| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1003", "identifiant": {"numero": "1003", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "crimes, d\u00e9lits et contraventions", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Escroqueries dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721410", "mandatRef": "PM797316"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801877", "abrege": "Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9 des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l\u2019artisanat et du tourisme"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3926", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme \u00c9milie Bonnivard alerte Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la multiplication des escroqueries en mati\u00e8re d'op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. La loi n\u00b0 2020-901 du 24 juillet 2020 visant \u00e0 encadrer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 lutter contre les appels frauduleux devait interdire toutes les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone, mais on constate que malheureusement ces pratiques ill\u00e9gales perdurent. Le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, avec les dispositifs incitatifs et les subventions de l'\u00c9tat, \u00e0 travers le dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' \u00bb, notamment pour les pompes \u00e0 chaleur qui permettent de financer la conversion \u00e9cologique de l'habitat, est tout particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable aux escroqueries. En effet, les aides peuvent constituer de v\u00e9ritables app\u00e2ts qui d\u00e9guisent en r\u00e9alit\u00e9 des pratiques commerciales abusives, mensong\u00e8res ou trompeuses. Devant le manque d'information des entreprises peu scrupuleuses vis-\u00e0-vis des clients ou de labels de qualit\u00e9 mensongers, les clients peuvent \u00eatre pouss\u00e9s \u00e0 la souscription de cr\u00e9dits. C'est pourquoi face \u00e0 cette situation qui perdure, elle souhaite interroger le Gouvernement sur sa volont\u00e9 de renforcer son contr\u00f4le en amont sur les op\u00e9rations de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone afin de faire stopper les m\u00e9canismes abusifs. Il convient \u00e9galement de mieux prot\u00e9ger les consommateurs en certifiant la r\u00e9gularit\u00e9 de chacune des entreprises gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un contr\u00f4le de l'utilisation des logos de l'\u00c9tat."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5090", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Chaque ann\u00e9e, entre un et deux millions de m\u00e9nages engagent des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Face \u00e0 ce volume important de travaux et afin de pr\u00e9server la confiance des Fran\u00e7ais dans les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, il est n\u00e9cessaire de s'assurer de leur qualit\u00e9 en effectuant des contr\u00f4les r\u00e9guliers. C'est pourquoi la lutte contre les pratiques abusives en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique constitue une priorit\u00e9 du Gouvernement dans le cadre de la transition \u00e9cologique. Dans ce domaine, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes (DGCCRF) est particuli\u00e8rement mobilis\u00e9e dans le cadre de son plan de contr\u00f4les pluriannuel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 ce secteur d'activit\u00e9, eu \u00e9gard au niveau \u00e9lev\u00e9 de plaintes observ\u00e9. Ainsi, pour l'ann\u00e9e 2021, malgr\u00e9 la crise sanitaire, 667 \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s par les services de la DGCCRF dans le cadre d'un programme de contr\u00f4les renforc\u00e9s et cibl\u00e9s. Les anomalies constat\u00e9es ont donn\u00e9 lieu \u00e0 132 avertissements (mesures p\u00e9dagogiques rappelant les dispositions en vigueur), 112 injonctions administratives (demande de remise en conformit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 leurs obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires), 89 poursuites p\u00e9nales et 33 proc\u00e8s-verbaux visant au prononc\u00e9 d'amendes administratives. Cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e par un volet compl\u00e9mentaire d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement aux op\u00e9rations \u00ab coup de pouce \u00bb (travaux d'isolation et d'installation de pompes \u00e0 chaleur offrant un faible reste \u00e0 charge pour les m\u00e9nages, car financ\u00e9es par des CEE bonifi\u00e9s), qui pr\u00e9sentent g\u00e9n\u00e9ralement un niveau de fraudes plus important. 