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25
Code du tourisme, art. L221-2
Code du tourisme
Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.
1,482,537,600,000
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L221-2
LEGIARTI000033678869
LEGIARTI000018889760
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Pour s'établir en France, est considéré comme qualifié pour la conduite des visites commentées dans les musées et les monuments historiques dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813014&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 221-1</a> tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance fixées par décret en Conseil d'Etat pour y exercer la profession de guide-interprète ou de conférencier.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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Section 2 : De la liberté d'établissement
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LEGISCTA000018889758
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés &gt; Section 2 : De la liberté d'établissement
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Code du tourisme, art. L221-3
Code du tourisme
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation.
1,482,537,600,000
32,472,144,000,000
L221-3
LEGIARTI000033678874
LEGIARTI000018889764
AUTONOME
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2.0
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Article
<p>Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession de façon temporaire et occasionnelle en France. </p><p>Toutefois, lorsque la profession de guide-interprète ou de conférencier ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, le prestataire doit avoir exercé cette profession dans un ou plusieurs Etats membres ou parties à l'Espace économique européen, pendant au moins une année, à temps plein ou à temps partiel pour une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. </p>
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LEGIARTI000018899088
IG-20241212
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LEGI
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Section 3 : De la libre prestation de services
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LEGISCTA000018889762
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES &gt; Chapitre unique : Personnels qualifiés &gt; Section 3 : De la libre prestation de services
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Code du tourisme, art. L221-4
Code du tourisme
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
1,212,278,400,000
32,472,144,000,000
L221-4
LEGIARTI000018899086
LEGIARTI000018889766
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement. Dans les cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle de cet Etat.
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IG-20241212
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Code du tourisme, art. L242-1
Code du tourisme
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : -aux articles L. 211-18 , L. 211-19 et L. 211-20 , les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L242-1
LEGIARTI000029532165
LEGIARTI000006813072
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
4.0
42,949
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Article
<p>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>-aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-18 (V)">L. 211-18</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-19 (V)">L. 211-19 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812831&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L211-20 (V)">L. 211-20</a>, les mots : " ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028749042
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Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
<p>Conformément à l'article 16 paragraphe II de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date fixée au paragraphe I du même article qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015. <br clear="none" /></p>
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Code du tourisme, art. L242-2
Code du tourisme
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L242-2
LEGIARTI000006813075
LEGIARTI000006813075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p> Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813075
LEGI
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LEGISCTA000006143175
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Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000006143175
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre 2 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code du tourisme, art. L243-1
Code du tourisme
Le présent livre est applicable à Mayotte.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L243-1
LEGIARTI000006813076
LEGIARTI000006813076
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Le présent livre est applicable à Mayotte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813076
LEGI
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Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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LEGISCTA000006143176
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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Code du tourisme, art. L243-2
Code du tourisme
Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L243-2
LEGIARTI000006813077
LEGIARTI000006813077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
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Article
<p></p> Les références faites dans le présent livre à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte sont remplacées par des dispositions ayant le même objet applicables localement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813077
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143176
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Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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LEGISCTA000006143176
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Partie législative &gt; LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER &gt; Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte
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[]
[]
Code du tourisme, art. L311-1
Code du tourisme
Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent : 1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ; 2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ; 3° L'équipement sanitaire ; 4° Le déversement à l'égout ; 5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ; 6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ; 7° L'aménagement des cuisines et offices ; 8° La construction de piscines, même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux. Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-1
LEGIARTI000031011036
LEGIARTI000006813090
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
357,913,941
null
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null
Article
<p></p> Le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne peut s'opposer, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que le locataire, propriétaire du fonds de commerce, réalise à ses frais et sous sa responsabilité lorsque ces travaux concernent :<p></p><p></p> 1° La distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité ;<p></p><p></p> 2° L'installation du téléphone, d'appareils récepteurs de radiodiffusion et de télévision ;<p></p><p></p> 3° L'équipement sanitaire ;<p></p><p></p> 4° Le déversement à l'égout ;<p></p><p></p> 5° L'installation du chauffage central ou de distribution d'air chaud ou climatisé ;<p></p><p></p> 6° L'installation d'ascenseurs, monte-charges et monte-plats ;<p></p><p></p> 7° L'aménagement des cuisines et offices ;<p></p><p></p> 8° La construction de piscines,<p></p> même si ces travaux doivent entraîner une modification dans la distribution des lieux.<p></p><p></p> Dans le cas où ceux-ci affectent le gros oeuvre de l'immeuble, ils ne peuvent être entrepris, à défaut d'accord du propriétaire, qu'après avis favorable de commissions dont la composition et le fonctionnement seront fixés par décret pris sur avis du Conseil d'Etat et dans lesquelles seront représentés en nombre égal les hôteliers et les propriétaires d'immeubles.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898815
IG-20241212
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LEGIARTI000031011036
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030992914
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Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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LEGISCTA000030992911
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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Code du tourisme, art. L311-2
Code du tourisme
Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1 , le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-2
LEGIARTI000031011032
LEGIARTI000006813092
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un plan d'exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813090&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-1</a>, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898801
IG-20241210
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LEGIARTI000031011032
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030992914
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Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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LEGISCTA000030992911
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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Code du tourisme, art. L311-3
Code du tourisme
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 .
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-3
LEGIARTI000031011028
LEGIARTI000006813093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031011032&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du tourisme. - art. L311-2 (V)">l'article L. 311-2,</a> le propriétaire ne peut prétendre à aucune majoration de loyer du fait de l'incorporation à l'immeuble des améliorations résultant de l'exécution des travaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813090&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-1</a>.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898786
IG-20241210
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LEGIARTI000031011028
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030992914
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Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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LEGISCTA000030992911
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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[]
Code du tourisme, art. L311-4
Code du tourisme
Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur. En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l' article L. 145-14 du code de commerce est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 .
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-4
LEGIARTI000031011024
LEGIARTI000006813094
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Lors du départ du locataire ou du cessionnaire du droit au bail, les lieux sont restitués au propriétaire dans l'état où ils se trouvent, sans que celui-ci puisse exiger la remise des lieux dans leur état antérieur. </p><p></p><p>En cas de refus de renouvellement du bail, le montant de l'indemnité d'éviction prévue par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221741&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 145-14 du code de commerce </a>est fixé compte tenu de la plus-value apportée au fonds de commerce par l'exécution des travaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813090&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 311-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898796
IG-20241212
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LEGIARTI000031011024
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030992914
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Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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LEGISCTA000030992911
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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Code du tourisme, art. L311-5
Code du tourisme
Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux articles L. 145-56 à L. 145-60 du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 311-1 ne sont pas suspensives de cette exécution.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-5
LEGIARTI000031011020
LEGIARTI000006813095
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Les contestations relatives à l'application de la présente section sont jugées conformément aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006222177&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 145-56 à L. 145-60 </a>du code de commerce. Celles qui concernent l'exécution des travaux mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000031011036&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code du tourisme. - art. L311-1 (V)">l'article L. 311-1</a> ne sont pas suspensives de cette exécution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898791
IG-20241212
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LEGIARTI000031011020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030992914
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Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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LEGISCTA000030992911
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 1 : Rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006222177", "articleNum": "L145-56", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L145-56" }, { "articleId": "LEGIARTI000031011036", "articleNum": "L311-1", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L311-1 (V)" } ]
[]
Code du tourisme, art. L311-5-1
Code du tourisme
Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil. Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-5-1
LEGIARTI000030992958
LEGIARTI000030992953
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1984 (V)">articles 1984 et suivants</a> du code civil. </p><p>Nonobstant le premier alinéa du présent article, l'hôtelier conserve la liberté de consentir au client tout rabais ou avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, toute clause contraire étant réputée non écrite.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030992958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030992951
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Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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LEGISCTA000030992948
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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Code du tourisme, art. L311-5-2
Code du tourisme
Le contrat prévu à l'article L. 311-5-1 fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service. La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-5-2
LEGIARTI000030992965
LEGIARTI000030992960
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le contrat prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000030992953&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)">l'article L. 311-5-1</a> fixe les conditions de rémunération du mandataire ainsi que les prix de la location des chambres et de tout autre service. </p><p>La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241209
null
LEGIARTI000030992965
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000030992951
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Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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LEGISCTA000030992948
null
null
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null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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[ { "articleId": "LEGIARTI000030992953", "articleNum": "L311-5-1", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L311-5-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030992972", "articleNum": "L311-5-3", "dateDebut": 1438992000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L311-5-3 (V)" } ]
[]
Code du tourisme, art. L311-5-3
Code du tourisme
Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1. Le non-respect de l'article L. 311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale. Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l' article L. 450-1 du code de commerce et dans les conditions prévues au même article.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-5-3
LEGIARTI000030992972
LEGIARTI000030992967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Est puni d'une amende de 30 000 €, pouvant être portée à 150 000 € s'il s'agit d'une personne morale, le fait pour le représentant légal de la plateforme de réservation en ligne d'opérer sans contrat conclu conformément à l'article L. 311-5-1. <br clear="none" /><br clear="none" />Le non-respect de l'article L. 311-5-2 est puni d'une amende de 7 500 €, pouvant être portée à 30 000 € pour une personne morale. <br clear="none" /><br clear="none" />Les infractions précitées sont constatées par les agents mentionnés à l' article L. 450-1 du code de commerce et dans les conditions prévues au même article.<br clear="none" /></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
null
LEGIARTI000030992972
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000030992951
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Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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null
LEGISCTA000030992948
null
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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Code du tourisme, art. L311-5-4
Code du tourisme
La présente sous-section s'applique quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France. Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de la même loi.
1,438,992,000,000
32,472,144,000,000
L311-5-4
LEGIARTI000030992983
LEGIARTI000030992975
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p>La présente sous-section s'applique quel que soit le lieu d'établissement de la plateforme de réservation en ligne dès lors que la location est réalisée au bénéfice d'un hôtel établi en France.<br clear="none" /><br clear="none" /> Les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne conclus avant la publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques cessent de produire leurs effets dès l'entrée en vigueur de la même loi.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000030992983
LEGI
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LEGISCTA000030992951
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Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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LEGISCTA000030992948
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 1 : Des contrats relatifs à l'hôtellerie &gt; Sous-section 2 : Des rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne
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Code du tourisme, art. L311-6
Code du tourisme
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par décret. L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités. Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
1,608,336,000,000
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L311-6
LEGIARTI000042696449
LEGIARTI000006813096
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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Article
<p></p><p>La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans des conditions fixées par décret.</p><p>L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 141-2 </a>et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.</p><p>S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008</a> de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.</p><p>Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025576881
IG-20241210
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LEGIARTI000042696449
LEGI
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LEGISCTA000020898813
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Section 2 : Classement
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LEGISCTA000006158385
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 2 : Classement
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[]
Code du tourisme, art. L311-7
Code du tourisme
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-3 du code de commerce.
1,264,377,600,000
32,472,144,000,000
L311-7
LEGIARTI000020898832
LEGIARTI000006813097
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p></p>Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006232388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L450-1 (V)">articles L. 450-1 à L. 450-3</a> du code de commerce.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813097
IG-20241212
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LEGIARTI000020898832
LEGI
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LEGISCTA000020898811
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Section 3 : Sanctions
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LEGISCTA000006158386
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 3 : Sanctions
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[]
Code du tourisme, art. L311-8
Code du tourisme
Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles L. 490-1 à L. 490-4 du code de commerce s'appliquent.
1,489,190,400,000
32,472,144,000,000
L311-8
LEGIARTI000034185074
LEGIARTI000006813098
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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null
Article
<p>Les infractions aux dispositions applicables en matière de classement et de prix des hôtels sont punies d'une amende de 15 000 euros. Les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000034161152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L490-1 (V)">L. 490-1 à L. 490-4</a> du code de commerce s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898807
IG-20241210
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LEGIARTI000034185074
LEGI
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LEGISCTA000020898811
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Section 3 : Sanctions
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LEGISCTA000006158386
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 3 : Sanctions
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[ { "articleId": "LEGIARTI000021866873", "articleNum": "2", "dateDebut": 1267056000000, "datePubli": 1266969600000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000021865515", "textTitle": "Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000034161152", "articleNum": "L490-1", "dateDebut": 1489190400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000005634379", "textTitle": "Code de commerce - art. L490-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000050494229", "articleNum": "L362-1", "dateDebut": 1731628800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L362-1 (V)" } ]
[]
Code du tourisme, art. L311-9
Code du tourisme
Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les articles 1952 à 1954 du code civil.
1,264,377,600,000
32,472,144,000,000
L311-9
LEGIARTI000020898826
LEGIARTI000006813100
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les règles relatives au vol d'objets dans les hôtels ou auberges sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code civil - art. 1952 (V)">articles 1952 à 1954</a> du code civil.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813100
IG-20241210
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LEGIARTI000020898826
LEGI
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LEGISCTA000020898805
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Section 4 : Responsabilité des hôteliers
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LEGISCTA000006158387
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 1er : Hôtels &gt; Section 4 : Responsabilité des hôteliers
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Code du tourisme, art. L312-1
Code du tourisme
Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L312-1
LEGIARTI000041470663
LEGIARTI000006813102
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes.
2.0
21,474
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Article
<p>Une auberge collective est un établissement commercial d'hébergement qui offre des lits à la journée dans des chambres partagées ainsi que dans des chambres individuelles à des personnes qui n'y élisent pas domicile. Elle poursuit une activité lucrative ou non. Elle est exploitée, par une personne physique ou morale, de manière permanente ou saisonnière. Elle est dotée d'espaces collectifs dont au moins un espace de restauration. Les sanitaires sont communs ou privatifs dans les chambres. Elle peut comprendre un ou plusieurs bâtiments collectifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813102
IG-20241212
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LEGIARTI000041470663
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000041470666
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Chapitre 2 : Auberges collectives
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LEGISCTA000006143180
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 2 : Auberges collectives
<p>Conformément au III de l'article 113 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, à compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et chambres d'hôtes.</p>
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Code du tourisme, art. L313-1
Code du tourisme
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits : " Art. L. 3335-3 du code de la santé publique. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. " " Art. L. 3335-4 du code de la santé publique. La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur : a) Des associations sportives agréées conformément à l 'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ; c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. "
1,576,800,000,000
32,472,144,000,000
L313-1
LEGIARTI000041781422
LEGIARTI000006813106
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
85,898
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Article
<p>Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits : </p><p>" Art. L. 3335-3 du code de la santé publique. </p><p>Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3335-2. " </p><p>" Art. L. 3335-4 du code de la santé publique. </p><p>La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 définis à l'article L. 3321-1 est interdite dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives. </p><p>Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour des installations qui sont situées dans des établissements classés hôtels de tourisme ou dans des restaurants. </p><p>Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, le maire peut, par arrêté, et dans les conditions fixées par décret, accorder des autorisations dérogatoires temporaires, d'une durée de quarante huit heures au plus, à l'interdiction de vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution des boissons du troisième groupe sur les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et sportives définies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en faveur : </p><p>a) Des associations sportives agréées conformément à <a shape="rect" href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547503&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">l</a>'article L. 121-4 du code du sport et dans la limite des dix autorisations annuelles pour chacune desdites associations qui en fait la demande ; </p><p>b) Des organisateurs de manifestations à caractère agricole dans la limite de deux autorisations annuelles par commune ; </p><p>c) Des organisateurs de manifestations à caractère touristique dans la limite de quatre autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme. </p><p>"</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037115441
IG-20241210
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LEGIARTI000041781422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143181
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Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons
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LEGISCTA000006143181
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006688020", "articleNum": "L3331-2", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3331-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006688038", "articleNum": "L3332-11", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3332-11 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006688059", "articleNum": "L3335-3", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3335-3 (Ab)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006688060", "articleNum": "L3335-4", "dateDebut": 961632000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006072665", "textTitle": "Code de la santé publique - art. L3335-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000021586015", "articleNum": "D312-2", "dateDebut": 1261958400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. D312-2 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813143", "articleNum": "D313-2", "dateDebut": 1160179200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. D313-2 (T)" }, { "articleId": "LEGIARTI000030404601", "articleNum": "L363-1", "dateDebut": 1427500800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L363-1 (V)" } ]
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Code du tourisme, art. L314-1
Code du tourisme
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L314-1
LEGIARTI000020898627
LEGIARTI000020898174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
Un décret fixe les règles relatives aux heures de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse. Ce décret peut prévoir que la vente d'alcool n'est plus autorisée dans ledit débit pendant une plage horaire minimale précédant la fermeture de l'établissement.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020898627
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020898632
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Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
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LEGISCTA000020898172
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS &gt; Chapitre 4 : Débits de boissons ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse
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[]
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Code du tourisme, art. L321-1
Code du tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L321-1
LEGIARTI000025576905
LEGIARTI000006813144
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
3.0
42,949
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Article
<p>L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret. </p><p>L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-2 (V)">L. 141-2</a> dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. </p><p>S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898856
IG-20241212
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LEGIARTI000025576905
LEGI
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LEGISCTA000006143185
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Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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LEGISCTA000006143185
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 1er : Résidences de tourisme
<p>Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.</p>
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Code du tourisme, art. L321-2
Code du tourisme
L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L321-2
LEGIARTI000020898030
LEGIARTI000020896321
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,763,298
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Article
<p>L'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence. Il est tenu de les communiquer aux propriétaires qui en font la demande. </p><p> Une fois par an, il est tenu de communiquer à l'ensemble des propriétaires un bilan de l'année écoulée, précisant les taux de remplissage obtenus, les évènements significatifs de l'année ainsi que le montant et l'évolution des principaux postes de dépenses et de recettes de la résidence. </p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000020898030
LEGI
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LEGISCTA000006143185
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Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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LEGISCTA000006143185
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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[]
Code du tourisme, art. L321-3
Code du tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l' article L. 145-14 du code de commerce en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L321-3
LEGIARTI000020898864
LEGIARTI000020896368
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,623,472
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Article
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813144&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 321-1</a> du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221741&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 145-14 du code de commerce </a>en cas de refus de renouvellement du bail, ainsi que les modalités générales de son calcul.
