{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1030", "identifiant": {"numero": "1030", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "famille", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Inflation et baisse de natalit\u00e9 : modulation des allocations familiales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794442", "mandatRef": "PM796923"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791609", "abrege": "Solidarit\u00e9s, autonomie et personnes handicap\u00e9es", "developpe": "Minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3936", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Laurence Robert-Dehault appelle l'attention de M. le ministre des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es sur la situation des familles subissant une perte de revenu en raison de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, en cette p\u00e9riode de forte inflation. Elle s'interroge sur les raisons de la p\u00e9rennit\u00e9 de cette r\u00e9forme qui s'inscrit en rupture totale avec la philosophie qui a pr\u00e9valu \u00e0 la mise en place du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale par le Conseil national de la R\u00e9sistance. Les allocations familiales ont \u00e9t\u00e9 imagin\u00e9es comme des prestations universelles servies sans condition de ressources \u00e0 toutes les familles ayant au moins deux enfants selon le principe d'une solidarit\u00e9 horizontale. Contrairement \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu, les allocations familiales n'ont pas de vocation distributive. Ainsi, un foyer parisien de quatre enfants \u00e0 charge, percevant un revenu annuel de 78 000 euros, verra le montant de ses allocations familiales diminuer de moiti\u00e9, soit une perte de 3 150 euros par an. Ce sont ainsi plus de 270 000 foyers fran\u00e7ais qui se sont trouv\u00e9s l\u00e9s\u00e9s. Il est aussi question des cons\u00e9quences de cette modulation pour la classe moyenne, d\u00e9j\u00e0 affect\u00e9e par l'abaissement du plafond du quotient familial. Cette injustice, fait courir un risque plus global de contestation du \u00ab mod\u00e8le social fran\u00e7ais \u00bb, d'autant plus en ces temps d'inflation. Revenir sur cette r\u00e9forme appara\u00eet d'autant plus n\u00e9cessaire que la baisse g\u00e9n\u00e9rale et structurelle de la natalit\u00e9 dans nos soci\u00e9t\u00e9s europ\u00e9ennes pourrait s'accentuer encore plus avec l'inflation constat\u00e9e en 2022. Elle demande ainsi ce que le Gouvernement compte faire pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation aggravant la pr\u00e9carisation des classes moyennes."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-24", "pageJO": "720", "numJO": "20230004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Apr\u00e8s la revalorisation de droit commun du 1er avril 2022, permettant une premi\u00e8re prise en compte l'inflation, une nouvelle revalorisation exceptionnelle de 4\u00a0% des prestations sociales et familiales, r\u00e9troactive au 1er juillet\u00a02022, a \u00e9t\u00e9 permise par la loi du 16\u00a0ao\u00fbt\u00a02022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.\u00a0 La prise en compte de l'inflation doit cependant \u00eatre distingu\u00e9e de la question de la modulation des allocations familiales. L'article 85 de la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2015 a pos\u00e9 le principe d'une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du m\u00e9nage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un bar\u00e8me d\u00e9fini par d\u00e9cret. Cette modulation des allocations familiales a permis, tout en respectant le principe d'universalit\u00e9, de pr\u00e9server les m\u00e9nages les moins ais\u00e9s et les classes moyennes et de mettre en œuvre plusieurs revalorisations exceptionnelles du montant des prestations familiales au profit des familles modestes ou monoparentales, tout en poursuivant l'am\u00e9lioration de la situation financi\u00e8re de la branche famille. C'est ainsi qu'a \u00e9t\u00e9 mise en œuvre, sur la p\u00e9riode 2014-2018, une revalorisation de 50\u00a0% du montant du compl\u00e9ment familial pour la moiti\u00e9 des familles b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette prestation et de 25\u00a0% des montants de l'allocation de soutien familial, destin\u00e9e aux familles monoparentales (cette derni\u00e8re prestation ayant \u00e0 nouveau fait l'objet d'une revalorisation de 50\u00a0% au mois de novembre\u00a02022 pour atteindre un montant de 184 € par mois et par enfant).\u00a0 Toute famille peut toujours b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales, quel que soit son niveau de revenu, \u00e0 compter du deuxi\u00e8me enfant. La modulation ne touche qu'une faible partie des b\u00e9n\u00e9ficiaires des allocations familiales, puisque seuls 10\u00a0% environ des allocataires sont concern\u00e9s. Cette modulation r\u00e9pond surtout \u00e0 un objectif de justice sociale. Il s'agit bien de concentrer l'effort de solidarit\u00e9 nationale vers ceux en ayant le plus besoin, et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s \u00e0 deux niveaux : vertical, entre familles ais\u00e9es et modestes ; horizontal, entre familles monoparentales et familles nombreuses. Les allocations familiales continuent ainsi de compenser les charges des familles et les aident \u00e0 concilier vie familiale et vie professionnelle, ce qui permet \u00e0 la France de pr\u00e9senter \u00e0 la fois un des taux de f\u00e9condit\u00e9 les plus \u00e9lev\u00e9s de l'Union europ\u00e9enne et de bons r\u00e9sultats en termes d'insertion professionnelle des femmes et de lutter contre la pauvret\u00e9 des familles et des enfants."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-01-24", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-01-24", "pageJO": "720", "numJO": "20230004", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}