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1.74k
|
|---|---|---|
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
I/ Champ d'application :
Le présent règlement s'applique sur le territoire des communes de Montarnaud, Vailhauquès, Murles, Combaillaux, Grabels, Juvignac et Saint
Georges d’Orques délimité sur le plan de zonage du Plan de Prévention des Risques Naturels de la haute vallée de la Mosson prescrit par
arrêté préfectoral en date du 21 juin 2000. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
I/ Champ d'application :
Il détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour les risques naturels d'inondation. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
I/ Champ d'application :
En application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, le présent règlement fixe les
dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu'à l'implantation de toutes constructions et installations, à l'exécution de tous
travaux et à l'exercice de toutes activités, sans préjudice de l'application des autres législations réglementaires en vigueur. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
La nature et les conditions d'exécution des techniques de prévention prises pour l'application du présent règlement, sont
définies et mises en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre concernés pour les
constructions, travaux et installations visés. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique, les mesures de prévention définies par le P.P.R. s'imposent à toutes
constructions, travaux, installations et activités entrepris ou exercés. Cette servitude doit être annexée au plan
d'occupation des sols. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Les biens et activités existants antérieurement à la publication de ce plan de prévention continuent de bénéficier du
régime général de garantie prévu par la loi. |
PPRI_Reglement_Grabels | False | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Pour les biens et activités créés postérieurement à sa publication le respect des dispositions du P.P.R. conditionne la
possibilité pour l'assuré, de bénéficier de la réparation des dommages matériels directement occasionnés par l'intensité
anormale d'un agent naturel, sous réserve que soit constaté par arrêté interministériel l'état de catastrophe naturelle. |
PPRI_Reglement_Grabels | False | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Conformément à l'article 5 du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, les mesures de prévention prévues par le Plan de
Prévention des Risques Naturels prévisibles concernant les biens existants antérieurement à sa publication, ne peuvent
entraîner un coût supérieur à 10 % de la valeur vénale des biens concernés. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Ces mesures individuelles doivent être prises dans un délai de 5 ans après l'approbation du PPR. Elles peuvent
concerner une mise en sécurité au regard de l'inondation des différents réseaux (électricité, eau, assainissement), des
appareils ménagers (chauffe-eau, chaudières, compteur électrique ...) et éventuellement la mise en place de systèmes
d'étanchéité du bâtiment lui-même. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Les dispositions de ce règlement constituent des mesures minimales de prévention individuelles ou collectives. Il
appartient aux différents maîtres d'ouvrages de prendre en compte les risques affichés, et de prévoir les mesures de
prévention en conséquence. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Afin de pouvoir édicter des règles simples et dont la mise en oeuvre présente le moins de difficultés possibles, il est
nécessaire de bien définir les repères d'altitude qui serviront de calage aux différentes prescriptions du règlement :
− La cote N.G.F. du terrain est le niveau du terrain naturel avant travaux
Toute demande d’autorisation en zone inondable devra être accompagnée d’un levé topographique rattaché aux altitudes
normales IGN 69 dressé par un géomètre expert à l’échelle correspondant à la précision altimétrique de 0,10 m |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
II/ Les effets du P.P.R. et du règlement :
Afin de pouvoir édicter des règles simples et dont la mise en oeuvre présente le moins de difficultés possibles, il est
nécessaire de bien définir les repères d'altitude qui serviront de calage aux différentes prescriptions du règlement :
− le niveau des Plus Hautes Eaux (P.H.E.) est la cote NGF atteinte par la crue centennale calculée ou cote des plus
hautes eaux connues si celle-ci est supérieure à la crue centennale calculée.
C'est la cote de P.H.E. qui servira à caler la sous-face du 1er plancher aménagé |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
III/ Règles générales
1- Carrières
Les demandes d'ouverture et d'exploitation de carrières, sablières ou gravières font l'objet d'une instruction de la part des
services de la D.R.I.R.E. (Direction Régionale de l'Industrie et de la Recherche).
Elles devront être conformes aux orientations du SDAGE approuvé le 20.12.96 et au schéma départemental des carrières. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
III/ Règles générales
2 - Travaux en rivière
Les installations, ouvrages, travaux et activités dans le lit des cours d'eau sont susceptibles d'être soumis à déclaration ou
autorisation au titre de la loi sur l'eau.
