{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1024", "identifiant": {"numero": "1024", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Situation de crise d'entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du plan \u00ab France Relance \u00bb"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA605036", "mandatRef": "PM796170"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3905", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur la situation de crise de certaines entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du plan \u00ab France Relance \u00bb. En effet, le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides aux entreprises pour amortir les cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la crise du covid-19, telles que les pr\u00eats participatifs \u00ab Relance \u00bb et les obligations \u00ab Relance \u00bb. Ces mesures ont permis \u00e0 des PME et ETI de b\u00e9n\u00e9ficier de financements d'une maturit\u00e9 de 8 ans, pour se d\u00e9velopper et investir sans ouvrir leur capital \u00e0 des actionnaires ext\u00e9rieurs et pour renforcer leur capacit\u00e9 de rebond. Or certaines des entreprises qui en ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9es font toujours face \u00e0 de s\u00e9rieuses difficult\u00e9s \u00e0 ce jour et sont particuli\u00e8rement fragilis\u00e9es devant la hausse des prix de l'\u00e9nergie et des mati\u00e8res premi\u00e8res, alors m\u00eame qu'une r\u00e9cession mondiale est d\u00e9sormais probable \u00e0 court terme. Certes, si le minist\u00e8re de l'Economie a annonc\u00e9 dans un communiqu\u00e9 de presse en date du 6 avril 2022 la prolongation de l'octroi de ces dispositifs jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023, le nouveau contexte \u00e9conomique international menace d\u00e9sormais la survie de ces entreprises au-del\u00e0 de cette \u00e9ch\u00e9ance. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de reporter d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire la p\u00e9riode d'octroi des pr\u00eats participatifs \u00ab Relance \u00bb et des obligations \u00ab Relance \u00bb, soit jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, afin de pr\u00e9server les entreprises en difficult\u00e9 et l'ensemble des emplois concern\u00e9s."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4436", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les dispositifs initi\u00e9s dans le cadre du plan France Relance, \u00e0 savoir les pr\u00eats participatifs et les obligations \u00ab Relance \u00bb, ont connu une mont\u00e9e en puissance progressive, et ont permis \u00e0 plus de 500 entreprises de renforcer leur capacit\u00e9 d'investissement, pour un montant total de plus de 1,5 milliards d'euros. Fort du constat du succ\u00e8s de ces mesures, le Gouvernement a souhait\u00e9 prolonger ce dispositif jusqu'\u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2023, via le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02022-784 du 5\u00a0mai\u00a02022, et a fait valider par la Commission europ\u00e9enne l'ad\u00e9quation de cette mesure avec la r\u00e9glementation des aides d'\u00c9tat. L'enjeu \u00e9tait de ne pas fragiliser la reprise de l'investissement en retirant trop rapidement l'acc\u00e8s \u00e0 ces dispositifs, dans une p\u00e9riode o\u00f9 les principales mesures de soutien de la tr\u00e9sorerie, d\u00e9ploy\u00e9es au plus fort de la crise, ne seraient plus disponibles apr\u00e8s la date d'\u00e9ch\u00e9ance du 30\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022. Les services du minist\u00e8re demeurent particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9volution de la situation financi\u00e8re des entreprises, en relation \u00e9troite avec les banques et les fonds d'investissement charg\u00e9s de la distribution de ces produits. Nous ne m\u00e9connaissons en rien les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les entreprises fran\u00e7aises dans le contexte actuel d'inflation soutenue, auquel le Gouvernement r\u00e9pond avec force, pour pr\u00e9server nos entreprises et le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Toutefois, les pr\u00eats participatifs et obligations \u00ab Relance \u00bb sont des dispositifs d\u00e9di\u00e9s aux entreprises qui souhaitent investir et se d\u00e9velopper et ne visent pas \u00e0 r\u00e9pondre aux probl\u00e8mes de liquidit\u00e9 \u00e0 court terme : l'ensemble des caract\u00e9ristiques de ces dispositifs, qui ont pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision favorable de la Commission europ\u00e9enne, les r\u00e9servent \u00e0 des entreprises dont la situation financi\u00e8re est soutenable, et qui ont un projet d'investissement et/ou de d\u00e9veloppement pour lequel il est n\u00e9cessaire de renforcer leur bilan gr\u00e2ce \u00e0 l'apport de quasi fonds propres. \u00c0 ce stade, les entreprises ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de ces pr\u00eats et obligations garanties par l'\u00c9tat ne pr\u00e9sentent pas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res. Cela peut en partie s'expliquer par les conditions favorables de remboursement de ces cr\u00e9ances, con\u00e7ues justement pour \u00e9viter d'occasionner des difficult\u00e9s financi\u00e8res pour les entreprises b\u00e9n\u00e9ficiaires : un diff\u00e9r\u00e9 de quatre ans est pr\u00e9vu avant le d\u00e9but de l'amortissement du capital des pr\u00eats participatifs relance, et le capital des obligations relance n'est rembours\u00e9 qu'\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, soit huit ans apr\u00e8s son \u00e9mission. En d'autres termes, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces dispositifs ne rembourseront le capital de leurs pr\u00eats qu'au plus t\u00f4t \u00e0 partir du mois de juin\u00a02025. Il s'agissait l\u00e0 de ne pas alourdir la charge de la dette \u00e0 court terme sur les entreprises, pour leur permettre de se relancer suite \u00e0 la crise. A l'heure actuelle, le 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023 appara\u00eet \u00eatre un horizon raisonnable pour ce dispositif, cr\u00e9\u00e9 pour permettre aux entreprises de rebondir \u00e0 la suite de la pand\u00e9mie. Le Gouvernement continuera \u00e0 suivre attentivement l'\u00e9volution de la situation \u00e9conomique dans les mois \u00e0 venir et prendra les d\u00e9cisions qui s'imposent le cas \u00e9ch\u00e9ant."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-10-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4436", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}