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000020898864
LEGI
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Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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LEGISCTA000006143185
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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Code du tourisme, art. L321-4
Code du tourisme
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L321-4
LEGIARTI000020898868
LEGIARTI000020896378
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,053,559
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Article
Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme doivent comprendre l'identité du gestionnaire retenu pour gérer la résidence et répondre à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000020898868
LEGI
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LEGISCTA000006143185
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Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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LEGISCTA000006143185
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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[]
Code du tourisme, art. L321-5
Code du tourisme
L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l' article L. 145-46-1 du code de commerce à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'Etat. Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêts et garantir son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article. Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s'engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins. La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été signifiée ou lorsqu'il en prend acte. A compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L. 145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions. Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même article L. 145-46-1.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L321-5
LEGIARTI000045202901
LEGIARTI000045202901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,268,603
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Article
<p>L'exploitant d'une résidence de tourisme, située en zone de montagne au sens de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 - art. 3 (V)">article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985</a> relative au développement et à la protection de la montagne, peut céder à titre gratuit le droit conféré par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000029103540&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de commerce - art. L145-46-1 (V)">article L. 145-46-1 du code de commerce</a> à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, à une société publique locale ou à un opérateur agréé par l'Etat.<br/><br/> Peuvent être agréés à cette fin les opérateurs dont la mission principale contribue au développement de l'offre touristique en montagne par la maîtrise foncière de locaux à usage commercial et leur mise en location par l'intermédiaire d'un bail commercial ou d'un mandat de longue durée. La décision d'agrément tient compte de ses compétences en matière de gestion immobilière, commerciale et foncière, de sa soutenabilité financière, en particulier de sa capacité à porter du foncier, des baux commerciaux et des mandats de long terme ainsi que de son organisation adoptée pour prévenir les conflits d'intérêts et garantir son indépendance. Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et les modalités d'application du présent article.<br/><br/> Le cessionnaire du droit conféré par le même article L. 145-46-1 s'engage à ce que les biens acquis soient exploités en qualité de résidence de tourisme pour une durée de neuf ans au moins.<br/><br/> La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.<br/><br/> Elle produit effet à l'égard du propriétaire du local lorsqu'elle lui a été signifiée ou lorsqu'il en prend acte.<br/><br/> A compter de cette prise d'effet, l'information due par le propriétaire au locataire en vertu des premier, troisième et quatrième alinéas dudit article L. 145-46-1 doit être délivrée au cessionnaire dans les mêmes conditions.<br/><br/> Le droit cédé s'exerce par le cessionnaire selon les modalités prévues au même article L. 145-46-1.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241209
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LEGIARTI000045202901
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143185
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Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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LEGISCTA000006143185
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 1er : Résidences de tourisme
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Code du tourisme, art. L322-1
Code du tourisme
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L322-1
LEGIARTI000033746462
LEGIARTI000006813145
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L318-5 (V)">L. 318-5</a> du code de l'urbanisme.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813145
IG-20241212
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LEGIARTI000033746462
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143186
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Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
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LEGISCTA000006143186
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité
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Code du tourisme, art. L324-1
Code du tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement. Cette visite de classement est effectuée : 1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; 2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme. L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2 .
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L324-1
LEGIARTI000025576926
LEGIARTI000006813149
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>L'Etat détermine les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret. </p><p>La décision de classement d'un meublé de tourisme dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-2 (V)">L. 141-2 </a>et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme, est prononcée par l'organisme qui a effectué la visite de classement. </p><p>Cette visite de classement est effectuée : <br/><br/>1° Soit par des organismes évaluateurs accrédités, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid" title="LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 137 (V)">l'article 137 de la loi n° 2008-776 </a>du 4 août 2008 précitée ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ; <br/><br/>2° Soit, dans des conditions fixées par décret, par les organismes qui, à la date du 22 juillet 2009, étaient titulaires de l'agrément requis pour la délivrance des certificats de visite des meublés de tourisme. </p><p>L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006812577&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L132-2 (V)">L. 132-2</a>.</p><p></p>
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IG-20241210
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Section 1 : Meublés de tourisme
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes &gt; Section 1 : Meublés de tourisme
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Code du tourisme, art. L324-1-1
Code du tourisme
I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme. La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée. Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration. Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement. IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration. IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme. Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local. Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV bis. V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.
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L324-1-1
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Article
<p></p><p>I.-Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.</p><p>II.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.</p><p>Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475019&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 2 </a>de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.</p><p>III.-Par dérogation au II, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825981&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-7 </a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825862&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 631-9</a> du code de la construction et de l'habitation une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d'un meublé de tourisme.</p><p>La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée.</p><p>Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.</p><p>Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.</p><p>Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour l'enregistrement.</p><p>IV.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br/><br/> La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.</p><p>IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br/><br/> Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.<br/><br/> Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV bis.</p><p>V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.<br/><br/> Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.</p><p>Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €.<br/><br/> Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.</p><p></p>
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Section 1 : Meublés de tourisme
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes &gt; Section 1 : Meublés de tourisme
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Code du tourisme, art. L324-2
Code du tourisme
Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. Toute offre de location mentionnée au II de l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l' article 155 du code général des impôts .
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Article
<p>Toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux. </p><p>Toute offre de location mentionnée au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020897060&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L324-1-1 (V)">L. 324-1-1</a> contient le numéro de déclaration mentionné à cet article et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302873&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 155 (M)">article 155 du code général des impôts</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033219625
IG-20241210
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LEGIARTI000041411382
LEGI
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LEGISCTA000006158462
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Section 1 : Meublés de tourisme
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LEGISCTA000006158462
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes &gt; Section 1 : Meublés de tourisme
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Code du tourisme, art. L324-2-1
Code du tourisme
I.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration. II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. La personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant le nom du loueur, l'adresse du meublé et son numéro de déclaration ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d'une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant. Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes. III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement. Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement. Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article.
1,577,836,800,000
1,735,689,600,000
L324-2-1
LEGIARTI000042116125
LEGIARTI000028777024
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
6.0
1,789,569,705
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Article
<p></p><p>I.-Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration sur l'honneur attestant du respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa résidence principale au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration, obtenu en application du III de l'article L. 324-1-1 du présent code. Lorsque ce meublé de tourisme est soumis au même III, elle publie, dans toute annonce relative à ce meublé, ce numéro de déclaration. </p><p>II.-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, la commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander à la personne mentionnée au I du présent article, lorsque celle-ci en a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé de tourisme a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. La personne mentionnée au même I transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant le nom du loueur, l'adresse du meublé et son numéro de déclaration ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La commune peut demander un décompte individualisé pour les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. <br clear="none" /><br clear="none" />Dans ces mêmes communes, la personne mentionnée audit I n'offre plus à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale du loueur lorsqu'elle a connaissance, notamment lorsqu'elle met à disposition une plateforme numérique de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données stockées, que ce meublé a été loué, par son intermédiaire, plus de cent vingt jours au cours d'une même année civile. Elle remplit ses obligations sur la base de la déclaration sur l'honneur mentionnée au même I. Le dispositif de retrait des offres peut être mutualisé par plusieurs personnes mentionnées au même I. Le cas échéant, ce dispositif mutualisé est certifié chaque année avant le 31 décembre par un tiers indépendant. <br clear="none" /><br clear="none" />Un décret en Conseil d'Etat précise la fréquence et les modalités techniques de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du présent II en fonction des caractéristiques des communes, de leurs besoins pour effectuer les contrôles de la réglementation prévue au présent chapitre et de la capacité de la personne mentionnée au I à répondre aux demandes des communes. <br clear="none" /><br clear="none" />III.-Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du I est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 12 500 € par meublé de tourisme objet du manquement. <br clear="none" /><br clear="none" />Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du premier alinéa du II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par meublé de tourisme objet du manquement. <br clear="none" /><br clear="none" />Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du deuxième alinéa du même II est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par annonce faisant l'objet du manquement. <br clear="none" /><br clear="none" />Ces amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l'amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme. <br clear="none" /><br clear="none" />IV.-Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et L. 324-2 du présent code ainsi qu'au présent article sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement. A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l'article L. 324-1-1 et au I du présent article.</p><p></p>
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LEGIARTI000041411387
IG-20241210
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LEGIARTI000042116125
LEGI
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LEGISCTA000006158462
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Section 1 : Meublés de tourisme
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes &gt; Section 1 : Meublés de tourisme
<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>
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Code du tourisme, art. L324-3
Code du tourisme
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L324-3
LEGIARTI000006813153
LEGIARTI000006813153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p></p> Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813153
LEGI
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LEGISCTA000006158397
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Section 2 : Chambres d'hôtes
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes &gt; Section 2 : Chambres d'hôtes
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Code du tourisme, art. L324-4
Code du tourisme
Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée.