149 \u00e9tablissements ont ainsi \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s, ce qui a conduit \u00e0 la r\u00e9daction de 21 avertissements, 17 injonctions, 7 proc\u00e8s-verbaux administratifs et 18 proc\u00e8s-verbaux p\u00e9naux (taux d'anomalie de 36,2%). La pression de contr\u00f4le a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9e en 2022, avec un objectif atteint de 1 000 visites de professionnels du secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, et ce secteur demeurera prioritaire en termes de contr\u00f4les en 2023. En s'appuyant sur les possibilit\u00e9s offertes par la loi \u00e9nergie et climat du 8\u00a0novembre\u00a02019, les services de l'\u00c9tat et notamment les services des imp\u00f4ts, des douanes, de la DGCCRF, et du P\u00f4le national des CEE (certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie) au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique, ont en sus renforc\u00e9 leurs \u00e9changes d'informations, ce qui a permis d'accro\u00eetre la r\u00e9activit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de la lutte contre les fraudes. Ce dispositif a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu aux service de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de la police nationale, de la police municipale et de la gendarmerie nationale, aux unions de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales et \u00e0 l'agence nationale pour l'am\u00e9lioration de l'habitat par la loi du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets. Au-del\u00e0 de ces actions de contr\u00f4le, les pouvoirs publics ont mis en œuvre plusieurs mesures \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif afin d'\u00e9carter autant que faire se peut le risque de pratiques frauduleuses. En premier lieu, il convient de permettre aux consommateurs d'effectuer un choix \u00e9clair\u00e9 entre les entreprises de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. C'est pourquoi a \u00e9t\u00e9 mis en place le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) qui doit permettre l'identification des entreprises qualifi\u00e9es. Des travaux men\u00e9s par le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique avec l'ensemble des parties prenantes ont conduit \u00e0 renforcer la qualit\u00e9 et la fiabilit\u00e9 de ce label, avec des \u00e9volutions intervenues en 2020 et en 2021 afin de renforcer les conditions d'audit des chantiers r\u00e9alis\u00e9s par les professionnels labellis\u00e9s. Les exigences de ce label \u00e0 l'\u00e9gard de ces entreprises ont donc \u00e9t\u00e9 accrues, et incluent notamment d\u00e9sormais leurs pratiques commerciales (obligations d'information pr\u00e9contractuelle, absence de pratiques commerciales d\u00e9loyales et de d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique illicite). Par ailleurs, le choix des chantiers \u00e0 contr\u00f4ler est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on al\u00e9atoire par les organismes de qualification. S'agissant plus particuli\u00e8rement du d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique, qui constitue un point d'entr\u00e9e privil\u00e9gi\u00e9 des acteurs les moins scrupuleux, la loi du 24\u00a0juillet\u00a02020 visant \u00e0 encadrer le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et \u00e0 lutter contre les appels frauduleux a pos\u00e9 le principe de son interdiction totale dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sauf en cas de contrat en cours. La DGCCRF a d\u00e9ploy\u00e9 un plan de contr\u00f4le sp\u00e9cifiquement ax\u00e9 sur le respect de cette disposition l\u00e9gislative d\u00e8s 2021, qui a \u00e9t\u00e9 reconduit en 2022. Des amendes, d'un montant dissuasif (qui peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros pour les plus importantes d'entre elles) sont syst\u00e9matiquement prononc\u00e9es d\u00e8s lors que des manquements sont relev\u00e9s. Enfin, dans le cadre de la loi du 22\u00a0ao\u00fbt\u00a02021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets, le Gouvernement a soutenu la cr\u00e9ation de mon accompagnateur'r\u00e9nov, un tiers de confiance ind\u00e9pendant. Son action vise ainsi \u00e0 simplifier le parcours de r\u00e9novation des consommateurs, gr\u00e2ce \u00e0 un accompagnement personnalis\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9tape du projet dans ses diff\u00e9rentes dimensions (technique, sociale, administrative et financi\u00e8re). Ce dispositif va entrer en vigueur progressivement \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02023 pour certaines cat\u00e9gories de travaux et permettra de s\u00e9curiser davantage la d\u00e9finition et la r\u00e9alisation des projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des particuliers."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5090", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |