| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1040", "identifiant": {"numero": "1040", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "formation professionnelle et apprentissage", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Portabilit\u00e9 intrafamiliale du CPF"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719512", "mandatRef": "PM796509"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801887", "abrege": "Transports", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801887", "abrege": "Transports", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801854", "abrege": "Int\u00e9rieur et outre-mer", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-20", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801885", "abrege": "Enseignement et formation professionnels", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion et du ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse, charg\u00e9 de l\u2019enseignement et de la formation professionnels"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3947", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des transports, sur la situation des familles qui peinent \u00e0 financer la formation \u00e0 la conduite d'un v\u00e9hicule. Alors que le pays subit une inflation sup\u00e9rieure \u00e0 5 % sur douze mois, la d\u00e9tention du permis de conduire pour acc\u00e9der \u00e0 beaucoup d'emplois reste une n\u00e9cessit\u00e9. Que ce soit \u00e0 cause de l'\u00e9loignement du lieu de travail, \u00e0 cause de l'absence d'un r\u00e9seau de transport en commun adapt\u00e9 ou parce que le m\u00e9tier convoit\u00e9 inclut la conduite d'un v\u00e9hicule, avoir son permis reste fondamental pour beaucoup de Fran\u00e7ais. Afin de pallier la probl\u00e9matique du financement, le Gouvernement a d\u00e9j\u00e0 permis, pour ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9, d'utiliser le capital constitu\u00e9 au titre du compte \u00e9pargne formation. Pour ce faire, les auto-\u00e9coles sont devenues centres de formation et les r\u00e9sultats sont au rendez-vous : le financement d'un permis de conduire est devenu le premier objet d'utilisation du CPF. Alors que le Gouvernement a une forte ambition pour la jeunesse, il reste une r\u00e9ponse \u00e0 trouver pour ceux qui n'ont pas encore capitalis\u00e9 au titre du CPF. Il existe pourtant des solutions mais elles imposent une d\u00e9pense ou de s'endetter. Soucieux de contribuer \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la qualit\u00e9 des apprentissages de la conduite, les professionnels du secteur ont propos\u00e9 que les parents puissent \u00eatre solidaires de leurs enfants pour financer le permis de conduire en leur faisant b\u00e9n\u00e9ficier de leur CPF. Il s'agirait l\u00e0 d'un syst\u00e8me de portabilit\u00e9 intrafamiliale sur le m\u00eame sch\u00e9ma que le don de RTT. Cette solution, si elle venait \u00e0 \u00eatre mise en place, permettrait aux enfants de b\u00e9n\u00e9ficier du capital-formation constitu\u00e9 par leurs parents tout au long de sa carri\u00e8re. Il faut rappeler que le CPF est abond\u00e9 de 500 euros par an d\u00e8s lors qu'on travaille au moins \u00e0 mi-temps et qu'un permis de conduire co\u00fbte en moyenne 1800,00 euros. Alors que le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a souhait\u00e9 que le Compte \u00e9pargne formation trouve une nouvelle ambition en devenant p\u00e9renne, mon\u00e9tisable, portable, transformable, elle souhaiterait savoir s'il \u00e9tait envisag\u00e9 d'y int\u00e9grer la possibilit\u00e9 de le faire b\u00e9n\u00e9ficier aux descendants et aux h\u00e9ritiers et sous quel d\u00e9lai."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6057", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le dispositif du compte personnel de formation tel que construit, apporte des droits attach\u00e9s \u00e0 la personne tout au long de sa carri\u00e8re professionnelle et constitue un r\u00e9el progr\u00e8s social. Il a d\u00e9mocratis\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 la formation : 7 personnes sur 10 qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie socio-professionnelle des employ\u00e9s ou ouvriers. De m\u00eame, le CPF est autant utilis\u00e9 par les hommes et les femmes. En effet, la Loi du 5\u00a0septembre\u00a02018 \u00ab pour la libert\u00e9 de choisir son avenir professionnel \u00bb a instaur\u00e9 un droit individuel utilisable par tout salari\u00e9, tout au long de sa vie active, y compris en p\u00e9riode de recherche d'emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est aliment\u00e9 automatiquement au d\u00e9but de l'ann\u00e9e qui suit l'ann\u00e9e travaill\u00e9e et ces droits restent acquis m\u00eame en cas de changement d'employeur. Ces droits sont ainsi rattach\u00e9s tout au long de la vie professionnelle du salari\u00e9 et \u00e0 ce titre, ne peuvent faire l'objet d'un don. En effet, ces droits s'appuient sur un fond mutualis\u00e9 issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle vers\u00e9e par les entreprises, qui permet le financement aujourd'hui de plus d'un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution qui visent \u00e0 couvrir les demandes des b\u00e9n\u00e9ficiaires s'inscrivant dans une d\u00e9marche individuelle de formation, et \u00e0 ce titre, ne peuvent devenir cessibles. Par ailleurs, le Gouvernement a d\u00e9velopp\u00e9 plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 \u00e0 25 ans, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap dans le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune \u00e2g\u00e9 entre 15 et 25 ans peut b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif du permis de conduire pour 1€ par jour qui consiste \u00e0 permettre un \u00e9chelonnement du paiement du co\u00fbt de cette formation sans int\u00e9r\u00eat et avec des mensualit\u00e9s plafonn\u00e9es \u00e0 30 €."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-06", "pageJO": "6057", "numJO": "20220048", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |