{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1005", "identifiant": {"numero": "1005", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "\u00e9nergie et carburants", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Hausse des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721474", "mandatRef": "PM797511"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791591", "abrege": "\u00c9conomie, finances, souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique", "developpe": "Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3904", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. St\u00e9phane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique sur les cons\u00e9quences de la flamb\u00e9e des prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques, notamment dans le d\u00e9partement des Vosges. Face \u00e0 l'augmentation dans des proportions brutales de l'\u00e9lectricit\u00e9, les g\u00e9rants de remont\u00e9es m\u00e9caniques craignent une remise en cause de l'\u00e9quilibre \u00e9conomique de leurs entreprises au cours de la saison hivernale 2022/2023. Il a notamment \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9 sur ce sujet par l'entreprise La Bresse LaBelleMontagne qui pr\u00e9voit un triplement de sa facture d'\u00e9nergie pour la saison 2022/2023. Malgr\u00e9 les efforts faits par les stations de montagne depuis plusieurs ann\u00e9es, notamment pour une utilisation raisonn\u00e9e de l'\u00e9nergie, les stations vont \u00eatre contraintes de fermer des secteurs entiers de domaine skiable, ou encore arbitrer entre la production de neige de culture et fonctionnement des remont\u00e9es m\u00e9caniques. Ainsi, plusieurs mesures qui \u00e9manent des domaines skiables de France, sont envisageables. Premi\u00e8rement l'adaptation et l'assouplissement de l'aide \u00ab Gaz et \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb aux r\u00e9gies publiques qui n'y sont pas, pour l'heure, \u00e9ligibles. Ensuite, il faut favoriser l'acc\u00e8s \u00e0 l'ARENH pour des entreprises avec des profils de consommation hivernaux. L'exploitation des remont\u00e9es m\u00e9caniques et domaines skiables est un service public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial avec des sp\u00e9cificit\u00e9s : 80 % du chiffre d'affaires est r\u00e9alis\u00e9 en hiver, l'\u00e9nergie repr\u00e9sente 5 % du chiffre d'affaires en temps normal (ce chiffre est tripl\u00e9 depuis le d\u00e9but de la crise). Il interroge donc M. le ministre sur les mesures qu'il entend prendre pour soutenir l'activit\u00e9 des exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-06-06", "pageJO": "5120", "numJO": "20230023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Afin de r\u00e9pondre \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique, le Gouvernement a mis en place un ensemble complet et \u00e9volutif de dispositifs (baisse de la fiscalit\u00e9 sur l'\u00e9lectricit\u00e9, bouclier tarifaire, guichet d'aide \u00ab gaz et \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, amortisseur \u00e9lectricit\u00e9, plafonnement du prix de l'\u00e9lectricit\u00e9 pour les tr\u00e8s petites entreprises (TPE) qui ont renouvel\u00e9 leur contrat de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 au second semestre 2022 et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du tarif de vente r\u00e9glement\u00e9). L'Etat prend ainsi en charge une partie des hausses des factures d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz. Par ailleurs, depuis le 1er mars\u00a02023, un fonds de garantie publique est mis en place pour b\u00e9n\u00e9ficier de cautionnements partiellement garantis par l'Etat pour les TPE et petites et moyennes entreprises (PME). Toutes les aides disponibles sont consultables sur le site du gouvernement :\u00a0https://www.economie.gouv.fr ; Le d\u00e9cret 2022-1774 du 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02022 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'application du dispositif \u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, en vigueur du 1er janvier au 31\u00a0d\u00e9cembre\u00a02023. Ce dispositif a pour objectif de prot\u00e9ger les collectivit\u00e9s territoriales qui ont sign\u00e9 des contrats de fourniture d'\u00e9lectricit\u00e9 aux montants tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, gr\u00e2ce \u00e0 un plafond d'aide unitaire renforc\u00e9. Toutes les collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, quelle que soit leur taille, peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier, sauf si elles sont d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9es par le \u00ab bouclier tarifaire \u00bb. En effet, les deux dispositifs \u00ab bouclier tarifaire \u00bb et \u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb ne sont pas cumulables. Seules les plus petites collectivit\u00e9s territoriales, de taille comparable aux TPE, sont \u00e9ligibles au Tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente (TRV) et b\u00e9n\u00e9ficient du \u00ab bouclier tarifaire \u00bb, qu'elles aient souscrit un contrat au TRV, index\u00e9 sur le TRV ou un contrat \u00e0 prix fixe. Dans les deux cas, elles doivent remplir et transmettre une attestation sur l'honneur d'\u00e9ligibilit\u00e9 au dispositif \u00e0 leur fournisseur d'\u00e9lectricit\u00e9. Un simulateur a \u00e9t\u00e9 mis en place sur le site https://www.impots.gouv.fr/simulateur-amortisseur-electricite. Pour r\u00e9aliser la simulation, il faut renseigner la part variable pr\u00e9visionnelle de la part \u00e9nergie\u00a0moyenne sur l'ann\u00e9e 2023. Cette part peut s'obtenir \u00e0 partir des prix unitaires 2023 et des consommations