{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1008", "identifiant": {"numero": "1008", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "\u00e9nergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "L'impact de la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9nergie sur les collectivit\u00e9s territoriales"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793772", "mandatRef": "PM796521"}, "groupe": {"organeRef": "PO800490", "abrege": "LFI-NUPES", "developpe": "La France insoumise - Nouvelle Union Populaire \u00e9cologique et sociale"}}, "minInt": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO801879", "abrege": "Collectivit\u00e9s territoriales", "developpe": "Minist\u00e8re aupr\u00e8s du ministre de l\u2019int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791621", "abrege": "Transition \u00e9nerg\u00e9tique", "developpe": "Minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3902", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Christophe Bex appelle l'attention de Mme la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales, quant \u00e0 l'impact de la hausse des co\u00fbts de l'\u00e9nergie sur les budgets des collectivit\u00e9s, d\u00e9j\u00e0 fragilis\u00e9s par la facture covid-19 et la majoration du point d'indice des fonctionnaires, mesure indispensable mais non compens\u00e9e par le Gouvernement. Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2022, les collectivit\u00e9s territoriales font face, au m\u00eame titre que les m\u00e9nages, \u00e0 une augmentation cons\u00e9quente des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, dont l'ampleur s'est consid\u00e9rablement intensifi\u00e9e du fait de la guerre en Ukraine. Le surco\u00fbt li\u00e9 au dit ph\u00e9nom\u00e8ne est estim\u00e9 \u00e0 11 milliards d'euros, selon la FNCCR, amputant d\u00e8s lors leurs budgets. Nombre d'entre elles se trouvent ainsi dans l'incapacit\u00e9 d'absorber cette nouvelle hausse, les obligeant \u00e0 renoncer \u00e0 la mise en \u0153uvre de grands projets d'investissements, notamment ceux en faveur de la transition \u00e9cologique et \u00e9nerg\u00e9tique, qui s'av\u00e8rent \u00eatre pourtant indispensables. Cette explosion in\u00e9dite et brutale des co\u00fbts de l'\u00e9nergie, qui fragilise de surcro\u00eet le maintien de certains services publics, n\u00e9cessite par cons\u00e9quent une r\u00e9ponse \u00e0 la hauteur des enjeux. Les associations d'\u00e9lus locaux ont \u00e0 cet \u00e9gard formul\u00e9 diff\u00e9rentes propositions visant \u00e0 mieux soutenir les collectivit\u00e9s territoriales, qui pourraient notamment prendre la forme d'une indexation de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation ou d'une revalorisation de la DSIL et la r\u00e9introduction des tarifs r\u00e9glement\u00e9s afin de limiter la chute des investissements locaux qui repr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e 50 milliards d'euros. Ainsi, alors que la pression sur les budgets des collectivit\u00e9s territoriales se fait d'autant plus ressentir dans un contexte de d\u00e9sengagement de l'\u00c9tat, il demande quelles actions sont pr\u00e9vues pour soutenir et accompagner les collectivit\u00e9s territoriales et garantir le maintien des services publics locaux dans cette p\u00e9riode d\u00e9licate."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4272", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Nous faisons actuellement face \u00e0 la plus grave crise \u00e9nerg\u00e9tique depuis les chocs p\u00e9troliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des cons\u00e9quences directes sur nos approvisionnements \u00e9nerg\u00e9tiques et sur les co\u00fbts de l'\u00e9nergie. Les prix de l'\u00e9nergie expliquent \u00e0 eux seuls 60\u00a0% de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Fran\u00e7ais, sur les finances des collectivit\u00e9s locales et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises. Face \u00e0 cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'\u00e9nergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les march\u00e9s et pour soutenir les Fran\u00e7ais, les collectivit\u00e9s locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de sp\u00e9culations sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie. Plusieurs leviers sont mobilis\u00e9s pour soutenir les collectivit\u00e9s locales : - les petites collectivit\u00e9s, de moins de 10 employ\u00e9s et moins de 2 M€ de recettes, sont \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9. Elles peuvent donc b\u00e9n\u00e9ficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'\u00e9lectricit\u00e9 en moyenne \u00e0 4\u00a0% TTC ; - toutes les collectivit\u00e9s, \u00e9ligibles ou non aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente d'\u00e9lectricit\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d'\u00e9lectricit\u00e9 (TICFE) \u00e0 son minimum depuis le 1er f\u00e9vrier\u00a02022, passant de 22,5€/MWh \u00e0 0,5 €/MWh. Cette r\u00e9duction fiscale est un effort particuli\u00e8rement important de l'\u00c9tat \u00e0 hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, repr\u00e9sentant un gain pour le bloc communal de 400M€ ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Acc\u00e8s r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9 nucl\u00e9aire historique) \u00e0 titre exceptionnel pour l'ann\u00e9e 2022 qui a permis de r\u00e9duire de moiti\u00e9 la hausse des prix, de 40\u00a0% \u00e0 20\u00a0%, pour les collectivit\u00e9s. Le Gouvernement et la Commission de r\u00e9gulation de l'\u00e9nergie sont particuli\u00e8rement vigilants \u00e0 la r\u00e9percussion de l'ARENH par les fournisseurs \u00e0 leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait \u00e9t\u00e9 de 35\u00a0% TTC pour une commune de taille interm\u00e9diaire. Les collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement de la remise exceptionnelle sur les carburants, relev\u00e9e \u00e0 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 31\u00a0octobre\u00a02022, pour leurs flottes de v\u00e9hicules. Le Gouvernement a renforc\u00e9 ces aides sp\u00e9cifiques avec le vote d'un filet de s\u00e9curit\u00e9 de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivit\u00e9s territoriales dans le contexte inflationniste actuel. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique qui comprend la dotation de soutien \u00e0 l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien \u00e0 l'investissement des d\u00e9partements (DSID) a ainsi mobilis\u00e9 942 millions d'euros en 2021 en faveur du bloc communal et des d\u00e9partements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des op\u00e9rations en faveur de transition \u00e9cologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivit\u00e9s territoriales sont maintenues \u00e0 un niveau historiquement \u00e9lev\u00e9, avec notamment plus d'un milliard d'euros de Dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux et 873 millions d'euros de DSIL. En outre, l'augmentation des recettes de TVA de l'\u00c9tat va augmenter de 2 milliards d'euros les compensations vers\u00e9es \u00e0 l'ensemble des collectivit\u00e9s par rapport \u00e0 2021. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution des bases locatives va elle aussi g\u00e9n\u00e9rer des recettes fiscales suppl\u00e9mentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique tr\u00e8s favorable et la situation financi\u00e8re globale positive des collectivit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9es par la Cour des comptes dans son rapport pr\u00e9sent\u00e9 en juillet dernier. Si les aides massives expos\u00e9es plus haut sont mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne \u00e9galement les collectivit\u00e9s dans leurs projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents afin de faire baisser structurellement les co\u00fbts de l'\u00e9nergie gr\u00e2ce \u00e0 l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Cela devrait \u00eatre d'ailleurs l'un des axe structurant du futur \u00ab fonds vert \u00bb dans le cadre l'\u00c9tat mobilisera au total 1,5 Md€ de cr\u00e9dits pour financer des projets port\u00e9s dans les territoires. Cela compl\u00e8te l'action des dispositifs port\u00e9s par l'Agence de l'environnement et de la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie (ADEME) dont certains, \u00e0 l'instar du fonds chaleur, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier aux collectivit\u00e9s. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie (CEE) pr\u00e9voit des bonifications via le \u00ab Coup de pouce chauffage des b\u00e2timents tertiaires \u00bb pour le remplacement des \u00e9quipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des \u00e9nergies fossiles par des dispositifs plus efficaces \u00e9nerg\u00e9tiquement et utilisant des \u00e9nergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'\u00e0 fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement m\u00e8ne une action r\u00e9solue pour faire face \u00e0 cette crise \u00e9nerg\u00e9tique et engager les actions n\u00e9cessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralit\u00e9 carbone d'ici 2050. Ce d\u00e9fi collectif sera relev\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 un partenariat entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales sur les politiques de transition \u00e9nerg\u00e9tique."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-09-27", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-27", "pageJO": "4272", "numJO": "20220038", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}