1,248,480,000,000
32,472,144,000,000
L324-4
LEGIARTI000020898921
LEGIARTI000006813154
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l'habitation concernée. </p>
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LEGIARTI000006813154
IG-20241212
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LEGIARTI000020898921
LEGI
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LEGISCTA000006158397
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Section 2 : Chambres d'hôtes
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LEGISCTA000006158397
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes &gt; Section 2 : Chambres d'hôtes
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Code du tourisme, art. L324-5
Code du tourisme
Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L324-5
LEGIARTI000006813155
LEGIARTI000006813155
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p></p> Les conditions d'application de la présente section sont définies par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813155
LEGI
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LEGISCTA000006158397
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Section 2 : Chambres d'hôtes
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LEGISCTA000006158397
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes &gt; Section 2 : Chambres d'hôtes
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Code du tourisme, art. L325-1
Code du tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L325-1
LEGIARTI000025576895
LEGIARTI000006813157
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
3.0
42,949
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Article
<p>L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret. </p><p>L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-2 (V)">L. 141-2</a> dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. <br/></p><p>S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898844
IG-20241210
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LEGIARTI000025576895
LEGI
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LEGISCTA000006158398
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Section 1 : Villages de vacances
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LEGISCTA000006158398
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances &gt; Section 1 : Villages de vacances
<p>Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.</p>
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Code du tourisme, art. L326-1
Code du tourisme
Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public. Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et adapte les normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L326-1
LEGIARTI000033746476
LEGIARTI000006813158
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé, recevant du public. <br/><br/> Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé. <br/><br/> Un décret fixe les conditions d'application du présent article et adapte les normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813158
IG-20241210
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LEGIARTI000033746476
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143191
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Chapitre 6 : Refuges de montagne
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 6 : Refuges de montagne
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Code du tourisme, art. L327-1
Code du tourisme
L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
1,467,331,200,000
32,472,144,000,000
L327-1
LEGIARTI000049071940
LEGIARTI000020896021
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>L'usage des dénominations et appellations réglementées par le présent titre, de nature à induire le consommateur en erreur, est interdit et puni des peines prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028747670
IG-20241212
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LEGIARTI000049071940
LEGI
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LEGISCTA000020898861
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Chapitre 7 : Dénominations et appellations
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LEGISCTA000020896019
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING &gt; Chapitre 7 : Dénominations et appellations
<p>Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l'article 9 de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.</p>
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Code du tourisme, art. L331-1
Code du tourisme
Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les articles L. 443-1 et L. 443-2 du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L331-1
LEGIARTI000031219251
LEGIARTI000006813159
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les règles relatives à l'ouverture et l'aménagement des terrains de camping et caravanage sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815781&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L443-1 (V)">articles L. 443-1 et L. 443-2</a> du code de l'urbanisme, ainsi que, en ce qui concerne le littoral et les zones de montagne, les chapitres Ier et II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813159
IG-20241212
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LEGIARTI000031219251
LEGI
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LEGISCTA000006143192
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Chapitre 1er : Ouverture et aménagement
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LEGISCTA000006143192
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS &gt; Chapitre 1er : Ouverture et aménagement
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006815781", "articleNum": "L443-1", "dateDebut": 410918400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L443-1 (V)" } ]
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Code du tourisme, art. L332-1
Code du tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L332-1
LEGIARTI000025576890
LEGIARTI000006813160
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
3.0
42,949
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Article
<p>L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. </p><p>L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-2 (V)">L. 141-2</a> dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. </p><p>S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898840
IG-20241212
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LEGIARTI000025576890
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006143193
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Chapitre 2 : Classement
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LEGISCTA000006143193
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS &gt; Chapitre 2 : Classement
<p>Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.</p>
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Code du tourisme, art. L333-1
Code du tourisme
L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret. L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
1,332,547,200,000
32,472,144,000,000
L333-1
LEGIARTI000025576885
LEGIARTI000006813162
AUTONOME
VIGUEUR
Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
3.0
42,949
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null
null
Article
<p>L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret. </p><p>L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000020894739&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L141-2 (V)">L. 141-2</a> dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. </p><p>S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&idArticle=JORFARTI000019284119&categorieLien=cid">l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 </a>précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020898836
IG-20241210
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LEGIARTI000025576885
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158399
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Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs
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LEGISCTA000006158399
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS &gt; Chapitre 3 : Règles relatives aux habitations légères de loisirs et aux parcs résidentiels de loisirs &gt; Section 2 : Parcs résidentiels de loisirs
<p>Loi n° 2009-888 art. 12 VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi.</p>
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Code du tourisme, art. L341-1
Code du tourisme
Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas réalisé en régie par une commune ou un groupement de communes, une convention doit être passée avec la commune par la personne publique ou privée qui réalise l'opération pour fixer les modalités selon lesquelles cette personne publique ou privée assure ou fait assurer la gestion, la promotion et l'animation de l'ensemble touristique.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-1
LEGIARTI000006813163
LEGIARTI000006813163
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p> Si un ensemble touristique ayant pour effet d'accroître de façon significative l'accueil des populations saisonnières ou d'entraîner une modification substantielle de l'usage balnéaire ou nautique du littoral n'est pas réalisé en régie par une commune ou un groupement de communes, une convention doit être passée avec la commune par la personne publique ou privée qui réalise l'opération pour fixer les modalités selon lesquelles cette personne publique ou privée assure ou fait assurer la gestion, la promotion et l'animation de l'ensemble touristique.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813163
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158400
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Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
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LEGISCTA000006158400
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
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Code du tourisme, art. L341-2
Code du tourisme
La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-2
LEGIARTI000006813164
LEGIARTI000006813164
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
Article
<p></p> La durée de la convention ne peut excéder quinze ans ou exceptionnellement trente ans si la durée de l'amortissement des aménagements le justifie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813164
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158400
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Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
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LEGISCTA000006158400
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
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[]
Code du tourisme, art. L341-3
Code du tourisme
Les conditions d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-3
LEGIARTI000006813165
LEGIARTI000006813165
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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null
null
Article
<p></p> Les conditions d'application de la présente section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813165
LEGI
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Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
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LEGISCTA000006158400
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 1 : Aménagement, protection et mise en valeur du littoral.
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Code du tourisme, art. L341-4
Code du tourisme
Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l' article L. 321-3 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-3 du code de l'environnement. L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. "
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-4
LEGIARTI000006813166
LEGIARTI000006813166
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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Article
<p>Les règles relatives à l'accueil des navires de plaisance sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833474&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-3 (V)">article L. 321-3 du code de l'environnement</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 321-3 du code de l'environnement. </p><p>L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813166
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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Code du tourisme, art. L341-5
Code du tourisme
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l' article L. 5314-4 du code des transports .
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L341-5
LEGIARTI000031104947
LEGIARTI000006813167
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
Les règles relatives aux compétences des communes, communautés de communes, communautés urbaines, métropoles et communautés d'agglomération pour créer, aménager et exploiter les ports maritimes dont l'activité principale est la plaisance sont fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073239&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 5314-4 du code des transports</a>.
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023913222
IG-20241210
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LEGIARTI000031104947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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Code du tourisme, art. L341-6
Code du tourisme
Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l' article L. 321-4 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 321-4 du code de l'environnement. L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-6
LEGIARTI000006813170
LEGIARTI000006813170
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
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Article
<p>Les règles relatives aux obligations imposées par l'autorité concédante d'un port de plaisance, relatives à la reconstitution des surfaces de plage artificielle, sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833475&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-4 (V)">article L. 321-4 du code de l'environnement</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 321-4 du code de l'environnement. </p><p>L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole équivalent à ce qui aura été détruit par les travaux de construction. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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Code du tourisme, art. L341-7
Code du tourisme
Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-7
LEGIARTI000006813171
LEGIARTI000006813171
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p></p> Avant d'être mis en communication avec la mer ou avec des bassins portuaires existants, les bassins et plans d'eau destinés à l'accueil des navires de plaisance doivent être incorporés au domaine public, avec une bande bord à quai, reliée à la voirie publique, d'une largeur suffisante pour la circulation et l'exploitation des installations.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813171
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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Code du tourisme, art. L341-8
Code du tourisme
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l' article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques .
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L341-8
LEGIARTI000006813173
LEGIARTI000006813172
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
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Article
<p></p> Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sont fixées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361237&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-5 (V)">article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813172
IG-20241210
null
LEGIARTI000006813173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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[]
Code du tourisme, art. L341-9
Code du tourisme
Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-9
LEGIARTI000006813174
LEGIARTI000006813174
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p></p> Le bénéficiaire d'une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006813174
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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Code du tourisme, art. L341-10
Code du tourisme
Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le maire, selon le cas.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L341-10
LEGIARTI000027573620
LEGIARTI000006813175
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
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Article
<p></p>Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l'autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le maire, selon le cas.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813176
IG-20241212
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LEGIARTI000027573620
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
<p></p>
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Code du tourisme, art. L341-11
Code du tourisme
Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à l'article L. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques. Les dispositions prévues aux articles L. 341-9 et L. 341-10 s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
1,242,259,200,000
32,472,144,000,000
L341-11
LEGIARTI000020629513
LEGIARTI000006813177
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
472,439
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Article
<p>Les règles relatives aux autorisations d'occupation temporaire qui peuvent être accordées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger sur le domaine public fluvial sont fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361249&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-14 (V)">l'article L. 2124-14</a> du code général de la propriété des personnes publiques. </p><p></p><p>Les dispositions prévues aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813174&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L341-9 (V)">L. 341-9 et L. 341-10 </a>s'appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu'il n'est pas situé dans les communes définies par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833473&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-2 (V)">L. 321-2 </a>du code de l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813178
IG-20241212
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LEGIARTI000020629513
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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Code du tourisme, art. L341-12
Code du tourisme
Les droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance peuvent être affectés à l'aménagement et à l'exploitation de mouillages ou d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance dans le cadre de leur bassin de navigation de plaisance.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-12
LEGIARTI000006813179
LEGIARTI000006813179
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
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null
null
Article
<p></p> Les droits de ports et autres redevances perçus dans les ports de plaisance peuvent être affectés à l'aménagement et à l'exploitation de mouillages ou d'équipements isolés pour l'accueil et l'exercice de la navigation de plaisance dans le cadre de leur bassin de navigation de plaisance.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813179
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
null
[]
[]
Code du tourisme, art. L341-13
Code du tourisme
Les conditions d'application des articles L. 341-8 à L. 341-12 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L341-13
LEGIARTI000006813180
LEGIARTI000006813180
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p>Les conditions d'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L341-8 (V)">articles L. 341-8 à L. 341-12</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret définit notamment les règles générales de la police et de l'exploitation de ces mouillages.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813180
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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Code du tourisme, art. L341-13-1
Code du tourisme
Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes. Ces dispositions s'appliquent également aux établissements flottants recevant du public, construits après le 1er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. A compter du 1er janvier 2010, elles s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, quelle que soit leur date de construction.
1,167,523,200,000
32,472,144,000,000
L341-13-1
LEGIARTI000006813181
LEGIARTI000006813181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Afin d'assurer la protection de la santé publique et du milieu aquatique, les navires de plaisance, équipés de toilettes et construits après le 1er janvier 2008, qui accèdent aux ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux zones de mouillages et d'équipement léger sont munis d'installations permettant soit de stocker, soit de traiter les eaux usées de ces toilettes.<p></p><p></p> Ces dispositions s'appliquent également aux établissements flottants recevant du public, construits après le 1er janvier 2008 et stationnant de façon habituelle et prolongée sur le domaine public fluvial. A compter du 1er janvier 2010, elles s'appliquent à l'ensemble de ces établissements, quelle que soit leur date de construction.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813181
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158401
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Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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LEGISCTA000006158401
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 2 : Ports de plaisance et zones de mouillages.
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[]
[]
Code du tourisme, art. L341-14
Code du tourisme
Les règles relatives à l'accès des piétons aux plages et celles relatives aux concessions de plage sont fixées par les articles L. 321-9 du code de l'environnement et L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
1,151,712,000,000
32,472,144,000,000
L341-14
LEGIARTI000006813183
LEGIARTI000006813182
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>Les règles relatives à l'accès des piétons aux plages et celles relatives aux concessions de plage sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L321-9 (V)">articles L. 321-9 </a>du code de l'environnement et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361236&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 (V)">L. 2124-4</a> du code général de la propriété des personnes publiques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813182
IG-20241210
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LEGIARTI000006813183
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158402
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Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.
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LEGISCTA000006158402
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006361236", "articleNum": "L2124-4", "dateDebut": 1151712000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070299", "textTitle": "Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2124-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813333", "articleNum": "L363-1", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L363-1 (M)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006833482", "articleNum": "L321-9", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L321-9 (V)" } ]
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Code du tourisme, art. L341-15
Code du tourisme
Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les articles L. 121-31 à L. 121-37 et L. 121-51 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L341-15
LEGIARTI000031219248
LEGIARTI000006813184
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
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null
Article
<p>Les règles relatives aux servitudes de passage affectant les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210502&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-31 (VD)">articles L. 121-31 à L. 121-37 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210566&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L121-51 (VD)">L. 121-51</a> du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813184
IG-20241210
null
LEGIARTI000031219248
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006158402
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Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.
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LEGISCTA000006158402
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null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 1er : Littoral. &gt; Section 3 : Accès aux rivages et aux plages.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006813327", "articleNum": "L361-1", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L361-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210502", "articleNum": "L121-31", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-31 (VD)" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210566", "articleNum": "L121-51", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L121-51 (VD)" } ]
[]
Code du tourisme, art. L342-1
Code du tourisme
En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ; 2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-1
LEGIARTI000006813185
LEGIARTI000006813185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> En zone de montagne, la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique s'effectue sous le contrôle d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un syndicat mixte regroupant des collectivités territoriales. Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes :<p></p><p></p> 1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ;<p></p><p></p> 2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006813185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006158403
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Section 1 : Aménagements touristiques.
null
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LEGISCTA000006158403
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 1 : Aménagements touristiques.
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Code du tourisme, art. L342-2
Code du tourisme
Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ; 2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ; 3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ; 4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat ; 5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.
1,369,872,000,000
32,472,144,000,000
L342-2
LEGIARTI000027473879
LEGIARTI000006813186
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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Article
<p>Les contrats établis à cet effet et, si un contrat porte sur plusieurs des objets constitutifs, pour chacun de ces objets prévoient à peine de nullité :</p><p></p><p>1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou révisé ;</p><p></p><p>2° Les conditions de résiliation, de déchéance et de dévolution, le cas échéant, des biens en fin de contrat ainsi que les conditions d'indemnisation du cocontractant dont, le cas échéant, celles relatives aux biens financés par l'aménageur ou l'exploitant et non amortis en fin de contrat. Dans le cas des conventions de remontées mécaniques, l'indemnisation pour les biens matériels est préalable à la résiliation du contrat ;</p><p></p><p>3° Les obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leurs participations financières ;</p><p></p><p>4° Les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat ;</p><p></p><p>5° Pour ceux ayant pour objet l'aménagement foncier, la réalisation et la gestion d'équipements collectifs, la gestion de services publics, les modalités de l'information technique, financière et comptable qui doit être portée à la connaissance des communes ou de leur groupement ou du syndicat mixte ; à cet effet, le cocontractant doit notamment fournir chaque année un compte rendu financier comportant le bilan prévisionnel des activités et le plan de trésorerie faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813187
IG-20241210
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LEGIARTI000027473879
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158403
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Section 1 : Aménagements touristiques.
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LEGISCTA000006158403
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 1 : Aménagements touristiques.
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Code du tourisme, art. L342-3
Code du tourisme
Conformément aux dispositions de l' article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.
1,459,468,800,000
32,472,144,000,000
L342-3
LEGIARTI000031947754
LEGIARTI000006813188
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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Article
<p></p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031939947&idArticle=JORFARTI000031940354&categorieLien=cid">article 34</a> de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813199&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-9 </a>est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022494585
IG-20241212
null
LEGIARTI000031947754
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158403
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Section 1 : Aménagements touristiques.
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LEGISCTA000006158403
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 1 : Aménagements touristiques.
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[ { "articleId": "JORFARTI000031940354", "articleNum": "34", "dateDebut": 32472144000000, "datePubli": 1454112000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "ORDONNANCE", "numTexte": "2016-65", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000031939947", "textTitle": "Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 34" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813199", "articleNum": "L342-9", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-9" } ]
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Code du tourisme, art. L342-4
Code du tourisme
Lorsque la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement suppose la conclusion de plusieurs contrats, les relations de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte et des différents opérateurs sont organisées par un protocole d'accord préalable qui peut prévoir l'échéancier général de l'opération, déterminer l'objet des différents contrats particuliers et fixer les conditions générales de réalisation, de gestion et de transfert entre les parties des équipements collectifs et des services publics ainsi que les principes régissant les obligations financières entre les parties. Les contrats particuliers conclus pour chaque objet respectent les dispositions du protocole d'accord.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-4
LEGIARTI000006813191
LEGIARTI000006813191
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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null
null
Article
<p></p> Lorsque la mise en oeuvre de l'opération d'aménagement suppose la conclusion de plusieurs contrats, les relations de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte et des différents opérateurs sont organisées par un protocole d'accord préalable qui peut prévoir l'échéancier général de l'opération, déterminer l'objet des différents contrats particuliers et fixer les conditions générales de réalisation, de gestion et de transfert entre les parties des équipements collectifs et des services publics ainsi que les principes régissant les obligations financières entre les parties. Les contrats particuliers conclus pour chaque objet respectent les dispositions du protocole d'accord.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241210
null
LEGIARTI000006813191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158403
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Section 1 : Aménagements touristiques.
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LEGISCTA000006158403
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 1 : Aménagements touristiques.
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[]
[]
Code du tourisme, art. L342-5
Code du tourisme
Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10 janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente section. Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-5
LEGIARTI000006813192
LEGIARTI000006813192
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Lors de leur prorogation ou de leur révision, les contrats signés avant le 10 janvier 1985 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la présente section.<p></p><p></p> Les conditions d'application de la présente section sont, en tant que de besoin, définies par décret.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006813192
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158403
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Section 1 : Aménagements touristiques.
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LEGISCTA000006158403
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 1 : Aménagements touristiques.
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[]
Code du tourisme, art. L342-6
Code du tourisme
Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme.
1,501,545,600,000
32,472,144,000,000
L342-6
LEGIARTI000033746379
LEGIARTI000006813194
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.
