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Code pénitentiaire, a. D765-4	Le texte de l'Article D765-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots " des services localement compétents ".	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Code p\u00e9nitentiaire, a. D765-4", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D765-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article D. 413-4, les mots : \" des services comp\u00e9tents du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale \" sont remplac\u00e9s par les mots \" des services localement comp\u00e9tents \".", "role": "assistant"}]
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D765-4-1 du Code pénitentiaire énonce ?	L'Article D765-4-1 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Polynésie française, au troisième alinéa de l'article D. 413-3, les mots : “ la langue française ” sont remplacés par les mots : “ la langue française ou la langue tahitienne ”.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4-1 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-4-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article D765-4-1 du Code p\u00e9nitentiaire \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D765-4-1 du Code p\u00e9nitentiaire \u00e9nonce: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article D. 413-3, les mots : \u201c la langue fran\u00e7aise \u201d sont remplac\u00e9s par les mots : \u201c la langue fran\u00e7aise ou la langue tahitienne \u201d.", "role": "assistant"}]
Pourriez-vous clarifier ce qui est écrit dans l'Article D765-5 du Code pénitentiaire ?	Dans l'Article D765-5 du Code pénitentiaire, il est écrit que: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 1er de l'article D. 413-5, les mots : " affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires " sont remplacés par les mots : " affectés conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable et ayant reçu un agrément du directeur des services pénitentiaires d'outre- mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9 ".	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-5 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous clarifier ce qui est \u00e9crit dans l'Article D765-5 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Dans l'Article D765-5 du Code p\u00e9nitentiaire, il est \u00e9crit que: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 l'alin\u00e9a 1er de l'article D. 413-5, les mots : \" affect\u00e9s selon les proc\u00e9dures en vigueur \u00e0 l'\u00e9ducation nationale et ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment du directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" affect\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de la r\u00e9glementation locale applicable et ayant re\u00e7u un agr\u00e9ment du directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre- mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R. 112-9 \".", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article D765-6 du Code pénitentiaire ?	L'Article D765-6 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-8, les mots " services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports " sont remplacés par les mots " services localement compétents ".	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-6 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-6 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article D765-6 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D765-6 du Code p\u00e9nitentiaire dit: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article D. 414-8, les mots \" services comp\u00e9tents des minist\u00e8res charg\u00e9s de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse et des sports \" sont remplac\u00e9s par les mots \" services localement comp\u00e9tents \".", "role": "assistant"}]
Donne moi le texte de loi pour l'Article D765-7 du Code pénitentiaire	Le texte de loi de l'Article D765-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-7 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE IV > Article D765-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article D765-7 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article D765-7 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article D. 414-10, les mots : \" du garde des sceaux, ministre de la justice \" sont remplac\u00e9s par les mots \" du haut-commissaire de la R\u00e9publique \".", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article R766-1 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article R766-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 510-1 à R. 544-18R. 544-19 à R. 544-20Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 544-21 à R. 545-5	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R766-1 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R766-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R766-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R766-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en\n\n Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret en Conseil d'Etat n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretR. 510-1 \u00e0 R. 544-18R. 544-19 \u00e0 R. 544-20D\u00e9cret n\u00b0 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 544-21 \u00e0 R. 545-5", "role": "assistant"}]
Que prescrit l'Article R766-2 du Code pénitentiaire ?	L'Article R766-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 512-2 est ainsi rédigé : " Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'établissement pénitentiaire communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R766-2 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE V > Article R766-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R766-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R766-2 du Code p\u00e9nitentiaire prescrit: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, l'article R. 512-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 512-2.-Pour l'application de l'article L. 512-2, le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire communique aux services de police et unit\u00e9s de gendarmerie le nom, les pr\u00e9noms, la date de naissance, l'adresse d\u00e9clar\u00e9e, et la date de la lib\u00e9ration des personnes condamn\u00e9es \u00e0 une peine d'emprisonnement \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 trois ans.\n\n Les informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont transmises par \u00e9crit au directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou au directeur territorial de la police nationale ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont rel\u00e8ve territorialement l'adresse d\u00e9clar\u00e9e par la personne. \"", "role": "assistant"}]
Article D766-3, Code pénitentiaire	Le texte de l'Article D766-3 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 511-1 à D. 522-2D. 522-3Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022D. 522-4 à D. 544-6	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE V > Article D766-3 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE V > Article D766-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article D766-3, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D766-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretD. 511-1 \u00e0 D. 522-2D. 522-3D\u00e9cret n\u00b0 2022-655 du 25 avril 2022D. 522-4 \u00e0 D. 544-6", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R767-1 du Code pénitentiaire ?	L'Article R767-1 du Code pénitentiaire stipule: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 621-1 à R. 622-3 Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 622-4Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 622-6 à R. 642-4	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-1 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R767-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R767-1 du Code p\u00e9nitentiaire stipule: Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en\n\n Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret en Conseil d'Etat n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretR. 621-1 \u00e0 R. 622-3\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretR. 622-4D\u00e9cret n\u00b0 2022-1287 du 4 octobre 2022R. 622-6 \u00e0 R. 642-4", "role": "assistant"}]
Donne moi l'Article R767-2 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article R767-2 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, le 1° de l'article R. 623-2 est ainsi rédigé : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-2 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R767-2 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R767-2 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, le 1\u00b0 de l'article R. 623-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" 1\u00b0 La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivit\u00e9 portant publication de la d\u00e9claration de l'association. \"", "role": "assistant"}]
Donne moi l'Article R767-3 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article R767-3 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 623-3 est ainsi rédigée : " Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans la collectivité. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-3 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi l'Article R767-3 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R767-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la premi\u00e8re phrase du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 623-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" Le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation communique par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sa d\u00e9cision d'habilitation \u00e0 la structure d'accueil, au pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la R\u00e9publique et au repr\u00e9sentant de l'Etat dans la collectivit\u00e9. \"", "role": "assistant"}]
Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R767-4 du Code pénitentiaire énonce ?	L'Article R767-4 du Code pénitentiaire énonce: Pour son application en Polynésie française, la deuxième phrase de l'article R. 623-8 est ainsi rédigée : " A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-4 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pouvez-vous expliquer ce que l'Article R767-4 du Code p\u00e9nitentiaire \u00e9nonce ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R767-4 du Code p\u00e9nitentiaire \u00e9nonce: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, la deuxi\u00e8me phrase de l'article R. 623-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9e : \" A cette fin, il peut notamment adresser par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e copie de la demande au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. \"", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce qui est stipulé dans l'Article R767-5 du Code pénitentiaire ?	L'Article R767-5 du Code pénitentiaire stipule: Pour son application en Polynésie française, le 3° de l'article R. 623-14 est ainsi rédigé : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les mêmes maladies que celles contre lesquelles doivent être immunisés les personnels exerçant leur activité dans ces établissements, en application de la réglementation applicable localement. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-5 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce qui est stipul\u00e9 dans l'Article R767-5 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R767-5 du Code p\u00e9nitentiaire stipule: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, le 3\u00b0 de l'article R. 623-14 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" 3\u00b0 De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un \u00e9tablissement ou organisme public ou priv\u00e9 de pr\u00e9vention ou de soins et l'expose \u00e0 des risques de contamination, qu'il est immunis\u00e9 contre les m\u00eames maladies que celles contre lesquelles doivent \u00eatre immunis\u00e9s les personnels exer\u00e7ant leur activit\u00e9 dans ces \u00e9tablissements, en application de la r\u00e9glementation applicable localement. \"", "role": "assistant"}]
Article R767-6, Code pénitentiaire	Le texte de l'Article R767-6 du Code pénitentiaire: Pour son application en Polynésie française, l'article R. 623-16 est ainsi rédigé : " Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail fixée par le code du travail. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-6 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Article R767-6 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Article R767-6, Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R767-6 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise, l'article R. 623-16 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 623-16.-Lorsqu'une personne condamn\u00e9e exerce une activit\u00e9 salari\u00e9e, la dur\u00e9e hebdomadaire cumul\u00e9e de cette activit\u00e9 et du travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne peut exc\u00e9der de plus de douze heures la dur\u00e9e l\u00e9gale de travail fix\u00e9e par le code du travail. \"", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce que l'Article R771-1 du Code pénitentiaire stipule ?	L'Article R771-1 du Code pénitentiaire stipule que: Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions réglementaires du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-1 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R771-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R771-1 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R771-1 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Sous r\u00e9serve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions r\u00e9glementaires du pr\u00e9sent code ne s'appliquent en Nouvelle-Cal\u00e9donie que dans la mesure et les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent titre.", "role": "assistant"}]
