| {"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1", "identifiant": {"numero": "1", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "animaux", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Cohabitation entre les randonneurs et les patous"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721486", "mandatRef": "PM797517"}, "groupe": {"organeRef": "PO800532", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libert\u00e9s, Ind\u00e9pendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791613", "abrege": "Agriculture et souverainet\u00e9 alimentaire", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791613", "abrege": "Agriculture et souverainet\u00e9 alimentaire", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-05", "pageJO": "3384", "numJO": "20220026", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire sur le statut particulier des \u00ab patous \u00bb commun\u00e9ment appel\u00e9s chiens de berger ainsi que sur les dispositifs mis en place pour permettre la cohabitation entre les randonneurs et les patous. Les chiens de berger prot\u00e8gent les troupeaux et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme divaguant lorsqu'ils se trouvent sans laisse et \u00e0 distance de leur ma\u00eetre depuis la loi n\u00b0 2005-157 du 23 f\u00e9vrier 2005 qui a modifi\u00e9 l'article L. 211-23 du code rural. D\u00e9sormais, la loi lib\u00e8re \u00ab de toute poursuite p\u00e9nale pour divagation, l'\u00e9leveur ou le propri\u00e9taire d'un chien affect\u00e9 \u00e0 la protection du troupeau (\u00ab patous \u00bb) ou \u00e0 la garde de celui-ci (chien de conduite) \u00bb. Des \u00e9tudes ont montr\u00e9 que les patous ne sont pas dangereux pour les hommes, ces chiens sont dress\u00e9s pour dissuader et non pour blesser. N\u00e9anmoins, des cas d'agressions sont recens\u00e9s et une forte part des randonneurs sont inquiets de croiser ces chiens. Des panneaux d'informations sont pr\u00e9sents en montagne pour pr\u00e9venir les promeneurs et leur donner les consignes \u00e0 suivre en cas de pr\u00e9sence des \u00ab patous \u00bb. Cependant, la p\u00e9riode estivale qui arrive laisse pr\u00e9sager une forte affluence de randonneurs dans les Hautes-Vosges ainsi que dans tous les massifs fran\u00e7ais. C'est pourquoi intensifier la pr\u00e9vention et l'installation de panneaux d'information d\u00e8s lors que les randonneurs entrent dans une zone dans laquelle les \u00ab patous \u00bb sont pr\u00e9sents semble \u00eatre opportun. Il l'interpelle sur le d\u00e9veloppement de dispositifs permettant une meilleure cohabitation des randonneurs et des \u00ab patous \u00bb, afin d'articuler les probl\u00e9matiques touchant \u00e0 la protection des agriculteurs et celles relatives la protection de l'environnement."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4252", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Tout d'abord, il est important de rappeler que le recours \u00e0 des chiens pour la protection des troupeaux domestiques est reconnu comme tr\u00e8s efficace. En effet, il permet de r\u00e9duire le nombre d'attaques par des pr\u00e9dateurs et le nombre de victimes par attaque. Diverses mesures de pr\u00e9vention et d'information existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 diff\u00e9rents niveaux. Dans le cadre du plan national d'actions (PNA) 2018-2023 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, le r\u00e9seau \u00ab chiens de protection \u00bb \u00e0 destination des \u00e9leveurs et des bergers a \u00e9t\u00e9 mis en place. Son objectif est de structurer et d'am\u00e9liorer l'accompagnement des \u00e9leveurs et des bergers dans leur travail au quotidien, notamment afin de s\u00e9curiser et de faciliter l'utilisation des chiens de protection, et de limiter les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence de chiens sur les territoires. Ce r\u00e9seau accompagne les \u00e9leveurs et les bergers par trois formules compl\u00e9mentaires : la formation collective, le suivi individuel lors de la mise en place d'un chiot et l'appui individuel pour une prestation de conseil et d'accompagnement sur mesure. Des formations \u00e0 la demande s'adressent \u00e0 d'autres types de publics : guides, responsables de clubs et activit\u00e9s de pleine nature, m\u00e9diateurs de l'espace pastoral… La cr\u00e9ation et l'animation de ce r\u00e9seau sont financ\u00e9es par le minist\u00e8re de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire. Une campagne de communication et de sensibilisation est \u00e9galement en place depuis plusieurs ann\u00e9es, en partenariat avec les acteurs des communes concern\u00e9es. Elle vise l'information des usagers de la montagne sur la conduite appropri\u00e9e aux abords des troupeaux, notamment gr\u00e2ce \u00e0 des panneaux signalant la pr\u00e9sence d'un troupeau gard\u00e9 par des chiens de protection, et permet de rappeler les r\u00e9flexes \u00e0 adopter. Des vid\u00e9os, d\u00e9pliants et brochures sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public dans les mairies, les offices du tourisme et tout lieu d'accueil. En 2022, la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes (AuRA) a lanc\u00e9 une \u00e9tude pour \u00e9valuer la pertinence et l'impact des panneaux de sensibilisation \u00e9dit\u00e9s dans le cadre du PNA. Cette \u00e9tude permettra d'affiner au mieux les messages et leurs repr\u00e9sentations graphiques, afin de disposer d'outils de communication plus efficaces. Les r\u00e9sultats sont attendus \u00e0 l'automne prochain. La DREAL AuRA, qui assure la mise en œuvre des actions de communication du PNA, a cofinanc\u00e9 avec la mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA) le film Rasco & nous, r\u00e9alis\u00e9 par Axel Falguier, en collaboration avec l'institut de l'\u00e9levage. Ce film \u00e0 vis\u00e9e p\u00e9dagogique a pour objectif l'information des \u00e9leveurs sur l'introduction et l'utilisation de chiens de protection. Sa pr\u00e9sentation tr\u00e8s didactique permet aussi une valorisation des messages vers le grand public, avec notamment la question des conflits possibles avec les autres usagers de la montagne. Des exemples de solutions concr\u00e8tes permettant une meilleure cohabitation sont abord\u00e9s dans le film. Afin d'objectiver les situations d'interactions avec les chiens de protection pour continuer d'y apporter des r\u00e9ponses appropri\u00e9es, le r\u00e9seau des services pastoraux du massif des Alpes a, en 2021, d\u00e9ploy\u00e9 dans les r\u00e9gions AuRA et Provence-Alpes-C\u00f4te d'azur, une enqu\u00eate engag\u00e9e en Savoie par la soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie alpestre de la Savoie (SEA73) et l'agence alpine des territoires en 2018. Intitul\u00e9e \u00ab Mon exp\u00e9rience avec les chiens de protection \u00bb, cette enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e largement avec l'appui de nombreuses structures (collectivit\u00e9s locales, acteurs du tourisme, parcs r\u00e9gionaux et nationaux). Par ailleurs, depuis 2008, des guides \u00e0 l'usage des maires intitul\u00e9s \u00ab Le Chien de protection, gardien de troupeau au p\u00e2turage \u00bb sont diffus\u00e9s par les services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements concern\u00e9s. Ces documents techniques apportent toutes les indications n\u00e9cessaires concernant l'information du public, le r\u00f4le et la responsabilit\u00e9 du maire, la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en cas de morsure d'une personne par un chien de protection des troupeaux, la r\u00e9glementation en la mati\u00e8re, les courriers et formulaires de recueil des circonstances d'une morsure et la liste des coordonn\u00e9es utiles propres au d\u00e9partement. En cas de comportement \u00e0 risque ou de morsure, le chien de protection des troupeaux peut faire l'objet d'un test de comportement, voire d'une \u00e9valuation comportementale (obligatoire si comportement \u00e0 risque ou morsure, avec mise sous surveillance vis-\u00e0-vis de la rage). Intensifier la pr\u00e9vention et l'installation de panneaux d'information rel\u00e8ve de politiques locales et des pouvoirs du pr\u00e9fet et du maire pour faire cohabiter les diff\u00e9rentes activit\u00e9s et assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-09-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4252", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}} |