| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1041", "identifiant": {"numero": "1041", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prise en charge des contrats d'apprentissage"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793342", "mandatRef": "PM796269"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3950", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage n'ont cess\u00e9 d'\u00eatre \u00e0 la hausse depuis plusieurs ann\u00e9es avec 730.000 contrats sign\u00e9s en 2021, soit 152 % de progression sur cinq ans, France Comp\u00e9tences vient de d\u00e9cider d'une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022 et au 1er avril 2023. Or cette baisse importante va in\u00e9vitablement fragiliser les Centres de formation d'apprentis (CFA), voire les entra\u00eener dans des difficult\u00e9s structurelles tr\u00e8s importantes. Les CFA qui \u0153uvrent dans les secteurs en tension, telle la restauration, le b\u00e2timent travaux publics, la coiffure, l'agriculture et bien d'autres, sont ceux qui vont en souffrir le plus, alors m\u00eame que ces CFA permettent bien souvent d'enclencher une insertion durable. L'inflation sur les mati\u00e8res premi\u00e8res va grandement amplifier ces difficult\u00e9s, de m\u00eame que les PME-PMI et les associations, tr\u00e8s touch\u00e9s par cette inflation, ne parviendront pas \u00e0 d\u00e9gager un budget suppl\u00e9mentaire pour co-financer les co\u00fbts des formations de leurs apprentis. L'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle pour la jeunesse fran\u00e7aise et il doit s'inscrire comme une composante majeure des politiques d'\u00e9ducation. Or cette baisse de financement, \u00e0 la veille de la rentr\u00e9e, suscite l'incompr\u00e9hension et la stup\u00e9faction des directeurs de CFA qui souhaiteraient un report de cette mesure. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend r\u00e9viser le calendrier pour permettre aux centres de formation d'anticiper les budgets et de continuer \u00e0 promouvoir l'apprentissage v\u00e9ritable voie de r\u00e9ussite vers l'emploi."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5901", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin d'assurer le d\u00e9veloppement de l'apprentissage et de soutenir sa mont\u00e9e en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de d\u00e9terminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France comp\u00e9tences. Ces recommandations visent \u00e0 assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une m\u00eame certification ainsi qu'\u00e0 assurer la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re du syst\u00e8me de financement de l'alternance. Les travaux de France comp\u00e9tences sur la comptabilit\u00e9 analytique des centres de formation d'apprentis (CFA) men\u00e9s au deuxi\u00e8me semestre 2021 ont mis en lumi\u00e8re une sur\u00e9valuation des niveaux de prise en charge par rapport aux co\u00fbts r\u00e9els de formation. Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d'op\u00e9rer une premi\u00e8re baisse moyenne des niveaux de prise en charge de 5\u00a0% applicable au 1er septembre\u00a02022 afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du syst\u00e8me de financement de l'apprentissage. Lors de l'exercice initi\u00e9 le 15\u00a0d\u00e9cembre\u00a02021, les branches professionnelles ont donc \u00e9t\u00e9 invit\u00e9es \u00e0 d\u00e9terminer les nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en prenant en compte la r\u00e9alit\u00e9 des charges observ\u00e9es dans les centres de formation d'apprentis. France comp\u00e9tences a ensuite assur\u00e9 la r\u00e9gulation de cet exercice, en veillant \u00e0 ce que les propositions des branches professionnelles s'appuient sur la r\u00e9alit\u00e9 des co\u00fbts de formation observ\u00e9s dans les CFA. De fait, les valeurs maximales recommand\u00e9es par France comp\u00e9tences ont \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9es par les charges moyennes observ\u00e9es major\u00e9es de 50\u00a0%. Par ailleurs, la loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles sources de financement, compl\u00e9mentaires aux niveaux de prise en charge, pour les CFA. Tout d'abord, la loi a confi\u00e9 aux r\u00e9gions la possibilit\u00e9 de financer les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'am\u00e9nagement du territoire et de d\u00e9veloppement \u00e9conomique qu'elles identifient le justifient. Ces enveloppes repr\u00e9sentent un montant annuel de 138 millions et 180 millions d'euros visant \u00e0 financer, respectivement, les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement. En outre, les investissements des CFA n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en place d'une offre de formation nouvelle par apprentissage peuvent \u00eatre soutenus par les entreprises lorsque celle-ci sert \u00e0 former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. Enfin, les CFA peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de financements de la part de leur op\u00e9rateur de comp\u00e9tences pour soutenir leurs d\u00e9penses d'investissement visant \u00e0 financer les \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des formations. L'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir l'alternance tout en assurant la soutenabilit\u00e9 du syst\u00e8me de financement de l'apprentissage pour maintenir sa dynamique et assurer l'atteinte de l'objectif d'un million d'apprentis par an d'ici la fin du quinquennat."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5901", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |