{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1012", "identifiant": {"numero": "1012", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "enseignement", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Des modalit\u00e9s de mutation et d'affectation d\u00e9faillantes"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793772", "mandatRef": "PM796521"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791601", "abrege": "\u00c9ducation nationale et jeunesse", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale et de la jeunesse"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3909", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse quant \u00e0 la proc\u00e9dure de prise en compte du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'\u00e9ducation nationale. En effet, cette proc\u00e9dure concerne exclusivement les agents, les conjoints et les enfants handicap\u00e9s ou pr\u00e9sentant une pathologie grave n\u00e9cessitant des soins continus. Or la non prise en compte de la situation des ascendants et des collat\u00e9raux s'av\u00e8re \u00eatre un grave frein \u00e0 la solidarit\u00e9 familiale ainsi qu'une omission allant \u00e0 l'encontre de la notion d'accompagnement des personnes vuln\u00e9rables. Plus largement, cette situation est de nature \u00e0 affecter le bien-\u00eatre des aidants dont la fonction est primordiale et qui sont de surcro\u00eet davantage \u00ab expos\u00e9s aux risques d'\u00e9puisement, d'isolement et de solitude \u00bb et \u00e0 \u00ab l'incertitude et les inqui\u00e9tudes face \u00e0 l'avenir sont des sources d'angoisse et de pr\u00e9occupation majeure \u00bb comme le souligne le rapport \u00ab Strat\u00e9gie nationale pour soutenir et accompagner les aidants des personnes en situation de handicap\u00ab mandat\u00e9 par le minist\u00e8re des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et des personnes handicap\u00e9es. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9quilibre trouv\u00e9 au sein de nombreuses familles risque d'\u00eatre bris\u00e9 par des mutations et des nominations ne prenant pas en compte la situation des parents collat\u00e9raux et des ascendants. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cela, il demande s'il est pr\u00e9vu de les inclure dans la liste des individus pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'une bonification au titre du handicap en cas de mutation ou de nomination des agents de l'\u00e9ducation nationale. Cette d\u00e9cision serait un geste fort, tant envers les personnes en situation de handicap qu'envers l'ensemble des agents de l'\u00e9ducation nationale."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-04-11", "pageJO": "3336", "numJO": "20230015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les lignes directrices de gestion (LDG) du minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale et de la jeunesse (MENJ) d\u00e9finissent les proc\u00e9dures de gestion des demandes individuelles de mobilit\u00e9 et la prise en compte du handicap fait partie des priorit\u00e9s de traitement des demandes de mobilit\u00e9s. Les diff\u00e9rents processus de mobilit\u00e9 s'articulent autour de principes communs : transparence des proc\u00e9dures, traitement \u00e9quitable des candidatures, prise en compte des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation, recherche de l'ad\u00e9quation entre les exigences des postes et les profils et comp\u00e9tences des candidats. La politique de mobilit\u00e9 du MENJ a pour objectif de favoriser la meilleure ad\u00e9quation possible entre la construction de parcours professionnels tout en r\u00e9pondant aux besoins en enseignement des acad\u00e9mies. \u00c0 cette fin, le minist\u00e8re propose une offre de services aux enseignants, qu'il s'agisse de l'accueil propos\u00e9 par les DRH de proximit\u00e9 et conseillers RH de proximit\u00e9 ou des outils d'aide \u00e0 la d\u00e9cision en ligne, pour mieux construire leur projet professionnel (le comparateur de mobilit\u00e9 sur le site education.gouv.fr permet de simuler son bar\u00e8me et estimer ses perspectives de mutation vers un d\u00e9partement ou une acad\u00e9mie). Le minist\u00e8re attribue les capacit\u00e9s d'accueil \u00e0 l'ensemble des acad\u00e9mies en fonction des moyens qui lui sont octroy\u00e9s et des besoins exprim\u00e9s par les services d\u00e9concentr\u00e9s. Il veille \u00e0 assurer, dans ce cadre, une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des personnels entre les acad\u00e9mies et les d\u00e9partements. Le syst\u00e8me d'affectation des enseignants doit permettre la couverture la plus compl\u00e8te des besoins d'enseignement de toutes les acad\u00e9mies et de tous les d\u00e9partements. Ainsi, le minist\u00e8re