{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE103", "identifiant": {"numero": "103", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "assurance maladie maternit\u00e9", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Exon\u00e9rer du Forfait Patient Urgences les personnes sans m\u00e9decin traitant"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA718860", "mandatRef": "PM796209"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791605", "abrege": "Sant\u00e9 et pr\u00e9vention", "developpe": "Minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-07-19", "pageJO": "3462", "numJO": "20220028", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme B\u00e9n\u00e9dicte Taurine alerte M. le ministre de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention sur les cons\u00e9quences de la mise en place du Forfait Patient Urgences (FPU) pour les personnes sans m\u00e9decin traitant. Depuis ce 1er janvier 2022, toute personne se rendant au service des urgences d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 et dont l'\u00e9tat ne n\u00e9cessitera pas d'hospitalisation, se voit r\u00e9clamer le paiement du FPU d'un montant de 19,61 euros et d'\u00e9ventuels autres restes \u00e0 charge. Dans certains cas bien pr\u00e9cis et \u00e9num\u00e9r\u00e9s par les textes, ce forfait peut \u00eatre minor\u00e9 \u00e0 8,49 euros voire int\u00e9gralement supprim\u00e9. Ce Forfait Patient Urgences peut \u00eatre par la suite rembours\u00e9 par la mutuelle ou la compl\u00e9mentaire sant\u00e9 du patient s'il en poss\u00e8de une. En r\u00e9alit\u00e9, ce forfait correspond \u00e0 une avance de frais et peut amener \u00e0 retarder une consultation m\u00e9dicale, voire \u00e0 y renoncer avec toutes les cons\u00e9quences dramatiques que cela peut entra\u00eener. Mme la d\u00e9put\u00e9e tient \u00e0 rappeler que la sollicitation des services d'urgence est souvent l'ultime solution pour des personnes n'ayant pas la possibilit\u00e9 d'\u00eatre suivies par un m\u00e9decin traitant puisque vivant dans des zones o\u00f9 ils ne sont pas suffisamment nombreux. L'offre de soin n'\u00e9tant pas \u00e0 la hauteur des besoins, ces personnes sont oblig\u00e9es de se rendre aux urgences o\u00f9 le plus souvent elles vont patienter plusieurs heures avant d'\u00eatre examin\u00e9es. Si elles avaient pu \u00eatre prises en charge en amont par un m\u00e9decin traitant, les contraintes auraient \u00e9t\u00e9 largement moindres et le reste \u00e0 charge probablement nul. Le manque de m\u00e9decins conduit \u00e0 ce que les urgences soient \u00ab encombr\u00e9es \u00bb et soumet les personnels \u00e0 une surcharge de travail qui devient insupportable; le FPU ne r\u00e8gle rien et peut m\u00eame conduire certaines personnes \u00e0 ne pas se soigner. Les habitants des zones rurales, comme dans son d\u00e9partement, l'Ari\u00e8ge, d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9s par le manque de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et par les graves probl\u00e8mes que rencontrent nos h\u00f4pitaux, en manque de moyens, subissent de plein fouet les d\u00e9ficiences de l'\u00c9tat. Elle lui demande ainsi que les personnes n'ayant pas de m\u00e9decin traitant soient tr\u00e8s rapidement ajout\u00e9es \u00e0 la liste des personnes exon\u00e9r\u00e9es du Forfait Patient Urgences."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5096", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Depuis le 1er janvier\u00a02022, le forfait patient urgences s'applique pour les passages au sein des structures des urgences non suivis d'une hospitalisation.\u00a0L'objectif premier du \u00ab forfait patient urgences \u00bb (FPU) est de rendre plus lisible, pour l'usager, le montant \u00e0 r\u00e9gler. Ce FPU se substitue \u00e0 l'ensemble des paiements pr\u00e9c\u00e9dents, couverts par l'ex-ticket mod\u00e9rateur. Jusqu'alors, chaque passage aux urgences donnait d\u00e9j\u00e0 lieu \u00e0 facturation d'un reste \u00e0 charge mais selon des modalit\u00e9s complexes. Concr\u00e8tement, la facture re\u00e7ue par le patient pr\u00e9sentait le d\u00e9tail de tous les soins, examens et actes re\u00e7us, sur lesquels des tickets mod\u00e9rateurs \u00e9taient appliqu\u00e9s, rendant la facture particuli\u00e8rement illisible. Le FPU constitue donc une mesure de simplification ; il rend donc le montant d'un passage aux urgences sans hospitalisation plus lisible pour les patients et les usagers, son paiement plus compr\u00e9hensible et sa facturation plus simple pour les \u00e9quipes hospitali\u00e8res. Ce dispositif n'est pas instaur\u00e9 pour des consid\u00e9rations \u00e9conomiques. En effet, cette mesure est calibr\u00e9e pour \u00eatre neutre pour les patients par rapport \u00e0 la situation pr\u00e9c\u00e9dente. Par ailleurs, ce forfait patients urgences est bien s\u00fbr pris en charge par les compl\u00e9mentaires sant\u00e9. De nombreux cas d'exon\u00e9ration totale ou partielle sont d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus par le d\u00e9cret du 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a02022 relatif \u00e0 la participation des assur\u00e9s aux frais li\u00e9s \u00e0 la contraception et aux frais li\u00e9s aux passages dans les structures des urgences des \u00e9tablissements de sant\u00e9. C'est le cas, par exemple, des personnes couvertes par l'assurance maternit\u00e9, ou encore des b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime des accidents du travail et maladies professionnelles. Si le fait d'habiter en zone sous-dense ne constitue pas un motif d'exon\u00e9ration, le recours aux urgences ne peut pas effectivement constituer la solution aux difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux soins primaires dans ces parties du territoires (rurales et urbaines). C'est pourquoi le minist\u00e8re de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention conduit une action r\u00e9solue pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s aux soins partout sur le territoire, par exemple \u00e0 travers le service d'acc\u00e8s aux soins, ou encore en incitant financi\u00e8rement les jeunes m\u00e9decins \u00e0 s'installer dans ces zones, puis \u00e0 y demeurer. Ces mesures s'inscrivent dans un cadre global d'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins de proximit\u00e9, dont le volet sant\u00e9 du conseil national de la refondation permettra d'\u00e9crire une nouvelle page, en y associant \u00e9lus, professionnels de sant\u00e9, usagers et administrations."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-01", "pageJO": "5096", "numJO": "20220043", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}