| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1032", "identifiant": {"numero": "1032", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique de l'\u00c9tat", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Calcul de l'anciennet\u00e9 des stagiaires CAPEJS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794198", "mandatRef": "PM796776"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3936", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Roger Chudeau appelle l'attention de M. le ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es sur la prise en compte de l'anciennet\u00e9, en tant que contractuel en formation CAPEJS (jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral des INJS qui compte environ 135 agents. Il a \u00e9t\u00e9 mis en \u00e9vidence par les tribunaux administratifs de Bordeaux et Strasbourg que le minist\u00e8re a comptabilis\u00e9 de fa\u00e7on erron\u00e9e les deux ann\u00e9es pass\u00e9es en formation. Il s'est en effet bas\u00e9 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des agents (pay\u00e9s \u00e0 60 % d'un temps plein) et non sur la dur\u00e9e effective de service. Or les textes en vigueur pr\u00e9voient que l'anciennet\u00e9 en tant que contractuel de cat\u00e9gorie A est, au moment de la titularisation, reprise \u00e0 50 %. Ainsi ces agents se sont vu appliquer une reprise de 30 % (50 % de 60 %) au lieu de 50 % ce qui leur a fait perdre plus de 4 mois d'anciennet\u00e9. Le minist\u00e8re, interpel\u00e9 par les organisations syndicales (F.O. notamment), a indiqu\u00e9 qu'il ne r\u00e9\u00e9tudierait pas la situation des agents l\u00e9s\u00e9s et que ceux-ci pouvaient entamer une proc\u00e9dure contentieuse. Les tribunaux \u00e9tant notoirement d\u00e9bord\u00e9s, le ministre n'envisage-t-il pas plut\u00f4t de faire r\u00e9examiner ce dossier qui concerne environ 30 agents ?"}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5876", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "L'article 9 du d\u00e9cret 93-292 du 8\u00a0mars\u00a01993, portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS), pr\u00e9voit que, lors de la titularisation dans ce corps, \u00ab la prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalit\u00e9s de l'article 11-5 du d\u00e9cret du 5\u00a0d\u00e9cembre\u00a01951 susvis\u00e9 \u00bb. L'article susmentionn\u00e9 pr\u00e9voit pour sa part que \u00ab les agents qui justifient de services accomplis en qualit\u00e9 d'agent public non titulaire sont nomm\u00e9s dans leur nouveau corps \u00e0 un \u00e9chelon d\u00e9termin\u00e9 du grade de d\u00e9but de ce dernier en prenant en compte, sur la base des dur\u00e9es d'avancement \u00e0 l'anciennet\u00e9 fix\u00e9es par les dispositions statutaires r\u00e9gissant leur nouveau corps, pour chaque avancement d'\u00e9chelon, une fraction de leur anciennet\u00e9 de service dans les conditions suivantes : \u00ab 1\u00b0 Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la cat\u00e9gorie A sont retenus \u00e0 raison de la moiti\u00e9 de leur dur\u00e9e jusqu'\u00e0 douze ans et \u00e0 raison des trois quarts au-del\u00e0 de douze ans (…) \u00bb. Ces dispositions r\u00e9gissent les modalit\u00e9s de titularisation des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral qui ont eu pr\u00e9alablement la qualit\u00e9 d'agents contractuels de cat\u00e9gorie A recrut\u00e9s pendant 2 ans \u00e0 temps incomplet par un INJS (dans le cadre de leur pr\u00e9paration au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds -APEJS- au sein du centre national de formation des enseignants intervenant aupr\u00e8s des jeunes d\u00e9ficients sensoriels). En cons\u00e9quence, la dur\u00e9e prise en compte pour leur reprise d'anciennet\u00e9 ne peut \u00eatre que celle de l'exercice des services accomplis pour le compte de l'INJS qui les a recrut\u00e9s et non celle de leur contrat lui-m\u00eame. Conform\u00e9ment \u00e0 cette r\u00e9glementation, tout agent recrut\u00e9 (et par voie de cons\u00e9quence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9) \u00e0 hauteur de 60\u00a0% d'un temps plein ou complet dans le cadre de cette pr\u00e9paration a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'une reprise d'anciennet\u00e9 de 7 mois et 6 jours (et non de 12 mois). L'administration s'est conform\u00e9e \u00e0 l'application de ces dispositions. Elle a toutefois pu, soit dans le cadre de recours gracieux non couverts par la prescription quadriennale, soit \u00e0 la suite de plusieurs d\u00e9cisions de tribunaux administratifs et dans le respect de la chose jug\u00e9e, \u00e9largir dans un tr\u00e8s grand nombre de cas cette reprise d'anciennet\u00e9. La situation des agents encore concern\u00e9s par l'application d'une reprise partielle de leur anciennet\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9e afin de traiter de mani\u00e8re homog\u00e8ne l'ensemble des anciens contractuels en formation CAPEJS qui ont \u00e9t\u00e9 titularis\u00e9s dans le corps des professeurs d'enseignement g\u00e9n\u00e9ral des INJS."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-29", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-29", "pageJO": "5876", "numJO": "20220047", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |