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Code général des impôts, annexe iii, art. 321 B

Code général des impôts, annexe iii

Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés. Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.

321 B

LEGIARTI000006297313

LEGIARTI000006297312

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les pourcentages de répartition visés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299343&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 320 (V)">320 et 321</a> sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le cas échéant à ceux qui ont été primitivement fixés.</p><p>Ils sont révisés s'il y a lieu en cas de modification de la consistance de la concession ou de l'autorisation entraînant l'établissement d'un avenant au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation. Cet avenant indique les nouveaux pourcentages de répartition applicables.</p>

LEGIARTI000006297312

IG-20241210

LEGIARTI000006297313

LEGI

LEGISCTA000006191444

Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

LEGISCTA000006191444

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

Code général des impôts, annexe iii, art. 321 E

Code général des impôts, annexe iii

I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration. Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts . Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes : a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ; b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ; c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ; d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ; e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ; f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances : -le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ; -le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ; g) S'agissant des locaux professionnels : -les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ; -les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ; -le cas échéant, les modalités de financement des travaux. 2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes : a) La nature de l'activité du déclarant ; b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ; c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l' article 1499 du code général des impôts .

321 E

LEGIARTI000050735724

LEGIARTI000006299344

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid">1498 </a>du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.</p><p>Il en est de même pour la déclaration mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a>.</p><p>Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.</p><p>II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :</p><p>a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;</p><p>b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;</p><p>c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;</p><p>d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;</p><p>e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;</p><p>f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :</p><p>-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;</p><p>-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;</p><p>g) S'agissant des locaux professionnels :</p><p>-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;</p><p>-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;</p><p>-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.</p><p>2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du I relative aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes :</p><p>a) La nature de l'activité du déclarant ;</p><p>b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;</p><p>c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1499 du code général des impôts</a>.</p>

LEGIARTI000037128060

IG-20241210

LEGIARTI000050735724

LEGI

LEGISCTA000006179410

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

LEGISCTA000006179410

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Code général des impôts, annexe iii, art. 321 F

Code général des impôts, annexe iii

Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article 324 AI . Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.

321 F

LEGIARTI000024934483

LEGIARTI000006299345

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Les déclarations de constructions nouvelles ainsi que les déclarations produites sur demande de l'administration fiscale afin de procéder à la mise à jour des valeurs locatives sont souscrites dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299396&dateTexte=&categorieLien=cid">324 AI</a>. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'elles ont pour objet un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation, les déclarations sont limitées à la partie de l'immeuble touchée par la modification. </p><p></p><p></p><p>En cas de lotissement, le changement d'affectation est définitivement réalisé à la date de publication de l'arrêté préfectoral portant autorisation du lotissement.</p><p></p>

LEGIARTI000006299345

IG-20241210

LEGIARTI000024934483

LEGI

LEGISCTA000006179410

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

LEGISCTA000006179410

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Code général des impôts, annexe iii, art. 321 G

Code général des impôts, annexe iii

Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

321 G

LEGIARTI000024934486

LEGIARTI000006299346

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les déclarations mentionnées aux I et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a> sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006299346

IG-20241210

LEGIARTI000024934486

LEGI

LEGISCTA000006179410

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

LEGISCTA000006179410

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Code général des impôts, annexe iii, art. 321 G bis

Code général des impôts, annexe iii

La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.

321 G bis

LEGIARTI000024933532

LEGIARTI000024933532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

La déclaration mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a> est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception de la demande de l'administration fiscale.

IG-20241212

LEGIARTI000024933532

LEGI

LEGISCTA000006179410

c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

LEGISCTA000006179410

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation

Code général des impôts, annexe iii, art. 321 H

Code général des impôts, annexe iii

I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 233 € en zone A, 121 € en zone B1, 86 € en zone B2 et 42 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.

321 H

LEGIARTI000049642356

LEGIARTI000017749111

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er d u décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.

18.0

Article

<p>I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311570&dateTexte=&categorieLien=cid">1396 </a>du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 233 € en zone A, 121 € en zone B1, 86 € en zone B2 et 42 € en zone C.</p><p>Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642775&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies B (V)">2 terdecies B</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000049642754&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies C (V)">2 terdecies C </a>et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.</p><p>II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.</p><p></p>

LEGIARTI000047623611

IG-20241209

LEGIARTI000049642356

LEGI

LEGISCTA000022911363

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

LEGISCTA000022911363

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

<p align="justify">Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er d<font color="#000000">u </font>décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 322

Code général des impôts, annexe iii

Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur. Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites. Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.

322

LEGIARTI000043663451

LEGIARTI000006300077

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b.

3.0

Article

<p></p><p>Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1414 </a>du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, ainsi qu'une copie du contrat type d'occupation et, le cas échéant, du règlement intérieur.</p><p>Cette déclaration doit être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier si les conditions d'octroi des dégrèvements sont satisfaites.</p><p>Pour les organismes visés au 2° du II de l'article 1414 déjà cité, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'Etat conformément à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745319&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 851-1 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p></p>

LEGIARTI000006300077

IG-20241212

LEGIARTI000043663451

LEGI

LEGISCTA000022911363

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

LEGISCTA000022911363

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, art. 16-I B 3° b.</p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 bis

Code général des impôts, annexe iii

La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de l'article 1414 du code général des impôts.

322 bis

LEGIARTI000006299347

LEGIARTI000006299347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La déclaration doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le redevable de la taxe d'habitation peut bénéficier des dispositions du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311604&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (V)">l'article 1414</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299347

LEGI

LEGISCTA000022911363

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

LEGISCTA000022911363

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 ter

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application des dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence un imprimé conforme au modèle établi par l'administration (1) permettant de justifier que les logements sont mis à la disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires. L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par l'organisme que : 1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ; 2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants : établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ; 3° L'admission dans la résidence doit concerner en priorité les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ; 4° La résidence doit être ouverte à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné au 2° dans lequel ils poursuivent leurs études ; 5° L'occupation du logement est soumise au respect d'un règlement intérieur de la résidence.

322 ter

LEGIARTI000038929122

LEGIARTI000006299348

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Cet imprimé est mis à disposition à l'adresse internet suivante : www.impots.gouv.fr.

2.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions du 5° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306079&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1407 </a>du code général des impôts, les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires doivent adresser aux services des impôts du lieu de situation de la résidence un imprimé conforme au modèle établi par l'administration (1) permettant de justifier que les logements sont mis à la disposition des étudiants dans des conditions financières et d'occupation analogues à celles retenues par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.</p><p>L'organisme doit ainsi justifier par la production des tarifs pratiqués, des critères d'attribution des logements, du règlement intérieur de la résidence, du ou des contrat (s) type (s) de location ou d'hébergement et de tout autre document édité par l'organisme que :</p><p>1° Les tarifs de location avant imputation de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation n'excèdent pas de 10 % ceux pratiqués par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ;</p><p>2° La résidence n'est occupée que par des étudiants inscrits dans l'un des établissements suivants agréés au régime de sécurité sociale des étudiants : établissements d'enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ;</p><p>3° L'admission dans la résidence doit concerner en priorité les étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux attribuée dans les conditions prévues chaque année par circulaire du ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur et du décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;</p><p>4° La résidence doit être ouverte à tous les étudiants quel que soit l'établissement mentionné au 2° dans lequel ils poursuivent leurs études ;</p><p>5° L'occupation du logement est soumise au respect d'un règlement intérieur de la résidence.</p>

LEGIARTI000006299348

IG-20241210

LEGIARTI000038929122

LEGI

LEGISCTA000022911363

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

LEGISCTA000022911363

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

<p></p> (1) Cet imprimé est mis à disposition à l'adresse internet suivante : www.impots.gouv.fr.<p></p><p></p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 quater

Code général des impôts, annexe iii

L'imprimé mentionné au premier alinéa de l'article 322 ter , accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts sont applicables. En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement.

322 quater

LEGIARTI000006299349

LEGIARTI000006299349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'imprimé mentionné au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299348&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 ter (V)">l'article 322 ter</a>, accompagné des pièces justificatives, doit être produit avant le 1er mars de la première année au titre de laquelle les dispositions du 5° du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306079&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1407 (V)">l'article 1407</a> du code général des impôts sont applicables. <p></p><p></p>En cas de modification apportée aux modalités financières et d'occupation des logements par les étudiants, l'organisme doit produire cet imprimé, accompagné des pièces justificatives, avant le 1er mars de l'année suivant ce changement.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006299349

LEGI

LEGISCTA000022911363

d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

LEGISCTA000022911363

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 quinquies

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts , les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles , ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.

322 quinquies

LEGIARTI000042903960

LEGIARTI000042903960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306083&dateTexte=&categorieLien=cid">1° du II de l'article 1408 du code général des impôts</a>, les établissements mentionnés aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid">I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles</a>, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er mars de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000042903960

LEGI

LEGISCTA000006162293

Section II : Taxe d'habitation

LEGISCTA000006162293

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section II : Taxe d'habitation

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 A

Code général des impôts, annexe iii

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l' article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers. Ils déclarent également les informations suivantes : 1° Adresse, nature et surface ; 2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ; 3° Pour chaque occupant : a) Les éléments d'identification de l'occupant ; b) La date de début et de fin d'occupation ; c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ; 4° En cas de vacance du local : a) Le motif de celle-ci ; b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l' article 1414 B du code général des impôts ; 5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé. La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.

322 A

LEGIARTI000050735717

LEGIARTI000006299399

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000041414373&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1418 du code général des impôts</a> déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la taxe annuelle sur les logements vacants, s'ils se réservent la jouissance du local ou si celui-ci est occupé par un tiers.<br/><br/> Ils déclarent également les informations suivantes :<br/><br/> 1° Adresse, nature et surface ;<br/><br/> 2° Lorsqu'ils s'en réservent la jouissance : la nature de l'occupation et, le cas échéant, la date de début et de fin de la période de la vacance ;<br/><br/> 3° Pour chaque occupant :<br/><br/> a) Les éléments d'identification de l'occupant ;<br/><br/> b) La date de début et de fin d'occupation ;<br/><br/> c) Lorsque l'occupant est un tiers : mode d'occupation et, le cas échéant, type de location, classement du bien en meublé de tourisme, et éléments d'identification du gestionnaire de location ;<br/><br/> 4° En cas de vacance du local :<br/><br/> a) Le motif de celle-ci ;<br/><br/> b) S'ils bénéficient ou non de l'exonération mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306094&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1414 B du code général des impôts</a> ;<br/><br/> 5° En cas de location meublée, le numéro SIREN attribué au propriétaire au titre de son activité de loueur en meublé.<br/><br/> La déclaration mentionnée au premier alinéa est effectuée par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires.<br/><br/> Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les caractéristiques essentielles du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de cette déclaration.</p>

LEGIARTI000047511723

IG-20241212

LEGIARTI000050735717

LEGI

LEGISCTA000047508778

Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

LEGISCTA000047508778

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section II bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, à la taxe d'habitation sur les logements vacants et à la taxe annuelle sur les logements vacants

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 G

Code général des impôts, annexe iii

Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire : I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables. II. – En cas de création d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois : 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ; 3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois ; 2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 10 emplois. III. – En cas d'extension d'un établissement industriel : a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 3° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire : 1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et : Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois ; 2° Dans les autres communes : Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et : Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 120 emplois. IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois. V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique : Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et : Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ; Soit création d'au moins 50 emplois.

322 G

LEGIARTI000026348001

LEGIARTI000006299404

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises prévue par <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311662&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1465 du code général des impôts</a> est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :</p><p>I. – Réalisation d'un investissement minimal de 1 000 000 €. A défaut, les conditions prévues aux II, III, IV et V sont applicables.</p><p>II. – En cas de création d'un établissement industriel :</p><p>a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois :</p><p>2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 76 000 € et création d'au moins 15 emplois ;</p><p>3° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 6 emplois ;</p><p>b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 122 000 € et création d'au moins 30 emplois ;</p><p>2° Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 46 000 € et création d'au moins 10 emplois.</p><p>III. – En cas d'extension d'un établissement industriel :</p><p>a. Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 1995, dans les zones de revitalisation rurale délimitées par décret :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50 000 habitants :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et</p><p>Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>2° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants et de moins de 50 000 habitants :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 76 000 €, et</p><p>Soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>3° Dans les autres communes :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et</p><p>Soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>b. Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :</p><p>1° Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 122 000 €, et :</p><p>Soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois ;</p><p>2° Dans les autres communes :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 46 000 €, et :</p><p>Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 120 emplois.</p><p>IV. – En cas de création d'un établissement de recherche scientifique ou technique :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 € et création d'au moins 10 emplois.</p><p>V. – En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :</p><p>Réalisation d'un investissement minimal de 15 000 €, et :</p><p>Soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 % du nombre des emplois ;</p><p>Soit création d'au moins 50 emplois.</p>

LEGIARTI000019707434

IG-20241212

LEGIARTI000026348001

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Cotisation foncière des entreprises &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 H

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application de l'article 322 G : – les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ; – le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; – le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ; – l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.

322 H

LEGIARTI000006299351

LEGIARTI000006299351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)">l'article 322 G</a> :</p><p>– les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;</p><p>– le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;</p><p>– le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;</p><p>– l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299351

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Taxe professionnelle &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 I

Code général des impôts, annexe iii

En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à l'article 322 G s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.

322 I

LEGIARTI000006299352

LEGIARTI000006299352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas d'extension d'établissement, les seuils d'emplois et d'investissement mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)">l'article 322 G</a> s'apprécient par rapport à la dernière année précédant l'opération ou par rapport à la moyenne des trois dernières années si elle est supérieure.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006299352

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Taxe professionnelle &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 J

Code général des impôts, annexe iii

La réalisation des conditions prévues à l'article 322 G s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article. Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.

322 J

LEGIARTI000026347994

LEGIARTI000006299353

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La réalisation des conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 322 G</a> s'apprécie au 31 décembre de la première année au cours de laquelle l'entreprise a procédé à l'une des opérations mentionnées à cet article. Toutefois, lorsque la période de référence servant à la détermination des bases de cotisation foncière des entreprises correspondantes ne coïncide pas avec l'année civile, la réalisation de ces conditions s'apprécie, en ce qui concerne les investissements, à la date de clôture de l'exercice retenu comme période de référence.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006299353

IG-20241210

LEGIARTI000026347994

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Cotisation foncière des entreprises &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 K

Code général des impôts, annexe iii

Lorsque, aux dates fixées à l'article 322 J , l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. A l'appui de cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires. L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31 décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les conditions exigées pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations par celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette troisième année. Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.

322 K

LEGIARTI000026347990

LEGIARTI000006299354

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque, aux dates fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299353&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 322 J</a>, l'entreprise ne remplit pas les conditions requises, elle peut néanmoins demander à bénéficier provisoirement de l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises. A l'appui de cette demande, elle doit indiquer les réalisations déjà effectuées et exposer les conditions dans lesquelles elle compte atteindre les seuils réglementaires. L'exonération ne sera définitivement acquise que si l'entreprise justifie au 31 décembre de la troisième année de l'opération qu'elle remplit désormais les conditions exigées pour en bénéficier. Lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, cette date est remplacée, pour les seules immobilisations par celle de l'expiration de l'exercice de douze mois clos au cours de cette troisième année. Cette échéance ne peut en aucun cas être reportée.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006299354

IG-20241212

LEGIARTI000026347990

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Cotisation foncière des entreprises &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 L

Code général des impôts, annexe iii

Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G , l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.

322 L

LEGIARTI000006299355

LEGIARTI000006299355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)">l'article 322 G</a>, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.<p></p><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006299355

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Taxe professionnelle &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 N

Code général des impôts, annexe iii

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.

322 N

LEGIARTI000026347998

LEGIARTI000006299357

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311707&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1477</a> du code général des impôts.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006299357

IG-20241210

LEGIARTI000026347998

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Cotisation foncière des entreprises &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 O

Code général des impôts, annexe iii

Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.

322 O

LEGIARTI000030695828

LEGIARTI000006299358

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, articles 27-2° b et 30-II et de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 48-III.

4.0

Article

<p>Lorsque, dans une même commune, une entreprise exploite plusieurs établissements situés dans et hors de la zone franche urbaine-territoire entrepreneur, elle doit déclarer séparément les éléments passibles de la cotisation foncière des entreprises pour chacun des établissements qui sont situés dans la zone.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000030061315

IG-20241209

LEGIARTI000030695828

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Cotisation foncière des entreprises &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

<p><font color="#000000" size="1">Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, articles 27-2° b et 30-II et de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, article 48-III.</font></p>

Code général des impôts, annexe iii, art. 322 R

Code général des impôts, annexe iii

Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de l'article 1466 F du code général des impôts sont celles mentionnées à l'article 49 ZC .

322 R

LEGIARTI000021634573

LEGIARTI000021633634

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les activités éligibles aux dispositions du 3° du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020673432&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1466 F (V)">l'article 1466 F</a> du code général des impôts sont celles mentionnées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000021633564&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 49 ZC</a>.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000021634573

LEGI

LEGISCTA000006179412

I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

LEGISCTA000006179412

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Taxe professionnelle &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire

Code général des impôts, annexe iii, art. 323

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les articles 316 à 321 B.

323

LEGIARTI000026347984

LEGIARTI000006297315

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour l'assiette de la cotisation foncière des entreprises due par les entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de leurs aménagements utilisés par ces entreprises est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont situés les ouvrages définitifs de génie civil et celles sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés dans les conditions fixées par les <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297306&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 316 à 321 B.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006297316

IG-20241212

LEGIARTI000026347984

LEGI

LEGISCTA000006179444

II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

LEGISCTA000006179444

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Cotisation foncière des entreprises &gt; II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 A

Code général des impôts, annexe iii

Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; b. En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants. L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement aménagée pour recevoir au moins deux occupants.

324 A

LEGIARTI000006299363

LEGIARTI000006299363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306246&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1494 (V)">l'article 1494</a> du code général des impôts on entend : <p></p><p></p>1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte : <p></p><p></p>a. En ce qui concerne les biens autres que les établissements industriels l'ensemble des sols terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison de leur agencement ; <p></p><p></p>b. En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. <p></p><p></p>2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte lorsqu'ils sont situés dans un immeuble collectif ou un ensemble immobilier : <p></p><p></p>a. Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; <p></p><p></p>b. L'établissement industriel dont les éléments concourent à une même exploitation. <p></p><p></p>Est également considéré comme une fraction de propriété l'ensemble des sols terrains bâtiments et parties de bâtiment réservés à l'usage commun des occupants. L'immeuble collectif s'entend de toute propriété bâtie normalement aménagée pour recevoir au moins deux occupants.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299363

LEGI

LEGISCTA000006179414

I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

LEGISCTA000006179414

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 B

Code général des impôts, annexe iii

I. - Pour l'application de l'article 1495 du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune. II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation. III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière. Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation. IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.

324 B

LEGIARTI000037128056

LEGIARTI000006299364

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306247&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1495</a> du code général des impôts, la date de l'évaluation s'entend du jour de clôture du procès-verbal des opérations de révision dans la commune.</p><p>II. - Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation.</p><p>III. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.</p><p>Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une profession sans caractère agricole, commercial, artisanal, ou industriel et pour l'habitation.</p><p>IV. - Lorsqu'une propriété ou un local n'a reçu qu'une affectation principale un même élément utilisé à plusieurs usages est évalué suivant les règles propres à la partie principale de la propriété ou du local.</p>

LEGIARTI000006299364

IG-20241210

LEGIARTI000037128056

LEGI

LEGISCTA000006179414

I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

LEGISCTA000006179414

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 C

Code général des impôts, annexe iii

I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498 ainsi qu'aux articles 324 D à 324 Y s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales. II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et compris dans la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ; D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.

324 C

LEGIARTI000037128046

LEGIARTI000006299365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Sous réserve des dispositions du 1 du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311723&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1496 </a> du code général des impôts, les actes de location à retenir pour l'évaluation des propriétés ou fractions de propriétés mentionnées au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (VT)">1498</a> ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299366&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 D (V)">324 D à 324 Y </a>s'entendent des baux écrits ou locations verbales en cours à la date de référence et conclus librement à des conditions de prix normales.</p><p>II. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte :</p><p>D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés bâties et compris dans la location des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ;</p><p>D'autre part en augmentation des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que de la plus-value résultant des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.</p>

LEGIARTI000006299365

IG-20241212

LEGIARTI000037128046

LEGI

LEGISCTA000006179414

I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

LEGISCTA000006179414

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 D

Code général des impôts, annexe iii

I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La maison ; Les dépendances bâties ; Les dépendances non bâties. II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure. III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci. IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.

324 D

LEGIARTI000037128041

LEGIARTI000006299366

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Dans une propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :</p><p>La maison ;</p><p>Les dépendances bâties ;</p><p>Les dépendances non bâties.</p><p>II. - La maison qui constitue la partie principale s'entend de l'ensemble des éléments situés à l'intérieur des gros murs du corps de bâtiment principal ou qui s'y trouvent reliés par une communication intérieure.</p><p>III. - Les dépendances bâties sont des constructions accessoires au bâtiment principal, sans communication intérieure avec celui-ci.</p><p>IV. - Les dépendances non bâties comprennent les cours, passages et, en général, tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions et servant à celles-ci de voies d'accès ou de dégagement.</p>

LEGIARTI000006299366

IG-20241210

LEGIARTI000037128041

LEGI

LEGISCTA000006191445

A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

LEGISCTA000006191445

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 E

Code général des impôts, annexe iii

I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue : La partie principale ; Les éléments bâtis formant dépendances ; Une quote-part des dépendances non bâties. II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement. III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.

324 E

LEGIARTI000037128039

LEGIARTI000006299367

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Dans une fraction de propriété affectée à l'habitation et normalement destinée à une utilisation distincte on distingue :</p><p>La partie principale ;</p><p>Les éléments bâtis formant dépendances ;</p><p>Une quote-part des dépendances non bâties.</p><p>II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant formant à l'intérieur des gros murs du même bâtiment une unité d'habitation telle qu'un logement ou un appartement.</p><p>III. - Dans ces mêmes immeubles,les éléments bâtis formant dépendances comprennent :</p><p>D'une part,les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ;</p><p>D'autre part,les éléments qui bien que situés dans le même bâtiment que la partie principale à laquelle ils se rattachent ne sont pas d'une seule tenue avec celle-ci.</p>

LEGIARTI000006299367

IG-20241212

LEGIARTI000037128039

LEGI

LEGISCTA000006191445

A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

LEGISCTA000006191445

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 F

Code général des impôts, annexe iii

Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.

324 F

LEGIARTI000006299368

LEGIARTI000006299368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les constructions accessoires isolées pour lesquelles il n'existe aucune partie principale de rattachement sur la même propriété sont considérées dans tous les cas comme des dépendances bâties.<p></p><p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299368

LEGI

LEGISCTA000006191445

A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

LEGISCTA000006191445

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 G

Code général des impôts, annexe iii

I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune. II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.

324 G

LEGIARTI000037128036

LEGIARTI000006299369

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles collectifs dépendances bâties isolées) les diverses catégories de locaux d'habitation existant dans la commune.</p><p>II. - Pour la classification communale, sont assimilés aux dépendances bâties isolées les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que dans les immeubles collectifs les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.</p>

LEGIARTI000006299369

IG-20241210

LEGIARTI000037128036

LEGI

LEGISCTA000006191446

B : Classification communale des locaux

LEGISCTA000006191446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; B : Classification communale des locaux

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 H

Code général des impôts, annexe iii

I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après. II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de l'article 324 G , la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après. III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types. IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision. CRITÈRES à considérer CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX 1re catégorie 2e catégorie 3e catégorie 4e catégorie 5e catégorie 6e catégorie 7e catégorie 8e catégorie 1. Caractère architectural de l'immeuble Nettement somptueux Particulièrement soigné Belle apparence Sans caractère particulier Aspect délabré 2. Qualité de la construction Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité. Parfaite habitabilité Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité. Bonne Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories. Courante Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents. Médiocre Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices. Particulièrement défectueuse Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc. 3. Distribution du local : Conception générale Très large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions). Large conception des diverses parties du local. (Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions). Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes. Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles. Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers souvent communs à plus de deux logements. Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc. Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes. Logement souvent exigu. Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits). Pièces de réception Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses. Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces. Existence, en général, d'une pièce de réception : -dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces, -dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces. En général, absence de pièces de réception. Locaux d'hygiène Nombreux locaux d'hygiène bien équipés. En général, plusieurs salles d'eau. Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante. Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante. En général : -absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens, -présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents. Absence très fréquente de locaux d'hygiène. 4. Equipement : Equipements usuels : En général, eau à l'extérieur. Eau Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local. Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs. WC Un ou plusieurs éléments par local. WC particuliers généralement intérieurs. WC particuliers parfois extérieurs. WC Généralement extérieurs. Chauffage central Présence habituelle. Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents. Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents. - - Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC. Ascenseur Présence habituelle. Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages. - - Tapis d'escalier, escalier de service Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens). Absence fréquente. - - - - Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation) Grand luxe Luxe Très confortable Confortable Assez confortable Ordinaire Médiocre Très médiocre CRITÈRES à considérer CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE A B C D Qualité de la construction (a titre principal) : -Murs Matériaux de bonne qualité. Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique. Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts. Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc). -Toiture Habillement, couverture en matériaux courants. Le plus souvent, couverture légère. Equipement (a titre accessoire) : – Electricité présence habituelle. présence assez fréquente. présence peu fréquente. – Eau présence habituelle. présence assez fréquente. présence peu fréquente. – Chauffage présence assez peu fréquente. présence exceptionnelle. absence habituelle. – Divers selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc. absence habituelle. Qualité du service rendu bonne protection, fermeture complète et solide. protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante. protection sommaire, parfois abris partiellement clos. protection des plus rudimentaires. Impression d'ensemble bonne. passable. médiocre. mauvaise. Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.

324 H

LEGIARTI000037128024

LEGIARTI000006299370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux mentionnés au tableau ci-après.</p><p>II. – Pour les dépendances bâties isolées et les divers éléments visés au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000037128036&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 G (V)">l'article 324 G</a>, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux décrits au tableau ci-après.</p><p>III. – Dans les cas deux cas prévus aux I et II, il peut toutefois être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.</p><p>IV. – Les caractéristiques physiques afférentes à chaque nature et catégorie de locaux retenus lors de la classification communale sont inscrites au procès-verbal des opérations de la révision.</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">CRITÈRES<br/> à considérer</p></td><td colspan="8"><p align="center">CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATEGORIE DE LOCAUX</p></td></tr><tr><td><p align="center">1re catégorie</p></td><td><p align="center">2e catégorie</p></td><td><p align="center">3e catégorie</p></td><td><p align="center">4e catégorie</p></td><td><p align="center">5e catégorie</p></td><td><p align="center">6e catégorie</p></td><td><p align="center">7e catégorie</p></td><td><p align="center">8e catégorie</p></td></tr><tr><td><p>1. Caractère architectural de l'immeuble</p></td><td><p align="center">Nettement somptueux</p></td><td><p align="center">Particulièrement soigné</p></td><td colspan="2"><p align="center">Belle apparence</p></td><td colspan="3"><p align="center">Sans caractère particulier</p></td><td><p align="center">Aspect délabré</p></td></tr><tr><td><p>2. Qualité de la construction</p></td><td colspan="2"><p align="center">Excellente</p><p>Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité.</p><p>Parfaite habitabilité</p></td><td><p align="center">Très bonne</p><p>Matériaux assurant une très bonne habitabilité.</p></td><td colspan="2"><p align="center">Bonne</p><p>Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories.</p></td><td><p align="center">Courante</p><p>Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.</p></td><td><p align="center">Médiocre</p><p>Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.</p></td><td><p>Particulièrement défectueuse</p><p>Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc.</p></td></tr><tr><td><p>3. Distribution du local : Conception générale</p></td><td><p>Très large conception des diverses parties du local.</p><p>(Largeur des baies supérieure à la normale.</p><p>Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).</p></td><td><p>Large conception des diverses parties du local.</p><p>(Largeur des baies supérieure à la normale.</p><p>Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions).</p></td><td colspan="2"><p>Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes.</p><p>Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles.</p></td><td><p>Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.. Paliers souvent communs à plus de deux logements.</p></td><td><p>Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.</p><p>Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes.</p></td><td><p>Logement souvent exigu.</p><p>Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Pièces de réception</p></td><td colspan="2"><p>Présence obligatoire de pièces de réception spacieuses.</p></td><td colspan="2"><p>Présence obligatoire de pièces de réception dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.</p></td><td><p>Existence, en général, d'une pièce de réception :</p><p>-dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces,</p><p>-dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces.</p></td><td colspan="2"><p>En général, absence de pièces de réception.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Locaux d'hygiène</p></td><td colspan="2"><p>Nombreux locaux d'hygiène bien équipés.</p></td><td><p>En général, plusieurs salles d'eau.</p></td><td><p>Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.</p></td><td><p>Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.</p></td><td><p>En général :</p><p>-absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens,</p><p>-présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.</p></td><td><p>Absence très fréquente de locaux d'hygiène.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>4. Equipement :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Equipements usuels :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td><p>En général, eau à l'extérieur.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Eau</p></td><td colspan="4"><p>Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.</p></td><td colspan="2"><p>Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.</p></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>WC</p></td><td colspan="4"><p>Un ou plusieurs éléments par local.</p></td><td><p>WC particuliers généralement intérieurs.</p></td><td><p>WC particuliers parfois extérieurs.</p></td><td><p>WC Généralement extérieurs.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Chauffage central</p></td><td colspan="3"><p>Présence habituelle.</p></td><td><p>Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents.</p></td><td><p>Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents.</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p>Absence habituelle de tout équipement, notamment des WC.</p></td></tr><tr><td><p>Ascenseur</p></td><td colspan="3"><p>Présence habituelle.</p></td><td><p>Absence fréquente dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.</p></td><td><p>Absence de fréquence dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.</p></td><td><p>Absence habituelle dans les immeubles anciens : présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td></tr><tr><td><p>Tapis d'escalier, escalier de service</p></td><td colspan="3"><p>Présence habituelle (surtout dans les immeubles anciens).</p></td><td><p>Absence fréquente.</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td><td><p align="center">-</p></td></tr><tr><td><p>Impression d'ensemble (Caractère général de l'habitation)</p></td><td><p align="center">Grand luxe</p></td><td><p align="center">Luxe</p></td><td><p align="center">Très confortable</p></td><td><p align="center">Confortable</p></td><td><p align="center">Assez confortable</p></td><td><p align="center">Ordinaire</p></td><td><p align="center">Médiocre</p></td><td><p align="center">Très médiocre</p></td></tr></tbody></table><p align="center"></p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="2"><p align="center">CRITÈRES<br/> à considérer</p></td><td colspan="4"><p align="center">CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE</p></td></tr><tr><td><p align="center">A</p></td><td><p align="center">B</p></td><td><p align="center">C</p></td><td><p align="center">D</p></td></tr><tr><td><p>Qualité de la construction (a titre principal) :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>-Murs</p></td><td><p>Matériaux de bonne qualité.</p></td><td><p>Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en œuvre sans recherche et d'une façon économique.</p></td><td><p>Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.</p></td><td><p>Matériaux de qualité médiocre, parfois même, absence quasi totale de murs (hangars, etc).</p></td></tr><tr><td><p>-Toiture</p></td><td colspan="2"><p align="center">Habillement, couverture en matériaux courants.</p></td><td colspan="2"><p align="center">Le plus souvent, couverture légère.</p></td></tr><tr><td><p>Equipement (a titre accessoire) :</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>– Electricité</p></td><td><p>présence habituelle.</p></td><td><p>présence assez fréquente.</p></td><td><p>présence peu fréquente.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>– Eau</p></td><td><p>présence habituelle.</p></td><td><p>présence assez fréquente.</p></td><td><p>présence peu fréquente.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>– Chauffage</p></td><td><p>présence assez peu fréquente.</p></td><td><p>présence exceptionnelle.</p></td><td><p>absence habituelle.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>– Divers</p></td><td><p>selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.</p></td><td colspan="3"><p align="center">absence habituelle.</p></td></tr><tr><td><p>Qualité du service rendu</p></td><td><p>bonne protection, fermeture complète et solide.</p></td><td><p>protection suffisante, fermeture complète et encore satisfaisante.</p></td><td><p>protection sommaire, parfois abris partiellement clos.</p></td><td><p>protection des plus rudimentaires.</p></td></tr><tr><td><p>Impression d'ensemble</p></td><td><p>bonne.</p></td><td><p>passable.</p></td><td><p>médiocre.</p></td><td><p>mauvaise.</p></td></tr><tr><td colspan="5"><p>Pour le choix de la catégorie, il convient de prendre en considération le fait que les dépendances bâties ne présentent pas d'une manière générale, une finition aussi complète que celle des locaux d'habitation.</p></td></tr></tbody></table><p align="center"></p>

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IG-20241212

LEGIARTI000037128024

LEGI

LEGISCTA000006191446

B : Classification communale des locaux

LEGISCTA000006191446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; B : Classification communale des locaux

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 I

Code général des impôts, annexe iii

I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II. Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l'article 324 G . II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale. Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent.

324 I

LEGIARTI000006299371

LEGIARTI000006299371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale. II. Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299369&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 G (V)">l'article 324 G</a>. II sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale. Lorsqu'ils sont à usage commun, ils sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la majorité des parties principales des locaux qu'ils desservent.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299371

LEGI

LEGISCTA000006191446

B : Classification communale des locaux

LEGISCTA000006191446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; B : Classification communale des locaux

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 J

Code général des impôts, annexe iii

Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison. Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie. La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.

324 J

LEGIARTI000006299372

LEGIARTI000006299372

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison. Le choix porte,pour chaque catégorie,sur un ou plusieurs locaux particulièrement représentatifs de la catégorie,comprenant,le cas échéant,des dépendances bâties et non bâties d'importance moyenne par rapport à la généralité des locaux de même nature de la catégorie.<p></p><p></p> La liste des locaux de référence est inscrite au procès-verbal des opérations de la révision.<p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006299372

LEGI

LEGISCTA000006191446

B : Classification communale des locaux

LEGISCTA000006191446

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; B : Classification communale des locaux

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 K

Code général des impôts, annexe iii

I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux articles 324 L à 324 V . II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.

324 K

LEGIARTI000037128030

LEGIARTI000006299373

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311723&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1496 </a>du code général des impôts, les tarifs d'évaluation sont obtenus, pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation, en tenant compte des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions fixées aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 324 L à 324 V</a>.</p><p>II. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause.</p>

LEGIARTI000006299373

IG-20241212

LEGIARTI000037128030

LEGI

LEGISCTA000006197120

1 : Modalités d'établissement

LEGISCTA000006197120

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 1 : Modalités d'établissement

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 L

Code général des impôts, annexe iii

I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ; b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles. Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts , ainsi qu'aux articles 324 A, 324 B , 324 X et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article 324 Z . II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I : Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ; Et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.

324 L

LEGIARTI000037128021

LEGIARTI000006299374

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :</p><p>a. Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets de toilette avec eau courante), cabinets d'aisance, entrée, couloirs, antichambre, à l'exclusion des éléments énumérés au b ;</p><p>b. Les garages, buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers et autres éléments de même nature, ainsi que les terrasses et toitures-terrasses accessibles.</p><p>Les pièces à usage professionnel sont évaluées selon les règles prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (VT)">1498 du code général des impôts</a>, ainsi qu'aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299363&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 A (V)">324 A, 324 B</a>, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 X (V)">324 X </a>et, s'agissant du calcul de leur surface pondérée, à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299388&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 Z (V)">324 Z</a>.</p><p>II. - Parmi les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances, on distingue, outre des éléments de même nature que ceux énumérés au I :</p><p>Des éléments de pur agrément, tels que piscines privées, terrains de jeux ;</p><p>Et, dans les immeubles collectifs, des emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles.</p>

LEGIARTI000006299374

IG-20241212

LEGIARTI000037128021

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 M

Code général des impôts, annexe iii

La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S . Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 324 L pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.

324 M

LEGIARTI000037128017

LEGIARTI000006299375

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299376&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 324 N à 324 S</a>. </p><p>Lorsque le local est affecté à la fois à l'habitation et à usage professionnel, la surface est calculée distinctement en fonction de l'affectation. </p><p>Il est fait application des règles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)">324 L</a> pour le calcul de la surface affectée à l'usage professionnel.</p>

LEGIARTI000006299375

IG-20241212

LEGIARTI000037128017

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 N

Code général des impôts, annexe iii

La surface des éléments de la maison visés au b du I de l'article 324 L et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local. La surface pondérée brute ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui relèvent de la classification spéciale prévue au II de l'article 324 H.

324 N

LEGIARTI000006299376

LEGIARTI000006299376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La surface des éléments de la maison visés au b du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)">l'article 324 L </a>et celle des éléments, autres que les pièces et leurs annexes, visés au II du même article sont affectées d'un coefficient de pondération variable de 0,2 à 0,6 pour tenir compte du service rendu par chaque élément dans le cadre de la valeur d'usage du local. <p></p><p></p>La surface pondérée brute ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur. <p></p><p></p>Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux éléments sus-indiqués qui relèvent de la classification spéciale prévue au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299370&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 H (V)">l'article 324 H.</a><p></p>

IG-20241212

LEGIARTI000006299376

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 O

Code général des impôts, annexe iii

La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant : CATÉGORIES foncières MAISONS INDIVIDUELLES LOCAUX DES IMMEUBLES COLLECTIFS 1re tranche (les 20 premiers mètres carrés) Coefficient 2e tranche 3e tranche (les mètres carrés suivants) Coefficient 1re tranche (les 20 premiers mètres carrés) Coefficient 2e tranche 3e tranche (les mètres carrés suivants) Coefficient De 20 mètres carrés à : Coefficient De 20 mètres carrés à : Coefficient m 2 m 2 1re catégorie 3,00 400 0,90 0,75 2,60 350 0,90 0,75 2e catégorie 2,50 320 0,90 0,75 2,20 260 0,90 0,75 3e catégorie 2,10 240 0,90 0,75 1,90 200 0,90 0,75 4e catégorie 1,70 160 0,90 0,75 1,60 140 0,90 0,75 5e catégorie 1,45 110 0,90 0,75 1,35 90 0,90 0,75 6e catégorie 1,30 80 0,90 0,75 1,25 70 0,90 0,75 7e catégorie 1,20 60 0,90 0,75 1,15 50 0,90 0,75 8e catégorie 1,10 40 0,90 0,75 1,05 30 0,90 0,75 La surface ainsi déterminée, arrondie au mètre carré inférieur, est dénommée surface pondérée comparative de la partie principale.

324 O

LEGIARTI000037128009

LEGIARTI000006299377

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La surface totale des pièces et annexes de la maison ou de la partie principale des locaux des immeubles collectifs mentionnées au I de l'article 324 L, autres que les pièces à usage professionnel, sont affectées d'un coefficient tenant compte de leur importance, fixé pour chacune des catégories mentionnées aux articles 324 G et 324 H conformément au barème suivant :</p><table border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" align="center"><tbody><tr><td rowspan="3"><p align="center">CATÉGORIES<br/> foncières</p></td><td colspan="4"><p align="center">MAISONS INDIVIDUELLES</p></td><td colspan="4"><p align="center">LOCAUX DES IMMEUBLES COLLECTIFS</p></td></tr><tr><td rowspan="2"><p align="center">1re tranche<br/> (les 20 premiers mètres carrés)<br/> Coefficient</p></td><td colspan="2"><p align="center">2e tranche</p></td><td rowspan="2"><p align="center">3e tranche (les mètres carrés suivants)<br/> Coefficient</p></td><td rowspan="2"><p align="center">1re tranche (les 20 premiers mètres carrés)<br/> Coefficient</p></td><td colspan="2"><p align="center">2e tranche</p></td><td rowspan="2"><p align="center">3e tranche (les mètres carrés suivants)<br/> Coefficient</p></td></tr><tr><td><p align="center">De 20 mètres carrés à :</p></td><td><p align="center">Coefficient</p></td><td><p align="center">De 20 mètres carrés à :</p></td><td><p align="center">Coefficient</p></td></tr><tr><td><p align="center"></p></td><td><p align="center"></p></td><td><p align="center">m²</p></td><td><p align="center"></p></td><td><p align="center"></p></td><td><p align="center"></p></td><td><p align="center">m²</p></td><td><p align="center"></p></td><td><p align="center"></p></td></tr><tr><td><p>1re catégorie</p></td><td><p align="center">3,00</p></td><td><p align="center">400</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">2,60</p></td><td><p align="center">350</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr><tr><td><p>2e catégorie</p></td><td><p align="center">2,50</p></td><td><p align="center">320</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">2,20</p></td><td><p align="center">260</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr><tr><td><p>3e catégorie</p></td><td><p align="center">2,10</p></td><td><p align="center">240</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">1,90</p></td><td><p align="center">200</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr><tr><td><p>4e catégorie</p></td><td><p align="center">1,70</p></td><td><p align="center">160</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">1,60</p></td><td><p align="center">140</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr><tr><td><p>5e catégorie</p></td><td><p align="center">1,45</p></td><td><p align="center">110</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">1,35</p></td><td><p align="center">90</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr><tr><td><p>6e catégorie</p></td><td><p align="center">1,30</p></td><td><p align="center">80</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">1,25</p></td><td><p align="center">70</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr><tr><td><p>7e catégorie</p></td><td><p align="center">1,20</p></td><td><p align="center">60</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">1,15</p></td><td><p align="center">50</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr><tr><td><p>8e catégorie</p></td><td><p align="center">1,10</p></td><td><p align="center">40</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td><td><p align="center">1,05</p></td><td><p align="center">30</p></td><td><p align="center">0,90</p></td><td><p align="center">0,75</p></td></tr></tbody></table><p>La surface ainsi déterminée, arrondie au mètre carré inférieur, est dénommée surface pondérée comparative de la partie principale.</p>

LEGIARTI000006299377

IG-20241212

LEGIARTI000037128009

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 P

Code général des impôts, annexe iii

La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux articles 324 Q et 324 R . La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.

324 P

LEGIARTI000006299378

LEGIARTI000006299378

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments visés au b du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299374&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 L (V)">l'article 324 L, </a>est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part, de sa situation. Ce correctif est égal à la somme algébrique des coefficients définis aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299379&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 Q (V)">articles 324 Q et 324 R</a>. <p></p><p></p>La surface pondérée nette ainsi obtenue est arrondie au mètre carré inférieur.<p></p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299378

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 Q

Code général des impôts, annexe iii

Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous : ÉTAT D'ENTRETIEN COEFFICIENT Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation 1,20 Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10 Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité 1 Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées 0,90 Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties 0,80

324 Q

LEGIARTI000006299379

LEGIARTI000006299379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le coefficient d'entretien est déterminé conformément au barème ci-dessous :</p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="529"><p align="center">ÉTAT D'ENTRETIEN</p></td><td width="151"><p align="center">COEFFICIENT</p></td></tr><tr><td width="529" vAlign="top"><p>Bon - Construction n'ayant besoin d'aucune réparation</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">1,20</p></td></tr><tr><td width="529" vAlign="top"><p>Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">1,10</p></td></tr><tr><td width="529" vAlign="top"><p>Passable - Construction présentant, malgré un entretien régulier, des défauts permanents dus à la vétusté, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">1</p></td></tr><tr><td width="529" vAlign="top"><p>Médiocre - Construction ayant besoin de réparations d'une certaine importance, encore que localisées</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0,90</p></td></tr><tr><td width="529" vAlign="top"><p>Mauvais - Construction ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0,80</p></td></tr></tbody></table>

IG-20241212

LEGIARTI000006299379

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 R

Code général des impôts, annexe iii

Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier : APPRÉCIATION DE LA SITUATION (générale ou particulière) COEFFICIENT de situation générale COEFFICIENT de situation particulière Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants + 0,10 + 0,10 Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients + 0,05 + 0,05 Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent 0 0 Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages - 0,05 - 0,05 Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers - 0,10 -0,10 Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.

324 R

LEGIARTI000006299380

LEGIARTI000006299380

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :</p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="378"><p align="center">APPRÉCIATION DE LA SITUATION<br/>(générale ou particulière)</p></td><td width="151"><p align="center">COEFFICIENT<br/>de situation générale</p></td><td width="151"><p align="center">COEFFICIENT<br/>de situation particulière</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,10</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,10</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,05</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,10</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">-0,10</p></td></tr></tbody></table><p>Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299380

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 S

Code général des impôts, annexe iii

Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant : NIVEAU DU LOCAL COEFFICIENT Immeuble avec ascenseur Immeuble sans ascenseur 6e et au-dessus + 0,05 - 0,15 5e + 0,05 - 0,10 4e + 0,05 - 0,05 3e + 0,05 0 2e + 0,05 0 1er 0 0 Rez-de-chaussée 0 0 Pour l'application de ce coefficient,l'entresol est compté pour un étage.

324 S

LEGIARTI000006299381

LEGIARTI000006299381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les immeubles collectifs, le correctif d'ensemble applicable à la surface pondérée comparative de la partie principale est modifié, le cas échéant, par un correctif destiné à traduire la présence ou l'absence d'ascenseur, conformément au barème suivant :</p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td rowSpan="2" width="378"><p align="center">NIVEAU DU LOCAL</p></td><td colSpan="2" width="302"><p align="center">COEFFICIENT</p></td></tr><tr><td width="151"><p align="center">Immeuble<br/>avec ascenseur</p></td><td width="151"><p align="center">Immeuble<br/>sans ascenseur</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>6e et au-dessus</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,15</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>5e</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,10</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>4e</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,05</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>3e</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>2e</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>1er</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Rez-de-chaussée</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td></tr></tbody></table><p>Pour l'application de ce coefficient,l'entresol est compté pour un étage.</p>

IG-20241212

LEGIARTI000006299381

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 T

Code général des impôts, annexe iii

I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant : Eau courante : 4 mètres carrés ; Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ; Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ; Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ; Egout (raccordement au réseau d') par local : 3 mètres carrés ; Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 mètres carrés; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés. II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments d'équipement proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet usage sur la surface pondérée totale du local.

324 T

LEGIARTI000037128007

LEGIARTI000006299382

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème suivant :</p><p>Eau courante : 4 mètres carrés ;</p><p>Gaz (en cas d'installation fixe) : 2 mètres carrés ;</p><p>Electricité (par installation quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés ;</p><p>Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) :</p><p>Par baignoire : 5 mètres carrés ;</p><p>Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ;</p><p>Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ;</p><p>W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ;</p><p>Egout (raccordement au réseau d') par local : 3 mètres carrés ;</p><p>Vide-ordures (que celui-ci soit particulier au local ou commun à l'étage) : 3 mètres carrés;</p><p>Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière au local ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés.</p><p>II. - Lorsqu'un local est affecté à la fois à l'habitation et à un usage professionnel, la partie du local affectée à l'habitation est évaluée en prenant en compte la surface représentative des éléments d'équipement proportionnellement à la surface totale des pièces et annexes utilisées pour cet usage sur la surface pondérée totale du local.</p>

LEGIARTI000006299382

IG-20241212

LEGIARTI000037128007

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée

Code général des impôts, annexe iii, art. 324 U

Code général des impôts, annexe iii

I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à l'article 324 N , du correctif d'ensemble prévu à l'article 324 P . Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur. II. - La surface pondérée des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont obtenues en ajoutant à leur surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement ci-après énumérés, sous réserve que ceux-ci soient en état de fonctionnement. Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème ci-après : Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches et bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ; Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière à l'élément en cause ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés ; et, seulement lorsque la dépendance bâtie ou l'élément bâti formant dépendance doit faire l'objet d'une évaluation distincte : Eau courante : 2 mètres carrés ; Electricité (quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés.

324 U

LEGIARTI000006299383

LEGIARTI000006299383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - La surface pondérée nette des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont déterminées en affectant leur surface réelle, ou leur surface pondérée brute s'il s'agit d'éléments visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299376&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 N (V)">l'article 324 N</a>, du correctif d'ensemble prévu à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299378&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 P (V)">l'article 324 P</a>.</p><p>Le résultat est arrondi au mètre carré inférieur.</p><p>II. - La surface pondérée des dépendances bâties et celle des éléments bâtis formant dépendances sont obtenues en ajoutant à leur surface pondérée nette les surfaces représentatives des éléments d'équipement ci-après énumérés, sous réserve que ceux-ci soient en état de fonctionnement.</p><p>Ces équivalences superficielles sont déterminées conformément au barème ci-après :</p><p>Installation sanitaire (éviers et w.-c. exclus) :</p><p>Par baignoire : 5 mètres carrés ;</p><p>Par receveur de douches et bac à laver : 4 mètres carrés ;</p><p>Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ;</p><p>W.-C. particulier (par unité) : 3 mètres carrés ;</p><p>Chauffage central, par pièce et annexe d'hygiène (que l'installation soit particulière à l'élément en cause ou commune aux différents locaux de l'immeuble) : 2 mètres carrés ;</p><p>et, seulement lorsque la dépendance bâtie ou l'élément bâti formant dépendance doit faire l'objet d'une évaluation distincte :</p><p>Eau courante : 2 mètres carrés ;</p><p>Electricité (quelle que soit l'utilisation du courant) : 2 mètres carrés.</p>

IG-20241210

LEGIARTI000006299383

LEGI

LEGISCTA000006197121

2 : Détermination de la surface pondérée

LEGISCTA000006197121

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée