{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1034", "identifiant": {"numero": "1034", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique territoriale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Revalorisation du statut et du salaire du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720386", "mandatRef": "PM796908"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791615", "abrege": "Transformation et fonction publiques", "developpe": "Minist\u00e8re de la transformation et de la fonction publiques"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791615", "abrege": "Transformation et fonction publiques", "developpe": "Minist\u00e8re de la transformation et de la fonction publiques"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3941", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la n\u00e9cessit\u00e9 de revaloriser le statut et le salaire du m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie. Le m\u00e9tier de secr\u00e9taire de mairie est l'un des m\u00e9tiers les plus en tension dans la fonction publique territoriale. Le dernier Panorama de l'emploi territorial 2021 indique que ce m\u00e9tier est deuxi\u00e8me sur la liste de ceux pour lesquels il est le plus difficile de recruter. Cette situation est d'autant plus probl\u00e9matique que plus d'un tiers des secr\u00e9taires de mairie va partir en retraite \u00e0 l'horizon 2030. Le sujet des secr\u00e9taires de mairie concerne pourtant plus de 29 000 communes ! Dans ce contexte de tension sur les effectifs et de vieillissement des agents, les secr\u00e9taires de mairie sont dans l'attente des nouvelles propositions promises par le Gouvernement pour revaloriser leurs m\u00e9tiers et leurs carri\u00e8res. Si certaines avanc\u00e9es ont eu lieu, notamment le RIFSEEP (r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) et le NBI (nouvelle bonification indiciaire), elles ne concernent que les titulaires. L'absence de dispositions plus larges pour redonner de l'attractivit\u00e9 au m\u00e9tier est regrettable. Les secr\u00e9taires de mairie sont les chevilles ouvri\u00e8res de la vie communale. Compte tenu de leur r\u00f4le d\u00e9cisif, la reconnaissance de leur fonction n'est pas en ad\u00e9quation avec les dispositions statutaires actuelles. En effet, depuis que le grade de secr\u00e9taire de mairie a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9, les secr\u00e9taires de mairies occupent g\u00e9n\u00e9ralement le grade d'adjoint administratif (cat\u00e9gorie C). Or ce grade ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de leur m\u00e9tier. Les secr\u00e9taires de mairie n'assurent pas uniquement une fonction de secr\u00e9tariat ou d'agent d'accueil mais accomplissent une vari\u00e9t\u00e9 de t\u00e2ches aussi bien financi\u00e8res et comptables qu'administratives et juridiques. Elles assurent l'accueil des usagers du service public dans les meilleures conditions, pr\u00e9parent et r\u00e9digent les actes officiels (\u00e9tat civil, d\u00e9lib\u00e9rations du conseil municipal, arr\u00eat\u00e9s municipaux), organisent les services administratifs et techniques, suivent les dossiers d'urbanisme, mettent en place l'organisation des \u00e9lections, assistent le maire dans l'\u00e9laboration du budget et sont les garants de son ex\u00e9cution, montent les dossiers de subventions (conseil d\u00e9partemental, r\u00e9gional, Union europ\u00e9enne) ou encore animent des partenariats avec d'autres communes. Elles doivent conna\u00eetre les r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables ainsi que le code des march\u00e9s publics et se tenir constamment au courant de l'actualit\u00e9 des lois et des r\u00e8glements. Il s'agit donc d'un m\u00e9tier tr\u00e8s exigeant et tr\u00e8s prenant, en mati\u00e8re de temps, d'\u00e9nergie, de disponibilit\u00e9 physique et mentale, mais aussi en terme de responsabilit\u00e9 : d'importants dossiers de demande de subvention peuvent par exemple \u00eatre rejet\u00e9s s'ils contiennent la moindre erreur de forme. Les conditions de travail inh\u00e9rentes au m\u00e9tier peuvent \u00e9galement constituer des freins importants aux vocations : le transfert des comp\u00e9tences des services de l'\u00c9tat a alourdi les t\u00e2ches journali\u00e8res des secr\u00e9taires de mairie sans pour autant que le nombre d'heures soient pris en consid\u00e9ration. Leurs contrats, qui plus est en zones rurales, peuvent parfois \u00eatre inconfortables, mutualis\u00e9s, \u00e0 temps partiel ou en CDD. Afin de redonner l'attractivit\u00e9 au m\u00e9tier et de fid\u00e9liser les personnes en poste, une v\u00e9ritable \u00e9volution du statut et de la r\u00e9mun\u00e9ration de ces collaborateurs si pr\u00e9cieux pour aider les \u00e9lus ruraux \u00e0 exercer leur propre fonction doit avoir lieu. Les secr\u00e9taires de mairie souhaitent aujourd'hui un statut d'emploi sp\u00e9cifique avec des grilles indiciaires propres, en ad\u00e9quation avec leurs responsabilit\u00e9s et leurs multiples savoir-faire, indispensables \u00e0 la bonne gestion d'une commune. Une telle disposition permettra aussi de mettre fin aux diff\u00e9rences de traitement et de salaires entre les titulaires et les non-titulaires, qui engendrent des tensions au sein d'un m\u00eame groupe de travail. Elle permettra aussi, au vu des d\u00e9parts \u00e0 la retraite massifs qui s'annoncent dans les prochaines ann\u00e9es, de faire preuve de justice et de reconnaissance envers celles et ceux qui attendent depuis tant d'ann\u00e9es la revalorisation de leurs statuts d'adjoints administratifs, en leur accordant au moment de leur d\u00e9part une pension qui r\u00e9compense r\u00e9ellement le travail fourni. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour cr\u00e9er un statut d'emploi propre aux agents exercent les fonctions relevant du cadre d'emplois des secr\u00e9taires de mairie et pour leur accorder une revalorisation salariale \u00e0 la hauteur du contenu et de la complexit\u00e9 de leur m\u00e9tier."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-20", "pageJO": "6530", "numJO": "20220050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le r\u00f4le des secr\u00e9taires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, plus encore en zone rurale. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce m\u00e9tier, le Gouvernement a ainsi souhait\u00e9 revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribu\u00e9e aux agents exer\u00e7ant ces fonctions dans les collectivit\u00e9s de moins de 2 000 habitants. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-281 du 28\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relatif \u00e0 la nouvelle bonification indiciaire des secr\u00e9taires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a port\u00e9 \u00e0 30 points (contre 15 points pr\u00e9c\u00e9demment) le nombre de points d'indice major\u00e9s de la NBI pr\u00e9vue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d'emploi de ces agents, celui sp\u00e9cifique de secr\u00e9taires de mairie, r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a087-1103 du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a01987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une int\u00e9gration progressive des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre d'emplois des attach\u00e9s territoriaux. D\u00e9sormais, les fonctions de secr\u00e9taires de mairie sont exerc\u00e9es par des agents appartenant aux trois cat\u00e9gories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secr\u00e9taires de mairie (en cours d'extinction donc), d'attach\u00e9s, de r\u00e9dacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de recruter un agent de l'une de ces cat\u00e9gories en fonction des missions et responsabilit\u00e9s exerc\u00e9es, pour tenir compte de la tr\u00e8s grande h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des agents exer\u00e7ant ces fonctions, li\u00e9es \u00e0 leur parcours mais \u00e9galement \u00e0 la taille de la commune. Il revient \u00e0 l'autorit\u00e9 territoriale de qualifier la cat\u00e9gorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. A noter toutefois que le grade minimal pour exercer cette fonction dans une commune de moins de 2 000 habitants, en cat\u00e9gorie C, est adjoint administratif principal, qui correspond \u00e0 un recrutement par concours. Un adjoint administratif du premier grade, recrut\u00e9 sans concours, ne peut donc pas statutairement exercer la fonction de secr\u00e9taire de mairie, quelle que soit la strate de la collectivit\u00e9 o\u00f9 il exerce. Par ailleurs, avec le r\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parit\u00e9, d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 714-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, de possibilit\u00e9s permettant de mieux valoriser les fonctions exerc\u00e9es par les secr\u00e9taires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivit\u00e9 de ce m\u00e9tier. \u00c0 titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant \u00eatre vers\u00e9 aux membres du cadre d'emplois des adjoints administratifs s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 12 600 euros. De plus, des travaux sont en cours avec P\u00f4le Emploi, le CNFPT et les centres de gestion, pour faciliter le recrutement et la formation de secr\u00e9taires de mairie dans les bassins d'emploi. Le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, aux c\u00f4t\u00e9s de la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux m\u00e9tiers et aux carri\u00e8res des secr\u00e9taires de mairie. Il contribuera ainsi \u00e0 mobiliser toutes les parties prenantes pour faciliter notamment l'acc\u00e8s des secr\u00e9taires de mairie \u00e0 la formation, compte tenu de la polyvalence croissante de leur mission. Le Ministre souhaite \u00e9galement accorder la plus grande attention \u00e0 la situation des secr\u00e9taires de mairie dans le cadre du projet de refonte des r\u00e9mun\u00e9rations et des parcours de carri\u00e8re de la fonction publique qu'il a annonc\u00e9 le 28\u00a0juin\u00a02022 et qui s'engagera en 2023. Les travaux men\u00e9s dans ce cadre permettront d'envisager des \u00e9volutions qui s'appliqueront \u00e0 l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi b\u00e9n\u00e9ficier aux secr\u00e9taires de mairie."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-12-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-12-20", "pageJO": "6530", "numJO": "20220050", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}