pr\u00e9visionnelles 2023. L'\u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb ne s'applique pas les jours de signal Ecowatt Rouge au cas o\u00f9 le R\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) d\u00e9clencherait ce signal de tension. Le dispositif \u00ab amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb permet \u00e0 l'Etat de prendre en charge, sur 50\u00a0% des volumes d'\u00e9lectricit\u00e9 consomm\u00e9s, l'\u00e9cart entre le prix de l'\u00e9nergie du contrat souscrit par la collectivit\u00e9 territoriale et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 320 €/MWh. L'effet moyen de l'amortisseur est donc de 160 €/MWh, sur la partie fourniture des factures. Cette aide est calcul\u00e9e sur la part variable de la \u00ab composante \u00e9nergie \u00bb du contrat de fourniture, c'est-\u00e0-dire le prix annuel moyen de l'\u00e9lectricit\u00e9 hors abonnement, co\u00fbts d'acheminement de l'\u00e9lectricit\u00e9 dans le r\u00e9seau (hors tarif d'utilisation du r\u00e9seau public d'\u00e9lectricit\u00e9 -TURPE-) et hors taxes. Par exemple, si le prix unitaire de la part \u00e9nergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh), \u00a0\u00ab l'amortisseur \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb permet de prendre en charge environ 20\u00a0% de la facture totale d'\u00e9lectricit\u00e9. L'aide de l'Etat sera automatiquement d\u00e9duite sur les factures d'\u00e9lectricit\u00e9 des collectivit\u00e9s territoriales, d\u00e8s lors qu'elles se seront d\u00e9clar\u00e9es \u00e9ligibles au dispositif aupr\u00e8s de leur fournisseur. Les factures pour les mois de janvier-f\u00e9vrier\u00a02023 ont commenc\u00e9 \u00e0 arriver fin mars\u00a02023. Une enveloppe de 3 milliards d'euros est pr\u00e9vue, en partie financ\u00e9e par la contribution sur la rente infra-marginale pr\u00e9lev\u00e9e sur les producteurs d'\u00e9lectricit\u00e9. Les fournisseurs recevront une compensation via une baisse de la Contribution au service public de l'\u00e9lectricit\u00e9 (CSPE). En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques, dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement affect\u00e9e par l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid 19, le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02023-135 du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023 a modifi\u00e9 le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02021-311 du 24\u00a0mars\u00a02021 instituant une aide sp\u00e9cifique en leur faveur. Cette aide prend la forme d'une\u00a0subvention\u00a0visant \u00e0 couvrir les charges fixes \u00e0 hauteur de\u00a049\u00a0%\u00a0du chiffre d'affaires (CA) annuel, en incluant les missions de s\u00e9curisation des domaines skiables. Avant la prolongation actuelle de ce dispositif, le CA annuel de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tait \u00e9gal \u00e0\u00a0la moyenne des CA r\u00e9alis\u00e9s au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019\u00a0pour l'activit\u00e9 de remont\u00e9es m\u00e9caniques. Cette aide n'est pas plafonn\u00e9e. Le dispositif est ouvert aux exploitants publics et priv\u00e9s des remont\u00e9es m\u00e9caniques situ\u00e9es en zone de montagne dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 interrompue par les mesures d'interdiction d'acc\u00e8s au public, quel que soit leur statut (entreprises, associations, collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements), \u00e0 l'exception des \u00e9coles de ski. Cette aide financi\u00e8re est attribu\u00e9e sur le fondement des dispositions du b du 2 de l'article 107 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne (aides octroy\u00e9es par les \u00c9tats membres, afin de rem\u00e9dier aux dommages provoqu\u00e9s par des calamit\u00e9s naturelles ou d'autres \u00e9v\u00e9nements extraordinaires). Conform\u00e9ment \u00e0 l'encadrement europ\u00e9en de cette cat\u00e9gorie d'aides, le montant octroy\u00e9 ne doit pas d\u00e9passer ce qui est n\u00e9cessaire pour compenser le dommage subi et ne doit ainsi pas conduire \u00e0 une surcompensation. Un syst\u00e8me de contr\u00f4le a posteriori est donc mis en place pour v\u00e9rifier que les montants d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s permettent de compenser strictement le dommage subi par les exploitants de remont\u00e9es m\u00e9caniques du fait de la fermeture au public de ces installations. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02023-135 du 27\u00a0f\u00e9vrier\u00a02023 proroge de six mois le d\u00e9lai dans lequel les exploitants dont la comptabilit\u00e9 est tenue selon les r\u00e8gles du droit public ont l'obligation de transmettre \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFiP) les justificatifs devant permettre \u00e0 cette administration de contr\u00f4ler les montants vers\u00e9s au titre de l'aide instaur\u00e9e par le d\u00e9cret du 24\u00a0mars\u00a02021 pr\u00e9cit\u00e9. Cette prorogation s'applique \u00e9galement aux exploitants qui ont repris des remont\u00e9es m\u00e9caniques pr\u00e9c\u00e9demment exploit\u00e9es par une personne dont la comptabilit\u00e9 \u00e9tait tenue selon ces r\u00e8gles. \u00a0La demande d'aide et la transmission des justificatifs se font par messagerie s\u00e9curis\u00e9e sur l'espace professionnel de chaque exploitant de remont\u00e9e m\u00e9canique, accessible sur le site www.impots.gouv.fr. Cette aide sp\u00e9cifique est instruite, au cas par cas, par les services de la DGFiP."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2023-06-06", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2023-06-06", "pageJO": "5120", "numJO": "20230023", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}