4.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210625&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-15</a> à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210651&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 122-25 </a>du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031219246
IG-20241212
null
LEGIARTI000033746379
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158404
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Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
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LEGISCTA000006158404
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 2 : Unités touristiques nouvelles.
<p><font color="#000000" size="1">Conformément à l’article 10 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017, L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication dudit décret.</font></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000031210625", "articleNum": "L122-15", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L122-15" }, { "articleId": "LEGIARTI000031210651", "articleNum": "L122-25", "dateDebut": 1451606400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L122-25" } ]
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Code du tourisme, art. L342-7
Code du tourisme
Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.
1,614,297,600,000
32,472,144,000,000
L342-7
LEGIARTI000043182281
LEGIARTI000006813196
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
Article
<p>Sont dénommés " remontées mécaniques " tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer à crémaillère, par installation à câbles relevant du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE, ainsi que les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du même règlement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813196
IG-20241209
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LEGIARTI000043182281
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000026016412", "articleNum": "GA 1", "dateDebut": 1208390400000, "datePubli": 335059200000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "ARRETE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "JORFTEXT000000290033", "textTitle": "Arrêté du 25 juin 1980 - art. 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Code du tourisme, art. L342-8
Code du tourisme
Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie ; c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ; d) Les articles L. 1000-2 , L. 1111-1 , L. 1211-4, L. 1211-5, L. 1221-4 , L. 1221-9 , L. 1311-3, L. 1311-4 , L. 1431-2 , L. 1521-1 et L. 1611-1 .
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32,472,144,000,000
L342-8
LEGIARTI000031947742
LEGIARTI000006813197
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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null
null
Article
<p>Sont applicables aux remontées mécaniques les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813185&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 342-1 à L. 342-5 </a>ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : </p><p></p><p>a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; </p><p></p><p>b) Le titre II du livre VI de la première partie ; </p><p></p><p>c) Le titre Ier du livre II de la deuxième partie ; </p><p></p><p>d) Les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068939&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 1000-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068949&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1111-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069016&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1211-4, L. 1211-5, </a><a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069194&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069205&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1221-9</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069444&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1311-3, L. 1311-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069589&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1431-2</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069747&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1521-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069764&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L1611-1 (V)">L. 1611-1</a>.</p><p></p><p></p>
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-9
Code du tourisme
Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service. Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au département pour organiser ce service.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L342-9
LEGIARTI000006813200
LEGIARTI000006813199
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p></p> Le service des remontées mécaniques, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, est organisé par les communes sur le territoire desquelles elles sont situées ou par leurs groupements ou par le département auquel elles peuvent confier par convention, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service.<p></p><p></p> Les communes ou leurs groupements peuvent s'associer, à leur demande, au département pour organiser ce service.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813199
IG-20241212
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LEGIARTI000006813200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-10
Code du tourisme
Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-10
LEGIARTI000006813201
LEGIARTI000006813201
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
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Article
<p></p>Les dispositions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-9 (V)">l'article L. 342-9</a> ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux remontées mécaniques situées dans un périmètre géographique, défini par décret en Conseil d'Etat, à l'intérieur des limites duquel le département organisait ce service avant le 10 janvier 1985.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813201
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-11
Code du tourisme
Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le département en application des dispositions de l'article L. 342-10 , celui-ci peut confier par convention aux communes ou aux groupements de communes, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service. De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou aux groupements de communes pour organiser ce service.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-11
LEGIARTI000006813202
LEGIARTI000006813202
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
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Article
<p></p>Lorsque le service des remontées mécaniques est organisé par le département en application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-10 (V)">l'article L. 342-10</a>, celui-ci peut confier par convention aux communes ou aux groupements de communes, dans les limites d'un périmètre géographique défini, l'organisation et la mise en oeuvre du service. <p></p><p></p>De même, et à sa demande, le département peut s'associer aux communes ou aux groupements de communes pour organiser ce service.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813202
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-12
Code du tourisme
Les dispositions relatives aux régies de remontées mécaniques peuvent être fixées selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-12
LEGIARTI000006813203
LEGIARTI000006813203
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> Les dispositions relatives aux régies de remontées mécaniques peuvent être fixées selon des modalités juridiques, administratives et financières définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813203
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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[]
[]
Code du tourisme, art. L342-13
Code du tourisme
L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-13
LEGIARTI000006813204
LEGIARTI000006813204
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p> L'exécution du service est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité compétente.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006813204
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
null
[]
[]
Code du tourisme, art. L342-14
Code du tourisme
La convention est établie conformément aux dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-5 et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 . Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-14
LEGIARTI000006813205
LEGIARTI000006813205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
null
Article
<p></p>La convention est établie conformément aux dispositions des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813185&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-1 (V)">articles L. 342-1 à L. 342-5 </a>et fixe la nature et les conditions de fonctionnement et de financement du service. Elle définit les obligations respectives des parties ainsi que les conditions de prise en charge de l'indemnisation des propriétaires pour les servitudes instituées en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-20 (V)">articles L. 342-20 à L. 342-23</a>. Elle peut prévoir la participation financière de l'exploitant à des dépenses d'investissement et de fonctionnement occasionnées directement ou indirectement par l'installation de la ou des remontées mécaniques.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20241212
null
LEGIARTI000006813205
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006813185", "articleNum": "L342-1", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813215", "articleNum": "L342-20", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-20 (V)" } ]
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Code du tourisme, art. L342-15
Code du tourisme
Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des articles L. 2231-1 , L. 2231-4 , L. 2240-1 et L. 2241-8 .
1,291,161,600,000
32,472,144,000,000
L342-15
LEGIARTI000023032440
LEGIARTI000006813208
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p><p>Les services de remontées mécaniques sont soumis aux dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, à l'exception des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070795&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2231-1 (V)">articles L. 2231-1</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070802&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2231-4 (V)">L. 2231-4</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070824&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2240-1 (V)">L. 2240-1 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070847&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L2241-8 (V)">L. 2241-8</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813208
IG-20241212
null
LEGIARTI000023032440
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
null
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000023070795", "articleNum": "L2231-1", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L2231-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023070802", "articleNum": "L2231-4", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L2231-4 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023070824", "articleNum": "L2240-1", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L2240-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000023070847", "articleNum": "L2241-8", "dateDebut": 1291161600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000023086525", "textTitle": "Code des transports - art. L2241-8 (V)" } ]
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Code du tourisme, art. L342-16
Code du tourisme
Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.
1,614,297,600,000
32,472,144,000,000
L342-16
LEGIARTI000043182274
LEGIARTI000006813209
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p><p>Les règles relatives aux autorisations avant exécution de travaux et mise en exploitation de remontées mécaniques et aménagements du domaine skiable sont fixées par les articles L. 472-1 à L. 472-5 du code de l'urbanisme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813209
IG-20241212
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LEGIARTI000043182274
LEGI
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-17
Code du tourisme
I. - La conception, la réalisation et la modification des remontées mécaniques, les modalités de leur exploitation et les vérifications effectuées dans le but de s'assurer de leur bon état de fonctionnement sont soumises à des règles administratives et techniques de sécurité et au contrôle des agents du ministère chargé des transports. II. - Pour la construction et la modification substantielle d'une remontée mécanique, le maître d'ouvrage confie une mission de maîtrise d'oeuvre à un maître d'oeuvre titulaire d'un agrément délivré en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques. La mission confiée au maître d'oeuvre ne peut comprendre d'études d'exécution, ni la réalisation des travaux. III. - Les vérifications de l'état de fonctionnement des installations et de leur entretien sont assurées par des personnes agréées en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques. L'autorité compétente de l'Etat peut subordonner la poursuite de l'exploitation d'une remontée mécanique à l'établissement d'un diagnostic, au respect de mesures restrictives d'exploitation, à l'adjonction de systèmes de sécurité ou au remplacement de composants défectueux. IV. - Lorsque les règles prévues pour l'exploitation ne sont pas respectées ou en cas de risque pour la sécurité, l'autorité compétente de l'Etat, après avoir entendu l'exploitant, le met en demeure de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité de l'installation. A l'expiration du délai fixé pour la mise en oeuvre des prescriptions de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner la suspension de l'exploitation jusqu'à l'exécution de ces prescriptions. En cas d'urgence et afin d'assurer la sécurité immédiate des personnes, l'arrêt de l'exploitation peut être prononcé. V. - Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance des agréments prévus aux II et III, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-17
LEGIARTI000006813210
LEGIARTI000006813210
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
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Article
<p></p> I. - La conception, la réalisation et la modification des remontées mécaniques, les modalités de leur exploitation et les vérifications effectuées dans le but de s'assurer de leur bon état de fonctionnement sont soumises à des règles administratives et techniques de sécurité et au contrôle des agents du ministère chargé des transports.<p></p><p></p> II. - Pour la construction et la modification substantielle d'une remontée mécanique, le maître d'ouvrage confie une mission de maîtrise d'oeuvre à un maître d'oeuvre titulaire d'un agrément délivré en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques. La mission confiée au maître d'oeuvre ne peut comprendre d'études d'exécution, ni la réalisation des travaux.<p></p><p></p> III. - Les vérifications de l'état de fonctionnement des installations et de leur entretien sont assurées par des personnes agréées en fonction de critères de compétences reconnues dans le domaine des remontées mécaniques.<p></p><p></p> L'autorité compétente de l'Etat peut subordonner la poursuite de l'exploitation d'une remontée mécanique à l'établissement d'un diagnostic, au respect de mesures restrictives d'exploitation, à l'adjonction de systèmes de sécurité ou au remplacement de composants défectueux.<p></p><p></p> IV. - Lorsque les règles prévues pour l'exploitation ne sont pas respectées ou en cas de risque pour la sécurité, l'autorité compétente de l'Etat, après avoir entendu l'exploitant, le met en demeure de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en sécurité de l'installation. A l'expiration du délai fixé pour la mise en oeuvre des prescriptions de sécurité, l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner la suspension de l'exploitation jusqu'à l'exécution de ces prescriptions.<p></p><p></p> En cas d'urgence et afin d'assurer la sécurité immédiate des personnes, l'arrêt de l'exploitation peut être prononcé.<p></p><p></p> V. - Les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance des agréments prévus aux II et III, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813210
