{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1022", "identifiant": {"numero": "1022", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "entreprises", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Assouplissement attribution d'aide aux entreprises - consommation \u00e9nerg\u00e9tique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA794522", "mandatRef": "PM796971"}, "groupe": {"organeRef": "PO800520", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3905", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Pierrick Berteloot appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur l'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l'aide financi\u00e8re pour les entreprises grandes consommatrices de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9. M. le d\u00e9put\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par les entreprises productrices de lin de sa r\u00e9gion, concernant l'explosion des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques inh\u00e9rents au fonctionnement de leur production. Pour ne citer qu'un exemple, une entreprise ayant un co\u00fbt \u00e9nerg\u00e9tique en 2021 s'\u00e9levant \u00e0 163 000 euros voit sa facture monter \u00e0 300 000 euros pour 2022, le pr\u00e9visionnel pour 2023 s'envole jusqu'\u00e0 1 500 000 euros. Pour une PME ce co\u00fbt est tout simplement ing\u00e9rable pour sa survie et celle de ses employ\u00e9s. Certes une aide financi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en place par le minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, mais les conditions d'acc\u00e8s sont beaucoup trop drastiques pour que de nombreuses PME puissent y avoir acc\u00e8s. En effet, les crit\u00e8res d'attribution \u00e9tant cumulatifs, plusieurs entreprises s'en retrouvent exclus alors que le co\u00fbt de l'\u00e9nergie est en hausse constante pour tout le monde. Cette aide se r\u00e9v\u00e8le donc \u00e9litiste et va mettre en p\u00e9ril de nombreuses entreprises, sans oublier les emplois qui en d\u00e9coulent, s'ils ne peuvent y avoir acc\u00e8s. Il lui demande si les conditions d'attribution de cette aide vont \u00eatre revues \u00e0 la baisse pour qu'un maximum d'entreprises puisse en b\u00e9n\u00e9ficier et faire perdurer leur activit\u00e9."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-03-21", "pageJO": "2666", "numJO": "20230012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique est pleinement mobilis\u00e9 pour soutenir les petites et moyennes entreprises confront\u00e9es \u00e0 la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9nergie. A ce titre, plusieurs dispositifs d'aide ont \u00e9t\u00e9 mis en œuvre par le Gouvernement. Tout d'abord, s'agissant de l'\u00e9lectricit\u00e9, un dispositif de bouclier tarifaire est mis \u00e0 disposition des tr\u00e8s petites entreprises -TPE- (moins de 10 salari\u00e9s et chiffre d'affaires -CA- annuel ou bilan inf\u00e9rieur \u00e0 2 M€) \u00e9ligibles au tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente (TRVe) (ayant un compteur \u00e9lectrique d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 36 kVA). Il limite la hausse du TRVe \u00e0 15\u00a0% \u00e0 partir de f\u00e9vrier\u00a02023. S'agissant des TPE dont la puissance du compteur est inf\u00e9rieure \u00e0 36 Kva et qui sont pass\u00e9es en offre de march\u00e9, elles b\u00e9n\u00e9ficient d'un bouclier tarifaire moyennant l'envoi de l'attestation d'\u00e9ligibilit\u00e9 au fournisseur pour se d\u00e9clarer. Si malgr\u00e9 ce dispositif d\u00e9di\u00e9, ces TPE conservent un prix sup\u00e9rieur \u00e0 280 €/MWh, elles b\u00e9n\u00e9ficient alors d'une garantie de prix \u00e0 280 €/MWh sur 2023. S'agissant des TPE et petites et moyennes entreprises (PME) dont la puissance du compteur est sup\u00e9rieur \u00e0 36 Kva, un amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 compter du 1er\u00a0janvier\u00a02023. Il prend en charge, sur 50\u00a0% des volumes d'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9s, l'\u00e9cart entre le prix de l'\u00e9nergie du contrat pay\u00e9 en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite de 320 €/MWh. L'amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 est cumulable s'agissant des d\u00e9penses d'\u00e9lectricit\u00e9 avec le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, qui vise toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les TPE et les PME doivent toutefois d'abord demand\u00e9 le b\u00e9n\u00e9fice de l'amortisseur aupr\u00e8s de leur fournisseur avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9 si elles en remplissent les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9. S'agissant de ce guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'\u00e9lectricit\u00e9, sont \u00e9ligibles les d\u00e9penses de gaz naturel et d'\u00e9lectricit\u00e9, les achats de chaleur et de froid produits \u00e0 partir de ces \u00e9nergies L'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'\u00e9nergie d'au-moins 50\u00a0% sur la p\u00e9riode de demande d'aide par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode en 2021, et les d\u00e9penses d'\u00e9nergie sur la p\u00e9riode de demande de l'aide doivent s'\u00e9lever \u00e0 au moins 3\u00a0% du CA sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2021. Le dispositif est compos\u00e9 d'une aide dite \u00ab g\u00e9n\u00e9rique \u00bb (intensit\u00e9 de 50\u00a0% pour une aide plafonn\u00e9e \u00e0 4 M€), ainsi que de deux aides dites \u00ab renforc\u00e9es \u00bb (intensit\u00e9s respectives de 65\u00a0% et 80\u00a0% et pour des aides respectivement plafonn\u00e9es \u00e0 50 et 150 M€) pour les entreprises structurellement \u00e9nergo-intensives (les d\u00e9penses d'\u00e9nergie en 2021 doivent repr\u00e9senter au moins 3\u00a0% du CA 2021, ou les d\u00e9penses d'\u00e9nergie du premier semestre 2022 doivent repr\u00e9senter au moins 6\u00a0% du CA de ce m\u00eame semestre). Pour acc\u00e9der aux aides renforc\u00e9es, les entreprises \u00e9nergo-intensives doivent justifier d'un exc\u00e9dent brut d'exploiation (EBE) n\u00e9gatif ou en baisse de plus de 40\u00a0% par rapport \u00e0 2021. Les aides sont plafonn\u00e9es \u00e0 70\u00a0% de la consommation d'\u00e9nergie 2021 ; s'agissant de l'aide plafonn\u00e9e \u00e0 50 et 150 M€, l'aide ne peut placer l'entreprise dans une situation financi\u00e8re plus favorable \u00e0 celle constat\u00e9e en 2021. La demande d'aide au titre du guichet d'aide gaz \u00e9lectricit\u00e9 est \u00e0 d\u00e9poser sur le site impots.gouv.fr. A titre d'exemple, une entreprise subissant une augmentation de sa facture d'\u00e9lectricit\u00e9 de 163\u00a0000 € \u00e0 1,5 M€ entre f\u00e9vrier\u00a02021 et f\u00e9vrier\u00a02023, avec une augmentation de prix, par exemple, de 60 €/MWh \u00e0 552 €/MWh pourrait \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 l'amortisseur ainsi qu'au guichet d'aide plafonn\u00e9e \u00e0 4 M€ (voir crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 ci-dessus). Dans ce cas, elle b\u00e9n\u00e9ficiera d'une aide totale de 722\u00a0600 €, soit une prise en charge par l'Etat de 54\u00a0% de l'augmentation de sa facture."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-03-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-03-21", "pageJO": "2666", "numJO": "20230012", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}