Pour tous travaux relatifs à la ripisylve, il convient de se référer aux orientations et préconisations du SDAGE. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
III/ Règles générales
3 - Maîtrise des eaux pluviales
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la Loi 92.3 sur l'eau, la commune doit, afin de se prémunir des risques
d'inondabilité liés au ruissellement pluvial urbain en cas de pluie intense, définir :
− Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et
de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
− Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage et le traitement éventuels des
eaux pluviales et de ruissellement.
Afin de limiter les ruissellements pluviaux, toute opération d'urbanisation nouvelle entrant dans le cadre de la loi sur l'eau devra
prévoir les mesures compensatoires suffisantes pour permettre une rétention des eaux pluviales dans la proportion
de 100 litres/m2 imperméabilisés.
Pour préserver les axes d'écoulement, une bande non aedificandi de 10 m de part et d'autre des ruisseaux n'ayant pas fait
l'objet d'une étude hydraulique spécifique, classée en zone rouge "R", est reportée sur les documents graphiques. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
III/ Règles générales
4 – Alerte aux crues
La commune devra mettre en place dans un délai d’un an après l’approbation du PPR, tenir et diffuser un plan d’alerte et de
secours en cas d’inondation. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | PORTEE DU REGLEMENT - DISPOSITIONS GENERALES
III/ Règles générales
5 – Travaux de protection
Il est souhaitable que l’étude de travaux de protection des zones densément urbanisées soit engagée dans les plus brefs délais
après l’approbation du PPR, soit par la commune, soit par un syndicat de communes sur un périmètre élargi au bassin versant.
Les travaux autorisés dans le règlement ci-dessous et fortement encouragés par l’Etat dans le cadre des textes réglementaires
ou des possibilités de subvention doivent être menées dans les meilleurs délais. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les constructions seront fondées dans le sol de façon à résister à des affouillements, à des tassements ou à des érosions
détaillées. Elles devront être capables de résister à la pression hydrostatique. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les réseaux extérieurs d'eau, de gaz et d'électricité doivent être dotés d'un dispositif de mise hors-service, ou bien réalisés
entièrement au-dessus de la cote de référence. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les réseaux d'assainissement nouvellement réalisés doivent être étanches et munis de clapets anti-retour. Les bouches d'égouts
doivent être verrouillées. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les équipements électriques doivent être placés au-dessus de la cote de référence, à l'exception des dispositifs d'épuisement ou
de pompage. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les aménagements autorisés ne devront pas conduire à la création de stocks de produits ou objets de valeur, vulnérables à l'eau,
en-dessous de la cote de référence. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les citernes enterrées ou non et les citernes sous pression ainsi que tous les récipients contenant des hydrocarbures, du gaz,des
engrais liquides, des pesticides, et d'une façon générale, tous les produits sensibles à l'humidité, devront être protégés contre les
effets de la crue centennale (mises hors d'eau ou fixées et rendues étanches). |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Le stockage des produits polluants, quelle que soit leur quantité ou concentration, devra être réalisé dans des récipients
étanches et protégés contre les effets de l' inondation centennale. La nomenclature de ces produits est fixée par la législation
sur les installations classées, et par le Règlement Sanitaire Départemental. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les piscines doivent disposer d'un système de balisage permanent de façon à pouvoir en visualiser l'emprise en cas de crue. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Les clôtures et les plantations d'alignement doivent être étudiées de façon à leur préserver une transparence maximale à
l'écoulement. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Il est recommandé d'éviter les aménagements concourant à imperméabiliser de grandes surfaces, sauf à prévoir des bassins de
rétention suffisamment dimensionnés, ou des procédés limitant le ruissellement. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− En particulier, en matière de pluvial, il convient de rechercher la mise en oeuvre de techniques, compensatoires à l'urbanisme,
favorisant l'infiltration des eaux pluviales sur place (tranchées filtrantes, puits d'infiltration, chaussées réservoir....) |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | IV/ DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Mesures de prévention dans le cadre de constructions en zones inondables
Techniques particulières à mettre en oeuvre sous la responsabilité du maître d'ouvrage et de son maître d'oeuvre dans le
cadre de constructions nouvelles ou de travaux sur le bâti existant, en zone inondable :
− Il est recommandé d'augmenter les surfaces boisées, de limiter les défrichements de façon à réduire les volumes de
ruissellement et en étaler les effets. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | ZONES ROUGES
La zone rouge correspond à une zone d’écoulement principal où les hauteurs d’eau et les courants peuvent être importants.