LEGI
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-17-1
Code du tourisme
Les dispositions de l'article L. 342-17 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme. Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L342-17-1
LEGIARTI000006813211
LEGIARTI000006813211
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
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Article
<p></p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813210&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-17 (V)">l'article L. 342-17 </a>s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne. En outre, ces équipements sont soumis, avant mise en exploitation, à l'autorisation prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815891&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L445-1 (V)">l'article L. 445-1</a> du code de l'urbanisme. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813211
LEGI
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-18
Code du tourisme
La servitude prévue aux articles L. 342-20 à L. 342-23 ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de L. 311-1 du code du sport ainsi que l'accès aux refuges de montagne.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L342-18
LEGIARTI000033746065
LEGIARTI000006813212
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
687,184
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Article
<p>La servitude prévue aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 342-20 à L. 342-23 </a>ne peut être établie qu'à l'intérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme. Cette disposition n'est pas applicable aux servitudes instituées en vue de faciliter la pratique du ski de fond ou l'accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L311-1 (V)">L. 311-1</a> du code du sport ainsi que l'accès aux refuges de montagne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031219240
IG-20241210
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LEGIARTI000033746065
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-19
Code du tourisme
Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, les dispositions de l'article L. 342-18 s'appliquent à partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-19
LEGIARTI000006813214
LEGIARTI000006813214
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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null
null
Article
<p></p>Dans les communes classées comme stations de sports d'hiver et d'alpinisme et pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable au 10 janvier 1985 ou d'un plan local d'urbanisme, les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813212&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-18 (V)">l'article L. 342-18</a> s'appliquent à partir de l'approbation de la modification ou de la révision de ce plan.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813214
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006813212", "articleNum": "L342-18", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-18 (V)" } ]
[]
Code du tourisme, art. L342-20
Code du tourisme
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique. Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311-1 du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L342-20
LEGIARTI000033746056
LEGIARTI000006813215
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des installations de remontée mécanique. </p><p>Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. <br/><br/>Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être instituée pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547659&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du sport. - art. L311-1 (V)">L. 311-1</a> du code du sport, ainsi que les accès aux refuges de montagne.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813217
IG-20241212
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LEGIARTI000033746056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-21
Code du tourisme
La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L342-21
LEGIARTI000006813219
LEGIARTI000006813218
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
944,878
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Article
<p></p> La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte intéressé, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation. En cas d'opposition du conseil municipal d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat. Le dossier de la servitude est tenu à la disposition du public pendant un mois à la mairie de la commune concernée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813218
IG-20241210
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LEGIARTI000006813219
LEGI
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-22
Code du tourisme
Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude. Elle définit également les périodes de l'année pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-22
LEGIARTI000006813220
LEGIARTI000006813220
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
987,827
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Article
<p></p> Cette décision définit le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude, ainsi que les conditions auxquelles la réalisation des travaux est subordonnée. Elle définit, le cas échéant, les conditions et, éventuellement, les aménagements de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude. Elle définit également les périodes de l'année pendant lesquelles, compte tenu de l'enneigement et du cours des travaux agricoles, la servitude s'applique partiellement ou totalement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813220
LEGI
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-23
Code du tourisme
La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à l'article L. 151-38 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf : -dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ; -dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; -dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L. 342-20 du présent code. Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L342-23
LEGIARTI000031219236
LEGIARTI000006813221
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,030,776
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Article
<p>La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211245&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L151-38 (VD)">l'article L. 151-38</a> du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :</p><p>-dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;</p><p>-dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257340&categorieLien=cid">loi n° 2005-157 du 23 février 2005 </a>relative au développement des territoires ruraux ;</p><p>-dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 342-20 </a>du présent code. </p><p>Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028810828
IG-20241212
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LEGIARTI000031219236
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-24
Code du tourisme
La servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.
1,145,059,200,000
32,472,144,000,000
L342-24
LEGIARTI000006813225
LEGIARTI000006813224
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VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>La servitude instituée en vertu des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-20 (V)">articles L. 342-20 à L. 342-23</a> ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire du terrain ou l'exploitant un préjudice direct, matériel et certain. Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous peine de forclusion, parvenir à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte bénéficiaire de la servitude dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été causé ou révélé.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813224
IG-20241212
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LEGIARTI000006813225
LEGI
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-25
Code du tourisme
L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : 1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ; 2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'enquête publique.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L342-25
LEGIARTI000029738355
LEGIARTI000006813226
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,202,572
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Article
<p>L'indemnité est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation, d'après : </p><p></p><p>1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ; </p><p></p><p>2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 322-3</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude ou, lorsque la servitude a été établie à l'intérieur des zones pouvant être aménagées en vue de la pratique du ski ou des secteurs de remontées mécaniques délimités par un plan local d'urbanisme ou par un plan d'occupation des sols opposable, à la date de publication du plan ou, si ces zones et secteurs ont été délimités à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan à la date à laquelle cette révision ou cette modification a été soumise à l'enquête publique.</p><p></p>
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LEGIARTI000006813226
IG-20241210
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LEGIARTI000029738355
LEGI
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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[]
Code du tourisme, art. L342-26
Code du tourisme
Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à l'article L. 342-25 . A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-26
LEGIARTI000006813227
LEGIARTI000006813227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,245,521
null
null
null
Article
<p></p>Sont présumées faites dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à la date définie à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-25 (VT)">l'article L. 342-25</a>. A l'effet de constater la consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude, un état des lieux, demandé par la partie la plus diligente, sera dressé dès que la servitude est créée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000006813227
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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Code du tourisme, art. L342-26-1
Code du tourisme
Lorsque la servitude instituée en application des articles L. 342-20 à L. 342-23 est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L342-26-1
LEGIARTI000033726132
LEGIARTI000033726132
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,074,364,584
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Article
<p align="left">Lorsque la servitude instituée en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813215&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-20 (V)">L. 342-20 à L. 342-23 </a>est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815152&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)">L. 230-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme. <br/><br/>A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813226&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-25 (V)">L. 342-25 et L. 342-26 </a>du présent code. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815022&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)">L. 230-3</a> du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241212
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LEGIARTI000033726132
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158405
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Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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LEGISCTA000006158405
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006813215", "articleNum": "L342-20", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-20 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006813226", "articleNum": "L342-25", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-25 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815152", "articleNum": "L230-1", "dateDebut": 121996800000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006815022", "articleNum": "L230-3", "dateDebut": 976752000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074075", "textTitle": "Code de l'urbanisme - art. L230-3 (V)" } ]
[]
Code du tourisme, art. L342-27
Code du tourisme
Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d'une association nationale en vue de coordonner leurs activités.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L342-27
LEGIARTI000033746186
LEGIARTI000006813228
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.</p><p>Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au sein d'une association nationale en vue de coordonner leurs activités. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027574782
IG-20241210
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LEGIARTI000033746186
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033746189
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Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
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LEGISCTA000006158406
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
<p></p>
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[ { "articleId": "LEGIARTI000033746179", "articleNum": "L342-28", "dateDebut": 1483056000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-28 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000033746172", "articleNum": "L342-29", "dateDebut": 1483056000000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-29 (V)" }, { "articleId": "LEGIARTI000006390724", "articleNum": "L2333-83", "dateDebut": 1145059200000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "cible", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006070633", "textTitle": "Code général des collectivités territoriales - art. L2333-83 (V)" } ]
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Code du tourisme, art. L342-28
Code du tourisme
L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-27 peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, les gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L342-28
LEGIARTI000033746179
LEGIARTI000006813229
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p>L'association mentionnée au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-27 (V)">L. 342-27</a> peut regrouper les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin, les gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813229
IG-20241212
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LEGIARTI000033746179
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000033746189
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Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
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LEGISCTA000006158406
null
null
null
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006813228", "articleNum": "L342-27", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-27 (V)" } ]
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Code du tourisme, art. L342-29
Code du tourisme
En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-27 , l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 a pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances. L'association nationale mentionnée au second alinéa dudit article L. 342-27 a pour objet d'assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l'organisation de la formation des professionnels des sites nordiques.