Que prescrit l'Article R771-2 du Code pénitentiaire ?	L'Article R771-2 du Code pénitentiaire prescrit: Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, les références énumérées ci-après sont remplacées comme suit : 1° " département " ou " région " par " collectivité d'outre-mer " ; 2° " préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat " ; 3° " Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer " ; 4° " tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ou, le cas échéant, par les termes de " section détachée du tribunal de première instance " ; 5° " procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ; 6° " greffier " par " chef du greffe " ; 7° " comptable principal de la direction générale des finances publiques " ou " comptable de la direction générale des finances publiques " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 8° " régisseur des recettes " par " agent chargé du recouvrement des amendes " ; 9° " salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires d'outre- mer " ; 12° " sécurité sociale " par " organisme de protection sociale " ; 13° " services des agences régionales de santé " par " autorités localement compétentes en matière de santé " 14° " Pôle Emploi ", " l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ", " services sociaux, éducatifs et médicosociaux ", " services de l'inspection du travail ", " inspecteur du travail " par " services localement compétents " ; 15° “ structure d'insertion par l'activité économique ” les mots : “ structure d'insertion par le travail ” ; 16° “ entreprise adaptée ” par “ structure d'emploi adapté ”.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-2 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R771-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que prescrit l'Article R771-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R771-2 du Code p\u00e9nitentiaire prescrit: Pour l'application du pr\u00e9sent code en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s sont remplac\u00e9es comme suit :\n\n 1\u00b0 \" d\u00e9partement \" ou \" r\u00e9gion \" par \" collectivit\u00e9 d'outre-mer \" ;\n\n 2\u00b0 \" pr\u00e9fet \" et \" sous-pr\u00e9fet \" par \" repr\u00e9sentant de l'Etat \" ;\n\n 3\u00b0 \" Banque de France \" par \" Institut d'\u00e9mission d'outre-mer \" ;\n\n 4\u00b0 \" tribunal judiciaire \" par \" tribunal de premi\u00e8re instance \" ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les termes de \" section d\u00e9tach\u00e9e du tribunal de premi\u00e8re instance \" ;\n\n 5\u00b0 \" procureur de la R\u00e9publique \" par \" procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de premi\u00e8re instance \" ;\n\n 6\u00b0 \" greffier \" par \" chef du greffe \" ;\n\n 7\u00b0 \" comptable principal de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \" ou \" comptable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques \" par \" agent charg\u00e9 du recouvrement des amendes \" ;\n\n 8\u00b0 \" r\u00e9gisseur des recettes \" par \" agent charg\u00e9 du recouvrement des amendes \" ;\n\n 9\u00b0 \" salaire minimum interprofessionnel de croissance \" par \" salaire minimum horaire garanti \" ;\n\n 10\u00b0 \" conseil de prud'hommes \" par \" tribunal du travail \" ;\n\n 11\u00b0 \" directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires \" par \" directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre- mer \" ;\n\n 12\u00b0 \" s\u00e9curit\u00e9 sociale \" par \" organisme de protection sociale \" ;\n\n 13\u00b0 \" services des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \" par \" autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de sant\u00e9 \"\n\n 14\u00b0 \" P\u00f4le Emploi \", \" l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce \", \" services sociaux, \u00e9ducatifs et m\u00e9dicosociaux \", \" services de l'inspection du travail \", \" inspecteur du travail \" par \" services localement comp\u00e9tents \" ;\n\n 15\u00b0 \u201c structure d'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique \u201d les mots : \u201c structure d'insertion par le travail \u201d ;\n\n 16\u00b0 \u201c entreprise adapt\u00e9e \u201d par \u201c structure d'emploi adapt\u00e9 \u201d.", "role": "assistant"}]
Donne moi le texte de loi pour l'Article R771-3 du Code pénitentiaire	Le texte de loi de l'Article R771-3 du Code pénitentiaire: Les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-3 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R771-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article R771-3 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article R771-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des dispositions non applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions ayant le m\u00eame objet applicables localement.", "role": "assistant"}]
Quelle est la teneur de l'Article R771-4 du Code pénitentiaire ?	La teneur de l'Article R771-4 du Code pénitentiaire est: En Nouvelle-Calédonie, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Article R771-4 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE VI > Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE- > Chapitre Ier : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES > Article R771-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article R771-4 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article R771-4 du Code p\u00e9nitentiaire est: En Nouvelle-Cal\u00e9donie, les dispositions p\u00e9cuniaires pr\u00e9vues par les dispositions du pr\u00e9sent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article R772-1 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article R772-1 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 112-2 à R. 112-4R. 112-7 à R. 112-9Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023R. 112-15 à R. 112-17R. 112-22Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 112-23 à R. 113-64R. 115-21 à R. 136-1	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-1 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article R772-1 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R772-1 du Code p\u00e9nitentiaire: Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en\n\n Nouvelle-Cal\u00e9donie dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret en Conseil d'Etat n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretR. 112-2 \u00e0 R. 112-4R. 112-7 \u00e0 R. 112-9D\u00e9cret n\u00b0 2023-200 du 24 mars 2023R. 112-15 \u00e0 R. 112-17R. 112-22D\u00e9cret n\u00b0 2022-655 du 25 avril 2022R. 112-23 \u00e0 R. 113-64R. 115-21 \u00e0 R. 136-1", "role": "assistant"}]
Qu'est-ce que l'Article R772-2 du Code pénitentiaire stipule ?	L'Article R772-2 du Code pénitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 112-23, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou à la juridiction de l'application des peines du premier degré.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-2 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Qu'est-ce que l'Article R772-2 du Code p\u00e9nitentiaire stipule ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R772-2 du Code p\u00e9nitentiaire stipule que: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l'article R. 112-23, le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance exerce les fonctions d\u00e9volues au juge de l'application des peines, au tribunal de l'application des peines ou \u00e0 la juridiction de l'application des peines du premier degr\u00e9.", "role": "assistant"}]
Art. R772-3 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article R772-3 du Code pénitentiaire: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-3 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. R772-3 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article R772-3 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour leur application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les dispositions des articles R. 115-21 et R. 115-22 relatives aux m\u00e9decins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 intervenant dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et aux unit\u00e9s de soins implant\u00e9es dans ces \u00e9tablissements sont applicables aux m\u00e9decins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la collectivit\u00e9, charg\u00e9s des prestations de m\u00e9decine dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires dans les conditions fix\u00e9es par la convention mentionn\u00e9e par les dispositions de l'article L. 774-2.", "role": "assistant"}]
Je veux l'Article R772-4 du Code pénitentiaire	Voici l'Article R772-4 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 122-8 est ainsi rédigé : " Art. R. 122-8.-" Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique, devant le président du tribunal de première instance. Les fonctionnaires déjà affectés au sein de l'administration pénitentiaire à la date d'entrée en vigueur du code de déontologie défini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, à leur demande, prêter serment dans les conditions prévues à l'article R. 122-8 ou au premier alinéa du présent article. La formule du serment est prévue par l'article R. 122-9. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-4 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article R772-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article R772-4 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article R772-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article R. 122-8 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. R. 122-8.-\" Le personnel de l'administration p\u00e9nitentiaire pr\u00eate serment, lors de sa premi\u00e8re affectation au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire, en audience publique, devant le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance.\n\n Les fonctionnaires d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9s au sein de l'administration p\u00e9nitentiaire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du code de d\u00e9ontologie d\u00e9fini par les dispositions de l'article R. 120-1 peuvent, \u00e0 leur demande, pr\u00eater serment dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 122-8 ou au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article.\n\n La formule du serment est pr\u00e9vue par l'article R. 122-9. \"", "role": "assistant"}]
Art. D772-5 Code pénitentiaire	Le texte de l'Article D772-5 du Code pénitentiaire: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretD. 112-1 à D. 112-19 D. 112-20 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 112-29 à D. 112-63 D. 113-64 Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 136-6	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-5 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. D772-5 Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D772-5 du Code p\u00e9nitentiaire: Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretD. 112-1 \u00e0 D. 112-19 D. 112-20 D\u00e9cret n\u00b0 2022-1710 du 29 d\u00e9cembre 2022 D. 112-21 D. 112-21-1 D\u00e9cret n\u00b0 2022-1710 du 29 d\u00e9cembre 2022 D. 112-27 D. 112-28 D\u00e9cret n\u00b0 2022-1710 du 29 d\u00e9cembre 2022 D. 112-29 \u00e0 D. 112-63 D. 113-64 D\u00e9cret n\u00b0 2022-1710 du 29 d\u00e9cembre 2022 D. 113-67 \u00e0 D. 136-6", "role": "assistant"}]
Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D772-6 du Code pénitentiaire ?	Le contenu de l'Article D772-6 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de prévention et d'éducation pour la santé sont assurées par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-6 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-6 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Pourriez-vous me donner le contenu de l'Article D772-6 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "Le contenu de l'Article D772-6 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article D. 115-3 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 115-3.-Les missions de diagnostic et de soins ambulatoires et l'organisation d'actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 sont assur\u00e9es par une \u00e9quipe hospitali\u00e8re plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 m\u00e9dicale d'un praticien hospitalier et rattach\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\n \"", "role": "assistant"}]