On distingue deux types de zones rouge :
1. ZONE ROUGE « R » : pour les zones naturelles, et dont la hauteur d’eau en crue centennale est supérieure à 0,50m et sur
une bande de 10m en bordure de tous les ruisseaux n’ayant pas fait l’objet d’étude hydraulique spécifique.
2. ZONE ROUGE « RU1 » : pour les secteurs urbanisés susceptibles d’être recouverts par une lame d’eau supérieure à 0,50m
en crue centennale et situés dans une d’écoulement préférentiel des eaux débordées. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONES ROUGES
SONT INTERDITS
• Tous travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous, (intitulé "SONT
ADMIS") |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT INTERDITS
• En particulier les réparations au gros œuvre des dégats occasionnés uniquement par les crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT INTERDITS
UTILISATIONS DU SOL :
• Tous remblais modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues et en particulier les
endiguements sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT INTERDITS
UTILISATIONS DU SOL :
• Les occupations et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines, marché .....) en dehors de la
période du 1er mai au 31 août et sous réserve de s’assurer des conditions météorologiques. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
• Les travaux d'entretien et de gestion courants (traitements de façades, réfection de toiture, peinture....) |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
• Les modifications de constructions sans changement de destination, sauf s'il est de nature à réduire la vulnérabilité du
bâtiment et améliore la sécurité des personnes, sans création de logement supplémentaire, et sous réserve que la
surface des planchers soit calée au minimum à la cote de la PHE.
En cas de contrainte architecturale majeure, des dispositifs permettant de diminuer la vulnérabilité du bâti devront
être mis en place. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
• L'extension de bâtiments d'habitation existants dans la limite de 20 m² d'emprise au sol (une seule fois) et leur
modification, sous réserve :
− que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE + 30 cm
− de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues et que leur implantation ne crée pas d'obstacle à
l'écoulement,
− que l'extension s'accompagne de mesures compensatoires de nature à diminuer la vulnérabilité du bâtiment lui-
même, à améliorer la sécurité des personnes et à favoriser l'écoulement des eaux,
− et que les travaux envisagés ne soient pas de nature à créer un changement de l’usage des locaux sauf s’ils sont
de nature à réduire le risque. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
• Si la hauteur d’eau en crue centennale est inférieure à 1,50m, l'extension des bâtiments d'activités, industries ou
agricoles, jusqu'à 20 % de l'emprise au sol (une seule fois) sous réserve :
− que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE,
− de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues, que leur implantation ne crée pas d'obstacle à
l'écoulement,
− et que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Les forages A.E.P. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ
d'inondation, ou visant à la protection contre les inondations. Une étude hydraulique devra en définir les
conséquences amont et aval et déterminer leur impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à
adopter visant à en annuler les effets et les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les
conséquences d'une crue exceptionnelle. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
• Les piscines au niveau du terrain naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place afin d'assurer la
sécurité des personnes et des services de secours. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
• Les ouvrages hydrauliques d’intérêt général et de protection indispensables à la régulation des crues après étude
hydraulique. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
• La création ou modification de clôtures légères (3 fils ou grillagées à mailles larges) sur mur de soubassement d'une
hauteur inférieure ou égale à 0,20 m. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• Les terrassements après étude hydraulique qui définirait les conséquences amont et aval, et dont
l’objectif serait de nature à préserver le stockage ou l’expansion des eaux de crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• La réalisation de réseaux enterrés sous réserve qu’ils ne soient pas vulnérables aux crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• La réalisation de petites voiries secondaires et peu utilisées ( voies piétonnes, pistes cyclables, voies
rurales et communales ) au niveau du terrain naturel et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des
crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
ENTRETIEN DU LIT MINEUR :
• L’entretien du lit mineur par déboisement sélectif ou enlèvement des atterrissements après procédure
d’autorisation conformément aux dispositions de la Loi sur l’Eau. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
ENTRETIEN DU LIT MINEUR :
• L’entretien des berges par reboisement des talus érodés et entretien sélectif de la ripisylve,
conformément aux orientation du SDAGE. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
MODES CULTURAUX :
• Les modes culturaux, la constitution de haies vives, dont les conséquences peuvent être le ralentissement
des écoulements ou l'augmentation de la capacité de stockage des eaux, sans toutefois créer d'obstacle à
leur écoulement sous forme de barrage |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONES ROUGES
SONT ADMIS
UTILISATIONS DU SOL :
• Les parcs de stationnement des véhicules sous réserve qu’ils soient organisés et réglementés à partir d’un
dispositif d’annonces de crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | Soft | ZONE BLEUE Bn
La zone bleue correspond à une zone d’expansion des crues ou les hauteurs d’eau en crue centennale sont
inférieures à 0,50m |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT INTERDITS
• Tous travaux de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous,
intitulé "SONT ADMIS" |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT INTERDITS
UTILISATIONS DU SOL :
• Les dépôts de matériaux susceptibles d'être emportés en cas de crue |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT INTERDITS
UTILISATIONS DU SOL :
• Les dépôts et stockages de produits dangereux ou polluants |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT INTERDITS
UTILISATIONS DU SOL :
• Les occupations et activités temporaires (parcs d'attraction, fêtes foraines .....) en dehors du 15 mars au
15 septembre et sous réserve de s’assurer des conditions météorologiques. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
• L'extension des bâtiments d'activités, industries ou agricoles, jusqu’à 20 % de l’emprise au sol (une seule
fois) sous réserve :
− que la sous-face du 1er plancher aménagé soit calée à la cote de PHE,
− de prendre en compte les impératifs d'écoulement des crues et que leur implantation ne crée pas
d'obstacle à l'écoulement,
− ετ que l'extension n'accroisse pas la vulnérabilité du bâtiment lui-même |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CAMPINGS EXISTANTS :
• L’implantation d’HLL dans les campings peut être autorisée sous réserve que le niveau de la sous-face du
plancher soit au minimum à l’altitude de la PHE |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CAMPINGS EXISTANTS :
• Dans les campings sont en outre admis les travaux d’entretien strictement liés à l’amélioration de la
qualité d’accueil sous réserve qu’ils ne créent pas d’incidence sur l’écoulement des crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Tous travaux d'aménagements sportifs et d’équipements légers d’animation et de loisirs de plein air |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Les surfaces de plancher pour des locaux non habités et strictement liées aux activités autorisées à
l’alinéa précédent tels que sanitaires, vestiaires, locaux à matériels, sous réserve que la sous face des
planchers soit calée à la cote de la PHE et que les conséquences de ces aménagements sur l’écoulement
des crues soient négligeables. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Les piscines implantées au niveau du terrai naturel. Un balisage permanent du bassin sera mis en place
afin d’assurer la sécurité des personnes et des services de secours. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Les équipements d'intérêt général, lorsque leur implantation est techniquement irréalisable hors du champ
d'inondation. Une étude hydraulique devra en définir les conséquences amont et aval et déterminer leur
impact sur l'écoulement des crues, les mesures compensatoires à adopter, visant à en annuler les effets et
les conditions de leur mise en sécurité. Elle devra en outre faire apparaître les conséquences d'une crue
exceptionnelle. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Les ouvrages hydrauliques d’intérêt général indispensables à la régulation des crues après étude
hydraulique |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Les forages A.E.P. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Tous travaux d’aménagements, sans création de remblais, destinés à créer des parcs et
jardins d’agréments |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• La réalisation de petites voiries secondaires et peu utilisées (voies piétonnes, pistes cyclables, voies
rurales et communales) et qui ne créent pas d’obstacle à l’écoulement des crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
Voir en fin des dispositions générales les recommandations relatives aux dispositions constructives. |
PPRI_Reglement_Grabels | Non-verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
ENTRETIEN DU LIT MINEUR :
• L’entretien du lit mineur par déboisement sélectif ou enlèvement des atterrissements après procédure
d’autorisation conformément aux dispositions de la Loi sur l’eau. |
PPRI_Reglement_Grabels | Verifiable | ZONE BLEUE Bn
SONT ADMIS
UTILISATION DU SOL :
• Le parc de stationnement des véhicules. |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT INTERDITS
• Tous travaux, de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés au paragraphe ci-dessous,
intitulé "SONT ADMIS" |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT INTERDITS
• Tous remblais modifiant les conditions d’écoulement ou le champ d’expansion des crues et en
particulier les endiguements sauf s'ils sont de nature à protéger des lieux fortement urbanisés |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES EXISTANTS :
• L’entretien, la modification et l’extension de constructions existantes sous réserve de ne pas créer de
surface de plancher en-dessous de la cote de PHE |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• La création de constructions nouvelles, sous réserve :
