{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L16QE1031", "identifiant": {"numero": "1031", "regime": "5eme Republique", "legislature": "16"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "finances publiques", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Les avantages de la R\u00e9publique"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA721474", "mandatRef": "PM797511"}, "groupe": {"organeRef": "PO800508", "abrege": "LR", "developpe": "Les R\u00e9publicains"}}, "minInt": {"organeRef": "PO791580", "abrege": "Premi\u00e8re ministre", "developpe": "Premi\u00e8re ministre"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO791580", "abrege": "Premi\u00e8re ministre", "developpe": "Premi\u00e8re ministre"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-09-06", "pageJO": "3897", "numJO": "20220035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. St\u00e9phane Viry appelle l'attention de Mme la Premi\u00e8re ministre sur les avantages octroy\u00e9s aux anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, aux anciens ministres, \u00e0 d'anciens parlementaires et \u00e0 certains haut-fonctionnaires. Face \u00e0 la tension sociale, plusieurs citoyens se questionnent sur le maintien de ces avantages, qui repr\u00e9sentent un co\u00fbt important dans le budget de l'\u00c9tat. Que ce soit par une rente, ou par des avantages en nature (agent de s\u00e9curit\u00e9, gratuit\u00e9 des mobilit\u00e9s, voiture avec chauffeur, collaborateurs permanents pour les anciens pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique, etc.) l'\u00c9tat finance chaque ann\u00e9e ses anciens serviteurs. Par exemple, depuis le dernier d\u00e9cret d'octobre 2016, les anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique b\u00e9n\u00e9ficient d'une retraite \u00e9quivalente \u00e0 celle d'un conseiller d'\u00c9tat, soit un peu plus de 6000 euros brut par mois, \u00e0 laquelle s'ajoutent des \u00e9ventuels salaires et pensions au titre de ses \u00ab autres activit\u00e9s professionnelles \u00bb. Et au vu de la situation financi\u00e8re actuelle de certains m\u00e9nages et de la crise \u00e9conomique qui peut \u00eatre crainte, certains fran\u00e7ais r\u00e9clament que ces avantages soient limit\u00e9s, voire supprim\u00e9s. Il demande donc \u00e0 Mme la Premi\u00e8re ministre si le Gouvernement envisage une r\u00e9forme des \u00ab avantages de la R\u00e9publique \u00bb, au cours de la l\u00e9gislature \u00e0 venir."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4422", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Les moyens allou\u00e9s par l'Etat aux anciens Pr\u00e9sidents pour leurs activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 leurs fonctions d'anciens chefs de l'Etat ont \u00e9t\u00e9 red\u00e9finis par le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02016-1302 du 4\u00a0octobre\u00a02016 pour r\u00e9pondre aux exigences de transparence et de ma\u00eetrise de la d\u00e9pense publique. Ce texte organise un soutien mat\u00e9riel et en personnel d\u00e9gressif \u00e0 l'issue de cinq ans, les effectifs mis \u00e0 disposition passant de 9 \u00e0 4 et les locaux \u00e9tant mis en ad\u00e9quation avec le nombre de collaborateurs. La m\u00eame logique pr\u00e9vaut pour les anciens Premiers ministres. Le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02019-973 du 20\u00a0septembre\u00a02019 relatif \u00e0 la situation des anciens Premiers ministres diminue en effet la p\u00e9riode durant laquelle un soutien leur est apport\u00e9. Le d\u00e9cret fixe \u00e0 une dur\u00e9e maximale de dix ans \u00e0 compter de la fin de fonctions des anciens Premiers ministres et au plus tard jusqu'\u00e0 ce qu'ils atteignent l'\u00e2ge de soixante-sept ans, la mise \u00e0 disposition d'un agent pour leur s\u00e9cr\u00e9tariat particulier. Par ailleurs, le d\u00e9cret exclut tout soutien pour les anciens Premiers ministres qui disposent de moyens mat\u00e9riels pour l'exercice d'un mandat parlementaire, d'un mandat d'\u00e9lu local ou d'une fonction publique. Ces deux d\u00e9crets r\u00e9cents ont ainsi r\u00e9duit le soutien apport\u00e9 par l'Etat aux anciens Pr\u00e9sidents de la R\u00e9publique et Premiers ministres tout en leur permettant d'assurer les fonctions li\u00e9es \u00e0 leur statut d'ancien chef d'Etat ou de gouvernement."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "R\u00e9ponse publi\u00e9e", "dateCloture": "2022-10-04", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2022-10-04", "pageJO": "4422", "numJO": "20220039", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": null, "renouvellements": null}}