Note sur la prise de participation du Fonds National d’Investissement dans le capital des PME.

Préambule
Dans le cadre de la promotion et de l’encouragement de l’investissement national, les pouvoirs publics ont pris des mesures importantes en matière de financement et de fiscalité et ce, en vue de dynamiser davantage l’investissement et favoriser la création et le développement de la PME.

En effet, le secteur de la PME, qui bénéficie de différentes incitations dispose d’un fort potentiel de croissance induisant un besoin accru de financement se trouve actuellement confronté à une limitation de l’offre de financement représentée par le crédit classique assurée essentiellement par les banques publiques.

L’offre de financement gagnerait donc à être densifiée et diversifiée pour répondre au mieux aux besoins de la PME.

Dans cette optique les pouvoirs publics ont mis en place de nouveaux instruments tels que le capital investissement qui peut constituer une réponse à la double contrainte à laquelle sont confrontées les PME notamment l’insuffisance en fonds propres et en ingénierie financière.

Dans ce cadre, le Conseil des Ministres du 22 février 2011, a pris une décision autorisant le FNI-BAD de prendre des participations dans le capital des PME à capitaux nationaux à hauteur de 34%.

Cette décision permettant au FNI-BAD d’intervenir dans le capital des PME, sur le modèle de capital investissement, va apporter des réponses au besoin de financement de cette catégorie d’entreprises et conforter l’allocation de ressources en sa direction. Cette décision permettra également de solvabiliser la PME pour lui permettre d’accéder plus facilement au crédit bancaire et éventuellement au marché des capitaux.

Champ d’intervention du FNI-BAD :
Le champ d’intervention du FNI-BAD sera élargi à tous les secteurs porteurs de croissance et générateurs d’emplois : l’industrie et la sous-traitance industrielle, le tourisme, les services financiers, les transports et la logistique, les technologies de l’information des télécommunications et de l’innovation technologique (en particulier les startup), l’agriculture et l’industrie agroalimentaire et la distribution, des projets qui contribuent à un développement durable ( les énergies renouvelables et la réduction de l’émission de gaz à effets de serre), le bâtiment et travaux publics et les infrastructures de base.

Cette extension du champ d’intervention du FNI-BAD permettra la diffusion de la PME dans l’ensemble des secteurs d’activités qui contribuent au développement de l’ensemble des régions du pays.

Critères d’éligibilité au financement FNI-BAD :
L’intervention du FNI-BAD est conditionnée par un certain nombre de critères que doivent remplir les entreprises bénéficiaires :

Revêtir le statut de sociétés de capitaux (SPA) dont le capital est égal ou supérieur à 100 millions de DA ;
Réunir les conditions permettant d’assurer la bonne gouvernance et la transparence de leurs activités notamment comptable (tenue des comptes par un commissaire aux comptes);
Présenter des projets d’investissement économiquement rentables et durables ;
Accorder au critère de « la qualité du produit » une place prépondérante dans la maturation du projet d’investissement.
Règles générales régissant l’intervention du FNI-BAD :
L’intervention du FNI-BAD est soumise à :

Des règles édictées par les organes sociaux du FNI;
Des règles prudentielles, en matière d’engagement et de divisions des risques, qui seront arrêtés par son conseil de direction ;
Participation minimale au capital d’une entreprise de 34%, pour assurer une minorité de blocage, et un maximum de 49%, le FNI-BAD n’ayant pas vocation à détenir la majorité du capital de l’entreprise.
Adaptation des moyens d’action du FNI-BAD :
Le fonds mettra en place des structures d’ingénierie financière qui lui permettront notamment :
D’évaluer l’opportunité de prise de participation. A ce titre, un dispositif sera mis en place avec les banques publiques en vue de d’échanger des informations sur les clients défaillants.
D’assurer un suivi de la qualité des participations ;
D’apprécier l’opportunité du maintien ou du retrait du capital des entreprises concernées.