- que la sous face du premier plancher aménagé soit calée à la cote de PHE ,
- et de ne pas créer de surfaces de garages ou pièces annexes en-dessous du niveau de la cote de PHE
sauf exceptions liées à des contraintes architecturales imposées par le règlement d’urbanisme de la
commune |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• La création d’ouvrages de protection rapprochée dans les lieux fortement urbanisés après étude
hydraulique définissant les conséquences amont et aval |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
CONSTRUCTIONS ET OUVRAGES NOUVEAUX :
• Les piscines au niveau du terrain nature. Un balisage permanent du bassin sera mis en place afin d’assurer
la sécurité des personnes et des services de secours. |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• Les travaux de terrassement, après étude hydraulique définissant les conséquences amont et aval, qui sont
nature à protéger les lieux déjà fortement urbanisés. |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• La réalisation de réseaux enterrés, sous réserve qu’ils ne soient pas vulnérables aux crues. |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• La réalisation de petites voiries (voies piétonnes, pistes cyclables, voies rurales et communales) au niveau
du sol |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
TERRASSEMENTS :
• Le stockage de produits polluants nécessaires à la consommation individuelle sous réserve qu’il soit réalisé
dans des récipients étanches et protégés contre les effets de l’inondation centennale |
PPRI_Reglement_Grabels | False | ZONE BLEUE Bu
SONT ADMIS
UTILISATION DU SOL :
• Les parcs de stationnement des véhicules. |
PLU_Reglement_Grabels | Soft | TITRE I - DEFINITIONS
Accès
L’accès correspond à l’espace donnant sur la voie publique ou privée carrossable, par lequel les
véhicules et les piétons pénètrent sur le terrain d’assiette du projet. |
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Alignement de la voie
L’alignement est la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. |
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Annexes
Sont considérées comme des annexes toutes les constructions non destinées à du logement (abris de
jardin, local vélos, garage…), accolées ou non à la construction principale. |
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Arbre de haute tige
Arbre dont la première branche (ou la ramure), à maturité, est située à au moins 2 m du sol. |
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Bandes de constructibilité :
Chaque terrain support de construction est divisé en deux bandes théoriques parallèles à
l’alignement de la voie publique ou à défaut de la voie privée ouverte à la circulation publique, à
l’intérieur desquelles les règles peuvent être distinctes.
Les bandes sont ainsi déterminées :
- Bande de constructibilité principale : profondeur de 15 m ou 20 m comptée perpendiculairement
à l’alignement de la voie publique ou privée ouverte au public, sauf dispositions contraires
précisées dans le corps du règlement ;
- Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale. |
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Caravanes (article R*111-37 à R111-40)
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une
occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens
de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le
code de la route n'interdit pas de faire circuler. |
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Clairevoie
Se dit d’une clôture laissant passer la lumière du jour et comportant davantage de vides que de
parties pleines. |
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Contigu
Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont
directement en contact l’un avec l’autre.
Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, pergola,
porche, etc. ne constituent pas des constructions contigües. |
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Cours urbaines
Le principe des cours urbaines mentionné dans
le règlement peut s’appréhender tel que
mentionné sur le schéma ci-contre.
Source : cahier de recommandations du SCoT
CAM. |
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Destinations :
- Artisanat
L’artisanat regroupe l’ensemble des activités de fabrication et de
commercialisation, pouvant comporter une activité complémentaire de vente au
détail, exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l’aide de leur famille.
L’activité artisanale se distingue de l’activité industrielle en outre par la nature
des équipements utilisés et les nuisances pour le voisinage (bruit, mouvements
de véhicules).
Les activités suivantes constituent des activités artisanales :
- coiffure, soins esthétiques et soins corporels ;
- cordonnerie ;
- photographie ;
- reprographie, imprimerie, photocopie ;
- optique ;
- serrurerie ;
- pressing, retouches, repassage ;
- toilettage ;
- toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin :
bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation, garage, etc |
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Destinations :
- Bureaux et services
Les bureaux correspondent à des locaux où sont exercées des activités de
services de direction, gestion, études, ingénierie, informatique, services aux
entreprises… C’est principalement la notion d’accessibilité à la clientèle qui
distingue les bureaux des commerces.
