{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1015", "identifiant": {"numero": "1015", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Mutations et difficult\u00e9s de recrutement des enseignants"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA719404", "mandatRef": "PM796539"}, "groupe": {"organeRef": "PO800538", "abrege": "RE", "developpe": "Renaissance"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3910", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs, contraints de se mettre \u00ab en disponibilit\u00e9 \u00bb de l'\u00e9ducation nationale, faute de mutation g\u00e9ographique obtenue. Dans le cadre d'un suivi de conjoint, certains enseignants font en effet le choix d'activer leur droit de \u00ab mise en disponibilit\u00e9 \u00bb, pour \u00e9viter une s\u00e9paration au sein du foyer familial. En \u00ab mise en disponibilit\u00e9 \u00bb, ces derniers ne per\u00e7oivent pas de salaire et ne cotisent pas \u00e0 la retraite, la r\u00e8gle \u00e9tant que les rectorats ne peuvent pas avoir recours \u00e0 un enseignant en disponibilit\u00e9. Muter d'un d\u00e9partement \u00e0 l'autre est devenu tr\u00e8s complexe. \u00c0 cet \u00e9gard, l'Acad\u00e9mie de Bretagne est r\u00e9put\u00e9e depuis longue date difficile \u00e0 int\u00e9grer, les demandes y \u00e9tant plus importantes que le nombre de postes qui se lib\u00e8rent. Cependant, alors que l'\u00e9ducation nationale est confront\u00e9e \u00e0 un contexte de tension in\u00e9dit pour le recrutement des professeurs, le d\u00e9put\u00e9 pointe la situation quelque peu paradoxale. D'un c\u00f4t\u00e9, l'\u00c9ducation Nationale recrute en effet des contractuels pour la rentr\u00e9e scolaire (au moins 4 000 contractuels, pour occuper des postes permanents parfois) et de l'autre le minist\u00e8re ne fait pas appel \u00e0 ces titulaires disponibles, form\u00e9s, exp\u00e9riment\u00e9s et tout autant motiv\u00e9s. Faute de pouvoir rejoindre le d\u00e9partement qu'ils souhaitent, ces derniers peuvent m\u00eame finir par se lasser et quitter d\u00e9finitivement l'\u00e9ducation nationale. \u00c0 l'automne 2022 vont s'ouvrir des discussions entre les syndicats et le minist\u00e8re. Dans ce cadre et face aux difficult\u00e9s de recrutement des enseignants, il demande comment il est envisag\u00e9 d'introduire de la fluidit\u00e9 dans les r\u00e8gles de mutations et int\u00e9grer ces personnels disponibles, au moins pour des remplacements."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5234", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Le minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse (MENJ) favorise la mobilit\u00e9 g\u00e9ographique et fonctionnelle de l'ensemble de ses personnels en leur offrant la possibilit\u00e9 de parcours diversifi\u00e9s tout en veillant au respect des enjeux de continuit\u00e9 et de qualit\u00e9 du service public de l'enseignement. Cette politique de mobilit\u00e9 contribue notamment \u00e0 mettre en œuvre le plan d'action minist\u00e9riel relatif \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversit\u00e9 et la lutte contre les discriminations. Les lignes directrices de gestion du minist\u00e8re d\u00e9finissent les proc\u00e9dures de gestion des demandes individuelles de mobilit\u00e9. Les diff\u00e9rents processus de mobilit\u00e9 s'articulent autour de principes communs : transparence des proc\u00e9dures, traitement \u00e9quitable des candidatures, prise en compte des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation, recherche de l'ad\u00e9quation entre les exigences des postes et les profils et comp\u00e9tences des candidats. La politique de mobilit\u00e9 du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure ad\u00e9quation possible entre la construction de parcours professionnels tout en r\u00e9pondant aux besoins en enseignement des acad\u00e9mies. \u00c0 cette fin, le minist\u00e8re propose une offre de services aux enseignants, qu'il s'agisse de l'accueil propos\u00e9 par les DRH de proximit\u00e9 et conseillers RH de proximit\u00e9 ou des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilit\u00e9 sur le site education.gouv.fr permet de simuler son bar\u00e8me et estimer ses perspectives de mutation vers un d\u00e9partement ou une acad\u00e9mie). Le minist\u00e8re attribue les capacit\u00e9s d'accueil \u00e0 l'ensemble des acad\u00e9mies en fonction des moyens qui lui sont octroy\u00e9s et des besoins exprim\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s. Il veille \u00e0 assurer, dans ce cadre, une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des personnels entre les acad\u00e9mies et les d\u00e9partements. Le syst\u00e8me d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus compl\u00e8te des besoins d'enseignement de toutes les acad\u00e9mies et de tous les d\u00e9partements. Ainsi, le minist\u00e8re porte une attention particuli\u00e8re aux zones ou territoires connaissant des difficult\u00e9s de recrutement (\u00e9ducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isol\u00e9, montagne…). Ces