Je souhaite l'Article D772-7 du Code pénitentiaire	Voici l'Article D772-7 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-4 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-4.-Les modalités d'intervention de l'établissement public de santé mentionné par les dispositions de l'article précédent sont fixées par une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-7 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-7 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je souhaite l'Article D772-7 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article D772-7 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article D. 115-4 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 115-4.-Les modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentionn\u00e9 par les dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent sont fix\u00e9es par une convention sign\u00e9e par le haut-commissaire de la\n\n R\u00e9publique, le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R.\n\n 112-9, le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 concern\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil de surveillance. \"", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article D772-8 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article D772-8 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-5 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-5.-L'administration pénitentiaire met à disposition de l'équipe hospitalière des locaux spécialisés destinés aux consultations, aux examens et, le cas échéant, à l'implantation d'une pharmacie à usage intérieur. Elle en assure la maintenance. Des cellules situées à proximité peuvent être réservées à l'hébergement momentané des personnes détenues malades dont l'état de santé exige des soins fréquents ou un suivi médical particulier, sans toutefois nécessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes détenues dans ces cellules est décidée par le chef de l'établissement pénitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'équipe hospitalière. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-8 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-8 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article D772-8 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D772-8 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article D. 115-5 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 115-5.-L'administration p\u00e9nitentiaire met \u00e0 disposition de l'\u00e9quipe hospitali\u00e8re des locaux sp\u00e9cialis\u00e9s destin\u00e9s aux consultations, aux examens et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'implantation d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur. Elle en assure la maintenance.\n\n Des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l'h\u00e9bergement momentan\u00e9 des personnes d\u00e9tenues malades dont l'\u00e9tat de sant\u00e9 exige des soins fr\u00e9quents ou un suivi m\u00e9dical particulier, sans toutefois n\u00e9cessiter une hospitalisation. L'affectation des personnes d\u00e9tenues dans ces cellules est d\u00e9cid\u00e9e par le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, sur proposition du praticien responsable de l'\u00e9quipe hospitali\u00e8re. \"", "role": "assistant"}]
Que dit l'Article D772-9 du Code pénitentiaire ?	L'Article D772-9 du Code pénitentiaire dit: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-6 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes détenues est assurée par une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattachée à un établissement de santé situé à proximité de l'établissement pénitentiaire. Les modalités d'intervention de l'équipe chargée des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'équipe chargée des soins médicaux généraux sont fixées dans le cadre d'une convention signée par le haut-commissaire de la République, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'établissement pénitentiaire et le directeur de l'établissement de santé concerné, après avis du conseil de surveillance. L'administration pénitentiaire met à la disposition de l'équipe chargée des soins psychiatriques des équipements et locaux individualisés et adaptés, nécessaires au bon déroulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-9 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-9 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit l'Article D772-9 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D772-9 du Code p\u00e9nitentiaire dit: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article D. 115-6 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 115-6.-La prise en charge psychiatrique des personnes d\u00e9tenues est assur\u00e9e par une \u00e9quipe hospitali\u00e8re plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 m\u00e9dicale d'un psychiatre, praticien hospitalier et rattach\u00e9e \u00e0 un \u00e9tablissement de sant\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire.\n\n Les modalit\u00e9s d'intervention de l'\u00e9quipe charg\u00e9e des soins psychiatriques et de sa coordination avec l'\u00e9quipe charg\u00e9e des soins m\u00e9dicaux g\u00e9n\u00e9raux sont fix\u00e9es dans le cadre d'une convention sign\u00e9e par le haut-commissaire de la R\u00e9publique, le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer, mentionn\u00e9e aux articles R. 112-8 et R. 112-9, le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et le directeur de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 concern\u00e9, apr\u00e8s avis du conseil de surveillance.\n\n L'administration p\u00e9nitentiaire met \u00e0 la disposition de l'\u00e9quipe charg\u00e9e des soins psychiatriques des \u00e9quipements et locaux individualis\u00e9s et adapt\u00e9s, n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement de sa mission. Elle en assure la maintenance. \"", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article D772-11 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article D772-11 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 115-10 les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est présenté à l'instance de concertation constituée en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission de surveillance. " sont remplacés par les mots : " Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est également adressé au conseil d'évaluation ainsi qu'aux instances délibératives et consultatives de l'établissement de santé. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-11 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-11 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article D772-11 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D772-11 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article D. 115-10 les mots : \" Ce rapport est transmis aux signataires des protocoles. Il est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'instance de concertation constitu\u00e9e en application des dispositions de l'article R. 6111-36 du code de la sant\u00e9 publique ainsi qu'\u00e0 la commission de surveillance.\n\n \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" Ce rapport est transmis aux signataires des conventions. Il est \u00e9galement adress\u00e9 au conseil d'\u00e9valuation ainsi qu'aux instances d\u00e9lib\u00e9ratives et consultatives de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9. \"", "role": "assistant"}]
Donne moi le texte de loi pour l'Article D772-12 du Code pénitentiaire	Le texte de loi de l'Article D772-12 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 1 de l'article D. 115-14 est remplacé par les dispositions suivantes : " Les praticiens et autres personnels médicaux et hospitaliers exerçant dans les équipes visées aux articles D. 115-3 et D. 115-6 sont, préalablement à leur nomination, habilités par le haut-commissaire de la République. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-12 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-12 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne moi le texte de loi pour l'Article D772-12 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi de l'Article D772-12 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'alin\u00e9a 1 de l'article D. 115-14 est remplac\u00e9 par les dispositions suivantes : \" Les praticiens et autres personnels m\u00e9dicaux et hospitaliers exer\u00e7ant dans les \u00e9quipes vis\u00e9es aux articles D.\n\n 115-3 et D. 115-6 sont, pr\u00e9alablement \u00e0 leur nomination, habilit\u00e9s par le haut-commissaire de la R\u00e9publique.\n\n \"", "role": "assistant"}]
Je veux l'Article D772-13 du Code pénitentiaire	Voici l'Article D772-13 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-13 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-13 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Je veux l'Article D772-13 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Voici l'Article D772-13 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l'article D. 115-15, les mots : \", apr\u00e8s avis du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et, \u00e0 Paris, du pr\u00e9fet de police, \" sont supprim\u00e9s.", "role": "assistant"}]
Donnez moi l'Article D772-14 du Code pénitentiaire	Le texte de l'Article D772-14 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-18, les mots : " du protocole passé en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " des conventions mentionnées par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du présent code ".	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-14 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-14 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donnez moi l'Article D772-14 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D772-14 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l'article D. 115-18, les mots : \" du protocole pass\u00e9 en application des dispositions de l'article R. 6112-16 du code de la sant\u00e9 publique \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" des conventions mentionn\u00e9es par les dispositions des articles D. 115-4 et D. 115-6 du pr\u00e9sent code \".", "role": "assistant"}]
Art. D772-15 Code pénitentiaire	Le texte de l'Article D772-15 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-20, les mots : " des centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie " sont remplacés par les mots : " des structures spécialisées chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-15 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-15 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Art. D772-15 Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de l'Article D772-15 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l'article D. 115-20, les mots : \" des centres de soins d'accompagnement et de pr\u00e9vention en addictologie \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" des structures sp\u00e9cialis\u00e9es charg\u00e9es de l'accompagnement et de la pr\u00e9vention en addictologie. \"", "role": "assistant"}]
Que mentionne l'Article D772-16 du Code pénitentiaire ?	L'Article D772-16 du Code pénitentiaire mentionne: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-16 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-16 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que mentionne l'Article D772-16 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article D772-16 du Code p\u00e9nitentiaire mentionne: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article D. 115-23 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Art. D. 115-23.-Les m\u00e9decins responsables des \u00e9quipes hospitali\u00e8res organisent le suivi m\u00e9dical des personnes d\u00e9tenues et coordonnent les actions de pr\u00e9vention et d'\u00e9ducation pour la sant\u00e9 mises en \u0153uvre \u00e0 leur \u00e9gard, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation locale applicable. \"", "role": "assistant"}]
Donne l'Article D772-17 du Code pénitentiaire	Le texte de loi pour l'Article D772-17 du Code pénitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-26, les mots : " en application des dispositions relatives aux règles de la profession d'infirmier ou d'infirmière prévues par le code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " conformément à la réglementation locale applicable ".	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-17 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-17 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Donne l'Article D772-17 du Code p\u00e9nitentiaire", "role": "user"}, {"content": "Le texte de loi pour l'Article D772-17 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l'article D. 115-26, les mots : \" en application des dispositions relatives aux r\u00e8gles de la profession d'infirmier ou d'infirmi\u00e8re pr\u00e9vues par le code de la sant\u00e9 publique \" sont remplac\u00e9s par les mots : \" conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation locale applicable \".", "role": "assistant"}]
Quelle est l'interprétation de l'Article D772-18 du Code pénitentiaire ?	L'interprétation de l'Article D772-18 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 136-2 est ainsi rédigé : “ Art. D. 136-2.-Le conseil d'évaluation est présidé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie. “ Le président du tribunal de première instance de Nouméa et le procureur de la République près ledit tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents. “ Le conseil d'évaluation comprend : “ 1° Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 2° Le président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ; “ 4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire ; “ 5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président du tribunal de première instance de Nouméa ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ; “ 7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; “ 8° Le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; “ 9° L'autorité compétente en matière de santé ou son représentant ; “ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou son représentant ; “ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ; “ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première instance de Nouméa ou son représentant ; “ 13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ; “ 14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement ; “ 15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement. “ Les membres du conseil prévus aux 13° et 14° sont nommés pour une période de deux ans renouvelable par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dont une ampliation est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. “ La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie. “ Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de Nouméa peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin. “ Le chef de l'établissement pénitentiaire, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Calédonie ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-18 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE Ier > Article D772-18 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article D772-18 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article D772-18 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, l'article D. 136-2 est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \u201c Art. D. 136-2.-Le conseil d'\u00e9valuation est pr\u00e9sid\u00e9 par le haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-\n\n Cal\u00e9donie.\n\n \u201c Le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Noum\u00e9a et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s ledit tribunal sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de vice-pr\u00e9sidents.\n\n \u201c Le conseil d'\u00e9valuation comprend : \u201c 1\u00b0 Le pr\u00e9sident du gouvernement de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou son repr\u00e9sentant ; \u201c 2\u00b0 Le pr\u00e9sident du congr\u00e8s de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou son repr\u00e9sentant ; \u201c 3\u00b0 Les maires des communes sur le territoire desquelles est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou leurs repr\u00e9sentants ; \u201c 4\u00b0 Le pr\u00e9sident et le procureur de la R\u00e9publique des juridictions, autres que celle dans le ressort de laquelle est situ\u00e9 l'\u00e9tablissement concern\u00e9, comp\u00e9tentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ; \u201c 5\u00b0 Les juges de l'application des peines intervenant dans l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou leur repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de Noum\u00e9a ; \u201c 6\u00b0 Le juge des enfants exer\u00e7ant les fonctions d\u00e9finies par l'article R. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'\u00e9tablissement, si le conseil est institu\u00e9 aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire pour mineurs ou d'un \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire comportant un quartier des mineurs ; \u201c 7\u00b0 Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal de premi\u00e8re instance de Noum\u00e9a ; \u201c 8\u00b0 Le vice-recteur de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou son repr\u00e9sentant ; \u201c 9\u00b0 L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ; \u201c 10\u00b0 Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les \u00eeles Wallis et Futuna ou son repr\u00e9sentant ; \u201c 11\u00b0 Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou directeur territorial de la police nationale, ou son repr\u00e9sentant ; \u201c 12\u00b0 Le b\u00e2tonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de premi\u00e8re instance de Noum\u00e9a ou son repr\u00e9sentant ; \u201c 13\u00b0 Un repr\u00e9sentant de chaque association intervenant dans l'\u00e9tablissement ; \u201c 14\u00b0 Un repr\u00e9sentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'\u00e9tablissement ; \u201c 15\u00b0 Un aum\u00f4nier agr\u00e9\u00e9 de chaque culte intervenant dans l'\u00e9tablissement.\n\n \u201c Les membres du conseil pr\u00e9vus aux 13\u00b0 et 14\u00b0 sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ans renouvelable par un arr\u00eat\u00e9 du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie dont une ampliation est adress\u00e9e au garde des sceaux, ministre de la justice.\n\n \u201c La composition du conseil d'\u00e9valuation est arr\u00eat\u00e9e par le haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-\n\n Cal\u00e9donie.\n\n \u201c Le premier pr\u00e9sident et le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Noum\u00e9a peuvent participer \u00e0 la r\u00e9union du conseil d'\u00e9valuation ou d\u00e9signer un repr\u00e9sentant \u00e0 cette fin.\n\n \u201c Le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire, le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Cal\u00e9donie, le directeur des services p\u00e9nitentiaires d'outre-mer et le directeur de la protection judiciaire de l'enfance et de la jeunesse de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ou leurs repr\u00e9sentants assistent aux travaux du conseil d'\u00e9valuation. \u201d", "role": "assistant"}]
Que dit exactement l'Article R773-1 du Code pénitentiaire ?	L'Article R773-1 du Code pénitentiaire dit précisément: Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles applicablesDans leur rédaction résultant du décretR. 221-4 à R. 224-25R. 225-1Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 225-2 à R. 233-1R. 233-2Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022R. 234-1 à R. 240-9	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-1 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-1 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Que dit exactement l'Article R773-1 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'Article R773-1 du Code p\u00e9nitentiaire dit pr\u00e9cis\u00e9ment: Sous r\u00e9serve des adaptations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en\n\n Nouvelle-Cal\u00e9donie dans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cret en Conseil d'Etat n\u00b0 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :\n\n Articles applicablesDans leur r\u00e9daction r\u00e9sultant du d\u00e9cretR. 221-4 \u00e0 R. 224-25R. 225-1D\u00e9cret n\u00b0 2022-655 du 25 avril 2022R. 225-2 \u00e0 R. 233-1R. 233-2D\u00e9cret n\u00b0 2022-655 du 25 avril 2022R. 234-1 \u00e0 R. 240-9", "role": "assistant"}]
