{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1026", "identifiant": {"numero": "1026", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "environnement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Autorisation des tirs de r\u00e9gulation sur les cormorans"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA720386", "mandatRef": "PM796908"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791599", "abrege": "Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791599", "abrege": "Transition \u00e9cologique et coh\u00e9sion des territoires", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-25", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801905", "abrege": "\u00c9cologie", "developpe": "Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aupr\u00e8s du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 de l\u2019\u00e9cologie"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3943", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de M. le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires sur les risques que comporte le projet d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel visant \u00e0 fixer \u00e0 z\u00e9ro le quota de pr\u00e9l\u00e8vement de grand cormoran sur les eaux libres pour tous les d\u00e9partements. La prolif\u00e9ration du cormoran porte fortement atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 aquatique et \u00e0 la ressource piscicole des plans d'eau et cours d'eau. Dans les ann\u00e9es 70, il y avait en France moins de 1 000 cormorans. Leur population a explos\u00e9 pour atteindre environ 100 000 individus en 2022. En effet, depuis 1979, les cormorans b\u00e9n\u00e9ficient au niveau europ\u00e9en du statut d'animaux prot\u00e9g\u00e9s. De plus, les am\u00e9nagements de nouveaux plans d'eau, soit pour la pisciculture, soit pour les loisirs, ont multipli\u00e9 les \u00e9cosyst\u00e8mes tr\u00e8s favorables \u00e0 leur d\u00e9veloppement. Cette prolif\u00e9ration a un impact extr\u00eamement important sur les populations piscicoles, les cormorans consommant environ un demi-kilo de poissons par volatile et par jour. La Moselle est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par cette probl\u00e9matique du fait de ses nombreux plans et cours d'eau. Les cormorans y pr\u00e9l\u00e8vent un nombre cons\u00e9quent de poissons, mena\u00e7ant m\u00eame certaines esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9s. Cet animal n'est donc plus en danger, comme l'indique les comptages annuels, mais il met en danger l'\u00e9quilibre des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. La r\u00e9gulation par tir sur les eaux libres permet n\u00e9anmoins de limiter son impact. Si le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique venait \u00e0 retirer aux pr\u00e9fets la possibilit\u00e9 d'autoriser les tirs de r\u00e9gulation sur les cormorans, il favoriserait une prolif\u00e9ration et donc une pr\u00e9dation toujours plus importante de l'esp\u00e8ce vis-\u00e0-vis des populations piscicoles. Il porterait aussi fortement atteinte \u00e0 l'activit\u00e9 des p\u00eacheurs et des pisciculteurs, indispensable d'un point de vue \u00e9conomique mais aussi environnemental, puisqu'elle contribue largement \u00e0 la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9. Afin de prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 aquatique et la ressource piscicole des plans d'eau et cours d'eau, il demande donc au ministre de la transition \u00e9cologique de maintenir les tirs de r\u00e9gulation du grand cormoran sur les eaux libres et d'envisager des aides financi\u00e8res au niveau national pour la mise en place de dispositifs de protection efficaces contre ces oiseaux qui repr\u00e9sentent parfois un v\u00e9ritable fl\u00e9au."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5376", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s au niveau national et b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une protection europ\u00e9enne au titre de la Directive 2009/147/CE du 30\u00a0novembre\u00a02009 relative \u00e0 la conservation des oiseaux sauvages. Il s'agit d'un oiseau piscivore autochtone en Europe, dont la sous-esp\u00e8ce autoris\u00e9e \u00e0 la destruction est inf\u00e9od\u00e9e aux eaux douces, et dont l'aire de r\u00e9partition s'\u00e9tait progressivement r\u00e9duite en raison des tirs importants dont il faisait l'objet, jusqu'\u00e0 ce qu'il soit prot\u00e9g\u00e9 dans les ann\u00e9es 1970. Le nombre moyen de grands cormorans hivernants a certes augment\u00e9 depuis que l'esp\u00e8ce est prot\u00e9g\u00e9e, mais il se trouvait lors des premiers comptages nationaux men\u00e9s dans les ann\u00e9es 1980 \u00e0 des niveaux extr\u00eamement bas. En outre, ce chiffre est relativement stable depuis 2013, oscillant autour de 100 000 individus pr\u00e9sents. Afin de contr\u00f4ler ses impacts sur la pisciculture et sur les esp\u00e8ces de poisson prot\u00e9g\u00e9es, un syst\u00e8me d\u00e9rogatoire \u00e0 la protection stricte permet de mener des op\u00e9rations de destruction si les conditions de la d\u00e9rogation sont r\u00e9unies. Il convient \u00e0 la fois de ne pas nuire \u00e0 l'\u00e9tat de conservation de l'esp\u00e8ce, mais \u00e9galement de d\u00e9montrer qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que le motif est justifi\u00e9 (en l'occurrence jusqu'alors pour pr\u00e9venir les dommages aux piscicultures et dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels). L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel cadre du 26\u00a0novembre\u00a02010 fixe ainsi les conditions et limites dans lesquelles les d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es. Il est compl\u00e9t\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pris tous les 3 ans, qui fixe les quotas d\u00e9partementaux dans les limites desquelles les d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es.\u00a0 L'\u00e9laboration de l'arr\u00eat\u00e9 triennal 2022/2025 est intervenue dans le contexte particulier d'annulation d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux d\u00e9rogations sur les cours d'eau et plans d'eau, suite \u00e0 diverses requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. A ce jour, 15 arr\u00eat\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s et 5 contentieux sont en attente de jugement. Les d\u00e9cisions des tribunaux administratifs font \u00e9tat de motivations insuffisantes des arr\u00eat\u00e9s car ils ne justifient pas de la pr\u00e9sence dans les cours d'eau d'esp\u00e8ces de poissons menac\u00e9es, de l'impact du grand cormoran sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, ni de la mise en œuvre de solutions alternatives ; aussi les conditions de d\u00e9rogation ne sont pas remplies. En cons\u00e9quence, lors des travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 l'\u00e9laboration de l'arr\u00eat\u00e9, des r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es avec l'ensemble des partenaires concern\u00e9s par le grand cormoran (repr\u00e9sentants des pisciculteurs et p\u00eacheurs, associations de protection de la nature, experts, administration) afin de permettre la s\u00e9curisation des actes juridiques et d'\u00e9viter que les futurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ne soient \u00e0 nouveau annul\u00e9s. Au terme de la p\u00e9riode de consultation, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas \u00e9tablir dans l'arr\u00eat\u00e9 2022/2025 de plafonds pour les cours d'eau et plans d'eau et de n'y rendre aucune d\u00e9rogation possible. En effet, en l'\u00e9tat, les \u00e9l\u00e9ments disponibles ne permettent pas de justifier de l'impact du grand cormoran sur les esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es et de remplir les conditions de d\u00e9rogation. L'arr\u00eat\u00e9 du 19\u00a0septembre\u00a02022 permet donc que les d\u00e9rogations soient accord\u00e9es pour prot\u00e9ger les seules piscicultures, dans 58 d\u00e9partements, avec un plafond annuel de 27 892 individus autoris\u00e9s \u00e0 la destruction soit un nombre total d'individus autoris\u00e9s \u00e0 la destruction correspondant \u00e0 plus de 24\u00a0% de la population hivernante recens\u00e9e en janvier\u00a02021. Si des \u00e9tudes robustes \u00e9taient produites localement et d\u00e9montraient l'impact du grand cormoran sur l'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces de poissons menac\u00e9es, l'arr\u00eat\u00e9 2022/2025 pourra \u00eatre compl\u00e9t\u00e9, dans la p\u00e9riode triennale, afin de mettre en place des plafonds sur les cours d'eau et plans d'eau concern\u00e9s dans les d\u00e9partements. Des discussions sont ainsi en cours entre mes services et la FNPF afin de construire un protocole solide et de d\u00e9finir des sites pilotes pour le mettre en œuvre. Les travaux ont notamment identifi\u00e9 quatre d\u00e9partements dans lesquels nous engageons d'ores et d\u00e9j\u00e0 les travaux pour documenter les impacts sur la faune aquatique. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, le minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires est pleinement engag\u00e9 dans le maintien et la restauration de l'\u00e9tat \u00e9cologique des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques. En effet, au-del\u00e0 de la pr\u00e9dation exerc\u00e9e par le grand cormoran sur les esp\u00e8ces piscicoles, d'autres enjeux d'importance, tels que la lutte contre les pollutions et les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, sont l'objet de toute l'attention du minist\u00e8re."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-15", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-15", "pageJO": "5376", "numJO": "20220045", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}