op\u00e9rations ont, in fine, pour ambition de permettre \u00e0 chaque acad\u00e9mie d'assurer un enseignement de qualit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve, dans le respect des plafonds d'emplois et de la masse salariale notifi\u00e9s par le directeur de programme, en veillant notamment \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre enseignants exp\u00e9riment\u00e9s et enseignants en d\u00e9but de carri\u00e8re. Pour autant, cette r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des moyens d'enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des acad\u00e9mies, m\u00eame ceux des acad\u00e9mies les plus attractives. Le recours \u00e0 des contractuels permet donc de couvrir, apr\u00e8s les op\u00e9rations du mouvement, ces postes rest\u00e9s vacants \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire ou qui le deviennent en cours d'ann\u00e9e. Si chaque poste vacant devait correspondre \u00e0 une capacit\u00e9 d'accueil, l'impact sur le mouvement pourrait \u00eatre tr\u00e8s important. Le taux de mutation des titulaires chuterait progressivement car les acad\u00e9mies attractives combleraient rapidement tous leurs besoins. Le minist\u00e8re g\u00e8re l'importante volum\u00e9trie des demandes et garantit le respect des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un bar\u00e8me. Les priorit\u00e9s de traitement des demandes de mobilit\u00e9 sont accord\u00e9es au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Pour m\u00e9moire, ces priorit\u00e9s sont : - le rapprochement de conjoints ou de partenaires li\u00e9s par un Pacs ; - la prise en compte du handicap ; - l'exercice dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles ; - la prise en compte du centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux (Cimm) ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprim\u00e9 et qui ne peut \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 sur un emploi correspondant \u00e0 son grade dans son service ; - la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprim\u00e9 dans le cadre d'une restructuration de service. Outre les priorit\u00e9s l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci-dessus, les bar\u00e8mes des mouvements des personnels traduisent \u00e9galement celles du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02018-303 du 25\u00a0avril\u00a02018 relatif aux priorit\u00e9s d'affectation des membres de certains corps mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 : - agents touch\u00e9s par des mesures de carte scolaire ; - agents sollicitant un rapprochement avec le d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale conjointe dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant ; - agents exer\u00e7ant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de recrutement ; - agents formulant chaque ann\u00e9e une m\u00eame demande de mutation, anciennet\u00e9 de la demande ; - agents justifiant d'une exp\u00e9rience et d'un parcours professionnel. Un agent candidat \u00e0 une mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorit\u00e9s l\u00e9gales. N\u00e9anmoins, ces \u00e9l\u00e9ments n'ont qu'un caract\u00e8re indicatif. L'administration conserve son pouvoir d'appr\u00e9ciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours, tout agent a la possibilit\u00e9 de faire valoir une situation familiale particuli\u00e8rement difficile. L'administration veillera dans la mesure du possible \u00e0 y donner suite. S'agissant du recours aux personnels en disponibilit\u00e9 pour effectuer des remplacements, la jurisprudence est claire : un fonctionnaire titularis\u00e9 dans son grade ne peut l\u00e9galement, tant qu'il n'a pas perdu sa qualit\u00e9 de fonctionnaire titulaire, \u00eatre recrut\u00e9 par son administration comme agent contractuel (Conseil d'\u00c9tat, 13\u00a0novembre\u00a01981, requ\u00eate n\u00b0\u00a011564 ; 23\u00a0f\u00e9vrier\u00a01966, demoiselle Brill\u00e9, requ\u00eate n\u00b0\u00a064259 et Cour administrative d'appel de Lyon, 20\u00a0d\u00e9cembre\u00a01989, n\u00b0\u00a089LY00486). Cette r\u00e8gle s'applique \u00e0 toute la fonction publique. Le MENJ ne peut seul y d\u00e9roger. Par ailleurs, affecter un agent en disponibilit\u00e9 dans son acad\u00e9mie de r\u00e9sidence au motif que des postes y seraient budg\u00e9tairement vacants contreviendrait, notamment, au principe de l'\u00e9quit\u00e9 de traitement des agents et pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un moyen de contournement des r\u00e8gles de la mobilit\u00e9 et notamment des priorit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires susmentionn\u00e9es. En conclusion, le minist\u00e8re ne m\u00e9conna\u00eet pas les critiques dont ce dispositif de gestion des mutations peut faire l'objet. Il entend bien poursuivre les r\u00e9flexions pour l'optimiser."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-11-08", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-11-08", "pageJO": "5234", "numJO": "20220044", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}