1,483,056,000,000
32,472,144,000,000
L342-29
LEGIARTI000033746172
LEGIARTI000006813230
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813228&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du tourisme. - art. L342-27 (V)">L. 342-27</a>, l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 a pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et notamment le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des redevances. </p><p>L'association nationale mentionnée au second alinéa dudit article L. 342-27 a pour objet d'assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l'organisation de la formation des professionnels des sites nordiques.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813230
IG-20241210
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LEGIARTI000033746172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000033746189
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Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
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LEGISCTA000006158406
null
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006813228", "articleNum": "L342-27", "dateDebut": 1104537600000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074073", "textTitle": "Code du tourisme. - art. L342-27 (V)" } ]
[]
Code du tourisme, art. L342-30
Code du tourisme
Les règles relatives aux déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont fixées par l' article L. 363-1 du code de l'environnement ci-après reproduit : " Art. L. 363-1 du code de l'environnement. Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. "
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L342-30
LEGIARTI000006813231
LEGIARTI000006813231
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
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null
Article
<p>Les règles relatives aux déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833711&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L363-1 (M)">article L. 363-1 du code de l'environnement</a> ci-après reproduit : </p><p>" Art. L. 363-1 du code de l'environnement. </p><p>Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative. "</p>
32,472,144,000,000
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IG-20241210
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LEGIARTI000006813231
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158407
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Section 5 : Dépose de passagers en montagne.
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LEGISCTA000006158407
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 2 : Montagne. &gt; Section 5 : Dépose de passagers en montagne.
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[ { "articleId": "LEGIARTI000006833711", "articleNum": "L363-1", "dateDebut": 969494400000, "datePubli": 32472144000000, "linkOrientation": "source", "linkType": "CITATION", "natureText": "CODE", "numTexte": "", "parentCid": null, "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L363-1 (M)" } ]
[ { "articleId": "LEGIARTI000006833711", "articleNum": "L363-1", "linkOrientation": "source", "linkType": "PILOTE_SUIVEUR", "natureText": "CODE", "textCid": "LEGITEXT000006074220", "textTitle": "Code de l'environnement - art. L363-1 (V)" } ]
Code du tourisme, art. L343-1
Code du tourisme
I.-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l' article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduit : " Art. L. 311-1 : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. " II.-Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l' article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime . III.-Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d'investissement pour le développement rural dans les zones France ruralités revitalisation sont fixées par l'article L. 112-18 du même code.
1,719,792,000,000
32,472,144,000,000
L343-1
LEGIARTI000048846873
LEGIARTI000006813233
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.
6.0
42,949
null
null
null
Article
<p>I.-Les règles relatives aux activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation sont fixées par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime </a>ci-après reproduit :</p><p>" Art. L. 311-1 : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.</p><p>Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.</p><p>Toutefois, pour la détermination des critères d'affiliation aux régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés des professions agricoles, sont considérées comme agricoles les activités mentionnées respectivement aux articles L. 722-1 et L. 722-20. "</p><p>II.-Les règles relatives au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles applicables aux personnes exerçant une activité dans des structures d'accueil touristique situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celles-ci sont fixées par les deux premiers alinéas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p>III.-Les règles relatives aux activités économiques exercées par les sociétés d'investissement pour le développement rural dans les zones France ruralités revitalisation sont fixées par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581660&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 112-18</a> du même code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037147949
IG-20241210
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LEGIARTI000048846873
LEGI
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LEGISCTA000006158463
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Section 1 : Activités touristiques en milieu rural.
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LEGISCTA000006158463
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 1 : Activités touristiques en milieu rural.
<p>Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.</p>
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Code du tourisme, art. L343-2
Code du tourisme
Les règles relatives au coeur et à l'aire d'adhésion d'un parc national sont fixées par la réglementation et la charte prévues aux articles L. 331-2 et L. 331-3 du code de l'environnement.
1,135,987,200,000
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L343-2
LEGIARTI000006813236
LEGIARTI000006813235
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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Article
<p></p>Les règles relatives au coeur et à l'aire d'adhésion d'un parc national sont fixées par la réglementation et la charte prévues aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L331-2 (V)">articles L. 331-2 et L. 331-3</a> du code de l'environnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813235
IG-20241210
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LEGIARTI000006813236
LEGI
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LEGISCTA000006175541
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Sous-section 1 : Parcs nationaux.
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LEGISCTA000006175541
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. &gt; Sous-section 1 : Parcs nationaux.
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Code du tourisme, art. L343-3
Code du tourisme
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs nationaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
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L343-3
LEGIARTI000033034077
LEGIARTI000006813237
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs nationaux sont fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833698&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 362-1</a> du code de l'environnement.</p>
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IG-20241210
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LEGIARTI000033034077
LEGI
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LEGISCTA000006175541
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Sous-section 1 : Parcs nationaux.
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. &gt; Sous-section 1 : Parcs nationaux.
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Code du tourisme, art. L343-4
Code du tourisme
Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par les articles L. 333-1 à L. 333-3 du code de l'environnement .
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L343-4
LEGIARTI000033034071
LEGIARTI000006813239
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les règles relatives aux parcs naturels régionaux sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833637&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L333-1 (V)">articles L. 333-1 à L. 333-3 du code de l'environnement</a>.</p>
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LEGIARTI000006813240
IG-20241210
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LEGIARTI000033034071
LEGI
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LEGISCTA000006175542
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Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
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LEGISCTA000006175542
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. &gt; Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
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Code du tourisme, art. L343-5
Code du tourisme
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par l'article L. 362-1 du code de l'environnement.
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L343-5
LEGIARTI000033034064
LEGIARTI000006813241
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033034084&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code de l'environnement - art. L362-1 (V)">l'article L. 362-1</a> du code de l'environnement.</p>
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LEGIARTI000006813242
IG-20241212
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LEGIARTI000033034064
LEGI
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LEGISCTA000006175542
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Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
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LEGISCTA000006175542
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 2 : Parcs nationaux et régionaux. &gt; Sous-section 2 : Parcs naturels régionaux.
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Code du tourisme, art. L343-6
Code du tourisme
Les règles relatives aux itinéraires de randonnée sont fixées par les articles L. 361-1 et L. 361-2 du code de l'environnement.
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L343-6
LEGIARTI000006813245
LEGIARTI000006813244
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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Article
<p></p>Les règles relatives aux itinéraires de randonnée sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833694&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L361-1 (V)">articles L. 361-1 et L. 361-2</a> du code de l'environnement.<p></p><p></p>
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LEGIARTI000006813244
IG-20241212
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LEGIARTI000006813245
LEGI
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LEGISCTA000006158409
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Section 3 : Itinéraires de randonnée.
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LEGISCTA000006158409
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 3 : Itinéraires de randonnée.
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Code du tourisme, art. L343-7
Code du tourisme
Les règles relatives à la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques sont fixées par les articles L. 214-12 et L. 214-13 du code de l'environnement.
1,135,987,200,000
32,472,144,000,000
L343-7
LEGIARTI000006813247
LEGIARTI000006813246
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p></p>Les règles relatives à la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques sont fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833144&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'environnement - art. L214-12 (V)">articles L. 214-12 et L. 214-13</a> du code de l'environnement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813246
IG-20241212
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LEGIARTI000006813247
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158410
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Section 5 : Circulation sur les cours d'eau.
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LEGISCTA000006158410
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 5 : Circulation sur les cours d'eau.
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Code du tourisme, art. L343-8
Code du tourisme
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.
1,341,100,800,000
32,472,144,000,000
L343-8
LEGIARTI000028078112
LEGIARTI000006813248
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245805&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code forestier (nouveau) - art. L122-9 (V)">L122-9 à L122-11</a> du nouveau code forestier.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813249
IG-20241212
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LEGIARTI000028078112
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006158411
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Section 6 : Accueil du public en forêt.
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LEGISCTA000006158411
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 6 : Accueil du public en forêt.
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[]
Code du tourisme, art. L343-9
Code du tourisme
Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par l'article L. 113-6 du code de l'urbanisme.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L343-9
LEGIARTI000031219233
LEGIARTI000006813250
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Les règles relatives aux conventions entre collectivités locales et leurs groupements et propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur territoire tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs et espaces naturels sont fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210311&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'urbanisme - art. L113-6 (VD)">l'article L. 113-6</a> du code de l'urbanisme.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006813250
IG-20241212
null
LEGIARTI000031219233
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000006158411
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Section 6 : Accueil du public en forêt.
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LEGISCTA000006158411
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE. &gt; Chapitre 3 : Espace rural et naturel. &gt; Section 6 : Accueil du public en forêt.
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Code du tourisme, art. L351-1
Code du tourisme
Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par l'article L. 4421-4 du code général des collectivités territoriales.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L351-1
LEGIARTI000006813320
LEGIARTI000006813320
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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Article
<p></p>Les dispositions relatives aux attributions du conseil des sites de Corse dans le domaine des unités touristiques nouvelles sont fixées par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L4421-4 (V)">l'article L. 4421-4</a> du code général des collectivités territoriales.<p></p><p></p>
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IG-20241212
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Chapitre unique.
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Partie législative &gt; LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE. &gt; Chapitre unique.
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