| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE100", "identifiant": {"numero": "100", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "associations et fondations", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Maintien des \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb pour les centres sociaux"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718850", "mandatRef": "PM796203"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791607", "abrege": "Travail, plein emploi et insertion", "developpe": "Minist\u00e8re du travail, du plein emploi et de l\u2019insertion"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": "3479", "numJO": "20220028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les vives inqui\u00e9tudes des responsables des centres sociaux des Ardennes suite aux r\u00e9centes annonces de r\u00e9duction du nombre d'emplois aid\u00e9s \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb (PEC). Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise sans aucune concertation pr\u00e9alable avec les repr\u00e9sentants du monde associatif et menace la p\u00e9rennit\u00e9 des centres sociaux, structures de l'animation \u00e0 la vie sociale et associations qui concourent au d\u00e9veloppement social local. Les emplois propos\u00e9s s'inscrivent sur des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en direction de la petite enfance et de l'enfance, participent \u00e0 l'encadrement des jeunes sur les territoires et d\u00e9veloppent des services de proximit\u00e9 comme l'accueil au sein des \u00ab maisons France service \u00bb et le d\u00e9veloppement d'actions de lutte contre l'isolement et la pr\u00e9carit\u00e9 num\u00e9rique des ain\u00e9s. Les revirements subis par les associations depuis des ann\u00e9es sont tr\u00e8s d\u00e9stabilisants pour ces structures qui doivent assurer une p\u00e9rennit\u00e9 de service pour les populations sur leur territoire dans un contexte post-covid particuli\u00e8rement \u00e9prouvant et de remise en cause r\u00e9currente des engagements de l'\u00c9tat. Le dispositif des emplois aid\u00e9s n'est pas une politique unilat\u00e9rale de l'\u00c9tat ; il ne peut exister sans l'engagement des organismes d'accueil et des \u00e9quipes pr\u00eates \u00e0 accompagner ces personnes en insertion. Ces r\u00e9ductions de contrats aid\u00e9s, cumul\u00e9es \u00e0 la baisse des dotations aux collectivit\u00e9s territoriales, auront des cons\u00e9quences en mati\u00e8re de coh\u00e9sion sociale qui auront rapidement un co\u00fbt sup\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9conomie vis\u00e9e. Si le dispositif \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb doit \u00eatre revu, cela ne peut se faire brutalement, sans concertation et sans mesurer les impacts sur les services qu'apportent aux populations les acteurs concern\u00e9s, notamment en milieu rural et dans les quartiers sensibles o\u00f9 les services de l'\u00c9tat sont en recul, \u00e0 l'instar des Ardennes. Il souhaite par cons\u00e9quent savoir si le Gouvernement va maintenir les \u00ab parcours emploi comp\u00e9tences \u00bb n\u00e9cessaires afin d'am\u00e9liorer l'emploi et de maintenir des services sur les territoires, en particulier les plus fragiles."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-22", "pageJO": "5651", "numJO": "20220046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La transformation qualitative des contrats aid\u00e9s en parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) depuis 2018 se concr\u00e9tise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforc\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, et s\u00e9lection des employeurs en fonction de leurs capacit\u00e9s \u00e0 proposer les conditions d'un parcours ins\u00e9rant, \u00e0 travers la formation et l'engagement \u00e0 d\u00e9velopper les comp\u00e9tences et les qualit\u00e9s professionnelles du salari\u00e9. En 2020 et 2021, les contrats aid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 mobilis\u00e9s massivement en r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9gradation \u00e9conomique frappant les personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail suite \u00e0 la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan #1jeune1solution et les mesures compl\u00e9mentaires visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 lutter contre la bascule dans la pauvret\u00e9 pr\u00e9voyaient respectivement la r\u00e9alisation de : - 80 000 parcours emploi comp\u00e9tences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils \u00e9taient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65%) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils \u00e9taient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47%) ; - et de 48 000 parcours emploi comp\u00e9tences \u00e0 l'usage des r\u00e9sidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Pr\u00e8s de 200 000 contrats aid\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour \u00e0 une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi comp\u00e9tences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat \u00e0 hauteur de 50% pour la m\u00e9tropole et \u00e0 hauteur de 60% pour l'Outre-mer, pr\u00e9voit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge major\u00e9s pour les contrats aid\u00e9s conclus pendant la crise sanitaire et renouvel\u00e9s en 2022. Apr\u00e8s mise en r\u00e9serve, la circulaire du 7\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 du travail (parcours emploi comp\u00e9tences, contrats initiative emploi, insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique, entreprises adapt\u00e9es, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifi\u00e9 67 632 parcours emploi comp\u00e9tences et 47 704 contrats initiative emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un r\u00e9abondement de 44\u00a0059\u00a0042€ en autorisations d'engagement et de 83\u00a0006\u00a0823€ en cr\u00e9dits de paiement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 fin mars\u00a02022. Le projet de loi de finances pour 2023 pr\u00e9voit une enveloppe de 80 000 parcours emploi comp\u00e9tences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat \u00e0 hauteur de 50% pour la m\u00e9tropole et de 60% pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux param\u00e8tres de prise en charge de la part Etat \u00e0 hauteur de 35%."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-22", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-22", "pageJO": "5651", "numJO": "20220046", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": {"renouvellement": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": null, "numJO": "20220042", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}} |