porte une attention particuli\u00e8re aux zones ou territoires connaissant des difficult\u00e9s de recrutement (\u00e9ducation prioritaire, postes difficiles et peu attractifs, rural isol\u00e9, montagne…). Ces op\u00e9rations ont, \u00a0in fine, pour ambition de permettre \u00e0 chaque acad\u00e9mie d'assurer un enseignement de qualit\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9l\u00e8ve, dans le respect des plafonds d'emplois et de la masse salariale notifi\u00e9s par le directeur de programme, en veillant notamment \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre enseignants exp\u00e9riment\u00e9s et enseignants en d\u00e9but de carri\u00e8re. Pour autant, cette r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des moyens d'enseignement ne permet pas de couvrir tous les besoins des acad\u00e9mies, m\u00eame ceux des acad\u00e9mies les plus attractives. Le recours \u00e0 des contractuels permet donc de couvrir, apr\u00e8s les op\u00e9rations du mouvement, ces postes rest\u00e9s vacants \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire ou qui le deviennent en cours d'ann\u00e9e. Le minist\u00e8re g\u00e8re l'importante volum\u00e9trie des demandes et garantit le respect des priorit\u00e9s l\u00e9gales de mutation dans le cadre de la campagne annuelle de mutation s'effectuant au moyen d'un bar\u00e8me. Les priorit\u00e9s de traitement des demandes de mobilit\u00e9 sont accord\u00e9es au titre des articles L. 512-18, L. 512-19, L. 512-21 et L. 512-22 du code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique. Pour m\u00e9moire, ces priorit\u00e9s sont : le rapprochement de conjoints ou de partenaires li\u00e9s par un Pacs\u00a0; la prise en compte du handicap\u00a0; l'exercice dans un quartier urbain o\u00f9 se posent des probl\u00e8mes sociaux et de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8rement difficiles\u00a0; la prise en compte du centre des int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux (Cimm)\u00a0; la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d'une autre administration, dont l'emploi est supprim\u00e9 et qui ne peut \u00eatre r\u00e9affect\u00e9 sur un emploi correspondant \u00e0 son grade dans son service\u00a0; la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l'emploi est supprim\u00e9 dans le cadre d'une restructuration de service. Outre les priorit\u00e9s l\u00e9gales mentionn\u00e9es ci-dessus, les bar\u00e8mes des mouvements des personnels traduisent \u00e9galement celles du d\u00e9cret n\u00b0\u00a02018-303 du 25\u00a0avril\u00a02018 relatif aux priorit\u00e9s d'affectation des membres de certains corps mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 10 de la loi n\u00b0\u00a084-16 du 11\u00a0janvier\u00a01984 : agents touch\u00e9s par des mesures de carte scolaire ; agents sollicitant un rapprochement avec le d\u00e9tenteur de l'autorit\u00e9 parentale conjointe dans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant ; agents exer\u00e7ant dans un territoire ou une zone rencontrant des difficult\u00e9s particuli\u00e8res de recrutement ; agents formulant chaque ann\u00e9e une m\u00eame demande de mutation, anciennet\u00e9 de la demande\u00a0; agents justifiant d'une exp\u00e9rience et d'un parcours professionnel. Un agent candidat \u00e0 une mutation peut relever d'une seule ou de plusieurs priorit\u00e9s l\u00e9gales. Par ailleurs, dans le cadre de la politique d'accompagnement de la mobilit\u00e9, les LDG minist\u00e9rielles pr\u00e9voient que les personnels, dont le conjoint ou l'enfant \u00e0 charge \u00e2g\u00e9 de moins de 20 ans est en situation de handicap, peuvent \u00e9galement pr\u00e9tendre \u00e0 cette m\u00eame priorit\u00e9 de mutation. Cette bonification s'applique \u00e9galement aux situations d'enfants non reconnus handicap\u00e9s mais souffrant d'une maladie grave. S'agissant des ascendants, la situation n'est pas pr\u00e9vue, ni par le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, ni par le d\u00e9cret du 25\u00a0avril\u00a02018. Toutefois, l'administration conserve son pouvoir d'appr\u00e9ciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Ainsi dans le cadre d'une proc\u00e9dure de recours, tout agent a la possibilit\u00e9 de faire valoir une situation familiale particuli\u00e8rement difficile. L'administration veillera dans la mesure du possible \u00e0 y donner suite."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-04-11", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-04-11", "pageJO": "3336", "numJO": "20230015", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2023-02-13", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-02-14", "pageJO": null, "numJO": "20230007", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}