033769354
LEGI
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LEGISCTA000018530807
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000018490479
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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Code du travail, art. R4412-60
Code du travail
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : 1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; 2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
1,433,548,800,000
32,472,144,000,000
R4412-60
LEGIARTI000030680423
LEGIARTI000018490483
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les substances ou mélanges suivants : </p><p>1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ; </p><p>2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025739694
IG-20241209
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LEGIARTI000030680423
LEGI
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LEGISCTA000018530807
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Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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LEGISCTA000018490479
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 1 : Champ d'application et définitions
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(VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000035980578", "articleNum": "3", "dateDebut": 1504224000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000035980563", "textTitle": "Prévention de la pénibilité physique et bien-êt... - art. 3 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000032748834", "articleNum": "2", "dateDebut": 1465171200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "2016-2", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000032748823", "textTitle": "Prévention de la pénibilité, risques profession... - art. 2 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000037940499", "articleNum": "21.1", "dateDebut": 1606780800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Convention collective nationale", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000037940461", "textTitle": "Révision intégrale de la convention collective ... - art. 21.1 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000028900783", "articleNum": "4", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000028900774", "textTitle": "Santé au travail et emploi des seniors - art. 4 (VE)" }, { "articleId": "KALIARTI000046478495", "articleNum": "", "dateDebut": 1704067200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "Accord", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "KALITEXT000046478339", "textTitle": "Santé, sécurité, conditions et qualité de vie a... - art. 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Code du travail, art. R4412-61
Code du travail
Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-61
LEGIARTI000018530799
LEGIARTI000018490487
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l'employeur évalue la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs afin de pouvoir apprécier les risques pour leur santé ou leur sécurité et de définir les mesures de prévention à prendre.<br/> Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture peut préciser les conditions de cette évaluation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530799
LEGI
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490485
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
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Code du travail, art. R4412-62
Code du travail
L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-62
LEGIARTI000018530797
LEGIARTI000018490489
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>L'évaluation des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction est renouvelée régulièrement, notamment pour prendre en compte l'évolution des connaissances sur les produits utilisés et lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530797
LEGI
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LEGISCTA000018530801
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490485
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
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Code du travail, art. R4412-63
Code du travail
Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-63
LEGIARTI000018530795
LEGIARTI000018490492
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Toute activité nouvelle impliquant des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ne peut être entreprise qu'après réalisation de l'évaluation des risques et mise en œuvre des mesures de prévention appropriées.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530795
LEGI
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LEGISCTA000018530801
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490485
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
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Code du travail, art. R4412-64
Code du travail
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques. Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.
1,514,764,800,000
32,472,144,000,000
R4412-64
LEGIARTI000036483575
LEGIARTI000018490494
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique, ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant servi à l'évaluation des risques. <br/>Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000036483575
LEGI
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LEGISCTA000018530801
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490485
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
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[ { "articleId": "LEGIARTI000018528923", "articleNum": "R4535-9", "dateDebut": 1209600000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072050", "textTitle": "Code du travail - art. R4535-9 (VD)" } ]
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Code du travail, art. R4412-65
Code du travail
Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-65
LEGIARTI000018530791
LEGIARTI000018490496
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'évaluation du risque, toutes les expositions susceptibles de mettre en danger la santé ou la sécurité des travailleurs sont prises en compte, y compris l'absorption percutanée ou transcutanée.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530791
LEGI
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Sous-section 2 : Évaluation des risques
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LEGISCTA000018490485
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 2 : Évaluation des risques
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Code du travail, art. R4412-66
Code du travail
Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs. L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique d'évaluation des risques.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-66
LEGIARTI000018530787
LEGIARTI000018490500
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire à une exposition, l'employeur réduit l'utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplaçant, dans la mesure où cela est techniquement possible, par une substance, une préparation ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou la sécurité des travailleurs.<br/> L'employeur consigne le résultat de ses investigations dans le document unique d'évaluation des risques.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530787
LEGI
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490498
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-67
Code du travail
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-67
LEGIARTI000018530785
LEGIARTI000018490502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Lorsque les résultats de l'évaluation des risques prévue à la sous-section 2 révèlent un risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'exposition des travailleurs est évitée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000018530785
LEGI
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LEGISCTA000018530789
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490498
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-68
Code du travail
Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-68
LEGIARTI000018530783
LEGIARTI000018490504
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Lorsque le remplacement d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction par une substance, une préparation ou un procédé sans danger ou moins dangereux pour la sécurité ou la santé n'est pas réalisable, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que la production et l'utilisation de l'agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction aient lieu dans un système clos.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530783
LEGI
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LEGISCTA000018530789
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490498
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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Code du travail, art. R4412-69
Code du travail
Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.
1,209,600,000,000
32,472,144,000,000
R4412-69
LEGIARTI000018530781
LEGIARTI000018490506
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Lorsque l'application d'un système clos n'est pas réalisable, l'employeur fait en sorte que le niveau d'exposition des travailleurs soit réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible.</p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000018530781
LEGI
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Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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LEGISCTA000018490498
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Partie réglementaire &gt; Quatrième partie : Santé et sécurité au travail &gt; Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition &gt; Titre Ier : Risques chimiques &gt; Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques &gt; Section 2 : Dispositions particulières aux agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction &gt; Sous-section 3 : Mesures et moyens de prévention
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