Quelle est l'interprétation de l'Article R773-2 du Code pénitentiaire ?	L'interprétation de l'Article R773-2 du Code pénitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles R. 213-19, R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30, R. 234-31 et R. 235-10, relatives aux médecins des établissements de santé intervenant dans les établissements pénitentiaires et aux unités de soins implantées dans ces établissements sont applicables aux médecins des établissements de santé de la collectivité, chargés des prestations de médecine dans les établissements pénitentiaires dans les conditions fixées par la convention mentionnée par les dispositions de l'article L. 774-2. En l'absence de convention, les dispositions des articles visés à l'alinéa précédent sont applicables aux médecins intervenant dans les établissements pénitentiaires.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-2 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-2 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R773-2 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R773-2 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, les dispositions des articles R. 213-19, R. 213-21, R. 213-27,\n\n R. 213-30, R. 234-31 et R. 235-10, relatives aux m\u00e9decins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 intervenant dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires et aux unit\u00e9s de soins implant\u00e9es dans ces \u00e9tablissements sont applicables aux m\u00e9decins des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de la collectivit\u00e9, charg\u00e9s des prestations de m\u00e9decine dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires dans les conditions fix\u00e9es par la convention mentionn\u00e9e par les dispositions de l'article L. 774-2.\n\n En l'absence de convention, les dispositions des articles vis\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent sont applicables aux m\u00e9decins intervenant dans les \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.", "role": "assistant"}]
Quelle est la teneur de l'Article R773-3 du c. pénitentiaire ?	La teneur de l'Article R773-3 du c. pénitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R. 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont également applicables aux personnes agréées qui assistent une personne détenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-3 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-3 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est la teneur de l'Article R773-3 du c. p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "La teneur de l'Article R773-3 du c. p\u00e9nitentiaire est: Pour leur application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, aux articles R. 213-21, R. 234-15, R. 234-16, R. 234-17, R.\n\n 234-26 et R. 235-10, les dispositions applicables aux avocats sont \u00e9galement applicables aux personnes agr\u00e9\u00e9es qui assistent une personne d\u00e9tenue en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n\u00b0 92-1147 du 12 octobre 1992.", "role": "assistant"}]
Dans le Code pénitentiaire je veux l'Article R773-4	L'Article R773-4 du Code pénitentiaire: Pour l'application des articles R. 227-3 à R. 227-11 en Nouvelle-Calédonie : 1° Au 1° de l'article R. 227-5 les mots : " l'établissement public de santé national de Fresnes et les établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues comportant soit des unités hospitalières sécurisées interrégionales, soit des unités hospitalières spécialement aménagées " sont supprimés ; 2° Au 4° du même article, les mots : " ainsi que celles des unités hospitalières sécurisées interrégionales, des unités hospitalières spécialement aménagées des établissements de santé habilités à recevoir des personnes détenues et de l'établissement public de santé national de Fresnes " sont supprimés ; 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 227-6 sont supprimés.	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-4 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-4 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Dans le Code p\u00e9nitentiaire je veux l'Article R773-4", "role": "user"}, {"content": "L'Article R773-4 du Code p\u00e9nitentiaire: Pour l'application des articles R. 227-3 \u00e0 R. 227-11 en Nouvelle-Cal\u00e9donie :\n\n 1\u00b0 Au 1\u00b0 de l'article R. 227-5 les mots : \" l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes et les \u00e9tablissements de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes d\u00e9tenues comportant soit des unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales, soit des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es \" sont supprim\u00e9s ;\n\n 2\u00b0 Au 4\u00b0 du m\u00eame article, les mots : \" ainsi que celles des unit\u00e9s hospitali\u00e8res s\u00e9curis\u00e9es interr\u00e9gionales, des unit\u00e9s hospitali\u00e8res sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9es des \u00e9tablissements de sant\u00e9 habilit\u00e9s \u00e0 recevoir des personnes d\u00e9tenues et de l'\u00e9tablissement public de sant\u00e9 national de Fresnes \" sont supprim\u00e9s ;\n\n 3\u00b0 Les quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 227-6 sont supprim\u00e9s.", "role": "assistant"}]
Quelle est l'interprétation de l'Article R773-5 du Code pénitentiaire ?	L'interprétation de l'Article R773-5 du Code pénitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 234-6, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : " Le premier assesseur est choisi parmi les personnels chargés de la surveillance de l'établissement où siège la commission de discipline. "	Code pénitentiaire > PARTIE RÉGLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-5 (Décret)	[{"content": "Code p\u00e9nitentiaire > PARTIE R\u00c9GLEMENTAIRE > LIVRE II > Article R773-5 (D\u00e9cret)", "role": "system"}, {"content": "Quelle est l'interpr\u00e9tation de l'Article R773-5 du Code p\u00e9nitentiaire ?", "role": "user"}, {"content": "L'interpr\u00e9tation de l'Article R773-5 du Code p\u00e9nitentiaire est: Pour son application en Nouvelle-Cal\u00e9donie, \u00e0 l'article R. 234-6, le deuxi\u00e8me alin\u00e9a est ainsi r\u00e9dig\u00e9 : \" Le premier assesseur est choisi parmi les personnels charg\u00e9s de la surveillance de l'\u00e9tablissement o\u00f9 si\u00e8ge la commission de discipline. \"", "role": "assistant"}]