Appartiennent à la destination « bureaux » :
- bureaux et activités tertiaires ;
- médical et paramédical : laboratoire d’analyse, professions libérales
médicales;
- sièges sociaux ;
- autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable,
écrivain public, éditeur, etc. ;
- bureaux d’études : informatique, etc. ;
- agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire,
bureau de vente, agences de voyage, auto-école, etc. ;
- prestations de services aux entreprises : nettoyage, etc. ;
- établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques,
stations de lavage, automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ;
- locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas. |
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Destinations :
- Commerces
La destination « commerces » regroupe les activités économiques d’achat et de
vente de biens ou de service.
La présentation directe au public constitue une activité prédominante.
Commerce alimentaire :
- alimentation générale ;
- caviste ;
- cafés et restaurants ;
- produits diététiques ;
- primeurs.
- Commerce non alimentaire :
- équipements de la personne : chaussures, lingerie, sports, prêt-à-porter ;
- équipement de la maison : brocante, gros et petit électroménager, gros et
petit mobilier (literie, mobilier de bureau), quincaillerie, tissus, vaisselle et
liste de mariage ;
- automobiles-motos-cycles : concessions, agents, vente de véhicule, station
essence, etc. ;
- loisirs : sports hors vêtements, musique, jouets, jeux, librairie, bouquinerie,
papeterie ;
- divers : pharmacie, tabac, presse, cadeaux divers, fleuristes, graines, plantes,
horlogerie, bijouterie, mercerie, maroquinerie, parfumerie, galerie d’art,
animalerie. |
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Destinations :
- Entrepôts
Un entrepôt est un bâtiment logistique destiné au stockage des biens en vue de
leur expédition ou de leur utilisation ultérieure.
Sont considérés comme entrepôts les bâtiments ou constructions dont le
stockage constitue la fonction principale.
Lorsqu’ils sont liés à une autre fonction (artisanat, commerce, industrie…) et à
condition de représenter moins d’un tiers de la surface de plancher des locaux
dévolus à cette autre fonction, ils en constituent un local accessoire et ne sont
donc pas considérés comme entrepôts. |
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Destinations :
- Exploitation agricole ou forestière :
Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à
l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant
une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les
activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de
l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Les activités de
préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles,
nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de
même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou
plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la
méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de
matières provenant de ces exploitations. (art. L311-1 Code Rural)
L’exploitation forestière est un processus de production s’appliquant à un
ensemble d’arbres en vue de leur valorisation économique |
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Destinations :
- Habitation :
Constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et
leurs annexes. Cette destination comprend les résidences services, les résidences
destinées aux étudiants, aux jeunes travailleurs, aux travailleurs migrants, aux
personnes âgées, aux handicapés, aux adolescents et aux enfants. |
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Destinations :
- Industrie :
L’industrie regroupe l’ensemble des activités collectives de production de biens à
partir de matières brutes, à l’aide de travail ou de capital. |
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Destinations :
- Services publics ou d’intérêt collectif :
Ils sont destinés à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les
domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des
services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse
d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organismes privés
chargés de satisfaire une intérêt collectif.
Les aires d’accueil des gens du voyage, les aires publiques de stationnement, les
jardins familiaux, les chaufferies collectives, les halls d’exposition constituent
notamment des services publics ou d’intérêt collectif ou sens de la présente
définition. |
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Emprise au sol
L’emprise au sol est la surface de la projection verticale du volume de la construction tous débords et
surplombs inclus. Les annexes et balcons constituent donc de l’emprise au sol. |
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Espaces libres
L’espace libre est l’espace résiduel de la parcelle hors emprise au sol, imperméabilisé ou non.
Les espaces verts de pleine terre, les aménagements de voirie interne ou encore les surfaces de
stationnement en font donc partie. |
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Espaces libres de pleine terre végétalisé
Un espace non construit est qualifié de « pleine terre » si, sur une profondeur de 10 m à compter de
sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau
potable, eaux usées ou pluviales). La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées,
arbustives ou arborées.
Les aménagements de voirie et les aires de stationnement imperméabilisés sont donc exclus des
surfaces de pleine terre. |