| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1011", "identifiant": {"numero": "1011", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Application de l'article L 111-1-2 du code de l'Education"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794198", "mandatRef": "PM796776"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3908", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur la mise en \u0153uvre et le contr\u00f4le par ses services de l'article L 111-1-2 du code de l'\u00e9ducation. Cet article dispose que : \u00ab L'embl\u00e8me national de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, le drapeau europ\u00e9en, la devise de la R\u00e9publique et les paroles de l'hymne national sont affich\u00e9s dans chacune des salles de classe des \u00e9tablissements du premier et du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat. \u00bb Ces dispositions devaient entrer en vigueur \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire 2019. Il ne semble pas qu'elles aient effectivement \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es dans chacune des plus de 500 000 classes que comportent les \u00e9tablissements publics et priv\u00e9s sous contrat. Existe-t-il un contr\u00f4le effectif de l'application de la loi en l'esp\u00e8ce par les services acad\u00e9miques ? Si oui, quelle \u00e9valuation le Gouvernement peut-il pr\u00e9senter \u00e0 la repr\u00e9sentation nationale ? Sinon qu'envisage-t-il d'entreprendre pour que les dispositions de l'article L 111-1-2 entrent effectivement en vigueur ?"}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5396", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Pour garantir l'effectivit\u00e9 de la mise en œuvre de l'article L. 111-1-2 du code de l'\u00e9ducation disposant que \u00ab l'embl\u00e8me national de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge, le drapeau europ\u00e9en, la devise de la R\u00e9publique et les paroles de l'hymne national sont affich\u00e9s dans chacune des salles de classe des \u00e9tablissements du premier et du second degr\u00e9 publics et priv\u00e9s sous contrat \u00bb, le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse a mis \u00e0 disposition une affiche repr\u00e9sentant les drapeaux fran\u00e7ais et europ\u00e9en, la devise de la R\u00e9publique et les paroles de l'hymne national afin que chaque classe des \u00e9coles et des \u00e9tablissements puisse en disposer et l'afficher. Les directeurs d'\u00e9cole et les chefs d'\u00e9tablissement ont pu commander autant d'affiches que leur \u00e9cole ou leur \u00e9tablissement compte de classes, afin que chaque coll\u00e9gien ou lyc\u00e9en puisse voir dans une journ\u00e9e, en fonction de son emploi du temps, au moins une fois l'affiche. Cette affiche est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable sur \u00c9duscol, le site du minist\u00e8re, dans la rubrique \u00ab La R\u00e9publique, histoire et principes \u00bb. L'apprentissage de l'hymne national – et de son histoire – est, par ailleurs, une obligation inscrite dans plusieurs articles du code de l'\u00e9ducation et incluse dans plusieurs programmes d'enseignement (histoire, enseignement moral et civique, chant choral au coll\u00e8ge). Ainsi les programmes d'enseignement moral et civique indiquent que les symboles de la R\u00e9publique fran\u00e7aise sont \u00e9tudi\u00e9s au cycle 2 afin que les \u00e9l\u00e8ves sachent les reconna\u00eetre et au cycle 3 afin qu'ils en comprennent le sens. Au cycle 4, cette \u00e9tude s'\u00e9largit aux principes, valeurs et symboles de la citoyennet\u00e9 fran\u00e7aise et de la citoyennet\u00e9 europ\u00e9enne. D\u00e8s le CE2, on peut commencer \u00e0 chanter quelques couplets de La Marseillaise mais c'est en classe de CM1, en coh\u00e9rence avec l'\u00e9tude de la R\u00e9volution fran\u00e7aise, qu'une approche plus approfondie de l'hymne trouve toute sa signification. Le site \u00c9duscol propose, dans cette optique, une fiche p\u00e9dagogique consacr\u00e9e \u00e0 l'analyse et \u00e0 l'apprentissage de La Marseillaise en \u00e9ducation musicale."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5396", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |